Conférence sur l’avenir de l’Europe : Article unique (suite)

Conférence sur l’avenir de l’Europe : Article unique (suite)

debate, 29/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Il est dommage que le groupe LFI n’ait pas défendu l’amendement bknoek 32 car il permet de poursuivre le débat sur l’unanimité ou la majorité qualifiée requises pour certains votes européens. Sa rédaction me paraît excessive, cela ne vous étonnera pas, mais elle renvoie à des réalités de la construction européenne. Je pense en particulier au dumping que nous nous efforçons, au fil des décennies, de limiter. Il tient en partie aux différences en matière de fiscalité et si nous peinons à imposer une harmonisation et à relever les exigences en ce domaine, c’est parce que nous sommes bloqués par la règle de l’unanimité. C’est là où vous faites preuve d’incohérence.
Il y a cinq ans, le Gouvernement, soutenu par plusieurs groupes – LFI n’avait pas alors entravé son action, je crois –, a tenté d’instaurer une taxe sur les géants du numérique, position à laquelle s’étaient ralliés une vingtaine d’États membres. Toutefois, ce projet s’est heurté à la règle de l’unanimité : l’Irlande, des pays scandinaves et quelques petits États s’étant prononcés contre, cette mesure n’avait pas pu être adoptée. Or cette taxe était dirigée contre le dumping, c’était un projet social dont nous étions fiers.
Je vous invite à réfléchir à cette règle de l’unanimité car c’est en faisant en sorte qu’elle ne s’applique pas pour certains sujets, dont la fiscalité, que nous aurons une Europe plus sociale.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements identiques bknoeks 27 et 59, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 16 et 28.
La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

Mme Yaël Menache (Rassemblement national) : Il vise la suppression des alinéas 14 à 19, portant sur l’élargissement de l’Union européenne. Au vu des désaccords entre les vingt-sept pays membres à ce sujet et de l’inadéquation des pays candidats aux standards de l’Union européenne, nous proposons d’établir un principe de prudence et de supprimer les alinéas qui imposent l’élargissement comme un impératif a priori. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je profiterai de l’occasion pour exprimer les arguments que nous n’avons pas pu faire valoir tout à l’heure.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer les dispositions de l’article qui présentent l’élargissement de l’Union européenne comme un « impératif catégorique ». En effet, ce concept qui, vous le savez peut-être, fait référence à l’œuvre d’Emmanuel Kant, implique que l’Union européenne devra toujours s’élargir. Où vous arrêterez-vous ? Vous voyez bien que cela n’a pas de sens.
Il faut réfléchir avant de s’élargir : pour ne pas susciter des tensions à l’intérieur de l’Union européenne, notamment entre ses États membres, par la compétition qui y est organisée, il convient de procéder d’abord à une harmonisation sociale et fiscale. Sachez par exemple que le salaire minimum en Ukraine s’élève à environ 200 euros.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Voulons-nous vraiment organiser une compétition européenne incluant des salariés payés six fois moins que le Smic français ? Cela n’aurait pas de sens.
Organiser la délocalisation permanente de notre industrie en Europe revient précisément à créer des conditions qui affaiblissent le sentiment d’appartenance à l’Union européenne. C’est nous qui, en insistant sur la nécessité d’accomplir d’abord l’harmonisation sociale et fiscale entre les pays, sommes les véritables défenseurs de l’idée européenne ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
En effet, l’idée européenne réside d’abord dans la solidarité entre les peuples. Il ne suffit pas de rappeler que l’Union européenne a mis fin à la guerre pour garantir que les conditions de vie qu’elle crée n’engendreront pas entre les peuples des États membres des tensions susceptibles de conduire, à terme, à des situations dramatiques. Voyez-vous, nous défendons l’idéal européen tel qu’il a été initialement conçu, qui correspond assez bien à la devise de la République française : liberté, mais surtout égalité et fraternité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Emmanuel Lacresse s’exclame.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Ces amendements identiques soulèvent une question centrale et appellent une réponse développée. J’accepte la référence kantienne ; j’ai toujours préféré Kant à Machiavel. L’impératif catégorique est un impératif moral ; or je crois que nous avons le devoir moral de nous soucier du sort de peuples en lutte pour leur souveraineté – comme l’Ukraine – ou en marge de l’Europe, menacés par l’attitude prédatrice de voisins plus ou moins proches – comme le sont les États balkaniques par la Russie, la Turquie ou la Chine. Nous avons le devoir de ne pas abandonner à des concurrents ou à des prédateurs hostiles ces États qui, comme dirait l’autre, font partie de notre étranger proche. C’est pour signifier ce devoir moral que nous avons employé le terme d’impératif catégorique.
Je suis très étonné qu’on puisse mettre en cause les principes fondamentaux exprimés dans les alinéas 14 à 19. L’alinéa 15 appelle à « placer au cœur des priorités de l’adhésion la solidarité géopolitique ». Oui, nous sommes solidaires de l’Ukraine, comme des peuples qui défendent leur liberté, leurs droits et la démocratie, qui défendent les mêmes valeurs que nous. Comment ne pas le dire, alors que nous abordons la question de l’élargissement ?
L’alinéa 16 indique que l’élargissement doit permettre d’« établir solennellement des relations de confiance et de respect mutuels entre l’ensemble des États candidats ». Oui, nous considérons que les discordes balkaniques ont été, au bkXXeek siècle, un poison pour l’Union européenne, l’Europe et le monde, et voulons faire en sorte que l’adhésion à l’UE élimine ces discordes.
L’alinéa 17 vise à « fonder l’élargissement sur le strict respect par les pays candidats à l’adhésion des principes politiques fondateurs de l’identité de l’Union ». Oui, nous sommes pour la démocratie, pour la séparation des pouvoirs, pour l’État de droit, pour le pouvoir des citoyens. Comment ne pas se reconnaître dans ces principes ?
Enfin, l’alinéa 18 appelle à « surmonter la contestation actuelle du modèle institutionnel européen ». Oui, nous considérons que l’Europe ne peut fonctionner que si elle se met d’accord sur des principes procéduraux fondamentaux, comme nous n’avons cessé d’en établir, de la déclaration Schuman du 9 mai 1950 au traité de Lisbonne, en passant par le traité de Rome, le traité de Maastricht, le traité d’Amsterdam et le traité de Nice.
Ces principes sont les nôtres, même si ce ne sont peut-être pas les vôtres ; nous souhaitons que notre assemblée s’y reconnaisse ! Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chrysoula Zacharopoulou : Dans le contexte géopolitique actuel, l’adhésion des Balkans occidentaux, de l’Ukraine et de la Moldavie à l’Union européenne constitue une nécessité stratégique. Comme l’a souligné le Président de la République à Bratislava le 31 mai, la question ne consiste plus désormais à savoir si ou quand l’élargissement doit avoir lieu, mais plutôt à savoir comment.
L’adhésion de l’Ukraine est la première envisagée, dans un contexte de guerre sur le continent – ne l’oublions pas –, de rivalité sino-américaine et d’incertitude complète quant à l’attitude qu’adopteront les États-Unis vis-à-vis de l’Europe dans les années à venir, à la suite de l’échéance électorale de 2024. D’aucuns pourraient en conclure qu’il ne faut pas procéder à cet élargissement, mais plutôt temporiser.

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Eh oui !

Mme Chrysoula Zacharopoulou : Le Gouvernement en tire la conclusion inverse.

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Il faut accélérer et aller dans le mur ?

Mme Chrysoula Zacharopoulou : Avec cette nouvelle donne, tous les pays candidats – qui resteront nos voisins – risquent de devenir un facteur de vulnérabilité pour l’Union européenne s’ils sombrent dans le chaos ou deviennent la proie des appétits russes et chinois. Nous devrons de toute manière consacrer des ressources considérables à leur stabilisation. Autant utiliser notre levier de transformation le plus puissant, c’est-à-dire l’élargissement. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas la première fois qu’on entend l’argument consistant à rappeler le salaire moyen en Moldavie ou en Albanie. Chers collègues, je n’ai pas la solution ; j’aimerais simplement – je le dis dans l’intention sincère d’élargir le débat – que les historiens, à l’avenir, regardant l’Europe de l’extérieur, n’aient pas l’impression que nous organisons la solidarité des pays riches et des pays prédateurs. (M. Charles Sitzenstuhl et M. le rapporteur applaudissent.) N’est-ce pas ce qui se passerait si nous vous suivions ?

Un député du groupe LFI-NUPES : C’est gonflé de dire ça !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Mme Soudais a évoqué le jour du dépassement, qui marque l’épuisement des ressources que la Terre produit en un an. Chers collègues de La France insoumise, vous qui vous intéressez tant aux questions salariales, vous savez bien qu’en l’occurrence, les prédateurs, ce sont nos pays où les salaires s’élèvent à 2 000 euros.

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Parlez-en à ceux qui sont payés au Smic !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : L’Albanie, même si les salaires y sont plus faibles, fonctionne avec 95 % d’énergies renouvelables.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Vous vous en prenez aux salariés français ? Ce n’est pas possible d’entendre des discours pareils !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je voudrais simplement que notre réflexion se fonde sur une vision globale plutôt que sur des points de vue partiels. (Mme Alma Dufour s’exclame.) L’impératif catégorique de solidarité dont nous avons parlé ne peut aller de pair avec une dynamique mondiale profondément injuste. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Nous nous accordons tous sur les grands principes, monsieur le rapporteur, mais il faut aussi se poser la question de leur application concrète. La politique se fonde sur des réalités. Or la réalité, c’est que la souffrance des Français ne vous intéresse absolument pas. M. Petit, qui considère comme des prédateurs les travailleurs français licen10701ciés à cause d’une délocalisation et vivant au RSA, vient d’en faire la démonstration. Vous vivez dans un système totalement déconnecté de toute réalité.

Mme Brigitte Klinkert (Union pour la démocratie française, Centre des démocrates sociaux, Les Républicains) : Parlez pour vous !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Nous avons déjà vécu les élargissements précédents de l’UE, avec leur lot de travailleurs détachés et de délocalisations d’usines. Vous qui parlez de réindustrialisation à longueur de journée, vous proposez de mettre en concurrence nos entreprises avec celles de pays dont le salaire minimum est fixé à moins de 200 euros. Il faut regarder les choses en face ! (Signes d’assentiment sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
De surcroît, il est possible d’être solidaire avec des peuples en difficulté sans pour autant les faire adhérer à l’UE.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Eh oui !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : D’ailleurs, et c’est là votre contradiction manifeste, vous passez votre vie à défendre une Union européenne qui impose des règles bureaucratiques hallucinantes et à emmerder les Français – passez-moi l’expression – pour qu’ils s’y soumettent, mais vous comptez accepter l’adhésion de pays qui ne pourront en aucun cas les appliquer. Vous allez ainsi dynamiter la structure que vous promouvez ; tant mieux pour moi, mais force est de constater qu’il y a là une contradiction majeure. Édouard Balladur, défenseur de l’Union européenne, l’a d’ailleurs reconnu : il a déclaré que cet élargissement – qui, pour la seule Ukraine, coûtera 186 milliards d’euros selon le Financial Times – mettrait à terre toute collaboration européenne.
Ne serait-il pas plus sage d’imaginer des cercles concentriques et, revenant à la raison, de construire une Europe des nations en plusieurs étapes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 16 et 28.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Les députés de La France insoumise n’ont pas voté leur propre amendement ! Ils sont idiots !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : LFI, La France imbécile ?

Un député du groupe RN : Amateurs !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Chers collègues, chacun est libre de son vote.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 27 et 59.
L’amendement bknoek 27 de Mme Nadège Abomangoli n’est pas défendu.
La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour soutenir l’amendement bknoek 59.

M. Kévin Pfeffer (Député, 16ᵉ législature) : Puisque La France insoumise, comme d’habitude, ne fait pas le travail, le Rassemblement national va devoir le faire seul. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Oh, ça va !

M. Kévin Pfeffer (Député, 16ᵉ législature) : Je peine à comprendre en quoi l’élargissement de l’UE constitue un impératif catégorique. Il ne suffit pas de l’affirmer pour que cela soit vrai. La disparité entre les États membres est déjà très grande, tant sur le plan économique et industriel que sur le plan politique. Dans de nombreux domaines, les clivages sont difficiles à résoudre, tant les intérêts sont antagonistes. L’admission de nouveaux pays ne ferait que renforcer les divisions au sein de l’Union européenne et menacer sa stabilité politique. Certains pays candidats entretiennent d’ailleurs de très mauvaises relations diplomatiques et connaissent des problèmes de gouvernance, de corruption, voire de respect des droits de l’homme.
Permettez-moi de rappeler aussi que l’adhésion de nouveaux États membres des Balkans et d’Europe de l’Est entraînera soit une hausse considérable de la contribution financière de la France au budget de l’UE – ce que nous refusons –, soit, par exemple, une réduction d’environ 20 % des subventions agricoles accordées aux États membres actuels. La République tchèque, l’Estonie, la Lituanie, la Slovénie, Chypre et Malte pourraient d’ailleurs ne plus rien recevoir. Ce n’est pas le Rassemblement national qui le dit, mais un document produit par le secrétariat général du Conseil de l’UE ! En cas d’élargissement, tous les États membres devront payer plus et recevoir moins. De nombreux États membres actuellement bénéficiaires net deviendront contributeurs net.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Cela s’appelle la solidarité !

M. Kévin Pfeffer (Député, 16ᵉ législature) : La France paye déjà assez pour l’Union européenne. Il n’y a aucune nécessité économique, démocratique ou sociale à élargir l’UE, et les Français ne veulent pas de cet élargissement. Pour une fois, écoutez-les ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : J’ai déjà dit ce qu’il fallait penser de l’expression « impératif catégorique » qui est effectivement empruntée à la philosophie de Kant et qui marque un devoir moral.
Le Financial Times et d’autres journaux ont publié des articles alarmistes sur le coût d’un élargissement immédiat et sur les déséquilibres qu’il entraînerait. Je comprends que vous les citiez mais la comptabilité du Financial Times est irréaliste, car elle suppose la transposition des mécanismes actuels à l’ensemble des États de l’Union européenne élargie. Or la résolution qui vous est proposée vise précisément à désamorcer ce risque. Nous y affirmons que nous avons un devoir de solidarité politique et européenne avec nos voisins, dont vous parlez avec désinvolture alors que nous considérons que leur sort est essentiel au nôtre.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous, ce sont les Français que vous considérez avec désinvolture ! Pas de leçon !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : En revanche, nous pensons que nous devons adopter une méthode gradualiste – d’autres parleront de méthode fractionnée – qui fasse 10702preuve de flexibilité et d’adaptation à chaque cas. D’après cette méthode, nous devons être d’accord au départ sur les principes fondamentaux de l’Union européenne, qui sont ceux que vous venez d’approuver en rejetant les amendements identiques précédents ; ensuite, nous devons négocier au cas par cas, empiriquement, l’adaptation de chaque État membre aux politiques de l’Union européenne, de façon réaliste, en organisant également leurs contreparties financières ; à la fin seulement, nous ferons adhérer ces pays aux institutions communes, une fois qu’ils auront accompli leur modernisation démocratique et mené une lutte satisfaisante contre la corruption.
C’est précisément cet échelonnement dans le temps qui permet de concilier l’exigence politique et morale qui est la nôtre avec le réalisme, que nous prônons tout autant que vous. Simplement, nous, nous voulons le réalisme et la solidarité ! Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chrysoula Zacharopoulou : Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Yaël Menache.

Mme Yaël Menache (Rassemblement national) : Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, je me permets de rappeler certains de vos propos : « la question de l’Ukraine et celle de la Biélorussie sont posées. Les faire entrer dans l’Union, c’est menacer la Russie. Les refuser, c’est les exposer à la vindicte russe. Il me semble qu’il faut donner à ces pays un statut intermédiaire qui fasse d’eux des traits d’union entre la Fédération de Russie et une éventuelle fédération européenne. […] Je pense qu’on ne trouvera pas de réponses appropriées à ces questions à vingt-sept [États membres]. Il y a trop de différences entre nous, trop de frilosité chez beaucoup d’entre nous, pour se mettre vraiment d’accord sur un projet politique ambitieux. Aujourd’hui, l’inflation des grands mots sur la démocratie, les droits, les valeurs masque une réelle indigence de perspectives communes. »
Je pense que ces propos, monsieur Bourlanges, sont à méditer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Vous avez tout à fait raison, madame Menache, sauf sur un point : vous vous adressez à moi comme président de la commission, alors que sur cette proposition de résolution européenne, je suis rapporteur. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je suis allé en Ukraine il y a plusieurs années. J’ai longtemps considéré que l’Ukraine, comme son nom – qui signifie « frontière » ou « marche » – l’indique, pouvait être un intermédiaire entre une Russie qui se rapprocherait de nous et l’Union européenne. Nous ne voulions pas faire, alors, de l’Ukraine un enjeu et un instrument de conflit avec la Russie. La Commission, que vous n’aimez pas, avait d’ailleurs trouvé une expression très heureuse en parlant de l’Ukraine comme d’un « bon voisinage commun » entre l’Union européenne et la Russie.
Simplement, il s’est passé quelque chose : la Russie a récusé le processus de démocratisation, de modernisation économique et de rapprochement de l’Ukraine avec l’Union européenne. Cela vous a peut-être échappé mais c’est une réalité : elle a envahi l’Ukraine. Au lieu de la zone intermédiaire que nous appelions, que j’appelais, de mes vœux, la Russie a dessiné la ligne claire qui sépare désormais les tenants de deux systèmes différents.
Oui, l’invasion de l’Ukraine a profondément changé les choses. J’assume ce que j’ai dit, et j’assume ce que je dis maintenant, car c’est la seule réponse possible à l’invasion russe en Ukraine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 59.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à supprimer l’alinéa 15. Nous nous interrogeons sur la notion d’« exigence de solidarité géopolitique », dans la mesure où l’article 42 du Traité sur l’Union européenne inclut déjà une clause de défense mutuelle, dans l’hypothèse d’une agression armée sur son territoire.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : L’un des grands changements, c’est que l’invasion de l’Ukraine par la Russie a donné un contenu très précis, contraignant, et – j’ose dire – très impératif à la notion de solidarité géopolitique.
Nous savons maintenant où sont nos adversaires et où sont nos amis. Nous savons où sont l’État de droit, la démocratie, le respect de la séparation des pouvoirs, celui de la volonté des peuples, la liberté d’information, la liberté de mouvement ou la liberté d’expression. Voilà le contenu géopolitique.
Nous estimons que les peuples et les États qui adhéreront doivent être, sans équivoque, d’accord avec ces principes et n’être solidaires en aucune façon avec les principes opposés, prônés par M. Vladimir Poutine. Voilà pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement. Nous estimons que le meilleur de l’Union européenne, maintenant comme d’ailleurs à l’origine contre Staline, c’est la défense de ces principes fondamentaux qui sont l’honneur de notre civilisation, de notre démocratie et de la République française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chrysoula Zacharopoulou : Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Emmanuel Lacresse.

M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : Dans Vers la Paix perpétuelle, Emmanuel Kant affirme que, pour établir la paix, l’État doit avoir une constitution républicaine – c’est le terme qu’il emploie ; nous pourrions soutenir aussi que cette constitution doit être démocratique.
Le régime qui a commis cette infamie qu’est l’invasion de l’Ukraine cherche par là à repousser tout ce qui crée les conditions de la paix en Europe, notamment la République, comme le reconnaît Kant. Nous y ajoutons le suffrage, la lutte contre la corruption – certaines formes de démocratures sur notre continent en savent quelque chose –, la défense du droit des gens, notamment les avancées dans le droit civil.
Du fait de l’ensemble de ces conditions, en particulier dans le contexte géopolitique créé par l’invasion de l’Ukraine il y a un an et demi, les limites de l’Europe, c’est-à-dire celles de l’élargissement de l’Union européenne, dépendent désormais bien davantage de la façon dont nous vivons ensemble, dont nous nous organisons et dont les formes politiques que nous avons créées perdurent et assurent la paix, que de considérations relevant de la technique – celles qui pouvaient prévaloir autrefois.
Nous allons vers l’État de droit. C’est la raison pour laquelle l’élargissement de l’Union européenne devra se poursuivre.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vais suspendre la séance, puis nous reprendrons à dix-sept heures trente avec la discussion et le vote sur la motion de censure. La suite de la discussion de cette proposition de résolution européenne aura lieu éventuellement, à l’issue de l’annonce du résultat du vote sur la motion de censure, et, en tout état de cause, à vingt et une heure trente.