Réouverture des accueils physiques dans les services publics : Article 1er

Réouverture des accueils physiques dans les services publics : Article 1er

debate, 30/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : J’ai un regret, mais peut-être disparaîtra-t-il bientôt : M. Bernalicis, qui tenait tant, il y a deux heures, à cette discussion générale, est absent. Je ne le vois pas, pourtant je serais heureux qu’il soit là… (À cet instant, M. Ugo Bernalicis entre dans l’hémicycle. – Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Le voilà !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ah, le voilà ! (L’orateur lève les bras.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ne levez pas la main, monsieur Rebeyrotte !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il tenait tant, en commission des lois, à ce moment : j’eus craint qu’il passât à côté ! Un seul être vous manque et tout est apaisé… (Sourires.)
Madame la rapporteure, je voudrais vous remercier très chaleureusement car votre proposition de loi est un superbe hommage au grand débat, à la demande des maires et à l’écoute du président Macron lorsqu’il a créé le réseau France Services.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et voilà, vous avez perdu une minute !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Avant France Services, vous auriez eu raison : de nombreux lieux d’accueil physique ont été fermés, et la numérisation de nombreux services publics a connu un échec.
Depuis, nombre de nos concitoyens qui rencontrent des difficultés ont pris l’habitude et le chemin de France Services : le lien se fait, l’accompagnement et, mieux, la formation à la e-administration se développent : en effet, on peut être à l’aise avec le numérique quand il s’agit de s’adonner aux jeux et de consulter des vidéos, mais ne pas être à l’aise avec la e-administration. Comme je l’ai constaté, cela concerne tous les âges. Cependant France Services répond à ces difficultés.
Sans doute y a-t-il encore des améliorations à apporter, mais nous sommes là pour en débattre. Quoi qu’il en soit, la situation a changé depuis qu’existe France Services.
Je veux donc rendre hommage aux personnels du réseau, à tous nos concitoyens qui l’apprécient, qui se déplacent et qui le plébiscitent.
Merci, donc, madame la rapporteure, pour le bel hommage que vous rendez à France Services. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je profiterai de cet amendement pour répondre à certaines questions posées lors de la discussion générale. Je note qu’une très large majorité des groupes ont convenu de l’intérêt de tenir ce débat en séance, et que de nombreux constats sont partagés : au sujet de l’intérêt du numérique – j’y reviendrai – et de la facilité qu’il représente pour un certain nombre de nos concitoyens et concitoyennes, mais aussi au sujet des difficultés qui perdurent et de la nécessité d’y apporter des réponses.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je tiens à lever un malentendu : nous n’opposons pas le numérique à l’accueil physique, bien au contraire – notre groupe utilise d’ailleurs volontiers le numérique et les réseaux sociaux, ce dont vous nous faites parfois le reproche. Dans cette orientation et cette stratégie, nous considérons le numérique comme un bien commun, un champ de l’humanité dont il faut s’emparer pour servir l’intérêt général. Il ne s’agit donc nullement d’une volonté de retour en arrière de notre part – rassurez-vous, nous ne croyons pas que c’était mieux avant, mais nous pensons que cela peut être bien mieux encore, en s’appuyant sur les fondements de la république sociale.
Tel est le sens de notre proposition de loi. Elle garantit une évolution dont vous avez vous-mêmes reconnu la nécessité, chers collègues de la Macronie, en ouvrant des accueils physiques dans les maisons France Services. Vous avez aussi rappelé, madame la secrétaire d’État, que des sous-préfectures seraient rouvertes. Nous entendons simplement donner force, par la loi, à cette démarche que vous avez engagée et que nous voulons consolider au niveau national. Cela évitera que les accueils physiques dépendent des moyens des collectivités, et permettra surtout leur uniformisation. En effet – et c’est une des limites du modèle de France Services –, il existe une très grande diversité, parfois synonyme d’inégalité, dans les moyens accordés aux conseillers et conseillères, et aux usagers et usagères. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Notre amendement, qui s’inspire des échanges que nous avons eus au cours des auditions, vise à renforcer les garanties accordées par la proposition de loi. Nous voulons que les usagers et les usagères bénéficient d’une prise en charge physique dans un délai raisonnable. C’est une dimension cruciale, parce que trop souvent, la situation des personnes les plus précaires peut devenir dramatique quand elles n’ont plus accès à leurs droits – qu’il s’agisse de bénéficiaires du chômage, d’allocataires du RSA, de retraités ou de personnes étrangères pour qui l’obtention d’un titre est parfois une question de vie ou de mort. Intégrer la notion de délai raisonnable permettrait de garantir une meilleure efficacité du service public. Voilà le sens de l’amendement que je vous soumets ; la commission l’a rejeté, mais j’espère que vous l’adopterez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 1, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté et de la ville, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Les délais de prise en charge tendent à se raccourcir, même si des progrès restent à accomplir. La politique de diversification des canaux a pour objectif de désengorger les guichets, afin de permettre aux agents de se concentrer sur les usagers qui en ont le plus besoin. L’augmentation du nombre de rendez-vous physiques ou téléphoniques est une priorité du Gouvernement– le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini, l’a rappelé à plusieurs reprises. Notre objectif est bien évidemment de faciliter la vie des usagers. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je dois dire que cette proposition de loi donne beaucoup de satisfaction à la majorité ; je suis ravie que nous ayons réussi à vous convaincre, chers collègues de la gauche de l’hémicycle, puisqu’il y a quelques années, vous prétendiez que France Services ne faisait que dissimuler le manque de services publics. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Comme quoi il ne faut jamais désespérer !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Finalement, France Services devient à vos yeux un vrai service de proximité, et témoigne du retour en force des services publics dans les territoires. J’en profite pour rendre un hommage appuyé à Jacqueline Gourault, ancienne ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui a porté à bout de bras ce programme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) Quand j’étais à ses côtés, 10829nombre de nos collègues ne réclamaient qu’une seule chose : l’ouverture d’une maison France Services dans leur circonscription. L’amendement de Mme la rapporteure me semble bienvenu, car il précise la proposition de loi et renforce notre volonté de répondre vite et bien à la demande de nos concitoyens. Nous devrions donc l’adopter.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bravo !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : J’ai toutefois un léger désaccord avec vous, madame la rapporteure : les maisons France Services ne doivent pas être uniformisées,…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non, mais les moyens doivent l’être !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : …parce qu’elles doivent s’adapter à leur territoire.
Les besoins ne sont pas les mêmes dans le monde rural, dans les zones périurbaines et dans les grandes zones urbaines. Laissons les collectivités, les associations et les services publics s’organiser au mieux pour répondre aux besoins des territoires. Une fois encore, merci pour l’hommage que vous avez rendu à la majorité, et surtout à Jacqueline Gourault. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva (Renaissance) : Je salue la très belle initiative de Mme la rapporteure, notamment en ce qui concerne les territoires ultramarins : ceux-ci sont truffés de zones blanches, ce qui empêche leurs habitants d’accéder aux services publics en ligne. Ajoutons qu’à la Guadeloupe et à la Martinique, la population, vieillissante, est parfois touchée par l’illectronisme. Cette proposition de loi, qui permet de lever les blocages liés au manque de numérique et au vieillissement de la population, est donc la bienvenue.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il aborde le sujet majeur de la formation des agentes et agents chargés de l’accueil physique dans les services publics, notamment dans les agences France Services. Si nous convenons tous de la nécessité d’un accueil physique – en cela, nos positions convergent dans l’intérêt de la population, et tant mieux –, nous devons reconnaître certaines limites ; elles ont d’ailleurs été soulignées par les responsables de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et par les agents chargés de la transition numérique que nous avons auditionnés : la formation des conseillers et conseillères de France Services est trop courte, et parfois insuffisante. Leur temps de formation doit donc être allongé.
Dans les maisons France Services comme dans les autres services qui doivent rouvrir au public – dans les organismes sociaux notamment –, il est fondamental que les agents soient formés à un accueil global, ainsi qu’à la gestion des outils numériques. Chaque renouvellement de logiciel entraîne en effet des difficultés et une charge de travail supplémentaire, car ces outils ne sont pas toujours pensés par et pour les agentes et les agents. Je propose donc de préciser que les personnes chargées de l’accueil physique bénéficieront de parcours de formation convenablement dimensionnés, financés et adaptés aux impératifs et aux périmètres de leur exercice.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Les agents publics ont un droit à la formation tout au long de leur carrière. Plus spécifiquement, les agents de France Services suivent une formation de onze jours et demi, et ceux qui exercent dans les administrations relevant du programme Services publics + sont formés en ce sens. L’objectif est d’améliorer la qualité de service pour les usagers, en permettant aux agents de tenir leur rôle grâce à la formation. C’est le principe de la symétrie des attentions : je prends soin de l’usager et de l’agent. Pour ce faire, l’agent dispose, dans un espace qui lui est propre, d’un programme de ressources de formation. Votre amendement est donc satisfait, et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très clair !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Nous parlons beaucoup des maisons France Services, hommage rendu à l’action du Président de la République et de Jacqueline Gourault sous l’ancienne législature. Permettez-moi d’insister sur deux points. D’abord, je voudrais souligner l’extrême diversité des lieux d’implantation des maisons France Services, qui permet d’aller au plus près de nos concitoyens. Ma circonscription compte par exemple une maison France Services dans un centre socioculturel, dans les locaux de la communauté de communes Bléré-Val de Cher dont j’ai été vice-président.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Tant mieux !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : On trouve aussi des maisons France Services dans des sous-préfectures, et même dans des véhicules mobiles – je pense à la communauté de communes Touraine-Est Vallées, à Vouvray et à Montlouis-sur-Loire. Rappelons par ailleurs qu’il existe une diversité d’accueils physiques, notamment avec les conseillers numériques.
Toutefois, nous n’avons pas signalé un point : quand nous avons travaillé sur l’agenda rural et sur les maisons France Services, nous avons rappelé que les mairies étaient en première ligne pour répondre aux attentes de nos concitoyens en matière de services publics. Je m’étonne qu’il n’en soit pas ici question.

M. David Amiel (Député, 16ᵉ législature) : Légitime !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Quant à la formation des secrétaires de mairie ou des agents des maisons France Services, il est vrai qu’il faut faire un effort, mais je crois que les centres de gestion départementaux y répondent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Madame la rapporteure, votre amendement est l’illustration d’une loi bavarde : cet ajout n’est pas nécessaire.
Dans nos campagnes, dans nos services publics, nous avons évidemment besoin d’un accueil physique. En effet, il est de plus en plus compliqué pour nos concitoyens d’accéder aux services publics. Au-delà, une simplification est nécessaire : si l’administration reste toujours aussi complexe et incompréhensible, la démarche ne servira à rien. Il faut donc que le Gouvernement s’engage, au-delà du nécessaire accueil physique, à simplifier les démarches administratives.
Bruno Le Maire a certes annoncé une vague de simplification pour les entreprises, mais dans les faits, chaque fois qu’on parle de simplification, on complexifie. Quels engagements pouvez-vous prendre en ce sens pour les particuliers, madame la secrétaire d’État ? Puisque vous représentez le Gouvernement au banc, j’imagine que vous êtes compétente pour nous communiquer des éléments sur les simplifications administratives prévues pour nos concitoyens et pour les usagers des services publics.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il faut créer une maison France Ministères !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1, qui fera, je vous le rappelle, l’objet d’un scrutin public.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Comme je l’ai dit en commission, je ne suis pas du tout opposée au numérique, qui facilite la vie des Français et contribue à diminuer les déplacements, ce qui est bénéfique pour l’empreinte carbone de notre planète – un argument auquel vous devriez être très sensibles. Mais j’ai pu constater qu’il compliquait parfois l’accès aux services publics, notamment pour les personnes âgées. Dans un souci d’efficacité, mon amendement prévoit que les maisons France Services puissent avoir recours à des jeunes en service civique pour assurer l’accueil physique des usagers.
En commission, on m’avait rétorqué que ce n’était pas possible : je ne vois pas très bien pourquoi les volontaires en service civique, qui sont autorisés à travailler en préfecture, ne seraient pas autorisés à le faire dans les maisons France Services. Et de fait, en allant vérifier, je suis tombée sur cette définition : « Le service civique est un engagement volontaire pour assurer des missions d’intérêt général répondant aux besoins de la population et des territoires. Les employeurs dans la fonction publique vont s’appuyer sur des volontaires en service civique pour tester des actions socialement innovantes. » Ces volontaires peuvent travailler dans dix domaines différents, dont celui de la solidarité ou encore celui de la citoyenneté. Leur confier l’accueil physique dans nos centres de services publics me semble donc une mission parfaitement adaptée et de nature à améliorer l’accueil des usagers. J’espère donc que, contrairement à ce que vous avez fait en commission, vous voterez cette fois en faveur de mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le service civique, dont la vocation initiale était de sensibiliser les jeunes à différentes problématiques et de leur permettre de s’engager pour les autres, a malheureusement été massivement détourné et ses volontaires trop souvent utilisés pour remplacer des fonctionnaires dans les services publics. Ce n’était pas l’objectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Accueillir et aider les usagers est un métier, et nous venons d’ailleurs d’adopter un amendement visant à renforcer la formation de ces personnels afin d’éviter qu’ils se retrouvent en difficulté. Votre proposition, qui va à l’encontre de notre objectif d’amélioration de l’accueil dans les services publics, me semble une mauvaise idée. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : L’amendement est satisfait, car les organismes publics peuvent déjà avoir recours aux jeunes en service civique. En outre, votre proposition me semble relever davantage de la pratique que de la loi. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Je voudrais à mon tour rendre hommage aux médiateurs, aux conseillers et à tous les personnels qui aident les usagers dans l’ensemble des points France Services, qu’ils soient situés dans les locaux d’un bureau de poste, d’une collectivité territoriale ou d’une association. Vous avez raison : si l’automatisation permise par le numérique simplifie bien des démarches, on ne peut se passer d’une médiation humaine.
J’en profite pour dénoncer la tendance au « jeunisme » qui prévaut dès qu’on parle de numérique. Les jeunes ne sont pourtant pas les seuls à pouvoir devenir médiateurs numériques : à l’heure où nous cherchons à revaloriser le travail des seniors, j’encourage tous les points France Services et toutes les structures où œuvrent des médiateurs numériques à faire appel à ces personnes qui, si elles sont un peu plus proches de la retraite, ont également davantage d’expérience et font preuve de plus de maturité, de pédagogie et d’empathie. Parmi les seniors, les femmes, en particulier, sont encore trop absentes des métiers du numérique, notamment celui de médiateur : il faut susciter des vocations. Je suis donc contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Géraldine Grangier.

Mme Géraldine Grangier (Rassemblement national) : Cette proposition m’inquiète beaucoup. En tant qu’assistante sociale, j’ai accompagné et soutenu pendant vingt ans des personnes qui rencontraient des difficultés pour accéder à leurs droits. Ces dernières années, la situation s’est aggravée parce que nous n’avions plus d’interlocuteurs. Pour garantir un service public de qualité, l’accueil doit être assuré par des professionnels formés, en mesure de répondre à des situations de plus en plus complexes – ce n’est pas le cas des volontaires en service civique. Sur cet amendement, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir les amendements bknosek 5, 6 et 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Revenir sur la stratégie de modernisation et de transformation numérique des services publics pour garantir un accueil physique en toutes circonstances et en faire un droit opposable pour les usagers, comme le préconise la proposition de loi, implique un bouleversement de l’organisation des administrations et de l’État, à qui un délai sera nécessaire. Je propose donc, dans l’amendement bknoek 5, de repousser au bk1erek janvier 2032 l’entrée en vigueur de l’article bk1erek. Les amendements bknosek 6 et 7, de repli, fixent respectivement cette date au bk1erek janvier 2030 et au bk1erek janvier 2028.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ces trois amendements visent à repousser la date d’entrée en vigueur des dispositions du texte. Nous sommes tous convenus de la nécessité et de l’importance de garantir un accès physique aux services publics : pour nos concitoyens qui rencontrent chaque jour des difficultés, il y a urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Même si je comprends votre intention, nous ne voulons pas repousser plus que nécessaire l’entrée en vigueur de la loi. Je vous demande donc de bien vouloir retirer les amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien ! Bravo !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, cette proposition de loi, déconnectée de la réalité, vient à rebours de la stratégie et de l’action menées par le Gouvernement depuis plusieurs années. Repousser l’entrée en vigueur des dispositions me semble donc plutôt pertinent ; néanmoins, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Nadia Hai.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Voilà la Suisse !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je n’avais pas prévu de prendre la parole,…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous auriez pu nous épargner, du coup !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : …mais j’ai changé d’avis en écoutant Mme Grangier s’élever contre le recours à des volontaires en service civique dans les maisons France Services. Je m’interroge, madame Grangier : y avez-vous déjà mis les pieds ? Avez-vous déjà rencontré des jeunes en service civique ? (« Mais oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
L’objectif premier du service civique est d’assurer une mission d’intérêt général. Quelle plus belle mission d’intérêt général que celle de rendre service à nos concitoyens en assurant un accueil dans les services publics de proximité ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce n’est pas la peine de faire des sauts de puce, chers collègues ! Laissez-moi vous expliquer comment les choses se passent concrètement.

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Ce n’est pas vous qui allez nous l’apprendre !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Les volontaires en service civique qui officient dans les maisons France Services ne se substituent pas aux fonctionnaires : ils sont là pour appuyer, aider, orienter et informer les citoyens.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Ça n’a rien à voir avec l’amendement !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous cherchez à critiquer un service qui fonctionne bien et est plébiscité par toutes les collectivités territoriales – y compris celles de vos circonscriptions ; admettez que nous avons fait de la dentelle et que nous répondons avec précision et efficacité aux attentes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Benoit Mournet.

M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Le renforcement des services public – qu’il s’agisse de la police, de la justice, de la gendarmerie, de l’école ou de la santé – est au cœur des priorités de notre majorité ; je vais vous faire une confidence : c’est d’ailleurs exactement pour cette raison que je me suis engagé en politique.
Avec cette proposition de loi, vous validez, en quelque sorte, notre décision de créer 2 500 maisons France Services dans l’objectif d’assurer le dernier kilomètre en matière d’accès aux services publics. Je me réjouis d’ailleurs de l’ouverture prochaine d’une maison France Services à Luz-Saint-Sauveur, annoncée cette semaine.
Néanmoins, il est important de ne pas opposer accueil physique et numérique – et je vous remercie de nous avoir rassurés en nous confirmant que vous n’étiez pas nostalgiques d’un passé sans numérique. Ce dernier est un formidable accélérateur d’accès au service public,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : …mais nous sommes aussi régulièrement interpellés, en circonscription, par nos concitoyens qui rencontrent des difficultés dans leurs démarches. L’enjeu est donc de déployer des conseillers et médiateurs numériques, y compris pour les aider à réaliser leurs démarches en ligne : c’est l’objectif des structures France Services. Les propositions contenues dans votre texte sont intéressantes, mais je serai favorable à l’amendement bknoek 7, qui prévoit de reporter leur entrée en vigueur au bk1erek janvier 2028. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Géraldine Grangier.

Mme Géraldine Grangier (Rassemblement national) : Nous pensons nous aussi qu’il est urgent de soutenir nos services publics, et voterons donc contre ces trois amendements.
Les maisons France Services dont on fait tant l’éloge se substituent, en réalité, à des services publics qui, petit à petit, ont disparu de nos cités et de nos campagnes parce que nous ne finançons plus le remplacement de fonctionnaires des CAF, de la sécurité sociale, ou encore de la MSA, partis à la retraite.
Nous n’opposons pas l’accueil physique dans les services publics et le numérique, mais la dématérialisation des démarches, qui présente effectivement certains avantages, provoque aussi un profond malaise dans notre société. Aujourd’hui, on n’offre plus aux Français qu’un service public low cost.
N’oublions pas non plus que les maisons France Services, qui coûtent 110 000 euros par an, sont une charge financière pour les communes, car l’État ne finance leur fonctionnement qu’à hauteur de 30 000 euros.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison !

Mme Géraldine Grangier (Rassemblement national) : Payons donc des salariés, des fonctionnaires au rabais : seulement, est-ce là le service public que nous souhaitons pour les Français ?

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est cela, le désengagement de l’État !

Mme Géraldine Grangier (Rassemblement national) : Pour notre part, nous préférons un service public digne de ce nom, où chacun puisse être écouté et entendu, y compris s’il ne rentre dans aucune case. Tel est bien le problème : même si les jeunes du service civique sont capables d’un accompagnement dans la dématérialisation,…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci, chère collègue.

Mme Géraldine Grangier (Rassemblement national) : …les gens qui ne correspondent à aucun des cas de figure prévus n’auront pas d’interlocuteur et ne recevront donc pas de réponse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article bk1erek.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :