Adaptation du droit de la responsabilité civile : Article unique

Adaptation du droit de la responsabilité civile : Article unique

debate, 04/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Alors que le texte dresse la liste exhaustive des personnes pouvant voir leur responsabilité engagée pour troubles anormaux du voisinage, je propose de retenir la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle « nul ne doit » en causer.
Nous en discutons régulièrement dans l’hémicycle : lorsqu’une liste de personnes est établie, le risque est d’en oublier une. Ainsi, plutôt que d’énumérer celles pouvant être responsables de troubles, à savoir le propriétaire, le locateur, l’occupant sans titre ou encore l’exploitant d’un fonds, s’en tenir aux mots « toute personne » présenterait l’avantage de n’oublier personne.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Vous souhaitez inscrire dans le code civil une définition très large de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage. Or notre objectif est justement de limiter la possibilité d’engager celle du constructeur. Soit celui-ci a commis une faute pendant les travaux et sa responsabilité peut être engagée, soit les troubles dont il est à l’origine ont lieu dans un contexte normal et c’est alors le propriétaire du terrain qui doit en répondre. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pardonnez-moi d’insister, mais j’avoue ne pas très bien comprendre. Si je ne me trompe pas, aux termes de la proposition de la loi, seule la responsabilité des personnes mentionnées à l’article unique pourra être engagée. Ainsi, le constructeur ne serait pas le seul autre acteur dont la responsabilité ne pourrait être engagée. Il me semble donc que la rédaction que je propose est plus adéquate.
J’ajoute que le texte de l’article unique détonne avec l’article 1246 du code civil, qui dispose que « toute personne responsable d’un préjudice est tenue de le réparer ». Voilà pourquoi je propose une formulation plus générale qui, je le répète, aurait le mérite de n’exclure personne.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, sachez, madame Ménard, qu’ouvrir un droit nécessite d’énumérer les situations juridiques dans lesquelles celui-ci pourrait s’appliquer, raison pour laquelle nous listons précisément les acteurs dont la responsabilité pourrait être engagée pour trouble anormal du voisinage. Je le répète, c’est un préalable obligatoire à la création d’un droit.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Par cet amendement, je propose de reprendre un élément de l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile de mars 2017. En effet, il m’est apparu à plusieurs reprises, au cours des travaux et des auditions que j’ai menées, que la notion d’exploitant d’un fonds pourrait être interprétée de manière trop restrictive et conduire, par exemple, à écarter la responsabilité d’un usufruitier.
Cet amendement vise donc à remplacer cette notion par celle de « bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds ». Une telle formulation permettrait d’exclure la responsabilité du constructeur, dont le titre n’a pas pour objet principal l’occupation du fonds.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je suis favorable à cet amendement, même si j’émettrai certaines réserves. En effet, la formulation que vous proposez pourrait – je m’exprime au conditionnel, mais on n’est jamais trop prudent – être sujette à interprétation, dans la mesure où elle est susceptible de réintroduire la notion de « voisin occasionnel ». Or, comme je l’ai indiqué en repoussant l’amendement bknoek 5, je suis défavorable à ce que la responsabilité de ces personnes puisse être engagée pour trouble anormal du voisinage.
Si je suis totalement favorable à votre amendement sur le principe, madame la rapporteure, je propose de retravailler sa rédaction au cours de la navette, afin d’éviter tout effet de bord.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Dois-je comprendre que vous demandez le retrait de l’amendement, monsieur le ministre ?
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Non, c’est un avis favorable, assorti des réserves que j’ai indiquées.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Préciser dans le texte que la responsabilité d’une personne ayant causé des troubles anormaux du voisinage serait « de plein droit » nous semble superfétatoire, dans la mesure où elle le serait de facto. Par souci d’économie, nous proposons donc de supprimer ces mots du texte.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en commission avec votre collègue Coulomme. La responsabilité extracontractuelle pouvant être une responsabilité pour faute, il est bien nécessaire de préciser que la responsabilité pour trouble anormal du voisinage est une responsabilité de plein droit, c’est-à-dire engagée en l’absence de faute. Mon avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 7 et 13.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je retire cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement a également été défendu en commission, mais je le ferai de nouveau, car notre position n’a pas changé depuis.
L’alinéa 5 reprend les critères retenus dans la jurisprudence de la Cour de cassation, mais d’une certaine manière. Pour notre part, nous préférons que le principe de responsabilité figure dans la loi en tant que tel, et non comme conséquence de la jurisprudence.
Quant aux éléments des litiges, nous souhaitons que le juge s’en remette à une casuistique stricte, c’est-à-dire qu’il apprécie les faits in concreto, comme l’a dit l’un des orateurs de la discussion générale. Cela suppose de ne pas l’enfermer dans des dispositions trop rigides, de sorte que ses décisions reflètent la diversité des situations auxquelles il est confronté. Dans le cas contraire, certains acteurs pourraient en effet être dédouanés de leurs responsabilités au motif que leur situation correspondrait de manière trop évidente aux critères d’exception énumérés par la loi.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Vous souhaitez conserver l’exception prévue par le code de la construction et de l’habitation. Nous faisons un choix différent : celui d’élargir cette exception, afin de mieux l’aligner avec la responsabilité pour trouble anormal du voisinage.
Je précise toutefois que cet élargissement est limité au champ d’application de l’exception : il ne concerne que les personnes ayant subi le dommage et les activités l’ayant causé. Nous ne modifions pas sur les trois critères qui justifient cette exception et en limitent la portée. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Cet amendement rédactionnel vise à rendre la loi plus compréhensible. Je propose de supprimer les mots « toutefois » et « causé à la personne lésée », et de substituer aux mots « son installation » les mots « l’installation de la personne lésée ».

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à circonscrire la portée de l’exception prévue à l’alinéa 5, les mots « quelle que soit leur nature » pouvant poser problème. En effet, des installations générant des pollutions non pas uniquement sonores ou olfactives, mais environnementales pourraient être concernées. Nous ne souhaitons pas porter atteinte à l’action des personnes qui cherchent légitimement à éviter toute irresponsabilité des pollueurs.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Nous avons également débattu de cette question en commission et je répéterai la position que j’avais tenue à cette occasion. La théorie de la pré-occupation des lieux ne constitue pas un blanc-seing, mais bien la contrepartie d’une responsabilité sans faute. Je ne vois donc aucune raison d’introduire une exception au sein de l’exception au bénéfice des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Il me semble même que vous vous trompez de débat, monsieur Bernalicis, en vous focalisant sur la théorie de la pré-occupation plutôt que sur la législation réglementant les ICPE. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Contrairement à vous, monsieur Bernalicis, j’estime qu’il est très important de conserver les mots « quelle que soit leur nature » à l’alinéa 5. Il s’agit d’une formulation très générale, qui ne concerne pas nécessairement les ICPE. Dans la mesure où cette proposition de loi s’adresse aussi bien au monde rural qu’au monde urbain, il est préférable de s’en tenir à une généralité qui profite à tous, et qui laisse au juge une marge de manœuvre indispensable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Une ICPE peut se trouver aussi bien dans le monde rural que dans le monde urbain, la définition retenue étant d’ailleurs assez large. Cet amendement est, pour sa part, circonscrit, dans la mesure où il ne concerne que ce type d’installations. En effet, notre objectif est de renforcer la protection de l’environnement, afin qu’il n’existe aucune exception, même d’antériorité de l’activité, permettant de continuer de polluer – quand bien même il en a toujours été ainsi, que c’était génial et que personne ne s’est jamais plaint.
Je comprends que nous n’ayons pas le même avis sur cette question. C’est pour cette raison que nous avons déposé cet amendement et que nous ne voterons pas ce texte.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’article unique et sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Il s’agit de codifier un principe appliqué par la jurisprudence : si les conditions d’une activité évoluent mais qu’il n’en résulte aucune aggravation du trouble qui préexistait, la responsabilité ne peut être engagée.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Comme pour l’amendement bknoek 20, nous craignons de possibles effets de bord. Il s’agit cependant d’une simple question de rédaction – rien d’autre. Je suis donc favorable à l’amendement, auquel nous retravaillerons afin de placer correctement les virgules, si j’ose dire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Je souhaiterais revenir sur l’amendement bknoek 11, défendu par M. Bernalicis, qui visait à exclure du bénéfice de la protection prévue au second alinéa les activités relevant du régime des ICPE. En effet, n’importe quel élevage de cochons, de bovins ou de poulets est une installation classée pour la protection de l’environnement, qu’elle soit soumise à autorisation ou à déclaration.
Dites donc les choses plus clairement que vous ne l’avez fait en défendant votre amendement, cher collègue de La France insoumise :…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ils n’aiment pas les agriculteurs !

M. Jean Terlier (Renaissance) : …vous ne voulez pas que les agriculteurs bénéficient du dispositif que nous voulons inscrire dans la loi ! Il est important de le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Eh oui !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est dommage que le débat n’ait pas eu lieu lorsque nous examinions l’amendement en question, madame la présidente : cela aurait été plus clair.
En effet, je ne suis pas d’accord pour que les agriculteurs, les industriels ou qui que ce soit d’autre polluent le voisinage de manière anormale et excessive sans que leur responsabilité puisse être engagée. Cela ne veut pas dire que leurs voisins gagneront, mais ils pourront au moins avoir une discussion juridique devant le tribunal.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Cessez l’agri-bashing !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En visant les activités préexistantes à l’installation, « quelle que soit leur nature », on permet à une entreprise qui bénéficierait des conseils juridiques avisés de grands cabinets d’exploiter les interstices de cette rédaction pour faire valoir un droit qui ne me paraît pas légitime.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Ce sont les agriculteurs que vous visez : dites les choses correctement !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Relèvent du régime des installations classées bien d’autres activités que celles des agriculteurs, cher collègue ; vous semblez méconnaître le sujet.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ça commence à bien faire. Vous êtes bien content que les agriculteurs vous nourrissent !

M. Éric Dupond-Moretti : Le mal est dans le pré…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Du reste, si certaines installations sont classées, c’est pour protéger l’environnement, comme cela est précisé dans l’intitulé même du dispositif. (M. Antoine Léaument applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Pradal, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Il s’agit de reconnaître le droit qu’ont les enfants de faire du bruit dans leur cour de récréation, même si celle-ci se trouve à proximité d’une habitation. Dans un monde normal, cet amendement ne serait pas utile. Hélas, de telles situations font l’objet de recours. Nous proposons donc de compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants, les établissements scolaires et les installations similaires ne constituent pas un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. » Laissons nos enfants s’amuser ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à fait d’accord !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : J’entends votre préoccupation non seulement en tant que députée mais aussi en tant que mère et grand-mère : l’épanouissement de nos enfants passe par les activités extérieures. Sachons les préserver !
Néanmoins, inscrire dans le code civil que les effets sonores causés par les enfants ne sont pas des troubles anormaux reviendrait à priver de tout recours les riverains de ces structures, ce qui pose un réel problème au regard de notre Constitution. Au demeurant, votre amendement va nettement plus loin que la disposition allemande qui est prise en exemple dans plusieurs exposés sommaires. Avis défavorable, donc.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah ben non !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Rien n’est plus difficile que de définir l’anormalité ou la normalité.
Je vais vous faire une confidence. Le jardin de la Chancellerie jouxte celui d’une école qui accueille des tout-petits, lesquels s’en donnent évidemment à cœur joie lors des récréations, si bien que je ramasse régulièrement des ballons ou des balles, que je leur renvoie – avec un certain bonheur, pour ne rien vous cacher.
Je veux rappeler que la responsabilité n’est engagée qu’en cas de trouble anormal, excédant les inconvénients normaux du voisinage. Pour ma part, j’estime que le bruit des petits dans la cour de récréation ne peut guère être considéré comme un trouble anormal, sauf cas très particulier. Je vous suggère donc de retirer l’amendement, monsieur le député.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur Pradal, maintenez-vous l’amendement ?

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Pradal, nous comprenons tous le sens de votre amendement. Mais il demeure possible de saisir un juge lorsqu’on a affaire à un trouble anormal de voisinage ou lorsqu’on subit un dommage causé par un fait quel qu’il soit. Ainsi, le juge qui serait saisi par un riverain du trouble causé par le bruit anormalement élevé d’une cour de récréation pourrait statuer en droit sur son existence. Laissons-lui la possibilité de se prononcer sur ce type de troubles éventuels.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne suis pas d’accord avec Mme Yadan. L’amendement vise les « effets sonores causés par les enfants » et non la structure en tant que telle. Son objet est donc parfaitement circonscrit. Il est tout de même assez lunaire que les coqs soient mieux défendus que les enfants. Il ne faudrait pas que nous en arrivions à cette situation – quel est l’adjectif employé par le ministre, déjà ? – ubuesque, je crois.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Dupond-Moretti : Il y a des hurlements qui sont bien plus pénibles que ceux des enfants. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Cet amendement vise à régler le problème de l’articulation entre la règle spéciale du code de la construction et de l’habitation et la règle générale énoncée par le code civil. Pour éviter la coexistence de deux régimes, aux conditions identiques mais aux périmètres différents, qui serait source de confusion, cet amendement tend à abroger l’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, l’exception prévue au code civil s’appliquera à toutes les activités.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article unique.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :