Adaptation du droit de la responsabilité civile : Explications de vote
debate, 04/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Dans les explications de vote, la parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR) (Parti communiste français) : Je retire la demande d’explication de vote : j’ai tout dit dans la discussion générale, j’ai pris note des avancées, et je me réjouis que nous puissions voter ce texte.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (LIOT) (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme André Chassaigne, j’ai développé mes observations pendant la discussion générale. Je remercie la rapporteure et le ministre de soutenir ce qui a été lancé il y a deux ou trois ans. Nous faisons œuvre utile : cette notion, qui était prétorienne, reçoit enfin un cadre juridique – le droit positif français s’améliore. Je salue donc le travail que nous accomplissons aujourd’hui.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. Pascal Lavergne (RE) (Renaissance) : Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir défendu ce texte avec enthousiasme.
Beaucoup d’agriculteurs, qui exercent une profession déjà assez difficile, sont remis en cause par des voisins, qui se sont acheté une résidence secondaire, ou principale, aux abords de leur exploitation. Ils vivent très mal cette situation, doivent se défendre, constituer des dossiers et affronter la justice, ce qui n’est jamais facile.
Ça l’est encore moins lorsque l’agriculteur est jeune et qu’il vient de s’installer, armé de tout le courage nécessaire pour diriger une exploitation. J’ai vécu à titre personnel cette situation et je connais nombre de personnes victimes de ce type d’attaques.
Nous voyons bien ce qui nous sépare, dans cet hémicycle, de l’extrême gauche – je ne parle pas ici de la gauche raisonnable. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) –, qui instruit constamment le procès de l’agriculture.
Je remercie la majorité d’avoir proposé ce texte – je suis très fier, en tant qu’agriculteur, d’en faire partie.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est beau ! Bientôt le remaniement, gardez l’espoir !
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Faire un procès à un agriculteur, remettre en cause son activité, cela revient à importer un peu plus de matière première alimentaire et, parallèlement, à aggraver la déforestation – je le dis à l’endroit du groupe Écologiste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous n’avons pas changé d’avis depuis l’examen de l’article unique. Je réaffirme donc notre opposition à cette version du texte, qui transcrit dans le droit une interprétation de la jurisprudence de la Cour de cassation qui ne nous convient pas. Je rappellerai brièvement quelques éléments, qui sont loin de la vision défendue par le garde des sceaux.
Ce dernier nous a expliqué que le texte était très important, notamment pour la ruralité, au motif que des agriculteurs, redoutant des contentieux – et Maurice le coq est passé par là – renonceraient à s’installer.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je le confirme !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je crois, et je ne pense pas être le seul, qu’il existe des problématiques liées à l’agriculture et au monde rural bien plus importantes que le risque de se faire attaquer au tribunal pour trouble anormal de voisinage. Je pense notamment à l’accès au foncier pour les jeunes agriculteurs, un vrai sujet sur lequel nous devrions travailler et avancer.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !
M. Éric Dupond-Moretti : C’est phénoménal : dès qu’on re garde quelque part, on nous demande d’agir ailleurs !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je pense aussi aux zones d’activités commerciales, implantées un peu partout, qui dévitalisent les centres-bourgs. Je pense encore aux résidences secondaires, qui fleurissent sur certains territoires, notamment insulaires et d’outre-mer, et créent une telle pression sur le foncier que les gens ne peuvent plus s’installer chez eux. En voilà de beaux sujets !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Rien ne nous empêche de proposer des textes.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’en ai encore quelques autres : l’accès à l’eau, par exemple. Doit-on vraiment construire des mégabassines ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) L’accaparement de l’eau n’est-il pas susceptible de générer des conflits de voisinage ? Il faudrait traiter ces sujets-là.
S’agissant des services publics de proximité, je me réjouis que nous ayons remporté une victoire politique jeudi dernier…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Qui n’aura aucun effet !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …en votant le rétablissement d’un accueil physique de proximité pour toute procédure administrative.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci, La France insoumise !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En voilà des sujets importants sur lesquels il faut avancer !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot (LR) (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Combien de divisions ?
M. Maxime Minot (Les Républicains) : …apporte son soutien à cette proposition de loi. Les élus des territoires ruraux peuvent en témoigner : nous avons tous été interrogés dans nos circonscriptions au sujet des nuisances que subissent les agriculteurs – on pense souvent à celles subies par les autres habitants, mais les agriculteurs en sont aussi victimes.
Dans l’Oise, une affaire a fait beaucoup de bruit. Une famille d’éleveurs, les Verschuere, a été condamnée à payer une amende de plus de 100 000 euros pour des nuisances olfactives. Elle a dû ouvrir les portes de son exploitation pour que les élus, les syndicats et les manifestants puissent se rendre compte de la réalité.
Nous en avons ras-le-bol de cet agri-bashing constant qui émane d’une partie de la population, et surtout d’une partie des députés ! Nous en avons assez de ces discours qui prônent la souveraineté alimentaire mais refusent la présence des agriculteurs sur le territoire.
Nous, élus Républicains, nous aimons les agriculteurs et nous les soutenons. C’est pourquoi nous voterons cette proposition de loi.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Où étiez-vous quand il s’est agi, avec les prix planchers, d’assurer un meilleur revenu aux agriculteurs ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Dem) (Mouvement démocrate) : Je me réjouis que nous votions ce texte. La disposition, si elle avait été adoptée plus tôt, aurait sauvé un agriculteur de ma circonscription d’un quasi burn-out quand une éditrice de grand renom lui a reproché d’installer des bovins, issus d’une race en voie de 10899disparition, sur son exploitation – et en bio qui plus est ! L’odeur du fumier et du lisier déplaisait à cette dame, qui n’occupait sa résidence secondaire que vingt week-ends par an.
Vous voyez, monsieur Bernalicis, c’est toute la différence entre vous et nous : il nous suffit d’un exemple de ce type pour nous donner envie de soutenir les agriculteurs concernés.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais vous avez voté les accords de libre-échange !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Peut-être le texte proposé par Mme la rapporteure ne résoudra-t-il pas tout. Évidemment, il faut être attentifs aux questions environnementales.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Est-ce pour cela que vous vous êtes abstenus sur le glyphosate ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais il a été démontré que nous restons dans le cadre de la loi et de ce qui a été adopté. Par conséquent, ne vous faites pas de souci pour l’environnement ! Les agriculteurs, quels qu’ils soient, méritent notre soutien car nous avons besoin d’eux.
Pour le reste – le foncier agricole, l’eau –, il ne tient qu’à vous de proposer des textes, que nous étudierons. D’autres le feront aussi.
Si l’Assemblée devait rejeter ce texte, mon ami Loïc, installé dans la belle commune d’Adainville, aurait frôlé le burn-out pour rien. Je ne vous remercie pas, monsieur Bernalicis. (Mme Laetitia Saint-Paul applaudit.)
Un député du groupe LFI : Ce n’est pas très sympa !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Ballard.
M. Philippe Ballard (RN) (Rassemblement national) : Nous voterons ce texte ; ce n’est pas une surprise, puisque mon excellent collègue Thomas Ménagé l’a dit tout à l’heure.
Mon collègue Minot – l’un des trois députés de l’Oise dans cet hémicycle – a fait référence à une affaire assez symbolique. Dans l’Oise, nous avons une particularité : nos fermes sont insérées dans les villages. L’affaire remonte à 2010,…
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un peu vieux !
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : …quand un agriculteur exploitant, qui possédait aussi des vaches, a voulu étendre son exploitation. Sa demande de permis de construire hors la commune lui a été refusée ; sur le peu de foncier qu’il possédait à l’intérieur du village, il a donc construit un hangar et y a mis des vaches, après avoir obtenu toutes les autorisations possibles et imaginables. Entre-temps, des néoruraux se sont installés dans la commune et lui ont intenté des procès. Résultat : il a dû payer une amende de 100 000 euros, ce qui l’a complètement ruiné !
Certes, il y a quelques mouches l’été – du bruit et des odeurs, comme disait un ancien Président de la République, qui ne parlait ni de vaches ni d’exploitations agricoles…
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ne vous plaisez pas à répéter la petite phrase !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : D’autant que ce n’était pas sa meilleure.
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Voilà du concret. Il faut savoir que des procédures de ce type mettent en péril les exploitations agricoles.
Du reste, c’est un peu contradictoire. Si nous n’avons plus de vaches chez nous, que ferons-nous ? Nous devrons signer des accords de libre-échange…
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous les avez déjà signés ! Vous ne protégez pas les agriculteurs !
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : …avec des pays comme la Nouvelle-Zélande, pour importer des bestioles gavées d’organismes génétiquement modifiés (OGM) et d’antibiotiques. Soyez donc cohérents ! Nous, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (SOC) (Parti socialiste) : Nous nous sommes abstenus en commission et nous aurions pu nous en tenir à cette position, tant ce texte ne répond pas au problème posé – pas seulement la problématique agricole, mais le vivre-ensemble, dans les villages comme dans les villes. S’il s’était agi d’un projet de loi, nous aurions disposé d’une étude d’impact et nos travaux en commission auraient été plus approfondis.
Cela a été dit de diverses façons – le président Chassaigne a utilisé une expression rurale, et je pourrais en utiliser une autre que connaît le camarade Wulfranc : tout cela ne vaut pas un coup de cidre !
Toujours est-il que ce texte peut permettre d’alléger sensiblement les différends locaux, et le travail de conciliation et de médiation mené par les maires. C’est pourquoi nous le voterons, sans grand enthousiasme.