Contentieux du stationnement payant : Discussion générale

Contentieux du stationnement payant : Discussion générale

debate, 04/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le texte qui nous est soumis vise à tirer les conséquences d’une censure du Conseil constitutionnel à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la contestation des FPS. Le Conseil a en effet jugé inconstitutionnel le fait de subordonner la possibilité de contester une amende à son paiement préalable. Derrière l’aspect technique de cette proposition de loi, c’est le respect de l’un des principes cardinaux de notre régime juridique qui nous occupe : celui du droit au recours.
Bien entendu, la question des contestations abusives et de l’engorgement des autorités administratives traitant ces demandes est un élément qui doit être pris en considération. Pour autant, cet enjeu matériel ne saurait constituer un argument pour limiter le droit du citoyen à contester des décisions prises à son égard.
C’est d’autant moins contestable qu’il faut tenir compte des évolutions intervenues depuis 2018 en ce qui concerne le stationnement payant : le transfert de la compétence vers les collectivités prévu en 2014 par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite Maptam, a également été l’occasion d’opérer la délégation de cette compétence aux opérateurs privés. Dans de nombreuses grandes villes, ce sont désormais des opérateurs privés qui procèdent aux contrôles et aux verbalisations, avec une seule logique : la rentabilité. Plus il y a de verbalisations, plus il y a de profits pour les quelques entreprises, filiales de grands groupes, qui se partagent le marché et qui, disons-le, ne sont pas là pour beurrer les sandwichs !
À l’aide du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi), les prunes tombent les unes après les autres, et ce sans aucun discernement, du fait de la lecture automatisée des plaques conjuguée à la recherche de rentabilité des opérateurs privés. Quelqu’un parlait des eaux glacées du calcul égoïste…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est bien dit !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Résultat : le nombre de verbalisations explose. Entre 2018 et 2022, le nombre des amendes pour stationnement est passé de 7,8 à 13,7 millions, pour atteindre des recettes record de l’ordre de 340 millions d’euros. Il faut reconnaître que c’est du brutal, mais le grisbi est au rendez-vous.
En même temps que celui des verbalisations et des recettes, le nombre des contestations et des annulations explose lui aussi : selon un récent rapport sénatorial, plus d’une contestation sur deux aboutit à une annulation, preuve de l’absence de discernement des agents verbalisateurs, mais aussi de la nécessité de garantir à chacun le droit effectif à contester la verbalisation. Dans ce contexte, la réponse de notre collègue Labaronne ne nous semble pas satisfaisante.
Les exceptions prévues pour certaines situations – le vol ou la destruction du véhicule, l’usurpation de la plaque d’immatriculation, la cession du véhicule, la perception de revenus limités, la détention de la carte mobilité inclusion – et le 10903plafonnement du paiement préalable constituent des mesures très ciblées qui ne permettent pas, selon nous, que le droit effectif au recours soit parfaitement assuré.
Nous contestons le fait que vous répondiez à un problème matériel – celui de l’engorgement de l’autorité qui traite les contestations – par la limitation d’un droit. Les droits fondamentaux ne peuvent jamais être relatifs : ils ne prévoient pas d’obligation de moyens, mais une obligation de résultat ; c’est aux moyens de s’adapter au respect du droit, et non l’inverse. Si engorgement il y a, c’est que les autorités compétentes manquent de moyens pour traiter les contestations. C’est aussi parce que le système, automatisé et offert au privé, constitue une source d’erreurs en trop grand nombre. C’est à cela qu’il faut répondre.
Dans ces conditions, nous ne soutiendrons pas la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je l’avais annoncé en commission des lois fin novembre : le groupe LIOT est, sans surprise, favorable à cette proposition de loi. Tirant les conséquences d’une censure du Conseil constitutionnel, ce texte est devenu nécessaire dans la mesure où tout le cadre juridictionnel du stationnement payant est mis à mal. Il s’agit donc d’un texte très technique, mais néanmoins important.
À cette occasion, notre groupe tient à rappeler – cela fait partie de son ADN – l’importance de la décentralisation du stationnement payant prévue par la loi Maptam de 2014, qui a permis de renforcer les compétences des collectivités – à commencer par les municipalités – dans ce domaine. La possibilité donnée au maire d’adapter sa politique de stationnement aux contraintes locales doit ici être réaffirmée.
Le contentieux du stationnement payant soulève des enjeux essentiels pour les collectivités. Le premier est évidemment d’ordre budgétaire : les FPS représentent 12,8 millions d’avis de paiement par an.
Le deuxième est un enjeu civique évident, lié à la lutte contre les incivilités.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Très bien !

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Enfin, j’insiste sur la question de l’accessibilité des centres-villes : le stationnement payant permet d’éviter les « voitures-ventouses » en assurant une rotation des véhicules.
Les aménagements prévus par la proposition de loi de notre collègue Daniel Labaronne en réaction à la censure du Conseil constitutionnel, notamment le rétablissement du principe d’un paiement préalable du FPS avant tout recours, nous satisfont. Nous espérons que les procédures dilatoires qui encombrent nos tribunaux seront ainsi évitées.
La prise en compte des réserves du Conseil pour éviter de priver les citoyens de tout droit au recours effectif nous convient également, tout comme le choix de plafonner le montant de ce paiement préalable, dans la mesure où il s’agit d’une condition de recevabilité d’un recours contentieux.
Nous sommes aussi sensibles au choix de dispenser certains citoyens de tout paiement préalable, notamment les personnes en situation de handicap ou de précarité. J’avais interrogé le rapporteur au sujet d’une formulation du texte qui nous paraissait imprécise : les personnes percevant des « revenus limités », qui seront dispensées de paiement préalable. Nous espérons que la dispense sera suffisamment large pour protéger tous les individus en situation de précarité. Vous nous avez répondu que le décret d’application traiterait bien de cette question, monsieur le rapporteur ; nous voulons bien vous croire.
Pour finir, le changement de nom de la CCSP est bienvenu, car il permettra de clarifier tant son rôle que son statut de juridiction administrative spécialisée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jean-Luc Warsmann applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : En 2020, le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC, a jugé inconstitutionnel un article du code général des collectivités territoriales relatif à la recevabilité devant la CCSP des recours contentieux portant sur des décisions de FPS notifiées individuellement. Le texte tire les conséquences de cette décision en proposant des évolutions qui sont à la fois pertinentes sur le plan juridique et nécessaires à l’amélioration du contentieux du stationnement payant.
Il introduit plusieurs exceptions, notamment pour les personnes les plus fragiles – celles ayant des revenus limités ou qui sont titulaires d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Il prend également en considération certaines circonstances exceptionnelles – vol, destruction ou cession du véhicule – afin de ne pas infliger une double peine à nos concitoyens.
Face à l’augmentation du nombre des requêtes – passé de 100 000 à 180 000, comme l’a rappelé le rapporteur –, souvent liées à l’absence de notification du FPS, le texte et les amendements du rapporteur proposent justement que le Rapo contre le titre exécutoire ne conditionne le recours contentieux que lorsque le FPS n’a pas déjà fait l’objet d’un recours.
Lors de son examen en commission des lois, le 20 novembre, le texte a été adopté en tenant compte de plusieurs améliorations proposées par le rapporteur. La réduction du nombre de Rapo à un seul permettra de mettre fin à l’embolie dont souffrent les collectivités et les tribunaux ; ils pourront ainsi apporter une réponse rapide et efficace aux usagers.
L’article 5 prévoit que les modalités d’application du texte seront définies par un décret en Conseil d’État. L’entrée en vigueur des dispositions des articles bk1erek et 3 était à l’origine prévue en 2024, mais ce délai nous a semblé trop contraignant pour permettre les développements nécessaires, notamment la mise à niveau des outils informatiques pour vérifier les exceptions au principe du paiement préalable, permettre les paiements directs et indirects aux collectivités territoriales et instaurer un Rapo contre le titre exécutoire.
Bien que nous soyons conscients de la nécessité d’agir pour tenir compte de la décision du Conseil Constitutionnel, nous avons donc prévu un délai supplémentaire. Nous soutiendrons par conséquent cet article 5, qui permettra une application plus rigoureuse et plus sereine de la loi.
Enfin, le changement de dénomination de la CCSP en tribunal du stationnement payant est pertinent. Il permettra de faire concorder le nom et le rôle de cette juridiction administrative, que les usagers et l’ensemble de nos concitoyens comprendront désormais mieux.
Le groupe Renaissance soutiendra donc ce texte équilibré, élaboré avec le Conseil d’État et le ministère de la justice. Il répond à un besoin administratif et prend en compte les réalités que vivent nos concitoyens. (M. le rapporteur applaudit.)