Saisie et confiscation des avoirs criminels : Explications de vote

Saisie et confiscation des avoirs criminels : Explications de vote

debate, 05/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Laurent Marcangeli.

M. Laurent Marcangeli (HOR) (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Horizons et apparentés tient à saluer le travail constant mené par M. le rapporteur Warsmann sur ce sujet depuis 2019 et le rapport qu’il avait rédigé avec le député Laurent Saint-Martin. En effet, l’amélioration de la législation française en la matière demeure nécessaire et indispensable. La présente proposition de loi permettra de simplifier les procédures et le mode d’indemnisation des victimes mais aussi de renforcer l’efficacité de la condamnation pénale. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera ce texte. (Mme Caroline Abadie applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (LIOT) (Pè a Corsica) : Permettez-moi de saluer, au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, le travail de notre rapporteur, Jean-Luc Warsmann, impliqué avec constance et ténacité depuis tant d’années sur ce sujet.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Excellent travail !

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Il a permis de donner à la justice les outils nécessaires afin de mieux lutter contre le crime organisé. Je tiens également à saluer l’ouverture, hier soir, de M. le garde des sceaux, dans un état d’esprit qui fait écho à cette proposition de loi transpartisane.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton (RN) (Rassemblement national) : Je souhaite également saluer le travail du rapporteur, qui ne fait pas partie de la majorité, sur un texte consensuel, que nous voterons. Permettez-moi de saluer aussi le travail des agents de l’Agrasc qui, chaque année, rapporte de l’argent à l’État et fait en sorte que la criminalité ne paie plus en France.
C’est un texte consensuel, disais-je ; malheureusement, monsieur le garde des sceaux, vous le savez, il ne suffira pas, car le système pénal français a besoin que l’on opère un véritable tournant. Ce tournant pénal, seul le Rassemblement national le propose. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Eh oui !

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Pour renouer avec une justice efficace, il faut rétablir les peines planchers, supprimer les réductions de peines dans le cas des atteintes aux personnes, instituer la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre,…

M. Éric Dupond-Moretti : Il fallait le proposer pendant votre journée de niche parlementaire !

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : …exclure les 25 % d’étrangers qui peuplent nos prisons, appliquer les obligations de quitter le territoire et expulser tous les étrangers en situation irrégulière ou qui sont dangereux, c’est-à-dire ceux que Marine Le Pen qualifie de « bombes humaines ». Avec un gouvernement émanant du Rassemblement national, nous disposerions d’une justice plus ferme et plus rapide. (Mme Nadège Abomangoli proteste.) C’est le projet que nous proposerons aux Français en 2027 car, permettez-moi de vous dire, monsieur le garde des sceaux, que si les Français choisissent Marine Le Pen, elle nommera M. Jean-Paul Garraud, magistrat et député RN, à votre place ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.) Il ne se fera pas applaudir, lui, par les prisonniers, mais par les surveillants pénitentiaires. (Mêmes mouvements.) Ce que nous voulons, c’est une justice plus ferme et un État plus sûr ; nous serons toujours du côté des Français, alors que vous, vous êtes du côté des voyous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Mme Le Pen n’est pas présente ! Elle ne vous entend même pas !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) (Parti de gauche, La France insoumise) : Je serai très bref. Je constate néanmoins que certains ne sont pas aussi décontractés que d’autres. L’Agrasc est un sujet important, mais il ne s’agit que d’une pierre dans un édifice, comme je l’ai souligné dans mon propos lors de la discussion générale. Rappelons qu’il 10967existe des marges de progression substantielles dans toutes les briques qui composent la lutte contre la délinquance économique et financière, que ce soit en haut ou en bas du spectre.
Permettez-moi également de faire à nouveau un plaidoyer en faveur de la police judiciaire, de ceux qui s’occupent notamment de la délinquance économique et financière et dont les services sont sinistrés : ils galèrent à recruter et n’attirent pas nécessairement les bons profils.

M. Éric Dupond-Moretti : Mais oui, c’est sûr ! Arrêtez de les insulter !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faudra en venir à des recrutements dédiés pour disposer de profils d’enquêteurs et d’inspecteurs de police qui soient spécialisés sur ces sujets, tels qu’un ancien expert-comptable, un ancien commissaire aux comptes ou un inspecteur des finances, comme cela a été fait par exemple pour l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF). Pour lutter efficacement contre cette criminalité, il faudra disposer d’enquêteurs, en plus des magistrats et de l’Agrasc. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (SOC) (Parti socialiste) : Ce n’est vraiment pas sur cette proposition de loi que le Rassemblement national peut s’exprimer comme il vient de le faire. Il s’agit d’un texte transpartisan et nous ne nous discréditons pas en louant le travail conduit par l’Agrasc.
Au contraire, il est essentiel d’affirmer que nous sommes capables, dans cet hémicycle, de voter des textes qui allègent les procédures plutôt que de les alourdir et qui renforcent l’efficacité des dispositifs ; et de dire aux citoyens que nous savons, en complément de la peine, saisir et confisquer massivement des biens – la liste est tellement longue qu’il est impossible de les énumérer en détail sur un site internet.
Remercions le rapporteur pour la qualité de son travail et saluons la qualité législative et le sérieux des amendements défendus sur tous les bancs.
Le groupe Socialistes et apparentés votera évidemment sans hésitation en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe RE)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Abadie.

Mme Caroline Abadie (RE) (Renaissance) : Puisque j’ai remplacé aux bancs des commissions M. Sacha Houlié, président de la commission des lois, je remercie en son nom et au nom du groupe Renaissance, le rapporteur, M. Jean-Luc Warsmann, pour son excellent travail.
Ancien président de la commission des lois lors d’une précédente législature, il a démontré sa capacité à réunir et à conduire, dans un esprit très consensuel, un travail minutieux, de bon sens et de qualité, qui nous a permis de renforcer l’efficacité des sanctions.
J’ajoute un mot à l’attention des députés du Rassemblement national (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) : eux qui affirmaient à l’instant qu’ils seraient toujours contre la délinquance (Exclamations sur les bancs du groupe RN), ont demandé la semaine dernière en commission des lois, à l’occasion de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, d’exonérer de leur responsabilité pénale les employeurs qui fraudent en embauchant des travailleurs en situation irrégulière. (« Mensonges ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Soyez toujours du bon côté, mesdames et messieurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Paul Molac applaudit également.)