Outils de gestion de la crise sanitaire : Après l’article 1er
debate, 05/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 638 de Mme Cécile Untermaier et 658 de Mme Stéphanie Rist portant article additionnel après l’article bk1erek sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 336.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les amendements bknoek 336, 189, 190 et certains amendements suivants contiennent de nombreuses propositions que nous formulons depuis deux ans, tant pour éviter les confinements que pour introduire des méthodes d’organisation à même de prévenir de nombreuses contaminations dont la majorité ne cesse de signaler le caractère cataclysmique, tout en refusant de se donner les moyens de les circonscrire. Par exemple, nous proposons d’instaurer un système de roulement dans un grand nombre de lieux brassant du public, comme les entreprises, les transports, les écoles, lycées et universités. Voilà une proposition concrète.
Or, chaque fois que nous présentons ce genre d’amendement, il est rejeté sans la moindre argumentation, ce qui montre bien que vous ne cherchez pas à construire une stratégie sanitaire inclusive, malgré vos proclamations. En rejetant sans cesse nos propositions, vous montrez votre aveuglement et votre refus de reconnaître jusqu’aux erreurs que vous avez pu commettre. En présentant de nouveau ces amendements, nous rappelons que la stratégie que nous prônons ne tourne pas uniquement autour du vaccin, mais qu’elle repose aussi sur un ensemble de mesures de prévention sanitaire. En voyant l’état des universités et des écoles, on mesure combien elles sont urgentes. (Mme Bénédicte Taurine applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Nous reconnaissons, comme vous, la nécessité d’établir un plan de continuité. Il est actuellement permis, aussi bien durant la crise sanitaire qu’en régime de sortie de crise, par des outils de droit qui autorisent notamment le Premier ministre à promulguer certains textes réglementaires. Toutefois, il est nécessaire qu’un texte permanent soit adopté pour éviter de revenir systématiquement sur les mêmes mesures en cas de nouvelle urgence sanitaire. Nous aurons l’occasion de présenter un tel dispositif, sous cette législature ou sous la prochaine.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’apprécie la réponse de M. le ministre, bien qu’elle arrive un peu tard. Mais pourquoi donner un avis défavorable à des mesures concrètes qui pourraient être appliquées rapidement ? On sait que les écoles, les collèges, les lycées, les universités et les transports sont des lieux de surcontamination ; malgré cela, depuis deux ans, vous n’avez pas voulu prendre de mesures spécifiques. Quelle est votre stratégie en la matière ? Autant dire que vous n’en avez pas ! C’est bien dommage, non seulement pour nous, mais aussi parce que la situation impose d’agir.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 189 de Mme Mathilde Panot et 190 de M. Ugo Bernalicis sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 337, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous protestons vivement contre l’état d’exception permanent en train de s’installer depuis deux ans. Il donne tous les pouvoirs au chef de l’État par l’intermédiaire d’un conseil de défense sanitaire qui, contrairement au Gouvernement, a la particularité de ne pas être responsable devant le Parlement et dont les discussions sont tenues au secret. Il n’est pas admissible que nous basculions progressivement dans un tel état d’exception.
Monsieur Véran, vous parliez tout à l’heure de colère froide, mais mon indignation à moi est brûlante, car vous êtes en train de donner raison au chef de l’État qui expliquait qu’une catégorie de Français, ceux qu’il appelle les irresponsables, ne méritaient plus d’être appelés des citoyens. Vous êtes en train de donner un cadre légal à cette définition. (M. Jean Lassalle applaudit.) Vous décidez qu’une partie de nos concitoyens n’ont plus le droit d’accéder aux loisirs, au sport, à la culture, pour certains au travail, pour d’autres aux droits politiques, en fonction d’un état sanitaire. C’est absolument inédit.
Je ne suis pas sûr que vous vous rendiez compte vous-mêmes que vous avez ouvert la boîte de Pandore. Que se passera-t-il ensuite ? Ces mesures nous garantiront-elles au moins de l’épidémie ? Vous savez bien que non. Vous nous dites qu’elles protégeront les citoyens des formes graves : au nom de la même obligation, déciderez-vous, demain, que les personnes atteintes d’un cancer sont obligées de se soigner, sous peine d’être également déchues de leur citoyenneté ? C’est une perspective terrible, dont vous êtes les seuls responsables.
M. Florian Bachelier (Renaissance) : Gloubi-boulga…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 337.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir les amendements bknosek 342 et 340, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à alerter sur un endroit que l’on oublie dans cette cinquième vague, à savoir l’univers carcéral. Cet endroit où les gens sont déjà confinés est un cluster par nature. Lors de la première vague, vous aviez réagi assez rapidement aux problèmes posés par l’épidémie de covid-19 en détention : à l’époque, la ministre Belloubet avait pris une ordonnance, évidemment critiquée par la droite, afin de réduire le nombre de personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.
Que s’est-il passé depuis la première vague ? Nous sommes quasiment revenus au niveau d’avant l’épidémie, soit plus de 70 000 personnes détenues. En maison d’arrêt, le taux de surpopulation carcérale est désormais supérieur à 125 %, c’est-à-dire que dans la plupart des maisons d’arrêt, il y a deux, trois, parfois quatre détenus dans une cellule de 9 mètres carrés, avec des matelas au sol. Il est sanitairement irresponsable de laisser cette situation perdurer. Inévitablement, les surveillants sont contaminés, donc mis en arrêt maladie, et il devient compliqué de gérer la détention.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Obligation vaccinale !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’entends les mots « obligation vaccinale » sur les bancs de la majorité : sachez que les personnes détenues ont été parmi les premières à se faire vacciner et que le taux de vaccination en détention est très élevé, car l’accès au vaccin était immédiat sur place. (Dénégations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Alors, vos leçons, vous pouvez vous les garder ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) J’alerte une nouvelle fois : si vous n’agissez pas, si vous ne videz pas les prisons et les maisons d’arrêt, nous allons au-devant d’une nouvelle catastrophe sanitaire en détention. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : À tout le moins, j’attendais une réponse. Ce qui a été fait pendant la première vague est encore tout à fait faisable : il s’agit d’aménager les courtes peines, lesquelles continuent d’être prononcées en dépit de la réduction prévue dans la loi de programmation judiciaire et de réforme pour la justice ; mais je mets cela de côté.
Un député du groupe LaREM : Merci !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut que vous agissiez. Vous ne pouvez pas laisser la situation en l’état. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 188.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à abroger les dispositions du code de la santé publique relatives à l’état d’urgence sanitaire en vigueur jusqu’au 31 juillet 2022. Nous considérons que ce délai est extrêmement long et manifestement calé sur l’agenda politique ; de plus, puisque nous ne savons pas encore qui sera aux responsabilités à cette date, il crée les conditions d’une nouvelle prolongation dans des conditions démocratiques peu maîtrisées. Il nous semble surtout que le Parlement doit conserver la possibilité de débattre à tout moment, car la situation évolue rapidement, à l’image de la parole du Gouvernement, qui a beaucoup évolué ces derniers mois. C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est temps de lever cette disposition.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 346 de Mme Mathilde Panot est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 541.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Chacun sait qu’il y a en circulation des dizaines de milliers de faux passes sanitaires, et bientôt de faux passes vaccinaux. On sait aussi que certains réseaux de production ont été démantelés chez les professionnels de santé. Il nous paraît important que des sanctions soient prises à l’encontre des médecins, des pharmaciens et des infirmiers qui éditent ces faux passes. Pour cela, les ordres nationaux de ces professions doivent engager la même procédure disciplinaire que celle qui existe pour d’autres pratiques illégales ou dévoyées qui ne respectent pas les bonnes pratiques médicales. C’est le sens de l’amendement que nous avons déposé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Demande de retrait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 348 de Mme Mathilde Panot est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 623 de Mme Françoise Dumas est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Demande de retrait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est un amendement de bon sens. L’épidémie de covid est mondiale, nous le constatons avec l’entrée sur le territoire des différents variants – delta et omicron dernièrement. Les experts sont tous d’accord pour dire que des contrôles renforcés aux frontières freineraient leur apparition. C’est une proposition que nous avons faite dès le début de la crise sanitaire, mais que le Gouvernement n’a malheureusement jamais retenue. Dans la course contre l’apparition des variants, il est essentiel d’instaurer des mesures de contrôle, inexistantes jusque-là. C’est la raison pour laquelle notre groupe défend cet amendement, qui réaffirme la possibilité donnée au Gouvernement d’imposer des contrôles renforcés aux frontières, de manière à freiner les futurs variants qui pourraient émerger.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 396 et 662, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 396.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il y a trois semaines environ, l’État a fortement communiqué sur la nécessité de s’autotester avant les fêtes de fin d’année. Les ventes d’autotests ont alors explosé. Les pharmaciens se sont retrouvés avec leurs fournisseurs habituels dans l’incapacité de les livrer, pour la plupart, et les prix ont beaucoup augmenté. L’annonce par le Premier ministre de l’élargissement de la vente des autotests aux grandes et moyennes surfaces, lesquelles se targuaient d’ailleurs d’avoir les stocks adéquats alors qu’elles n’étaient pas encore autorisées à les vendre, ce qui est pour le moins étrange, a suscité l’incompréhension et l’indignation de la plupart des pharmaciens.
Pire, cette annonce a été vécue comme un camouflet par cette profession de santé. L’usage d’un autotest est approprié à condition de répondre à des règles strictes et suppose d’être accompagné des conseils d’un professionnel de santé, un mésusage pouvant être lourd de conséquences. C’est pourquoi il me semble important d’en réserver la vente aux professionnels de santé et de revenir à une vente en pharmacie et non pas en grandes et moyennes surfaces, comme proposé par le Premier ministre avant les fêtes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 662.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Il est l’inverse de celui qui vient d’être défendu. Il y a peu, le Gouvernement a autorisé la vente des autotests dans les supermarchés, alors qu’elle était auparavant réservée aux pharmacies. Moralité, la France était l’un des pays où le prix des autotests était le plus élevé. Nos voisins européens ont autorisé leur vente dans les supermarchés.
Je veux bien croire qu’un pharmacien donne des conseils ; mais quand je suis allée acheter des autotests en pharmacie, le pharmacien m’en a vendu une boîte sans me donner aucun conseil. Je ne vois pas pourquoi les Français seraient plus crétins que les Européens qui nous entourent. On peut acheter des autotests dans les supermarchés et lire la notice ; on va voir son pharmacien si on ne sait pas la lire.
Je propose de pérenniser la mesure prise temporairement par le Gouvernement, que je salue, qui autorise la vente des autotests en supermarché jusqu’au 31 janvier. Réserver cette vente aux pharmaciens a eu une conséquence : les prix pratiqués en France sont plus élevés que dans les pays voisins. Or nous sommes en pleine pandémie et il faut absolument diffuser les tests ! Il faudrait même en mettre à disposition gratuitement dans certaines situations, par exemple à l’école. Les préfectures pourraient aussi se faire le relais des autotests.
En attendant, tentons de faire baisser les prix des autotests, pour que le plus grand nombre de nos concitoyens y aient accès, en pérennisant la mesure permettant leur vente dans les supermarchés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Nous avons pris un arrêté EUS – état d’urgence sanitaire – pour une durée déterminée, de quelques semaines, autorisant la vente dérogatoire dans les grandes surfaces, parce que les industriels disaient qu’ils avaient beaucoup d’autotests. Je ne suis pas capable de faire un point exact sur leur nombre, mais manifestement, c’était beaucoup moins que les pharmaciens. Ces derniers ont la possibilité de passer des commandes, ce qu’ils font, puisque 6 à 8 millions d’autotests ont été reçus par les pharmaciens français entre hier et aujourd’hui. On a estimé les besoins pour les cas contacts à 5 millions par semaine. Les pharmaciens seront donc capables de répondre à la demande.
Les autotests sont un dispositif médical relevant du monopole pharmaceutique. Nous avons fait une dérogation pour la période des fêtes. Nous évaluerons la façon dont les choses se déroulent dans les prochains jours. Il n’y avait aucune volonté de faire une entorse dans la durée à ce monopole, je l’avais annoncé. Demande de retrait ou avis défavorable pour ces deux amendements orthogonaux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : En pleine pandémie, on peut faire obstacle au monopole des pharmaciens ! Ces derniers ont eu une activité hors du commun en 2021 : ils ont pratiqué des tests et des vaccinations. On peut autoriser la vente des autotests dans les supermarchés, comme le font nos voisins européens, qui sont de grandes démocraties libérales ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Il faut remercier le Gouvernement pour cette dérogation, qui a permis de faire baisser les prix des autotests. La limitation de la période de vente au 31 janvier n’a pas permis aux grandes surfaces d’acheter massivement et de faire ainsi baisser d’autant les prix. En étendant cette dérogation ou en supprimant complètement le monopole, on permettrait aux grandes surfaces d’acheter beaucoup plus massivement et de faire baisser les prix jusqu’à 1 euro ou 1,10 euro par autotest. Nous aurions alors un vrai bénéfice pour l’ensemble des Français. Je soutiens donc la réflexion présentée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je soutiens pleinement l’amendement défendu par Mme Cariou. Monsieur le ministre, vous répondez sur les stocks de ces dispositifs médicaux, mais ce n’est pas de cela que nous parlons : il est question de baisser le coût d’accès aux autotests. Vous devriez accepter de prolonger la dérogation, comme il est proposé dans cet amendement que nous soutiendrons.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : Le meilleur moyen de faire baisser le prix des autotests, c’est encore qu’ils soient gratuits. Or dans le dispositif instauré pour les cas contacts, les autotests sont gratuits à J + 2 et J + 4. À moins que vous puissiez aller demain dans votre supermarché avec une carte vitale pour demander qu’on vous délivre des autotests, les pharmaciens sont les seuls à même de les distribuer gratuitement aux patients sur la base d’une ordonnance. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Vous ne répondez pas complètement à la question !
M. Olivier Véran : J’entends bien que tout le monde est très sensibilisé à la question de la grande distribution et de l’accès aux autotests ; c’est un vieux débat. Je dis juste que nous avons fait une entorse exceptionnelle au droit commun en matière de monopole pharmaceutique sur les dispositifs médicaux. Je vous demande de ne pas prendre de décision sur ce sujet à trois heures du matin, alors que vous n’avez pas les chiffres des ventes des autotests en grandes surfaces : je vous assure que l’écrasante majorité des autotests vendus pendant la période des fêtes l’ont été en pharmacie. Le réseau pharmaceutique est solide, bien implanté dans les territoires et capable de passer des commandes. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Un député du groupe SOC : Ça n’empêche pas !
M. Olivier Véran : Encore une fois, j’entends parfaitement votre sensibilité à ce sujet ; je vous donne des arguments, que j’oppose aux vôtres. Vous demandez que les autotests coûtent moins cher, je vous parle de gratuité et je m’adresse à un député socialiste. Nous sommes en mesure de continuer à fournir des tests et des autotests gratuits ; cela passe par le réseau pharmaceutique. Nous évaluerons les tenants et aboutissants de l’impact de l’arrêté que j’ai signé en période d’urgence, pour voir s’il convient de le prolonger, de l’adapter ou de revenir au droit commun.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous avez une politique policière, pas une politique sanitaire, même à trois heures du matin !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 495.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Dernièrement, dans le département de La Réunion, deux incendies dramatiques ont mis en lumière un manque flagrant de sapeurs-pompiers. Je salue leur courage, alors qu’ils sont depuis trop longtemps en sous-effectifs et que la crise sanitaire n’a rien arrangé à cette situation. En effet, l’obligation vaccinale qui pèse sur ces professionnels a pour conséquence d’aggraver le manque de sapeurs-pompiers dans nos territoires. Devant la gravité de la situation, nous avons besoin de tous les pompiers, qui font un travail exemplaire. Ils ne véhiculent pas plus le virus que les policiers et les gendarmes. La différence de traitement pose de graves problèmes de cohérence.
L’amendement vise à supprimer l’obligation vaccinale instaurée par la loi du 5 août 2021 pour les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours, pour les pilotes et les personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes et pour les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Non, on met le turbo !
Un député du groupe LaREM : Ils n’ont pas envie !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je reviens quand même sur l’amendement précédent. (Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM, LR et Dem.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Ah non ! Je ne vous laisserai pas revenir sur l’amendement précédent !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 175.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Essayons de réconcilier nos concitoyens avec leurs parlementaires. (Exclamations sur divers bancs.) On nous dit régulièrement que nous sommes au-dessus des lois, que nous ne nous appliquons pas à nous-mêmes les lois, adoptées parfois tardivement, que nous faisons appliquer aux autres.
Chiche ! Je vous propose de voter en faveur de l’obligation vaccinale pour les parlementaires. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Jean Lassalle proteste aussi.) Cela ne m’empêche pas de rester opposé au passe vaccinal, parce que j’estime que c’est une obligation de vaccination déguisée. Mais je propose que nous nous l’appliquions à nous-mêmes, comme on le demande déjà aux soignants et à d’autres catégories de personnel.
Chers collègues, commençons par être exemplaires. Peut-être alors pourrons-nous un peu plus facilement, dans certains cas, demander à nos compatriotes qui hésitent, et qui parfois ont peur, de se faire vacciner. Ce serait faire preuve d’exemplarité plutôt que d’emmerdement. (M. Jean Lassalle se lève et proteste.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Juste un petit mot, madame la présidente. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt ce que disait notre collègue Philippe Gosselin. Je suis tout à fait favorable à un passe vaccinal et à la vaccination obligatoire pour les parlementaires.
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Moi aussi !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Mais je suis surpris que tout à l’heure, Philippe Gosselin ait voté contre le passe vaccinal. L’exemplarité aurait voulu qu’il se l’applique à lui-même ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Puisque je suis mis en cause, je m’explique : j’estime, cher collègue Vigier, qu’avec 91 % de la population déjà vaccinée,…
M. Florian Bachelier (Renaissance) : Et 97 % des députés !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …nous n’avons pas besoin d’instaurer un passe vaccinal, qui est une obligation vaccinale déguisée.
Un député du groupe LaREM : Va le dire à Pécresse !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : À plusieurs reprises, dans les textes précédents, j’ai tenté de déposer cet amendement, qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45. Je l’ai retravaillé et présenté autrement, et cette fois-ci, il est passé. Mais cela fait pratiquement un an que je le dépose et qu’à chaque fois, il est déclaré irrecevable. Vous pouvez trouver des arguties,…
M. Florian Bachelier (Renaissance) : C’est la Constitution !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …vous pouvez répondre tout ce que vous voulez. Moi, je vous dis : chiche ! J’inverse les rôles : montrez que vous êtes capables de le faire !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous nous sommes mis d’accord sur l’idée que si nous voulions terminer l’examen de ce texte, nous devions nous concentrer sur les points importants, sur lesquels il faut naturellement laisser le débat se dérouler (M. Éric Bothorel applaudit), mais qu’il y aurait aussi des temps d’accélération. Je constate que cette idée est à géométrie variable, si je puis dire. Je vous invite donc à prendre vos dispositions dans le sens convenu.
L’amendement bknoek 63 de M. Ian Boucard est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 61 de M. Ian Boucard est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 64, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknosek 258 de Mme Constance Le Grip et 372 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : La vaccination des mineurs étant un sujet majeur de crispation, cet amendement vise à inscrire dans le texte que « la liberté vaccinale contre la covid-19 est garantie pour tous les mineurs de moins de dix-huit ans », ce qui, bien sûr, ne nous empêche pas de défendre le vaccin pour les mineurs.
J’en profite pour relever qu’il y a eu, à deux ou trois reprises, des provocations sur les bancs de la majorité : si nous voulons aller au bout de l’examen du texte – notre groupe y met beaucoup du sien et je me suis borné à un simple « défendu » sur nos cinq derniers amendements –, j’invite à renoncer aux noms d’oiseaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il paraît que les heures tardives sont périlleuses à cet égard… Déjouons le pronostic ! Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 64.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir les amendements bknosek 194 et 193, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ils visent à ce que les soignants non vaccinés puissent obtenir de prendre leur poste suite à un test PCR négatif – moyennant un sous-amendement que le Gouvernement pourrait déposer. Bien qu’Emmanuel Macron prétende qu’aucun tri n’est effectué dans les établissements de santé, nous lui avons tous indiqué que ceux-ci souffraient du manque de personnel soignant. Il est par ailleurs compliqué de justifier que les soignants porteurs de la covid soient susceptibles de travailler, alors qu’on refuse l’accès aux établissements de santé aux soignants non vaccinés.
Nous sommes dans une situation d’urgence sanitaire et nous manquons cruellement de personnels soignants : nous ne pouvons pas nous passer d’eux. L’adoption de l’un de ces amendements, sous-amendé dans le sens que j’ai indiqué, permettrait de soulager la pression hospitalière : c’est une question de bon sens !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Je reviens sur l’amendement bknoek 193.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Il a déjà été défendu !
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Lors de la précédente vague qu’a connu le département de La Réunion, beaucoup d’efforts – couvre-feu, mais aussi respect des gestes barrières et nombre de privations – ont permis d’enrayer la propagation du virus.
Cependant, les voyages vers notre département ont été autorisés sans exiger de test négatif, de même que des rassemblements de milliers de personnes, notamment avec le Sakifo – soit majoritairement des touristes présents et sans masque –, tout en sachant que le vaccin protège la personne vaccinée, mais n’empêche pas la contamination ni la transmission du virus. Nous faisons donc désormais face à une dégradation de la situation et à la pression qui s’exerce en conséquence sur le personnel soignant et sur nos hôpitaux.
C’est pourquoi nous demandons l’abrogation de la suspension du contrat de travail pour les soignants non vaccinés en outre-mer. Se priver de soignants dans une situation aussi critique que celle des outre-mer – délaissés – est une énième absurdité. Les soignants sauvent des vies.
Nous sommes convaincus, monsieur le ministre, que le virus omicron est moins dangereux – tout le monde, y compris vous-même, le dit. Vous estimez qu’il s’agit de la dernière vague, du fait d’une immunité collective à venir. Lors de la dernière réunion de la commission des lois, vous avez clairement affirmé que l’hôpital en outre-mer était sous-doté. Alors pourquoi se priver d’un personnel qualifié qui sauve des vies ? Je vous demande donc d’adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cessez de prendre la parole !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 251 de M. Sébastien Jumel est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 116.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Il revêt une importance particulière suite aux déclarations du Président de la République. Nous avons déjà débattu de l’accès aux lieux d’exercice de la démocratie. Or le chef de l’État semble considérer les personnes non vaccinées comme des irresponsables, qui ne seraient plus des citoyens. Il convient donc de leur garantir qu’ils pourront exercer leurs droits civiques et civils, notamment à l’occasion des prochaines échéances électorales.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je considère que le ministre et le rapporteur devraient s’exprimer pour apporter cette garantie à tous les Français dans la perspective de la prochaine élection présidentielle. En effet, d’une part, ils sont susceptibles d’être privés de réunions publiques et politiques, et, d’autre part, le Président de la République vient de leur signifier que certains d’entre eux n’étaient plus des citoyens et de les exclure de la communauté nationale. Aussi, l’inscrire noir sur blanc comme le réclament nos collègues du groupe Les Républicains permettrait de lever un doute et de chasser le soupçon qui se fait jour dans les esprits de nos concitoyens.
Il me semble nécessaire que la majorité s’exprime sur cette question. Même si elle tient à cet égard des propos répétés, les paroles ne suffisent plus : on a vu le nombre de fois où vous êtes revenus sur vos propos et où les promesses n’ont pas été tenues – vous en avez presque fait une méthode ! Apportez donc une garantie et écrivez noir sur blanc que les Français pourront voter – qu’ils soient vaccinés ou non – lors des prochaines élections présidentielles et législatives !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On a compris ! C’est dans la loi, monsieur Ruffin !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 680 rectifié, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 25 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 657 de Mme Stéphanie Rist est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknoeks 184 et 185, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 680 rectifié, qui fait l’objet de trois sous-amendements.
M. Olivier Véran : Il s’agit de créer, parallèlement à la sanction pénale existante, une amende administrative à la main du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en cas de non-respect de la mise en demeure fondée sur une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition au covid suite au non-274respect par l’employeur des principes généraux de prévention. Vous l’aurez compris, cet amendement vise à créer un dispositif de sanctions plus efficace et plus rapide lorsqu’un employeur, alors même qu’il a déjà été mis en demeure de prendre des mesures de protection contre le covid pour ses salariés, n’a pas donné suite aux préconisations.
Il s’agit d’abord d’une mesure d’équité, car pour la très grande majorité des entreprises qui se sont engagées depuis l’origine pour protéger leurs salariés, il est incompréhensible que d’autres ne se plient pas aux mêmes règles. Il s’agit aussi d’une mesure d’efficacité : actuellement, lorsqu’une entreprise est mise en demeure et ne s’y conforme pas, une procédure pénale s’ouvre. Cela prend du temps. L’objectif est d’aller plus vite, avec une procédure administrative, plus rapide, pouvant déboucher sur une amende allant jusqu’à 1 000 euros par salarié, avec un plafond de 50 000 euros.
Je veux dire, au nom du Gouvernement, ma totale confiance dans la très grande majorité des entreprises, qui sont soucieuses de protéger la santé de leurs salariés. Par ailleurs, tout au long des contrôles, le dialogue entre l’inspection du travail et l’entreprise est la règle, la sanction n’intervenant qu’en dernier recours. Cependant, afin d’être dissuasive pour les rares entreprises qui ne joueraient pas le jeu, elle doit être rapide et efficace. Il faut remettre de la mesure dans le débat, et, surtout, revenir au cœur du sujet : ce qui compte, en période de pandémie, c’est de protéger la santé des salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir le sous-amendement bknoek 721.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Il vise à compléter le dispositif de sanctions pécuniaires proposé en autorisant, alternativement aux amendes, une sanction consistant en la fermeture administrative des entreprises qui ne respecteraient pas les règles sanitaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir les sous-amendements bknosek 722 et 723, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le télétravail est un droit pour les salariés, et je salue à mon tour l’écrasante majorité des entreprises qui le mettent en place, sachant que dans la majorité des situations, cela se passe très bien. Je comprends qu’une toute petite minorité éprouve à cet égard des difficultés et que le Gouvernement veuille envoyer un signal pour pousser les entreprises à respecter le télétravail. Un certain nombre d’entre nous avaient des craintes sur la mise en œuvre opérationnelle du contrôle et sur l’inspecteur du travail, notamment en ce qui concerne les modalités de contrôle, les voies de recours et le traitement réservé aux petites et moyennes entreprises.
Sur ces questions, le Gouvernement a fait un effort significatif de concertation. La ministre Élisabeth Borne a détaillé le processus et modifié l’amendement du Gouvernement initialement envisagé. Ces deux sous-amendements sont désormais satisfaits : pour gagner du temps et parce que le Gouvernement a fait cet effort, nous les retirons.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Demande de retrait pour le sous-amendement bknoek 721 et avis favorable pour l’amendement bknoek 680 du Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à instaurer des sanctions et des amendes totalement disproportionnées à l’égard des entreprises. De plus, il crée un climat de suspicion, donnant le sentiment que beaucoup d’entreprises françaises ne respectent pas le télétravail. La réalité, c’est que la quasi-totalité des entreprises françaises respectent les procédures de télétravail. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs pris des initiatives avant même l’entrée en vigueur de la loi.
Cet amendement adresse un mauvais signal aux entreprises dans un climat déjà difficile – crise économique, crise sanitaire. Il est donc très malvenu et les sanctions qu’il propose sont trop fortes. Monsieur le ministre, renoncez à cet amendement et arrêtez d’emmerder les entreprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Si le souci de protéger les salariés est louable, il existe déjà des possibilités de procédure pénale, avec une éventuelle saisine de l’inspection du travail. Cet amendement vise à contourner les dispositifs existants, pour pouvoir prendre des mesures administratives. Nous sommes en désaccord avec cette méthode, comme nous l’avons déjà dit sur d’autres sujets.
Deuxièmement, cet amendement démontre l’erreur que fut la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) En effet, leur existence est pertinente : au plus près des entreprises, ils pourraient donner une opinion sur l’organisation et éventuellement saisir les différentes instances quand le droit du travail n’est pas respecté et la protection des salariés pas assurée.
Enfin, et cela ne manque pas de piquant, vous vous en prenez aux entreprises privées, quand s’agissant de l’administration, notamment de l’éducation nationale qui emploie près de 800 000 personnes, en particulier des enseignants, différentes études publiées récemment – je pense notamment à une tribune de Jérôme Marty, membre de l’Union française pour une médecine libre (UFML) – indiquent qu’aucune mesure véritable n’a été prise pour protéger les enseignants. Un tiers d’entre eux seront assez directement exposés au covid dans les semaines qui viennent et aucun dispositif de captation de CO2 ou de purification de l’air n’a été installé dans les écoles. L’ensemble des organisations syndicales de la profession expriment leur inquiétude, car vous n’avez rien prévu, rien organisé, pas même la distribution de masques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Dans des grandes écoles, où il y a parfois 60 % d’élèves en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, on se retrouve dans une situation complètement aberrante. En effet, les élèves sont censés être en télétravail au cours de la semaine qu’ils passent en entreprise ; en revanche, la ministre a exigé qu’ils suivent les cours à l’école en présentiel. Voilà le type de décisions dont on ne comprend absolument pas le sens.
Plusieurs députés du groupe LaREM : L’école !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Depuis deux ans, les Français, qu’ils soient salariés, entrepreneurs, soignants, élus, ont tous pris leur part dans la lutte contre la crise sanitaire. (M. Jean-Luc Mélenchon s’exclame.) Au cours des derniers jours, j’ai été stupéfait d’entendre Mme Borne, à la télévision, se réjouissant presque que ces dispositions aient été introduites dans le projet de loi. Le montant de l’amende est de 1 000 euros par salarié et peut aller jusqu’à 50 000 euros. Le télétravail est obligatoire pour les salariés partout où c’est possible.
La semaine dernière, j’avais une réunion avec le préfet et le directeur de l’ARS. Je lui ai demandé qui décidait de la possibilité de recourir au télétravail : est-ce le chef d’entreprise, le salarié, la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, l’inspection du travail ? Cette mesure est excessive. Je ne voterai pas le projet de loi, en raison des mesures proposées relatives aux particuliers, aux entreprises et au contrôle. Le passe sanitaire devient le passe vaccinal, c’est un cran au-dessus. Comme l’a dit André Chassaigne tout à l’heure, à chaque exigence supplémentaire votée, il sera difficile de revenir en arrière. C’est la raison pour laquelle je m’opposerai au projet de loi comme à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 680 rectifié.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Plusieurs députés du groupe LR : C’est chaud quand même !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 184.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que vous ne laisseriez jamais tomber les territoires ultramarins.
M. Olivier Véran : Oui !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous avez l’occasion de le prouver ici. Je vous présente pour la énième fois cet amendement – je ne sais plus à combien de reprises je l’ai déjà fait – qui vise à déclencher le plan ORSEC – organisation de la réponse de sécurité civile – eau potable qui permet la distribution de bouteilles d’eau gratuites à la population lorsque le droit à l’eau est bafoué.
Monsieur le ministre, je suis curieuse d’entendre quel argument vous allez encore nous inventer pour le refuser. Pour nos collègues, je rappelle que sur les quatre amendements que j’ai déposés sur le sujet, deux concernent la Guadeloupe, où quasiment toute la population est soumise à des tours d’eau. Cela signifie que la population n’a de l’eau qu’à certaines heures de la journée. Parfois, l’eau n’arrive pas au robinet pendant plusieurs jours, parfois même depuis plusieurs années du fait de réseaux d’eau qui sont en ruine.
À Mayotte, c’est un tiers de la population qui n’a pas accès à l’eau. Notre collègue Kamardine a raconté la dernière fois que lorsqu’il était à Mayotte, il ne prenait une douche qu’un jour sur deux car il n’y avait pas d’eau au robinet.
Pour ces raisons, nous avons saisi – avec Olivier Serva, député de la Guadeloupe et président de la délégation aux outre-mer, et Jean-Luc Mélenchon – la Défenseure des droits au sujet de la violation des droits à l’eau et à l’assainissement en Guadeloupe.
À vous écouter, monsieur le ministre, il n’y aurait pas d’alternative à cette situation. Dans le cadre de la commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences que j’ai présidée, j’ai interrogé le ministre des outre-mer au sujet de l’investissement dans les réseaux et des mesures d’urgence. Celui-ci m’a répondu que l’État ne pouvait rien faire, que cela était impossible car la compétence de l’eau relevait des seules collectivités.
Monsieur le ministre, quand on parle d’éducation, quand des enfants ratent jusqu’à un mois et demi de cours par an parce qu’il n’y a pas d’eau à l’école, on parle d’une compétence de l’État ; lorsqu’on parle de santé, on parle d’une compétence de l’État (Applaudissements sur les bancs du groupe FI) ; quand on parle de sécurité civile, on parle également d’une compétence de l’État. Ainsi, le 30 décembre dernier, un incendie s’est déclaré au Moule : heureusement, il n’y a pas eu de victimes, mais les pompiers se sont retrouvés sans eau pour éteindre l’incendie.
Ensuite, on m’a dit que le plan ORSEC eau potable ne pouvait être déclenché qu’en cas de catastrophe. Tiens donc ! Une pandémie mondiale sévit dans un territoire où il n’y a pas d’eau pour se laver les mains, c’est-à-dire pour réaliser le premier des gestes barrières, où les hôpitaux sont exsangues, où l’on parle de maltraitance sanitaire, mais il ne faudrait surtout pas parler de catastrophe : circulez, il n’y a rien à voir !
Enfin, le ministre m’avoue qu’il serait compliqué de distribuer gratuitement des bouteilles d’eau à la population car cela durerait des années. Autrement dit, vous reconnaissez que la situation est catastrophique, mais il ne faudrait pas trop s’impliquer au risque de dépenser trop d’argent. Monsieur le ministre, je laisse mes collègues et mes compatriotes apprécier la qualité de vos arguments,…
M. Olivier Véran : Je n’ai rien dit !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …la dignité que vous accordez à nos compatriotes d’outre-mer, et me tiens prête à écouter votre nouveau refus pour un motif dérisoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : C’est quand même extraordinaire : je n’ai pas ouvert la bouche que vous êtes déjà en train de condamner les réponses que je n’ai pas faites, madame Panot ! Vous aviez déjà une conception du monologue parlementaire que chacun aura pu apprécier depuis le début de la soirée, mais vous vous livrez à présent toute seule à un « monologue-dialogue » : c’est hors pair.
Madame la députée, personne ne nie qu’il existe des dysfonctionnements dans les territoires ultramarins – vos questions relèvent moins de la compétence sanitaire, mais vous m’interpellez et je suis au banc, donc je parle au nom du ministre des outre-mer – qui peuvent aller jusqu’à des coupures… (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Vous savez, vous êtes le seul groupe qui hurle tout le temps quand on lui répond. Vous interpellez, on vous répond, vous n’entendez pas la réponse et vous reposez la même question.
À quatre heures du matin, on peut peut-être procéder différemment. Je prends le temps de vous répondre. Cela vaut aussi pour les moulinets, monsieur Bernalicis – mais au moins, cela ne fait pas de bruit.
Les territoires ultramarins connaissent des dysfonctionnements chroniques. Il est aussi vrai de dire, et c’est factuel parce qu’on nous fait souvent le procès en centralisme…
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Les gens qui n’ont pas d’eau, vous appelez ça des dysfonctionnements ?
M. Olivier Véran : En fait, vous n’avez strictement rien à faire des réponses : vous voulez juste faire des vidéos sur YouTube.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est un manque de respect !
M. Olivier Véran : Je peux aussi me rasseoir : vous n’aurez pas la réponse et vous direz que le ministre n’a pas répondu. Vos publications sur les réseaux récolteront beaucoup de likes, vous serez très contents. Mais si vous voulez faire avancer le débat, il faut m’écouter.
Des dysfonctionnements chroniques existent, ils peuvent être importants. Les réseaux de distribution d’eau ne relèvent pas de la compétence de l’État. Je rappelle un élément d’une banalité crasse, qui est du domaine de la loi – vous êtes parlementaires, vous le savez : la distribution d’eau et l’assainissement relèvent de la compétence des collectivités. L’État intervient sur le long terme pour les accompagner, avec des moyens financiers, de l’aide à l’ingénierie lorsque les crédits ne sont pas complètement consommés. En effet, l’État engage dans les territoires concernés des crédits qui ne sont pas complètement consommés et, en cas d’urgence, des actions sont lancées au cas par cas, selon les spécificités du territoire, pour répondre aux besoins de nos concitoyens.
Dès le mois d’avril 2020, au plus fort des restrictions liées à la crise sanitaire, l’État a procédé à des réquisitions des opérateurs d’eau potable en Guadeloupe pour effectuer des travaux d’urgence du mois d’avril à la fin de l’année 2020 ; ainsi, 4 000 fuites ont été réparées pour un montant de 6 millions d’euros. Des citernes ont été installées dans les quartiers soumis à des coupures d’eau aux Antilles, des bornes-fontaines ont été mises en place dans les quartiers informels de Mayotte et de Guyane.
L’amendement que vous proposez ne changerait rien au problème de l’eau qui se pose dans certains de ces territoires. L’enjeu n’est pas de prendre une mesure d’affichage, mais de réaliser un travail sérieux avec les autorités locales compétentes, ce que le ministre des outre-mer continuera de faire.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Voilà ! Tout ça pour ça !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est une réponse, si elle ne vous plaît pas…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Serva.
M. Olivier Serva (Renaissance) : Mathilde Panot a raison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – M. Jean-Philippe Nilor applaudit également.) Le ministre dit que l’eau ne relève pas de la compétence de l’État, ce qui n’est pas faux. Mais, monsieur le ministre, les éléments de langage que l’on vous a transmis doivent être réactualisés sur deux points.
Le premier point, c’est que la compétence sanitaire ressort de la compétence de l’État. Or nous rencontrons un grave problème d’assainissement en Guadeloupe.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ils veulent parler, ils peuvent parler !
M. Olivier Serva (Renaissance) : Je vous le dis avec beaucoup de sensibilité – je sais que tout le monde ici y est sensible pour l’avoir déjà entendu plusieurs fois, mais on doit le répéter, même tôt dans la journée : j’ai vu, la présidente de la commission des lois a vu, d’autres députés de la majorité, de l’opposition, du centre et non inscrits sont allés voir des enfants qui n’ont pas cours pendant un mois et demi, des hommes et des femmes qui n’arrivent pas à avoir un bon système d’assainissement. Par ailleurs, nos eaux et nos terres sont polluées. Cette compétence sanitaire est donc la vôtre, celle de l’État.
Second élément de langage à actualiser : nous avons adopté une loi spécifique à la Guadeloupe à l’Assemblée nationale, c’est bien ; mais aujourd’hui, le fonctionnement du syndicat mixte ouvert est en souffrance car l’État tarde à apporter des solutions de financement sur lesquelles il s’était engagé oralement, alors que nous lui avions fait confiance sur ce point. Monsieur le ministre, même si ces deux éléments à actualiser ne relèvent pas de votre compétence directe, faites-vous en le relais, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Olivier Véran : OK !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur le ministre, je fais un peu les questions et les réponses,…
Un député du groupe Dem : Toujours !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …parce que c’est la dixième fois que je présente cet amendement et parce qu’une commission d’enquête réunissant trente députés de tous bords confondus, dont M. Serva était le rapporteur, a acté à l’unanimité qu’évidemment, il fallait rénover les réseaux, mais que la mesure d’urgence à prendre, c’était le déclenchement du plan ORSEC eau potable pour faire en sorte qu’immédiatement, dans la période de pandémie que nous traversons, les gens puissent avoir accès à de l’eau.
Il y a environ six mois de cela, cinq rapporteurs spéciaux de l’ONU, dont le rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, ont écrit au Président de la République pour dire que d’ores et déjà, les tours d’eau constituaient une violation des droits humains.
Un député du groupe LaREM : Ce n’est pas le sujet !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Le fait de connaître des coupures d’eau organisées dans la journée est une violation des droits à l’eau potable et à l’assainissement. Cette situation très grave en Guadeloupe s’est encore dégradée pendant la crise sanitaire que nous sommes en train de vivre.
Monsieur le ministre, je connais par cœur les réponses que vous avez faites – on me les a opposées à chaque fois. Je ne dis pas que ce n’est pas bien de ne pas avoir fait de réquisitions 277– là n’est pas la question ; le problème, c’est que vous mettez un pansement sur une jambe de bois. Le problème est celui de l’état des réseaux. Quand on vous dit que 70 % de l’eau prélevée part en fuites et que les réseaux d’assainissement sont dans un état tellement catastrophique que dans dix ans, il n’y aura plus aucun point de baignade de qualité excellente ou très bonne en Guadeloupe, c’est une question de santé publique dont vous devez vous occuper, pour faire en sorte que la dignité de nos compatriotes mahorais et guadeloupéens soit enfin respectée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 184.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 185 de Mme Mathilde Panot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 185.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 186.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Les amendements bknosek 184 et 185 portaient sur la question du déclenchement du plan ORSEC en Guadeloupe. L’amendement bknoek 186 porte sur Mayotte, qui est le territoire où le droit à l’eau est le plus bafoué dans notre pays.
Monsieur le ministre, j’ai proposé de nombreuses fois le plan ORSEC-eau potable. Mais honnêtement, si vous me dites que vous avez une autre solution pour rétablir le droit à l’eau immédiatement, alors que le premier des gestes barrières est de se laver les mains, ce qui suppose d’avoir accès à l’eau, je suis prête à tout entendre.
Vous refusez chaque fois nos propositions, mais vous n’apportez aucune solution. La commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences a rendu son rapport en juillet 2021. Depuis, aucun progrès n’a été fait sur cette question. C’est terrible, incompréhensible, indigne pour les habitants ! Rendez-vous compte. Que voulez-vous que je réponde à des Guadeloupéens qui me disent que, dans n’importe quel département hexagonal, une telle situation n’aurait pas perduré pendant des mois et des années ? Ils ont raison, et malheureusement vous les confortez dans cette certitude. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Philippe Nilor et Mme Elsa Faucillon applaudissent également.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 187 de Mathilde Panot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Mathilde Panot exprime fortement son engagement. Je crois, comme notre collègue Olivier Serva, qu’elle met le doigt sur un problème très important. Je veux appeler à mon tour l’attention du Gouvernement sur l’accès à l’eau potable dans plusieurs territoires ultramarins, notamment Mayotte et la Guadeloupe qu’elle a évoquée à l’instant. Il est important que le Gouvernement engage une mobilisation. Je pense en particulier à la mobilisation des fonds du plan de relance pour la rénovation des réseaux et à l’accompagnement des collectivités locales. Comme vous le savez, suite au rapport qu’a présenté la commission d’enquête présidée par Mathilde Panot et à laquelle ont notamment participé Olivier Serva, Justine Benin et Max Mathiasin, les collectivités sont désormais organisées de façon différente et se sont rassemblées. Les usagers ainsi que l’État participent aux intercommunalités qui ont la compétence de l’eau potable. Nous pourrions les accompagner avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). À partir des fonds relance et de l’ANCT, nous pourrions penser à la période transitoire et aux conditions dans lesquelles donner un accès à l’eau avant que les réseaux soient totalement rénovés.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça n’a aucun rapport avec ce projet de loi !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Mathiasin.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Monsieur Woerth, vous dites que cette question n’a pas de rapport avec le covid, pourtant cela a rapport avec les premiers gestes barrières ! Lorsque l’on parle d’eau en Guadeloupe, lorsqu’un Guadeloupéen est là et que j’entends qu’Olivier Serva ou Mathilde Panot s’en préoccupent, je ne peux rester coi.
L’accès à l’eau est un véritable problème, dont nous connaissons les origines. Lorsqu’on parle de compétence des communes, nous savons aussi quel rôle ont joué les multinationales qui étaient à demeure et ont complètement bouleversé la question de l’eau ; elles n’ont pas rempli leurs contrats et ont profité de la crédulité de certains élus locaux, parce que ces élus n’étaient pas des spécialistes.
Le Gouvernement nous a fait accroire et espérer que, lorsque nous aurions un organisme unique de l’eau, nous serions aidés pour rénover les réseaux en Guadeloupe. Nous avons créé un tel organisme. La proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, présentée par Justine Benin, a été adoptée par le Parlement.
Mais, dans le plan de relance, l’État investit seulement 50 millions d’euros pour l’eau dans l’ensemble des outre-mer. On voit bien que cela ne colle pas, quand on sait qu’environ 1 milliard d’euros est nécessaire pour rénover le réseau guadeloupéen.
Nous avons déjà interpellé le Gouvernement plusieurs fois sur cette question. Nous avons interpellé le Premier ministre le mois dernier. Il serait bon que l’État affiche une véritable volonté d’aider ce département français d’outre-mer, à 7 000 kilomètres d’ici, à acheminer l’eau pour que les enfants puissent aller à l’école, pour que nous vivions dignement et pour que nous n’ayons pas l’impression de quémander, chaque fois que nous sommes à l’Assemblée nationale !