Activité professionnelle indépendante : Article 9

Activité professionnelle indépendante : Article 9

debate, 10/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Da Silva, inscrit sur l’article.

M. Dominique Da Silva (Renaissance) : L’article 9, que nous nous apprêtons à examiner, revêt une importance majeure pour les chefs d’entreprise qui ont perdu leur emploi et se retrouvent sans revenus après une cessation définitive d’activité. Comme vous le savez, l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) n’a pas eu le succès escompté : un an après son entrée en vigueur au bk1erek novembre 2019, cette allocation mensuelle de 800 euros limitée à six mois ne comptait que 911 bénéficiaires, contre 29 300 annoncés dans l’étude d’impact du projet de loi.
En avril dernier, j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, pour la commission des affaires sociales, d’un cycle d’auditions destinées à dresser un premier bilan de l’ATI et à mettre en exergue les raisons de cet insuccès. Le constat était unanime : les cinq critères cumulatifs d’accessibilité à cette prestation sont bien trop restrictifs.
Je suis ravi de retrouver à l’article 9 une série de propositions que j’avais formulées dans ce rapport, notamment l’assouplissement du critère de revenu, l’ouverture des droits à l’ATI sans recours à la voie judiciaire et l’instauration d’un délai de carence de cinq ans pour éviter tout effet d’aubaine. Ces mesures de bon sens permettent de réaffirmer que cette allocation doit être perçue comme une aide au rebond, et non comme un revenu de remplacement. Leur adoption permettra, j’en suis sûr, de rassurer les salariés désireux de s’engager dans l’aventure de l’entreprenariat.
Nous pouvons néanmoins aller plus loin. Il est primordial de prévenir et d’anticiper les risques de défaillance, car les dispositifs publics de prévention destinés à accompagner les entreprises en difficulté sont trop peu connus des entrepreneurs. Enfin, il paraît essentiel de simplifier les démarches du chef d’entreprise ou de société désireux de cesser une activité non viable et d’éviter une cessation de paiement.
Je ne doute pas que nos travaux permettront d’enrichir cet article et de faire de l’ATI un réel filet de sécurité, nécessaire aux travailleurs indépendants, force vive de notre économie dans tous les territoires. (Mme Carole Bureau-Bonnard applaudit.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 33 et 174, qui font l’objet d’un sous-amendement, bknoek 244.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’article 9 relatif à l’ATI est effectivement très important et vise à lever certains verrous afin que ce dispositif touche davantage de personnes. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail du député Da Silva, qui fut également une source d’inspiration.
Par cet amendement, il est proposé de respecter un principe cardinal, que nous avons décliné très régulièrement depuis 2017, et selon lequel un revenu de remplacement ne doit pas être supérieur au revenu généré par l’activité antérieurement exercée. C’est pourquoi il est proposé de prévoir un plafonnement équivalant à la moyenne des revenus mensuels perçus pendant les vingt-quatre mois précédant la cessation d’activité. Il s’agit, parallèlement, de garantir que l’ATI ne puisse être inférieure à 600 euros.
L’amendement fait écho aux débats qui ont eu lieu avec le rapporteur en commission spéciale.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 174 de M. le rapporteur est défendu.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 244.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : L’amendement du Gouvernement vise à plafonner les indemnités à 800 euros, soit le montant du forfait actuel de l’ATI, et à fixer un plancher à 600 euros, comme l’indique l’exposé des motifs.
Ce nouveau mode de calcul a selon moi une conséquence : dès lors que le montant de l’allocation des travailleurs indépendants peut être compris entre 600 et 800 euros, on retire à ce revenu son caractère forfaitaire. C’est pourquoi je propose, par ce sous-amendement, de prendre acte de ce changement en retirant les mots « qui est forfaitaire » de l’article L. 5424-27.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je laisse le Gouvernement s’exprimer sur ce point.

M. le président (Renaissance) : À défaut de l’avis du rapporteur, aurons-nous du moins l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je comprends que le rapporteur s’en remet à l’avis du Gouvernement. D’un point de vue intellectuel, la demande de Mme Motin semble légitime. Cependant nous souhaitons que le montant de l’ATI versé aux bénéficiaires soit de 800 euros. Ce sera le cas pour environ 90 % d’entre eux – même si l’avenir seul nous dira quels seront les chiffres exacts.
L’ATI correspondra, de manière ultramajoritaire, à un montant forfaitaire de 800 euros. Nous prévoyons simplement une clause – qui est avant tout un principe – selon laquelle le revenu de remplacement ne peut être supérieur à celui de l’activité précédente.
D’autre part, il me semble important de conserver ce caractère forfaitaire pour des raisons liées à la communication, à la bonne manière de présenter ce dispositif.
Voilà pourquoi je demande le retrait du sous-amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Cet amendement du Gouvernement porte sur une question importante car la création d’un mécanisme de couverture, de garantie en cas d’accident économique représente une avancée qui avait été promise par le candidat Macron.
Manifestement, la première version de cette mesure a été un échec – il faut le reconnaître. La mission conduite par notre collègue Da Silva au printemps 2021 a bien montré que ce qui était proposé jusqu’alors était mal calibré et mal ciblé et qu’il était urgent, pour éviter de passer totalement à côté du sujet et de payer en monnaie de singe, de prévoir une nouvelle version.
Avec cet amendement, vous proposez donc une nouvelle mouture. J’en prends acte, nous verrons à l’usage si cette mesure permet d’atteindre l’objectif visé. Il est évident qu’il faut permettre le rebond – un mot employé par M. Da Silva et que je reprends à mon compte – même s’il faut aussi admettre que, par nature, le travailleur indépendant ne peut bénéficier du même filet de sécurité qu’un salarié. Il faut savoir pondérer en fonction de la philosophie de chacune des activités.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si son amendement était voté, le Gouvernement pourrait-il nous indiquer un ordre de grandeur s’agissant du nombre de bénéficiaires ? Notre collègue Da Silva a rappelé que sur les 33 000 personnes éligibles à l’allocation, telle qu’elle avait été instaurée en 2019, moins d’un millier en bénéficient réellement. Pensez-vous doubler ce chiffre, atteindre les 5 000 bénéficiaires ? Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous voulons changer d’échelle, passer d’environ un millier de personnes concernées, comme c’est le cas aujourd’hui, à 25 000 à 30 000 par an. Vous le voyez, l’ambition est là.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 88 et 109.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 88.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article.
Nous ne souhaitons pas imposer de durée minimale entre deux demandes d’allocation des travailleurs et travailleuses indépendants, pis-aller d’une indemnisation chômage promise en 2017 et que l’on cherche ici à réintroduire. On peinerait à trouver une justification à une telle période de carence, qui risque de pénaliser l’essor de l’activité indépendante.
Certes, la contre-réforme de l’assurance chômage a un impact fort sur les droits des chômeurs et salariés en la matière. En particulier, elle va entraîner un allongement du temps nécessaire pour que les salariés bénéficient d’une protection contre les aléas économiques. La période de cinq ans fixée dans ce texte est d’ailleurs peut-être celle vers laquelle la majorité souhaite faire tendre tout régime d’assurance chômage – ce à quoi nous nous opposons avec force.
Si tel n’est pas le cas, il semblerait plus logique de se caler sur les délais prévus pour l’assurance chômage, voire de fixer un horizon progressiste : pour la première fois de l’histoire, la protection sociale des travailleurs et travailleuses indépendants serait en avance sur celle des salariés et tirerait in fine celle-ci vers le haut.
C’est dans cet esprit que nous proposons de supprimer le délai incompressible de cinq ans entre deux demandes d’allocation pour les travailleurs et travailleuses indépendants.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 109.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Comme l’a dit ma collègue, il vise à supprimer le délai incompressible de cinq ans entre la cessation du bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice.
Cette période nous paraît injustifiée. Après avoir bénéficié une première fois de l’allocation, un travailleur indépendant peut en avoir de nouveau besoin dans un délai inférieur à cinq ans. Plus généralement, cette période accroît l’inégalité que subissent les travailleurs indépendants en matière d’accès à une vraie assurance chômage.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le délai de carence de cinq ans n’a pas été fixé totalement au hasard. Le rapport de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, et de l’IGF, l’Inspection générale des finances, à propos de l’ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants, ainsi que le rapport d’information de M. Da Silva – que lui-même a évoqué il y a quelques instants –, indiquent qu’il est important de prévoir un délai de carence afin d’éviter d’éventuels abus tout en précisant qu’il faudra, le moment venu, évaluer si ce délai est trop restrictif ou trop long. C’est la raison pour laquelle l’amendement bknoek 108, à venir, de M. Leseul prévoit qu’un rapport doit être remis dans quelques années pour juger de la pertinence de ce délai.
Je vous propose donc de retirer ces amendements au profit du bknoek 108 de M. Leseul.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous attendons ce rapport qui nous informera surtout un peu plus clairement sur le nombre de bénéficiaires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bknoek 225.

M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Il vise à donner la possibilité aux dirigeants de sociétés unipersonnelles qui exploitent des très petites entreprises sans salarié, ne générant plus de profit et ayant définitivement cessé leur activité, de procéder à une liquidation amiable de leur société, dans le cadre d’une procédure simplifiée et peu coûteuse, à la condition de se porter garant des dettes contractées en cas de recours des tiers.
La procédure de cessation d’activité, qui rend possible l’octroi de l’ATI, étant assez longue et coûteuse, mon objectif, avec cet amendement, est de la simplifier – même si je sais bien qu’il est compliqué de simplifier.
J’espère que nous aurons le temps de mettre en place une telle mesure. Je sais que ce n’est pas évident car sa portée est difficile à mesurer. Je tenais cependant à défendre cet amendement et espère que le ministre délégué y sera sensible car cette disposition me semble souhaitable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : On se focalise très souvent sur la création d’entreprise et sur les moyens de faciliter celle-ci mais la fermeture d’une entreprise et la manière dont on peut procéder à une cessation d’activité dans les conditions les plus simples possibles sont également des questions importantes.
Lors de la loi PACTE, plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, nous avons déjà levé différents verrous pour certains types d’entreprise. M. Da Silva propose d’aller un peu plus loin en proposant une procédure de liquidation amiable simplifiée pour les entreprises qui, au moment de la cessation, n’ont ni salarié ni dette.
L’idée mérite d’être étudiée avec une grande attention. Cela demande beaucoup de travail, sans doute parce qu’il est parfois compliqué de simplifier.
L’amendement n’ayant pas été examiné par la commission, je demande son retrait à titre personnel, en invitant le Gouvernement à réfléchir au moyen de mettre en œuvre une telle mesure dans des délais raisonnables.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je comprends bien l’esprit qui guide la proposition de M. Da Silva. La procédure, telle qu’il la propose, prévoit une déclaration sur l’honneur afin d’attester de l’absence de dette. Ce dispositif n’offre peut-être pas assez de confort du point de vue du droit des tiers qui pourraient encore détenir des créances ou des dettes, même si j’ai bien noté que le dirigeant serait tenu pour responsable et que son patrimoine personnel serait visé si, d’aventure, il omettait de déclarer certaines sommes.
L’idée me semble intéressante, nous devons la creuser pour que nous puissions dire de nouveau un jour – comme cela a déjà été le cas avec l’article 9 – que M. Da Silva a été à l’origine d’un progrès. Ce soir, il me semble un peu trop tôt pour graver dans le marbre de la loi, de façon définitive, ce dispositif. Mais je vous propose, comme l’a fait M. le rapporteur, de continuer à y travailler ensemble. Je demande donc aujourd’hui le retrait de l’amendement afin, peut-être, de mieux aboutir plus tard.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Da Silva.

M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Je retire bien sûr l’amendement. Mais il faut bien comprendre que, pour un chef d’entreprise qui ne tire plus de revenu de son activité, il est très difficile de débourser près de 2 000 euros pour fermer sa société, comme il doit le faire actuellement.
Il faut savoir que nous nous dirigeons plutôt vers une multiplication des radiations d’office. Or, quand une entreprise est radiée par un greffe, elle n’est pas fermée en bonne et due forme.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : En effet !

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 37 et 38 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 171 et 176.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 171.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je laisse Mme la députée Six présenter l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 176.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Nous souhaitons qu’un filet de sécurité soit mis en place en cas de perte d’activité. C’est ce que demandent l’ensemble des travailleurs indépendants. Le projet de loi vise d’ailleurs à répondre à cette attente en améliorant le dispositif de l’ATI.
Par cet amendement, nous proposons de préciser le contenu du rapport qui sera remis au Parlement par le Gouvernement à l’issue d’une période de cinq ans après la mise en œuvre de l’ATI, soit fin 2024.
Il est important que ce rapport contienne le maximum d’informations afin de permettre au législateur de disposer de tous les éléments relatifs à l’efficacité de cette mesure et surtout de proposer d’éventuelles pistes d’amélioration de la situation des travailleurs indépendants en matière de protection contre le risque de perte d’emploi.
Certes, la protection relève de la liberté et de la responsabilité de chacun. Cependant, il est nécessaire, d’un point de vue social, d’éviter toutes les situations de précarité des indépendants. Le rapport doit donc permettre d’envisager toutes les améliorations qu’il serait possible d’apporter à cette mesure.

M. le président (Renaissance) : Souhaitez-vous compléter le propos, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Oui, je prendrai au passage un peu d’avance sur des amendements à suivre, qui portent sur l’information relative aux ATI et aux assurances privées.
Les débats en commission et en séance publique ne nous ont pas permis de trouver une solution pleinement satisfaisante pour l’ensemble des parties prenantes.
En attendant d’y parvenir, ces amendements, qui prévoient que le rapport examine les possibilités de développer l’information et l’accès aux assurances privées, complémentaires à l’ATI, constituent selon moi la bonne solution.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très favorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 108 et 173.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 108.

M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à enrichir le contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement d’une évaluation de la pertinence de la période de cinq ans incompressibles entre la cessation du bénéfice de l’ATI et la restauration de ce bénéfice.
Cette période est injustifiée : après avoir bénéficié une première fois de l’allocation, un travailleur indépendant peut en avoir de nouveau besoin dans un délai inférieur à cinq ans.
De surcroît, cette période de cinq ans accroît l’inégalité que subissent les travailleurs indépendants dans leur accès à une vraie assurance chômage. Il convient donc sinon de la supprimer, à tout le moins d’étudier sa pertinence dans le rapport prévu à l’alinéa 7.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 173 de M. le rapporteur est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très favorable.