Création du conseiller territorial : Discussion générale

Création du conseiller territorial : Discussion générale

debate, 03/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Vigier. (« Bon anniversaire ! » sur les bancs du groupe Dem.)
Il me semble avoir compris, monsieur Vigier, que c’était votre anniversaire, et je me permets donc de vous le souhaiter. Mais votre temps de parole n’en sera pas rallongé pour autant ! (Sourires.)

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Merci, monsieur le président. Je remercie mes collègues du groupe Dem et son président Patrick Mignola, ainsi que tous les députés pour l’honneur qu’ils me font en ce jour important, important surtout car je défends devant vous cette proposition de résolution sur le conseiller territorial.
Il y a une dizaine d’années, je me rappelle avoir été assis au banc des commissions, comme rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, d’un texte proposant la création du conseiller territorial. C’était sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, et cela se voulait une réponse à un problème devenu encore plus brûlant aujourd’hui.
La proximité des élus et la vraie nature du rôle des collectivités territoriales sont un sujet de préoccupation pour tous nos concitoyens, qui s’interrogent sur l’utilité du conseiller départemental ou du conseiller régional. Cela n’a rien d’étonnant, tant nos territoires ont été malmenés : je pense en particulier à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) et à ses immenses cantons – celui où je réside fait soixante-douze kilomètres de long ! Chacun imagine quelle est la proximité des conseillers départementaux dans de telles conditions…
L’élu régional que je suis depuis une vingtaine d’années sait à quel point le conseiller régional est souvent assez mal identifié dans son territoire. À quoi sert la région ? Pour nos compatriotes, pour les responsables associatifs ou les chefs d’entreprise, savoir à quelle porte il faut frapper est un vrai parcours du combattant : « Ah non ! il faut vous adresser à la région… Non, cela relève du département… Il faut vous adresser à la communauté d’agglomération… C’est du ressort de la communauté de communes… »
En 2009 avait été publié par Édouard Balladur un rapport très intéressant, dans lequel figurait une contribution de Philippe Séguin, personnage dont l’agilité intellectuelle n’est plus à démontrer. Il suggérait de réfléchir à la manière de rapprocher départements et régions, sans qu’il soit question de supprimer l’un ou l’autre – fermons la porte à un tel débat !
J’ai entendu ici, il y a quelques années, un ministre de l’intérieur devenu Premier ministre nous expliquer qu’il fallait supprimer les départements : non ! Sans être « départementaliste », je connais, comme vous tous et comme la plupart des élus du groupe Dem qui ont l’expérience des mandats locaux, l’utilité du conseiller départemental, ancien conseiller général, et celle du conseiller régional.
Le rapport Balladur préconisait une forme d’organisation en couple, à trois niveaux : la commune et l’intercommunalité, le département et la région, l’État et l’Europe, avec l’idée qu’une bonne organisation territoriale consiste à demander à chacun d’assumer sa compétence et de l’assumer avec efficacité.
C’est la raison pour laquelle il avait été décidé de créer le conseiller territorial au nom de l’efficacité et de la lisibilité ; pour supprimer les doublons, aussi, et réduire le nombre d’élus, ce qui était une bonne initiative.
Mais, plus que cela, il s’agit de donner un sens à la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, défendue par Jacqueline Gourault au moment où, dans toutes les régions de France, on parle du volet mobilité du contrat de plan État-région. Lorsqu’on connaît précisément le fonctionnement des collectivités, on sait qu’il y a la copie du président du département d’un côté, celle du président du second département de 1472l’autre… Dans les immenses régions – je regarde Christophe Jerretie, qui voit à quoi je fais référence –, quand on va de la Corrèze jusqu’à Biarritz, vous imaginez que, naturellement, les notions de différenciation, de déconcentration et de décentralisation résonnent différemment.
Pendant ce quinquennat, nous n’avons pas voulu, une fois de plus, déchiqueter les territoires. Ils avaient besoin d’apaisement, ils avaient besoin de prendre un peu de recul par rapport à cette loi NOTRE qui les a tant malmenés. Ils avaient besoin, aussi, d’être soutenus financièrement. Le choix a été fait d’oublier les 13,5 milliards d’euros de diminutions des dotations aux collectivités de 2012 à 2017. Mais, moi, je n’ai pas oublié ; les maires n’ont pas oublié ; les départements n’ont pas oublié ; les régions n’ont pas oublié.
Le conseiller territorial est donc une bonne idée, car c’est celle de l’efficacité ; or l’efficacité, c’est la question que l’on doit se poser au quotidien, dès lors que l’État ne peut pas tout faire. Je suis profondément attaché à la décentralisation, profondément attaché à la responsabilisation des élus locaux. On met en place des plans départementaux, des plans régionaux, des contrats de plan, x schémas… C’est le hic, d’ailleurs, et l’on ferait bien de simplifier un peu tous ces schémas. Lors de l’examen de la loi 3DS, mes collègues et moi-même avons expliqué qu’une rationalisation s’imposerait au niveau des agences, pour que l’efficacité soit au rendez-vous.
Il ne s’agit pas de favoriser le département ou la région, mais de favoriser le couple région-département, chacun dans sa compétence. Vous vous souvenez peut-être qu’à une époque, on nous expliquait qu’il fallait éviter les financements croisés. Mais ceux ont une expérience quotidienne de ces sujets savent qu’on est content de les avoir ! Sur ce point, la doctrine a d’ailleurs évolué.
Avec des conseillers territoriaux, ce serait très simple : dans la région Centre-Val-de-Loire, celui qui est élu d’Eure-et-Loir ne raconterait pas des choses différentes selon qu’il est à Chartres ou à Orléans. On aurait alors une seule vision, en même temps, pour le département et pour la région – parce qu’une région, c’est avant tout une vision. Nous pouvons le faire, parce qu’il n’y a pas de région forte sans départements forts et pas de départements forts sans une région au rendez-vous. Le drame des EHPAD nous rappelle toute la nécessité des collectivités de proximité. Comment voulez-vous contrôler ce qui se passe à 450 kilomètres d’une capitale régionale ?
Nous sommes, Jean-Noël Barrot et moi, très attachés à l’application de la loi au dernier kilomètre. Ce sera l’un des enjeux des cinq prochaines années, et j’espère que le Parlement, qui a vu diminuer sa capacité à faire valoir ses propositions de loi et à amender les projets de loi, sera au rendez-vous du contrôle de l’activité gouvernementale, car c’est cela qu’il nous faut défendre, mes chers collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Le conseiller territorial est une chance pour la France ; ce n’est pas aujourd’hui que nous allons le mettre en place, mais il fallait en parler. Il est drôle qu’il ait été oublié. Je regrette que Les Républicains ne soient pas là (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM), car j’avais repris leurs plus belles feuilles en m’inspirant largement de ce qu’avait déclaré Brice Hortefeux, avec beaucoup de bon sens : « C’est une innovation majeure. Le Gouvernement propose une réforme simple, pragmatique et ambitieuse à travers l’institution d’un nouvel élu local, le conseiller territorial […]. Avec le conseiller territorial, la région trouvera un relais de proximité pour nos concitoyens. Le département, quant à lui, pourra trouver matière à élargir son horizon. »
Mais je ne me suis pas arrêté à Brice Hortefeux : Dominique Perben, dont chacun se souvient, évoquait « une organisation qui assurera dans la durée une bonne répartition des compétences, avec en particulier la création du conseiller territorial. […] Le choix a été fait, et je l’assume complètement en tant que rapporteur, de ne supprimer aucun de ces deux échelons […] » – ce dans quoi nous nous retrouvons.
Christian Jacob, personnalité éminente puisqu’il était, à l’époque président de la commission du développement durable, citait dans son discours – car nous n’avions malheureusement pas encore l’organisation que nous connaissons aujourd’hui – un « premier pas vers le rapprochement », avec une efficacité au rendez-vous. Enfin, Bruno Bourg-Broc, président des petites villes de 20 000 à 100 000 habitants, était très favorable au conseiller territorial.
C’est donc un sujet sur lequel nous devrions tous nous retrouver. Il ne s’agit pas d’opposer une fois de plus les uns aux autres. Les Français sont tellement loin de tout cela ! Les gilets jaunes nous rappellent que nous avons une seule exigence, l’efficacité ; l’abstention majeure aux élections régionales et départementales de l’année dernière nous l’a rappelé également.
Ces échelons sont les leviers de la reconquête des territoires. La loi d’orientation des mobilités (LOM) que nous avons votée répond à leurs attentes en permettant aux départements et aux régions d’organiser la mobilité du quotidien, car ce n’est pas de Paris, d’Orléans, de Tours ou de Lyon qu’on peut s’occuper de tout au quotidien. Non ! Faisons confiance, une fois de plus, aux acteurs locaux.
Je forme le vœu que le Gouvernement soutienne notre initiative lors du prochain quinquennat et nous permette d’aller plus loin, car il le faut. Je le répète, la loi 3DS a été une avancée, certes insuffisante, mais ce fut un pas. La politique des petits pas permettra, à terme, de faire un grand pas, celui de la confiance et l’efficacité pour tous les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Soyons mitterrandistes pour la proportionnelle et sarkozystes pour le conseiller territorial !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Voilà plus de dix ans que le conseiller territorial apparaît et disparaît comme un serpent de mer dans le débat politique. Il a d’abord fait son apparition dans le rapport remis en 2009 par Édouard Balladur à la demande du président Sarkozy. L’ancien Premier ministre préconisait, à l’époque, une simplification de l’organisation territoriale dont la création du conseiller territorial était une mesure phare.
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoyait ainsi des conseillers uniques siégeant à la fois au conseil départemental et au conseil régional, élus au niveau des cantons au scrutin uninominal majoritaire à deux tours à compter de 2014. L’institution d’un élu unique devait permettre de mieux coordonner l’action des départements et des régions et de simplifier l’appréhension par les citoyens des élus locaux et de leurs modalités d’élection. Chacun s’en souvient : cette réforme a fait grand bruit en son temps. Les élus locaux, c’est le moins que l’on puisse dire, ne l’ont pas plébiscitée, et la loi a finalement été abrogée en 2012 avant d’avoir pu entrer en vigueur.
La proposition de résolution exhume donc le conseiller territorial sur le fondement du désintérêt manifesté par les citoyens à l’occasion des élections départementales et régionales de 2021, pour lesquelles la participation s’est en effet effondrée de plus de 30 % par rapport à 2015. Le conseiller territorial serait la solution pour favoriser le retour des électeurs au bureau de vote. Sans vouloir remettre en cause certains éléments tout à fait pertinents de cette proposition, sans contester non plus la nécessité d’en débattre, permettez-moi de penser que le désengagement citoyen ne se résoudra pas seulement par une réforme de cette nature. Le mal est bien plus profond qu’une simple méconnaissance des modes de scrutin.
Les auteurs mettent en avant le caractère illisible, pour nos concitoyens, de deux scrutins concomitants portant sur des circonscriptions et des modalités opérationnelles différentes ; c’est une réalité, et nous en partageons le constat. La conclusion logique et évidente de ce constat serait le retour au projet du conseiller territorial, et c’est à cette réflexion que la résolution invite le Gouvernement.
Dans un premier temps, vous me permettrez de noter que le désamour entre nos compatriotes et les élus territoriaux n’a fait que s’amplifier depuis dix ans pour des raisons multiples, et pas seulement liées à la complexité des règles électorales. On pourrait retenir, pêle-mêle, une répartition des compétences qui reste mal intégrée par nos concitoyens ; d’une manière générale, la rupture de confiance entre les Français et leurs représentants ; la méconnaissance des missions confiées à ces collectivités ; enfin, je le crois, la tenue des élections le même jour, ce qui ne permet pas de communiquer clairement sur une seule collectivité et crée la confusion.
Gageons cependant qu’une réforme de simplification et d’harmonisation soit nécessaire. Le conseiller territorial est-il la solution ? Une réforme de cette nature présente, c’est incontestable, un certain nombre d’avantages : le scrutin unique uninominal majoritaire à deux tours sur une circonscription territorialement identifiable, qui favorise la reconnaissance de l’élu, est un avantage ; une meilleure coordination théorique des deux niveaux de collectivités sur le même territoire pour des compétences partagées est aussi, probablement, un avantage ; l’ancrage plus fort des élus régionaux, qui peinent souvent à exister sur leur territoire, constituerait également un avantage indéniable.
Mais on ne peut pas non plus ignorer les défauts que comporterait une telle réforme : d’abord, la création d’une sorte de super-élu territorial, qui exercerait deux mandats majeurs sur une circonscription parfois extrêmement vaste ; ensuite, le risque important de recul de la parité, que nul ne peut souhaiter ici, puisque la parité est désormais en vigueur dans les deux assemblées ; troisièmement, la nécessité de procéder à un délicat redécoupage des cantons pour assurer une répartition équilibrée entre les différents départements au sein de l’assemblée régionale ; enfin, autre inconvénient que je ne peux passer sous silence, la réforme sera vue comme une sorte d’effacement des départements, donc d’une identité locale parfois très forte, effacement qui sera considéré comme le signe annonciateur d’une suppression pure et simple des départements.
Si la proposition de résolution ouvre un débat tout à fait légitime en invitant le Gouvernement à mener une réflexion nécessaire à l’harmonisation des modes de scrutin à laquelle nous pourrions adhérer, il se trouve qu’elle en fixe d’emblée l’issue en invitant celui-ci à la création du conseiller territorial. Eu égard à la complexité de la question posée et à ses enjeux, le groupe Socialistes et apparentés considère qu’il importe de mener une réflexion globale. Fermer d’ores et déjà le débat et le réduire à une solution unique nous semble relever d’une méthode vouée à la contestation et à un rejet très probable. C’est la raison pour laquelle, non sans redire la nécessité d’une réforme, nous nous abstiendrons sur la proposition de résolution.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet (Renaissance) : Je réitère mes remerciements au groupe MODEM de nous proposer, à travers le présent texte, de recréer le conseiller territorial, et me réjouis qu’il nous donne ainsi l’occasion d’en débattre.
La réforme, annulée en 2012, partait du constat d’une abstention massive, encore plus marquée aux élections territoriales intermédiaires que sont les départementales et les régionales, et du principe selon lequel le manque de représentativité n’est pas toujours lié au mode de scrutin, puisque les régionales ont lieu au scrutin proportionnel avec un correctif majoritaire tandis que les départementales ont lieu au scrutin binominal majoritaire à deux tours, preuve que le problème réside plutôt dans l’interprétation des institutions que dans leur réalité.
On reproche également à ces institutions un manque d’efficacité – à tout le moins, c’est ainsi qu’on le ressent ; car, il faut bien le reconnaître, nos concitoyens ont beaucoup de mal à lire l’action locale et à identifier les acteurs locaux, ne sachant plus très bien qui fait quoi, et ce depuis bien longtemps. Je ne crois pas qu’il faille y voir un signe de désintérêt de leur part envers l’action publique, pour laquelle, tout au contraire, nos concitoyens manifestent une exigence forte, en plus de leur volonté d’y contribuer davantage.
Nous avons parlé, tout à l’heure, de représentation à l’Assemblée nationale. Nous descendons ici aux niveaux régional et départemental. Je veux en dire un mot, en utilisant un vocabulaire très simple : je crois que nos concitoyens sont parfois – on a peur de le dire – complètement désarmés devant l’écheveau institutionnel qui est le nôtre au niveau local. Pour le dire avec des mots plus brutaux, dans un grand nombre de cas, ils n’y comprennent plus rien : ils ont une très vague de perception de l’action au niveau communal ; le niveau intercommunal est méconnu ; les niveaux départemental et régional forment une nébuleuse opaque qui échappe intégralement à l’entendement de chacun.
Dans ce cadre, le conseiller territorial prévu par la réforme de 2010, que j’avais analysée à l’époque en tant qu’observateur extérieur à la chose politique, me paraissait avoir le mérite de la clarification. Elle prévoyait que celui qui représente le département dans le département serait appelé à le représenter aussi dans la région ; si l’on avait pu assortir cette mesure d’une interdiction du cumul des mandats obligeant la personne investie d’un mandat à se focaliser sur celui-ci, cela m’aurait paru tout à fait cohérent et tout à fait limpide.
La réforme apportait un élément de clarification en concentrant les enjeux sur une seule élection et en clarifiant l’élection elle-même ; elle permettait également la simplification des structures locales en superposant les deux échelons sans que l’un des deux disparaisse ; enfin, elle apportait une clarification sur l’imbrication des deux structures qui devrait permettre – sur ce point, j’approuve notre collègue Vigier – leur meilleure efficacité. À titre personnel, je regrette que cette réforme introduite en 2010 ait été supprimée en 2012.
L’exigence, la nécessité de simplification et de clarification des structures locales revient de façon récurrente – telle était déjà, en 2009, la position du comité pour la réforme des collectivités locales, dit comité Balladur, et, tout récemment, 1474de la mission d’information visant à identifier les ressorts de l’abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale, rapportée par Stéphane Travert. La création du conseiller territorial irait, de mon point de vue, dans le bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : En 2010, les débats sur l’instauration d’un conseiller territorial avaient enflammé notre hémicycle et celui du Sénat. Des élus de tous bords s’interrogeaient alors sur la place des collectivités territoriales et de leurs représentants dans notre système politique. Alors que la précédente majorité, socialiste, a coupé court au débat en supprimant tout bonnement cette mesure avant son application, je salue la décision du groupe MODEM de nous donner l’occasion de le relancer. C’est important, car la situation a beaucoup changé depuis 2010.
Les régions, tout d’abord, ne sont plus les mêmes : elles sont beaucoup plus grandes. Leur redécoupage change radicalement le paysage politique régional. Par exemple, dans la région Grand-Est, où j’ai l’honneur d’être élu, il s’agit maintenant de coordonner le travail avec dix départements dont les réalités et les attentes sont très différentes. Si la création du conseiller territorial permettrait aux élus de mieux concilier les stratégies d’action aux échelles régionale et départementale, évitons de créer une chambre régionale composée d’élus innombrables ! Autre exemple : la Nouvelle-Aquitaine compte 258 cantons. Il serait ubuesque de créer une assemblée de plus de 500 conseillers régionaux.
À l’inverse, l’échelle du canton permet, elle, une proximité avec le terrain qu’il s’agit de ne pas dévoyer au motif de rationaliser les compétences. De nombreux conseillers départementaux sont des élus de terrain, souvent non encartés, contrairement aux élus régionaux. Cette spécificité explique aussi l’attachement des Français à leur département et à ceux qui y sont élus, d’où l’intérêt de les protéger.
En outre, les règles désormais applicables sur le non-cumul des mandats obèrent les possibilités offertes aux élus – notamment aux députés – d’agir au plus près du terrain. Évitons une réforme qui leur ferait perdre encore en proximité – comme vous le savez, notre groupe souhaite que ce débat soit rouvert.
Au vu de ces profondes évolutions, nous ne pouvons pas nous contenter d’une simple réforme créant un conseiller territorial. La question d’une décentralisation effective, efficace, assortie d’une répartition claire des pouvoirs, doit être abordée. Vous le savez, c’est un vœu cher au groupe UDI et indépendants.
Si vous souhaitez simplifier, la première mesure consisterait à donner un pouvoir beaucoup plus réel et efficace aux collectivités locales dans certains domaines. Il faudrait mutualiser l’exercice des compétences entre les départements et les régions en matière d’économie et de transport – c’est le déjà le cas dans certaines collectivités –, comme en matière de santé, domaine dans lequel les agences régionales de santé (ARS) permettent déjà la régionalisation que nous appelons de nos vœux. Cela aiderait nos concitoyens à identifier le rôle du département et de la région dans leur quotidien.
Le drame de la structure territoriale française est que, depuis des décennies, les majorités qui se succèdent ont chacune voulu appliquer leur vision de la gouvernance, organisant la désorganisation. À les écouter, les différents candidats à l’élection présidentielle de cette année sont tous attachés à une décentralisation libératrice. C’était déjà le cas lors des précédents scrutins mais, une fois élu, aucun candidat n’a jamais pris la peine de céder une partie de son pouvoir à des exécutifs pourtant bien plus proches des réalités du terrain.
Je dois donc vous le dire : la création du conseiller territorial ne doit pas servir d’excuse et cacher un manque de courage en matière de décentralisation. Ne croyons pas qu’à elle seule, une telle mesure réconcilierait nos concitoyens avec les scrutins départementaux et régionaux.
Il faut mener une grande réforme en faveur d’une plus grande autonomie des collectivités. C’est dans un tel cadre que nous serions prêts à imaginer la création du statut de conseiller territorial, élu dans un canton qui lui permette de rester proche du terrain. Ce dispositif trouverait alors d’autant mieux sa place que les élus portant cette double casquette pourraient aider à rationaliser les champs d’intervention de collectivités qui dédoublent encore trop souvent le travail sur un même sujet, faute d’une répartition claire des compétences.
Notre groupe soutiendra donc cette proposition de résolution, qui doit mener à une réflexion plus globale sur l’organisation de notre État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Chers collègues du groupe Dem, les textes que vous nous présentez tentent de répondre à un constat, que nous partageons tous, celui de la hausse de la défiance à l’égard des élus et du pouvoir politique et de la hausse de l’abstention à l’ensemble des élections. Mais, je l’ai dit tout à l’heure, ces propositions de résolution arrivent après cinq ans de mandat, alors qu’elles auraient dû être adoptées plus tôt durant le quinquennat. Ainsi, aucune ne pourra être suivie d’effets, compte tenu de leur caractère tardif.
La présente proposition de résolution « invite le Gouvernement à mener les réflexions nécessaires à l’harmonisation des modes de scrutin aux élections départementales et régionales et à en tirer la conséquence par la création du conseiller territorial qui siégerait dans les deux assemblées ». Une telle formulation, particulièrement imprécise, suscite de nombreuses interrogations. C’était déjà le cas dans le passé ; il avait alors fallu renoncer à une telle proposition, face à une vague de mobilisations. Nous nous interrogeons donc sur les capacités à appliquer des réformes de ce type sans concertation préalable avec l’ensemble des acteurs concernés. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il est fort probable que, comme dans le passé, vous devrez reculer sur cette proposition comme sur d’autres visant à renforcer le système démocratique.
Qu’entendez-vous par « harmonisation des modes de scrutin » ? S’agit-il de généraliser aux élections régionales – voire aux législatives : au moins, vous ne fermez pas le débat – le scrutin par canton, qui vaut actuellement pour les élections départementales, ou alors de généraliser le scrutin proportionnel de liste tel qu’il existe aux élections régionales ? Ou bien comptez-vous créer un nouveau mode de scrutin pour l’occasion ?
Si, par la création du conseiller territorial, vous souhaitez, comme vous l’énoncez dans l’exposé des motifs, réactiver la réforme entreprise en 2010 sous le mandat de Nicolas Sarkozy et supprimée à peine deux ans plus tard, nous aurons du mal à vous suivre. En effet, si un conseiller élu 1475au niveau cantonal siégeait à la région, cela pourrait dénaturer complètement le rôle des conseillers régionaux – même si je ne suis pas fermé à ce type de réflexion, loin de là.
En lieu et place d’une telle réforme des modes de scrutin, peu convaincante, il faudrait permettre la fusion des conseils régionaux et départementaux dans les territoires qui le demandent. En effet, il faut tenir compte des spécificités de chaque territoire et respecter les choix de chacun d’entre eux.
C’est également l’occasion de s’interroger sur la place des départements, notamment en milieu rural, et sur les interactions entre département, commune et structure intercommunale. Que faire de l’ensemble de ces échelons ?
Il faut réfléchir à un choc de décentralisation, étant entendu que le vrai problème est celui des moyens des départements et des régions, évidemment insuffisants. Notre pays doit en outre opérer un transfert massif de compétences. Il est l’un des plus centralisés du monde ; c’est pour cela que les choses marchent mal ! Un choc de décentralisation serait donc un choc de rééquilibrage de nos institutions et un choc d’écoute – c’est là la trame de l’ensemble de vos propositions de résolutions, qui arrivent hélas bien tardivement.
Le projet de loi 3DS, aurait pu constituer un grand acte de décentralisation – encore une promesse qui n’a pas été tenue.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Rien à voir !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Les citoyens se sentent dépossédés de leur pouvoir, car l’impact du vote sur la vie quotidienne est devenu invisible. Il est donc impératif de replacer la prise de décision au plus près de nos concitoyens dans leur vie quotidienne et d’encourager une démocratie participative, importante au niveau local. Cela n’a pas été fait ces dernières années ; nous y reviendrons tout à l’heure.
À l’inverse, votre proposition de créer un conseiller territorial sur l’ensemble du territoire sans tenir compte des demandes de terrain, sans concertation préalable ni négociation avec les collectivités territoriales, manque d’ambition, de notre point de vue. Cette mesure n’aurait que peu d’impact sur la vie de nos concitoyens. Elle ne résoudrait…

M. le président (Renaissance) : Merci.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : …aucunement les défis auxquels notre démocratie est confrontée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Les auteurs de cette proposition de résolution qui vise à créer un conseiller territorial dressent le constat d’une « abstention de plus en plus massive », laquelle serait « un signal fort du désintérêt des citoyens pour le processus de décision politique qu’ils jugent sévèrement, soit qu’il apparaisse non représentatif, soit qu’il semble inefficace ».
Tout au long de leur mandat, les députés du groupe La France insoumise n’ont cessé d’alerter sur la trop forte abstention, notamment aux dernières élections régionales et départementales. C’est un enjeu d’autant plus crucial que les élections présidentielles se tiennent dans moins de trois mois désormais et que la date butoir d’inscription sur les listes électorales est fixée au 4 mars.
La France insoumise s’emploie tous les jours à lutter contre cette abstention, contre la non-inscription et la mal-inscription sur les listes électorales. La lutte contre l’abstention est au cœur du programme « L’avenir en commun », qui rappelle que les citoyens ne doivent pas être tenus à l’écart de la vie publique en démocratie. L’intervention citoyenne est le cœur de notre programme et de notre projet politique pour la France. Nous proposons donc une série de mesures, telles que la reconnaissance du vote blanc, l’instauration d’un seuil de votes exprimés qu’il faudrait atteindre pour que l’élection soit validée et l’instauration du droit de vote à partir de 16 ans. Enfin, pour renforcer la participation citoyenne à la vie publique, nous proposons d’instaurer le référendum d’initiative citoyenne.
Revenons-en à cette proposition de résolution. Tout d’abord, nous regrettons le mépris dont vous faites preuve à l’égard des Français et des Françaises, lorsque vous parlez des compétences territoriales. Je cite l’exposé des motifs : « Le record d’abstention aux dernières élections régionales et départementales le prouve : dès lors que les compétences se confondent ou se superposent, elles s’annulent dans l’esprit des Français qui n’entendent pas les subtilités byzantines d’un scrutin régional par listes départementales, et d’un scrutin départemental par binômes cantonaux ». Finalement, cette rédaction méprisante est à l’image de votre quinquennat : le système incriminé est sans doute trop « subtil » pour que les Français le comprennent.
Quant au texte de la proposition de résolution lui-même, il vise à « inviter le Gouvernement à mener les réflexions nécessaires à l’harmonisation des modes de scrutin aux élections départementales et régionales et à en tirer la conséquence par la création du conseiller territorial qui siégerait dans les deux assemblées ». Permettez-moi de revenir sur la création du conseiller territorial. Nous nous étonnons que la majorité présentielle reprenne une proposition soutenue sous le quinquennat de M. Sarkozy. En effet, cette mesure avait été envisagée lors de la réforme de 2010, mais abandonnée par la nouvelle majorité, élue en 2012. Vous précisez ainsi que « les inquiétudes soulevées alors, pour légitimes qu’elles soient, ne doivent pas nous empêcher aujourd’hui d’avancer ».
Permettez-moi de vous rappeler que le rapport de la commission des lois du Sénat soulignait l’existence de nombreuses objections à la création du conseiller territorial : « En effet, non seulement il ne permettra ni de réaliser des économies, ni d’assurer une meilleure coordination entre les actions du département et celles de la région, mais surtout il institutionnalisera le cumul des mandats ; il mènera à la mise en place d’assemblées régionales pléthoriques, et donc difficilement gouvernables ; il établira de facto une tutelle d’une collectivité [territoriale] sur une autre ; eu égard au mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours retenu par le législateur de 2010, sa création sera défavorable tant à l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs qu’au pluralisme politique. »
Les nombreuses limites que je viens de citer nous conduisent à nous interroger sur l’objectif des auteurs de cette proposition de résolution. Notre groupe votera donc contre le texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Après avoir discuté du mode de scrutin idéal qu’il faudrait introduire pour les élections législatives, nos collègues du groupe MODEM nous invitent à échanger sur la création du statut de conseiller territorial, donc, in fine, sur l’organisation territoriale de la République. Ce débat est tout aussi intéressant, tant il révèle les profonds désaccords politiques qui subsistent entre nous.
Bien sûr, nous partageons le constat que dresse le texte : les Françaises et les Français éprouvent un désenchantement croissant vis-à-vis de leurs représentants politiques et de 1476leurs institutions. Leur défiance s’exprime par une abstention croissante, laquelle touche désormais tous les scrutins, y compris municipaux, régionaux et départementaux, jusqu’ici plutôt préservés. Cette défiance s’est accrue tout au long du quinquennat, se cristallisant notamment au moment du mouvement des gilets jaunes.
Elle s’exprime aussi par certaines formes de radicalisation et de contestation très dures, qui vont parfois jusqu’aux intimidations verbales, sinon physiques. Rien ne peut justifier les menaces et les violences : le groupe communiste, d’ailleurs, les condamne systématiquement. Mais notre devoir est aussi d’analyser les ressorts de tels comportements et d’entendre qu’ils résultent de l’incapacité de nos institutions démocratiques à produire du commun.
Or c’est ici que nos routes se séparent, car, curieusement, vous cherchez à soigner cette coupure douloureuse en éloignant toujours plus les rives qui séparent les citoyens de celles et ceux qui les représentent. Votre solution est d’aller plus loin encore dans la métropolisation, qui porte une grave responsabilité dans cette situation.
Certes, votre majorité n’est pas seule responsable puisque, depuis une trentaine d’années, bien des textes ont considérablement aggravé la mise en concurrence des territoires. Ces réformes ont provoqué des bouleversements institutionnels considérables, accentuant les inégalités territoriales, tout en remettant en cause les principes constitutionnels d’unité et d’indivisibilité de la République.
Face à des tels séismes, il eût été plus sage d’engager un véritable débat national, mais les différents gouvernements se sont obstinément refusés à toute nouvelle réflexion, préférant précipiter l’examen de réformes élaborées sans concertation et sans vision à long terme. La loi NOTRE et, dans une certaine mesure, le projet de loi 3DS sont exemplaires des dérives qui blessent cruellement notre démocratie.
En prétendant combattre le fameux millefeuille, ces réformes toujours plus « technos » ont rendu notre système local français, déjà contraignant et inopérant, encore plus incompréhensible pour les citoyens. C’est désormais un canard sans tête qui poursuit son chemin : aucun cerveau ne commande plus rien.
C’est pourquoi il faut revenir d’urgence au modèle laissé en héritage par les révolutionnaires de 1789. Nous devons refonder notre démocratie sur les trois piliers fondamentaux de la République : l’État, le département et la commune. Pour cela, il faut mettre fin à la monarchie présidentielle, qui étouffe les Françaises et les Français, qui ont le sentiment d’être réduits au silence, tout au plus consultés lors de grands débats hautains ou à l’occasion des élections présidentielles, sans que jamais ils puissent intervenir autrement dans la vie politique nationale.
Il faut également faire des départements les chevilles ouvrières de la République sociale, ce qui suppose d’en finir avec ces régions et ces intercommunalités inhumaines, géantes, incohérentes d’un point de vue géographique, historique et sociologique.
Il faut enfin conforter la commune comme échelon de base de la souveraineté populaire, avec les moyens que cela implique d’accorder aux municipalités, qui font vivre la cohésion sociale au quotidien, grâce aux services publics et au dévouement des serviteurs de l’intérêt général.
C’est de cette manière que les citoyennes et les citoyens retrouveront confiance dans leurs institutions et leurs élus. Aussi voterons-nous contre cette proposition de résolution, considérant que la création du statut de conseiller territorial n’est qu’une nouvelle gageure technocratique, qui ne pourrait qu’aggraver la crise démocratique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris.

M. Didier Paris (Renaissance) : Le problème de l’enchevêtrement des compétences entre région et département n’est pas nouveau, loin de là, chacun le sait. Il a probablement été encore accentué par l’instauration des grandes régions, ou même par la loi NOTRE. Il n’est d’ailleurs pas certain que la loi 3DS, que nous voterons la semaine prochaine sur la base du texte de la commission mixte paritaire (CMP), résolve cette difficulté précise, même si elle améliorera nettement les conditions d’exercice de nombreuses politiques publiques.
Nos concitoyens – comment les en blâmer – ont le plus grand mal à identifier le centre des décisions territoriales et ont trop souvent le sentiment que celles-ci n’ont pas d’effet sur leur quotidien. De plus, ils apprécient généralement davantage la politique que le politique, et nourrissent à l’égard de ce dernier un sentiment généralisé de défiance.
Ce sont là quelques-unes des raisons du très grave niveau d’abstention que nous avons connu au printemps dernier. Un tiers seulement des électeurs se sont déplacés, 13 % uniquement chez les jeunes âgés de 18 à 24 ans, ce qui montre suffisamment l’état de crise dans lequel se trouve ce processus démocratique.
Le mode de scrutin des élections régionales et départementales ne fait malheureusement qu’accentuer le problème, que les incroyables défaillances dans la distribution du matériel électoral ont encore aggravé. Les élections départementales se font au scrutin binominal majoritaire ; il est proportionnel avec prime majoritaire et sections départementales pour les régionales. En tant que directeur de campagne de la liste de la majorité présidentielle en Bourgogne-Franche-Comté, j’ai pu constater que nos concitoyens ignorent tout du mode électoral précis, tout comme j’étais moi-même rigoureusement incapable, le soir de l’élection, de deviner combien nous aurions de conseillers dans chaque département, avant que le préfet ait bien voulu finir tous ses calculs.
Alors, que faire ? Nous ne sommes évidemment pas, en tout cas avec ce texte, à la veille d’un grand soir de la réforme territoriale ; cependant l’idée de créer un conseiller territorial doit être inscrite au nombre de nos travaux, même si elle ne résoudra évidemment pas tous les problèmes.
Le thème n’est pas nouveau, chacun le sait. La proposition a été avancée à plusieurs reprises. Recommandée par le comité Balladur, votée sous le gouvernement de François Fillon, la réforme a été abrogée, sans mise en pratique, sous la présidence de François Hollande. Elle n’a donc jamais été concrétisée, jamais plébiscitée, mais jamais réellement abandonnée non plus. En son temps, de nombreuses critiques lui furent opposées, et sans doute sont-elles encore d’actualité : le risque d’instituer une tutelle des régions sur les départements et de cantonaliser les régions ; la complexité technique de son application ; le risque de rendre la pratique institutionnelle assez confuse, d’autant qu’elle provoquerait un problème d’identité des collectivités territoriales.
Cependant, la proposition de résolution du groupe MODEM a le mérite de reposer les questions centrales et lancinantes de l’intérêt de nos concitoyens pour l’action publique et de leur bonne compréhension des rouages qui la gouvernent. Les réponses passent nécessairement par une 1477meilleure incarnation des responsables politiques territoriaux et donc, pourquoi pas, par un rapprochement des conseillers départementaux et régionaux.
L’excellent rapport de Stéphane Travert, déposé en conclusion de la mission d’information visant à identifier les ressorts de l’abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale, présidée par Xavier Breton, ne tranche pas, mais il nous invite à réfléchir au moins au rapprochement des modes d’élection des conseillers régionaux et départementaux, tout en reconnaissant que cela doit ouvrir la voie à une nouvelle réflexion sur la possibilité de rapprocher les « figures » du conseiller départemental et du conseiller régional avec la création du conseiller territorial. Nous pouvons reconnaître que ce dernier peut être un facteur de lutte contre l’abstention, améliorer la lisibilité de l’action publique et la coordination de la décision politique, et sans doute mieux incarner ce que doit être un décideur local.
Même si un travail complémentaire de réflexion plus globale est sans doute nécessaire, la proposition de résolution « invite le Gouvernement à mener les réflexions nécessaires à l’harmonisation des modes de scrutin aux élections départementales et régionales et à en tirer la conséquence par la création du conseiller territorial qui siégerait dans les deux assemblées ». Dans ces conditions, il n’y a pas de raison sérieuse de ne pas la suivre ; le groupe LaREM, que j’ai l’honneur de représenter devant vous, la votera. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : Mme Lorho n’étant pas arrivée, je clos la discussion générale.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Elle est toujours en panne de réveil !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les députés du groupe LR aussi !

M. le président (Renaissance) : Je vous invite à montrer un peu d’humilité concernant la présence à l’Assemblée nationale, parce que nous pourrions tous faire l’objet de ce genre de remarques désobligeantes.
Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa : D’abord, je souhaite un joyeux anniversaire à M. Philippe Vigier ! (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Cette proposition de résolution invite le Gouvernement à mener une réflexion sur l’harmonisation des modes de scrutin régional et départemental, donc à créer le conseiller territorial.
Vous invitez aussi le Gouvernement à réfléchir à l’articulation des échelons départemental et régional. Il s’agit de revoir le mode d’élection des conseillers départementaux et régionaux, sur le modèle du conseiller territorial, selon une réforme adoptée par le Parlement en 2010, mais jamais appliquée.
Le Gouvernement ne sera pas défavorable à ce texte, car il apparaît tout à fait légitime et utile de poursuivre une réflexion visant à rendre l’échelon territorial intermédiaire plus lisible et plus proche des citoyens et de leurs préoccupations, à responsabiliser davantage les élus et à clarifier encore la répartition des compétences entre les échelons locaux.
La présente proposition de résolution nous permet de partager l’objectif commun et impérieux d’améliorer la participation électorale et l’intérêt que portent nos concitoyens à toutes les élections.
J’ai eu l’occasion de m’exprimer largement sur ce sujet dans le cadre des travaux sur les moyens de lutter contre l’abstention, menés par Xavier Breton et Stéphane Travert, que je remercie et salue. La lutte contre l’abstention électorale est essentielle à la vitalité des institutions démocratiques. Le ministère dont j’ai la responsabilité y travaille. Nous avons développé des outils, dont certains ont été présentés ; d’autres le seront bientôt, nous devons encore y travailler ensemble.
Près de deux tiers des Français se sont abstenus de voter lors des dernières élections départementales et régionales, en 2021. Le contexte sanitaire a certes contribué à ce recul historique, de 16 % pour les élections départementales et de 24 % pour les élections régionales, mais nous ne pouvons pas tout attribuer au covid. Le texte soulève donc deux questions essentielles.
La première concerne la lisibilité de l’organisation territoriale, s’agissant en particulier de l’articulation entre les échelons. Elle implique une certaine stabilité, notamment des modes de scrutin des élections régionales et départementales, ainsi que des limites territoriales, après les réformes successives intervenues entre 2012 et 2017.
Le Gouvernement a fait le choix de ne pas bouleverser à nouveau le cadre institutionnel et électoral des départements et des régions, et de se concentrer sur l’amélioration de l’efficacité de leur action. La loi 3DS en est la preuve.
La stabilité est également indispensable pour que nos concitoyens comprennent les enjeux qui dépendent des départements et des régions dans les domaines économique, social et environnemental.
En ce qui concerne la recherche d’un mode de scrutin cohérent, permettant de favoriser l’articulation entre les différents échelons, le retour au conseiller territorial tel qu’il fut envisagé en 2010 soulève de nombreuses questions. Si celui-ci peut sans doute être le point de départ d’une réflexion commune, il sera difficilement un point d’aboutissement, du moins dans sa version adoptée en 2010.
En effet, dans son principe, le conseiller territorial devait remplacer le conseiller départemental et le conseiller régional, en siégeant à la fois au conseil départemental et au conseil régional. Les conseillers territoriaux devaient être désignés au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, sur le modèle des élections cantonales en vigueur avant la réforme de 2013.
Depuis 2010, le cadre juridique et institutionnel a profondément évolué. La carte cantonale a été remaniée et les conseillers départementaux sont élus dans chaque canton, au scrutin majoritaire par binôme paritaire. Parallèlement, les grandes régions ont été créées. La mise en place du conseiller territorial impliquerait donc un nouveau découpage cantonal, sensible, sept ans à peine après les redécoupages de 2014 et de 2015. Un tel mode d’élection ne garantirait par ailleurs pas nécessairement la constitution de majorités aussi certaines que dans le cadre du scrutin régional actuellement en vigueur.
La question de la stabilité des majorités serait également susceptible de se poser en cas d’application d’un scrutin de liste sur le modèle régional actuel. Ce mode de scrutin 1478permettrait, certes, de dégager des majorités claires à l’échelle régionale, grâce à la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête. Cependant la répartition des sièges par sections départementales risquerait de ne pas donner la majorité, dans un conseil départemental, à la liste arrivée en tête dans ce département, ce qui serait difficilement intelligible pour les électeurs. Telles sont les questions que le Gouvernement se pose.
Comme je l’ai indiqué en introduction, le Gouvernement estime nécessaire la poursuite d’une réflexion sur ces enjeux, essentiels pour la vitalité de notre démocratie locale et pour l’organisation territoriale de notre pays. Tous les scénarios possibles doivent cependant être mis sur la table, au-delà du modèle du conseiller territorial, auquel cette proposition de résolution fait référence. Je remercie encore une fois le groupe MODEM d’inscrire à l’ordre du jour ce type de sujet, fondamental pour la vitalité de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)