Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires : Après l’article 3
debate, 04/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 17, portant article additionnel après l’article 3.
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : La mission d’accessibilité bancaire reste du ressort exclusif de La Poste, alors que, du fait de la crise actuelle, le nombre de personnes en situation de fragilité bancaire est en forte augmentation.
En outre, de mémoire, 30 % des bénéficiaires d’une offre spécifique sont à La Poste – sur ce point aussi, nous avons eu énormément de mal à obtenir des chiffres. Ce n’est pas sans enjeu, car la compensation financière que l’État verse aux banques pour ce service se révèle insuffisante. Les deux représentants de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) que nous avons auditionnés nous ont en tout cas confirmé que de nombreux clients de La Poste se trouvaient en situation de fragilité bancaire.
Cet amendement vise à obtenir des précisions sur la répartition entre les banques des obligations relatives aux clients connaissant des situations financières difficiles et le coût que cela engendre pour les unes et les autres, afin, le cas échéant, de mieux les répartir entre La Poste et les autres établissements bancaires.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous demandez la remise d’un rapport relatif aux obligations des établissements bancaires à l’égard des publics fragiles, qui détaillerait l’effectivité de ces politiques ainsi que l’impact pour les banques d’une baisse des plafonds.
Je ne suis pas persuadé de la nécessité d’un tel rapport. Tout d’abord, l’Observatoire de l’inclusion bancaire – l’OIB –, dont nous avons beaucoup parlé lors de nos débats, peut déjà recueillir ce type d’informations. En outre, de nombreux rapports ont récemment été publiés sur la question, notamment celui de la Cour des comptes – dont nous nous sommes beaucoup inspirés les uns et les autres – et celui rédigé par notre collègue Philippe Chassaing dans le cadre de la mission parlementaire relative à la prévention du surendettement et au développement du microcrédit.
Enfin, je crois qu’au regard de l’objectif poursuivi, mentionné dans l’exposé des motifs – connaître la répartition des clients fragiles entre La Poste et les autres banques –, le rapport demandé est un peu large.
La commission n’a pas examiné cet amendement ; à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Avis défavorable. Les modalités concrètes d’application de la politique d’inclusion bancaire et l’évaluation de son impact sur les publics fragiles font déjà l’objet d’une large documentation, depuis plusieurs années.
En effet, l’OIB, qui associe les représentants d’associations de lutte contre l’exclusion, de fédérations professionnelles bancaires et d’administrations, publie chaque année un rapport détaillé qui précise le bilan de chacun des volets de cette politique publique.
Cela permet de bénéficier d’une vision exhaustive des avancées réalisées sur l’ensemble des dispositifs de protection en matière de droit au compte, de fragilité financière et de plafonnement des frais bancaires.
Le Gouvernement s’est par ailleurs attaché à renforcer les obligations de transparence applicables au secteur bancaire, s’agissant des comptes détenus par des clients fragiles. L’arrêté pris par le ministre de l’économie, des finances et de la relance le 7 septembre 2020 précise ainsi les éléments d’information sur ces comptes que doivent transmettre les établissements bancaires de manière trimestrielle à l’OIB.
En outre, des rapports sont régulièrement rédigés par l’Observatoire des tarifs bancaires concernant les tarifs bancaires ou – comme vous le demandez, madame la députée – la mission d’accessibilité bancaire, en particulier lors du processus de notification de l’aide d’État de cette mission à la Commission européenne.
Les supports et outils existants me paraissent ainsi suffisamment robustes et divers pour garantir une information exhaustive sur la politique d’inclusion bancaire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ce n’est pas d’un rapport dont nous avons besoin, mais de l’adoption de cette proposition de loi ! Tous les articles ont été rejetés ; on ne votera donc pas sur l’ensemble du texte.
Je remercie en tout cas Charles de Courson et l’ensemble des parlementaires du groupe Libertés et territoires d’avoir lancé l’idée d’une régulation profonde des commissions bancaires.
Ces débats, qui ont animé l’hémicycle pendant une partie de l’après-midi et en ce début de soirée, ont démontré que de nombreux pays, alors qu’on les disait plus libéraux que nous, ont adopté une telle régulation ; que parmi les pays voisins, beaucoup sont engagés dans ces mesures de bon sens.
L’opinion publique retiendra que certains croient encore à la main invisible du marché – ce sont les premiers chapitres des premiers cours de sciences économiques –, alors que d’autres, parce qu’ils sont sur le terrain (Applaudissements sur les bancs du groupe LT), voient que tout ça ne fonctionne pas. Si nous ne jouons pas notre rôle, si nous ne faisons pas en sorte de remettre la puissance publique là où il le faut, nos concitoyens nous regarderont avec ahurissement, se disant que nous ne comprenons pas et que nous sommes du côté de la finance, du grand capital et d’un libéralisme effréné dans lequel personne n’a confiance.
Voilà ce que je voulais dire ce soir, puisque nous n’aurons pas d’explications de vote. Je regrette que nous n’ayons pas saisi cette chance unique, notamment pour les 3,8 millions de Français les plus démunis. Nous retiendrons de ces débats leur nécessaire appropriation par la ou le prochain Président de la République, qui considérera que la justice sociale est nécessaire dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et GDR.)
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Notre président est un visionnaire !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Chassaing.
M. Philippe Chassaing (Renaissance) : À mon tour de remercier M. de Courson et le groupe Libertés et territoires de nous avoir permis de discuter de ces sujets. Sortons de la caricature : nous ne croyons pas aux libres forces du marché, ni à la libre concurrence, bien au contraire. Sinon, nous ne serions pas intervenus dès 2018 pour essayer d’apporter une régulation à celles et ceux qui étaient touchés par des frais d’incidents bancaires. Nous avons instauré un plafonnement à 20 et 25 euros, afin que les plus vulnérables soient protégés.
Nous partageons l’importance de l’enjeu ; nous divergeons sur la méthode. Nous sommes d’accord pour considérer qu’il y a eu des avancées pendant la législature. Les efforts doivent désormais porter sur l’offre spécifique ; probablement faudra-t-il en améliorer le menu et le contenu. Il y a lieu de porter nos efforts sur ce point : 4 millions de personnes sont détectées comme étant fragiles financièrement ; seulement 700 000 sont détentrices de l’offre spécifique. Il y a là un véhicule pour essayer de mieux protéger les personnes.
Cela a été dit tout à l’heure : la question des autoentrepreneurs et des indépendants est une vraie question. Le coût bancaire pour ceux qui ont ces statuts doit être mieux connu et mieux maîtrisé. Je partage votre combat : il faudrait progresser au cours de la prochaine législature, en documentant mieux et plus amplement ce sujet, qui fait l’objet d’informations encore contradictoires.
Au fond, la question posée a été celle du modèle bancaire. Est-ce qu’il repose sur les incidents bancaires ou sur autre chose ? Je partage votre questionnement à ce sujet. Il y aurait lieu de mieux comprendre le modèle bancaire. À l’occasion d’un prochain mandat, il faudrait étudier ce sur quoi repose le modèle bancaire et vers quoi il se dirige.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel.
M. Bruno Questel (Renaissance) : La question qui se pose à nous ce soir, à travers ces débats, est celle du modèle de société que nous voulons. Lorsque j’étais avocat dans une commune rurale, j’ai souvenir d’avoir eu à gérer des dossiers où des personnes se mettaient dans des difficultés abyssales : elles sollicitaient des emprunts énormes, par internet, au moyen parfois de documents d’identité falsifiés. Devant le juge aux affaires familiales, elles détaillaient des logiques visant à embêter l’autre partie.
Avec la déstructuration des rapports humains et sociaux, concernant notamment les questions bancaires – tout à l’heure a été évoqué le rôle essentiel des bureaux de poste dans les villages –, a été perdu le fil qui doit guider chacun de nous par rapport aux engagements qu’il prend. L’État et la République doivent aussi rétablir les conditions de ce lien 1624essentiel, pour éviter que l’on accompagne inconsciemment – je parle de la société dans son ensemble – des gens à se mettre en très grande difficulté.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Ce n’est pas possible de dire ça !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Je ne vous ai pas interrompu.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je vous interromps !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Tout le monde sait que vous êtes malpoli, cher collègue !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Quand vous méprisez les pauvres gens, oui !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Je dis simplement que des personnes peuvent se laisser prendre dans un système qui les dépasse. Faire accroire que tout un chacun est maître de son destin lorsqu’il entreprend des démarches est illusoire, angélique ou démagogique : je vous laisse cocher la case que vous souhaitez. Le système bancaire dans son ensemble est un monstre, qui peut parfois broyer certains de nos concitoyens. Je tenais à le rappeler.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans ces échanges qui font office de conclusion aux débats, je remercie le collègue de Courson et le groupe Libertés et territoires…
Plusieurs députés du groupe LT : Merci !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …d’avoir proposé ce sujet, qui concerne plusieurs millions de nos concitoyens : entre 3,8 et 6 millions. Premièrement, l’opacité entretenue sur ce chiffre est un problème politique qu’il faudrait régler. Nous devrions, je le répète, imposer aux établissements bancaires de communiquer les profits (M. François-Michel Lambert applaudit) qu’ils réalisent chaque année avec les frais bancaires, afin que l’on puisse discuter sur la base d’éléments rationnels, y compris avec eux puisqu’ils contestent les chiffres.
Deuxièmement, quoi que vous pensiez du comportement de certains de nos concitoyens – j’ai entendu parler d’éducation financière –, rien ne justifie que ce qui ne coûte quasiment rien à une banque, comme l’envoi d’un courriel, soit tarifé 15, 18 ou 20 euros. Rien du tout, aucune logique. C’est du banditisme ! C’est du vol !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Je suis d’accord !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On vous vend quelque chose qui fait déjà partie du service. Comme le bonneteau sur les marchés, qui est interdit, c’est de l’entourloupe ! Nous sommes passés à côté de ce sujet. J’ai entendu M. le ministre dire que c’était normal, que cela avait un coût pour les banques. Ce coût est surfacturé, à un point qui est choquant et qui touche au scandale ! Il a pour conséquence d’accumuler les difficultés pour des gens qui sont déjà en difficulté. Le problème ne concerne pas simplement le nombre de nos concitoyens qui glissent dans les difficultés financières ; le problème, c’est que les établissements bancaires en rajoutent…
M. Bruno Questel (Renaissance) : Bien sûr !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …de manière éhontée ! Le système de sanction est très faible. Sans vouloir déformer ses propos, M. le ministre a évoqué tout à l’heure quatre procès-verbaux qui ont été dressés, si j’ai bien compris. Je ne suis pas un service de contrôle financier, mais nous avons tous eu dans nos permanences des personnes venues nous montrer des choses choquantes. On a peine à croire qu’à l’arrivée, il y ait aussi peu de sanctions, alors que des gens se retrouvent avec 800 euros de plus à payer à la fin du mois, en raison des frais bancaires qui se sont accumulés de différentes manières.
Bref, il faudra reprendre cette tâche, puisque nous n’y sommes pas arrivés aujourd’hui. Une fois de plus, nous avons entendu le discours consistant à dire : « Faisons confiance aux différentes réglementations en place », qui passe à côté du fait qu’il faut légiférer, car les établissements bancaires ne comprennent que ça. La situation perdurera et c’est bien dommage.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : En guise de conclusion à ce débat, je veux moi aussi remercier le groupe Libertés et territoires et Charles de Courson d’avoir déposé la proposition de loi. Pendant la pause, j’ai envoyé plusieurs courriels, parce qu’il y a un grand problème dans ma circonscription. C’est très simple : le principal bailleur HLM a fait des rappels de charges, qui se sont révélés erronés. Concrètement, cela signifie que l’essentiel des locataires, qu’on a invités à autoriser les prélèvements bancaires pour leurs loyers et leurs charges, se retrouvent avec des sommes de 300, 400 ou 500 euros prélevées sur leur compte.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Bien sûr !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Elles seront sans doute restituées dans deux ou trois mois par le bailleur, qui commence à reconnaître son erreur. Mais les personnes au SMIC, aux minima sociaux ou au chômage, auront pendant trois mois un découvert sur leur compte qui leur sera facturé au prix fort.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Tout à fait !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est une spirale infernale : plus vous êtes dans la difficulté, plus les banques vous cassent.
Ce sont 6,5 milliards d’euros de pactole pour les banques ! Il y a là quelque chose d’indigne et d’assez scandaleux. La proposition de loi était relativement modeste, puisqu’elle ne visait pas à supprimer les frais, mais d’une part à les plafonner pour qu’il n’y ait pas d’exagération, et d’autre part à garantir le droit au compte. C’était une proposition raisonnable. Je ne comprends pas l’obstination à refuser cette avancée visant à protéger les plus fragiles de nos concitoyens.
Que font les banques avec ce système ? Quand une personne est en difficulté, en train de se noyer, plutôt que de lui tendre la main, elles lui mettent le pied sur la tête pour l’enfoncer un peu plus. Ce n’est pas correct ! Beaucoup d’accidents ne sont pas dus à de la mauvaise foi ou à de l’irresponsabilité, mais à des difficultés de la vie. Je viens de prendre l’exemple des charges locatives appelées et prélevées indûment, mais il peut y en avoir beaucoup d’autres.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : C’est le principe : « j’ai bien envie de les emmerder » !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Je tiens également à remercier le groupe Libertés et territoires et Charles de Courson pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) Je le disais à Alexis Corbière, la première fois que je suis intervenue dans l’hémicycle, c’était sur ce sujet, lors de l’examen d’une proposition de loi qu’il avait déposée.
J’ai du mal à entendre certaines choses. Pendant dix ans, j’ai présidé une commission d’action sociale, où quelquefois les gens se retrouvaient à mi-traitement parce qu’ils étaient en maladie ordinaire. Quand on a 700 euros par mois, on a quand même besoin de vivre ; alors quand ils voyaient de la publicité pour Sofinco ou autre, ils étaient tentés. Ce n’est pas un problème de gestion, c’est tout simplement qu’on a besoin de nourrir ses enfants, de se déplacer, de se chauffer, de vivre.
L’État doit être protecteur. Vous avez soulevé ce point : il faut que l’on travaille sur ces organismes de crédit, qui prêtent de l’argent facilement, à des taux de presque 12 %. Ça aussi, c’est un scandale. Là aussi, il faudra légiférer, parce que c’est scandaleux.
M. Bruno Questel (Renaissance) : La proposition de loi ne va pas assez loin, c’est pour ça qu’il vaut mieux ne pas la voter !
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Il vaut mieux commencer petit et finir grand que ne rien faire du tout ! S’agissant de l’offre spécifique, les personnes peuvent y rester très peu de temps, avant de retourner dans les clients fragiles. Dans les 3,8 millions de clients fragiles, un tiers paie des frais bancaires assez importants. Pourquoi est-ce qu’ils ne bénéficient pas de l’offre spécifique, pour être protégés ? Il y avait beaucoup d’autres sujets, nous aurions pu avancer un peu. Merci, chers collègues, d’avoir présenté cette proposition de loi. (M. François-Michel Lambert applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Hélas !