Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste : Discussion générale

Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste : Discussion générale

debate, 16/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Reprenons la discussion là où nous l’avons laissée à l’instant. Vous ne voyez pas le lien entre la politique que vous avez conduite et les algorithmes qui se déploient sur les plateformes. Le mode de fonctionnement actuel prévoit des injonctions qui peuvent être bien intentionnées et utiles de modération du contenu, mais il se heurte au fait que des masses de données et de messages sont diffusées sur les réseaux sociaux, et que leur quantité est peut-être même exponentielle.
Vous demandez aux plateformes qu’il y ait moins de contenus haineux, donc les plateformes s’organisent. Elles font face à une alternative : confier la modération à des êtres humains ou à des algorithmes. En effet, elles peuvent embaucher des êtres humains pour faire la modération, mais ce choix est coûteux, et par conséquent il ne correspond donc pas à leur objectif de rentabilité : elles veulent collecter le plus de données possible pour les revendre ensuite à d’autres types de prestataires, financiariser les contenus sponsorisés, etc.
Frances Haugen a montré que les algorithmes utilisés par Facebook favorisent les contenus les plus violents, qui ne sont pas nécessairement des contenus illégaux, qui peuvent être à la frontière de la légalité, mais qui, étant violents, haineux, portés à la caricature et à l’outrance, suscitent évidemment plus de réactions négatives et positives. Une étude interne sur Twitter qui a été rendue publique aboutit aux mêmes résultats. Or le Gouvernement a une responsabilité dans cette situation : vous légiférez pour instituer des injonctions sans qu’existe un service public capable de contrôler les algorithmes et sans inscrire dans la loi une obligation de rendre publics et transparents les algorithmes. (Mme Danièle Obono applaudit.) Il est évident que c’est de votre responsabilité !
Pourquoi nous battons-nous ? Une vieille bataille des militants du logiciel libre et d’internet est l’interopérabilité des plateformes, sujet sur lequel nous avions présenté un amendement déclaré irrecevable. Il s’agit d’obliger les plateformes à structurer le contenu de telle sorte que d’autres plateformes puissent y accéder. Les plateformes ne doivent pas être propriétaires des données qu’elles hébergent ; c’est la personne qui s’est rendue sur cette plateforme qui doit toujours rester propriétaire de ses propres données et pouvoir les transporter d’une plateforme à l’autre. Vous qui aimez la concurrence libre et non faussée, ce genre de système devrait vous plaire !
Il faut faire en sorte que les personnes puissent s’extraire des lieux où il y a des contenus haineux et où l’on trouve du contenu violent et potentiellement terroriste.
Par ailleurs, les terroristes sont rarement recrutés sur Twitter ; ce n’est pas exactement comme cela que ça se passe. Twitter, Facebook, les grands réseaux sociaux sont des lieux dans lesquels on diffuse du contenu et où des contacts s’établissent. Ensuite, la préparation d’attentats se fait sur d’autres types de plateformes : sur des forums qui sont 1910hébergés et beaucoup moins visibles ou sur des messageries cryptées, telles que Signal ou Telegram. Pour y accéder, nos services de renseignement apportent une plus-value car ils peuvent rechercher et aller voir au plus près. Ainsi, PHAROS avait détecté, non pas forcément une volonté de passer à l’acte, mais une radicalisation de l’assassin présumé de Samuel Paty. Cela aurait pu servir de signal pour que les services de renseignement recherchent ce qu’il y avait derrière. C’est bien à cela que servent les signalements ! Sinon, à quoi bon en faire ? Faut-il attendre, pour interpeller quelqu’un, qu’il dise : « Ah, je vais passer à l’acte ! » ? Ce que vous nous racontez n’a pas de sens.
La modération relève d’un traitement humain. Quand on fait du traitement algorithmique, il faut à tout le moins qu’il soit public et transparent et que l’on garantisse les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression et le droit à la vie privée. Or vous n’apportez aucune de ces garanties.
L’inconstitutionnalité de votre texte est évidente ! Vous donnez des prérogatives exorbitantes au pouvoir exécutif sans assurer un contrôle a priori par les citoyennes et les citoyens sur les messages qu’ils envoient et sans permettre une contestation dans des délais acceptables et raisonnables.
Enfin, on lutterait plus efficacement contre le terrorisme, contre la propagation de messages terroristes en ligne, en arrêtant de faire des lois tous les quatre matins – ce qui revient à valoriser les terroristes et à leur donner ce qu’ils cherchent : une exposition permanente – et en améliorant nos discussions avec les médias traditionnels. En effet, comment sait-on que des attaques terroristes ont été perpétrées ? Parce que les médias en parlent, parce que nous débattons à l’Assemblée de textes visant à les prévenir. En matière de renseignement et de lutte contre le terrorisme, agir sans tambour ni trompette reste la meilleure stratégie pour ne pas donner prise à nos ennemis. (Mme Danièle Obono applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Chacun s’accorde à reconnaître que l’essor d’internet et des réseaux sociaux favorise la liberté d’expression d’un public de plus en plus large dans le monde entier. Toutefois cela s’accompagne, comme tout bouleversement d’ampleur, de risques et de dangers. Il convient ainsi d’admettre que cette technologie, si elle facilite la communication, peut aussi être exploitée à des fins de violence, de haine – plus particulièrement à visée terroriste.
Nous sommes pleinement conscients – nous en avons fait l’expérience – de la manière dont les terroristes peuvent utiliser internet pour planifier et financer leurs actes, mais également pour recruter et former de nouveaux membres, communiquer, rechercher ou reconnaître d’éventuelles cibles, diffuser de la propagande et inciter autrui à commettre des actes de terrorisme.
Aussi partageons-nous pleinement votre volonté de lutter contre les contenus à caractère terroriste sur internet, sous toutes leurs formes et dans toutes leurs manifestations. Au-delà de cet accord, nos opinions divergent sur les moyens à mettre en œuvre pour mener cette lutte. Et si je vous remercie, madame la rapporteure, des précisions que vous vous êtes efforcée d’apporter, je souhaite rappeler certains propos de notre collègue Peu en commission.
Un règlement européen est directement applicable dans l’ordre juridique interne et les autorités nationales doivent veiller à ce qu’il soit correctement appliqué. Nous considérons par conséquent qu’il appartenait au Gouvernement de procéder aux adaptations nécessaires à l’application du règlement européen relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, et ce dans le cadre d’un projet de loi précédé d’un avis du Conseil d’État ainsi que d’une étude d’impact, d’autant plus que ce règlement a été contesté au niveau européen par de nombreuses associations. Sa disposition centrale est d’imposer aux plateformes, dans un délai d’une heure, le retrait des contenus à caractère terroriste. Cette disposition pose problème à plusieurs égards.
D’une part, le texte ne définit pas lui-même ce qu’est un contenu terroriste : il fait référence à une directive de 2017 qui propose une liste très large. C’est dommage car une telle définition améliorerait sensiblement l’efficacité et le bien-fondé d’une décision de retrait. Identifier précisément le propos serait gage de résultat.
D’autre part, compte tenu du délai d’intervention imposé aux plateformes, celles-ci seront fortement incitées à déployer des outils automatisés de modération de contenus, tels que les filtres de téléchargement. Cette automatisation accrue risque d’entraîner, à terme, la suppression de contenus qui relèvent du simple débat démocratique. De surcroît, l’ordre de retrait pourra être donné par l’autorité de n’importe quel État membre à tout fournisseur de services présent au sein de l’Union européenne. Ce champ d’application transnational est pour nous alarmant au regard du non-respect de l’État de droit et des atteintes graves et répétées à la liberté de la presse par certains États membres de l’Union, comme la Pologne ou la Hongrie.
Soulignons enfin que le règlement européen et la présente proposition de loi ne prennent pas en considération la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2020 relative à la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. En effet, le Conseil a censuré plusieurs dispositions majeures de la loi dite Avia, en particulier au motif que l’obligation de retrait prévue n’est pas subordonnée à l’intervention préalable d’un juge ni soumise à aucune autre condition. Or, les dispositions ici prévues reprenant exactement ce mécanisme, elles ne sont pas sûres au plan juridique. Seul le juge offre toutes les garanties de compétence et d’impartialité pour se prononcer sur le caractère illicite d’un contenu.
C’est pourquoi nous considérons que le rôle du juge est fondamental dans tout dispositif de lutte contre les contenus à caractère terroriste, pour protéger les victimes et offrir les garanties nécessaires d’indépendance à l’égard tant des plateformes que du pouvoir exécutif.
Dans ces conditions, nous nous abstiendrons. Le texte souffre en effet toujours de carences qui peuvent nuire à son utilité, une utilité que nous voulons pleine et entière.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : La proposition de loi s’inscrit dans la continuité des travaux menés depuis 2017 pour combattre les contenus dangereux sur la Toile : je pense notamment à la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet – défendue par notre collègue Laetitia Avia, que je remplace aujourd’hui et que je salue et remercie pour son travail – ainsi qu’à l’adoption, dans le cadre de la loi confortant le respect des principes de la République, d’un amendement visant à anticiper la législation sur les services numériques examinée au niveau européen.
Le règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne a été adopté le 29 avril 2021. Il prévoit notamment la possibilité de contraindre les services 1911en ligne de supprimer des contenus à caractère terroriste en moins d’une heure sur injonction d’une autorité administrative. Les règlements étant d’effets directs, il convient, pour les rendre applicables, d’adapter notre droit interne. C’est l’objet de la proposition de loi défendue par le groupe La République en marche, à l’initiative d’Aude Bono-Vandorme que je remercie vivement pour cette contribution à la lutte contre les contenus dangereux sur internet.
Le sujet est important eu égard à la réalité de la menace terroriste par les outils et les usages numériques car, en matière de contenus à caractère terroriste, internet est un lieu à la fois d’endoctrinement, d’exhibition, de revendication et de propagande. Rappelons-nous la tuerie de Christchurch, l’assassinat de Samuel Paty et toutes les affaires traitées quotidiennement par les cellules de lutte contre le terrorisme et par Viginum, le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères. Ce texte nous donne ainsi les armes nécessaires pour lutter contre des contenus qui se répandent avec viralité sur internet, comme sur des sites plus secrets, réservés, mais tout aussi dangereux.
C’est la suite logique des discussions menées à l’échelle européenne. Nous avions déjà eu l’occasion d’en débattre lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, texte présenté, je l’ai dit, à l’initiative de notre collègue Laetitia Avia. Une disposition y avait alors été intégrée pour forcer au retrait de ces contenus en une heure, règle dite de la golden hour, mais censurée par le Conseil constitutionnel au motif de garde-fous insuffisants.
La proposition de loi prend en compte ces éléments. L’article unique prévoit ainsi de procéder à quatre adaptations du droit national, par l’ajout de quatre articles à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Ces quatre adaptations visent à habiliter l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à émettre l’injonction de retrait transfrontière prévue par le règlement européen ; à préciser les sanctions pénales applicables à l’encontre des fournisseurs de services d’hébergement par internet qui ne respecteraient pas l’obligation de retrait des contenus à caractère terroriste ; à mettre en place des sanctions administratives et pécuniaires en cas de non-respect des obligations de diligence par les fournisseurs de services d’hébergement par internet ; à prévoir les voies de recours dont disposent les fournisseurs de services d’hébergement par internet à l’encontre d’une injonction de retrait. Ce point est important car il apporte les garanties constitutionnelles nécessaires. Ainsi, un recours devant le juge est possible et encadré dans des délais très courts, conformément au principe du délai raisonnable, en plus des référés de droit commun qui restent bien entendu applicables.
Le travail en commission a permis d’apporter des précisions utiles et de débattre, en particulier, du niveau de la sanction pouvant être appliquée en pourcentage du chiffre d’affaires et des effets des recours. Aussi le texte que nous examinons nous paraît-il équilibré et cohérent par rapport aux autres textes sur le sujet. Le groupe La République en marche y apporte son entier soutien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip (Député, 15ᵉ législature) : Nous examinons la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. S’agissant de terrorisme, d’internet, de protection de nos compatriotes, nous ne saurions attendre.
Malheureusement, nous n’avons pas fini de découvrir et de mesurer les effets d’internet sur l’activité de réseaux criminels et terroristes. Internet, qui ignore les frontières, nous lance des défis et présente des menaces particulières en raison de sa viralité à l’échelle mondiale, au point de laisser des vides juridiques et de créer des conflits juridictionnels ; en outre, il permet à des recruteurs, à des individus radicalisés faisant l’apologie du terrorisme, de communiquer facilement où qu’ils se trouvent.
Lors des attentats terroristes islamistes commis en Europe entre 2015 et 2018, nous avons pu constater le rôle majeur joué par internet, par les diverses plateformes dans la diffusion de contenus à caractère terroriste, dans la création de ce « djihadisme d’atmosphère » brillamment décrit par Gilles Kepel ; et nous avons vu comment internet a permis, à certains égards, de faciliter la commission d’actes terroristes et, ensuite, de faire l’apologie de ces atrocités.
Le partage en ligne des contenus à caractère terroriste contribue à entretenir la radicalisation, la haine de nos valeurs. Il était donc grand temps de faire de la lutte contre la propagation de ces contenus une priorité tant au plan européen qu’au plan national et d’adapter notre droit en conséquence. C’est ce qu’a fait la Commission européenne en présentant dès mars 2018 une recommandation sur les mesures à prendre pour lutter de manière efficace contre le téléchargement et le partage en ligne de la propagande terroriste.
En imposant un minimum d’obligations de vigilance aux fournisseurs de services d’hébergement, parmi lesquelles certaines règles et contraintes spécifiques, ainsi que des obligations aux États membres, la proposition de règlement qu’a ensuite présentée la Commission européenne en septembre 2018, pour concrétiser les mesures proposées, vise à accroître l’efficacité des dispositions en vigueur destinées à détecter, identifier et supprimer les contenus à caractère terroriste en ligne, sans pour autant, et c’est important, piétiner nos droits fondamentaux – en particulier la liberté d’expression, la liberté d’informer. En matière de terrorisme, gardons toujours présent à l’esprit que ce n’est pas en abîmant nos principes que nous en assurerons la promotion et le triomphe.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !

Mme Constance Le Grip (Député, 15ᵉ législature) : La présidence allemande du Conseil de l’Union européenne a mené à bien les négociations qui ont abouti à l’adoption du règlement qu’il s’agit, non de transposer, mais d’adapter à notre droit national en y intégrant certaines dispositions.
Grâce à ce règlement, les entreprises du net peuvent se voir contraintes de supprimer des contenus à caractère terroriste en l’espace d’une heure, à la suite de l’injonction d’une autorité administrative. Ce retrait rapide avait déjà été envisagé lors de l’examen de la proposition de loi Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet – cela a été dit –, mais il avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Nous sommes aujourd’hui dans un cas de figure différent. Des entreprises peuvent également être amenées à prendre des mesures, dont le choix leur revient, visant à empêcher la diffusion de contenus terroristes sur internet. Le règlement européen habilite les autorités nationales compétentes à ordonner le retrait des contenus terroristes, que le siège de l’entreprise en ligne se situe ou non dans l’Union européenne.
La proposition de loi adapte donc certaines dispositions de notre législation nationale à la grande opération de lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste voulue par l’Europe et précisément explicitée par le règlement européen.
Notre groupe a, aujourd’hui comme la semaine dernière en commission des lois, le même a priori favorable sur ce texte. Nous voyons bien l’urgence qu’il y a à utiliser l’ensemble des leviers et des outils nécessaires pour lutter contre le terrorisme, particulièrement le terrorisme islamiste qui a tant endeuillé notre pays. Nous voterons donc pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Paris, Bruxelles, Nice, Vienne… Depuis 2015, les attentats terroristes qui ont dramatiquement frappé l’Europe – et particulièrement la France – ont démontré l’utilisation exponentielle qui est faite d’internet et des réseaux sociaux. Le djihad et l’apologie du terrorisme se diffusent en ligne, les terroristes y enrôlent leurs nouvelles recrues et internet agit comme un facilitateur extrême de propagande.
Si les plateformes peuvent, certes, s’engager volontairement dans la lutte contre le terrorisme en ligne, on ne saurait évidemment s’en satisfaire et en rester là. Dès 2014, la législation française a renforcé les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et établi, puis étoffé et renforcé, année après année, un dispositif administratif unique de blocage et de déréférencement des contenus à caractère terroriste et pédophile. Mais la France et les pays européens dramatiquement touchés par le terrorisme ne peuvent agir de manière isolée.
Aussi l’Union européenne s’est-elle emparée du sujet. En mars 2018, la Commission a adopté une série de recommandations pour lutter efficacement contre le contenu illégal en ligne. Après plusieurs mois de négociations, ces recommandations ont abouti au règlement du 29 avril 2021 relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, aussi connu sous le nom de règlement TCO.
Nous sommes absolument convaincus que la régulation du numérique, s’agissant notamment de la question du terrorisme, ne peut se faire qu’à l’échelle européenne. La mutualisation des moyens entre États est primordiale. Seule l’Europe dispose aujourd’hui du poids nécessaire pour faire plier les grandes plateformes et assurer le respect de nos règles, et c’est avec nos partenaires européens que nous devons avancer sur ce sujet pour pouvoir vraiment agir.
Le règlement TCO, qui entrera en vigueur le 7 juin prochain, est indéniablement une pierre supplémentaire à cet édifice. Il permet une harmonisation des moyens de lutte contre la radicalisation au sein de l’Union européenne, tout en préservant la liberté d’expression et d’information ainsi que le pluralisme des médias. Si certaines dispositions de ce règlement figurent déjà dans notre législation – grâce notamment aux mesures que nous avons adoptées ces dernières années au travers de divers textes –, et bien qu’il soit d’application directe sur le territoire français, il reste certaines dispositions à adapter pour assurer sa pleine effectivité.
C’est le cas de la possibilité ouverte par le règlement d’enjoindre aux plateformes de retirer dans l’heure des contenus à caractère terroriste. Nous avons tous à l’esprit la proposition de loi de notre collègue Laetitia Avia qui, pour lutter contre la haine sur internet, prévoyait une disposition similaire de retrait dans l’heure des contenus à caractère terroriste ou pédophile, que le Conseil constitutionnel avait jugée excessive au regard de la liberté d’expression. Rappelons toutefois que le Conseil a donné son accord sur le principe même de l’injonction de retrait, soulignant que la diffusion de contenus provoquant à la commission d’actes terroristes, ou en faisant l’apologie, constitue un abus de la liberté d’expression et de communication portant gravement atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers. Nous partageons tous, ici, l’impérieuse nécessité de lutter contre l’extrême violence en ligne, qui ne cesse de se répandre.
Je tiens également à souligner que la proposition de loi qui nous est présentée s’inscrit dans un contexte différent de celui dans lequel le Conseil constitutionnel avait rendu sa décision. Elle se fonde sur un règlement européen qui est, lui aussi, d’application directe sur notre territoire. C’est ce règlement, et non la proposition de loi, qui prévoit le principe de l’injonction de retrait. La proposition ne vise qu’à permettre son effectivité en désignant une autorité administrative compétente pour prononcer les injonctions et en attribuant de nouvelles compétences à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Elle introduit aussi des sanctions pénales et administratives en cas de manquements, dispositif évidemment indispensable pour assurer l’application du droit européen. Il y va non seulement du respect de nos engagements internationaux et de notre crédibilité auprès de nos partenaires, mais aussi du maintien de l’ordre public numérique. Notons par ailleurs que certaines des garanties mentionnées par le Conseil constitutionnel sont prévues par le règlement ; il s’agit du caractère suspensif du recours devant le juge et de la définition des contenus à caractère terroriste.
Nous insistons toutefois sur l’importance que notre législation demeure cohérente avec le futur règlement Digital Services Act (DSA), qui devrait apporter de nouvelles solutions de régulation des plateformes.
Nous sommes convaincus que la France saura mener les négociations nécessaires dans le cadre de sa présidence de l’Union et que nous aboutirons ainsi, au niveau européen, à une législation ambitieuse et efficace sur le sujet. Notre détermination à lutter contre le terrorisme est totale. Vous l’aurez compris, le groupe Démocrates soutient pleinement ce texte qui permettra, dans la lignée de la loi confortant le respect des principes de la République promulguée en août dernier, de limiter les abus en ligne, de renforcer la protection et la sécurité de nos concitoyens et d’éviter qu’internet ne devienne une zone de non-droit. (Mme la rapporteure applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : La proposition de loi décline le règlement européen du 29 avril 2021 visant à lutter contre les propos illicites de nature terroriste, qui appellent au recours à la violence, notamment physique, ou au meurtre. En décembre 2020, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord final sur un règlement imposant, dans l’Union, le retrait dans un délai maximal d’une heure des contenus à caractère terroriste ayant été signalés. Aux termes du règlement, « vu l’ampleur du problème et la rapidité nécessaire pour identifier et retirer efficacement les contenus à caractère terroriste, l’adoption de mesures spécifiques efficaces et proportionnées constitue un élément essentiel de la lutte contre les contenus à caractère terroriste en ligne ». Les réseaux sociaux sont en effet considérés aujourd’hui comme un outil privilégié de propagande et de 1913recrutement par les réseaux terroristes. Avec ce règlement devrait être garanti que ce qui est illégal hors ligne l’est aussi en ligne.
S’agissant des plateformes et des hébergeurs, il leur est demandé d’agir à temps et de faire preuve de suffisamment de transparence quant aux mesures mises en place, sous peine de s’exposer à des sanctions décidées par les États membres ayant demandé le retrait d’un contenu terroriste. Dans une perspective d’internationalisation de la lutte, des ordres transfrontaliers de retrait des contenus doivent aussi pouvoir être effectués. Le règlement ne prévoit pas d’obligation de surveillance générale à la charge des plateformes ni de recours à des filtres automatisés. Mais, nous y reviendrons, il ne l’encadre pas non plus, ce qui soulève une question.
A priori, les contenus à caractère éducatif, journalistique et artistique sont exclus du texte. Celui-ci tend à donner compétence à l’ARCOM d’émettre des injonctions et de décider de sanctions administratives et pénales. À ce sujet, notre groupe souhaite partager avec vous, chers collègues, trois observations ; plusieurs sont nées de la discussion que nous avons eue en commission la semaine passée.
Sur le fond, l’autorité administrative en charge du respect de la législation pourra décider des mises en demeure et injonctions préalables ainsi que des éventuelles sanctions à l’égard des contrevenants. Il y a donc une analogie avec la proposition de loi censurée en 2020 par le Conseil constitutionnel : ce texte, qui visait à lutter contre les contenus illicites en ligne – pédopornographiques ou terroristes – donnait compétence à une seule administration pour apprécier le caractère manifestement illicite des contenus ainsi que pour en demander le retrait dans l’heure, sans réelle possibilité de recours suspensif.
Avec le texte dont nous débattons aujourd’hui, la commission des lois a élaboré une forme de gradation des mesures de prévention en établissant un schéma de mises en garde successives – avec une mise en demeure préalable à toute sanction – et en liant la gravité de la sanction à la gravité des manquements et à leur caractère répété. Ce texte diffère de la précédente proposition de loi, notamment en ce que les sanctions prises à l’égard des hébergeurs tiennent compte du caractère répété de l’infraction, et en ce que la décision finale peut faire l’objet d’un recours.
Il reste que cette proposition de loi recèle une difficulté et un risque, car il est fort probable que les plateformes et hébergeurs auront le souci de se prévenir de tout contenu qui leur paraîtrait terroriste, en utilisant des algorithmes. Le groupe Socialistes et apparentés entend donc, par voie d’amendement, donner compétence à la CNIL – elle aussi autorité administrative indépendante – pour contrôler le paramétrage et la mise en œuvre des algorithmes utilisés par les fournisseurs d’accès aux fins de supprimer automatiquement les contenus dont le non-retrait est susceptible de donner lieu au prononcé des sanctions prévues par le présent texte. Nous espérons que la majorité de nos collègues se rallieront à cette mesure visant à prévenir une censure automatisée, sans conscience ni appréciation proportionnée et circonstanciée.
Sur la forme, nous regrettons que notre assemblée n’ait pu disposer d’aucune évaluation ni comparaison avec les dispositions prises par d’autres pays de l’Union européenne, lesquelles auraient pu contribuer à notre réflexion et à une possible harmonisation de la réglementation applicable. Par ailleurs, le texte est examiné selon la procédure accélérée alors que la procédure ordinaire reste, aux termes de la Constitution, la norme. On l’a vu, le temps de la discussion est pourtant utile : il permet d’améliorer les projets et propositions dont nous discutons. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Il y a une semaine déjà, en commission des lois, nous évoquions la présente proposition de loi et rappelions à quel point nous étions confrontés à une augmentation massive de la propagande à contenu terroriste. Ne soyons pas naïfs, nous avons parfaitement compris que les organisations terroristes saisissent l’objet internet, les réseaux sociaux et les plateformes pour inciter un certain nombre de nos concitoyens à commettre des attentats, allant même, parfois, jusqu’à publier des modes d’emploi dans le but de faire un maximum de dégâts et, d’une certaine manière, de faire aussi l’apologie des attentats perpétrés.
Cette proposition de loi s’attache bien sûr à préserver la sécurité publique en réduisant l’accessibilité des contenus à caractère terroriste. La force du texte est bien sûr de s’approprier la définition européenne des fameux contenus à caractère terroriste, moins restrictive que celle qui prévaut aujourd’hui dans le droit français. Sa mesure phare réside dans le fait d’imposer le retrait de contenus terroristes dans l’heure suivant l’injonction de l’autorité administrative.
Il y a une semaine, en commission des lois, nous avons déjà eu des débats nourris sur la constitutionnalité de ce dispositif. Ces débats, et les craintes qui ont été soulevées, sont légitimes à l’heure où une précédente proposition loi sur les contenus haineux, défendue par notre collègue Laetitia Avia, avait subi la censure du Conseil constitutionnel. Mais les arguments pertinents de la rapporteure ont conduit le groupe que je représente aujourd’hui, Agir ensemble, à se prononcer en faveur du dispositif. Le premier de ces arguments consiste à dire que l’application, ou la transposition, de dispositions provenant d’un règlement européen implique que le Conseil constitutionnel soit un peu plus souple dans son appréciation. L’autre argument, peut-être le plus important, est que l’expression de « contenus à caractère terroriste » est bien plus objective, bien plus claire et bien plus encadrée que ne l’était celle de « contenus haineux ».
Notre groupe comprend bien sûr les crispations et les inquiétudes relatives à la préservation des droits fondamentaux. Rappelons les dispositions qui permettent justement de les garantir dans cette proposition de loi. D’abord, s’agissant des injonctions de retrait transfrontières, l’ARCOM aura le pouvoir de procéder à un examen approfondi de celles qui lui auront été transmises par un autre État. Ce contrôle vise à déterminer la régularité de la demande et sa compatibilité avec les libertés et les droits fondamentaux garantis par la Charte de l’Union européenne. Il se justifie bien sûr par l’existence de définitions parfois différentes, selon les pays, de la liberté d’expression et même du terrorisme.
Quant aux hébergeurs et fournisseurs des contenus ciblés par les mesures de la proposition de loi, ils pourront en contester le blocage devant le juge administratif. Le recours pourra être fait dans un délai de quarante-huit heures et la décision interviendra dans un délai de soixante-douze heures. La bataille contre le terrorisme et contre la propagande terroriste nécessite l’engagement de tous les acteurs : des autorités, bien sûr, mais aussi des fournisseurs et des hébergeurs de sites.
Saluons l’action du garde des sceaux sur ce sujet ; le pôle national de lutte contre la haine en ligne mis en place au sein du parquet de Paris notamment, dans le but de centraliser le 1914traitement des affaires les plus significatives et les plus complexes, a déjà démontré en quelques mois son efficacité et son utilité.
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui vise à lutter contre les séparatismes, a doté ce pôle national d’outils supplémentaires : le délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations personnelles et surtout la possibilité, en cas de flagrant délit, de procéder à des comparutions immédiates, jusqu’alors impossibles en droit de la presse. Enfin, afin d’éradiquer cette propagande, la collaboration européenne est vitale : je salue le fait qu’il y a quelques jours, à Lille, le garde des sceaux et ses homologues ont tenté de la renforcer grâce à une définition et un cadre clairs, en vue de contraindre les plateformes de Google, Twitter ou encore Facebook à collaborer avec les services judiciaires des États membres de l’Union européenne.
Cette proposition de loi complète les efforts que nous fournissons depuis 2017 sur la question du terrorisme tout en parvenant à un équilibre entre la lutte contre les contenus terroristes et le respect des droits fondamentaux auxquels, dans cet hémicycle, nous sommes tous attachés. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble votera en sa faveur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Mme la présidente de la commission peut en témoigner, au cours de cette législature, nous avons très souvent eu l’occasion d’évoquer la place de plus en plus importante des nouvelles technologies, y compris une terrible dérive contre laquelle nous devons absolument lutter : la prolifération sur internet des contenus à caractère terroriste. Il faut garder en tête que les attaques perpétrées ces dernières années sur notre sol trouvent fréquemment leur origine dans une intense propagande numérique, laquelle va jusqu’à faire passer pour idyllique la vie dans certaines zones de guerre au Moyen-Orient et à comparer les environs de Raqqa aux Caraïbes : les discours des prédicateurs ne créent finalement que des illusions destinées à déstabiliser des jeunes en quête de sens.
Tout comme les autres membres de mon groupe, je me félicite donc que nous examinions aujourd’hui cette proposition de loi qui encadre le règlement européen permettant de retirer de la Toile les contenus à caractère terroriste dans un délai d’une heure. Il convient d’ailleurs de saluer l’initiative de la Commission européenne, qui met enfin à profit l’existence du marché intérieur pour prendre des mesures efficaces en vue de la sécurité de nos compatriotes : à vingt-sept États, représentant 450 millions de citoyens, il est plus facile d’imposer une régulation vertueuse aux acteurs du numérique. Au sein d’une Europe où tout circule librement, les personnes comme les idées, nous ne pouvons nous permettre de cloisonner à l’échelle de chaque pays nos réponses à ceux qui nous menacent. La France est bien placée pour savoir que l’échange d’informations et l’entraide internationale sont indispensables face à des actes malveillants quelquefois planifiés à l’autre bout du monde.
Toutefois, cette initiative européenne suscite aussi des questions concernant l’ampleur de la réponse que constitue ce dispositif. Comme un certain nombre d’entre nous, je m’interroge sur le fait qu’une autorité administrative décide seule, sans contrôle d’un juge, des injonctions aux plateformes. Certes, le règlement semble comporter davantage de garde-fous que la loi du 24 juin 2020 qui, due à notre collègue Laetitia Avia, avait été en grande partie retoquée par le Conseil constitutionnel. Cependant, madame la ministre déléguée, si vous êtes à ce point certaine que le texte ne contrevient pas à la Constitution, pourquoi lui avoir donné la forme d’une proposition de loi et non celle d’un projet de loi, que le Conseil d’État aurait ainsi pu valider avant qu’il soit soumis au Parlement ?
En outre, comme c’est régulièrement le cas, nous regrettons le délai séparant l’adoption du règlement, en avril 2021, de l’examen du texte qui permettra de l’appliquer. En pleine présidence française du Conseil de l’Union européenne, la France montre une fois encore que l’application des textes européens ne constitue pas pour elle une priorité : c’est bien dommage. Enfin, bien que sa définition ait pu être clarifiée lors des discussions à l’échelon communautaire, la notion même de « contenus à caractère terroriste », utilisée dans l’ensemble du territoire de l’Union, ne laisse pas de m’inquiéter, en raison de la large interprétation que pourraient en faire des pays où la liberté d’expression ne constitue pas forcément la norme et où l’indépendance de la justice peut être menacée.
L’expression de ces quelques inquiétudes vise surtout à nous inviter à la vigilance collective concernant l’application des dispositions que nous nous apprêtons à adopter. En sus du contrôle prévu après trois ans au niveau européen, nous devrons nous assurer que ces mesures ne donnent pas lieu à des atteintes disproportionnées aux libertés. Quoi qu’il en soit, le groupe UDI et indépendants salue bien évidemment toute initiative qui nous permette de lutter contre le fléau du terrorisme : nous soutiendrons donc cette proposition de loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Internet est devenu un outil essentiel au recrutement et à la propagande terroristes, en particulier pour le terrorisme islamiste qui nous a tragiquement frappés à plusieurs reprises ces dernières années. Nous l’avons tous constaté lors du terrible assassinat de Samuel Paty, désigné comme cible sur les réseaux sociaux. Il est donc primordial de lutter contre la diffusion de contenus terroristes en ligne, au même titre qu’il est primordial de combattre toute forme de haine en ligne. Pourquoi ce qui est interdit dans les médias ou dans l’espace public serait-il si facilement accessible sur internet ?
En ce sens, l’objectif de cette proposition de loi est plus que louable : inscrire dans notre droit les dispositions du règlement européen contre la diffusion du terrorisme en ligne, adopté le 29 avril dernier. Ce dernier prévoit notamment que l’autorité administrative pourra adresser une injonction de retrait ou de blocage de contenus à tout hébergeur dont l’établissement principal est situé sur le territoire national, et qui devra s’exécuter dans l’heure, sous peine de sanctions. Lorsque l’autorité administrative souhaite le retrait ou le blocage de contenus hébergés par un prestataire dont l’établissement principal est situé dans un autre État membre de l’Union européenne, elle formule une demande à l’autorité compétente de ce dernier, qui dispose de soixante-douze heures pour se prononcer.
En vue de lutter contre la diffusion des idées terroristes, le groupe Libertés et territoires estime crucial de responsabiliser les hébergeurs de contenus, notamment les grandes plateformes, et les fournisseurs d’accès. Toutefois, la proposition de loi nous inspire des réserves. D’une part, concernant la forme, nous ne disposons ni d’une étude d’impact, ni de l’avis du Conseil d’État, alors même que les sujets abordés sont très sensibles et touchent à nos libertés fondamentales. D’autre part, sur le fond, plusieurs textes – entre autres la loi Avia – ont déjà tenté de s’attaquer à la diffusion en ligne de 1915contenus terroristes ou haineux. Si la régulation d’internet est justifiée, il n’en faut pas moins respecter le principe de proportionnalité en matière de liberté d’expression, et ménager des voies de recours devant le juge afin que l’administration, ou la plateforme en cause, ne soit pas seule à décider.
C’est pourquoi notre groupe s’interroge quant à l’applicabilité des dispositions du texte et aux risques que celui-ci, de même que le règlement européen, font peser sur les libertés publiques. Ainsi, tous les acteurs concernés affirment que les hébergeurs de contenus n’auront pas les moyens humains de traiter les demandes de retrait ou de blocage dans le délai d’une heure qu’il leur faudra pourtant respecter sous peine de lourdes sanctions : ils confieront donc obligatoirement la modération à des algorithmes. Dès lors, nous craignons que ces derniers, encore imprécis, n’effectuent des retraits injustifiés, voire à titre préventif. En tant que militants corses – le sujet a été évoqué –, certains d’entre nous ne connaissent que trop les amalgames : un Corse, un Basque, un altermondialiste, dont le militantisme est lié à l’histoire et à la situation politique, n’est pas un terroriste au sens où l’entendent des textes comme celui-ci. Pour éviter les généralisations, il faudrait un débat approfondi. Le risque n’est-il pas trop grand d’assister à une limitation de la liberté d’expression en ligne, pour des contenus qui ne devraient pas être concernés ?
Par ailleurs, aucun contrôle du juge n’étant prévu au préalable, seule l’administration appréciera le caractère illicite des contenus, ce qui pose un problème de fond ; car dans un État de droit, c’est à la justice d’en décider. Plusieurs associations nous ont signalé que ces dispositions entrent en contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2020, censurant une partie de la loi Avia. Étant donné le fait que la proposition de loi constitue un véritable remake de la loi Avia, nous ne serions pas étonnés que le Conseil constitutionnel considère de nouveau que de telles dispositions portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.
En définitive, il est bien entendu nécessaire d’agir contre la propagation des contenus terroristes, mais cela doit se faire de manière précautionneuse. Au vu du contenu de ce texte, les membres de notre groupe demeurent à ce stade quelque peu sceptiques quant au respect de cet équilibre. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.