Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Article 1er

Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Article 1er

debate, 12/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : C’est un texte simple, qui compte deux articles complètement liés – je tiens à le rappeler. Si nous voulons avoir un contrôle à l’entrée du territoire métropolitain ou lors des déplacements vers ou depuis la Corse et les outre-mer, il nous faudra un outil informatique.
Certains voudraient que ce contrôle s’exerce à nouveau à l’entrée du territoire métropolitain. On l’a souvent entendu dire sur différents bancs lors de la discussion des textes précédents. Beaucoup de responsables ont affirmé qu’il fallait ce contrôle aux frontières. Pour l’établir, les outils SI-DEP – système d’information national de dépistage populationnel pour le covid-19 – et TousAntiCovid sont nécessaires. L’article bk1erek vise à proroger leur utilisation jusqu’au 31 janvier 2023. Le Gouvernement avait proposé au départ la date du 31 mars 2023 ; nous avons trouvé en commission un juste compromis en retenant celle du 31 janvier.
Je tiens à souligner un autre point important concernant l’usage de ces outils : le système informatique SI-DEP s’inscrit pleinement dans le système européen. Si certains de nos voisins devaient aussi réinstaurer un contrôle aux frontières avec un système informatique, nous aurions besoin du bon fonctionnement de l’outil SI-DEP pour nos concitoyens. Le groupe Renaissance votera pour l’article bk1erek et contre les amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Le groupe Rassemblement national défendra tout au long de la législature les droits fondamentaux de nos compatriotes, donc le respect de leur vie privée. Le système de collecte des données qui répond à votre triptyque « tester, alerter, protéger » pose la question de leur sécurisation.
Malgré cette nécessaire protection des données, certains instruments ont rendu vulnérables les données de nombreux Français. Je vous rappelle qu’en 2020, la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – nous a fait part de la fuite de données de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris concernant 1,4 million de personnes testées contre la covid-19.
Quelles garanties supplémentaires apporterez-vous à nos compatriotes pour que le secret médical reste inviolable ? En effet, on peut craindre que la prorogation du système prévue à l’article bk1erek ne provoque les mêmes effets, donc des fuites de données relatives aux personnes testées et à celles considérées comme cas contact.
Le manque d’ergonomie de la plateforme SI-DEP oblige les professionnels de santé à recourir à des intermédiaires pour enregistrer les résultats des tests dans la plateforme. De plus, dans son dernier avis du 4 juillet, la CNIL a rappelé que « l’utilisation du fichier SI-DEP […] ne doit pas servir à contrôler le respect [des] mesures » de quarantaine et d’isolement. Quelles garanties apportez-vous sur ce point ?
Le ministre de la santé et de la prévention évoquait hier le rôle de « thermomètre » de ces systèmes d’information. Les Français attendent non la prorogation d’un dispositif ne respectant pas leur secret médical mais des mesures concrètes pour lutter contre l’épidémie et, surtout, des mesures d’urgence pour sauver l’hôpital.
Alors, plutôt que de proroger ces systèmes d’information, il serait nettement plus utile de réintégrer les milliers de soignants suspendus en raison d’un refus de se soumettre à leur obligation vaccinale.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ah !

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : En effet, leur suspension est une aberration du point de vue de la santé publique.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Antivax !

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Sans véritable garantie apportée à l’utilisation des données ainsi qu’au respect des libertés publiques, le groupe Rassemblement national votera contre la prorogation de ces systèmes d’information, donc contre l’article bk1erek. Je rappelle que la collecte des données doit rester l’exception ; vous en faites une règle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors que nous débutons l’examen de l’article bk1erek, nous restons un peu sur notre faim à la suite de notre rappel au règlement relatif à la recevabilité financière de nos amendements. Aucune espèce d’argument de fond n’a été avancée tant lors de la conférence des présidents que maintenant dans l’hémicycle. Des actes antiparlementaires, contrevenant à notre capacité à amender le texte, ont été pris par la présidente Yaël Braun-Pivet. C’est un scandale qu’il faut éclaircir séance tenante (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES). Elle doit venir s’en expliquer. Je le répète et j’insiste.
S’agissant de l’article bk1erek relatif au SI-DEP, nous avons constaté – grâce à l’expert qui siège face à nous : notre collègue Philippe Gosselin, qui siège à la CNIL – que la CNIL avait démontré qu’elle avait fait son travail quand le Gouvernement ne l’avait pas fait. Il avait promis de rédiger plusieurs rapports sur l’efficacité du dispositif SI-DEP pour lutter contre la pandémie. En effet, il s’agit non de collecter des données pour le plaisir mais de répondre à un objectif donné. Or ces rapports n’ont jamais été transmis. Il y a un mois ou deux à peine, un rapport a été transmis à la CNIL, qui n’a donc pas pu se prononcer efficacement sur le sujet. On ne peut donc pas vous faire confiance.
J’ajouterai même que le fichier SI-DEP est une passoire à double titre. En effet, des données peuvent s’échapper, car même si les personnes sont soumises au secret médical, nous n’avons pas vraiment la garantie qu’elles le respectent. Par ailleurs, souvenez-vous, Le Canard enchaîné avait révélé que le compte d’un médecin – membre de la famille du directeur général de la police nationale, ce qui est quand même assez cocasse – avait été piraté afin de créer des milliers de faux passes sanitaires. Créer de fausses identités, voilà ce que permet aussi le logiciel SI-DEP !
Finalement, les systèmes d’information sont perméables. Or, pour l’instant, vous n’avez jamais démontré ni l’utilité ni l’efficacité du dispositif pour lutter contre la pandémie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Au détour de nos débats, reviennent dans nos esprits les deux années et quelques mois que nous avons vécus dans cette assemblée, au cours desquels nous avons essayé de préserver les libertés publiques du mieux que nous le pouvions. Madame la ministre déléguée, vous 2354ne devez donc pas sous-estimer qu’au détour de chacun des articles du projet de loi, nous veillerons à préserver les libertés publiques le mieux possible, comme nous le faisons depuis deux ans.
Aujourd’hui, dans notre démocratie, trois sentiments me paraissent inquiétants. Le premier, c’est l’accoutumance. Nous nous habituons à des sentiments et nous dérogeons à des règles avec une facilité de plus en plus grande. Dans une démocratie, l’accoutumance est un véritable problème.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il a raison !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Lorsque nous regardons avec un peu de recul ce que nous considérons comme banal, nous savons qu’il y a trois, quatre ou cinq ans, nous ne l’aurions pas accepté. Il en va ainsi du secret médical, de la gestion des données de santé et de tant d’autres libertés publiques. Cette accoutumance, ce fléchissement de nos convictions et de notre attachement aux libertés publiques sont un grand danger.
Le deuxième sentiment dangereux qui nous guette, c’est le goût de la fracture, peut-être même de la punition. Derrière la non-réintégration des soignants, il est possible que traîne le goût de punir ceux qui ne seraient pas entrés parfaitement dans le rang. Je ne sais pas si ce sentiment existe ; tout ce que je sais, c’est que nous devons le rejeter le plus loin possible.
L’accoutumance aux privations de libertés, la fracture de la société, le goût de la punition et de l’exclusion de certains de nos concitoyens dont on considère qu’ils n’ont pas été parfaitement civiques sont trois dangers immenses. Sur nos bancs, nous plaidons pour étudier de nouveau la réintégration des soignants car, dans notre société, il faut de nouveau instaurer la concorde que la période de crise sanitaire a particulièrement affaiblie. Entendez le message que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous en conviendrez tous, l’article bk1erek prévoit un dispositif qui nous a beaucoup servi, à nous et aux Français, notamment pour protéger leur santé pendant la crise sanitaire. Le ministre de la santé et de la prévention l’a qualifié de « thermomètre ».

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est l’outil qui permet de constater que les courbes repartent à la hausse ou atteignent un plateau.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il permet donc de piloter la politique de santé publique relative au covid.
Je rejoins en partie Aurélien Pradié : nous devons trouver la juste mesure de cet outil. La solution – ou la tentation – pourrait être de l’inscrire dans le droit de manière pérenne et de ne plus revenir régulièrement dans le Parlement pour en parler ; ce serait une erreur. Le fait d’inscrire une date d’expiration trop proche en serait une autre. Chaque fois, nous constatons que nous ne débattons pas sereinement : nous devons aller vite parce qu’une échéance arrive. La prochaine interviendra le 31 juillet.
En commission, nous avons travaillé,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez reculé !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous nous sommes mis d’accord. Ce n’est pas inédit, mais cela a revêtu un caractère un peu spectaculaire car c’est le début de la législature et qu’on nous avait promis de très fortes oppositions. Je salue le travail et la volonté de chaque groupe de trouver un accord. Nous l’avons trouvé. Nous avons considéré que la prorogation du dispositif jusqu’au 31 janvier représentait un délai raisonnable.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est la moins mauvaise solution !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Certains souhaitaient que le dispositif soit prorogé jusqu’au 31 décembre. Cette date est moins adaptée car, les anciens le savent, le calendrier subit une embolie rapide à cause de l’examen du budget.
Je le redis : nous avions trouvé un accord. Il est dommage qu’il soit remis en cause en raison des débats d’hier. Nous devons continuer à avancer. Avec l’article bk1erek, nous avons trouvé un bon équilibre.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La prochaine fois, on finira les discussions dans le couloir !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Henri Alfandari.

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Pendant la première vague du covid, certains d’entre nous étaient maires. Dans nos communes, nous avons vu un élan d’entraide et de solidarité, une certaine façon de se rassembler et de vivre les uns pour les autres. Loyaux aux décisions prises à l’échelle nationale, nous avons, avec nos habitants, participé à cet élan. Comme il semble loin aujourd’hui et comme son absence se fait durement ressentir jusque dans l’hémicycle !
Certes, tout n’a pas été parfait mais dans nos sociétés, il n’y a pas d’absolu ; c’est ce qui fait l’honneur de nos démocraties. Les dirigeants et responsables politiques n’ont qu’une obligation, assumer leurs responsabilités et donc prendre des décisions. C’est ce qui a été fait.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En conseil de défense !

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Aujourd’hui, nous avons appris. Nous sommes en mesure de protéger nos concitoyens et pour continuer à le faire, nous devons pouvoir suivre l’évolution de l’épidémie. Ne laissons pas resurgir les réflexes de méfiance, d’opposition de principe. Nos concitoyens nous demandent mieux que cela. Nous devons maintenir les moyens de protéger les Français.
L’article bk1erek permet le traitement des données personnelles, issues des tests effectués sur tout le territoire, donc de suivre l’évolution de l’épidémie. Il est une partie de la réponse proportionnée et efficace à la nouvelle vague qui menace. Il ne constitue pas un blanc-seing : il est limité dans le temps et fait l’objet d’un contrôle du Parlement. Ce pouvoir, c’est nous, la représentation nationale, qui le donnons au Gouvernement. N’agitons pas des peurs injustifiées, de désinformation anxiogène à un moment où nombre de vrais périples sont à nos portes. Nous visons tous le même objectif : servir l’intérêt général. Ne détournons pas notre mandat en l’abaissant au niveau des intérêts politiques particuliers.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au nom du groupe Écologiste-NUPES, j’interviens sur l’article bk1erek, symbolique du projet de loi. Tout d’abord, nous constatons qu’il n’y a aucune remise en cause de la stratégie gouvernementale et qu’il n’y 2355a pas le début d’un bilan de la lutte contre la covid-19. Ainsi, sans aucune explication, nous devrions voter la prolongation d’un dispositif remis en question même par la CNIL.
Le maintien de la collecte d’informations et de données personnelles n’a de sens qu’à partir du moment où celle-ci est assortie d’une stratégie générale et se voit dotée de moyens. Or le texte ne prévoit qu’une simple prolongation du dispositif, nous laissant dans le brouillard quant à sa fin et son évaluation.
Près de trois ans après le début de la crise sanitaire, nous sommes arrivés au bout d’une atteinte disproportionnée aux données personnelles de nos concitoyens. Si, en période de crise, il était acceptable de déroger à ces règles, il n’est plus possible de continuer à porter atteinte aux libertés individuelles. Nous avons été habitués à l’état d’urgence permanent, à la collecte constante de données et à l’atteinte à nos libertés publiques.
Aujourd’hui, est-il légitime de poursuivre dans cette voie ? Nous ne pouvons nous habituer à une société du contrôle où des données secrètes et médicales sont aux mains du plus grand nombre sans que l’individu ait le choix de les partager ou non.
Au fond, l’article bk1erek est à l’image du projet de loi : il a été préparé en vitesse, sur un coin de table, et ne nous dit rien sur la stratégie de lutte à long terme contre la covid. Nous nous contentons de prolonger encore une fois, pour quelques mois, un système qui n’a pas fait ses preuves et dont l’issue est de plus en plus incertaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Pendant les questions au Gouvernement, des députés sur tous les bancs de cette assemblée ont appelé l’attention du Gouvernement sur le drame des urgences. Oui, plus d’une centaine de ces services sont en très grande difficulté. Dans beaucoup de villes de France, ils sont fermés la nuit.
Nos concitoyens ne comprennent pas le sens de nos débats aujourd’hui. On aurait pu imaginer que le premier projet de loi examiné sous cette législature constitue une réponse à ce drame, alors même que des milliers de soignants ont bien fait leur travail et sont exclus, privés de rémunération, abandonnés, méprisés. Ils n’attendent qu’une chose, faire leur métier, soigner, aider. J’ai rencontré des infirmières en réanimation, des infirmières anesthésistes, des aides-soignants travaillant dans des hôpitaux ; ils sont chez eux, dans la misère. Vous ne faites rien et utilisez un artifice procédural pour éviter qu’on aborde la question fondamentale, reprise dans un amendement qui emporte la majorité et qui répond à une urgence, soigner les Français cet été.
Vous préférez présenter un projet de loi en contradiction totale avec vos propos. Vous nous avez expliqué, ainsi que le ministre de la santé et la prévention, que l’état d’urgence était fini. Très bien ! Bravo ! Mais alors, pourquoi ajouter deux articles qui vous donnent les pleins pouvoirs ? Si l’état d’urgence est fini, nous pourrons très bien nous revoir quand vous voulez s’il faut répondre un jour à une nouvelle situation d’urgence.
Il existe une contradiction manifeste dans votre projet de loi. En fait, vous ne voulez pas vous déjuger. Dans sa fameuse intervention du 12 juillet 2021, le Président de la République a menti aux Français en les regardant droit dans les yeux : il a prétendu que s’ils se vaccinaient, la transmission serait douze fois moindre. Or il s’est avéré qu’après x doses, nous en sommes à la septième vague, preuve que le vaccin n’a pas d’effet sur la transmission.
Ainsi, vous pouvez réintégrer les personnes non vaccinées pour soigner et aider. Ce sera au moins une bonne chose pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de huit amendements identiques, bknosek 16, 40, 70, 74, 103, 112, 168 et 178, tendant à la suppression de l’article bk1erek.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Voici venu le temps d’examiner les premiers amendements de cette législature. Je souhaite soulever diverses objections à l’article bk1erek, que cet amendement tend à supprimer, et les verser au débat.
En premier lieu, s’agissant de la rédaction et du contenu de l’article, le fait que la collecte et le traitement des données personnelles ou relatives à la santé des personnes puissent se faire sans leur consentement n’est plus réellement proportionné à la situation sanitaire. Ces données concernent tant la santé que la situation des personnes en contact avec des personnes contaminées, ce qui se produit chaque jour, même quand elles ont été vaccinées ou sont immunisées.
Deuxièmement, le fait que le système d’information puisse être modifié et instauré de nouveau à tout moment par décret échappe un peu à notre contrôle parlementaire.
Plus globalement, nous formulons d’autres objections à cet article. Tout d’abord, les conséquences de la situation pandémique sur le secteur hospitalier sont très différentes de celles qui prévalaient il y a quelques mois, voire il y a deux ans. À l’époque, des mesures de confinement auraient été prises dès 130 000 ou 150 000 contaminations par jour : tel n’est plus le cas, car les services d’urgence ne sont plus engorgés. Par ailleurs, le refus de réintégrer les soignants non vaccinés, même s’ils sont immunisés, notamment par la contamination, ou lorsqu’ils sont négatifs au covid, pose problème. Enfin, comme nous l’avons régulièrement dénoncé, la gestion de cette épidémie a été erratique, se traduisant souvent par prises des mesures à contretemps, décalées ou largement inefficaces.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Rappelons tout d’abord que les systèmes d’information dont vous souhaitez la prorogation sont des fichiers permettant le traitement de données médicales particulièrement sensibles. Ils peuvent concerner le suivi médical des patients comme leur vie privée – lien avec les cas contacts, déplacements, profession –, sans que leur consentement ait été recueilli. L’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a autorisé la constitution de fichiers de collecte de « données à caractère personnel concernant la santé » afin que celles-ci soient traitées et partagées par dérogation au secret médical. Or de telles dérogations sont inédites dans le cadre de fichiers d’une telle ampleur, tant par le nombre 2356des personnes susceptibles de les consulter qu’en raison des données recueillies. Les systèmes d’information mettant en place un système de recensement et de traçage des personnes contaminées ont été présentés comme temporaires par le Gouvernement : leur durée de vie, initialement limitée à trois mois, a ensuite été prolongée plusieurs fois. Le Gouvernement souhaite désormais une prorogation au 31 janvier 2023.
Au regard des protections constitutionnelles et conventionnelles du droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les atteintes portées aux droits par la création de tels fichiers doivent être, comme l’a rappelé la CNIL, justifiées par un motif d’intérêt général, limitées dans le temps, mais également nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif. Eu égard à l’atteinte portée à la vie privée par ces systèmes d’information numériques et au risque relatif à la protection des données personnelles, particulièrement sensibles, nous refusons que soient prorogées des dispositions dont l’efficacité dans la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 n’est par ailleurs pas avérée, le Gouvernement n’ayant pas apporté d’élément concrets permettant d’évaluer leur efficacité dans la lutte contre l’épidémie.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement bknoek 70.

Mme Christelle Petex-Levet (Député, 16ᵉ législature) : L’état d’urgence sanitaire est et doit rester un dispositif exceptionnel, dont le maintien ne doit pas être sans cesse renouvelé. La hausse récente des contaminations – ou plutôt des tests positifs – ne signifie pas que les cas graves ont augmenté. Que cherchez-vous vraiment ? Une grande partie de la population française est vaccinée ; pourtant, la situation sanitaire est celle que nous connaissons. Elle est sous contrôle, malgré quelques rebonds épidémiques, même si le virus continue à se propager. Une prolongation du dispositif jusqu’en 2023 semble donc disproportionnée eu égard à la situation actuelle.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 74.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Permettre le prolongement du traitement des données de santé personnelles ne me semble pas légitime. D’une part, cela fait près de trois ans que les Français doivent vivre avec des mesures d’exception qui mettent à mal le respect de leur vie privée : je doute que nos concitoyens souhaitent s’habituer à ce que l’État dispose d’un tel droit de regard sur leur état de santé, qui plus est sans leur consentement. Le prolongement du dispositif est une invitation faite aux Français de s’habituer à vivre avec des mesures qui ne sont pas de l’ordre de la normalité.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Il faut vivre avec !

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : D’autre part, je m’inquiète d’une telle pérennisation, alors même que des fuites de données inquiétantes ont jalonné toute la période de la crise sanitaire, engendrant le piratage de nombreuses informations confidentielles. Comme je l’ai indiqué en défendant un amendement lors de l’été 2020, 700 000 tests pour le covid ont fait l’objet de fuites, par l’intermédiaire du logiciel Francetest. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 103.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Alors que les différents pics de pandémie ont privé, durant plusieurs mois, nos concitoyens des libertés les plus fondamentales, comme par magie, durant les campagnes présidentielle et législative, le covid-19 a disparu, tant de la rengaine gouvernementale que du manège médiatique. Maintenant que les échéances sont derrière nous, le covid revient à nouveau sur le devant de la scène. Les propos doucereux du ministre de la santé et de la prévention, qui ne fait que répéter stricto sensu ce que son prédécesseur a asséné durant des mois, ne sont pas en mesure de nous rassurer quant au retour d’une vie normale. Les Français ne veulent plus de cette approche liberticide : ils ne veulent plus des contrôles incessants, du fichage, de la stigmatisation d’une partie de la population, des obligations déguisées. Ils ne souhaitent pas non plus que le président ait envie de les emmerder. Telles sont les raisons pour lesquelles mon amendement vise à supprimer l’article bk1erek, qui tend à conserver le passe sanitaire ainsi que les données à caractère personnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 112.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour ma première intervention dans cette assemblée, qu’il me soit permis, avant de prendre la parole sur le fond, de dire un mot personnel. Je siège tout en haut de l’hémicycle et, en cet instant, je veux rendre hommage à ceux qui nous ont précédés dans ce qui s’appelait jadis La Montagne, et qui défendait, depuis ces hauteurs, l’idéal républicain que nous promouvons encore aujourd’hui. Reprenant les mots de Jean Ferrat, je veux dire, depuis ce lieu, qu’il y a ici, avec nous, la France qui « répond toujours du nom de Robespierre ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Vous n’avez pas honte ? Robespierre ! Et pourquoi pas Staline !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Méfiez-vous des thermidors !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Guillotineur !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Notre amendement vise à supprimer l’article bk1erek, qui prolonge l’usage des données de santé personnelles associées à l’épidémie de covid-19, car, à aucun moment, le Gouvernement n’a fait la démonstration de l’utilité de ces outils, pourtant extrêmement intrusifs en matière de données sensibles. Surtout, ce texte est à côté de la plaque et le projet de loi, examiné en procédure accélérée, ne comporte aucune mesure pour répondre à la vraie urgence : la situation de l’hôpital public.
Or, si l’hôpital est en crise, c’est de votre faute. Vous vous plaignez d’une situation que vous avez créée. Ce sont vos mesures – ou celles que vous n’avez pas prises – qui ont fait fuir le personnel soignant. C’est pourtant ce manque de personnel qui met en danger notre hôpital et nos concitoyens. Vous êtes coupables. Vous comptez maintenant sur les soignants retraités pour qu’ils reprennent une activité. Nous avons mieux à vous proposer : réintégrez les personnels soignants (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES), laissez les retraités tranquilles. Vous avez indiqué l’existence de 12 000 personnels soignants : l’hôpital en a besoin. Vous devez agir plus efficacement : accordez la gratuité des tests et des masques FFP2, installez des purificateurs d’air dans les lieux publics, commencez par les écoles pour protéger nos enfants, battez-vous à l’OMC – Organisation mondiale du commerce – pour obtenir la levée des brevets sur les vaccins (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC, et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES), afin de permettre aux pays pauvres d’y accéder, mais aussi pour faire cesser le scandale des superprofits de Pfizer, BioNTech et compagnie. Telles sont les mesures qui auraient mérité une procédure accélérée. L’article bk1erek ne sert à rien. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs. )

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Robespierre ne tremble pas !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vive Thermidor !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bknoek 168.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Je me souviens des nombreuses discussions que nous avons déjà eues maintes fois sur ce sujet : le dispositif devait être exceptionnel, les ministres nous indiquant qu’il durerait six mois et qu’ensuite il prendrait fin. Or, il porte atteinte au secret médical et au consentement. De plus, la CNIL a émis à son sujet un avis plus que réservé. Enfin, il y a eu des fuites de données considérables.
Par ailleurs, le Gouvernement n’a pas respecté son engagement. Les rapports promis ne sont jamais arrivés, à l’exception d’un seul diffusé à la fin. Cela signifie que, chaque fois, vous avez trompé les parlementaires. Je le dis aux nouveaux : ne vous laissez pas abuser une nouvelle fois. Ce dispositif vise à maintenir un collier autour du cou des Français. Certes la laisse est plus lâche, mais le collier est bien là.
Nous devons nous interroger sur le fait que, pendant la campagne présidentielle, juste avant le premier tour, il y avait presque autant de cas qu’aujourd’hui, mais on n’en parlait pas. J’ajoute qu’on confond les cas positifs et les malades : il est temps d’arrêter d’alimenter la peur. Je ne nie pas l’existence de l’épidémie de covid, mais je dis simplement : regardons les malades, le réseau Sentinelles, les chiffres de Santé publique France…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cela tombe bien, ce sont les outils que nous avons mis en place !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : …et arrêtons avec ce système de tests, qui est une gigantesque escroquerie coûtant une fortune aux Français. Cet argent gagnerait à être investi dans nos hôpitaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement bknoek 178.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La gestion de la pandémie de la covid-19 n’a pas été à la hauteur dans notre pays : masques obligatoires, mais pas suffisamment accessibles, et ce n’est pas faute d’avoir demandé la gratuité à plusieurs reprises ; passe sanitaire pour manger assis, mais non debout, dans le même établissement. Nous sommes désormais invités à prolonger les systèmes d’information ayant servi à la gestion de l’épidémie. Or, ceux-ci – notamment SI-DEP – n’ont pas démontré leur pertinence dans le suivi de l’épidémie. Pire, la CNIL a tiré plusieurs fois la sonnette d’alarme concernant la possibilité de fuite des données sensibles, tant le nombre de personnes habilitées à suivre ces dernières est grand. Nous ne pouvons plus continuer à jouer avec les libertés individuelles de chacune et de chacun.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements identiques bknoeks 16, 40, 70, 74, 103, 112, 168 et 178, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Je reviens tout d’abord sur l’historique du SI-DEP. Je rappelle à tous ceux de nos collègues qui souhaitent qu’il disparaisse avec l’état d’urgence, de même que les autres dispositifs adoptés pour la gestion de la crise, qu’initialement, en mai 2020, la loi prévoyait que le SI-DEP s’éteindrait six mois après les mesures relatives à l’état d’urgence, selon une logique de dégressivité en matière de surveillance et de vigilance en sortie de crise. Je ne pense pas qu’il y ait la moindre accoutumance puisque nous réduisons peu à peu le nombre des dispositifs : au 31 juillet, nous n’en garderons plus que deux, quand l’accoutumance impliquerait de tout conserver… J’entends vos arguments, mais je crois au contraire que nous sommes en train de nous accoutumer à autre chose : la vie d’après, la vie avec le virus.
Par ailleurs, le cadre européen nous impose, si nous voulons que les ressortissants français puissent se déplacer au sein de l’Union européenne,…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci d’écouter madame la rapporteure, s’il vous plaît !

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Merci madame la présidente. Nous avons besoin de tels outils pour émettre le certificat sanitaire, qui permet de voyager au sein de l’Union européenne – cela devrait nous intéresser tous. Je rappelle que nos collègues européens ont voté la prorogation de ce type d’outils jusqu’en juin 2023.
Enfin, je voudrais nuancer la question de la collecte des données : celle-ci a plusieurs finalités et toutes les données ne sont pas utilisées partout, par tout le monde.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît, écoutez Mme la rapporteure !

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Il faut sortir du fantasme qui s’est exprimé lors de la discussion générale ou de la défense des amendements de suppression de l’article bk1erek : non, toutes les données ne sont pas accessibles à tout le monde. Ce n’est absolument pas le cas.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci d’écouter Mme la rapporteure !

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Il y a six finalités, et deux types de données sont recueillis avec le consentement des personnes concernées. Il n’y a donc aucune raison de s’inquiéter, d’autant que toutes les données respectent bien sûr le RGPD (règlement général sur la protection des données).
Si, dans son avis du 4 juillet 2022, la CNIL pointe des améliorations possibles, elle souligne également la bonne intelligence avec laquelle elle travaille avec le Gouvernement. Je vous invite à vous y reporter, puisqu’il s’agit du dernier : il indique qu’aucune disposition majeure n’est hors des clous. 2358Certes, le Gouvernement a procédé dans le texte à des ajustements d’ordre technique, mais, depuis lors, rien de particulier n’a été souligné sur le recueil des données.
Enfin, vous voulez supprimer cet outil informatique au moment même où nous supprimons tous les autres outils ; mais cette collecte de données est primordiale pour sortir de l’état d’urgence. Il s’agit, je le répète, d’une mesure temporaire. Nous nous sommes entendus en commission pour qu’elle prenne fin à la fin du mois de janvier.
Il me semble donc sage de voter contre ces amendements. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression, pour les raisons que Mme la rapporteure vient d’exposer.
Nous sommes attachés aux libertés. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes RN et LR.) Cette treizième loi, cela a déjà été dit, ne prolonge pas l’état d’urgence, et supprime le passe vaccinal comme le passe sanitaire dès le bk1erek août. Eh oui !
Si nous pouvons agir de cette façon, c’est parce que les Français sont majoritairement vaccinés.

Plusieurs députés du groupe RN : C’est faux !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Supprimer le SI-DEP, ce serait perdre le fil de la surveillance de l’épidémie.

Plusieurs députés du groupe RN : C’est faux !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Non, c’est tout à fait vrai. Le SI-DEP permet un suivi quotidien et fiable de l’épidémie. Et, pour l’avoir utilisé il y a quelques jours encore, je peux vous dire qu’il a profondément évolué ; il est beaucoup plus fiable. Et nos concitoyens en admettent la nécessité.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Qu’en savez-vous ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il sert notamment à générer – de façon sécurisée, j’y insiste – les certificats de test et de rétablissement qui permettent de voyager à l’étranger. Je rappelle à ceux de nos collègues qui ne siégeaient pas sur ces bancs lors de la précédente législature que les données sont effacées après trois mois pour les tests négatifs, après six mois pour les tests positifs – ce qui permet de les retrouver facilement et d’établir des certificats de rétablissement à nos concitoyens qui en auraient besoin et qui auraient perdu leur papier.
Le Conseil scientifique et le Conseil d’État ont approuvé ces dispositions. Toutes les garanties actuellement prévues sont reprises par le projet de loi.
J’ai entendu mentionner hier dans la discussion générale la stratégie « tester, protéger, isoler ». Si nous supprimions aujourd’hui le SI-DEP, nous ne pourrions plus protéger et isoler les cas contacts et les personnes positives.

Une députée du groupe LFI-NUPES : Vous ne les avez jamais protégés !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Pour toutes ces bonnes raisons, nous ne pouvons pas supprimer ce dispositif à ce moment de la crise sanitaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Quand mon collègue Erwan Balanant m’a dit qu’un accord avait été trouvé sur ce texte en commission, j’ai pensé : « Tiens ! Les Français ont été écoutés. » Cela m’a fait plaisir : cela montrait que nous pouvions travailler ensemble, tous ensemble, pour le bien-être des Français.
Et puis, nous voici dans cet hémicycle, lieu d’un théâtre permanent notamment grâce à nos amis du groupe La France insoumise, et là, comme par magie, l’accord trouvé en commission disparaît ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ça me rassure : tout change, mais rien ne change. C’est plutôt positif.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Tout est dit !

Un député du groupe LFI-NUPES : Quel aveu !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Quant à l’article bk1erek, je rappelle que le SI-DEP nous a permis de piloter la pandémie. Il n’y a bien qu’ici, dans cet hémicycle, que certaines oppositions plus radicales que d’autres trouvent que nous avons mal fait notre travail. Ce n’est pas le cas ailleurs : tous les pays d’Europe trouvent que la crise sanitaire a été très bien gérée en France. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et si elle a été très bien gérée, c’est grâce à ces outils d’information.
L’opposition systématique à tout – attendez, monsieur, ça va bien se passer, on ne se connaît pas encore mais ça va bien se passer… (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
L’opposition systématique à tout, c’est bien pour le buzz médiatique, mais c’est totalement irresponsable pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Que de prétention ! Faites donc montre d’un peu de modestie !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous n’avons pas dû vivre la même pandémie : j’avais plutôt vu qu’il n’y avait pas de blouses mais des sacs-poubelles, pas assez de masques et pas les bons, puisque les soignants n’avaient pas de FFP2 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES).

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’était le cas dans le monde entier !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y a eu aussi des ruptures d’accès à certains médicaments… Le satisfecit que vous voulez accorder à notre pays est assez lunaire !

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Ce que vous dites est caricatural !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour en revenir au texte, je voudrais rétablir la vérité : nous ne sommes pas tombés d’accord sur le texte, mais sur la nécessité de fixer une date de fin de dispositif anticipée par rapport au souhait du Gouvernement. Au moins, comme ça, c’est moins pire ! Nous avons aussi demandé une audition du ministre afin que le contrôle 2359parlementaire s’exerce. Point barre, ça s’arrête là ! Nous n’avons jamais annoncé que nous soutiendrions le texte. Nous avons d’ailleurs déposé une motion de rejet, vous l’avez vu, et nous maintenons notre opposition sur le fond.
Madame la rapporteure, vous nous dites que le recueil des données ne pose pas de problème et que le RGPD est respecté. Mais là n’est pas le sujet ! Ce qui nous préoccupe, c’est le traitement de ces données, et le nombre extrêmement grand de personnes qui y ont accès – la CNIL demandait qu’il ne soit pas possible d’utiliser ces données pour vérifier que les gens étaient isolés ; pourtant, vous l’avez fait, vous avez même pour cela habilité les personnels des préfectures !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci de conclure.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons donc des doutes sur votre capacité à respecter les règles.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Et vous, quelles règles respectez-vous ?

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’en respectez aucune !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous nous opposerons à cet article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ah, revoilà Robespierre !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre déléguée, vous avez dit tout à l’heure quelque chose qui n’était pas tout à fait exact. D’après vous, le passe serait supprimé le 31 août : vous n’avez sans doute pas lu l’article 2, qui rétablit un passe sanitaire dans tous les transports. Nous vous proposerons tout à l’heure des amendements pour limiter la portée de ce dispositif à la seule entrée sur le territoire national.
Madame la rapporteure, vous avez avancé deux arguments. D’abord, vous avez rappelé que la rédaction initiale prévoyait de supprimer ce dispositif six mois après la fin de l’état d’urgence ; mais vous n’avez cessé de prolonger l’état d’urgence ! Au bout d’un moment, il faut savoir en finir avec ces mesures d’exception. Le Conseil constitutionnel insiste sur l’extrême précaution avec laquelle doivent être traitées les données de santé.
Nous ne vous proposons rien d’autre que de mettre fin à ces mesures d’exception. C’est tout simple ! Je vous invite donc vraiment, chers collègues, à adopter ces amendements.
D’autre part, vous nous dites qu’il faut suivre les recommandations de l’Union européenne. Mais nous sommes une nation souveraine, nous pouvons prendre les décisions que nous souhaitons. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les extrêmes se rejoignent !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous pouvons désobéir à ces traités européens qui ne servent à rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : La réponse de Mme la ministre déléguée était tout à fait éclairante, et très différente en vérité du discours qu’a tenu à cette tribune le ministre de la santé et de la prévention. Il a défendu son projet en nous disant qu’il marquait la fin de l’état d’urgence ; vous nous dites, madame la ministre déléguée, que l’état d’urgence est prolongé, de six mois en six mois, parce que l’Union européenne le veut.
Mais l’Union européenne, qui est-ce ? C’est la France qui doit décider s’il faut maintenir un traçage, un fichage, une transmission de données. Vous nous parlez de l’Union européenne : le Gouvernement et le Président de la République ont-ils accepté cet accord ?
C’est ici, dans cet hémicycle, que la loi se fait.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements de suppression bknosek 16, 40, 70, 74, 103, 112, 168 et 178.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 174 rectifié et 102, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 174 rectifié de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 102.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : La date jusqu’à laquelle est prorogé le dispositif actuel a été avancée en commission, grâce à l’ensemble des groupes. Mais la date du 31 janvier paraît encore bien tardive au vu des enjeux et de la situation sanitaire.
Dans la mesure où le Parlement peut à tout moment être saisi d’un nouveau texte d’urgence sanitaire, qui permettrait de repousser cette date, il paraît raisonnable de faire tomber le couperet le 30 novembre 2022.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Avis défavorable. Vous avez eu la délicatesse de rappeler que nous avions trouvé un accord en commission ; je ne me dédirai pas.
Je donnerai un argument, mais un seul, pour ne pas alourdir nos débats : la date que vous proposez ne nous permettrait pas de faire la différence entre les contaminations par le covid et par la grippe. Ne pas disposer de ces outils spécifiques serait vraiment dommage.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements. Nous avions proposé la date du 31 mars. Un compromis a été 2360trouvé en commission, et c’est à nos yeux le meilleur équilibre possible. Nous ne souhaitons pas revenir sur cette date arrêtée en commission.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 114.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Avec cet amendement, nous vous présentons une idée que nous avons eue : comme on ne peut pas faire confiance au Gouvernement… (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : En voilà une idée bizarre !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui, c’est une constatation empirique : le Gouvernement a promis différents rapports à la CNIL sur l’efficacité de son dispositif ; or la CNIL a regretté le retard avec lequel ces documents lui ont été transmis.
Nous proposons donc de subordonner l’existence du SI-DEP à la transmission régulière des rapports prévus. Le Gouvernement doit respecter ces obligations afin que nos libertés en matière de recueil et d’accès aux données soient garanties.
Je ne doute pas de recueillir des avis favorables, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, madame la ministre déléguée, puisque le Gouvernement entend, j’en suis sûr, transmettre désormais ses rapports en temps et en heure.
Et comme nous vous demandons – si le texte est voté, ce qui n’est pas certain à ce stade – deux autres rapports, inscrits aux articles 3 et 4, nous aimerions avoir l’assurance que ces rapports seront bien rédigés, et que nous n’aurons pas un Gouvernement de fait, qui ne fait que ce qu’il veut dans son coin et qui ne rend de comptes à personne, ni à la CNIL, ni à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Nous partageons le même objectif, et votre amendement est satisfait : dès son audition en mai 2020, la présidente de la CNIL avait annoncé une série de contrôles des dispositifs SI-DEP et Contact Covid, afin de s’assurer de la conformité de leur mise en œuvre avec les textes qui les régissent. Depuis le mois d’avril, la CNIL a effectué plus de quarante contrôles. Ces investigations peuvent se faire sur place, en ligne, ou grâce à la transmission de documents.
Je vous renvoie au dernier avis en date, que vous avez cité, comme moi tout à l’heure, et il ne me semble pas utile d’y revenir. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : La CNIL a réalisé quarante-huit contrôles, et les échanges sont permanents. Ces contrôles n’ont révélé aucun dysfonctionnement majeur. Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’est absolument pas satisfait ! Nous ne parlons pas de la même chose. Je n’ai rien à reprocher à la CNIL, qui fait son travail et qui mène des contrôles. En revanche, le Gouvernement s’est engagé à transmettre des rapports à la CNIL, afin que celle-ci puisse juger de l’efficacité du dispositif pour lutter contre la pandémie. La CNIL s’est publiquement plainte à quatre reprises des retards dans la transmission de ces rapports.
Excusez-nous, dans ces conditions, de ne pas vous faire confiance – d’ailleurs il n’y a pas eu de vote de confiance, chacun l’aura constaté… (Sourires.)
Il est essentiel que le Gouvernement fasse le minimum syndical de ce qui lui est demandé. Certes, il l’a fait s’agissant du rapport de la CNIL du 4 juillet, mais que dit ce document ? Que l’efficacité de StopCovid et de TousAntiCovid est plus que relative. La CNIL n’aura pas voulu se montrer trop sévère mais, en définitive, ces applications n’auront servi à rien pour atteindre les objectifs que vous aviez annoncés en matière de recueil et de traitement des données, de traitements algorithmiques et d’usage du Bluetooth qui accompagne ces opérations.
Ainsi, face à un tel comportement du Gouvernement, nous voulons des garanties. Si le Gouvernement ne remet pas à la CNIL son rapport en temps et en heure, alors le SI-DEP est suspendu le temps qu’il y remédie : ce n’est pas plus que compliqué que cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 113.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à diminuer le nombre de personnes ayant accès à nos données de santé, afin de protéger au mieux le secret médical auquel, je n’en doute pas, nous sommes tous attachés. En effet, la liste de ceux ayant accès à ces données dans le cadre des dispositifs dont nous discutons aujourd’hui est interminable. Je les cite, aussi accrochez-vous, car cela va être long : le service de santé des armées, les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires, les maisons de santé, les centres de santé, les services de santé au travail, les professionnels de santé et personnels spécialement habilités des services de santé des établissements d’enseignement scolaire ou des établissements d’enseignement supérieur et les médecins prenant en charge les personnes concernées, les pharmaciens, les professionnels de santé ou les étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé, les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes – ce n’est pas simple ! –, les dispositifs spécifiques régionaux, les dispositifs d’appui existants qui ont vocation à les intégrer – c’est très vague ! –, les laboratoires, les services et professionnels de santé autorisés à réaliser les examens de dépistage virologique ou sérologique ou les examens d’imagerie médicale pertinents sur les personnes concernées et, enfin, les organismes qui assurent l’accompagnement social des intéressés. Cela fait du monde !
Chers collègues, saviez-vous seulement que vos données faisaient, tels des cyclistes en roue libre et en descente, le tour de France à toute berzingue ?
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de réduire la liste des curieux au strict nécessaire. Le Conseil constitutionnel nous donne d’ailleurs raison, puisqu’il a 2361rappelé que « lorsque sont en cause des données à caractère personnel de nature médicale, une particulière vigilance doit être observée dans la conduite de ces opérations et la détermination de leurs modalités ».
Nous ne faisons donc ici que vous proposer de suivre les recommandations du Conseil constitutionnel, en nous efforçant de réduire le champ des personnes ayant accès aux données de santé, qui sont très sensibles. Chers collègues, je ne doute pas que vous saurez être clairvoyants en votant notre amendement, c’est-à-dire en faisant le choix de protéger les données de santé personnelles de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer l’accès aux données des systèmes d’information pour les organismes qui assurent l’accompagnement social, ainsi que pour certains agents de services préfectoraux.
Cher collègue, vous citez le Conseil constitutionnel, mais celui-ci s’est bien prononcé sur les deux lois prévoyant de donner accès à certaines données à ces destinataires, et ce sans jamais y voir un motif d’inconstitutionnalité.
S’agissant d’abord de l’accompagnement social dans le cadre des mesures d’isolement, les données ne peuvent être utilisées que si le consentement de la personne concernée est explicitement recueilli, ce qui est une garantie supplémentaire de protection de ses données.
Deuxièmement, en ce qui concerne les données accessibles à certains agents des préfectures, il ne s’agit que des dates et des résultats des examens de dépistage virologique, lesquels permettent d’adapter la durée des mesures de mise en quarantaine ou de placement en isolement. Il s’agit d’une disposition issue de la loi du 22 janvier 2022 qu’il me semble important de conserver.
Avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Votre amendement, monsieur le député, vise à supprimer la possibilité pour les organismes assurant un accompagnement social d’accéder aux données collectées grâce au SI-DEP ou à Contact Covid. Cet accompagnement social est essentiel – ce n’est pas vous qui me direz le contraire – pour les personnes fragiles, dont les conditions de vie sont précaires, et pour celles vivant avec des personnes vulnérables.
Elles peuvent ne pas savoir comment se comporter lorsqu’elles-mêmes ou quelqu’un de leur entourage est atteint du covid-19. Leur logement peut être trop exigu pour maintenir les distances nécessaires et elles peuvent n’avoir personne pour faire leurs courses à leur place – entre autres situations très concrètes plongeant les personnes concernées dans la difficulté.
C’est à cela que sert l’accompagnement social que le Parlement a souhaité instaurer en s’appuyant sur ces systèmes. Ces derniers sont en effet indispensables à la démarche de l’« aller vers », à laquelle, je le sais, nous sommes tous très attachés. Pour la mener à bien, il faut savoir qui a besoin d’une assistance sans attendre que la personne se manifeste. Puis pour aller vers elle, il faut savoir qu’elle existe et où nous pouvons la joindre. Voilà à quoi sert l’accès aux données personnelles de santé.
Vous l’avez rappelé à juste titre, le Conseil constitutionnel avait censuré une première version de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 à laquelle vous faites ici référence, laquelle ne prévoyait pas le consentement des intéressés à la communication de leurs données. Cet oubli a été réparé par le Parlement dans une loi ultérieure, de sorte que la question est désormais réglée.
Pour toutes ces raisons et parce qu’il est nécessaire de continuer à accompagner les personnes en situation difficile lors de leur période d’isolement, je donne un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Incontestablement, beaucoup trop de monde a accès à ces différentes données personnelles de santé, et ce pour des finalités un peu étranges. À l’époque, nous avions d’ailleurs invité le Gouvernement à s’expliquer sur qui aurait accès à quoi et dans quel but.
Vous dites aujourd’hui que ces dispositions ont été prises pour les personnes en situation de détresse sociale. Or nous n’avons pas besoin de savoir si elles souffrent du covid-19 ou non ! Quelqu’un en détresse sociale a le droit d’accéder aux services sociaux, de bénéficier de prestations et de recevoir une aide : peu importe qu’il ait le covid-19 ou non, qu’il soit vacciné ou non. Quel est le rapport ? Il n’y en a aucun !
À cet égard, tout le monde n’a peut-être pas saisi ce qu’avait impliqué la modification du III de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020, mais la CNIL, dans son avis, avait demandé de ne pas utiliser les données pour tracer ou vérifier l’isolement des personnes. En supprimant la mention de cette disposition, vous n’avez, pour autant, pas interdit l’accès aux données à cette fin. Vous continuez de le permettre, mais vous ne l’assumez pas. Ainsi, vous vous mettez en conformité avec l’avis de la CNIL, ce qui semble parfait en droit, mais, je le répète, vous continuez en fait comme avant.
À ce stade, nous ne pouvons donc pas vous faire confiance et nous appelons à adopter cet amendement bknoek 113 et à rejeter l’article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article bk1erek.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :