Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Article 2 (suite)

Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Article 2 (suite)

debate, 12/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

M. Kévin Pfeffer (Député, 16ᵉ législature) : Élu de la Moselle, territoire frontalier de l’Allemagne, j’ai vu pendant plusieurs mois les 20 000 travailleurs frontaliers subir chaque jour les exigences démesurées de l’Allemagne, leur imposant un test covid négatif de moins de vingt-quatre heures. Je les ai vus vivre un enfer, faire la queue pendant des heures, dès quatre heures du matin, à la frontière – à quelques kilomètres seulement de leur lieu de travail –, pour effectuer un test dont leurs collègues allemands étaient dispensés. Il n’y a eu aucune réciprocité du côté français.
Cette injustice et ces mesures contraignantes dont les travailleurs ont été les premières victimes, nous n’en voulons plus à aucune de nos frontières. C’est le sens de cet amendement qui vise à éviter une mesure injuste et excessivement contraignante à tous nos compatriotes qui se déplacent quotidiennement pour exercer leur activité professionnelle dans un pays voisin et pour moins de vingt-quatre heures. D’avance, merci pour eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Dans l’Hexagone, le contrôle sanitaire applicable aux déplacements n’a jamais concerné les déplacements terrestres, hormis lors du second état d’urgence sanitaire, à l’automne 2020, lorsque la population était confinée. Vous conviendrez qu’il s’agissait là d’une période particulière, dans un contexte sanitaire déplorable.
Je sais qu’en Moselle, les travailleurs transfrontaliers se sont vu imposer des restrictions très fortes ; mais ces règles étaient celles non de la France, mais de l’Allemagne. Aucun amendement dans cet hémicycle ne pourra changer cette situation. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 43.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Cet amendement porte sur la tarification des examens de dépistage virologique : il est ainsi formulé pour échapper au couperet du redoutable article 40 de la Constitution, mais il vise en réalité à instaurer la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le passe sanitaire pour les voyages internationaux.
Nous pensons qu’il est inacceptable que ces tests soient payants, puisque cela revient à devoir payer pour se déplacer.
J’ai, comme tout un chacun, le souvenir que le chef de l’État avait ému une bonne partie de nos compatriotes en disant qu’il avait « très envie d’emmerder les non-vaccinés ». Nous croyons que le temps de la réconciliation est venu. Il nous semble nécessaire de lever cette contrainte – vous constaterez que mon langage est moins fleuri que celui du Président de la République.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Cet amendement est satisfait puisque la tarification des actes de dépistage relève bien du domaine réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la rapporteure, nous savons tous que cela relève du réglementaire. Vraiment, je vous l’assure ! Mais ce type d’amendement est notre seule solution pour parler du sujet soulevé par M. Saulignac.
Ce que nous aimerions, ce soir, c’est que le ministre annonce la gratuité des tests dans notre pays, quel que soit le cas de figure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Il y a des gens qui ont respecté les consignes que vous aviez données : la première dose, la deuxième dose, le rappel, le machin, le bidule, le chouette ; mais là, ils ont passé les six mois du schéma vaccinal complet. Ils sont de bonne foi, mais ils vont devoir payer pour se procurer un passe de voyage, parce qu’ils n’entrent pas dans les cases prévues, énumérées cet après-midi par M. Balanant. C’est inadmissible ! Il est déjà inadmissible que les tests ne soient pas gratuits pour tout le monde, mais pour ceux qui ont respecté vos consignes, faites un effort, au moins ! Faites un effort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.

M. François Braun : Cet amendement tend à instaurer la gratuité des tests virologiques. Le Gouvernement partage votre souci d’un accès effectif au dépistage, monsieur le député ; c’est pourquoi ce dernier est gratuit dans un très 2393grand nombre de situations. La prise en charge des tests par l’assurance maladie est aujourd’hui largement assurée, notamment pour tous les mineurs, pour tous les vaccinés,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les vaccinés, c’est-à-dire ? Les vaccinés à jour, les vaccinés comment ?

M. François Braun : …pour tous les cas contacts à risque reconnu, pour toutes les personnes présentant des symptômes de la covid-19 et munies d’une prescription médicale, ainsi que, jusqu’à la fin de l’été, pour toute la population aux Antilles et en Guyane.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Donc à peu près tout le monde !

M. François Braun : Il n’apparaît donc pas nécessaire, ni proportionné, de rigidifier les règles applicables en imposant un tel principe général de gratuité au niveau de la loi, comme cela a été proposé par d’autres amendements, ni même au niveau d’un décret en Conseil d’État, qui n’offre pas les mêmes garanties de réactivité que la réglementation en vigueur.
La question de la gratuité des tests pourra en outre être abordée dans le cadre du rapport d’évaluation prévu à l’article 4, adopté en commission à votre initiative. En conséquence, je vous invite à retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Une dose, deux doses ou trois doses ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Un schéma vaccinal complet !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 61.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 48 de M. Jiovanny William est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 59.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Tout au long de nos débats, en commission comme en séance publique, notre groupe a cherché à introduire de l’expertise là où elle était nécessaire. Ainsi, par cet amendement, nous souhaitons introduire un mécanisme d’extinction automatique du passe sanitaire lorsque l’épidémie de covid-19 atteint des seuils planchers – seuils qui seraient fixés par un avis de la Haute Autorité de santé.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Nous avons déjà abordé la question de la critérisation, c’est-à-dire la définition de critères objectifs et chiffrés avant de prendre les mesures prévues à l’article 2. À cet égard, nous avons adopté l’amendement bknoek 193 à votre initiative, chère Marietta Karamanli. Je vous demanderai donc de retirer le présent amendement, que je considère comme satisfait.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tant que nous parlons des critères, monsieur le ministre, à partir de combien de doses est-on à jour de son vaccin et peut-on donc bénéficier d’un test gratuit ? Vous avez dit qu’il fallait être vacciné, mais doit-on avoir reçu une, deux ou trois doses ? Quand est-on à jour ? Avec quatre doses ? (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Arrête !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Faut-il avoir reçu les injections il y a moins de six mois, ou peuvent-elles être plus anciennes ? Quelle est la règle ? Car nous n’avons jamais eu de réponse à cette question simple ! Je le répète, quelle est la règle pour avoir droit à un test gratuit ? Ce n’est tout de même pas compliqué ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.

M. François Braun : Il faut avoir un schéma vaccinal complet, monsieur le député. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 59.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’article 2, je suis saisie par les groupes La France insoumise-NUPES et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bknoek 171 rectifié.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Il s’agit d’un simple amendement de repli visant à raccourcir encore l’habilitation à recourir à un passe sanitaire, en ramenant la date limite au 30 octobre 2022.
À écouter les réponses de M. le ministre et de Mme la rapporteure, on voit bien l’ampleur des débats et la complexité du système. On s’aperçoit que cette séance publique est totalement surréaliste.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : C’est vous qui êtes surréaliste, monsieur Dupont-Aignan !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Vous vous apprêtez en effet à voter cet article 2 – même si j’espère qu’il ne le sera pas –, alors qu’il n’apporte aucune protection. Le vaccin n’empêche pas la transmission : voilà la réalité. Et quand M. le ministre parle de schéma vaccinal complet, cela veut bien dire qu’on maintient la corde au cou des Français, qu’on leur maintient une laisse, certes un peu plus lâche, avec toujours pour objectif de leur fourguer vos millions de doses de vaccins alors même que ce n’est plus une protection collective. Chaque individu devrait disposer de la liberté vaccinale, tandis que nous prendrions en parallèle des mesures pour soigner les gens malades. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 133.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement d’appel.
Ce soir, démocratiquement, nous avons exempté les mineurs du passe sanitaire et je m’en réjouis. Cela étant, si vous n’acceptez pas de renoncer au passe sanitaire pour les adultes, réduisez au moins les sanctions qui y sont associées. Avec votre texte, le fait de voyager sans passe sanitaire resterait en effet puni d’une amende de quatrième classe, soit une amende forfaitaire de 135 euros, ce qui est disproportionné alors que la crise est, semble-t-il, désormais sous contrôle. Il n’y a actuellement plus de risque de saturation des hôpitaux.
Par cet amendement, je propose donc que la sanction encourue soit réduite à une amende de deuxième classe, soit une amende forfaitaire de 35 euros. Il convient de lâcher du lest, mais aussi de tenir compte de la situation financière des Français. Avec une telle inflation, vous savez que les Français souffrent et venir prendre 135 euros de plus dans leur portefeuille s’ils ne disposent pas d’un passe sanitaire devenu inutile me semblerait aussi anachronique que disproportionné.
Mon amendement est simple : il vise à tenir compte concrètement de la situation des Français et surtout à acter que le retour à la vie normale n’est pas un slogan, mais une réalité partagée. La non présentation de son passe vaccinal en cas de déplacement ne doit plus être sanctionné d’une peine aussi exorbitante. Nous devrions tous au moins tomber d’accord sur cet assouplissement des sanctions : faisons ce geste. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : L’amende de 135 euros est désormais clairement identifiée par les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les LBD 40 aussi : ils sont bien habitués !

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Il ne me semble donc pas pertinent de changer les règles en cours de route et de diminuer le montant de la sanction. Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous ne voulez pas augmenter le pouvoir d’achat des Français ?

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Cet amendement vise à sanctionner les citoyens qui ne respectent pas le passe aux frontières d’une amende de deuxième classe au lieu d’une amende de quatrième classe. Cela étant, le présent projet de loi se borne à proroger ce passe avec l’ensemble du régime applicable qui s’y attache, à droit constant. Ce régime comporte de nombreux droits pour nos concitoyens, lesquels bénéficient donc de nombreuses garanties. Ils ont néanmoins aussi des devoirs, à commencer par celui de respecter la loi.
Les amendes de quatrième classe présentent un meilleur effet dissuasif, garantissant le respect du passe aux frontières. Ce dispositif vise à freiner l’arrivée de variants apparus hors des territoires concernés par le champ d’application du passe, afin de protéger la population. Un voyageur qui chercherait à ne pas respecter cette règle mettrait ainsi en danger la santé de toute la collectivité (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), et une sanction adéquate et proportionnée doit être prévue pour l’en dissuader. À cet égard, passer de 135 à 35 euros serait un très mauvais signal et je ne pourrai vous suivre dans cette démarche. Avis défavorable.

Un député du groupe RN : Bravo la NUPES !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été rédigé dans le but d’exprimer l’exaspération de nos compatriotes d’outre-mer, qui font l’objet de discriminations lors de chaque texte. Mais dans la mesure où le Gouvernement nous a accordé une ouverture tout à l’heure en acceptant l’amendement bknoek 37 rectifié de notre collègue Philippe Gosselin, je retire le mien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :