Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2021 : Après l’article 7

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2021 : Après l’article 7

debate, 13/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1 et 17, portant article additionnel après l’article 7.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1 de la commission.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Une nouvelle fois, je vais vous laisser, chers collègues, défendre mieux que moi des amendements identiques qui ont été adoptés en commission des finances contre mon avis. (Sourires.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ah ! C’est un vieux marronnier. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.) Savez-vous, mes chers collègues, qu’il existe 154 fonds, alimentés par des taxes créées dans cette noble assemblée, qui n’ont pas de personnalité morale ? Ils échappent donc au vote, année après année, du Parlement, ce qui est extrêmement choquant. La pratique est dénoncée depuis des années, rapport après rapport, par la Cour des comptes, à tel point que l’ancien rapporteur général, ici présent, M. Giraud, et l’ancien président de la commission des finances, M. Woerth, ont prévu qu’à partir de 2025, l’affectation d’une imposition toute nature ne pourra être maintenue que si le tiers est doté de la personnalité morale. Mais le dispositif ne sera appliqué qu’en 2025.
L’amendement vise à demander au Gouvernement de nous dresser la liste de ces fonds. J’ai dit 154, mais on n’en est pas sûr : c’est peut-être plus, c’est peut-être moins, on ne sait pas très bien. Un rapport remis au Parlement au bk1erek septembre – on se donne quand même un peu de temps pendant les vacances – présenterait une revue de ces fonds, une planification des suppressions en discussion ainsi que la récapitulation des taxes affectées à ceux-ci, dans le but d’un meilleur contrôle des finances publiques. Il faut revenir à un principe qui est enseigné dans toutes les bons manuels de finances publiques : c’est la règle dite de l’universalité, c’est-à-dire que le budget de l’État doit comporter l’ensemble des recettes et l’ensemble des dépenses.
Je compte donc sur vous, chers collègues. Cet amendement n’est pas révolutionnaire, mais il nous permettrait de mieux nous préparer à l’entrée en vigueur en 2025 de l’article 3 de la nouvelle loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous avez de la suite dans les idées, cher collègue. Les remarques justifiées que vous avez faites dans le passé ont incité nos prédécesseurs, Laurent Saint-Martin et Éric Woerth, à se pencher sur la question de la suppression des fonds sans personnalité juridique, qui fait l’objet d’une littérature abondante à laquelle je vous renvoie. La suppression sèche des fonds sans personnalité morale aurait entraîné plusieurs difficultés pour le financement à court terme des politiques publiques concernées. Nous avons plutôt choisi de supprimer d’ici à 2025 – et non à partir de 2025 – la possibilité de les financer par des taxes affectées. D’une part, cela permettra de facto de rebudgétiser certains fonds, ce qui va dans le sens de l’objectif de transparence et de lisibilité que vous recherchez, et, d’autre part, la visibilité de ces fonds sera plus grande pour le Parlement puisque leur financement passera par une allocation de crédits budgétaires, sous le contrôle de la représentation nationale. Nous répondrons donc exactement à vos attentes. Avis défavorable.

M. Nicolas Sansu : et M. Philippe Brun. C’est un avis personnel, car la commission y était favorable !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : En effet.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2 et 18.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je laisse M. de Courson les présenter.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces amendements ont trait à une vieille question : les primes d’émission. Il s’agit de l’émission de titres de l’État à des taux d’intérêt supérieurs au taux du marché. Le montant remboursé est donc plus faible mais, en contrepartie, le montant des intérêts est plus élevé. Certains pays comme l’Allemagne ont presque interdit cette pratique, incompatible avec la rigueur allemande car elle donne l’illusion que la dette est inférieure à ce qu’elle est en valeur d’émission. Hélas, en comptabilité maastrichtienne, la dette est évaluée en valeur de remboursement, et non d’émission. Or l’écart entre ces deux valeurs est d’environ 100 milliards.
Il n’est pas normal que les parlementaires doivent chaque année demander ces informations pour qu’on daigne les leur donner. L’amendement est donc simple : il vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur les primes et décotes à l’émission de titres de moyen et long terme enregistrées par l’Agence France Trésor, qui comprendrait notamment un tableau retraçant l’évolution de leur montant annuel – c’est-à-dire le stock, et pas seulement les flux. Cette information du Parlement lui permettra d’avoir une meilleure vision du montant de la dette publique et des pratiques de l’Agence France Trésor.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne idée !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : À titre personnel, avis défavorable.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mais la commission y était favorable !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Votre amendement est une demande de rapport sur un sujet sur lequel vous êtes souvent intervenu, monsieur de Courson, car vous semblez penser que l’État cherche à cacher du déficit en émettant des titres avec primes et décotes. Ce n’est évidemment pas le cas, comme l’a souligné la Cour des comptes, selon laquelle il n’y a aucun pilotage politique en la matière. Le ministre ne 2427demande pas à tel ou tel moment à l’Agence France Trésor d’émettre des titres avec primes et décotes. Simplement, les titres en question ne sont assimilables que lorsqu’ils reprennent les primes et décotes, condition à laquelle ils peuvent être liquides.
Second point : cette information est-elle publique et peut-on la consulter en toute transparence ? Oui ; un rapport n’est donc pas nécessaire. Je vous ferai passer le tableau qui, dans le compte général de l’État, donne une présentation détaillée des montants que vous demandez. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous êtes comme tous vos prédécesseurs, monsieur le ministre délégué : vous prétendez que la gestion de la dette publique n’est pas votre problème mais celui de l’Agence France Trésor – je caricature à peine.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il n’a pas dit cela !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a vérifié qu’aucun ministre n’a jamais donné d’instruction à la direction du Trésor concernant la gestion de la dette publique. Je suis de ceux qui pensent que c’est une erreur.
Vous savez peut-être, monsieur le jeune ministre, que l’Allemagne refuse les primes d’émission. Lorsqu’on l’interroge, l’Agence France Trésor invoque la demande du marché. Ce n’est pourtant pas parce que la demande du marché existe qu’il faut s’y soumettre ! Les comptes de l’État s’en trouvent en effet perturbés, car ce que vous ne dites pas, c’est que cette pratique se traduit par une hausse des charges financières de l’État et par une baisse apparente du montant de la dette publique. Le montant émis a atteint 35 milliards certaines années.
Je ne critiquerai jamais un ministre transparent. L’Agence France Trésor est sous votre autorité ; elle n’est pas indépendante du pouvoir politique. Vous pourriez lui donner des directives, comme le font vos collègues allemands, ce qui explique la quasi-absence de primes d’émission en Allemagne. D’autres pays ont d’autres pratiques. Quant à vous, assumez vos responsabilités : on ne peut pas répondre que l’Agence France Trésor est autonome et fait ce qu’elle veut – à moins de considérer que les ministres ne servent à rien en matière de gestion de la dette publique.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Faisons attention, monsieur de Courson, à ne pas jeter le discrédit sur l’Agence France Trésor, qui fait un remarquable travail de gestion du financement de la dette. Ne laissons surtout pas croire qu’il existe un agenda caché visant à afficher une dette moins élevée que prévu. Il ne s’agit que d’une bonne gestion de la dette, au jour le jour. Quand on lève plus de 1 milliard d’euros chaque jour sur les marchés financiers, il est normal qu’il existe des systèmes de surcote et de décote qui, objectivement, sont des mécanismes techniques, tout comme il est normal que le ministre n’intervienne pas dans ce domaine ; c’est une pratique de bonne gestion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de l’amendement de M. de Courson pour des raisons de transparence financière. En effet, les primes et décotes ne figurent pas dans le rapport relatif au programme 117. On sait pourtant quelles incidences elles peuvent avoir sur le niveau de la dette publique. Il est donc important que le Gouvernement fasse œuvre de transparence et qu’il communique ces informations au Parlement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Cet amendement d’appel vise non pas à demander un nouveau rapport mais à renforcer un rapport existant sur l’évaluation de l’impact écologique du budget de l’État. En effet, l’écart est important entre le montant des dépenses que le Gouvernement juge néfastes pour l’environnement – à savoir 10,8 milliards d’euros dont 7,6 milliards de dépenses fiscales – et les estimations du Réseau action climat, qui dresse une évaluation exhaustive de l’ensemble des dépenses fiscales et selon lequel le montant des dépenses publiques néfastes pour le climat s’élève à 25 milliards.
Pour résoudre la crise écologique, il faut à la fois investir dans les technologies vertes et réduire massivement les investissements dans les technologies polluantes car le climat, contrairement à certains éditorialistes de BFM TV, ne supporte pas le « en même temps ». Ce que vous semblez ne pas vouloir admettre, c’est qu’il faut plus de transparence en la matière. L’amendement a été rejeté en commission des finances : nous vous demandons donc ici de renforcer l’évaluation de l’impact écologique du budget de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je partage votre objectif et je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel – il est quelque peu cocasse, en effet, de demander un rapport sur un rapport. Saisissons cette évocation du « budget vert » pour rendre hommage à la majorité : la France est le premier pays à publier des données sur l’impact environnemental des politiques publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Bénédicte Peyrol, notamment, a accompli un travail remarquable. Ce rapport est publié pour la deuxième fois. Il va de soi qu’il est perfectible. Il appartient à chaque rapporteur spécial de faire pression sur le Gouvernement pour que le nombre et la fiabilité des indicateurs disponibles augmentent. Je suis persuadé que le ministre délégué pourra s’engager à progresser dans cette voie. Je propose donc le retrait de votre demande de rapport puisque nous partageons le même objectif et que le « budget vert » existe déjà.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : La France est en effet le seul pays au monde à recenser de manière aussi exhaustive les dépenses dont l’impact environnemental est favorable, défavorable ou mixte, selon six axes environnementaux. Bien entendu, des améliorations sont toujours possibles et on peut aller plus loin. Ce sera l’un des enjeux de cette législature, et j’y suis tout à fait prêt. Il y va d’une exigence de transparence quant à la réalité de ce que finance notre budget. Puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, j’y réponds : je vous en propose le retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Le problème, c’est que le « budget vert » qui est évoqué n’est pas tout à fait exact. Vous comptabilisez 32,5 milliards de dépenses favorables à l’environnement, 4,5 milliards de dépenses mixtes et 10,8 milliards de dépenses défavorables. Soit, mais le Réseau action climat, lui, présente des chiffres différents : en tenant compte de la liste exhaustive des dépenses fiscales en faveur des produits énergétiques fossiles, le montant des dépenses défavorables atteint 25 milliards, soit un écart substantiel.
Par cet amendement que nous maintenons, nous demandons que vous preniez réellement en compte les dépenses néfastes pour l’environnement : c’est la moindre des choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement relatif aux niches fiscales, je me fais le porte-parole de la Cour des comptes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.) Cette année encore, elle fait le constat d’un pilotage insuffisant des dépenses fiscales, dont le montant s’élevait à 90,3 milliards d’euros en 2021. Elle note qu’« une proportion significative de dépenses fiscales, estimées à plus de 1 milliard, n’ont […] jamais été évaluées », et qu’« un nombre croissant de dispositifs demeurent non chiffrés (quatre-vingt-neuf mesures, soit près de 14 % en 2021 contre 8 % en 2011) ». La Cour rappelle également qu’outre les difficultés liées au chiffrage, « le nombre de bénéficiaires n’est disponible que pour un peu moins de 60 % des dépenses fiscales ». Ces nombreuses défaillances soulignées d’année en année mettent en évidence une « absence d’intégration des mesures fiscales dans une politique globale et cohérente ».
Devant un tel constat, nous reprenons une fois de plus la recommandation de la Cour des comptes visant à élaborer « un programme d’évaluation des dépenses fiscales, en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques ».
Lors de la précédente législature, en réponse à un amendement formulant la même demande, le rapporteur général avait renvoyé aux notes d’exécution budgétaire (NEB) de la Cour des comptes ainsi qu’au rapport sur l’application des mesures fiscales. Or, si ces documents comportent certaines informations concernant l’évaluation des dépenses fiscales, ils ne répondent en aucun cas à la recommandation de la Cour des comptes que nous reprenons dans cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Nous partageons l’objectif d’améliorer l’efficacité et l’efficience des dépenses fiscales. À cet égard, je tiens à rendre hommage au travail mené par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) en faveur de la nouvelle loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Elle comporte notamment l’obligation pour le Gouvernement de transmettre chaque année au Parlement la liste des dépenses fiscales et d’engager un programme d’évaluation, ce qui satisfait votre demande.
Rappelons qu’elle s’appliquera pour la première fois avec le projet de loi de finances pour 2023. Nous fournirons la liste exhaustive des dépenses fiscales et lancerons un programme d’évaluation de celles-ci. Sachez que nous sommes tout prêts à les rationaliser et à les borner plus strictement dans le temps. Et comme vous avez déclaré être le porte-parole de la Cour des comptes au sein de La France insoumise, nous sommes appelés à beaucoup travailler ensemble, monsieur Rome.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les propos de M. le ministre délégué impliquent que la majorité a eu pour habitude de voter des allégements fiscaux au bénéfice des plus grandes fortunes et des plus grandes entreprises sans qu’ils fassent l’objet de la moindre évaluation, comme si ces mesures étaient, par principe, efficaces et géniales. Vous voici pris à votre propre piège de la bonne gestion et de la bonne comptabilité : vous êtes mauvais, et c’est la Cour des comptes qui vous le dit. Nous nous permettons donc de reprendre ses arguments. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Elle a aussi publié un excellent rapport sur la gestion des préfectures et de leurs effectifs. Vous devriez en prendre de la graine parce que, en ce domaine aussi, vous êtes mauvais. Pourquoi ? Parce que vous n’aimez pas l’État. En revanche, on l’aura bien compris, vous aimez les allégements fiscaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Ça suffit !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Vous pouvez toujours poser dans l’hémicycle des principes généraux visant à réduire les dépenses fiscales et sociales.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non, pas sociales !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Toutefois, monsieur Bernalicis, je vous appelle à faire preuve d’un peu de cohérence entre vos paroles et vos actes : ce matin, en commission des finances, votre groupe a proposé pas moins de dix amendements créant ou aggravant des dépenses fiscales. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne vois pas où est l’incohérence avec nos positions !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Quel mépris !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vous demande une chose que vous refusez de faire depuis quelques jours : être précis. Vous vous gargarisez d’un surplus de 37 milliards d’euros de recettes fiscales de l’État : or nous vous expliquons depuis le début que ce n’est qu’un effet du rattrapage de la réalité. Rappelons, 2429pour que tout le monde soit informé, que ces recettes sont identiques pour 2021 à ce qu’elles étaient en 2018 : 295 milliards d’euros.
La question qu’il faut se poser, c’est : qui est passé à la caisse ? qui a payé ? Dans tous les territoires, on observe – je pense que tout le monde sera d’accord sur ce constat – que la hausse des prix due à l’inflation a permis de gonfler les recettes de l’État. C’est pour cette raison que je déclarais tout à l’heure que l’augmentation de ces recettes s’était très probablement faite sur le dos des classes populaires.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Comme c’est précis !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous évoquiez pour votre part, monsieur le ministre délégué, les classes moyennes. Le Gouvernement vante les effets qu’a eus pour elles la suppression de la taxe d’habitation. Or 15 % des plus pauvres de ce pays n’ont pu bénéficier de cette mesure pour la bonne raison qu’ils ne payaient pas cette taxe.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Bravo !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Les gains liés à sa suppression ont été captés par les 20 % les plus riches, soit 9 milliards d’euros. Est-ce assez précis pour vous, chers collègues ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Nous ne demandons qu’une chose : des chiffres précis. Nous sommes persuadés que les observations que nous faisons sur les causes de ces surplus de recettes se fondent sur la réalité. Les classes moyennes subissent elles aussi le litre d’essence à 2 euros, l’augmentation des prix de l’électricité – de plus de 30 % avant l’instauration du bouclier tarifaire que vous n’avez même pas voulu prolonger.
Oui, nous vous demandons des chiffres précis parce que nous avons bien l’impression que, dans ce pays, ce sont les classes populaires et les classes moyennes qui paient actuellement les augmentations des recettes de l’État dont vous êtes pourtant si fiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Une petite remarque à l’attention de mon collègue Bernalicis. Je lui dis : chiche ! Appliquons l’intégralité des conclusions de la Cour des comptes, y compris celles que vous préconisez,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Seulement celles qui nous arrangent !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ah non, soyez cohérents, et prenons l’ensemble de ses conclusions.

Un député du groupe RE : Y compris sur les retraites !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Oui, y compris sur les retraites !
Pour vous rassurer, je soulignerai que la dynamique des recettes fiscales est liée pour l’essentiel à un rebond de l’économie. La croissance est en effet repartie en 2021, et avec elle les revenus, les bénéfices et l’emploi, ce qui s’est traduit par des recettes fiscales supplémentaires, lesquelles ont été réinvesties, dans le cadre de l’équilibre budgétaire, y compris en 2022, dans des dépenses destinées à aider les Français qui ont le moins de moyens disponibles. Je vous renvoie également au paquet de 20 milliards d’euros sur lequel la commission des finances se penche en ce moment et à toutes les mesures de redistribution vers l’ensemble de nos concitoyens.
Je comprends votre demande de rapport mais je dois souligner une fois de plus que les informations que vous demandez sont déjà disponibles. Elles sont rendues publiques au sein de l’exposé des motifs du présent projet de loi de règlement et dans les travaux de la Cour des comptes afférents. Je vous renvoie également à mon rapport qui sera bientôt publié, qui comprend des développements précis sur l’évolution des recettes fiscales.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. David Guiraud.

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Je dois mal m’exprimer.

Plusieurs députés des groupes RE et Dem : Oui !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous affirmez que la hausse des recettes fiscales est due à l’efficacité de la politique gouvernementale et au rebond de l’économie, mais ce que nous vous demandons – et je ne vais pas me répéter 5 000 fois –, c’est de savoir qui a payé : est-ce que ce sont les 20 % les plus riches ? est-ce que ce sont les classes moyennes ? est-ce que ce sont les classes populaires ? Ça commence à devenir fatigant de devoir demander simplement au gouvernement de ce pays quelques explications raisonnables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem. ) Chers collègues, il est quand même curieux de reprocher à un parlementaire de vouloir faire son boulot, c’est-à-dire contrôler le budget du Gouvernement. Sachez que ce boulot, nous allons continuer à le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous connaissez tous, mes chers collègues, la règle inscrite dans la LOLF, qui prévoit de plafonner à 3 % les reports d’un exercice sur l’autre. Pourquoi ? Tout simplement parce que, sinon, les lois de finances initiales voire rectificatives n’auraient plus aucun sens. Or c’est bien ce qui s’est produit ces deux dernières années avec des reports atteignant au total 30 milliards de 2020 sur 2021, et 22 milliards de 2021 sur 2022. Comme nous l’avions dit lors du vote des lois de finances rectificatives, la surdotation destinée à soulager l’exercice suivant n’est, dans ces conditions, que de pure forme puisqu’elle n’a pas d’effet en matière d’exécution.
Mon amendement a pour objet de demander au Gouvernement de justifier chaque dépassement car, actuellement, il se contente de dire qu’il déroge à la règle puisque la loi organique prévoit que le Parlement peut l’exonérer de l’application du plafond de 3 % pour telle ou telle mission. Voilà qui contribuerait, mes chers collègues, à rendre un peu plus sincère la présentation des projets de loi de finances, voire des projets de loi de finances rectificative.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Rappelons le contexte d’incertitude dans lequel nous étions en 2020 et 2021. On peut toujours réécrire l’histoire après coup, mais personne ne pouvait prévoir comment les choses allaient se dérouler au moment de la rédaction des documents budgétaires. Reconnaissez le caractère exceptionnel de cette période. Comme vous le savez, la possibilité de déroger au 2430plafond de 3 % prévue par la LOLF a été votée par la représentation nationale et nous disposons déjà de beaucoup d’informations sur ces reports pour chacune des missions – nous en avons longuement parlé.
Actuellement, nous pouvons déroger au plafond des 3 % de l’ensemble des crédits initiaux grâce à une disposition de la loi de finances mais sans limite, une fois cette autorisation donnée. Avec la réforme de la LOLF, que vous avez nourrie par plusieurs de vos initiatives que je salue, monsieur de Courson, les reports seront plus strictement encadrés – il paraît normal en effet que la représentation nationale les contrôle. Ils seront possibles dans une limite supérieure de 5 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année, sauf nécessité impérieuse d’intérêt national.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je n’évoquerai que rapidement la question des reports que nous avons déjà eu l’occasion d’aborder à plusieurs reprises. Il y a eu un point de bascule positif en 2017, année à partir de laquelle leur volume s’est réduit pour atteindre un niveau historiquement bas en 2019. La crise sanitaire a ensuite donné lieu à un calibrage prudentiel des dépenses afin de nous assurer de pouvoir financer des aides absolument nécessaires, pour permettre à notre économie et aux Français de tenir.
Par ailleurs, comme l’a rappelé le rapporteur général, la réforme de la loi organique vous donnera satisfaction. Avis défavorable donc.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais rappeler au jeune ministre et au rapporteur général … (Protestations sur les bancs du groupe RE.)

M. Jean Terlier (Renaissance) : Au ministre tout court !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Fin 2021 – vous n’étiez pas là, jeunes gens –, a été voté un projet de loi de finances rectificative ouvrant des milliards de crédits dont il paraissait évident qu’ils ne pourraient être consommés avant le 31 décembre. Cela impliquait par définition qu’il y avait une volonté de reporter massivement ces crédits sur l’exercice suivant et donc de sous-doter le projet de loi de finances initiale sur le point d’être adopté. Donc, vous ne pouvez pas prétendre que c’était imprévisible. C’était au contraire parfaitement prévisible : nous avons été plusieurs à le souligner lors du vote de la dernière loi de finances rectificative de fin d’année.
Cela dit, je vais retirer mon amendement car cela ne sert à rien de le soumettre aux voix puisque les membres de l’ex-majorité, maintenant minoritaire, sont venus en masse contrairement à ceux des oppositions. Cela vous servira peut-être pour l’avenir, qui sait ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Peut-être cela ne servira-t-il à rien non plus !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a un tout autre objet. La Cour des comptes dénonce, depuis des années, la pratique consistant à faire figurer les remboursements et dégrèvements sur des impôts locaux en déduction des recettes de l’État, ce qui est tout à fait anormal.
Si, initialement, on ne savait même pas différencier les remboursements concernant les impôts d’État de ceux portant sur les impôts des collectivités territoriales, la distinction peut désormais être établie. Ce que je demande, c’est que ces remboursements soient considérés comme des dépenses budgétaires et non comme des recettes déduites. Leur montant, rappelons-le, est de 8 099 146 637,81 euros en 2021 – pas grand-chose, n’est-ce pas ? Je crois qu’il n’est pas de bonne politique de présenter ces remboursements et dégrèvements comme une contraction des recettes. Une clarification s’impose pour que nous puissions en discuter sereinement et répondre enfin à cette vieille recommandation de la Cour des comptes, qui demeure insatisfaite.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il s’agit d’un vrai sujet. Votre amendement visant à demander un rapport, j’émets sur celui-ci un avis défavorable. Les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux constituent bien des dépenses et non des moindres recettes. La révision de la LOLF permet de clore cette situation dans la mesure où elle met fin à la distinction entre recettes fiscales brutes et nettes en supprimant la mention des remboursements et dégrèvements dans l’évaluation des recettes du tableau d’équilibre du budget. Les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ne seront ainsi plus soustraits des recettes fiscales ni des dépenses, ce qui apporte une simplification bienvenue au tableau d’équilibre. Cette disposition répond à votre demande et il n’est donc pas utile de solliciter un rapport.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je retire mon amendement car je ne voudrais pas fatiguer l’ex-majorité à lever le bras. (Sourires sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Quelques applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 20, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 36 de M. le rapporteur général.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Sur la proposition de M. le rapporteur général, cet amendement a fait l’objet d’une nouvelle rédaction. Alertés grâce à l’édition 2020 de la note d’analyse d’exécution budgétaire de la Cour des comptes, nous nous sommes aperçus qu’il est difficile de retracer les crédits du plan de relance, avant qu’une mission ait été créée pour 2021 et 2022.
Par cette demande de rapport, nous proposons que les crédits initialement ouverts en 2020, 2021 et 2022 soient retracés pour chaque action et sous-action des trois programmes de la mission Plan de relance. Cela permettra de distinguer les mouvements de crédits intervenus en cours de gestion et le niveau d’exécution budgétaire, en indiquant les programmes d’origine des crédits lorsqu’ils ont été ouverts 2431en 2020. Il s’agit d’un amendement de transparence budgétaire qui devrait, d’après ce que j’ai compris, recueillir un avis favorable du rapporteur général.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter le sous-amendement bknoek 36 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : J’émets un avis favorable sur l’amendement sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement qui vise à accorder au Gouvernement un mois supplémentaire pour remettre ledit rapport. Il s’agit en effet d’une mission tout à fait exceptionnelle, d’un montant également exceptionnel, qui ne fait pas l’objet d’un rapport régulier émis par les rapporteurs spéciaux et qui mérite, dès lors, qu’on y porte une attention particulière.
Je n’ai d’ailleurs pas trouvé moi-même l’information que vous recherchez. C’est pourquoi, monsieur le ministre délégué, je suis favorable à l’adoption de cette demande de rapport, sous réserve, je le répète, de l’adoption du présent sous-amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je ne vous cacherai pas que le Gouvernement y était plutôt défavorable. Il est vrai que cette mission représente une enveloppe massive de 100 milliards d’euros. C’est précisément parce que cette enveloppe est massive que nous avons prévu, dès le départ, des obligations de transparence hors normes à travers la publication de nombreux documents : tout d’abord, les documents traditionnels relatifs aux lois de finances, dont je ne dresserai pas la liste ; ensuite, trois rapports spécifiques ont été remis au Parlement et rendus publics pour rendre compte de l’état d’avancement régulier de chacune des composantes du plan de relance ; de nombreux dossiers thématiques ont également été publiés ; enfin, une instance de suivi a été créée – à laquelle j’ai d’ailleurs eu l’occasion de participer en tant que porte-parole du Gouvernement –, à travers un comité d’évaluation prévu dans la loi de finances initiale pour 2021, comité qui a rendu un premier rapport à l’automne 2021.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous n’étions pas favorables à l’ajout d’une nouvelle obligation de rapport, de nombreux travaux et informations ayant déjà été communiqués. Néanmoins, compte tenu de notre état d’esprit de compromis et de notre volonté de travailler avec l’ensemble des formations politiques du Parlement, compte tenu aussi du travail effectué par le rapporteur général avec le groupe Socialistes et apparentés, avec M. Philippe Brun notamment, sur cette demande de rapport, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (Mme Caroline Abadie applaudit.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillant l’évolution des effectifs du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Pour mémoire, les effectifs de ce ministère ont diminué de plus de 4 000 équivalents temps plein (ETP) en 2021. M. le ministre délégué nous répondra probablement que ce chiffre ne représente que 0,4 % du plafond d’emplois mais nous estimons qu’il est important. Ce repli des consommations est lié, d’après le Gouvernement, à un mouvement conjoncturel en matière de ressources humaines, avec des départs de titulaires plus importants que prévu. Nous souhaitons des explications sur ce point.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Défavorable pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, s’agissant des ETP, lors de l’examen de l’amendement visant à demander un rapport sur les annulations de crédits.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il s’agit à nouveau d’une demande de rapport. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est, en effet, celui qui, d’après les documents budgétaires remis par le Gouvernement, enregistre en 2021 la vacance sous plafond la plus élevée : 19 %, soit un emploi sur cinq. Par comparaison, en 2019, ce taux de vacance sous plafond était seulement de 3,5 %. Nous invitons donc le Gouvernement à préciser les raisons d’une telle dégradation du schéma d’emplois de ce ministère.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Défavorable puisque ces informations sont disponibles.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je n’ai pas eu l’occasion d’apporter des précisions sur ce point précédemment et je comprends que vous vous interrogiez sur une baisse du schéma d’emplois sous plafond à hauteur de 19 % au sein de ce ministère qui constitue évidemment une priorité forte. Cette baisse est simplement d’ordre technique, liée à une raison de périmètre : les ETP de trois établissements – l’Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon, l’École nationale des chartes et l’École d’ingénieurs en génie mécanique, civil et physique de Saint-Étienne – sont sortis du périmètre de l’État. Les postes en question n’ont pas disparu, mais ont été transférés à ces établissements. Il ne s’agit donc que d’une correction technique : la vacance sous plafond est en réalité de 2 % et non plus de 19 % si l’on tient compte de celle-ci.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Le ministère des outre-mer, d’après les documents budgétaires remis par le Gouvernement, enregistre en 2021 une vacance sous plafond de plus de 5 % – en deux ans, depuis 2019, ce taux s’est en effet dégradé en passant de 2 % à 5,8 %. C’est le seul ministère 2432dans ce cas, avec celui de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Cette évolution est inquiétante et traduit un manque d’attention du Gouvernement pour l’administration du ministère des outre-mer. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés demande un rapport détaillé.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cet écart relève principalement des difficultés de recrutement des stagiaires du service militaire adapté dans les outre-mer en raison de la crise sanitaire, difficultés qui expliquent une part importante de la vacance évoquée. Le RAP détaille le sujet.
Je vous invite également à vous rapprocher du rapporteur spécial qui sera nommé la semaine prochaine sur la mission Outre-mer afin d’étudier ce point en détail. Il pourra questionner le Gouvernement et l’administration concernant l’écart que vous soulevez. Avis défavorable à votre demande de rapport.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 31 rectifié.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par cet amendement, nous demandons que la loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse soit enfin appliquée et qu’un rattrapage soit effectué quant au rapport prévu dans cette loi non seulement pour les années 2020, 2021 mais également pour 2022, la loi s’appliquant également aux réformes engagées pour l’année en cours. Ce rapport est important pour la qualité de nos débats et pour éclairer les Français quant à l’impact de vos choix budgétaires sur l’accroissement des inégalités, sur la santé de nos concitoyens ou, plus important encore, sur l’empreinte carbone de la France à l’heure où la canicule frappe une fois de plus nos territoires.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Avis défavorable dans la mesure où il existe déjà une obligation de rapport du Gouvernement à ce sujet. Il fait effectivement partie des rapports qui n’ont pas pu être publiés pendant la crise sanitaire, mais je m’engage devant la représentation nationale à ce que le rapport relatif à l’année 2021 soit produit au début de l’année 2023, sur la base des données qui seront publiées en fin d’année 2022. (MM. Pierre Cazeneuve et Frédéric Descrozaille applaudissent.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.