Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 3 (suite)
debate, 19/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous auriez effectivement dû voter l’amendement précédent…
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Mais le ministre ne peut pas voter !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : …ou plutôt inviter à le voter, pour une raison simple : nous vous demandons avec le plus grand sérieux d’encadrer, de plafonner les primes. Si vous ne le faites pas, nous défendrons une débauche d’amendements, pour forcer à la discussion.
Vous n’êtes pas sérieux en refusant le plafonnement des primes proposé tout à l’heure sur les bancs du groupe LFI-NUPES.
Oui, vous auriez dû voter tous les amendements précédents où nous avons proposé l’encadrement et le plafonnement de l’intéressement, pour une raison simple : s’il y a vraiment de la valeur à partager, il faut qu’elle le soit équitablement entre le salaire et l’intéressement – celui-ci ne peut être qu’exceptionnel.
Ce qu’il faut, c’est permettre un enrichissement par le salaire, progressif, tout au long de la carrière. Ce n’est pas votre projet et c’est pour cela que vous nous agacez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je rappelle que le SMIC augmentera de 8 % cette année ; c’est l’une des plus fortes augmentations que nous ayons connues. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une augmentation mécanique !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : C’est pour compenser l’inflation !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Certes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais c’est davantage que l’inflation et d’ailleurs, c’est le seul salaire que nous puissions modifier ici.
Ce qui fait augmenter les salaires, c’est la société du plein emploi. C’est pour cela que la majorité se bat pour l’atteindre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.) Je prendrai seulement l’exemple du secteur de la restauration : croyez-vous que ce sont les discussions menées ici qui ont permis l’augmentation des salaires ? Non, c’est la pénurie. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, ne hurlez pas ! Vous appréciez de pouvoir être écoutés en silence ; M. Clouet appréciera de l’être. Laissez donc M. Maillard développer son argumentation. Pas la peine de hurler, monsieur Corbière.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est la pénurie de salariés qui fait augmenter les salaires un peu partout – et tant mieux. Les restaurateurs ont accordé entre 16 % et 18 % d’augmentation, tout le monde le salue. La société du plein emploi nous 2569permettra de créer des richesses et de financer notre modèle social. C’est pour cela que nous nous battons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
J’ai cru entendre que nous débattions de ce texte ici depuis quatorze heures. Chers collègues de la NUPES, qu’ont gagné les salariés qui vous ont écoutés pendant ce temps ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils ont gagné du spectacle, grâce à Sylvain Maillard !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Y ont-ils gagné un seul euro ? Vous êtes contre les primes, contre l’intéressement. Cela fait quatorze heures que vous ne proposez rien, alors que nous, nous battons pour augmenter leur salaire, leur intéressement, leurs primes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Tout à l’heure, j’ai entendu prononcer sur les bancs d’en face la phrase « Le travail, c’est la santé ». Je pense surtout que c’est le travail des autres, votre santé, ce qui est très différent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Excellent !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Poursuivons sur la santé, publique et privée, avec le groupe Korian, qui offre un très bon exemple des effets de l’intéressement. Depuis 2020, ce groupe applique un accord d’intéressement fondé sur le temps de présence, ce qui défavorise notamment les salariés à temps partiel, essentiellement des femmes. La fiche de paie y est ainsi désormais différente pour chaque salarié. Korian est, de cette manière, parvenu à rompre toute solidarité dans les négociations collectives pour obtenir des hausses de salaire – de fait, ceux-ci sont gelés depuis deux ans et demi. La substitution de l’intéressement au salaire est totale, comme c’est le cas, dès lors que l’intéressement accomplit son œuvre de division et de fragmentation des collectifs de travail existants.
Par ailleurs, l’intéressement pose problème à cause de ses modalités techniques. Vous l’avez dit et c’est l’un des objets de votre projet, l’intéressement implique de soupeser, d’analyser, de mesurer le travail des salariés et donc, soit de les observer tous, comme avec un panoptique, soit de les placer sous surveillance avec différents types de logiciels. Dans les deux cas, c’est une manière bien problématique de mesurer la performance individuelle de chacune et chacun !
Enfin, une fois que l’intéressement existe, il impose aux salariés de faire toujours plus d’efforts. Si l’intéressement est fondé sur les résultats de l’entreprise, c’est bien pour pousser les salariés à travailler plus, dans l’espoir de toucher un revenu supérieur. Finalement, vous avez inventé le travailler plus pour gagner peut-être plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 915.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 635 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 182, 434 et 642.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 182.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, l’article 3 doit être amélioré. En effet, la situation des entreprises différera selon qu’elles sont couvertes ou non par un accord de branche agréé.
Dans certaines branches, des accords clé en main ont été créés pour les entreprises, par accord collectif. Seules les entreprises de plus de cinquante salariés sont libres de choisir des accords d’intéressement différents de ceux-ci. Quant à celles de moins de cinquante salariés, il est regrettable qu’elles ne le puissent pas.
En effet, lorsqu’il existe un accord de branche agréé, les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent seulement opter pour l’application directe du dispositif de branche, en s’inscrivant dans le cadre des options fixées par celui-ci. Voilà une rigidité qu’il faudrait assouplir.
Une entreprise de moins de cinquante salariés qui ne trouverait pas dans l’accord de sa branche la formule d’intéressement convenant à sa situation ne pourrait donc pas instaurer un accord d’intéressement, alors que cette possibilité serait ouverte à l’entreprise dont la branche n’a pas négocié.
Il convient de placer les entreprises de même taille sur un pied d’égalité, que leur secteur soit pourvu ou non d’un accord de branche. C’est le sens de cet amendement, dont l’adoption n’aurait aucune incidence sur les comptes publics – elle ne diminuerait pas les ressources publiques et ne créerait ni n’aggraverait une charge publique.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 434 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à Mme Danielle Brulebois pour soutenir l’amendement bknosek 642.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : L’intéressement est un très bon dispositif, qui permet de récompenser, de fidéliser et d’associer les salariés aux résultats des entreprises, selon leurs performances. Tout simplement, il leur permet de s’intéresser à ce qu’ils font, comme son nom l’indique.
L’intéressement permet aux salariés de se sentir utiles, indispensables et d’avoir envie de réussite – car il y a des salariés qui aiment leur travail, leur entreprise, qui sont fiers des produits qu’ils produisent…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : …même dans les grands groupes. Venez visiter les sites de Smoby Toys, de Bel et de SKF Aérospace, dans le Jura : les salariés y sont heureux, très fiers. Les patrons sont soucieux de les garder, les respectent et savent que ce qui fait la richesse de leur entreprise, c’est le capital humain, les femmes et les hommes qui se lèvent tous les matins pour travailler.
Il faut donc développer l’intéressement. Malgré les grands progrès permis par la loi PACTE, que nous avons votée en 2019, de nombreux freins subsistent pour les petites entreprises. Les accords de branche prévus dans ce texte ont permis le développement de l’intéressement, mais le dispositif manque de souplesse. Les entreprises doivent pouvoir l’adapter en fonction de leur situation, tout en respectant le cadre défini par les options de l’accord de branche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bientôt, Mme Brulebois sera de droite. Quand on pense qu’elle était socialiste !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Avis défavorable, car ces amendements ne sont pas sécurisés juridiquement. Ils ne sont pas conformes au principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail. On ne peut faire prévaloir une décision unilatérale de l’employeur sur un accord de branche.
En outre, ces amendements contreviennent aux engagements internationaux pris par la France dans le cadre de l’OIT – l’Organisation internationale du travail.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Ces amendements visent la simplification ; on peut le comprendre. Il s’agirait de permettre aux entreprises, par décision unilatérale, d’instaurer un accord d’intéressement différent de celui de leur branche.
Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, cela crée un risque d’un point de vue constitutionnel. En effet, le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « tout travailleur participe […] à la détermination collective des conditions de travail ».
Par ailleurs, l’amendement pourrait contrevenir à la convention bknoek 98 de l’Organisation internationale du travail, qui fait de l’accord de branche une norme supérieure à une décision individuelle, qui plus est quand celle-ci est prise de manière unilatérale. Pour ces deux raisons de droit, je vous demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Benjamin Lucas.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Monsieur Fuchs, vous disiez tout à l’heure que, pour partager la richesse, il faut d’abord la produire. Cela mérite que l’on s’y arrête un instant.
Je passe, en cette période de canicule, sur votre vision passéiste du productivisme, laquelle ne constitue pas une renaissance, mais le Moyen Âge de la pensée économique et climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – « Oh ! » sur les bancs du groupe RE.) Mais, surtout, de quoi parlez-vous ? La fortune des milliardaires a augmenté plus rapidement en dix-neuf mois de pandémie qu’en dix ans. Cinq milliardaires de ce pays possèdent plus que les 40 % de Français les plus pauvres ! De quoi parlez-vous quand vous dites qu’il faut produire avant de partager ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous utilisez souvent la métaphore de la pâtisserie ; je suis assez gourmand, et je veux bien m’y intéresser. Vous dites : « Avant de couper le gâteau en parts égales – pardon, même pas égales ! –, il faut le produire. » Au vu des chiffres que je viens de citer, la devanture de la pâtisserie dégorge de crème. On peut partager, on peut augmenter les salaires et le SMIC. Votre refus est un refus de voir la réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 111.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : C’est un amendement technique, si je puis dire. Vous donnez beaucoup de liberté aux entreprises, notamment pour passer outre les accords de branche. Nous proposons de limiter la durée de cette possibilité à trois ans, contre cinq proposés dans le texte.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Avis défavorable. La durée de cinq ans n’est pas imposée ; c’est une durée maximale dont l’objectif est d’apporter aux entreprises la souplesse dont elles ont besoin pour s’adapter en fonction de leur situation.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je ne comprends pas l’argument de Mme la rapporteure. Nous proposons de renforcer le dialogue social – conformément à ce que vous avez annoncé à plusieurs reprises – en raccourcissant le délai durant lequel ce dialogue est suspendu. Un délai de trois ans me semble tout à fait raisonnable pour parvenir à un accord. (Mme Ségolène Amiot applaudit.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 112.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il s’inscrit dans la philosophie que défend le groupe socialiste depuis deux jours, à savoir qu’il n’y a pas de partage de la valeur – pas de partage de l’avoir – sans partage du pouvoir. Nous demandons simplement que les règles de l’intéressement soient conditionnées à la juste représentation du personnel dans les instances ad hoc.
Je rappelle à M. Maillard, qui caricaturait les positions issues de nos rangs, que nous sommes le groupe qui a le plus fait pour réformer la gouvernance en entreprise : la société anonyme à participation ouvrière, qui permet le juste partage de la rente entre capital et travail ; la codécision et la codétermination ; le facteur 12, qui permettrait, en redistribuant les sommes perçues par les 90 000 Français 2571dont les salaires sont supérieurs à douze fois le SMIC, d’augmenter de 15 % le pouvoir d’achat de 5 millions de salariés par un juste partage de la valeur.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Votez pour l’intéressement, alors !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous sommes l’un des groupes qui associent le mieux le partage de la gouvernance à celui de la valeur,…
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Oui ! C’est pour cela que nous sommes surpris.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …comme l’illustre cet amendement que je vous invite à adopter ensemble avec sérénité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Il est satisfait. Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’amendement vise à répondre à une alerte formulée par le Conseil d’État et portant sur le risque qu’une entreprise dans laquelle l’absence de comité social et économique (CSE) serait directement imputable à l’employeur ne puisse créer un régime d’intéressement par décision unilatérale. Or le I de l’article que nous examinons modifie l’article L. 3312-2 du code du travail, lequel impose déjà à l’employeur de satisfaire aux obligations en matière de représentation du personnel pour instaurer un intéressement collectif des salariés par voie d’accord, et désormais aussi par voie unilatérale. L’amendement est satisfait par la mention de cet article du code du travail.
Plusieurs députés du groupe SOC : Alors, donnez un avis de sagesse !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement, comme le précédent, vise à restreindre les conditions, y compris de durée, dans lesquelles les primes d’intéressement peuvent être versées. Mme la rapporteure y a apporté une réponse assez incroyable en nous expliquant que le texte du Gouvernement donnait la possibilité d’aller jusqu’à cinq ans, mais qu’il ne fixait pas un maximum. Qu’est-ce que cela veut dire ? Que l’on pourrait aller au-delà de cinq ans alors que le texte de la loi dit le contraire ? C’est un sophisme, ou alors Mme la rapporteure a dérapé ; son propos n’était pas exact, elle est peut-être fatiguée. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Si l’article prévoit que cette possibilité existe pendant cinq ans, c’est bien qu’il y a une limite. Soit le texte ne contient pas d’idée de limite, ce qui nous inquiéterait encore plus, soit le propos de Mme la rapporteure était incohérent.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 632.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de repli visant à consulter préalablement les salariés, et non pas à simplement les informer sur les conditions d’octroi des primes d’intéressement. En effet, ces primes sont de plus en plus favorisées et tendent à devenir un élément structurant de la rémunération. Plutôt que de mettre les salariés devant le fait accompli, nous proposons qu’ils soient, dans la mesure du possible et par tous moyens, consultés préalablement concernant les conditions d’octroi des primes.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Il nous semble inutile d’alourdir la procédure. On peut supposer qu’un employeur qui décide, en l’absence de représentants des salariés, d’instaurer un dispositif d’intéressement consultera ses salariés dans les faits ; c’est une question de management. Vous proposez encore une fois une vision caricaturale des employeurs. Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je souhaiterais faire une remarque : depuis tout à l’heure, on nous demande d’être calmes et silencieux ; on m’a aussi dit que je parlais trop fort, mais il va falloir s’habituer à des débats vifs à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.) Peut-être cela vous sortira-t-il un peu du ronron néolibéral qui semble partagé dans l’autre partie de l’hémicycle, puisque vous votez d’un bloc – En Marche, Les Républicains et le Rassemblement national – sur la plupart des amendements et des articles. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) On voit que vous partagez la même logique néolibérale.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est faux !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est parce que vos amendements sont nuls !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Apportez-lui une camomille !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Laissez Mme Trouvé terminer son propos.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je voudrais également réagir sur la consultation des salariés qui semble vous poser un gros problème, puisqu’une députée a dit : « C’est un frein à lever. » Voilà qui est intéressant, mais pas très étonnant de la part d’un parti et d’un gouvernement qui ont démantelé le droit du travail, et notamment les droits des instances représentatives du personnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Concernant le partage de la valeur, vous nous dites : « Il faut d’abord en créer. » Les entreprises en créent beaucoup, c’est vrai, mais elles la partagent de moins en moins avec les salariés.
Plusieurs députés des groupes LR et Dem : Ne criez pas !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Mes chers collègues, n’en rajoutez pas.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Le taux de marge des entreprises est à un niveau historiquement élevé ; il est actuellement supérieur à 35 %. Les entreprises, et notamment les plus grandes, ont de quoi partager. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Laissez parler Mme Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Enfin, il a été dit que le SMIC avait été augmenté. C’est faux, le SMIC réel n’a pas été augmenté depuis plus de dix ans. Je tenais à rétablir ces mensonges sur le plan économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, je vous prie de garder à l’esprit le fait que, même si vous interrompez un orateur, je le laisserai terminer son propos. Son intervention n’en sera que plus longue.
La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Mme la rapporteure, je suis consterné par le regard que vous portez sur les salariés. Ils n’auraient, selon vous, pas d’avis pertinent pour l’avenir de leur entreprise. Ce n’est vraiment pas le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Ce n’est certainement pas ce que j’ai dit.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 113 et 633.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 113.
M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à restreindre la possibilité d’instaurer un accord d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur au seul cas où il n’y aurait pas d’instances représentatives du personnel dans l’entreprise. Il s’agit de celles dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés.
L’accord d’intéressement est un document clé de la vie de l’entreprise, or le texte du Gouvernement prévoit d’autoriser les entreprises à passer outre un désaccord avec les représentants des salariés en déposant auprès de l’autorité administrative un régime d’intéressement écrit d’autorité.
Nous préférerons toujours le dialogue social aux actes d’autorité de l’entreprise. Nous proposons donc de supprimer une brèche dans laquelle pourraient s’engouffrer les employeurs souhaitant homologuer un projet d’intéressement potentiellement moins favorable aux salariés que celui négocié, à terme, avec leurs représentants.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 633.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de repli vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article, qui est à nos yeux le plus problématique, voire le plus dangereux. Son adoption donnerait in fine à l’employeur la possibilité de passer outre tout dialogue ou négociation avec les syndicats. Sachant qu’il existe un effet de substitution entre les primes d’intéressement et les salaires, il n’est pas acceptable que l’employeur puisse décider seul, voire passer outre un désaccord potentiellement légitime avec ses salariés. Une telle mesure lui donne un pouvoir exorbitant dans le cadre des négociations. Il est donc nécessaire de supprimer le dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Nous sommes en train de parler du partage de la valeur, mais je rappelle que celle-ci est produite par le travailleur, et uniquement par le travailleur ; il n’y a pas d’autre source de valeur que le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce dont nous sommes en train de parler, à travers l’intéressement, c’est du partage de la valeur volée aux travailleurs dont le travail n’a pas été rémunéré par un salaire. (« Oh ! » sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.) Voilà la vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est une vision archaïque !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : La vérité, c’est que, sans travail, il n’y a pas de valeur, et que le profit est la part de la valeur créée par les salariés qui ne leur est pas versée sous forme de salaire. En réclamant qu’on la lui rende, ils ne veulent que leur dû, comme le dit la chanson.
Nous présentons des amendements visant à limiter le recours à l’intéressement – vous voyez que nous sommes déjà prêts à discuter de choses que nous combattons – dans les entreprises où il existe des représentants du personnel, amendements que vous allez sans doute repousser encore une fois.
Vous ne voulez pas de compromis avec la NUPES, c’est une chose, mais vous ne voulez même pas de compromis avec les organisations syndicales, ni avec les représentants du personnel. Vous vous opposez à ce que les salariés eux-mêmes puissent se prononcer dans leur entreprise. En gros, vous voulez que le patronat décide tout seul et puisse contourner les règles pour ne pas augmenter les salaires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Voilà ce que vous voulez faire : casser les cadres collectifs, renvoyer à la discussion individuelle, fragiliser la capacité des salariés à obtenir des droits, une protection, une rémunération, un salaire décent. Voilà pourquoi nous nous opposons à cet article et pourquoi nous voterons pour ces amendements qui visent simplement à défendre le droit à la négociation sociale dans les entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : L’un de nos collègues a repris mes propos pour démontrer la même chose que moi. Évidemment, il y a dans ce pays des milliardaires. Vous faites la démonstration qu’avec cinq milliardaires supplémentaires, on pourrait augmenter les salaires dans toutes les entreprises.
Bien évidemment, il faut mieux redistribuer la richesse, et cela fait trois ans que le Mouvement démocrate demande la tenue d’une grande conférence sociale, mais nous sommes en train d’examiner un projet de loi d’urgence pour le pouvoir d’achat. Ce n’est pas le cadre dans lequel vous vous situez. Vous parlez de cinq nouveaux milliardaires, mais il y a aussi trois millions de petites entreprises et d’artisans qui, eux, ne peuvent pas se payer. En augmentant unilatéralement le SMIC, vous les mettez en danger, elles et leurs salariés.
Mais puisque vous soulevez la question du capital, permettez-moi d’évoquer l’histoire de Manurhin, une entreprise centenaire de ma circonscription, leader mondial dans le secteur de la production de machines-outils fabriquant des munitions de petit et de moyen calibre. En 2017 et 2018, l’entreprise, qui emploie 180 personnes, était en difficulté ; or, au moment où elle devait fermer, il n’y avait pas, en France, de capital pour la reprendre. Ce sont donc des capitaux des Émirats arabes unis qui l’ont rachetée.
Est-ce cela que vous voulez ? Voulez-vous que les entreprises françaises soient rachetées progressivement par des capitaux étrangers ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Laissez terminer M. Fuchs. Il est inutile de hurler.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Certes, il faut mieux redistribuer la richesse, mais il faut également du capital en France, faute de quoi les capitaux étrangers mettront à mal notre souveraineté.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 114.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Cet amendement est en cohérence avec l’amendement bknoek 111 puisqu’il vise, en supprimant l’alinéa 11 de l’article 3, à maintenir à trois ans la durée maximale du régime d’intéressement au lieu de la porter à cinq ans, comme le propose le Gouvernement.
Certes, nos amendements sont souvent considérés, soit comme inutiles, soit comme satisfaits, par Mme la rapporteure et M. le ministre. Mais je les engage à entendre nos demandes s’ils souhaitent coconstruire cette loi.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Par cohérence avec l’avis donné sur l’amendement bknoek 111, avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis que la rapporteure.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous examinons un texte relatif au pouvoir d’achat alors que les Français ne cessent de répéter qu’ils en ont marre de ne pas pouvoir vivre de leur travail. Mais, depuis le début de la discussion, la réponse que vous leur faites, c’est : « S’il vous plaît, pas les salaires ! » Or, nous vous le répétons, seuls les salaires participent au partage de la valeur.
Vous nous avez tout fait : les primes à l’article bk1erek, l’intéressement à l’article 3, bref : la loterie ! Dans tous les cas, votre texte est un exercice de contorsionnisme qui vise à éviter la question des salaires. Les seuls salaires que vous acceptez de voir enfler sans broncher sont ceux des grands patrons du CAC40, qui ont augmenté de 90 % depuis 2020. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
L’intéressement consiste à aligner l’intérêt des salariés sur celui des actionnaires ; c’est un moyen supplémentaire d’éviter d’augmenter les salaires et, encore une fois, vous prévoyez des exonérations de cotisations sociales. Au total, ce dispositif coûte d’ores et déjà 1,7 milliard d’euros par an aux comptes de la sécurité sociale. Cela suffit ! On ne va pas examiner jusqu’au bout un texte qui ne cesse de faire le pont pour éviter la question centrale des salaires et celle du juste dû de la sécurité sociale des travailleurs de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : On parle beaucoup des multinationales, mais l’article 3 a uniquement pour objet de faciliter la conclusion d’un accord d’intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Je souhaiterais donc que l’on revienne au texte. On peut débattre de la durée maximale – trois ans ou cinq ans – du régime d’intéressement, mais les déclarations répétitives sur les grands groupes internationaux sont en complet décalage avec le sujet que nous examinons. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 559.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’espère que cet amendement ne suscitera pas un débat aussi chaud que les précédents. Il s’agit du reste d’un petit amendement technique puisqu’il vise à repousser la date limite de conclusion de l’accord d’intéressement au dernier jour du troisième trimestre au lieu du dernier jour du deuxième trimestre actuellement.
Grâce à cet assouplissement, les entreprises auraient davantage de temps pour négocier leurs accords. Par ailleurs, l’intéressement gagnerait en efficacité, car le délai entre le moment où il est mis en place et le moment où il produit des effets serait raccourci d’un trimestre.
Afin de préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, cet amendement tend à conditionner cet assouplissement aux accords conclus pour une durée minimale de deux ans.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Vous souhaitez repousser la date limite de conclusion d’un accord d’intéressement du dernier jour du deuxième trimestre au dernier jour du troisième trimestre. Or cette modification porterait atteinte au principe du caractère aléatoire de l’intéressement.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Des primes aléatoires, un intéressement aléatoire…
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : De fait, à l’échéance que vous proposez de retenir, on peut prédire le résultat de l’entreprise. Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, votre amendement aurait pour effet, pour l’exercice en cours, de priver – ce qui n’est pas, je crois, votre intention – du bénéfice des exonérations fiscales et sociales les entreprises qui auraient conclu un accord avant le dernier jour du troisième trimestre. Avis défavorable, donc.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable : je partage l’avis de Mme la rapporteure. Du reste, il me semble que nous avons eu ce débat à plusieurs reprises, car M. de Courson 2574a déjà déposé des amendements similaires sur des textes financiers antérieurs, amendements qui, hélas, si je puis dire, ont connu le même sort.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Depuis de nombreuses années, c’est votre plan qui est appliqué, chers collègues : primes, intéressement… Permettez-moi de vous rappeler des faits bien réels. En 2021, selon le ministère du travail, 1,6 million de personnes en CDI ont démissionné. L’an dernier, aux troisième et quatrième trimestres, on a atteint la barre des 500 000 démissions pour la première fois depuis vingt ans.
Je veux que vous ayez conscience que, lorsque l’on n’augmente pas les salaires, non seulement on ne permet pas aux gens d’avoir une vie stable – car, pour une personne au SMIC et qui ne connaît pas le montant exact de sa rémunération, il est difficile de se projeter dans le futur – mais on crée une perte de sens et de considération. Les primes et l’intéressement ne suscitent pas d’adhésion au travail ; si tel était le cas, le résultat serait sous nos yeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quand j’entends dire qu’augmenter les salaires créerait de la précarité,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quel est le lien avec l’amendement ?
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : …je me dis que nous ne devons pas venir du même monde. Dans ma circonscription, le taux de pauvreté est de 35 % : une personne sur trois vit avec moins de 1 000 euros. Croyez-vous vraiment que les gens peuvent s’en sortir dans ces conditions ?
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Rapprochez-vous de l’amendement, je vous prie.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Prenez simplement en compte le fait que, depuis que vos lois et dispositifs sont appliqués, les gens se barrent de leur boulot.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ils vont travailler ailleurs !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Faites-y très attention : la France est en train de couler à cause de cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la rapporteure, votre argumentaire est faible. Vous nous expliquez en effet que si l’accord pouvait être conclu au cours du troisième trimestre, l’intéressement perdrait son caractère aléatoire. Excusez-moi, mais cela dépend beaucoup de l’entreprise – dans certaines d’entre elles, on sait à peu près, dès la fin du deuxième trimestre, où l’on va en matière de résultats – et du secteur : si vous produisez du chocolat, vous faites l’essentiel de votre chiffre d’affaires en fin d’année. Donc, vos arguments ne tiennent pas.
Cet amendement n’a rien de révolutionnaire : il permettrait aux partenaires sociaux d’avoir un trimestre supplémentaire pour discuter de leur accord et aurait pour avantage de réduire le délai qui sépare l’accord et le moment où le personnel perçoit l’intéressement. Cela me paraît plein de bon sens.
Franchement, vous n’êtes pas très ouverte. Vous n’avez pas compris la nouvelle méthode préconisée par le Président de la République et la Première ministre. Je compte donc sur vous tous, mes chers collègues, pour faire respecter les engagements de l’exécutif.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 67 rectifié, 183, 582 et 782.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 67 rectifié.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Monsieur le ministre, l’article 3 a pour objet de faciliter l’adoption de plans d’intéressement, notamment dans les TPE et les PME. Nous allons tenter d’apporter notre pierre à l’édifice en vous proposant d’assouplir le dispositif.
Actuellement, la répartition de l’intéressement peut être uniforme pour tous les salariés, proportionnelle à la durée de leur présence dans l’entreprise pendant l’exercice ou proportionnelle aux salaires. Ce que nous vous proposons ici, c’est d’introduire la possibilité de répartir également l’intéressement en fonction des performances individuelles de chaque salarié. Cet élément encouragerait un certain nombre d’entreprises à adopter ce type de dispositifs et permettrait la reconnaissance de ceux des salariés qui s’impliquent dans la bonne marche et la réussite de leur entreprise. Il serait juste qu’une partie de la valeur qu’ils ont particulièrement contribué à créer leur revienne.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 183.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’important, lorsque l’on veut redonner du pouvoir d’achat aux Français, c’est d’examiner les dispositifs qui ne fonctionnent pas suffisamment bien. On l’a évoqué à propos de la prime de partage de la valeur, et des choses vont dans le bon sens, même si ce n’est pas suffisant. S’agissant de l’intéressement, un certain nombre de chefs d’entreprise disent hésiter à y recourir parce qu’ils aimeraient pouvoir le répartir également en fonction de critères individuels. Ces amendements sont le fruit d’un retour du terrain : il s’agit de lever les freins actuels à l’intéressement pour lui permettre de se déployer davantage.
L’article 3 va dans le bon sens ; nous allons le soutenir. Mais, là encore, je regrette qu’au cours de sa discussion, vous ayez rejeté tous nos amendements visant à assouplir véritablement l’ensemble des dispositifs d’intéressement.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 582.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : L’intéressement est pour nous un dispositif fondamental ; c’est un élément de management, de valorisation des trajectoires professionnelles et de rétribution de l’effort. Il ne faut pas avoir honte de verser un intéressement aux salariés dès lors que les résultats de l’entreprise le permettent. Mais, pour un certain nombre de chefs d’entreprise, il est parfois délicat d’y recourir car ils estiment que certains salariés mériteraient d’être davantage rémunérés, gratifiés, à raison de leurs performances individuelles. J’ai donc hâte, madame la rapporteure, de connaître votre avis et, si celui-ci devait être négatif, le bien-fondé de vos arguments.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 782 de M. Éric Pauget est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je ne ferai pas durer le suspense plus longtemps : mon avis est défavorable (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR), mais vous vous y attendiez certainement puisque nous avons eu le même débat sur la prime de partage de la valeur. L’un des principes fondateurs de l’intéressement, c’est sa dimension collective : il est fondé sur des critères collectifs.
C’est dans cet esprit que l’intéressement bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales. L’employeur peut évidemment valoriser l’implication personnelle et la performance individuelle d’un salarié. Cependant, il doit le faire en dehors de l’intéressement et avec un autre régime fiscal et social.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Effectivement, nous avons déjà tenu ce débat lors de l’examen de l’article bk1erek au sujet de la prime de partage de la valeur et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Nous considérons qu’il est important de faciliter et de développer l’intéressement, comme le montrent plusieurs dispositions de ce texte. Nous souhaitons conserver à l’intéressement son caractère collectif et considérons qu’il y a d’autres outils pour sanctionner – au sens positif du terme – la performance individuelle.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Permettez-moi le plaisir d’une analyse. Ce qui est bien avec la droite, c’est qu’elle met des mots sur les intentions des libéraux ; elle les déchiffre ; elle les décrypte et nous permet de mieux les comprendre. En effet, ils parlent le même langage, mais la droite s’exprime, en un sens, avec beaucoup plus de franchise, de manière décomplexée.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le problème.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’avais cru comprendre que ce texte était un ensemble de mesures d’urgence destinées à amortir le choc de l’uppercut que représente l’inflation dans la vie des gens. En fait, on observe un glissement presque naturel vers la dérégulation – il est vrai que les libéraux glissent facilement là-dessus et rejoignent l’extrême droite, l’extrême argent et la droite libérale décomplexée. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) On constate des convergences de points de vue assez faciles à comprendre : tout est bon pour déréguler ; tout est bon pour diviser ; tout est bon pour démanteler la loi qui protège, la loi qui prend soin, la loi qui préserve, la loi qui régule, la loi qui fixe des règles collectives.
Le caractère collectif de la prime d’intéressement me fait doucement rigoler : 4 % des boîtes de moins de cinquante salariés mettent en œuvre la prime d’intéressement…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Parlez d’entreprises et non de boîtes !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est dire à quel point ce dispositif est collectif. En somme, cette mesure est inefficace pour augmenter le pouvoir d’achat de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES).
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 560.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On veut encourager les entreprises à mettre en place un accord d’intéressement. Dans cette perspective, l’amendement vise à créer un intéressement d’amorçage permettant aux salariés de bénéficier d’une prime dès l’année de mise en place – vous savez que le système actuel suppose un décalage d’un an. Le montant de cet intéressement d’amorçage est limité à 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il sera pris en compte pour l’application des plafonds applicables aux primes d’intéressement et sera soumis au même régime. L’octroi de cet intéressement d’amorçage sera possible pour toute conclusion d’un nouvel accord d’intéressement à condition qu’aucun accord d’intéressement n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet du nouvel accord.
Il s’agit donc d’amorcer cet intéressement et de gagner un an sur l’institution définitive de l’accord.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Comme l’amendement que vous avez défendu précédemment, cette proposition revient à faire évoluer l’esprit de l’intéressement en ce qu’elle porte atteinte au caractère aléatoire du montant de la prime. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’employeur pourrait utiliser la prime de partage de la valeur s’il souhaitait, au cours de l’année de l’institution du dispositif d’intéressement, attribuer une prime.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je partage l’avis de Mme la rapporteure : en effet, la création, par l’article bk1erek, de la prime de partage de la valeur qui a un caractère pérenne, mais qui peut être décidée ponctuellement, pourrait permettre le versement d’une prime l’année de la signature et avoir l’effet d’amorçage que vous recherchez.
L’avis du Gouvernement sur le dispositif que vous proposez est défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : On nous dit que nos interventions sont décalées, on nous enjoint de revenir au projet de loi, mais il faut voir à quel point votre texte est étriqué ! On est en train de se demander si l’intéressement doit être versé en une fois ou en trois fois ; s’il doit être individuel ; s’il doit y avoir une pompe d’amorçage… Mesurez à quel point nous sommes au royaume de Lilliput et nous nous demandons si on doit ouvrir l’œuf par le haut ou par le bas, alors que le bruit et la douleur résonnent dehors. L’inflation monte à 5 %, à 6 %, à 7 %, à 8 %… Ceux qui font tourner le pays sont en train de se serrer la ceinture et vous proposez des gadgets !
Le problème qui se pose est plutôt du côté des géants de Gulliver que du côté de Lilliput. Le problème gigantesque que nous avons devant nous depuis trente ans est la déformation de la répartition de la valeur ajoutée au profit du capital et au détriment du travail. C’est cette déformation qui s’est installée depuis trois décennies dans notre pays qu’il s’agit de corriger…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il a raison !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …en un temps où elle apparaît de manière encore plus flagrante du fait que l’inflation est galopante. Et vous ne proposez même pas des sparadraps pour la panser !
Je suis d’accord avec ce qu’a dit David Guiraud : cette déformation majeure au profit du capital et au détriment du travail n’a pas seulement des conséquences individuelles, mais des conséquences sur toute la société. Dans votre hôpital, les infirmières restent cinq ans, puis elles se tirent parce qu’elles n’en peuvent plus, parce que leurs salaires ne sont pas bons ; vous allez devoir faire du job dating pour recruter des enseignants de manière lamentable à la rentrée (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES). Les « hussards noirs de la République », vous les transformez en des gars que l’on va recruter sur un bout de trottoir. Dans les usines, dans le bâtiment, chez les auxiliaires de vie, le turnover est permanent…
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci, monsieur Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Pourquoi ? Parce que vous avez accepté le partage de la valeur ajoutée au détriment du travail,…
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci, monsieur Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …parce que par votre silence, par votre complicité, vous appuyez ce mouvement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES).
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Depuis le début de nos débats, on parle beaucoup des milliardaires et des grandes entreprises. En même temps, on parle de la nécessité de revaloriser le travail des salariés. En effet, il y a des inégalités dans notre pays, et c’est notre devoir de les combler. Toutefois, la réalité, c’est que l’augmentation de la fortune des cinq milliardaires que vous citiez tout à l’heure tient principalement à leur patrimoine mobilier, aux actions qu’ils détiennent, et non à une augmentation des revenus de leur travail.
En 2020, j’ai présenté une proposition de loi visant à augmenter les recettes de la taxe sur les transactions financières, en taxant notamment les transactions intrajournalières et les dérivés. Ce type de dispositions permettrait de taxer directement le capital.
En revanche, proposer des augmentations de salaire n’aurait aucun impact sur la taxation de ces milliardaires, mais aurait des conséquences dramatiques sur les petites entreprises qui ne seraient pas capables de combler le coût supplémentaire que cela entraînerait dans leur bilan. Il suffirait que l’année suivante soit difficile pour provoquer un résultat négatif, et s’il n’y a pas de trésorerie, la fermeture de l’entreprise, qui aurait bien sûr des conséquences sur l’emploi.
Réfléchissons donc ensemble aux différentes stratégies pour combler l’écart entre ces grandes fortunes et les personnes qui travaillent et qui sont rémunérées au SMIC, mais essayons de le faire de manière intelligente, de façon à obtenir des résultats concrets, dans l’intérêt de tous.
Arrêtons de confondre le capital et le travail comme vous le faites ; cela ne fait qu’embrumer les débats, sans proposer aucune solution constructive.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 370.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : L’amendement vise à raccourcir les délais du contrôle de légalité applicable à tout dispositif d’épargne salariale, à savoir l’intéressement, la participation et le plan d’épargne entreprise (PEE). Dans le cadre d’une administration efficace à l’égard des entreprises, le délai de trois mois est encore trop long. L’amendement vise donc à le réduire à deux mois.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : L’article apporte déjà des simplifications. Il supprime notamment les contrôles des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). S’agissant des contrôles effectués par l’URSSAF, lorsque l’employeur utilise les canevas types qui sont proposés par l’administration et par l’URSSAF, le contrôle n’est plus nécessaire. Votre demande est donc largement satisfaite. C’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement de repli. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous essayons de faire entendre que, comme l’a dit M. Naegelen, il faut réfléchir à des solutions globales. Au contraire, ce texte ne fait que distribuer des petites miettes. Puisque vous vous intéressez aux solutions globales, je vous invite à lire et à signer notre proposition de loi sur l’urgence sociale car nous y faisons un certain nombre de propositions, notamment la taxation sur les transactions financières que vous évoquiez.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Ce n’est pas l’objet de l’amendement.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’ensemble de nos propositions repose sur la volonté de redresser le déséquilibre entre le capital et le travail. Nous ne les confondons pas, mais nous considérons que le capital s’est bien gavé sur le dos du travail et qu’il faut rééquilibrer tout cela (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES).
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous devons en rester à l’amendement. On a compris la contextualisation que vous opérez.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous ne pensons pas que les amendements que vous proposez permettent un tel rééquilibrage.
En revanche, si vous signez notre proposition de loi et si nous pouvons en débattre,…
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci, madame Obono. Je crois que nous nous sommes éloignés de l’amendement.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …vous aurez des réponses à la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :