Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 6
debate, 21/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maxime Laisney.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : L’article 6 est un bon exemple de la politique d’enfumage du « en même temps ». Premier enfumage, l’augmentation des aides personnalisées au logement (APL) et, « en même temps », l’augmentation des loyers. Il faut ici dénoncer l’arnaque intellectuelle qui consiste à appliquer le même taux aux deux éléments : + 3,5 % sur un loyer de 600 euros, c’est une augmentation de 25 euros par mois ; + 3,5 % sur des APL de 200 euros, c’est une augmentation de 7 euros par mois. Non seulement 2668le compte n’y est pas, mais à la fin de l’année, les locataires auront perdu 168 euros de pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Deuxième enfumage, l’augmentation des APL n’est qu’une anticipation de ce qui aurait eu lieu de toute façon au bk1erek octobre. Elle représentera pour l’État un coût de 168 millions, bien loin des 15 milliards économisés pendant le précédent quinquennat, notamment quand vous avez pris 5 euros d’APL dans la poche des plus modestes pour payer le cadeau de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – aux plus riches. (Mêmes mouvements.) On continue donc dans la même logique, puisque vous faites clairement le choix de protéger les bailleurs et les propriétaires qui, dans la très grande majorité des cas, sont des multipropriétaires.
Nous avons déposé plusieurs amendements, mais beaucoup d’entre eux n’ont pas franchi le cap de la recevabilité. C’est bien dommage, parce que nous proposions par exemple le doublement du forfait charges dans l’APL, forfait qui ne couvre actuellement qu’un tiers des dépenses réelles acquittées par les locataires (Mêmes mouvements) : v ous refusez cette discussion. Nous proposions également l’interdiction des compléments de loyers pour les passoires thermiques (Mêmes mouvements) : vous refusez cette discussion. Nous proposions l’interdiction des expulsions locatives lorsque les personnes n’ont pas reçu de solution adaptée – actuellement, 4 millions de personnes souffrent du mal-logement, on dénombre au moins 300 000 SDF et on meurt dans la rue à 48 ans en moyenne (Mêmes mouvements.) : vous refusez cette discussion !
Bref, vous refusez de discuter de réelles mesures en faveur du pouvoir d’achat de celles et ceux qui en ont le plus besoin. De notre côté, avec l’ensemble des groupes de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, nous avons fait une proposition de blocage des loyers et d’augmentation significative des APL. Nous attendons votre sens du compromis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexandre Vincendet.
M. Alexandre Vincendet (Député, 16ᵉ législature) : Nous abordons un article essentiel pour les Français : il parle du logement, qui représente un tiers du budget des ménages. Si l’augmentation des APL n’appelle pas de remarque particulière, en revanche, d’autres questions font, à mon avis, débat, dont, évidemment, le plafonnement de l’augmentation des loyers. La préservation du pouvoir d’achat des locataires est importante, mais il faut aussi penser aux bailleurs, notamment dans le cadre de la rénovation urbaine des quartiers populaires.
C’est en tant que député élu dans des banlieues populaires de Lyon que je m’exprime, mais également en tant que maire de Rillieux-la-Pape – ville comptant 55 % de logements sociaux – qui connaît un peu les questions de rénovation urbaine, en particulier celle des passoires thermiques que sont les logements construits dans les années 1960. Le vrai sujet est le suivant : si nous limitons trop l’augmentation des loyers, les bailleurs vont voir leur marge de manœuvre réduite dans un contexte où les coûts de construction augmentent. Sans accroissement de cette marge de manœuvre, on va ralentir les opérations de rénovation urbaine et de rénovation thermique, et donc, ne pas lutter contre la précarité énergétique. Je rappelle simplement que l’énergie la moins chère, c’est celle qui n’est pas consommée.
Au-delà, l’article 6 concerne les bailleurs et les locataires, mais oublie ceux de nos compatriotes qui, parfois avec des revenus modestes, souhaitent se lancer dans le parcours résidentiel et devenir propriétaires. Ils sont complètement oubliés par cet article. Actuellement, malgré l’augmentation des taux d’intérêt, des coûts de construction et des prix de l’immobilier – notamment dans les grandes métropoles –, il est dommage qu’on ne propose pas le rétablissement d’une APL accession, qui pourrait permettre aux plus modestes de devenir propriétaires. On ne propose pas non plus de revenir sur la défiscalisation de tout ou partie des intérêts, qui pourrait débloquer certaines situations, compte tenu de l’augmentation des taux d’intérêt.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : L’article 6 prévoit une revalorisation annuelle dérogatoire de l’indice de référence des loyers (IRL) à 3,5 %, soit son niveau attendu au bk2eek trimestre 2022 selon les arguments du Gouvernement. L’IRL est à double emploi : il fixe le plafond d’évolution annuelle des loyers, ainsi que le niveau de revalorisation des APL au bk1erek octobre de l’année.
Le Gouvernement entend donc tout à la fois encadrer pour un an l’évolution des loyers à 3,5 %, tout en revalorisant par anticipation les APL à 3,5 %. Au regard des 12 milliards d’économies réalisées sur les APL entre 2017 et 2022,…
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Un scandale !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : …il aurait été pertinent de procéder à une revalorisation des APL décorrélée du montant de l’IRL. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Le groupe Socialistes et apparentés a ainsi proposé une hausse de 10 %, qui sera défendue dans la discussion sur le PLFR par un amendement de crédit, afin de respecter les contraintes de recevabilité financière.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Qui paie ?
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : À l’inverse, les charges des propriétaires, qui se limitent à la taxe foncière et aux charges locatives, progressent moins vite que l’IRL. Nous proposons par ailleurs un renforcement de l’encadrement des loyers à l’échelle nationale.
Nous avons décidément beaucoup à discuter sur le logement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Valletoux.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : On le sait, on le dit, mais on doit en permanence le répéter : les dépenses de logement représentent le poste le plus important du budget des ménages. De ce fait, l’article 6 est important. Cette vérité est singulièrement avérée dans les métropoles où l’épidémie de coronavirus, les confinements successifs et l’inflation ont exacerbé les questions de mal-logement. Dans son rapport pour 2022, la Fondation Abbé-Pierre indique que 14,6 millions de nos compatriotes sont fragilisés par la crise du logement. En effet, en raison des conséquences directes de la crise et de l’inflation, beaucoup de ménages connaissent de profondes difficultés pour payer leur loyer.
Depuis le début de la crise, la mobilisation de tous les acteurs du secteur du logement et des collectivités, ainsi que des aides exceptionnelles du Gouvernement – uniques en Europe – ont permis de tenir. L’article 6 apporte une nouvelle réponse, en venant plafonner l’indice de référence 2669des loyers. Ainsi, pendant un an, les loyers n’augmenteront pas de plus de 3,5 %. De plus, si nous votons cet article, les APL seront, elles aussi, revalorisées de 3,5 %.
Cette crise est encore longue, et certains de ses effets restent à venir. Face à une situation qui dure, l’urgence est d’autant plus pressante. Dans ce contexte, le groupe Horizons et apparentés soutient pleinement l’article 6. Nous vous appelons, chers collègues, à le soutenir tous ensemble avec la belle unanimité que nous avons su trouver hier. C’est une certitude, nous ne sommes pas d’accord sur tout ; mais, lorsqu’il s’agit d’apporter une aide aux plus fragiles, nous saurons sans doute trouver les voies du rassemblement. Nous soutenons pleinement cet article ; il y va de l’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 6 concerne les loyers et le logement. Nous avions proposé plusieurs amendements, qui ont tous été jugés irrecevables…
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Parce qu’ils l’étaient !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …en amont des débats en commission des affaires sociales et dans l’hémicycle. Nous le regrettons très sincèrement, parce qu’il y avait parmi eux bien des amendements qui pouvaient aider structurellement les foyers, notamment les plus modestes. Ils auraient permis d’alléger ce qui est le principal poste de dépenses des ménages les plus modestes, en donnant à ces derniers des marges de manœuvre, tout en limitant les émissions de carbone.
Nous avions ainsi proposé l’encadrement des loyers partout sur le territoire, y compris dans les territoires ultramarins. Nous avions imaginé une accélération de la rénovation des logements, dont les passoires thermiques. Les logements classés F et G n’ont une obligation de rénovation qu’à partir de 2025 : nous avions avancé cette date à 2023. Nous avions proposé un reste à charge zéro pour les propriétaires qui rénovent leur appartement ou leur maison, une garantie universelle des loyers, un arrêt des expulsions qui menacent nombre de nos concitoyens et concitoyennes suite à des dettes de loyer.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est normal s’ils ne paient pas leurs loyers !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sont des cavaliers législatifs !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avions aussi proposé que les APL soient indexées sur l’inflation. À l’article bk1erek, nous avons eu un débat sur les primes et le salaire, avec cette idée que les primes étaient un chèque, une sorte de bon-cadeau, alors que les salaires augmentent et améliorent structurellement la situation des Français et des Françaises. C’est au fond le même débat et la même logique qui sont à l’œuvre dans l’article 6, puisqu’il s’agit d’une aide ponctuelle de diminution de l’indice des loyers, alors que nous vous proposions une aide structurelle permettant réellement de diminuer la charge des loyers dans les revenus des ménages et de faire en sorte que la facture énergétique liée au logement soit moindre. (M. Rodrigo Arenas applaudit.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce que la main droite, ferme et non tremblante, a abîmé en matière de droit d’accès au logement pendant la législature précédente, la main droite d’aujourd’hui ne le rend pas. Force est de constater que même la situation des locataires s’est dégradée : 1,2 million d’entre eux sont dans l’impossibilité de payer leur loyer. Les expulsions locatives explosent : + 164 % en 2021, et selon l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), 58 % des impayés sont liés à des éléments de détérioration des ressources et de dégradation du pouvoir d’achat. Il est évident que quand on est pauvre, modeste, on habite dans des logements énergivores. À la charge colossale que représente le coût du loyer s’ajoute la charge aggravée des coûts d’énergie pour les locataires.
Votre compensation, votre limitation de hausse ne fait évidemment pas la maille. Prenons un loyer de 600 euros : l’augmentation devrait donc se limiter à 21 euros par mois. J’entendais tout à l’heure un collègue dire que, quand on ne paye pas son loyer, c’est normal qu’on se fasse virer. Quand on vit dans le luxe, le calme et la volupté, 21 euros ce n’est pas grand-chose, mais quand on est à la peine, 21 euros par mois, ce sont 252 euros de plus par an. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette augmentation que vous prévoyez, qui vous permet de vous taper sur le ventre, la revalorisation des APL ne permet pas de la compenser.
Nous vous proposons l’expertise de Stéphane Peu, qui vous permettra de corriger les erreurs concernant le droit d’accès au logement. Nous avons un grand nombre de propositions pour faire en sorte que cette mesure puisse être efficace, que l’explosion de la précarité soit corrigée et que nous prenions en compte dans ce projet de loi relatif au pouvoir d’achat la difficulté des locataires, notamment ceux des logements sociaux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous le savons tous, il existe un problème général de logement, plus particulièrement dans certaines régions où la pression est très forte et où le niveau de vie des habitants est plus faible. Ces derniers sont contraints de s’éloigner de leur lieu de travail et de consacrer une part toujours plus importante de leurs revenus à l’habitation. Il convient d’ajouter maintenant le problème de l’inflation, qui va renchérir les factures d’électricité et d’énergie, ainsi que les loyers.
Vous proposez une revalorisation de 3,5 % ; nous sommes persuadés qu’il convient d’aller plus loin dans certains territoires où la crise du logement se fait particulièrement sentir. Nous appelons, dans ce domaine comme dans d’autres, à des plafonnements et à des adaptations qui prennent en compte les particularités de chaque territoire.
J’ajoute qu’il faudrait également augmenter le forfait charges des APL, qui couvre moins de la moitié des charges réelles. Demain, avec la hausse du prix de l’énergie, il ne permettra plus, aux plus fragiles notamment, de faire face à leurs obligations locatives. Je précise que c’était une de nos propositions et qu’elle a été malheureusement déclarée irrecevable.
Plus globalement, il faut redonner à chacun la capacité de trouver un logement décent et abordable. Pour cela, nous attendons une politique du logement ambitieuse. Elle nous avait été promise lors du quinquennat précédent, on nous avait promis un choc de l’offre ; cela n’a pas été le cas, la réalité fut différente. Nous espérons très clairement qu’il se produira au cours de cette législature.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bastien Marchive.
M. Bastien Marchive (Député, 16ᵉ législature) : Mes chers collègues, la France demeure le pays de la zone euro dans lequel l’inflation est la plus faible. Il faut que cela dure. Pour cela et pour continuer de protéger les Français, nous proposons ici d’agir vite, fort et de manière responsable face à la hausse des coûts du logement, lequel, faut-il le rappeler, représente le premier poste de dépenses des Français, et parfois jusqu’à un tiers de leur budget.
D’abord, agir vite, en plafonnant les loyers – et non en les augmentant de manière automatique, contrairement à ce que certains laissent entendre ici –, ainsi qu’en augmentant de 3,5 % le montant des APL, dès le bk1erek juillet et de manière rétroactive. La situation exige des mesures urgentes, les voici.
Ensuite, agir fort puisque ce plafonnement entraînerait, en moyenne, 200 euros d’économies pour le locataire français, tandis que la hausse des APL permettrait d’économiser 168 euros pour une personne seule et 276 euros pour un ménage avec trois enfants.
Enfin, agir de manière équilibrée et responsable, car ces mesures, loin d’opposer locataires et propriétaires, ont fait l’objet d’une concertation. Les locataires sont protégés face à une envolée des loyers, quand les propriétaires voient leur capacité d’investissement préservée. À l’heure de la transition et de la rénovation énergétiques, reconnaissez avec moi que c’est une bonne mesure.
Avec ce texte, l’État continue d’œuvrer à l’effort collectif. Pas moins de 6 millions de personnes en bénéficient, 14 millions de Français sont concernés, au premier rang desquels les étudiants, des familles monoparentales, des seniors, des locataires du parc social. L’État n’est pas seul à agir ; cette solidarité est collective, et c’est tous ensemble que nous ferons face à cette crise.
Avis aux adeptes des positions réfractaires : refuser cet article, ce serait nier la protection qu’il offre aux locataires ; refuser cet article, c’est exposer des Français à des hausses de loyer significatives ; refuser cet article, c’est faire obstruction à des mesures concrètes en faveur du pouvoir d’achat. Mes chers collègues, je vous invite à y penser, dans le cadre des débats que nous aurons et au moment du vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Cet article nous invite à débattre de l’indexation des APL sur le plafonnement des loyers. Cette revalorisation, qui devrait être la bienvenue, nous semble bien insuffisante, notamment eu égard aux coupes répétées dans les APL.
En effet, rappelons qu’en 2017 Emmanuel Macron a raboté honteusement les APL, aides qui bénéficient surtout aux plus précaires, quand, dans le même temps, il n’a cessé de multiplier les cadeaux fiscaux à ses amis les plus fortunés. La première mesure pour régler l’addition a été prise sur le dos des plus pauvres, puisque près de 9 milliards d’euros ont été récupérés sur les APL.
Après toutes ces mesures d’économies, vous nous proposez une mesurette visant à aligner l’augmentation des APL sur celle des loyers. Grands seigneurs, vous nous vendez une revalorisation des APL qui coûtera 168 millions d’euros à l’État, très loin du milliard et demi d’euros que la baisse des APL rapporte chaque année.
Permettez-moi, monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, de vous dire que les calculs ne sont pas bons. Selon la nouvelle méthode de calcul, un Français qui paie un loyer de 700 euros par mois et qui reçoit 225 euros d’APL gagnera certes 8 euros d’APL, mais son loyer augmentera de 25 euros. Il perdra donc environ 200 euros par an.
Les membres du groupe Rassemblement national avaient proposé une revalorisation des APL entre 2 et 10 % par an afin de compenser les baisses de cette aide et de la rapprocher du taux d’inflation. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution ; nous jugeons la pratique inacceptable. En effet, nous proposions d’appliquer le principe de priorité nationale, mesure qui permettrait de dégager 6 milliards d’euros d’économies sur cinq ans, montant suffisant pour financer notre dispositif. Une fois encore, les Français n’obtiennent que des bribes d’aide, et c’est bien dommage. Finalement, vos mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat ne se limitent qu’au strict minimum de ce qu’ils pouvaient espérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : 2 milliards !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je profite de cette prise de parole sur l’article 6 relatif au logement, qui est un sujet majeur pour les Français, pour dire que le vote de l’augmentation des APL ne devrait pas poser trop de problèmes, et c’est fort heureux.
Par ailleurs, j’ai déposé un amendement qui n’a pas été déclaré recevable, alors qu’il a l’avantage de mieux protéger les Français. Cette proposition toute simple ne coûte rien et est de bon sens. C’est la raison pour laquelle je profite de ce temps de parole pour vous la soumettre de nouveau.
Elle concerne le permis de louer, qui est un bon dispositif parce qu’il protège les locataires. Toutefois, on pourrait encore l’améliorer. Lorsque la caisse d’allocations familiales (CAF) verse directement l’allocation logement au bailleur et que le bien relève de la procédure du permis de louer, pourquoi ne pas conditionner le versement de cette allocation à l’obtention préalable de ce permis ? Aujourd’hui, tel n’est pas le cas.
Or cette disposition toute simple permettrait d’agir très concrètement pour la rénovation des logements insalubres, puisque ceux-ci ne bénéficieraient évidemment pas d’un permis de louer. Ainsi, le bailleur serait obligé de faire les travaux avant de pouvoir mettre en location son logement, permettant aux locataires de bénéficier d’un meilleur habitat.
Cette disposition ne coûte pas un centime. Elle demandera peut-être un peu plus d’efforts aux CAF puisqu’il leur reviendra de s’assurer de l’obtention du permis de louer avant de verser l’allocation. C’est une très bonne mesure de protection des locataires français.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
M. Olivier Klein : Je souhaite d’abord vous dire mon émotion de m’exprimer pour la première fois devant vous (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR), 2671n’ayant jamais eu l’honneur d’être parlementaire. Il y a quelques jours, j’entrais dans l’hémicycle pour la première fois.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça ne va peut-être pas durer !
M. Olivier Klein : C’est le jeu républicain, monsieur.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ça commence mal !
M. Olivier Klein : Je m’exprimerai brièvement avant de commencer le débat sur les amendements à l’article 6. Plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, la dépense liée au logement constitue pour beaucoup de Français l’une des dépenses les plus importantes – environ 28 % du montant total des dépenses.
Il est donc important pour le Gouvernement de prévoir, dans ce projet de loi sur le pouvoir d’achat des dispositions concernant le logement. Elles sont, à mon sens, équilibrées. En effet, le plafonnement de la variation de l’indice de référence des loyers à 3,5 % – bien inférieure à ce qu’aurait été l’augmentation sans ces mesures –, permet de protéger les locataires. Par ailleurs, elles offrent aux propriétaires la possibilité – j’insiste sur ce mot – d’augmenter les loyers. Nous avons déjà commencé à échanger avec les bailleurs sociaux en bonne santé financière, pour qu’ils n’appliquent pas cette augmentation, s’ils n’en éprouvent pas le besoin.
Plusieurs d’entre vous ont souligné – je les en remercie – que c’est aussi une disposition liée au pouvoir d’achat. Les bailleurs, qu’ils soient simples propriétaires ou bailleurs sociaux, doivent entreprendre le plus rapidement possible des travaux d’économies d’énergie, ou les poursuivre. Ils doivent concerner les passoires thermiques, mais pas seulement. En effet, il est possible de réaliser beaucoup d’améliorations en matière d’économies d’énergie, y compris dans certains logements qui ne sont pas considérés comme des passoires thermiques. C’est pourquoi cette proposition est équilibrée.
S’agissant de l’APL, il est important qu’elle soit augmentée et ce, dès le bk1erek juillet, soit bien avant la revalorisation annuelle, afin d’aider plus de 5 millions de Français.
Concernant les autres mesures évoquées, notamment par M. Vincendet et plusieurs d’entre vous, la question du logement reviendra dans nos débats, notamment à travers celle du parcours résidentiel, de l’accession sociale à la propriété, de la lutte contre les expulsions locatives. Pour ceux qui me connaissent un peu, vous savez à quel point je suis attentif à ces questions dont nous aurons à débattre tout au long de cette législature ; je le souhaite, en tout cas. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous êtes au Gouvernement maintenant, pas dans une ONG !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 509, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement bknoek 878, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union Populaire écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 509, 232 et 197, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 509.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il vise à garantir le gel des loyers jusqu’au 31 décembre 2023, afin de ne pas augmenter les dépenses de locataires déjà fragilisés par l’inflation. La situation appelle des mesures exceptionnelles pour juguler cette inflation ; nous en proposons une.
Nous voulons limiter le poids des loyers et des charges dans le budget des ménages. Nous savons que les dépenses contraintes prennent de plus en plus d’importance, mettant un très grand nombre de foyers en difficulté. En 2020, dans notre pays, environ 1,2 million de locataires se trouvaient dans l’incapacité de payer leur loyer ou leurs charges, s’exposant ainsi à des procédures d’expulsions locatives. Or la crise sanitaire n’a fait qu’aggraver cette situation. Nous recevons très régulièrement des femmes et des hommes qui rencontrent ces difficultés et qui peinent à trouver un logement adapté à leurs familles, en raison du prix des loyers qu’ils ne peuvent assumer. Pour éviter que de nombreux locataires soient soumis à ce type de difficultés, nous proposons d’adopter une mesure de gel des loyers jusqu’au 31 décembre 2023.
En 2020, 3 millions de ménages – soit 10,5 % des Français – ont dépensé plus de 8 % de leurs revenus pour payer les factures énergétiques de leurs logements. Monsieur le ministre délégué, ce n’est pas la modération des loyers – si on peut parler de modération des loyers – qui empêche en réalité les investissements. Par ailleurs, nous proposons un grand plan d’investissement pour justement réduire les passoires thermiques et conduire la rénovation énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 232.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : C’est un sujet sur lequel nous aurons probablement l’occasion de revenir. Cet amendement vise à plafonner la hausse de l’indice de référence des loyers dans le parc résidentiel privé à 1 %. En effet, nous considérons qu’il est nécessaire de limiter la hausse des loyers pour les locataires, notamment les plus précaires, déjà confrontés à une hausse des prix de l’alimentation et de l’énergie – nous l’avons dit.
Néanmoins, nous sommes conscients des difficultés financières auxquelles font face les bailleurs sociaux. Nous nous satisfaisons donc du compromis relatif au plafonnement des loyers à 3,5 % auquel nous sommes parvenus. Pour les locataires du parc social les plus fragiles, cette hausse devrait être compensée par une augmentation identique du montant des APL. Nous en avons parlé à l’instant, nous renouvelons cette demande.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 197.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il fait l’objet d’une discussion commune avec l’amendement de mes collègues communistes, alors qu’il ne relève pas du même esprit.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est regrettable !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement vise à remplacer votre mesure par un dispositif inspiré d’une disposition en vigueur dans les années 1990, marquées par des périodes de tension. Nous proposons que la révision du loyer ne puisse « excéder, à la hausse, la variation de la moyenne des indices de référence des loyers publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les quatre derniers trimestres ».
Cette discussion commune montre que la disposition que vous proposez est semble-t-il un moindre mal et, par défaut, je la soutiendrai et ne voterai pas les amendements de mes collègues. Je retire donc cet amendement.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est dommage !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Je suis ravie de débattre avec vous ce matin sur les articles 6 à 9. Nous commençons par l’examen d’un article très important, vous l’avez tous rappelé. Parmi les trois amendements qui font l’objet d’une discussion commune, l’un d’entre eux a été retiré – je vous remercie, monsieur Bazin. Ils proposent de fixer des plafonds différents à l’IRL, lequel s’élève à 3,5 % pour les quatre prochains trimestres dans le projet de loi.
J’en viens à l’amendement bknoek 509, qui propose de geler le taux d’IRL au niveau d’avril 2022, soit 2,48 %. L’INSEE a récemment publié des analyses qui estiment le taux d’inflation du mois de juin à 5,8 %, soit 6,5 % en rythme annualisé : le taux d’IRL que nous proposons est nettement inférieur à ces chiffres et se rapproche de la récente estimation de l’INSEE, établie à 3,6 %.
Par ailleurs, cet amendement vise à garantir le gel des loyers jusqu’au 31 décembre 2023. La commission considère qu’il n’est pas possible de présager de l’inflation dans la deuxième moitié de l’année. J’émets donc un avis défavorable.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas un argument !
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 232, la meilleure solution n’est sans doute pas de revaloriser de façon différenciée le plafond d’IRL pour le parc social et pour le parc privé, même si je sais que vous voulez protéger les bailleurs sociaux de l’effet de plafond de l’IRL. Ceux-ci nous ont cependant indiqué, lors des auditions, que beaucoup d’entre eux avaient besoin de continuer à augmenter les loyers,…
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : …afin de préserver leur modèle. Un plafond fixe de 3,5 % est donc préférable. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Avis défavorable. Les amendements bknoeks 509 et 232 posent, de manière différente, la question du juste seuil de plafonnement pour la variation de l’IRL. Je le redis, le choix, par le Gouvernement, d’un plafond à 3,5 % me semble correspondre au plafond maximum d’équilibre, permettant aussi bien aux locataires d’être protégés qu’aux propriétaires qui en ont besoin de réaliser des travaux et de procéder à une augmentation des loyers. Il s’agit d’un maximum…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !
M. Olivier Klein : …et non d’un minimum. Je vous assure que nous prendrons le soin de discuter. La situation des bailleurs sociaux, que Mme la rapporteure a évoquée, est évidemment différente.
L’amendement bknoek 232 ne nous semble, quant à lui, pas justifié : ce serait une erreur de procéder à une différenciation entre les propriétaires bailleurs et les bailleurs sociaux.
Enfin, je prends acte du retrait de l’amendement bknoek 197 et je vous en remercie, monsieur le député.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Depuis le début de l’examen ce projet de loi, on voudrait lui faire dire beaucoup plus de choses qu’il ne doit en dire.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ah !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’objectif n’est pas, au détour d’un amendement sur un texte concernant la protection du pouvoir d’achat des Français, examiné en procédure accélérée,…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est un texte qui ne sert à rien !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …de revisiter totalement la politique du logement, qu’il s’agisse des rapports entre les propriétaires et les locataires ou du nombre de logements.
Le texte pose d’ailleurs assez bien la question du logement, celle du plafonnement maximum de l’augmentation des loyers. Même si cela est d’une grande banalité, je rappelle que, comme pour les salaires ou pour l’emploi, il y a souvent – presque toujours – des entreprises, des propriétaires derrière les locataires : nous devons aussi en tenir compte.
Le plafond correspondant à une variation maximale de 3,5 % pour les propriétaires, alors que l’inflation court, n’est pas trop élevé : il s’agit avant tout de revenus. De plus, il est adapté à l’augmentation des APL, identique, tandis que les prestations sociales augmentent de 4 %. Nous devons donc voter en faveur de l’article 6. Le moment venu, il faudra évoquer la question de l’efficacité de la politique du logement en France, compte tenu de l’argent public qui la finance, mais cela est un autre débat.
Enfin, la recevabilité des amendements a été évoquée : elle est à l’origine de beaucoup de fantasmes. Elle relève pourtant d’une analyse, non pas politique, mais constitutionnelle ou organique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La France connaît une crise du logement, qui touche surtout les grandes agglomérations, où sont construits moins de 400 000 logements, alors qu’il en faudrait 500 000 pour faire face à la demande dans la durée. La question est donc la suivante : l’article 6, durci par l’amendement bknoek 509 – le gel total des loyers – contribuerait-il à améliorer la situation du logement ? La réponse est non, car le grand danger de telles mesures est celui de la désincitation à investir dans le domaine du logement, alors que nous en avons besoin.
L’article 6 ne peut proposer que des mesures temporaires : le plafonnement à 3,5 % ne concerne que les trimestres qui viennent, puisqu’il correspond au taux de réévaluation à fin juin, à très peu de choses près.
De plus, n’oublions pas qu’en France, 58 % de nos concitoyens sont des propriétaires : ayons une politique équilibrée entre les propriétaires et les locataires. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Un député du groupe LFI-NUPES (Parti socialiste) : Je ne suis pas propriétaire !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, il y a 58 % de propriétaires en France.
Un député du groupe LFI-NUPES : Ce sont des propriétaires occupants, pas des propriétaires bailleurs !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Chers collègues, écoutez l’orateur !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne vous ai pas interrompus, mes chers collègues, respectez un peu les représentants de la nation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Par ailleurs, il y a eu, historiquement, des tentatives de gel complet. Souvenez-vous de la loi de 1948 : elle a abouti à une catastrophe. Le dispositif proposé est temporaire : non seulement il faudra en sortir, mais il ne contribuera pas à résoudre le problème du logement en France.
Enfin, il y a 400 bassins de logements en France. Nous avons donc besoin d’une politique de logement différenciée,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …mais nous y reviendrons, puisque beaucoup d’amendements portent sur ce point. Gardons-nous de mesures trop générales, qui ne sont pas adaptées à la diversité des situations, en France comme dans les collectivités d’outre-mer (COM).
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : En complément aux explications de Pierre Dharréville, je précise que, si notre amendement propose un gel, son objectif n’est pas de réintroduire la loi de 1948 : le gel proposé irait jusqu’à la fin de l’année 2023 et serait donc temporaire, sur un an et demi, pour tenir compte d’une situation exceptionnelle, notamment du fait que le logement est le premier poste, dans le budget des ménages, qui contribue à la dégradation du pouvoir d’achat, depuis maintenant plusieurs années.
De plus, l’amendement bknoek 509 n’est pas issu d’une minorité de l’Assemblée nationale, qui serait dans la surenchère : notre groupe a repris une proposition défendue à l’unanimité par les associations de consommateurs, quels qu’ils soient. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Vous pouvez balayer – avec de mauvais arguments – nos amendements, mais respectez au moins les associations de consommateurs, dont les arguments viennent de leurs mandants.
Par ailleurs, il faut faire des choix, alors que nous discutons d’un projet de loi de protection du pouvoir d’achat. Oui, il faut, sur ce sujet, faire un choix entre ce qui pénalise un peu les propriétaires et ce qui pénalise moins les locataires. Oui, il faut faire un choix, parce qu’il y a une contradiction d’intérêts. Sachant que 50 % des logements locatifs privés sont détenus par 4 % des Français, ne nous abritons pas derrière le petit propriétaire qui finance sa retraite avec son logement. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Certes, cela existe,…
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …mais ce n’est pas la majorité.
Enfin, l’inflation sur le logement est non seulement due au loyer, mais aussi aux charges. Or, pour l’essentiel, ces dernières, notamment liées au coût de l’énergie, ne sont pas payées par le propriétaire mais par le locataire, puisqu’elles sont récupérables. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Oui, évidemment, il faut geler les loyers, non seulement, comme Stéphane Peu vient de le dire, parce que c’est une demande de l’ensemble des associations de consommateurs – notamment la Fondation Abbé-Pierre –, mais aussi parce que nous sortons d’une crise sanitaire qui a largement fragilisé les familles.
Nombre d’entre elles sont actuellement sous menace d’expulsion, avec une explosion des impayés. Vous allez placer les gens dans des spirales de surendettement. De plus, l’augmentation de 3,5 % des APL, que vous nous vendez comme une mesure d’urgence pour le pouvoir d’achat, n’est non seulement pas suffisante pour compenser l’inflation – qui se situe bien au-dessus –, mais va contribuer à diminuer le pouvoir d’achat – nous l’avons prouvé –, combinée à l’augmentation de 3,5 % des loyers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Surtout, cette mesure coûte 168 millions d’euros, quand vous avez fait au moins 10 milliards d’euros d’économies sur les APL, lors du dernier quinquennat. Il faut arrêter de se moquer des gens,…
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Où les trouvez-vous, ces milliards ? Ne dites pas n’importe quoi !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Rendez l’argent !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …alors que nous connaissons un record d’expulsions : certaines personnes vivent avec l’angoisse de perdre leur logement. Le nombre de personnes sans abri a déjà doublé depuis 2001. Ces politiques doivent cesser.
Stéphane Peu l’a dit très justement, il faut arrêter de toujours se cacher derrière le petit propriétaire. Vous évoquez le nombre de propriétaires : mais non, tous ne sont pas des propriétaires bailleurs ! 3,5 % de la population de ce pays possède 50 % des logements, la plupart étant propriétaires de plus de cinq appartements ! Il faut d’urgence aider les locataires qui n’en peuvent plus et sont angoissés, en raison de l’intensification des expulsions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, j’ai plusieurs demandes d’intervention, mais je vous rappelle que la règle est celle d’une expression pour, et d’une contre. Plusieurs amendements portant sur des sujets équivalents vont être discutés. Je vais donc procéder à la mise aux voix.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 509.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements bknoeks 734 et 339, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement bknoek 971, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de six amendements, bknosek 878, 965, 24, 25, 510 et 198, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 25 et 510 sont identiques.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 878.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Après les débats de ces derniers jours, nous voyons bien que la minorité présidentielle veut engager une baisse du pouvoir d’achat, en refusant les hausses de salaires et du SMIC. Nous en arrivons à la problématique du logement, alors que le premier poste de dépenses des Françaises et des Français est celui du loyer. Quand la part des loyers représentait seulement 10 % dans les années 1970, elle s’élève aujourd’hui, en moyenne, à 30 % – soit, pour celles et ceux qui ont des petits loyers, un taux d’effort de plus de 50 % sur la part des revenus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Que proposez-vous ? En définitive, vous voulez encourager la poursuite de l’augmentation des loyers. Je vous le dis, instaurer un soi-disant encadrement de l’IRL à 3,5 %, c’est, de fait, dire à l’ensemble des propriétaires : « Allez-y, c’est la fête, continuez avec des hausses de loyer de 3,5 % ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les conséquences seront une baisse du pouvoir d’achat extrêmement importante, que vos prétendus petits coups de pouce sur les APL seront très loin de compenser.
Mais, surtout, je tiens à vous dire que la crise du logement est étroitement liée à la financiarisation du logement. Il est donc urgent de considérer le logement comme un droit et non pas comme une marchandise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faut faire en sorte que le droit au logement prévale sur le droit de spéculer sur le logement.
La hausse prévue de l’indice de référence des loyers va provoquer une perte de 2,6 milliards d’euros pour les locataires ! Alors, plutôt que de privilégier la rente, il faut instaurer le gel des loyers – tel est d’ailleurs l’objet de notre proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale. Il faudrait même, dans les zones denses, engager la baisse des loyers. (Mêmes mouvements.) Voici l’urgence, quand vous avez des personnes qui vont être menacées d’expulsion et qui vivent dans cette angoisse : c’est de garantir le droit au logement. (Mêmes mouvements.)
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et les propriétaires ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement bknoek 965.
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de repli. Nous restons persuadés que le gel des loyers est la meilleure des solutions, quand 12,1 millions de personnes connaissent des difficultés à se loger. Rappelons d’ailleurs que le nombre de personnes sans domicile fixe a plus que doublé au cours de ces dernières années, passant de 143 000 à 300 000. Triste bilan d’un Président qui avait promis en 2017 que plus un Français ne dormirait dans la rue à la fin du quinquennat et triste perspective pour celui qui commence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ça vous dérange qu’on vous rappelle votre bilan !
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Si vous refusez le gel des loyers, tâchons au moins de trouver un compromis, en limitant l’augmentation de l’indice de référence des loyers à 1,5 % jusqu’à la fin de l’année 2023, de manière à freiner l’envolée du coût du logement. Ce serait un moindre mal, parce qu’il faut vraiment que vous preniez conscience de la difficulté à se loger en France. Je suis bien placée pour vous en parler, car je n’ai jamais réussi à louer, ne gagnant jamais assez d’argent aux yeux des agences immobilières. Et je suis pourtant loin d’être la plus à plaindre financièrement. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Laissez notre collègue s’exprimer !
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Autour de moi, entre cet homme obligé de vivre dans un cagibi à 50 ans passés, cette femme dont la pension de retraite sert à peine à couvrir son loyer, ces parents qui ne peuvent pas partir en vacances avec leurs enfants faute de pouvoir leur assurer un logement digne (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE),…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Sortez les mouchoirs !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, laissez Mme Soudais défendre son amendement !
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : …tous ces trentenaires qui ne peuvent pas quitter le domicile familial ou sont obligés de demander l’asile à leurs parents parce qu’ils ne sont plus capables de payer des loyers démentiels, il n’y a rien de plus banal que la difficulté à payer son loyer.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est bon, merci !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Laissez donc Mme Soudais défendre son amendement !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Alors, qu’elle se dépêche ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Monsieur Dessigny, votre attitude est inacceptable, prenez donc la parole si vous avez quelque chose à dire !
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : C’est pour cela que je vous demande d’être un tant soit peu raisonnables, merci ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Bénédicte Auzanot (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’êtes pas la seule à avoir la fibre sociale !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il s’agit par le présent amendement de geler temporairement les loyers en neutralisant l’évolution retenue de l’IRL entre le troisième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023. Je rappelle en outre que le groupe Socialistes et apparentés, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative proposera une hausse de 10 % des APL.
Pour ce qui concerne l’IRL, sa progression, fixée par le texte à 3,5 %, ne nous paraît pas justifiée et nous en proposons ici l’annulation. Les charges des propriétaires, nous l’avons souligné, qui se limitent à la taxe foncière et aux charges locatives, progressent moins vite que l’IRL. Tout à l’heure, nos camarades – Stéphane Peu notamment – ont évoqué à juste raison les arbitrages qu’il convient de faire. Les chiffres cités concernant la détention du patrimoine locatif sont issus de France, portrait social, rapport publié en 2021 par l’INSEE – nous ne les inventons donc pas. Quand nous affirmons que 50 % des logements en location sont possédés par des particuliers mais que seuls 3,5 % des ménages sont propriétaires de 50 % des loyers, ce sont des chiffres réels !
Aussi, parce qu’il s’agit ici d’un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, nous devons arbitrer entre les décisions à prendre. Celle qui vous est proposée ici vise à bloquer les loyers de manière temporaire, pour permettre aux ménages les plus défavorisés de continuer à se loger. Hier, nous sommes revenus à plusieurs reprises sur les rémunérations. Je rappelle que certains sont obligés d’aller dans les banques alimentaires et aux Restaurants du cœur pour s’alimenter, cela afin de pouvoir payer leur loyer.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils sont huit millions !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Donc, s’il vous plaît, bloquons les loyers. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de repli au cas où vous refuseriez de neutraliser l’évolution de l’IRL. Acceptez dès lors, au moins, de ne le revaloriser que de 1 %. M. Leseul vient de le souligner, les charges des propriétaires se limitent à la taxe foncière et aux charges locatives. Du fait de la dynamique des bases, le montant national moyen de la taxe foncière n’aura progressé que de 3,4 % en 2022. Or vous nous proposez ici une hausse supérieure. Cela signifie que des locataires vont subir l’inflation, l’évolution des coûts des charges, notamment du prix de l’énergie – qui doit être une priorité –, et qu’on se contente de leur appliquer une revalorisation des APL du même ordre que la progression de l’IRL.
Il y a donc une inégalité flagrante entre les locataires, qui sont les grands perdants, et les propriétaires, qui ne perdent à peu près rien. Ce n’est pas normal : nous devrions aider en priorité ceux qui subissent le plus l’évolution du coût de la vie, à savoir les locataires. Nous demandons un effort de solidarité nationale ; 1 % nous paraît être une revalorisation acceptable, minimale et surtout, rappelons-le, temporaire – elle ne s’appliquerait que pendant deux trimestres, ce qui n’est pas grand-chose. En revanche, 1 euro, 5 euros de revalorisation, c’est parfois tout pour certains locataires. Donc, entendez le cri des locataires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement bknoek 510.
M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons également, avec cet amendement de repli, de limiter la hausse des loyers indexés sur l’IRL à 1 % au lieu de 3,5 % comme le prévoit le texte. Nous défendons ici une proposition de la Fondation Abbé-Pierre, qui met en avant la nécessité de revaloriser l’APL et de protéger les locataires du parc privé, contraints de faire un effort plus important pour se loger décemment. Les chiffres sont éloquents, puisque sept locataires sur dix vivent en dessous du seuil de pauvreté fixé à 1 102 euros par mois. Parallèlement, les expulsions locatives ont augmenté de 164 % depuis 2001.
Pourtant, les APL ont démontré qu’elles sont un levier incontestable pour permettre à un bon nombre de personnes de se loger. En effet, selon la Fondation Abbé-Pierre, les APL ciblent les ménages les plus modestes, ceux dont les ressources sont majoritairement équivalentes à 0,75 % du SMIC.
Aussi avons-nous déposé un amendement en commission visant à revaloriser le forfait charges des APL, amendement qui s’est malheureusement heurté à l’article 40 de la Constitution. Reste que ce dispositif apparaît notoirement sous-évalué aux yeux de la Cour des comptes. Entre 2000 et 2010, les dépenses des ménages liées à l’énergie et à l’eau ont augmenté de 39 %. En dix ans, le forfait charges des APL n’a été revalorisé que de 11 %. C’est pourquoi les députés du groupe GDR déplorent que la revalorisation du forfait charges des APL ne figure pas dans le projet de loi. Nous demandons donc la limitation de la hausse des loyers indexés sur l’IRL à 1 %. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 198.
M. Sébastien Jumel : et M. Jean-Paul Lecoq. Il va le retirer !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mon amendement va à rebours de ceux qui font l’objet de la présente discussion commune. En fin de compte, le texte du projet de loi constitue peut-être un point d’équilibre, un moindre mal.
Il y a un lien entre la question du logement et celle de l’énergie. Il est vraiment nécessaire que, de ce point de vue, les propriétaires puissent rénover leurs logements. Cette opération serait du gagnant-gagnant, les charges acquittées par les locataires baissant, ou tout au moins augmentant dans une moindre mesure, grâce aux économies d’énergie réalisées.
Par cet amendement d’appel, je propose de substituer au taux de 3,5 % de variation de l’IRL celui de 4 % parce que, dans certains cas, et on le sait bien, les coûts de rénovation augmentent, ce qu’il faut par conséquent prendre en compte.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La droite reste la droite !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Toutefois, après avoir écouté nos collègues de gauche, la disposition prévue par le texte, je le répète, me semble un moindre mal. Le pays – et vous avez pu le mesurer dans votre département, monsieur le ministre délégué – vit une crise du logement, du fait d’une offre insuffisante en volume et insatisfaisante en qualité. La situation varie bien sûr en fonction des territoires mais plus de 3 millions de logements restent vacants, parmi lesquels 1,1 million le sont depuis plus de deux ans – cette longue durée est un mauvais signal puisque ce phénomène de vacance concerne près d’un logement sur dix.
Il faut donc veiller à ce que les signaux que nous allons envoyer aux acteurs concernés ne les dissuadent pas de procéder à la rénovation énergétique de leurs logements. Je retire mon amendement et appelle à voter contre les autres amendements de cette discussion commune. (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le grand rapprochement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : En commission, les débats ont été riches.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Des débats riches ou des débats de riches ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Les amendements de la présente série proposent différents taux de fixation de l’IRL, allant de 0 % à 4 %. Je vous remercie, monsieur Bazin, de retirer votre amendement. J’ai expliqué en commission pourquoi j’étais défavorable à ces amendements et laissez-moi y revenir.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’était donc bien une discussion de riches.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Au cours des auditions, dont nous avons pu mesurer l’intérêt malgré le peu de temps qui nous était imparti, nous avons pu constater que tous les bailleurs – y compris certains bailleurs sociaux – ne répercutent pas la hausse de l’IRL. Leurs représentants nous ont par ailleurs assurés qu’ils avaient besoin de cette hausse, partie intégrante de leur modèle économique – ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre –, pour investir, pour rembourser leurs prêts.
En ce qui concerne le gel des loyers que certains d’entre vous proposent, on ne peut pas simplifier le débat. L’État prend en effet sa part en augmentant les APL, et il serait regrettable de ne pas revaloriser l’IRL puisque le calcul des APL se fonde en grande partie sur l’IRL, si bien que quand ce dernier augmente, les APL augmentent mécaniquement.
En outre, pour ce qui est de la rénovation énergétique, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit le gel des loyers au mois d’août : au 25 août 2022, dans l’Hexagone, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F et G seront gelés. Nous répondons donc à votre demande et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cette série d’amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur ces amendements, j’ai plusieurs demandes de parole. Alors que le règlement dispose que peuvent s’exprimer deux orateurs dont un au moins d’opinion contraire, je vous propose de l’accorder à un orateur par groupe.
La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Le moment est venu d’établir un bilan et de lancer un appel solennel pour que cesse la propagande selon laquelle vous vous préoccuperiez du pouvoir d’achat des Français. D’abord, vous ne faites rien contre la spéculation et les superprofits qui expliquent l’inflation. Ensuite, vous avez fabriqué la grande coalition d’En marche jusqu’à l’extrême droite contre la hausse du SMIC. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça va, maintenant !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Depuis le début de l’examen du texte, vous donnez dans l’obstruction parlementaire et le blocage systématique de toutes les propositions de l’opposition. (Mêmes mouvements.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Toujours les mêmes éléments de langage !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous décidez de revalorisations inférieures à l’inflation et dites des mensonges, comme lorsque vous parlez du triplement d’une prime que personne ne touche ou presque et qui est en fait le triplement d’un plafond.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il radote, il radote, il radote !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Hors sujet !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous discutons ici d’un article qui montre que le projet de loi n’est pas seulement insuffisant pour protéger le pouvoir d’achat mais qu’il est également dangereux…
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Toujours dans la mesure, Quatennens…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça ne vous embête pas de dire toujours la même chose depuis quarante-huit heures ?
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : …puisque cet article ouvre la voie à la hausse de 3,5 % des loyers.
Vous protégez la rente immobilière quand nous protégeons les locataires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Mais bien sûr !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Une fois de plus, ce n’est pas un coup de pouce, mais une revalorisation anticipée qui, même sans votre projet de loi, aurait lieu de toute façon, preuve que ce texte ne sert à rien.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : N’oubliez pas les propriétaires modestes !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous ne compensez ni l’inflation ni les économies que vous avez réalisées pendant des années sur le dos des bénéficiaires avec la baisse de 5 euros des APL, ainsi que leur gel et leur désindexation opérés en 2018, 2019 et 26772020. Vous avez réalisé 1,1 milliard d’euros d’économies, mais vous n’en redistribuez que 168 millions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Tout au contraire, nous proposons l’encadrement des loyers à la baisse et la revalorisation des APL de 10 %, qui est réclamée par les associations. Ce texte est décidément une fumisterie face à la baisse de pouvoir d’achat et à la hausse des prix, que vous avez décidé de faire payer aux Français ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Aucun rapport avec l’amendement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : C’est un député président d’office HLM qui vous parle, un député qui a gelé les loyers pendant sept ans dans son office, lequel compte 35 000 logements sociaux dans le département des Bouches-du-Rhône. Je suis donc un député qui vis au quotidien ce qu’est la réalité des offices HLM, mais aussi la réalité des locataires, de celles et ceux qui vivent dans la précarité. Cela signifie que, dans la majorité également, des députés sont proches des personnes en difficulté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Écoute, Quatennens !
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : En dépit des grands discours de certains, la générosité n’est pas l’apanage d’un seul côté de l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous sommes des présidents d’office HLM,…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est interdit de cumuler !
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : …nous sommes des présidents de mission locale, nous sommes des présidents de comité d’action sociale : nous connaissons donc, nous aussi, la réalité de la vie des habitants de nos circonscriptions.
Certes, celles et ceux qui le peuvent, dans les offices HLM ou dans les ESH – entreprises sociales pour l’habitat – ne doivent pas augmenter les loyers – et je remercie M. le ministre délégué de l’avoir dit. Mais le fait est – nous le savons tous ici – que la situation financière des offices HLM n’est pas encourageante. Nous ne sommes pas des entreprises philanthropiques. Nous avons une finalité sociale, mais une réalité économique s’impose également à nous.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Cette réalité, mes chers collègues, c’est que nous devons, les uns et les autres, assumer la cherté du foncier, la cherté de la construction, les projets de rénovation urbaine, ainsi que la rénovation énergétique des bâtiments. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est faux ! Ce n’est pas vous qui payez !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Taisez-vous !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il y en a marre de vos inepties !
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Nous devons donc adopter une position équilibrée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, cher collègue.
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Et l’équilibre revient justement à, d’une part, limiter l’augmentation des loyers et, d’autre part, faire en sorte… (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Votre temps est écoulé, monsieur Royer-Perreaut.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la rapporteure, je suis très heureuse d’entendre que les débats en commission ont été riches. Je suis pourtant très déçue que vous n’ayez pas su entendre nos arguments et que vous ayez rejeté l’un de nos amendements relatifs au gel et à l’encadrement des loyers. Encore et toujours, vous avancez les mêmes arguments.
Premièrement, vous évoquez les petits propriétaires.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il en existe !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Or les petits propriétaires, c’est surtout ce qui vous permet de protéger les multipropriétaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela a été dit, et ce n’est pas moi qui l’affirme, mais l’INSEE, la propriété est très concentrée s’agissant des logements en location. Qui la concentre ? Les plus riches. En effet, 41 % des ménages multipropriétaires font partie des 20 % les plus riches du pays. Et je ne vous entends pas défendre les petits locataires.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Toujours dans la mesure !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces personnes sont aussi les plus modestes. Oui, 67 % des Français les plus modestes ne sont actuellement pas propriétaires de leur logement et c’est à eux que vous allez demander de payer un loyer plus élevé. Ce n’est pas acceptable !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Et les autres, vous en faites quoi ?
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Deuxièmement, vous parlez du modèle économique des bailleurs sociaux. J’étais moi-même salariée d’un bailleur social lorsque vous avez appliqué la réduction de loyer de solidarité (RLS) et quand nous avons dû reprendre le logement social de certains locataires et diminuer certaines prestations que nous pouvions leur fournir. Si aujourd’hui nous avons des difficultés pour produire des logements sociaux, cela est dû aux 15 milliards d’euros que vous avez récupérés des APL. Vous avez baissé les APL et demandé aux bailleurs sociaux de compenser : ça non plus, ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Ainsi, le bilan de votre politique, c’est que la production de logements sociaux n’a jamais été aussi basse depuis quinze ans.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : On voit tous les jours l’état du parc social géré par la gauche !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si vous voulez produire du logement accessible pour tous, rendez l’argent que vous avez piqué aux APL ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Tout d’abord, j’invite amicalement M. Royer-Perreaut à mettre rapidement un terme à sa situation, car la loi interdit de cumuler un mandat de député et un mandat de président d’office HLM, et je sais de quoi je parle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Saisissez le déontologue !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est la loi.
S’agissant de notre amendement de repli bknoek 510, qui reprend une proposition de la Fondation Abbé-Pierre et qui vise à limiter à 1 % la revalorisation de l’indice de référence des loyers, son autre objectif est de partager l’effort entre les propriétaires et les locataires, sachant que – cela a été dit par d’autres collègues avant moi – notre amendement qui visait à augmenter le forfait charges des APL a été jugé irrecevable. En effet, quand on est locataire, ce n’est pas tant le montant du loyer qui compte, mais la quittance dont on a à s’acquitter, laquelle comprend aussi les charges.
Or aujourd’hui, l’essentiel de l’inflation des prix de l’énergie est supporté par le seul locataire, étant donné qu’il s’agit de charges récupérables par le propriétaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Vous voyez donc bien que l’effet inflationniste va être démultiplié pour les locataires, et je regrette que vous ayez refusé d’ouvrir le débat relatif au forfait charges.
En tant qu’administrateur d’office HLM et vice-président de la Fédération nationale des offices publics de l’habitat (« Ah ! » sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN) – ce qui est légal – je puis vous dire que la loi que vous avez adoptée et qui ponctionne chaque année 1,5 milliard d’euros par an aux organismes HLM aboutira à prélever, en 2022, 700 millions d’euros sur les moyens des offices HLM.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il faut conclure, cher collègue.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Si un gel des loyers était instauré, ce montant de 700 millions d’euros serait toujours collecté. Aussi veuillez cesser la ponction des offices HLM et accepter le gel des loyers, car le résultat serait neutre : les offices HLM pourraient continuer d’investir… (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. Pierre Cordier applaudit également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Votre temps est écoulé, monsieur Peu.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Bienvenue dans cet hémicycle, monsieur le ministre délégué, et je salue aussi Mme la rapporteure pour avis.
Je crois que nous devrions avoir pour ambition collective de réconcilier les Français les uns avec les autres. Or depuis trois jours de débats, j’estime que la vision de nos collègues de la NUPES tend à diviser et qu’elle est celle d’une France étriquée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.) Vous avez d’abord assimilé les patrons de PME aux dirigeants de grands groupes internationaux. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : C’est complètement faux !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Et maintenant, vous évoquez, à raison, les 3,5 % de propriétaires qui détiennent 50 % du parc locatif, mais sans parler des autres 96,5 % qui ne possèdent souvent qu’un logement à louer, lequel est parfois un héritage de leurs parents et dont le revenu sert souvent à compléter une retraite ou à entretenir le bien en question.
Je vous assure que les charges d’entretien d’un logement en location peuvent être importantes, surtout lorsque celui-ci doit faire l’objet d’une rénovation énergétique – je pense que vous interviendrez sur ce sujet dans les prochains jours. Ainsi convient-il de promouvoir un équilibre entre les charges pesant sur les locataires, qui sont réelles, et les obligations des propriétaires, qui doivent entretenir et proposer un logement de qualité.
La revalorisation de l’IRL de 3,5 % est une limitation, un compromis qui me semble juste et à même de concilier différents enjeux de façon temporaire. Pourrions-nous donc avoir une discussion apaisée sur ce sujet, car ce qui est prévu dans le texte est, sinon un juste milieu, du moins un positionnement cohérent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Naillet.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Je profite de cette occasion pour évoquer la situation du logement à La Réunion et l’impact des décisions que nous allons prendre ici sur les populations les plus vulnérables de ce territoire. Comme vous le savez, monsieur le ministre délégué, six Réunionnais sur dix sont éligibles au logement très social. Dans le même temps, 30 000 demandes de logement social sont à ce jour en attente de traitement. En conséquence, pour pouvoir se loger – car sans logement, il n’y a pas de projet de vie possible –, les familles sont contraintes de se tourner vers le logement locatif privé. Or pour les plus vulnérables d’entre elles, cela signifie à coup sûr devoir choisir entre se loger et se nourrir, ce qui est injustice sociale terrible pour les familles réunionnaises.
Par ailleurs, je rappelle que les bailleurs sociaux ne souffrent actuellement pas de problèmes financiers ou de trésorerie, du moins pour les plus importants d’entre eux. Or quand un bailleur refuse d’intervenir, en dépit de demandes répétées d’un locataire, par exemple pour des problèmes d’infiltrations ayant une incidence prouvée médicalement sur la santé d’un enfant, il n’a rien à craindre. En revanche, lorsqu’un locataire, de bonne foi, en raison de difficultés sociales, n’est plus en mesure de payer son loyer, c’est l’expulsion assurée pour lui. Voilà une autre injustice sur laquelle je souhaitais appeler votre attention, monsieur le ministre délégué. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous vivons une crise du logement. Nous manquons de logements en France et cela met sous pression tous ceux qui en ont besoin. Depuis cinq ans, le nombre de logements vacants a augmenté de 7 %,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il faut donc baisser les loyers !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …alors que nous avons besoin de davantage de mises en location et de davantage de travaux de rénovation énergétique.
La modération de la révision des loyers, telle qu’elle est prévue à l’article 6, semble raisonnable et équilibrée. Il ne faut pas sans cesse opposer les locataires aux propriétaires puisque, d’une certaine manière, ces derniers sont la réponse à un problème. Il convient en outre d’encourager une réponse vertueuse, c’est-à-dire un logement rénové énergétiquement.
Si les présents amendements étaient adoptés, imaginez le signal que nous enverrions aux propriétaires, à un moment où certains d’entre eux ne se sentent déjà pas suffisamment incités à remettre leur logement en location ni à effectuer des travaux.
J’ajoute que quand un propriétaire effectue des travaux de rénovation énergétique, cela induit une baisse de charges ultérieure pour le locataire. Par voie de conséquence, c’est donc le pouvoir d’achat de nos concitoyens locataires qui est appelé à augmenter.
Aussi ces amendements comportent-ils un risque clair pour le pouvoir d’achat des Français : c’est pourquoi nous ne les voterons pas.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Au fond, ce que l’on constate à écouter les échanges entre la majorité, ou plutôt la minorité présidentielle,…
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Majorité relative, vous pouvez le dire !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : …et l’opposition d’extrême gauche, c’est que vous raisonnez à périmètre constant. Or, de cette manière, vous ne réussirez pas à sortir du cadre pour définir ce que doit être, demain, une politique cohérente et nouvelle d’offre de logement social dans notre pays.
En effet, d’un côté, l’extrême gauche nous dit que les propriétaires sont évidemment très vilains, qu’ils sont épouvantables (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est ce que vous dites !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : …quand bien même une majorité d’entre eux – cela a été rappelé – sont des gens qui ont travaillé toute leur vie pour se payer un logement et le mettre en location. Bref, ce sont d’horribles bourreaux. De l’autre côté, nous avons une majorité qui, il faut bien le dire, a montré au cours des cinq années écoulées le caractère profondément antisocial de sa politique, qu’il s’agisse des APL ou de la situation des organismes HLM qu’elle nous laisse aujourd’hui.
Nous, nous ne voulons pas jouer à périmètre constant. Voilà pourquoi nous mettons la priorité sur la baisse des contraintes financières, des impôts et des charges que supportent les Français. Si ceux-ci continuent de payer très cher leur fioul et leur chauffage, la baisse de leur loyer ne leur sera d’aucune utilité. Nous ne voulons pas jouer à périmètre constant et nous souhaitons réserver un accès prioritaire au logement social à nos compatriotes de nationalité française. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous ne suivons pas la même logique ! Nous allons vous laisser avec vos deux orientations stériles, celle de l’extrême gauche et celle de la minorité présidentielle, et nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 878.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements bknoeks 993 et 767 rectifié, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 464.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : M. Turquois disait tout à l’heure que nous étions la France des étriqués. Cet amendement vise cette France-là, celle qui n’a pas les moyens de faire ce qu’elle veut, voire de manger à sa faim. Cette France qui se serre la ceinture, c’est celle des étudiants. Actuellement, 40 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, et ce sont les grands oubliés de ce texte. L’amendement vise à corriger cette situation en rendant nulle la variation de l’IRL d’un logement loué à un étudiant.
La principale évolution des charges, pour les propriétaires, c’est celle des bases locatives : à 3,4 %, elle se monte à 24 euros pour un an. Et savez-vous ce que représente en moyenne l’évolution de l’IRL sur un an ? 300 euros ! Les locataires devront payer 300 euros de plus. Entre 24 et 300 euros, on voit que l’inégalité est grande. Nous ne sommes pas opposés aux propriétaires, nous souhaitons simplement corriger les inégalités. Nous voulons revaloriser les APL davantage que l’IRL pour poursuivre un objectif de justice sociale. Je vous demande de faire ce geste en faveur des étudiants : il s’agirait d’un beau geste de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Vous proposez d’appliquer un gel partiel des loyers pour les seuls locataires étudiants. Je comprends parfaitement votre souci 2680de protéger les étudiants – nous sommes nombreux à avoir bénéficié de l’allocation de logement sociale (ALS) pendant nos études –, qui sont exposés aux difficultés économiques.
Néanmoins, votre approche ne me semble pas la bonne : l’IRL s’applique à un bien, non à une personne, en l’occurrence un locataire. Il ne doit pas en être autrement, sous peine de voir les propriétaires bailleurs refuser de louer leur logement aux étudiants.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Absolument !
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : L’outil attaché à la personne est l’APL, l’ALS pour les étudiants. En France, 630 000 étudiants en bénéficient, quand 100 000 étudiants perçoivent l’APL au sens strict. L’avis est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Nous sommes bien évidemment tous sensibles à la situation des étudiants ; d’ailleurs, de nouvelles dispositions renforceront, dans les cinq ans qui viennent, l’aide que le Gouvernement leur apporte.
Certains étudiants sont logés en résidence universitaire et ne sont pas concernés par ce dont nous parlons ; d’autres sont locataires dans des structures accueillant des jeunes de moins de 30 ans ; enfin, certains d’entre eux concluent des baux mobilité pour une durée de dix mois et ne sont pas non plus concernés. Pour les étudiants qui louent un logement classique, envoyer un signal ciblant ce public particulier risquerait, comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, d’inquiéter les propriétaires – ce que je regrette, bien entendu – et de complexifier un parcours locatif, déjà trop difficile. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il y a plusieurs demandes d’intervention. Je rappelle que la règle est de donner la parole à deux orateurs, un en faveur de l’amendement et un autre qui y est opposé. Pour cet amendement qui concerne les étudiants, je vais exceptionnellement…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est toujours exceptionnel !
Mme la présidente (Parti socialiste) : …donner la parole à deux orateurs favorables à l’amendement et à deux qui y sont opposés.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cela double le temps d’examen de l’amendement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. William Martinet.
M. William Martinet (La France insoumise) : J’apporte mon soutien à cet amendement défendu par le député Delaporte. Je souhaite mener une opération de désenfumage qui me semble nécessaire.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Si tu ne parles pas de l’amendement, tu t’assois !
M. William Martinet (La France insoumise) : Tout d’abord, vous nous expliquez que l’augmentation de l’IRL à 3,5 % est un compromis qui protège les locataires. Elle signifie qu’un propriétaire pourra, en cours d’exécution du bail et sans autorisation du locataire, augmenter le loyer de 3,5 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il y a des réglementations !
M. William Martinet (La France insoumise) : Le loyer mensuel moyen s’élevant à 700 euros en France, vous autorisez une augmentation de loyer de 300 euros par an. Quels locataires peuvent se permettre de payer 300 euros de loyer supplémentaires par an ? Ils sont malheureusement très peu nombreux. L’article 6 et la hausse de l’IRL suspendent au-dessus de la tête des locataires une épée de Damoclès, qui peut s’abattre à tout instant.
Vous présentez cette mesure comme un compromis car, dites-vous, le mode de calcul de l’IRL aurait pu conduire à une augmentation plus élevée. Mais je vous rappelle que ce mode de calcul date de 2008, époque à laquelle une hausse de 2,5 % avait été considérée par tous comme astronomique, ce qui avait motivé un changement des règles. En 2008, donc, une hausse de 2,5 % paraissait insupportable, et vous affirmez aujourd’hui qu’une augmentation de 3,5 % est justifiée : cela n’est pas acceptable ! (Mêmes mouvements.)
Le deuxième désenfumage concerne les APL : d’une part, leur augmentation ne couvrira pas celle des loyers et, d’autre part, seuls 10 % de la population en bénéficient. Un travailleur au SMIC ne touche pas d’APL ! (Mêmes mouvements.) En revanche, il va se prendre dans la figure l’augmentation des loyers de 3,5 %, et rien dans votre projet de loi ne compense cette perte de pouvoir d’achat. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Maillot.
M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Monsieur Royer-Perreaut, vous avez cherché à vous parer de légitimité alors que vous manquez de clarté et de courage pour admettre que la meilleure et la seule solution est le gel des loyers pour redonner aux Français, non pas du pouvoir d’achat mais du pouvoir de vivre, parce que c’est bien de cela dont il s’agit. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) À La Réunion, la très grande majorité des personnes qui arrêtent leurs études s’y résignent à cause du logement, qui coûte trop cher sur l’île.
Si vous cherchez de la légitimité, cela fait trente-cinq ans que je vis dans un logement social (« Rendez-le » sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR), donc je sais de quoi je parle. Cela fait onze ans que je travaille avec les sans-abri à la Fondation Abbé-Pierre, laquelle ne cesse de souligner l’injustice de la baisse des APL. Je ne cherche pas asseoir ma légitimité sur le dos de la misère, mais veux simplement vous convaincre que le gel des loyers est la mesure, juste et humaine, à prendre. Soyez humains, redonnez-nous du pouvoir de vivre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : N’oubliez pas de déménager !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les logements sociaux ne sont pas pour les députés !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le texte évite l’inflation des loyers. La réglementation des baux d’habitation prévoit une indexation annuelle, le loyer ne change pas tous les mois. Il y a un encadrement, et c’est heureux ; on protège les locataires, et c’est tout aussi heureux ! La limite que nous fixons à l’augmentation des loyers me semble équilibrée.
De très nombreux propriétaires sont soumis au régime des revenus fonciers. La fiscalité qui s’applique comprend l’imposition sur le revenu, les contributions sociales et, parfois, la taxe foncière et l’impôt sur la fortune immobilière. Le régime 2681fiscal des propriétaires ne leur est pas forcément très favorable. Il convient de respecter des équilibres, notamment pour les propriétaires qui ont besoin d’effectuer des rénovations ; Mme la rapporteure a expliqué qu’un mauvais diagnostic de performance énergétique interdirait au propriétaire du logement d’augmenter le loyer : cette mesure va dans le bon sens et symbolise notre travail de législateurs ; nous essayons d’avancer par petits pas…
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : De tout petits pas ! Des pas de fourmi !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …pour maintenir un équilibre raisonnable entre propriétaires et locataires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 734 et 339, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thomas Ménagé, qui les présente tous les deux.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Ces deux amendements poursuivent le même objectif, à savoir la mise en place d’un mécanisme de compensation du plafonnement de l’indexation de l’IRL. Plusieurs députés essaient d’opposer les propriétaires et les locataires, alors que nous cherchons à les réconcilier afin que les locataires paient des loyers moins élevés et que les petits propriétaires, notamment les retraités, ne subissent pas de baisse de leur revenu.
Tous les propriétaires ne possèdent pas une dizaine d’appartements à Paris, dont la gestion est extrêmement lucrative ; la plupart des propriétaires sont des salariés ou des retraités, des gens qui se sont saignés toute leur vie pour acheter un petit studio à 50 000 euros en province, afin de bénéficier d’un complément de revenu.
Le projet de loi ne prévoit aucune revalorisation du pouvoir d’achat des salariés et des retraités à la hauteur de l’inflation ; ceux qui ont investi pour s’assurer un petit complément de revenu subiront en plus une triple peine : hausse des coûts d’entretien, augmentation des charges non récupérables, revalorisation limitée du loyer qu’ils perçoivent.
Pour ces petits propriétaires – nous ne ciblons pas ceux qui possèdent des immeubles entiers –, il apparaît sensé de les faire bénéficier d’un mécanisme de compensation. Tel est l’objectif des deux amendements, éviter que certains soient perdants afin que tous soient gagnants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Monsieur Ménagé, vous souhaitez que l’État prenne à sa charge la différence de loyer subie par les propriétaires, du fait du plafonnement du taux de variation.
L’État accompagne les locataires fragiles par les APL. Quant aux bailleurs, les difficultés qu’ils peuvent rencontrer sont principalement dues au non-paiement des loyers. Sur ce sujet, notre majorité a bien avancé, puisque nous avons étendu la garantie Visale et majoré en 2020 le Fonds de solidarité pour le logement.
J’ajoute que les bailleurs ont connu ces dernières années des conditions de financement très favorables, qui leur ont permis d’obtenir de leurs placements des taux de rentabilité élevés.
Enfin, le Gouvernement, en définissant un taux équitable de plafond de l’IRL, permet aux bailleurs d’augmenter les loyers dans une proportion raisonnable. Tous ne le feront pas, je l’ai dit tout à l’heure.
J’attire votre attention sur le fait que votre amendement aurait pour conséquence de permettre aux propriétaires de maximiser leur rente sur le dos de l’État, alors que nous demandons un effort financier important à tous les locataires non bénéficiaires des APL. Par votre amendement, cet effort serait augmenté, puisque ces locataires payent l’impôt sur le revenu, et rémunérerait les propriétaires. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Cet amendement aurait pour effet de renforcer le pouvoir d’achat des propriétaires par un effort financier de l’État…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Toujours enrichir les riches !
M. Olivier Klein : …alors que nous les avons protégés de manière équilibrée. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Au cours des débats de ces deux derniers jours, le Rassemblement national a montré qu’il ne se préoccupait pas de l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés (Protestations sur les bancs du groupe RN)…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Menteuse ! Vous devriez avoir honte !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : …et qu’il s’opposait à l’augmentation du SMIC. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sur le logement, qui est le premier poste de dépenses, le Rassemblement national ne se préoccupe pas du tout des locataires. (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Cet amendement le prouve : il ne propose qu’une chose, aider les propriétaires, en demandant à l’État de financer leur manque à gagner dû au plafonnement des loyers.
Dans votre intervention, monsieur Ménagé, vous parlez des petits propriétaires…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Oui, il s’agit bien des petits propriétaires !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : …mais on ne retrouve pas cette précision dans la rédaction de votre amendement. Il reviendrait à l’État par l’intermédiaire de l’impôt, et donc à l’ensemble des citoyens, de financer le manque à gagner de tous les propriétaires, y compris les plus gros d’entre eux.
Je rappelle que 3,5 % des ménages détiennent plus de cinq appartements, soit 50 % du parc locatif privé en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Seuls 8 % des ménages sont monopropriétaires, c’est-à-dire qu’ils ne sont propriétaires que d’un appartement. Un quart des logements sont mis en location par des monopropriétaires ou par des bipropriétaires. Pour ces ménages, il faut faire quelque chose. Nous proposons la garantie universelle des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce qui est tragique pour ces petits propriétaires, c’est que leurs locataires sont tellement pris à la gorge, à cause de la baisse de leur pouvoir d’achat, qui n’est pas compensée par l’augmentation de leur salaire, qu’ils ne peuvent plus payer 2682leur loyer. La garantie universelle des loyers protège à la fois les locataires et les petits propriétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La rente, le profit, la spéculation au détriment du droit au logement, ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
On dirait Lamia El Aaraje !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Paris.
Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Je m’inscris en faux contre les propos de Mme Simonnet. Les multipropriétaires, ceux qui font du profit grâce à la location immobilière, détiennent des sociétés civiles immobilières (SCI).
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Ils sont soumis à l’impôt sur les sociétés, pas à l’impôt sur le revenu !
Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Ils ne seront donc pas bénéficiaires du crédit d’impôt sur le revenu prévu par cet amendement, puisque les loyers qu’ils perçoivent ne sont pas des revenus. Cet amendement ne fait que corriger une injustice envers les petits propriétaires.
Je vais citer l’exemple d’une habitante de ma circonscription prénommée Jeanine.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mme Paris est la Ruffin d’extrême droite !
Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Ayant travaillé pendant toute sa carrière comme collaboratrice de son conjoint, Roger, elle n’a pu cotiser pour l’assurance vieillesse et touche aujourd’hui le minimum retraite. Elle le complète par les revenus locatifs d’un petit logement qu’elle a acheté avec l’épargne de toute une vie. Ce complément lui permet de vivre dignement de ses revenus.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il faut augmenter les retraites !
Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Si, dans le contexte actuel, elle ne peut faire face aux charges de son logement, elle ne pourra plus vivre dignement de ses revenus ni de cet investissement qu’elle a fait en prévision de sa retraite.
Cet amendement, qui corrige une injustice, s’adresse à des personnes comme Jeanine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 734.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 339.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 275.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans mon intervention sur l’article 6, j’avais appelé à une réflexion sur la modulation de la politique du logement suivant les zones d’habitation.
Est-il raisonnable de plafonner l’augmentation des loyers à 3,5 % de façon homogène, y compris dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ? Dans ces zones, en effet, il n’existe généralement pas de tensions sur le marché du logement.
Nous proposons donc par cet amendement de donner au préfet la possibilité, encadrée par trois critères, de plafonner la revalorisation des loyers à 1,5 % dans ces zones.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Vous proposez de permettre la modulation du plafond de l’IRL dans les ZRR, mais vous savez que nous ne disposons pas d’outils suffisamment fins pour mesurer l’ampleur de l’inflation dans chaque zone. Une telle mesure serait donc très complexe à mettre en œuvre.
Par ailleurs, les ZRR ne sont pas fondées à faire l’objet d’un régime dérogatoire, à la différence des départements et régions d’outre-mer (DROM), dont nous parlerons à l’occasion de la discussion sur l’amendement bknoek 993. Nous pourrions introduire une certaine souplesse pour les DROM, mais une dérogation générale pour les ZRR ne me semble pas justifiée, même si ces zones présentent des réalités diverses. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Le marché immobilier dans les ZRR est, en effet, détendu. On peut donc penser que la hausse des loyers, si elle devait être appliquée dans ces zones, serait modulée par les propriétaires eux-mêmes.
J’ajoute que cet amendement, s’il était adopté, mettrait les locataires dans une situation d’inégalité sur le territoire national. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Moi, quand je suis né, il y a trente-sept ans,…
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Moi je ! Moi je ! Moi je !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : …le logement représentait 13 % des dépenses. Aujourd’hui, cette proportion est de 30 %, voire, dans certaines zones, de 50 %. En 2000, le loyer moyen privé était de 373 euros ; aujourd’hui, il est de 590 euros, soit une augmentation de 60 %, le double de l’inflation sur cette période ! Entre 1980 et 2010, 450 milliards d’euros de surprofits locatifs ont été accumulés en France.
Il faut poser ces constats pour savoir d’où on parle et de quoi on parle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ceux, ici, qui défendent les petits propriétaires bailleurs, c’est nous quand nous proposons le gel et l’encadrement des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je vais vous expliquer pourquoi.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ah, ben oui !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Une des craintes des petits propriétaires, c’est de ne pas voir le loyer rentrer. Quelle meilleure réponse à cette crainte que de rendre les loyers décents et de revaloriser les APL ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) J’aimerais connaître votre réponse à cette crainte.
Je vois beaucoup d’analogies entre le débat sur les loyers et celui sur les salaires. Vous vous servez dans ce débat des petits propriétaires bailleurs, qui ne sont pas majoritaires dans la détention des logements en location, comme vous vous êtes servis des petites entreprises dans le débat sur les salaires. (Mêmes mouvements.) Les petits propriétaires bailleurs que vous prétendez défendre sont l’arbre qui cache la forêt des gros propriétaires, qui font du surprofit locatif et que vous défendez.
J’ai entendu le ministre dire que, sous prétexte que l’évolution de l’inflation était incertaine et que la situation allait peut-être s’améliorer, il ne fallait pas geler les loyers. Quand il s’agit d’augmenter les salaires, on nous répond l’inverse : avec l’inflation, la situation économique peut empirer, donc il ne faut pas augmenter les salaires. C’est un double discours ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 275.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ça passe !
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Collusion ! Collusion !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous allons procéder à la mise aux voix par assis et levé.
(Tandis que la présidente procède au décompte des voix, plusieurs députés des groupes RE et Dem entrent dans l’hémicycle pour regagner leur siège. – Protestations et claquements de pupitres sur plusieurs bancs des groupe LFI-NUPES, Écolo-NUPES, SOC, GDR-NUPES, LR et RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 971, 264, 647 et 993, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bknoek 993 fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 1149 et 1141.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 971.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Que dit le ministère de la transition écologique ? En outre-mer, les prix des loyers sont souvent plus élevés que dans l’Hexagone : avec les plus grandes villes de l’Hexagone, La Réunion est dans le top 10 des territoires où le loyer est le plus cher et, à mon sens, c’est plus ou moins la même situation dans les autres outre-mer. Et que dit l’INSEE ? Il nous parle de la pauvreté dans les territoires d’outre-mer : 30 % de taux de pauvreté en Martinique et Guadeloupe, 42 % à La Réunion, 53 % en Guyane, 77 % à Mayotte.
Nous savons aussi que les salaires sont beaucoup plus bas chez nous, en outre-mer. Pensez-vous réellement que cette situation soit normale ? Pensez-vous réellement que nous puissions, dans une telle situation, adopter la même politique ici et dans les outre-mer ? Ne pensez-vous pas qu’il y aurait lieu d’adapter les textes ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quelles sont les conséquences de la hausse du prix des loyers et de la cherté de la vie dans les outre-mer ? Surpeuplement dans les foyers, avec les conséquences que cela implique en matière d’éducation, d’hygiène et de santé, notamment pour les personnes âgées et nos marmailles ; expulsion de familles entières ; souffrance pour beaucoup d’entre eux, notamment chez les personnes âgées ; drames dans les familles. Sans logement, pas de famille. Sans logement, pas de vie !
Mes chers collègues, vous allez sûrement proposer de passer de 3,5 % à 2,5 %, mais ce n’est pas suffisant, car notre situation n’est pas la situation vécue dans beaucoup de territoires de l’Hexagone. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 264.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si vous m’y autorisez, et pour une plus grande clarté du débat, j’exposerai en même temps les trois amendements bknosek 264, 647 et 993.
L’amendement bknoek 264 permet d’adapter la règle des 3,5 % à la spécificité de la situation des collectivités d’outre-mer et de la Corse.
L’amendement bknoek 647 propose la même modulation en fonction de la situation spécifique de chaque territoire, pour une variation finale comprise entre 2 % et 3,5 %. Il est le même que l’amendement précédent, à la différence qu’il s’applique uniquement aux collectivités d’outre-mer.
L’amendement bknoek 993, sur lequel j’appelle votre attention car il semble qu’un début de majorité puisse s’y rattacher, fixe quant à lui le plafond de la révision annuelle à 2,5 % dans les collectivités d’outre-mer.
Voilà, mes chers collègues, trois variantes de l’idée de différenciation, sur laquelle je me permets de rappeler que le Gouvernement a dit qu’il était d’accord. Reste à calibrer cette modulation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1149.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il vise à préciser que le plafond applicable au bouclier loyer qui vient d’être défendu par M. de Courson peut être modulé dans chacune des collectivités concernées.
Par ailleurs, l’amendement fixe ce taux à 1,5 % à La Réunion. En effet – vous avez entendu M. Ratenon parler de la situation dans les outre-mer –, à type et qualité de logement comparable, les loyers sont d’ores et déjà plus élevés de 5 % à La Réunion et ils ont subi ces dernières années une inflation de 7 %. Afin de préserver la 2684capacité des locataires à se loger – je pense notamment aux personnes seules percevant les minima sociaux ou une petite retraite –, il convient donc de limiter à 1,5 % la revalorisation de l’indice de référence des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1141.
M. Olivier Klein : Ce sous-amendement précise la période de validité de la disposition entre le troisième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023, ainsi que son champ d’application, tout en maintenant la proposition, figurant à l’amendement bknoek 993, d’une différenciation de la variation en glissement annuel de l’IRL à 2,5 % maximum dans les départements et régions d’outre-mer, en lieu et place des 3,5 % retenus pour le reste du territoire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Avis favorable à l’amendement bknoek 993 ainsi qu’au sous-amendement bknoek 1141 du Gouvernement. La différenciation se justifie par les difficultés causées par la cherté de la vie dans les outre-mer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Je voudrais dire un mot aux députés ultramarins, qui ont évoqué plusieurs sujets. Tout d’abord, je tiens à les assurer de l’attention que je porterai à la question du logement sur l’ensemble du territoire ; ils le savent peut-être déjà mais, en tant que président de l’Agence nationale du renouvellement urbain (ANRU), j’ai toujours été très attentif à la question du logement. J’ai reçu de nombreux maires des territoires, je me suis rendu plusieurs fois à La Réunion et à Mayotte et je connais bien la situation du logement dans le territoire hexagonal et dans les métropoles. J’en ai parlé avec le ministre Carenco et nous lancerons probablement des actions en ce sens.
Pour ce qui est des amendements, nous soutenons la modulation de l’augmentation à 2,5 % de l’IRL proposée à l’amendement bknoek 993. Même si l’inflation semble moins forte aujourd’hui dans les départements et régions d’outre-mer, les prix y étaient initialement plus élevés et, sous réserve de l’approbation du sous-amendement proposé par le Gouvernement, il nous semble pertinent de suivre la proposition de M. de Courson.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre délégué, vous faites une ouverture qui va dans le bon sens. Votre sous-amendement technique ne pose pas de problème particulier, mais on pourrait aller un petit peu plus loin. (Sourires.) En présentant son amendement, notre collègue Bassire a rappelé que le logement était plus cher à La Réunion qu’en France hexagonale, alors que les revenus y sont très inférieurs. Encore un petit effort, monsieur le ministre délégué, on peut encore progresser !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On l’appelle Monsieur Plus !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le second problème tient au fait que l’amendement bknoek 993, contrairement aux deux autres amendements, ne prend pas en compte la situation spécifique de la Corse. Celle-ci n’est pas une collectivité d’outre-mer au sens de l’article 73 de la Constitution, il est vrai,…
M. Ugo Bernalicis : Pas encore !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …mais à mon avis, ceux qui expliquent qu’on ne peut pas y moduler la revalorisation de l’IRL au nom du principe d’égalité se trompent, car ce principe doit être apprécié au regard de la spécificité de chaque situation. C’est d’ailleurs bien le problème des mesures générales en matière de logement de n’être pas adaptées à l’extrême diversité des situations – mais nous reprendrons ce débat lors de la présentation de l’amendement bknoek 767 rectifié, lequel propose un filet de sécurité spécifique pour la Corse. J’espère que mes collègues se rallieront largement à notre position de modulation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Louis Margueritte.
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaite partager trois observations sur cet amendement et, plus généralement, sur les amendements d’adaptation.
Premièrement, on a beaucoup entendu que nous ne faisions pas de compromis, or je crois que ce nouvel exemple, qui s’ajoute à beaucoup d’autres, prouve que nous avons bien des discussions. Monsieur de Courson, en commission des finances, saisie pour avis, vous aviez retiré votre amendement au profit d’une discussion que nous avons menée ensemble avec les ministères concernés et pour laquelle je tiens à remercier les services du ministère. Je crois que nous sommes parvenus à un point d’équilibre avec l’amendement bknoek 993 et le sous-amendement que nous défendons.
Deuxièmement, les outre-mer présentent une spécificité qui a été rappelée par beaucoup de nos collègues de tous les groupes politiques, à savoir que la part du logement dans les dépenses du foyer y est plus importante, en moyenne, que dans le reste du territoire métropolitain – même si la comparaison n’est pas valable partout en métropole. Il nous semble donc que cet amendement mérite d’être défendu.
Troisièmement, il faut rappeler que l’IRL cristallise plusieurs problématiques. Je ne sais pas s’il a 37 ans, lui aussi, mais il existe depuis des années et, même s’il ne résout pas tout, il est important de trouver un point d’équilibre, notamment car les petits propriétaires, sans revalorisation de l’IRL, ne feront non seulement pas de travaux énergétiques, mais pas de travaux de mise en conformité tout court. Toute mesure plus dure, comme un gel de l’IRL, n’enverrait sans doute pas le bon signal. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Précisons d’abord que nous voterons pour l’amendement de notre collègue Ratenon. Nous sommes très favorables au gel des loyers, a fortiori dans les collectivités ultramarines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) S’il n’est pas adopté, nous nous rallierons à l’amendement bknoek 993 de M. de Courson, avec une préférence pour le sous-amendement de Mme Bassire : en effet, nous regrettons vivement la proposition contenue dans le sous-amendement du Gouvernement qui montre qu’il ne prend pas la juste mesure des difficultés dans l’Hexagone comme dans les collectivités ultramarines. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. William Martinet.
M. William Martinet (La France insoumise) : J’invite nos collègues de la minorité présidentielle à faire preuve de modestie sur la question des compromis. Sur les 171 amendements que nous avons présentés jusqu’à hier, 160 ont été rejetés, soit 94 % – et sur les onze qui ont été acceptés, neuf étaient de nature rédactionnelle.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Ça s’appelle la démocratie !
M. William Martinet (La France insoumise) : Vous avez beau jeu sur ces amendements en discussion commune de vanter votre sens du compromis ; nous avons bien compris qu’à l’échelle du texte, il est plus que limité, et c’est un euphémisme. Preuve supplémentaire : l’adoption de l’amendement précédent, le bknoek 275, s’est faite contre l’avis du Gouvernement et de la rapporteure et à rebours de la position de la minorité présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce vote a été important car, il a ouvert une fenêtre : notre assemblée a ainsi reconnu le fait que dans des zones rurales où la pauvreté est plus élevée, il est nécessaire de protéger les locataires. L’amendement de notre collègue Ratenon vise, quant à lui, à ce que les locataires dans les outre-mer, où la vie est plus chère, soient eux aussi mieux protégés.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Oui, mais vous proposez autre chose : le gel des loyers !
M. William Martinet (La France insoumise) : Permettez-moi de vous aider à généraliser ce raisonnement. Dans les grandes métropoles de l’Hexagone, la vie aussi est chère pour les classes populaires qui y habitent. Il n’y a aucune raison de limiter la modulation de l’augmentation de l’IRL aux outre-mer et aux zones rurales. Maintenant que nous avons reconnu que les locataires devaient être protégés, il faut défendre le principe d’un gel de l’IRL partout sur le territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 971.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à l’amendement bknoek 264 avec un vote à main levée.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Madame la présidente, je crois que M. de Courson souhaite le retirer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, nous, nous sommes des gens pondérés et sages, pas des extrémistes,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela n’a pas toujours été vrai !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et nous sommes disposés à retirer les amendements bknosek 264 et 647.
Toutefois, nous tenons à reprendre la discussion sur la Corse, monsieur le ministre délégué, car vous ne nous avez pas répondu à ce sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 993, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.