Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 20
debate, 21/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie d’un amendement bknoek 737 portant article additionnel après l’article 20, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques bknosek 1158 et 1159.
La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement.
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a quelques années, j’ai roulé entre Paris et Nantes dans une voiture diesel qui, comme carburant, n’utilisait que de l’huile de friture recyclée. J’ai ainsi appris que, bien décantée et filtrée, l’huile de friture pouvait couvrir 30 % d’un plein de diesel et même 100 % avec des moteurs modifiés.
L’utilisation à cette fin de l’huile de friture est illégale en France. Elle est très répandue en Europe, mais aussi dans nos régions de manière clandestine. Il serait quadruplement intéressant de légaliser et d’encadrer cette pratique en adoptant l’amendement. Ce serait bénéfique pour le pouvoir d’achat, puisque le litre d’huile de friture bien recyclée est moins cher que le carburant à la pompe. Ce serait bon pour le climat, car les émissions de gaz à effet de serre sont réduites. Cela éviterait les pollutions par les huiles usagées qui constituent un fléau pour les collectivités territoriales – elles renchérissent le coût de l’épuration des eaux usées. Enfin, même si cela peut faire sourire, c’est un élément d’indépendance énergétique : mieux vaut dépendre des baraques à frites du Nord que des puits des monarchies pétrolières. En France, on n’a pas de pétrole, mais on a de l’huile de friture !
Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas sortir du diesel ou qu’il faut continuer de dépendre de la voiture – il faut évidemment continuer à développer les transports collectifs. Il reste que notre amendement peut avoir un effet bien réel et très immédiat sur le pouvoir d’achat, le climat, la lutte contre la pollution et enfin sur notre indépendance énergétique. Je vous appelle à le voter.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1158.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : L’amendement de M. Bayou avait été repoussé par la commission mais, à titre personnel et après réflexion, je souhaite lui donner une suite favorable. Plusieurs raisons expliquent mon choix – ce n’est pas uniquement parce que je suis députée du Nord et que cette pratique est assez répandue chez nous.
Celle-ci relève de l’économie circulaire et a de nombreuses vertus, mais elle nécessite encore un certain nombre d’encadrements. Elle bénéficie tout de même de certaines dérogations – ne parlons pas d’une pratique clandestine, il y a quand même un cadre qui existe et qui permet de l’expérimenter.
Comme vous le disiez, monsieur Bayou, elle existe en France de façon pas tout à fait légale. En revanche, cette pratique est encouragée au niveau européen. Elle est même légale dans certains pays comme l’Allemagne. Ce n’est pas ainsi qu’on satisfera tous nos besoins en carburant, mais c’est une initiative qui va dans le bon sens. C’est pourquoi je souhaite donner un avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements identiques, déposés par le groupe Renaissance et par moi-même après des échanges avec le Gouvernement.
Il me semble nécessaire de sécuriser davantage votre proposition, avec notamment des mesures de précaution sanitaire – un décret en Conseil d’État serait pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) – et quelques précautions en matière de pollution atmosphérique, pour qu’on puisse s’assurer que ces carburants ne sont pas plus polluants que les carburants ou biocarburants actuellement sur le marché.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Le sous-amendement identique bknoek 1159 de M. Pierre Cazeneuve est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Concernant l’amendement de M. Bayou, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée, sous réserve de l’adoption des sous-amendements. L’idée est en effet séduisante, mais les huiles alimentaires usagées sont déjà valorisées dans les biocarburants. Il y a une dizaine d’années, des expérimentations ont montré qu’elles pouvaient être émettrices d’oxyde d’azote. Il faut donc être vigilant sur deux points : la santé humaine d’une part, et la mécanique et la sûreté des moteurs d’autre part.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : À la lecture de l’amendement, j’ai été un peu surpris : j’ai trouvé qu’il envoyait un signal qu’on n’attendait pas de la part des écologistes. M. Bayon a mentionné l’huile des baraques à frites, ce qui ne me semble pas un produit très écolo, et je dois dire que les sous-amendements et les précisions de la rapporteure ne me rassurent que moyennement.
Alors qu’on met en place des zones à faibles émissions dans les villes, je pourrais, à vous entendre, réutiliser pour ma voiture l’huile m’ayant servi pour mes patates et mes frites – mais non : comme j’ai une voiture électrique, cela ne pourrait pas marcher. J’avoue que cette solution me laisse perplexe.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 764 de M. Julien Bayou est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bknoek 820 deuxième rectification, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Compte tenu des échanges que nous avons pu avoir ce matin et ces derniers jours sur le logement, il s’agit de demander au Gouvernement un rapport sur la révision du zonage des aides personnalisées au logement (APL), en prolongeant et en précisant une demande déjà formulée dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1144.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Une demande de rapport est généralement faite pour interpeller le Gouvernement, en l’occurrence sur le zonage des APL. Nous souhaiterons connaître les territoires qui pourraient en bénéficier de la façon la plus efficace et la plus positive. Parmi ceux-ci il y a évidemment ceux qui dépendent de l’article 73 de la Constitution, et donc les territoires d’outre-mer.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Avis favorable à l’amendement sous-amendé.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable à cet amendement parce qu’il corrige une loi et, de façon globale, avis défavorable à tous les autres amendements demandant des rapports.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 732 de M. Thomas Ménagé est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 463.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il est tard, mais je profite de l’occasion pour rappeler l’une des principales obscurités de ce texte sur le pouvoir d’achat.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On ne va pas refaire le match !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il faut que le Gouvernement nous remette un rapport concernant l’attribution de la prime de partage de la valeur au regard de l’égalité professionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est un rapport vraiment important, parce qu’il faut qu’on puisse la mesurer. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a souligné récemment que les dispositifs de défiscalisation ponctuels comme les primes sont des facteurs aggravants des inégalités professionnelles. Soyons donc courageux et votons cette demande de rapport.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1049 de M. Jérôme Nury est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 110 de M. Gérard Leseul est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 908.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de demander un rapport sur les autoentrepreneurs et sur l’autoentreprise en général, et ce pour plusieurs raisons. Depuis le début de nos échanges, nous avons beaucoup mentionné les questions du travail indépendant et des exonérations de cotisations sociales. Ainsi, plusieurs dispositions du texte ont enclenché la grande pompe à autoentreprenariat, qui constitue trop souvent du véritable salariat déguisé lequel se diffuse désormais dans un grand nombre de secteurs économiques, y compris dans des entreprises qui étaient des fleurons industriels comme Airbus.
Les derniers chiffres que nous avons datent un peu. On comptait alors un peu plus de 2 millions d’autoentrepreneurs et autoentrepreneuses. On sait que leur nombre a augmenté de 17 % durant les confinements. Il est important d’avoir un état des lieux sur le volume des personnes concernées, leurs revenus, leurs rapports de subordination réels et leurs conditions de travail. Autant d’éléments à connaître si l’on veut éviter que le Président de la République ne soit pas le seul à connaître intimement ce qui se passe chez Uber. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je voudrais défendre cet amendement sans provocation aucune (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE) , en demandant très sincèrement à mes collègues députés qu’une mission d’information soit lancée sur les autoentrepreneurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est un champ de l’emploi qui se développe, qui se transforme très massivement et très rapidement, et sur lequel on a peu de vue. C’est un point aveugle. Quand on interroge les chercheurs en sciences sociales ou les économistes, on s’aperçoit qu’on dispose de très peu de données. On ne sait ni combien il y a d’autoentrepreneurs ni combien ont choisi ce statut ni combien le subissent.
Dans quels secteurs l’autoentreprenariat se développe-t-il le plus massivement ? Quel est le niveau de revenu réel de ces travailleurs ? On a beau dire que c’était 590 euros en moyenne en 2019, il y a certainement des autoentrepreneurs qui ont un revenu supérieur, mais on l’ignore. Est-ce un complément à un emploi salarié ou une activité principale ? Il est nécessaire d’en savoir plus. On ne peut pas laisser dans une zone d’ombre des millions de personnes. Nous devons disposer d’une connaissance sociologique et statistique. Je demande donc qu’une mission d’information soit lancée par l’Assemblée nationale sur ce phénomène qui connaît un développement massif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 818 de M. Jiovanny William est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 310, 17, 153, 235 et 242, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 17, 153 et 235 sont identiques.
L’amendement bknoek 310 de M. Éric Ciotti est défendu.
Les amendements bknosek 17 de Mme Émilie Bonnivard et 153 de M. Yannick Neuder sont défendus.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 235.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise à demander au Gouvernement un rapport qui présente les voies envisageables pour déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, le mode de calcul maintient les personnes handicapées dans la dépendance financière de leur conjoint. Cette situation est injuste ; en outre, elle est totalement contradictoire avec l’esprit de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi handicap, du 11 février 2005.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 242 de M. Laurent Panifous est-il défendu ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Sans aucune intention d’allonger nos débats, permettez-moi une remarque. Hier, dans un beau moment de consensus sur la déconjugalisation de l’AAH, il y a eu un vote contre de notre collègue Thomas Mesnier. Depuis, il s’est expliqué sur les raisons qui ont motivé son vote. Je vous le dis franchement : je trouve ses raisons défendables et intéressantes, parce qu’elles nous posent la question de savoir si la déconjugalisation de l’AAH va ouvrir…
Plusieurs députés du groupe RN : Quel rapport avec l’amendement ?
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est une demande de rapport sur l’évaluation de la déconjugalisation de l’AAH. Je sais que nous sommes tous fatigués, mais ce sujet est passionnant. Alors que notre système socio-fiscal est totalement conjugalisé, pour la première fois, nous avons introduit une déconjugalisation. Je souhaite donc que dans le cadre des travaux de la commission des affaires sociales, ou éventuellement d’une mission d’information, nous nous posions collectivement la question de savoir si notre système socio-fiscal conjugalisé, dans lequel la famille et le couple occupent une place centrale pour bénéficier de prestations sociales ou de dispositions fiscales, demeure pertinent. Selon moi, la déconjugalisation mérite un débat dans notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1054 de M. Jérôme Nury est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 963.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je vais le défendre, parce qu’il me tient à cœur.
Avec vous, les gestes envers les plus vulnérables se font rares, et quand vous devez vous y résoudre, vous le faites toujours du bout des lèvres. Vous avez refusé six fois de déconjugaliser l’AAH, faisant perdre un temps précieux à des dizaines de milliers de personnes qui devaient choisir entre le cœur et le porte-monnaie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Hier, la mesure a été votée, enfin ! Mais autant le dire tout de suite : avec vous, c’est service minimum pour les précaires. D’abord, la mesure ne sera appliquée qu’en octobre 2023. Ensuite, vous avez refusé de verser rétroactivement l’allocation. Enfin, la maigre revalorisation prévue ne rattrapera pas la hausse des prix liée à l’inflation.
Pourtant, il y a urgence. Une personne en situation de handicap sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. La raison en est simple : l’allocation se monte au maximum à 920 euros, ce qui est inférieur de 200 euros au seuil de pauvreté.
Le sujet est crucial : l’autonomie financière des femmes handicapées est un moyen de prévenir les violences, auxquelles elles sont plus exposées encore que les autres : un tiers d’entre elles subissent des violences de la part de leur conjoint. Mais les plus vulnérables sont encore et toujours une variable d’ajustement de vos raisonnements comptables.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça fait deux minutes, là !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Combien ça coûte, de ne pas se trouver en situation de dépendance ? Combien ça coûte, le droit à la dignité ? Combien ça coûte, d’aimer librement ? Seuls des technocrates chevronnés se soucient de ces questions. Rendez leur dignité aux personnes handicapées : revalorisez l’allocation au-dessus du seuil de pauvreté ! Nous le répétons avec force : les personnes handicapées ne doivent plus avoir à choisir entre le cœur et le porte-monnaie. Adoptez cet amendement, pour montrer que vous n’avez pas un porte-monnaie à la place du cœur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 244, 265 et 490, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 244 et 265 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 244.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il vise à demander un rapport sur la revalorisation des retraites et des prestations sociales, car on est loin du compte.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 265 de M. Paul-André Colombani est défendu.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 490.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à ajouter une clause de revoyure concernant les montants des prestations sociales. On sait que l’inflation s’installe durablement et les revalorisations prévues restent inférieures à la hausse des prix. Nous vous proposons donc de nous donner rendez-vous dans quelques mois à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 266.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Je prends le temps de le défendre car nous n’avons que très rarement évoqué les collectivités d’outre-mer dans l’examen de ce texte.
Le présent amendement vise à vous alerter les effets de l’inflation. En effet, les très fortes inégalités sociales et territoriales ne sont pas prises en considération dans le projet de loi, alors qu’elles sont aggravées par la hausse des prix. Celle-ci ne touche pas tous les Français de la même façon : elle est vécue plus intensément par les personnes âgées et retraitées, par celles vivant en milieu rural et dans les territoires insulaires et ultramarins. Nous devons donc envisager de moduler les mesures en fonction de ces différences, or le texte ne prévoit pas de dispositif adapté.
Nous proposons de procéder à une revalorisation différenciée des prestations sociales et des pensions de retraite dans les territoires où l’inflation est la plus forte, et où généralement elle se superpose à une cherté de la vie structurelle, comme dans les territoires insulaires et ultramarins.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 119 et 246, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 119.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : La revalorisation des prestations sociales que vous avez votée est insuffisante : elle demeure inférieure au taux d’inflation prévu pour la fin de l’année. L’amendement vise à demander un rapport afin d’estimer les dégâts.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 246.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Mon collègue Leseul l’a très bien défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement bknoek 573.
M. Matthieu Marchio (Rassemblement national) : Ce projet de loi est censé permettre aux personnes les plus modestes de faire face tout de suite à l’explosion du coût de la vie.
De l’avis des experts économiques, l’inflation durera. Nous n’avons qu’une certitude : elle atteint un taux inédit depuis quarante ans. Des questions subsistent : quelles politiques monétaires faut-il déployer pour diminuer l’inflation ? Quelle peut être leur efficacité ? Combien de temps les prix resteront-ils aussi élevés ? Les réponses sont fondamentales pour la vie de nos concitoyens.
Puisque nous sommes dans l’incertitude, le groupe Rassemblement national vous propose un amendement de bon sens, qui vise à engager le Gouvernement à remettre un rapport permettant de déterminer s’il faut maintenir, ajuster ou amplifier les mesures d’urgence que nous examinons.
Comment nous satisfaire de l’adoption de dispositifs de soutien, si les conditions économiques se détériorent dans un, deux ou six mois, si les mesures se révèlent inefficaces ou mal conçues pour lutter contre l’inflation ?
Nous vous proposons d’adopter les moyens d’effectuer convenablement le travail de contrôle de l’action du Gouvernement qui nous revient. Ainsi, et ainsi seulement, nous disposerons d’une vision claire de l’effet des mesures adoptées, afin de protéger les Français en menant une politique appropriée pour surmonter les difficultés économiques qu’ils vivent au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 306 de M. Éric Ciotti est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 167, 569, 226 et 234, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 167 et 569 sont identiques.
L’amendement bknoek 167 de M. Yannick Neuder est défendu.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 569.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à demander au Gouvernement un rapport qui mesure les incidences de la modulation des allocations familiales et qui étudie la possibilité de revenir à l’universalité des droits dans ce domaine.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements bknosek 226 de M. Pierre Cordier et 234 de M. Dino Cinieri sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : La question de l’universalité des allocations familiales est intéressante.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Passionnante !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Au fil de la campagne, dans les propos des gens qui travaillent, nous avons entendu revenir le sentiment qu’ils n’ont droit à rien. Selon moi, l’universalité de certains droits constitue une des réponses possibles. La question de M. Vigier mériterait au moins la rédaction d’un rapport afin d’étudier les possibilités. Je suis favorable à l’attribution sans critères de certaines aides, notamment les allocations familiales. C’était d’ailleurs le cas jusque dans les années 2000. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Avant de passer au scrutin, je vous informe que sur les amendements bknosek 1072 et 907, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 93.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Il concerne les jeunes, plus précisément les étudiants : il est important de leur consacrer un peu de temps.
La jeunesse a été durement éprouvée par la crise liée au covid-19 ; la situation en Ukraine ne fait qu’amplifier ses difficultés. Or elle a été absente du débat qui nous occupe depuis plusieurs jours. Pourtant, le texte est censé être consacré au pouvoir d’achat de tous nos concitoyens.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Il a raison !
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Dans notre pays, la pauvreté et la précarité touchent d’abord les jeunes : 65 % des étudiants sautent régulièrement des repas ; 32,7 % des étudiants ont déjà renoncé à des soins faute d’argent ; les Restos du cœur rapportent qu’un bénéficiaire sur deux a moins de 26 ans et que 85 % de leurs centres accueillent des étudiants.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : C’est vrai !
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Le Gouvernement a annoncé une revalorisation de 4 % des bourses étudiantes, donc inférieure au taux de l’inflation, qui atteindra 5,2 % en 2022, selon les prévisions de l’INSEE.
Nous vous demandons de faire toute la lumière sur la perte de pouvoir d’achat que subissent les étudiants boursiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable également.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Il serait intéressant de faire un bilan de ce qui a été versé aux étudiants pendant la crise inflationniste. L’augmentation de 4 % du montant des bourses paraît belle dans la communication, mais quand on examine le détail des faits, on s’aperçoit que seul un étudiant sur trois perçoit une bourse ; que 15 % de ce tiers…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça fait combien, 15 % d’un tiers ?
M. Louis Boyard (La France insoumise) : …a droit au montant inscrit à l’échelon 0 bis, ce qui signifie qu’ils bénéficieront de 2 ou 3 euros supplémentaires par mois. Le maximum que vous avez été capables de donner est 20 euros, à l’échelon 7 : cela ne compense absolument pas l’augmentation des prix !
La jeunesse a été totalement absente du projet de loi sur le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous n’avez donné que quelques miettes à un étudiant sur trois ; l’immense majorité d’entre eux aura à peine quelques euros. Il est important de rebondir sur cette intervention, afin que vous constatiez que vous avez été inefficaces : encore une fois, vous les avez oubliés !
À la rentrée universitaire, il y aura des remous. La jeunesse, parce qu’elle est pauvre, est en situation de détresse mentale violente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) Les jeunes n’ont pas oublié que vous les avez oubliés ! Il y aura une rentrée sociale dans les universités et vous devrez faire face à vos responsabilités. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 578 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement bknoek 957.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a pour but d’intégrer dans la loi un engagement pris par M. le ministre Olivier Dussopt ce matin, en réponse à notre collègue Gérard Leseul qui défendait l’amendement bknoek 136.
Notre amendement vise à concrétiser l’automaticité du versement des aides, en l’intégrant à terme à la loi. Pour ce faire, il propose que, six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement présente à l’Assemblée un rapport sur le sujet. Il y a en France 10 millions de pauvres, 300 000 sans-abri et 12 millions de bénéficiaires d’aide alimentaire. L’exemple du RSA montre qu’un tiers des ayants droit renoncent à leurs droits, par méconnaissance, en raison de difficultés administratives et aussi par peur d’être stigmatisés. Le rôle de l’État consiste à faciliter l’accès aux droits et non à organiser le non-versement des prestations sociales. Nous avons là l’occasion de tenir un calendrier plutôt que d’en rester à de belles paroles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir les amendements bknosek 561 et 1023, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : En cette heure tardive, propice à la méditation, je me permets de convoquer l’un de nos illustres prédécesseurs, Victor Hugo, qui écrivait en 1874 : « Vous voulez les misérables secourus, moi je veux la misère supprimée. » Cent cinquante ans après, la misère est toujours là ; pourtant, nous pouvons l’éradiquer.
Les amendements bknosek 561 et 1023 visent à entamer un travail de réflexion par le biais d’un rapport, afin d’ouvrir la voie à la grande conquête sociale et démocratique de notre époque : le revenu universel d’existence, qui est l’outil social, économique, politique et philosophique qui peut éradiquer la misère. C’est la grande et belle idée qui peut redonner de la liberté et de l’autonomie, qui permet de repenser un partage des richesses – une prédistribution –, qui place les salariés en situation de rapport de force, qui reconnaît la valeur d’activités autres que le travail, contribuant au bien commun. Je vous invite à faire ainsi œuvre utile de dignité et de liberté.
J’ai commencé mon propos en citant Victor Hugo, je le termine avec une citation du pape – une fois n’est pas coutume dans ma bouche. Je suppose que cela pourra rassembler au-delà de nos bancs. Le pape François a écrit : « je pense qu’il est temps d’explorer des concepts tels que le revenu de base universel […] : un paiement forfaitaire inconditionnel à tous les citoyens, qui pourrait être versé par le biais du système fiscal. » Je nous invite à méditer ces paroles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je vous incite à bien réfléchir à cet amendement. (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) C’est un moyen de faire battre le cœur de la France. Il faut y aller, c’est maintenant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce sont des demandes de rapports !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 243 et 1025.
L’amendement bknoek 243 de M. Laurent Panifous est défendu.
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 1025.
Une députée du groupe RE : Qui allez-vous citer cette fois ?
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Personne. Mais je pourrais citer mes collègues, qui ont très bien parlé de la situation de la jeunesse il y a quelques instants. Cette jeunesse, à laquelle vous n’offrez comme perspective qu’un service national brutal et très coûteux (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR), à laquelle vous refusez encore et toujours le revenu de solidarité active, et que vous laissez dans la précarité.
Vous aviez finalement raison, chère collègue, je vais terminer par une citation. On a le droit de s’intéresser au sort de la jeunesse, surtout quand on parle du pouvoir d’achat, parce qu’elle est la première victime des inégalités, de la brutalité de votre politique et des injustices ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Une collègue m’a incité à terminer par une citation ; il se trouve que j’ai l’immense honneur – oserais-je dire le privilège – d’occuper un siège qui fut occupé jadis par François Mitterrand.
Un député du groupe RE : Vous parlez trop fort !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Oui, je parle fort ; cela vous réveillera peut-être, cher collègue ! François Mitterrand disait – je vais parler doucement : « Si la jeunesse n’a pas toujours raison, la société qui la méconnaît et qui la frappe a toujours tort. » Arrêtez, s’il vous plaît, chers collègues et membres du Gouvernement, de frapper la jeunesse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. Tematai Le Gayic applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 819.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Jiovanny William. Nous avons beaucoup regretté que la situation des territoires d’outre-mer soit ignorée dans ce texte. L’amendement vise à demander un rapport sur la décomposition du montant du revenu de solidarité active pour les allocataires résidant outre-mer et en France métropolitaine. Comme vous le savez, les bénéficiaires du RSA outre-mer perçoivent une allocation moindre que celle des bénéficiaires résidant dans l’Hexagone, alors que le coût de la vie est plus cher outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 308 de M. Éric Ciotti est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 268 et 834.
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 268.
M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Il vise à prendre en compte la spécificité de la Corse en matière de pensions de retraite. Les retraités corses affichent un taux de pauvreté supérieur de neuf points par rapport à celui des retraités dans l’Hexagone. En 2018, la part des retraités percevant le minimum vieillesse en Corse était de 8,6 %, contre 3,3 % au niveau national ; le taux des personnes retraitées figurant dans les dossiers de surendettement en Corse était de 22,4 %, contre 16,2 % en France métropolitaine.
L’amendement a pour objet la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport évaluant l’opportunité de tenir compte de ces expositions particulières des retraités corses aux difficultés financières. Il est proposé de majorer l’augmentation des retraites prévues, pour qu’elle soit indexée sur l’inflation, portant le chiffre à 10 %, conformément à ce qu’a proposé l’Assemblée de Corse à l’unanimité.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 834 de M. Laurent Marcangeli est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements bknosek 295 de M. Jean-Félix Acquaviva, 149 de M. Elie Califer, ainsi que les amendements bknosek 301, 302 et 309 de M. Éric Ciotti sont défendus.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Quelle excellente présidente !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 962.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il a pour objet la production d’un rapport d’information concernant les pensions de retraite, qui sont quasi systématiquement versées le 9 du mois – cela dépend des régimes. Or cette échéance ne coïncide pas avec un ensemble d’engagements des retraités pensionnés : factures, loyers et autres dépenses contraintes. Cette absence de coïncidence provoque des difficultés, non pas en raison du montant, mais en raison du moment de son versement. L’objectif du rapport visé par l’amendement consisterait à mettre sur la table et à étudier les différentes pistes qui pourraient permettre d’effectuer le versement de la pension plus tôt dans le mois, évitant ainsi de mettre en difficulté une partie de nos compatriotes. (Applaudissements les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bknoek 1072.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il vise à demander un rapport sur l’opportunité d’appliquer un SMIC majoré dans les outre-mer. L’amendement est essentiel, puisqu’on parle bien de pouvoir d’achat. Si l’État reconnaît la réalité de la vie chère pour ses fonctionnaires, qui perçoivent une rémunération majorée, pourquoi n’en serait-il pas de même pour les salaires les plus bas, pour les personnes les plus vulnérables à cette vie chère ?
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement ! Il y a une rupture d’égalité !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Les outre-mer ont été les grands oubliés de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous sommes pourtant nombreux, députés des outre-mer, encore présents dans l’hémicycle en cette heure tardive. (Mêmes mouvements.) Nous savons faire preuve de dignité, peut-être pour vous pousser jusqu’au bout de votre indignité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1072.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 964.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat pour les bénéficiaires de pensions de retraite et de prestations sociales, résultant de l’application de cette loi qui n’est pas une loi sur le pouvoir d’achat.
Vous vous vantez de donner des coups de pouce mais, en réalité, vous donnez maintenant ce que vous devriez donner plus tard. L’augmentation de 4 % de ces prestations ne compense même pas l’inflation qui s’élèvera à environ 6 % cette année.
Par ailleurs, vous vous cachez derrière les revalorisations survenues en début d’année mais, en réalité, elles ne font que compenser l’inflation de l’année dernière. Ces mesures ne sont donc pas à la hauteur de la situation.
Un rapport doit donc être remis pour évaluer la perte de pouvoir d’achat résultant de l’application de cette loi, qui n’est pas une loi en faveur du pouvoir d’achat mais une loi qui, au contraire, en fait perdre aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Il a raison !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement bknoek 946.
Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : Hier, si nous nous sommes réjouis de l’adoption de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, cela ne nous fera pas dire que la question est réglée ; c’est l’arbre qui cache la forêt.
Puisque vous vous dites favorables à une action à destination des personnes en situation de handicap, nous vous proposons aujourd’hui d’agir sur la prestation de compensation du handicap – PCH. Vous le savez, la PCH vise à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie. Or celle-ci n’a pas fait l’objet d’une revalorisation à hauteur de l’inflation que nous connaissons, comme la plupart des allocations que nous avons examinées dans le projet de loi.
Ces derniers mois, les prix des équipements, les interventions dans les logements et véhicules n’ont cessé d’augmenter alors que la PCH stagne. Je donne ainsi quelques exemples : l’installation d’une baignoire pour personne à mobilité réduite ou d’un monte-escalier peut aisément excéder 10 000 euros. Pour ces travaux lourds d’aménagement, la PCH prend en charge 50 % du montant des travaux supérieur à 1 500 euros dans la limite du plafond de 10 000 euros, ce qui laisse un reste à charge important des bénéficiaires.
Vous nous répondrez que les fonds départementaux de compensation du handicap sont prévus pour compléter le financement, mais ces dispositifs sont insuffisants pour compenser les restes à charge colossaux, notamment parce que vous avez choisi de les conjugaliser le bk1erek juillet, contre l’avis des bénéficiaires.
Par cette demande de rapport, nous voulons donc améliorer la situation des personnes en situation de handicap sans se satisfaire de la déconjugalisation de l’AAH. Cette mesure n’est pas suffisante pour compenser les sacrifices personnels et professionnels des personnes en situation de handicap. (Murmures.) Taisez-vous, s’il vous plaît, c’est bientôt fini ! (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous vous demandons de remettre ce rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame Abomangoli, la police de la séance relève de la compétence du président de séance. Chers collègues, je vous demande de bien vouloir écouter les orateurs dans le silence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous devriez présider tout le temps, madame la présidente !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 307 de M. Éric Ciotti est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 401.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La nouvelle prime inflation sera versée au mois de septembre 2022 à 8 millions de foyers, ce qui représente 14 millions de personnes. Les banques alimentaires sont le premier réseau d’aide alimentaire en France et il eût été pertinent de s’appuyer sur elles dans la mesure où elles apportent un accompagnement social aux bénéficiaires visés.
Une expérimentation visant à s’appuyer sur les centres communaux d’action sociale – CCAS – et les associations d’aide alimentaire, en prévoyant une obligation d’accompagnement social, aurait pu être prévue. Tel est donc l’objet de l’amendement.
Par ailleurs, alors que le projet de loi est relatif au pouvoir d’achat, vous n’avez toujours pas rendu public le rapport sur le chèque alimentation durable que le Gouvernement doit remettre au Parlement, en vertu de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Je souhaiterais donc savoir quand il sera publié, afin de connaître les modalités et délais d’instauration de cette mesure, et ainsi réduire la précarité alimentaire. La remise du rapport était initialement prévue pour 2022. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bknoek 907.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il s’agit là encore d’une demande de rapport qui est bien légitime, mais qui n’a pas grand espoir de trouver satisfaction.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Non, bien sûr !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Du reste, je me demande comment une rapporteure peut être systématiquement contre toute demande de rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Sourires sur les bancs du groupe RE.)
L’amendement vise à demander la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer une couverture décès financée par l’État et perçue par les bénéficiaires des minima sociaux. Un rapport de l’INSEE indique que 20 % de la population des départements et régions d’outre-mer vit en dessous du seuil de pauvreté et dans une situation de très grande pauvreté. Dans ce contexte, le droit à la dignité devient une nécessité absolue pour tout être humain, notamment pour les plus démunis.
Le décès d’un proche place de nombreuses familles, incapables de supporter le coût engendré par les obsèques, dans l’impasse. Elles sont obligées de recourir à la générosité de nos compatriotes, à travers des cagnottes en ligne, pour financer les funérailles de leurs parents, de leurs enfants. Avec l’hécatombe que nous avons subie à la suite de la crise sanitaire, certaines communes et collectivités territoriales ont été amenées à contracter avec des mutuelles pour aider les 2801familles nécessiteuses à financer les frais d’obsèques. L’État ne saurait garder éternellement les yeux fermés sur cette misère. C’est pourquoi nous sollicitons la création d’une couverture décès financée par l’État, versée aux bénéficiaires des minima sociaux qui sont les premiers à souffrir de la vie chère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : J’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Le problème ne se pose pas seulement dans les outre-mer mais aussi en métropole. Dans ma circonscription, je suis régulièrement amené à devoir verser de l’argent, simplement pour que les personnes soient enterrées. Le coût moyen d’un enterrement s’élève à 3 450 euros. Tant au moment de la naissance qu’à la fin de la vie, la solidarité nationale doit intervenir. Que l’on soit riche ou pauvre, on a le droit au respect de sa dignité dans ces moments-là. Selon moi, la solidarité nationale doit garantir ce droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Nous devons instaurer un capital décès pour les personnes et les familles en difficulté, nous l’avons réclamé régulièrement sur ces bancs. Aujourd’hui, le premier souci de la femme quand son mari décède n’est pas d’ordre humain mais financier. Elle se demande comment elle paiera les obsèques, quelle caisse de solidarité elle sollicitera, comment elle ira faire l’aumône auprès de l’assistante sociale et du député. Franchement, dans notre pays, il n’est pas normal que l’égalité ne soit pas rétablie au moment où le fil de la vie est coupé. (Mêmes mouvements.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 907.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements bknosek 199 de M. Thibault Bazin, 731 de M. Thomas Ménagé, 410 de M. Nicolas Meizonnet et 484 de M. Pierre Meurin sont défendus.