Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Suspension et reprise de la séance
debate, 22/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Sur l’amendement bknoek 913, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 913.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Pour faire face à l’augmentation des prix du carburant, nous mettons en place des aides considérables, et chacun de nous peut s’en réjouir. Si elles sont bienvenues, notre responsabilité est aussi d’accompagner nos concitoyens pour sortir de la dépendance aux énergies fossiles, en particulier en matière de transport, s’agissant notamment des déplacements entre le domicile et le travail. Pour ce faire, nous disposons du forfait mobilités durables, que nous avons déployé dans la loi d’orientation des mobilités, et rendu plus ambitieux, notamment dans la loi 2849« climat et résilience ». Les circonstances actuelles sont l’occasion de le rendre encore plus ambitieux, en particulier lorsqu’il est cumulé avec le remboursement des frais d’abonnement de transports en commun. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à passer le plafonnement de 600 à 800 euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis favorable. Je salue le travail du président Zulesi et de toute l’équipe de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. C’est un très beau sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront en faveur de cet amendement. Nous remercions le président Zulesi de l’avoir déposé. Profitons du temps disponible avant le scrutin public pour évoquer quelques questions : pouvons-nous nous satisfaire, oui ou non, des annonces faites par TotalEnergie ce matin ? Nous pensons – nous sommes nombreux dans ce cas – que le rôle du Gouvernement n’est pas de faire de la publicité pour l’un des fournisseurs d’énergie et de produits pétroliers en France.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : On ne peut pas non plus se satisfaire d’une négociation tarifaire essentiellement basée sur des prix spéculatifs. Rien ne nous dit d’ailleurs que ces prix ne continueront pas à augmenter.
Dire : « Tout va bien, mesdames et messieurs, vous qui mettez 200 euros d’essence dans votre réservoir chaque semaine, parce que Total annonce une remise à la pompe de quelques centimes » revient à dire : « Mesdames, messieurs, vous n’avez pas à manger, mais c’est pas grave, Lidl fait des bons prix. » Il est important d’aller plus loin que la publicité commerciale relayée par les organismes d’État et par le Gouvernement et d’adopter des mesures ambitieuses, pour réduire effectivement la facture de carburant des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à fait !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 913.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 71, 355, 672, 26, 240, 410, 18, 338, 64, 104, 113, 696, 291, 166, 133 et 727, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 26, 240 et 410 sont identiques, de même que les amendements bknosek 64, 104, 113 et 696, et les amendements bknosek 166, 133 et 727.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : C’est un amendement de ma collègue Emmanuelle Anthoine. Nous rencontrons tous, en circonscription, lors de nos visites d’entreprise, des salariés et des chefs d’entreprise. Tous nous disent la même chose : « Il faut revaloriser le travail ; la différence entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas doit être beaucoup plus importante ; nous ne trouvons plus personne, plus personne ne veut travailler. »
Cet amendement envisage la défiscalisation complète des heures supplémentaires (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC), avec un double objectif : donner un coup de pouce à nos entreprises dans le contexte actuel de pénurie de main-d’œuvre, et, aussi et surtout, adresser un signal positif à ceux qui travaillent, qui ont besoin d’être encouragés et d’être récompensés lorsqu’ils fournissent des heures supplémentaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 355 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 672.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à défiscaliser entièrement les heures supplémentaires pour l’année fiscale 2022. Je le dis clairement, il permet, d’une certaine façon, de remettre la valeur travail au cœur notre société, avec notamment deux objectifs : du côté des salariés, une mesure de justice pour redonner du pouvoir d’achat aux Français, en récompensant le travail et le mérite – ceux qui travaillent en ont bien besoin en ce moment –, et, surtout, du côté des entreprises, l’accompagnement d’un surcoût d’activité, avec une baisse de la fiscalité. Cela permettra aux entreprises de maintenir leur activité malgré la pénurie de main-d’œuvre. Au bout du compte, nous aboutirons à une relation gagnante-gagnante entre les salariés et les entreprises.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il vise à supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Initialement fixé à 5 000 euros par an, celui-ci a été rehaussé, en commission des finances, à 7 500 euros. Il n’a, me semble-t-il, plus de raison d’être aujourd’hui, alors que les entreprises ont une peine énorme à recruter : elles doivent pouvoir recourir massivement aux heures supplémentaires. La défiscalisation totale des heures supplémentaires redonnerait du pouvoir d’achat aux Français, en contrepartie de leur engagement dans le travail.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 240 de M. Fabien Di Filippo et 410 de M. Éric Ciotti sont défendus.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Notre rôle est de toujours faire en sorte que les revenus du travail soient nettement supérieurs à ceux de l’assistanat ; c’est un marqueur de la droite républicaine que nous nous efforçons de faire valoir depuis de nombreuses années.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, elle a raison !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Aujourd’hui, malheureusement, la différence entre le travail et l’assistanat n’est plus suffisante, et cela dure depuis de trop nombreuses années. Cet état de fait tire notre économie et notre système de solidarité vers le bas, et il menace la cohésion sociale. Nous avons déjà beaucoup trop tardé à mettre fin à ce cercle vicieux, à cause duquel une partie de nos concitoyens – et ils n’en sont pas responsables, c’est nous qui le sommes – calcule si elle a intérêt ou non à travailler, et cela plus encore en période de forte inflation.
Revaloriser le travail, améliorer sensiblement les revenus du travail et récompenser le mérite, voilà l’objectif du présent amendement, qui vise à déplafonner la limite annuelle de 5 000 euros pour les heures supplémentaires défiscalisées.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : C’est impossible !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Une telle mesure d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés est également primordiale pour les entreprises en période de croissance, en particulier pour les TPE et les PME, qui ne trouvent plus de main-d’œuvre et qui ne parviennent pas à répondre à la croissance. En Savoie, le taux de chômage est historiquement bas – 5,4 % – et nous devons permettre aux entrepreneurs d’avoir recours aux heures défiscalisées pour pallier les difficultés de recrutement et faire face à la croissance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 338.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Le travail doit absolument être revalorisé en France, et un geste en ce sens a été fait en commission, puisque le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés a été relevé à 7 500 euros au titre de l’année 2022 contre 5 000 euros auparavant. Cet effort n’en paraît pas moins quelque peu léger. Autant, par conséquent, aller au bout de la logique, en supprimant ce plafond. Il paraît donc souhaitable que nous ayons ce débat, surtout au moment où de nombreux artisans, commerçants, où de nombreuses TPE et PME nous interpellent car ils n’arrivent pas à recruter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne connais pas un entrepreneur, dans ma circonscription, qui, quand on évoque les problèmes des entreprises, ne commence pas par dire qu’il n’arrive plus à trouver de salariés. Pourquoi ? Il y a certes des causes complexes…
M. David Guiraud et M. Olivier Faure (La France insoumise) : Il faut augmenter les salaires !
Et améliorer les conditions de travail !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, il n’y a pas que le salaire, c’est beaucoup plus compliqué que cela. Ainsi, parfois vous ne trouvez pas les compétences nécessaires. Dans le BTP, vous ne trouverez pas le chef de travaux dont vous avez besoin. Dans l’hôtellerie et la restauration, la grille salariale a augmenté de 16 % mais on n’y arrive toujours pas. Il faut tenir compte de grandes spécificités.
Que peuvent faire les chefs d’entreprise ? En liaison avec leurs salariés et leurs représentants, ils vont proposer des heures supplémentaires ou des heures complémentaires pour ceux qui travaillent à temps partiel – avec des majorations, je le rappelle, de 25 % ou de 50 %. Cela entraîne une augmentation très forte du coût horaire.
Si on veut inciter les salariés à travailler, qu’avons-nous à perdre à supprimer le plafond de 5 000 euros ? Le Gouvernement va dans le bon sens acceptant de l’augmenter de 50 % pour le passer à 7 500 euros, mais qu’avons-nous à perdre à le supprimer ? Votons-le et nous verrons : si, dans un ou deux ans, des abus sont constatés, eh bien, on rétablira un plafond, lequel n’empêche d’ailleurs pas les entreprises d’aller éventuellement au-delà – mais sans aucun avantage fiscal ou social.
Aussi la suppression du plafond me paraît-elle une mesure forte pour essayer d’aider les entreprises à trouver des salariés et pour les encourager à mieux les rémunérer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 104.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement des députés du groupe Les Républicains. Je tiens avant tout à rappeler l’historique de la défiscalisation des heures supplémentaires. Elle a été instaurée sous le mandat de Nicolas Sarkozy et fonctionnait très bien. Elle a toutefois été supprimée par François Hollande en 2012.
M. Thierry Benoit et : M. Pierre Cordier. Quelle erreur !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Et, depuis 2012, nous n’avons cessé de réclamer le rétablissement de cette mesure. La majorité de la précédente législature a fini par nous entendre, mais sans aller jusqu’au bout puisqu’elle a fixé un plafond de 5 000 euros. Nous vous demandons donc d’aller au-delà, c’est-à-dire au-delà d’un simple relèvement à 7 500 euros – votre accord pour un tel relèvement montre que vous regrettez de ne pas être allés jusqu’au bout.
Comme le relevait à l’instant notre collègue Charles de Courson, les entreprises ont besoin de main-d’œuvre. Les entreprises, et c’est d’ailleurs leur premier sujet de préoccupation, ne parviennent pas à trouver la main-d’œuvre adéquate, aussi bien dans la restauration que dans le bâtiment ou les services – c’est un phénomène général.
C’est donc le moment opportun pour créer un dispositif de cette nature. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 113.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Dans le droit fil de l’intervention de Véronique Louwagie, je rappelle que la défiscalisation des heures supplémentaires a fait ses preuves, qu’elle a été couronnée de succès et appréciée tant par les chefs d’entreprise que par les salariés – 9 millions d’entre eux en ont bénéficié. Elle présente un double intérêt : d’une part, elle redonne du pouvoir d’achat aux Français en privilégiant le travail, une priorité à laquelle nous sommes nombreux ici à être attachés ; d’autre part, elle apporte une réponse aux difficultés de recrutement des entreprises, ce dont peuvent témoigner ceux qui ont fréquenté le terrain ces dernières semaines.
Ce dispositif est donc particulièrement adapté à la situation et, de ce fait, le plafond, malgré la revalorisation proposée, n’a pas lieu d’être. Le supprimer reviendrait à envoyer un signal fort aussi bien aux entreprises qu’aux salariés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 696.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est vrai que le président Macron s’était inscrit dès 2018, après la crise des gilets jaunes dans la voie ouverte par Nicolas Sarkozy, dont le principe « travailler plus pour gagner plus » est resté célèbre. Ainsi, depuis le bk1erek janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées des cotisations d’assurance vieillesse – sans incidence sur les droits sociaux des salariés –, et de l’impôt sur le revenu, mais dans la limite, on l’a dit, de 5 000 euros net par an.
Face à l’inflation galopante que nous constatons tous, le Gouvernement a déposé un amendement, adopté en commission, visant à rehausser à 7 500 euro nets par an le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. Je propose, comme les collègues qui viennent de s’exprimer, d’aller bien plus loin, en exonérant totalement les heures supplémentaires et en supprimant notamment les cotisations patronales.
Je rappelle que ces heures supplémentaires ne sont pas une obligation et restent à la discrétion des salariés qui veulent travailler davantage. Pour des raisons structurelles ou conjoncturelles, toutes les entreprises ne sont pas à même d’augmenter les salaires ou de donner des primes. C’est le cas de certaines TPE ou PME.
L’idée de cet excellent amendement, c’est bien de permettre aux Français de gagner en pouvoir d’achat, en privilégiant le travail et grâce à la création de valeur qu’il implique de manière mécanique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 291.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un amendement de repli, une variante, par rapport à l’amendement précédent du groupe LIOT. Il vise à doubler le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires des salariés en le portant donc à 10 000 euros.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 166.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Si vous le permettez, madame la présidente, je laisse M. Lefèvre le défendre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : La commission des finances a adopté cet amendement, qui relève de 5 000 à 7 500 euros le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires au titre des revenus de l’année 2022. Les groupes de la majorité présidentielle souhaitent que le travail paie et paie mieux.
La présente mesure participe de notre discours constant en faveur du travail, du mérite et du pouvoir d’achat. Elle est bornée dans le temps, parce que nous souhaitons que ce soit le cas des avantages fiscaux, et elle comprend un plafond, afin d’éviter les effets de substitution ou les effets d’aubaine au-delà de ce plafond.
Elle profitera à de nombreux salariés, notamment ceux des secteurs les plus en tension, comme les cafetiers, les hôteliers, les restaurateurs, qui utilisent un contingent d’heures supplémentaires très élevé – c’est donc une mesure très utile pour l’amélioration de leur pouvoir d’achat.
Enfin, Mme Louwagie a eu raison de revenir sur l’histoire de la défiscalisation des heures supplémentaires. Je rappelle qu’en 2019, c’est cette majorité qui a rendu 3,6 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux salariés grâce aux heures supplémentaires, soit 550 euros pour un employé au SMIC qui effectue quatre heures supplémentaires par semaine. C’est loin d’être anodin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 133.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli des députés du groupe LR, qui propose de limiter la hausse du plafond d’exonération fiscale à 7 500 euros étant entendu, vous l’aurez compris, que nous préférerions la suppression dudit plafond.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 727.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Cet amendement des députés du groupe Horizons et apparentés vise à relever le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros pour celles effectuées au titre de l’année 2022. Nous avons un double objectif : donner du pouvoir d’achat aux Français qui travaillent et qui peuvent faire des heures supplémentaires ; accompagner les chefs d’entreprise, qui font face à une pénurie de main-d’œuvre et qui, parfois, sont empêchés de proposer des heures supplémentaires à leurs salariés, puisque ces heures sont imposées au-delà de 5 000 euros. Nous espérons donc que cette mesure conjoncturelle, qui a donc un double effet bénéfique, sera adoptée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknoek166, 133 et 727, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Je vous rappelle que les demandes doivent me parvenir en cours de présentation des amendements alors que celle-ci vient, ici, d’être achevée. Je vais donc faire preuve de tolérance et accepter la demande.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La commission est favorable aux amendements identiques bknosek 166, 133 et 727. Ils apportent en effet à la fois un gain de pouvoir d’achat pour les salariés qui vont pouvoir en bénéficier, et de la souplesse pour les entreprises qui, dans plusieurs secteurs en tension, rencontrent des difficultés pour recruter de nouveaux salariés.
En revanche, je suis défavorable à toute idée de déplafonnement – lequel n’est jamais très bon pour les finances publiques et peut engendrer des effets pervers. Et je suis très défavorable, chers collègues, à ce qu’on supprime les charges et les cotisations patronales : le coût en serait colossal, on parle de 5 ou 6 milliards d’euros – dites-moi quels hôpitaux nous devrions fermer pour compenser une telle dépense ?
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Oh !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : On peut craindre en outre un effet d’aubaine. Les entreprises continuent en effet de payer des cotisations sociales pour les salariés qui effectuent des heures supplémentaires. Or supprimer les charges patronales aurait un coût très important et il faudrait une forte augmentation du nombre d’heures effectivement travaillées pour en mesurer l’effet bénéfique. J’émets donc un avis défavorable sur tous les autres amendements de la série.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Il est le même que celui de M. le rapporteur général : favorable sur les amendements identiques bknosek 166, 133 et 727, et défavorable sur tous les autres.
Sur cette question également, je tiens à saluer le travail accompli par le Gouvernement, la commission des finances et l’ensemble des parlementaires. Entre le soutien au pouvoir d’achat de ceux qui travaillent et le respect des finances publiques, il existe une voie de passage nous permettant de trouver un équilibre. D’une part, nous portons de 5 000 à 7 500 euros le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires – mais sans déplafonnement total car, comme l’a dit le rapporteur général, le risque serait trop élevé pour nos finances publiques – et, d’autre part, nous apportons un soutien très concret à tous ceux qui travaillent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Comme cette discussion comporte de nombreux amendements, je donnerai la parole à un orateur par groupe, en commençant par M. David Guiraud.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous sommes radicalement contre cette proposition.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : C’est parce qu’elle récompense le travail !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Premièrement, parce qu’elle se fonde sur des constats erronés. Ce n’est pas vrai que des salariés, comme par magie, se rendent compte qu’ils souhaitent effectuer des heures supplémentaires. Ce n’est d’ailleurs pas ce que dit le droit, étant donné que proposer à ses salariés de faire des heures supplémentaires relève de la prérogative de l’employeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Au-delà de cette question juridique, j’ajoute que si un salarié veut refuser d’accomplir ces heures, il est très difficile d’aller faire valoir cet abus de droit devant un tribunal, particulièrement quand on a 20 ou 25 ans et qu’on se trouve en position de faiblesse vis-à-vis de son employeur.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Et celui qui veut travailler, il n’est pas récompensé ?
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Deuxièmement, il n’y a pas que le travail salarié dans la vie. Comment peut-on prendre soin des siens quand on travaille 50 heures par semaine ? Comment prend-on soin de ses gamins, de sa famille, de ses anciens quand on travaille autant ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et Dem.) Je le répète, il n’y a pas que le travail dans la vie, et notre conception du salariat consiste à dire qu’on n’est pas obligé de passer sa vie à son poste de travail.
Sachez enfin, chers collègues, que les heures supplémentaires ne représentent pas nécessairement un gain de pouvoir d’achat. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Chers collègues, veuillez écouter M. Guiraud.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez l’air de le découvrir, mais énormément d’employeurs ne proposent pas un surcroît de salaire en échange des heures supplémentaires, mais des repos compensateurs. C’est un moyen de faire travailler les gens à des heures impossibles, en leur faisant rattraper quelques heures de repos par-ci, par-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette situation concerne un très grand nombre de jeunes – j’insiste sur ce point –, lesquels, en l’absence de syndicats sur leur lieu de travail, sont contraints d’accepter de telles conditions.
Ce n’est donc pas un accord gagnant-gagnant, mais perdant-perdant, qui, par surcroît, ne permet pas le partage du travail et ne contribue qu’à une chose : l’augmentation du taux de chômage dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Benjamin Lucas.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Chers collègues, si vous voulez que le travail paye, payez correctement le travail et acceptez nos amendements sur la hausse du SMIC et la hausse des salaires : c’est très simple ! Vous pouvez payer correctement le travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez refusé quand on l’a proposé ! Hypocrites !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Avant d’évoquer la question du temps de travail, je tiens à vous dire, madame Bonnivard, qu’il n’est pas correct que nos millions de concitoyennes et de concitoyens qui vivent des minima sociaux et qui tentent chaque jour de survivre se voient insulter à l’Assemblée nationale avec l’usage du terme « assistanat ». Vous devriez présenter des excuses. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES)
Au fond, les présents amendements illustrent nos différences fondamentales s’agissant de la conception de la République sociale. Pour nous, l’histoire de notre République sociale est intimement liée à l’histoire du partage et de la réduction du temps de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Voilà votre conception de l’effort et du travail !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Mon collègue Guiraud l’a dit, je n’y reviendrai pas, mais pensez aussi aux aidants, à celles et ceux qui ont besoin de temps pour affronter tout ce que la vie nous amène à vivre.
Je terminerai en disant que vous êtes dans le vieux monde : vous avez des décennies de retard. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem, RN et LR.) C’était le cas lors de l’examen du texte précédent et c’est le cas aujourd’hui. Vous vous réclamez très régulièrement du bon sens : partager le travail, c’est bien ce qui permet de travailler mieux, moins et tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Hors-sol !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ce n’est pas nous qui le disons, ce ne sont pas les syndicats, mais l’INSEE, qui a reconnu que les 35 heures sont la dernière mesure qui, dans ce pays, a créé des 2853centaines de milliers d’emplois. Soyez pragmatiques ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça vous met dans un état incroyable !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : L’augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires relève d’un choix idéologique que nous ne partageons pas. Vous l’aurez compris, selon nous, le principe devrait être que toute heure travaillée est socialisée et fiscalisée. Nous l’avons dit et redit, notre solution réside d’abord dans l’augmentation générale des salaires. Cela fait une semaine qui vous nous expliquez qu’il faut l’éviter, et c’est encore le cas avec ces amendements qui, s’ils sont adoptés, poseront deux problèmes.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ils récompensent les travailleurs !
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Premièrement, en fixant un nouveau plafond à 7 500 euros, augmenterez-vous aussi le plafond d’heures supplémentaires travaillées de 220 à 330 heures par an, ou bien ce dispositif sera-t-il réservé à ceux qui gagnent au moins 34 euros brut de l’heure ?
Deuxième problème : disposez-vous d’une étude d’impact relative aux pertes de recettes fiscales induites par une telle mesure ? En effet, de nombreuses heures supplémentaires sont actuellement effectuées au-delà de ce plafond de 220 heures annuelles, et sont donc fiscalisées. Aussi, les présents amendements ne seraient-ils pas une énième manœuvre pour augmenter encore un peu plus le temps de travail ?
Si ce n’est pas le cas, nous vous proposons d’abaisser le temps de travail à 32 heures. De cette manière, vous pourrez payer à tous les Français au moins trois heures supplémentaires défiscalisées ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR, LR et RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Karl Olive.
M. Karl Olive (Union pour un mouvement populaire, divers droite, Renaissance) : Il s’agit véritablement d’un contrat gagnant-gagnant…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Perdant-perdant !
M. Karl Olive (Union pour un mouvement populaire, divers droite, Renaissance) : …et je rappellerai tout d’abord qu’il ne s’agit que d’une proposition et non d’une obligation de faire des heures supplémentaires – M. le ministre l’a dit il y a quelques instants.
J’étais chef d’entreprise, en 2012, lorsque les heures supplémentaires ont été fiscalisées : c’était une fausse bonne idée. On pensait que cette mesure allait susciter des embauches, mais ce ne fut pas vraiment le cas. En revanche, le nombre d’heures supplémentaires a baissé.
Puis, à l’instar de ce qu’avait décidé M. Sarkozy, M. Macron a choisi de défiscaliser à nouveau les heures supplémentaires. Or nous constatons actuellement un taux de chômage historiquement bas, à 7,4 %, contre environ 10 % en 2012. Ainsi les heures supplémentaires ne sont-elles pas incompatibles avec le plein emploi, qui est l’objectif du Gouvernement, en atteste le million d’emplois créés au cours du précédent quinquennat.
Voilà pourquoi nous sommes particulièrement favorables à cette disposition qui, je le répète, est un contrat gagnant-gagnant. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous avez raison, beaucoup de choses nous opposent. Je vous ai écoutés et, pour ce qui nous concerne, nous sommes pour la liberté du salarié de choisir s’il veut ou non faire des heures supplémentaires, ainsi que pour leur défiscalisation.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Cette liberté n’existe pas !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il faut retourner dans les entreprises et redescendre sur terre !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je vais vous rappeler la différence qu’il y a entre nous. Je ne suis pas contre les 35 heures, mais cela ne fonctionne pas si elles sont appliquées partout en France, de manière dogmatique. Quand elles ont été instaurées, certaines entreprises pouvaient les assumer, d’autres non. Par exemple, je connais nombre de restaurateurs qui, à l’époque, ont mis la clé sous la porte parce que passer aux 35 heures était pour eux une catastrophe : ils auraient été obligés de doubler leurs effectifs. Vous n’avez donc pas créé d’emplois avec ce dispositif – tout le monde le sait.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est un mensonge !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ça se saurait !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et comme le disait mon excellent collègue Karl Olive, la liberté du salarié est quelque chose que vous ignorez. Vous voulez imposer vos vues à tout le monde et de la même manière. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Ça s’appelle l’économie administrée !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cependant, la vie n’est pas en noir et blanc, chers amis : elle est heureusement aussi un peu en couleurs.
Depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte, c’est bis repetita placent par rapport à ce que nous avons vécu lors de la discussion du projet de loi précédent. Vous n’êtes jamais dans la coconstruction, seulement dans la cobordélisation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Plusieurs de mes collègues se sont exprimés sur cette question des heures supplémentaires et ils ont exposé notre vision de la baisse du temps de travail. Pour ma part, j’évoquerai un autre élément plaidant contre la multiplication des heures supplémentaires.
Savez-vous combien de personnes s’inscrivent chaque année à Pôle emploi à la suite d’un licenciement pour inaptitude ? Environ 100 000 !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quel rapport ?
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Ces personnes souffrent souvent de troubles musculo-squelettiques, se sont faites opérer et ne peuvent retrouver un travail.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Sortez de vos tableurs Excel !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Pourquoi ? Parce qu’il y a une intensification du travail dans notre pays et qu’un nombre très important de tâches très difficiles sont réalisées par des salariés. Il ne faut pas user leur corps ! Quand on n’a que son travail pour vivre, quand on n’a qu’un corps, oui, il faut limiter le temps de travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est déjà limité !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Et les personnes aux 35 heures, elles ne tombent jamais malades ?
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Mes chers collègues, nous ne disons pas qu’il faut laisser les salariés dans la situation dans laquelle ils sont. Nous avons fait des propositions pour augmenter les salaires, et nous devons également faire en sorte de faciliter le recrutement de toutes les personnes qui cherchent un travail, car il y a des emplois vacants. À cet égard, il faut arrêter de dire qu’il y a autant de demandes d’emploi non satisfaites que de demandeurs d’emploi. Enfin, quand le taux de chômage s’élève à 5 %, il ne s’agit pas du plein emploi, contrairement à ce que soutient notre collègue Olive. Ce n’est pas le plein emploi ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Mais si ! C’est la définition du plein emploi !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Zéro pour cent, c’est l’Union soviétique !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Chers collègues, je vous prie de m’excuser, j’ai donné la parole à deux orateurs du groupe Écologiste-NUPES. Je donnerai donc la possibilité aux groupes qui le souhaitent de s’exprimer aussi deux fois sur ces amendements.
La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je rappellerai simplement, en dirigeant mon regard vers certains collègues en particulier, que les présents amendements ne visent à augmenter le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires que pour la seule année 2022. Ils interviennent alors que nous cherchons des solutions pour améliorer le pouvoir d’achat et le reste à vivre…
M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Améliorez les salaires !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …d’une partie de nos concitoyens et dans un contexte, prions Dieu pour que cela dure, où il y a du travail dans l’ensemble des secteurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.) Il n’est d’ailleurs pas certain que la situation soit la même dans quelques mois.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Exactement !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’étais déjà député, en 2007, quand le président Sarkozy a proposé cette mesure, et les premiers à en avoir bénéficié sont les salariés des bassins industriels. Dans ma circonscription, 38 % des emplois sont industriels et je puis vous assurer que ces 50, 80 ou 150 euros par mois supplémentaires étaient précieux pour les petits salaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme Nadia Hai et M. Jimmy Pahun (Renaissance) : Exactement !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ce caractère précieux s’est d’autant plus vérifié lorsque François Hollande a brutalement supprimé cette mesure, et il se vérifiera à nouveau cette année. Je le répète, l’augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires en 2022 est une option que nous offrons aux employeurs susceptibles d’en proposer à leurs salariés, et j’aimerais que le dispositif soit prolongé à l’avenir si la situation de l’emploi le permet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, un peu de pragmatisme ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Quand il y a pénurie de main d’œuvre, en particulier de main d’œuvre qualifiée, que faites-vous si vous êtes chef d’entreprise ? Vous allez voir vos meilleurs salariés et leur demandez s’ils accepteraient de faire des heures supplémentaires.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ils peuvent refuser. Dès lors, au nom de quoi une partie de nos collègues voudraient-ils la mort des heures supplémentaires et complémentaires ?
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Non !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si, c’est à peu près ce que vous dites quand vous soutenez qu’on ne fait des heures supplémentaires que sous la pression de son sale patron.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Souvent, oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais non, enfin ! Ce n’est pas sérieux !
Et derrière le débat relatif aux heures supplémentaires, s’en tient un autre sur la réduction du temps de travail.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Lorsque nous débattions de l’instauration des 35 heures, le président Séguin avait dit que, puisque le dispositif était censé créer des emplois, il était insuffisant : il convenait de passer à 30, voire à 25 heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quand nous serons rendus à 1 heure de travail, il n’y aura plus rien à distribuer, car la source de la richesse, chers collègues, c’est le travail. Il est inutile d’avoir fait Polytechnique pour le comprendre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous n’avons manifestement pas la même vision de la société que nous voulons pour nos enfants, mais ces divergences ne nous obligent pas à nous insulter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Depuis lundi, d’ailleurs, nous distinguons nettement le clivage droite-gauche que le président Macron pensait avoir laissé derrière lui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Pour ma part, je ne suis pas opposée aux heures supplémentaires ; reste que l’on peut vivre en faisant des heures supplémentaires fiscalisées et socialisées. Les impôts et les contributions sociales, ce sont les retraites de demain et surtout les services publics d’aujourd’hui ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Alors que les Français restent très attachés à leur modèle social, les auteurs de ces amendements souhaitent supprimer ou du moins rehausser le plafond de l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Nous, mes chers collègues, ne voulons ni l’un ni l’autre, mais bien des salaires supplémentaires et un SMIC à 1 500 euros net.
Surtout, je voudrais demander à M. le ministre et à M. le rapporteur général quelle serait l’utilité de telles mesures, sachant que le nombre d’heures travaillées – y compris les heures supplémentaires – a baissé de 0,3 % au premier trimestre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Une fois n’est pas coutume, j’évoquerai mon cas personnel : souvent, en face, on nous accuse de ne pas savoir ce que c’est que d’être payé au SMIC, de débuter, de travailler dur. J’ai commencé à travailler en 2007 : je touchais le SMIC. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Eh oui ! Je suis de droite, je viens d’un milieu populaire, je percevais le SMIC, et la défiscalisation des heures supplémentaires par Nicolas Sarkozy m’a permis de payer mon petit appartement dans le bk17eek arrondissement, d’où je prenais le RER B pour aller travailler à Sceaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Cessez donc de nous faire des procès d’intention ! Ce que cette défiscalisation m’a apporté, elle l’a apporté à nombre de nos concitoyens !
Par ailleurs, je suis heureuse de constater que la foi du converti s’est emparée de la majorité. François Hollande avait supprimé cette mesure essentielle à ceux qui, ayant de petits salaires, ne demandaient pourtant qu’à travailler plus pour gagner du pouvoir d’achat. Dès 2017, dès l’examen du premier projet de budget du précédent quinquennat, les députés du groupe Les Républicains avaient proposé en vain de la rétablir ; c’est la crise des gilets jaunes qui vous a fait prendre conscience du problème, si bien que nous avançons désormais tous ensemble. Encore une fois, je m’en réjouis, car la valorisation du travail doit l’emporter : les travailleurs seront ainsi mieux rémunérés.
Enfin, l’une de nos collègues m’a tout à l’heure adressé des mimiques à la limite de l’irrespect :…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Tant que la limite n’est pas franchie, ça va !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : …en disant que le taux de chômage actuel – 5 % – était historiquement bas, madame Taillé-Polian, je ne prétendais évidemment pas que le chômage avait disparu, ni même que nous avions atteint le plein emploi. Je n’ai jamais prononcé ces mots. Nous respectons la teneur de vos interventions : ne caricaturez pas les nôtres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, RN et Dem.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Ballard.
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Comme Marine Le Pen l’a affirmé à plusieurs reprises, nous constituons une opposition à la fois ferme et constructive. C’est pourquoi, au sujet de chaque texte, nous nous posons une unique question : les mesures proposées sont-elles dans l’intérêt des Français ? Celle que nous examinons se trouve dans ce cas : nous l’approuverons donc, de même que nous avons approuvé les dispositions concernant les primes, l’intéressement, la participation.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Mais pas le SMIC à 1 500 euros !
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Évidemment, nous sommes encore très loin du compte. Durant la campagne présidentielle, nous défendions une mesure fort simple : exonérer de charges patronales toute augmentation de salaire de 10 % accordée aux salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC. Quoi qu’il en soit, la défiscalisation des heures supplémentaires promeut également une valeur fondamentale : la valeur travail (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), que nous soutenons et continuerons de soutenir.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’y a pas de valeur travail, il n’y a que le prix du travail !
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Enfin, je ferai observer que, selon les nombreuses études conduites à ce sujet, la décision de François Hollande – conseillé par Emmanuel Macron, me rappelle-t-on – de revenir sur cette défiscalisation lui a coûté cher, très cher, en termes électoraux.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : S’il n’y avait que ça !
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Par conséquent, oui aux heures supplémentaires défiscalisées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Lorsque le chômage est élevé, on peut s’interroger sur l’utilité d’une telle mesure, en raison du danger d’éviction. Au contraire, en période de tensions, alors que les gens ont besoin d’accroître leur pouvoir d’achat, pourquoi ne pas récompenser ceux qui sont disposés à faire l’effort de travailler davantage ? Pourquoi ne pas donner un peu d’espérance par le travail, par la construction d’une vie ? Si les chiffres touchant le travail n’augmentent pas, c’est parce que, une fois déduits les frais de carburant, les frais de garde d’un enfant, aller travailler n’est tout simplement plus rentable. Cette défiscalisation constitue une occasion inespérée de réconcilier les Français avec leur pouvoir d’achat, avec le travail. Laissez-nous donc un peu de liberté, s’il vous plaît ! (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Je demande aussi la parole ! Eux auraient le droit de parler, mais pas nous ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour ma part, je m’oppose à ces amendements qui, peu ou prou, relèvent de la même logique : le propos de leurs auteurs n’est pas d’encourager le recours aux heures supplémentaires, mais de rendre celui-ci suffisamment avantageux pour qu’il soit préféré au recrutement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Écoutez mes arguments, chers collègues : il est curieux que ce sujet vous anime autant ! Que vous le vouliez ou non, la première conséquence d’une telle mesure est qu’en 2856diminuant les cotisations vous attaquerez le salaire – la part socialisée du salaire, celle qui répond aux besoins des travailleurs en matière de solidarité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La majorité n’aime pas les travailleurs !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La deuxième conséquence réside dans la baisse des recettes de l’État, avec les suites que l’on connaît. La troisième, c’est que, dans le cadre légal, les heures de ceux qui intègrent une entreprise coûteront plus cher : encore une fois, les chefs d’entreprise utiliseront donc des heures supplémentaires plutôt que d’embaucher. Par conséquent, vous vous attaquez ainsi à la durée légale du travail hebdomadaire, l’une des grandes revendications des travailleurs, l’un des grands progrès qu’ils ont obtenus ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux, faux et encore faux ! Vous êtes hors-sol, vous ne savez pas de quoi vous parlez !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La majorité n’aime pas le temps libre !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous assumons notre opinion : les efforts d’accroissement de la productivité doivent tendre à ce que les gens puissent travailler moins, à ce qu’ils aient davantage de vacances, une plus longue retraite, une durée moindre de leur besogne hebdomadaire. (M. Jocelyn Dessigny s’exclame.) Prenez le micro, cher collègue : ce n’est pas en haussant la voix que vous me ferez taire, même si ce que je dis ne vous plaît pas ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) En somme, sous couvert de valoriser le travail, vous ne cherchez réellement qu’à en abaisser le prix, à faire en sorte que les salariés soient moins rémunérés pour leur production.
Vous leur demandez de travailler plus pour gagner plus, mais la question n’est pas là : ils devraient être payés convenablement pour le travail qu’ils effectuent dans le cadre légal hebdomadaire de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il n’est donc pas surprenant que nous retrouvions la même ligne de démarcation qu’avant-hier, entre ceux qui souhaitaient l’augmentation du SMIC et ceux qui préféraient la distribution de primes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est une tribune, ou l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant et : Mme Stéphanie Rist. Ce n’est pas l’avis de la commission !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce clivage ne m’étonne pas : c’est le travail, ce sont les revenus du travail qui doivent payer, au lieu que le partage des richesses s’opère toujours plus en faveur des revenus du capital ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je vais vous donner la parole ; mais comme je me suis trompée tout à l’heure en acceptant deux intervenants du groupe Écologiste-NUPES, j’accepte que les groupes qui le souhaitent aient un second orateur. M. Dessigny a d’ores et déjà demandé à s’exprimer ; d’autres peuvent en faire autant.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : En raison de ce second tour de parole, je serai bref : je suis d’accord avec M. Coquerel, ce qui ne m’arrive pas souvent. (Sourires sur quelques bancs du groupe RE.) Il n’a jamais été question de diminuer encore les cotisations patronales sur les heures supplémentaires ; cela, nous l’avons refusé.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Hélas !
M. Bruno Le Maire : Nous voulons uniquement donner de l’argent à ceux qui travaillent (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) : relever le plafond de l’exonération leur permettra, en faisant plus d’heures supplémentaires, de gagner plus. Par ailleurs, chacun peut constater que, depuis quelques années, la situation de l’emploi a changé de manière radicale : grâce à notre politique économique, le vrai problème n’est plus le chômage de masse – nous nous dirigeons vers le plein emploi –, mais la pénurie d’emplois dans des secteurs tels que la distribution, l’agroalimentaire, l’hôtellerie, la restauration, ce qui justifie d’autant plus la mesure proposée.
Il reste toujours possible de pinailler au sujet de la définition du plein emploi,…
Un député du groupe LFI-NUPES : On ne pinaille pas, ça s’appelle la précarité, votre machin !
M. Bruno Le Maire : …cela n’empêche pas qu’à l’époque où la politique consistait à accroître massivement charges, impôts et taxes, le taux de chômage était de 10 %, et que nous l’avons réduit de près de moitié. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : À en juger par leurs propos, beaucoup ne se sont pas rendus sur le terrain, dans une usine, depuis très longtemps. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Moi, j’y suis tous les jours, aux côtés de ceux qui travaillent 35 heures par semaine et qui n’arrivent pas à boucler leur budget. Ce n’est pas forcément en augmentant le SMIC que nous leur viendrons en aide. (Mêmes mouvements.) En revanche, nous avions émis une vraie proposition : vous avez refusé de la soutenir. Vous n’aurez pas aidé les travailleurs, c’est un fait établi !
Vous évoquiez le recrutement, monsieur le président de la commission. Il se trouve que le recrutement est mon métier : je sais de quoi je parle. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Aujourd’hui, la difficulté ne réside pas dans le manque d’offres d’emploi mais dans le fait de les pourvoir. Vous avez raison, monsieur le ministre : une bonne partie de ceux qui travaillent ont été embauchés depuis peu. Reste que l’on a du mal à trouver une main-d’œuvre, surtout une main-d’œuvre immédiatement disponible : les bénéficiaires du RSA doivent être formés pour devenir employables. C’est cela, la réalité !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pas dans les usines, alors !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : En refusant de voter en faveur de ces dispositions, vous privez les travailleurs du complément de salaire que les heures supplémentaires leur auraient valu. Ce revenu, vous le leur refusez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Va filmer des palettes, tu comprendras !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Parles-en à ta suppléante : elle cherche du travail !
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Pas d’attaques personnelles dans l’hémicycle !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Faites donc le ménage dans vos rangs : c’est lui qui a commencé !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : L’Assemblée compte beaucoup d’amoureux de la valeur travail qui feraient bien de l’illustrer eux-mêmes ! En trente ans, dans ce beau pays de France, la répartition de la valeur produite par les entreprises – nous en avons discuté toute la semaine – s’est inversée, passant de 60 % attribués au travail et 40 % au capital, à 60 % au capital et 40 % au travail ! (Exclamations sur divers bancs.) Un tel transfert n’a pu être réalisé qu’en appauvrissant ceux que vous prétendez protéger et dont les intérêts vous préoccupent moins, de fait, que ceux de vos amis du CAC40.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Mais c’est totalement faux !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Si vous voulez revaloriser le travail, augmentez le SMIC, au lieu de vous livrer à des incantations pour faire tomber la pluie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Beaucoup de mots et d’arguments ont été échangés mais il y a un grand oublié dans ce débat : l’économie. Finalement, personne n’a été capable de citer une étude économique démontrant que la défiscalisation des heures supplémentaires créerait de l’emploi. Toutes les études que vous pouvez consulter – vous avez tous un ordinateur devant vous pour le faire – concluent au contraire à la destruction d’emplois par ce dispositif (Protestations sur les bancs des groupes RE et LR) : c’est le cas de l’étude d’Éric Heyer, publiée en 2011. Celle de Marion Cochard, publiée la même année et menée dans trente-cinq secteurs de l’économie, conclut qu’une augmentation de 1 % des heures supplémentaires détruirait 6 500 emplois.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : On a beaucoup parlé du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Une étude de l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – aboutit, quant à elle, à la conclusion que 52 000 à 95 000 emplois par an auraient été supprimés en raison de la défiscalisation des heures supplémentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Nous sommes dans un débat sérieux, nous faisons ici la loi. Lorsque nous prenons des décisions, nous ne pouvons pas seulement nous référer à « Ma boulangère m’a dit » ou « Dans ma circonscription, on m’a dit que… » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Il faut également dire et rappeler que la mesure que vous proposez est profondément antiredistributive.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Martine Aubry, sors de ce corps !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Je me réfère à l’étude d’impact du projet de loi de finances rectificative – encore une fois, des faits : le recours aux heures supplémentaires dans notre pays atteint 66 % pour les ouvriers mais n’est que de 20 % pour les cadres !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Le forfait cadre, vous connaissez ? Il n’y a pas d’heures supplémentaires avec le forfait cadre !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : En plus d’être inefficace économiquement, la mesure que vous proposez est socialement injuste. Enfin, je veux répondre au député de Courson citant Philippe Séguin…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est long, madame la présidente.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : …et disant que si l’on réduisait le temps de travail jusqu’à 32 heures, puis 28, et ainsi de suite jusqu’à une heure, il n’y aurait plus rien à redistribuer à la fin. Eh bien, pourquoi ne pas faire dans l’autre sens ? On est à 35 heures, pourquoi ne pas monter à 39, à 40, à 50 ? (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, cher collègue. Nous allons passer au vote.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 166, 133 et 727.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.