Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Avant l’article 1er (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Avant l’article 1er (suite)

debate, 22/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Chers collègues, je vous propose de poursuivre la séance jusqu’à la fin de l’examen des amendements avant l’article bk1erek.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir les amendements bknosek 812 et 809, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : L’amendement bknoek 812 concerne la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, qui sont les deux seules collectivités de la République où la péréquation nationale des tarifs de l’électricité ne s’applique pas – ce qui est normal, compte tenu de leur organisation institutionnelle propre et de la répartition des compétences.
Pour ces deux territoires, je propose de revenir sur la décision prise en 2010 d’exclure du champ de la défiscalisation la production d’électricité à partir de centrales photovoltaïques. Cette décision était justifiée par le fait que la CSPE – la contribution au service public d’électricité – permettait déjà des tarifs de rachat favorables pour une telle production et que la défiscalisation faisait donc double emploi. Mais, pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, c’est une double peine, car ces collectivités ne bénéficient plus ni de l’un, ni de l’autre.
Pour information, les tarifs de l’électricité en Nouvelle-Calédonie sont 80 % plus élevés que ceux constatés en moyenne dans les outre-mer ; en Polynésie française, c’est 124 %.
Je propose donc d’intervenir, en lien direct avec l’objectif du Gouvernement. En effet, depuis l’émergence du conflit en Ukraine, les tarifs électriques en Nouvelle-Calédonie ont augmenté de 15 % ; le quadruplement du prix du charbon conduira à une nouvelle augmentation de 20 % d’ici à la fin de l’année.
Pour donner un signal fort et accompagner nos compatriotes – alors que la facture énergétique représente l’un de leurs principaux postes de dépense, comme M. le ministre l’a dit tout à l’heure à juste titre –, pour nous aider également à accélérer la décarbonation et à atteindre l’autonomie énergétique, je propose de rétablir la défiscalisation de la production d’électricité à partir de centrales photovoltaïques. L’amendement bknoek 809 est de repli et ne concerne que la Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cher collègue, je partage évidemment votre objectif de développer l’énergie solaire en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, il semble que les présents amendements posent un problème juridique. Je vous propose donc de les retirer au profit d’un autre de vos amendements, le bknoek 815, qui a pour objet la production d’un rapport sur le sujet. Celui-ci nous permettra de formuler une proposition pour le développement de l’énergie solaire dans les collectivités concernées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous les amendements ?

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Oui ; je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour le travail annoncé dans le secteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 62 et 61 de M. Christophe Naegelen sont défendus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 22, 200 et 703, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 200 et 703 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à créer un crédit d’impôt pour aider les familles aux revenus modestes à supporter la charge financière que représente le placement d’un parent en EHPAD. Je rappelle que nous attendons toujours le grand plan dépendance annoncé.
La prise en charge des personnes en perte d’autonomie est un défi majeur. Il est temps de prendre des mesures pour soutenir les familles mises en difficulté par la contribution financière qui leur est demandée pour placer un proche en EHPAD – son coût est souvent élevé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 200 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 703.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise le même objectif que le précédent. Les places en EHPAD sont de plus en plus onéreuses. Pour faire face à cette dépense, les personnes âgées dépendantes sont désormais souvent contraintes de faire appel à la solidarité familiale. Il semble donc logique de permettre à ceux qui les aident financièrement de bénéficier des mêmes mesures fiscales que les personnes résidant en EHPAD.
Cette préoccupation se manifeste de plus en plus souvent ; je suppose que vous aussi l’avez constaté. Je me souviens très précisément d’une discussion, il y a quelques semaines, avec un bénéficiaire du minimum vieillesse – dont la retraite était donc toute petite, après avoir travaillé toute sa vie comme pêcheur. Quoiqu’en bonne santé, il était très angoissé par l’éventualité de devenir dépendant, car il ne pensait pas pouvoir financer un séjour en EHPAD. Malgré les aides, la situation est de plus en plus compliquée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Si ce sujet s’inscrirait bien dans un texte sur la dépendance ou dans un PLF, il ne répond pas directement à l’objet du présent projet de loi.
Vous voulez étendre le bénéfice de la réduction d’impôt pour frais de dépendance à un foyer fiscal différent de celui de la personne dépendante. Or, actuellement, les pensions alimentaires versées aux personnes dépendantes sont déjà déductibles du revenu imposable. Il serait disproportionné d’y ajouter une réduction d’impôt, en particulier déplafonnée. En outre, d’autres aides sont actuellement disponibles. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements bknoeks 2 et 929, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 167, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement est très important, car il concerne 25 % des familles en France : celles qui sont monoparentales. De fait, notre pays vit une évolution de la parentalité.
C’est le sujet social du moment, comme nous le constatons dans les mairies, dans les centres communaux d’action sociale : la pauvreté augmente, notamment chez les parents seuls. Dans les familles monoparentales, 40 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté. C’est plus de deux fois plus que dans les autres familles.
L’objectif des députés de la gauche est, je crois, partagé par le Président de la République : il faut adapter nos systèmes fiscaux et sociaux à cette évolution de la parentalité. Nous proposons donc l’instauration d’un crédit d’impôt égal à 80 % des dépenses liées à la charge de l’enfant – je pense notamment aux frais de garde d’enfant ou d’aide aux tâches ménagères.
Adaptons notre système fiscal pour octroyer un bonus aux parents seuls. Le dispositif proposé est ciblé – il ne l’était pas quand je l’ai présenté en commission ; nous avons écouté les remarques du rapporteur général. Il concernerait les seuls bénéficiaires de l’allocation de soutien familial, c’est-à-dire les parents isolés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous en avons déjà parlé en commission, le taux de 80 % serait absolument inédit. En outre, actuellement, le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile n’est soumis à aucune condition de revenu et les plafonds de dépenses éligibles sont élevés, si bien que votre mesure favoriserait manifestement les personnes les plus aisées.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Mais non ! Contrairement à l’amendement présenté en commission, celui-ci est ciblé !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous porteriez le montant maximal de ce crédit d’impôt de 6 750 euros à 10 800 euros ! Enfin, pour aider les familles monoparentales qui en ont le plus besoin, nous mobilisons d’autres outils, comme vous le savez.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 929.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Vous ne connaissez pas forcément Fernande. Responsable du comité local du Secours populaire français à Redon, elle fait 500 kilomètres par mois dans sa voiture. Si elle était imposable – ce qu’elle n’est pas –, elle pourrait bénéficier, en tant que bénévole, de la réduction d’impôt pour abandon de frais. Ses déplacements seraient ainsi déduits de ses impôts. Or, actuellement, comme Fernande ne paie pas d’impôts, elle paie plein pot, alors que nous faisons face à une crise du bénévolat.
Le présent amendement, construit non seulement avec Les Restos du cœur, mais aussi avec le Conseil économique, social et environnemental, vise à transformer la réduction d’impôt actuelle en crédit d’impôt. Ainsi, toutes celles et ceux qui, comme Fernande, s’engagent mais ne paient pas d’impôt pourraient se consacrer pleinement, sans restriction, à leurs activités bénévoles au service de toutes les Françaises et de tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 929.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 167, 710 et 919, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 167 et 710 sont identiques.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, suppléant M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 167 de la commission.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Je laisse M. Cordier le défendre, puisque c’est son amendement que la commission des finances a adopté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : La semaine dernière, cet amendement que j’ai eu l’honneur de défendre en commission vise à aligner le barème kilométrique des bénévoles sur celui applicable aux salariés d’entreprises qui utilisent leur voiture personnelle pour les besoins de leur activité professionnelle. Il a été adopté, et je vous en remercie.
Je vous propose néanmoins de le remplacer par une rédaction un peu différente, celle de l’amendement bknoek 919, qui vise à sécuriser cette mesure et à garantir son application dès 2022. Elle fait suite à un échange que j’ai eu avec le rapporteur général.
Nous participons tous, régulièrement, à des assemblées générales et nous voyons quel effort est fourni dans les associations par un certain nombre de bénévoles. L’idée est de les aider à faire face à l’augmentation du prix des carburants. Je vais vous donner un petit exemple concret : j’ai eu l’occasion d’échanger avec le bénévole d’une association de donneurs de sang, qui roule 900 à 1 000 kilomètres par an dans le cadre de l’activité de cette association. Actuellement, s’il roule avec un véhicule de quatre chevaux, il obtient une réduction d’impôts de 211 euros ; avec l’amendement, il obtiendrait une réduction de 320 euros. Cette mesure donnerait aux bénévoles, que nous connaissons et que nous rencontrons dans le cadre du travail de terrain que nous réalisons, un léger avantage en reconnaissance de leur travail.
Je vous remercie de porter, comme les membres de la commission des finances, un regard positif sur cette démarche.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement bknoek 710.

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Que serait le monde associatif sans le dévouement de ses bénévoles ? Si le bénévolat est un don de temps à ceux qui en ont le plus besoin, il ne doit en aucun cas être pénalisant pour les bénévoles. Or, avec la hausse des prix du carburant, ceux qui utilisent leur véhicule personnel sont lourdement frappés. Avec cet amendement, nous souhaitons aligner le barème kilométrique des bénévoles sur celui des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leur activité professionnelle.
Le dispositif actuel propose une réduction d’impôt pour don après délivrance par l’association d’un reçu fiscal. Cette mesure n’est plus suffisante eu égard à la flambée des prix des carburants. À terme, si les bénévoles n’ont plus les moyens financiers d’assurer leur mission, c’est tout le tissu associatif qui se trouvera pénalisé. Après des années de distanciation physique, il est plus que jamais nécessaire de soutenir les associations et leurs bénévoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 919.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est la nouvelle version de l’amendement précédent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : La commission a adopté l’amendement de M. Cordier qui était extrêmement bienvenu, comme je l’ai dit en discussion générale. Je retire néanmoins l’amendement de la commission, bknoek 167, au profit du bknoek 919, également présenté par M. Cordier : sa rédaction est plus opportune et il présente un effet immédiat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 246 de M. Fabien Di Filippo et 646 de M. Jean-Philippe Tanguy sont défendus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 297 et 507, sur lesquels je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 297.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à créer un crédit d’impôt pour permettre à tous les conducteurs de convertir leur véhicule à moteur à essence vers l’éthanol. Un grand nombre de Français subissent de plein fouet la flambée des prix à la pompe du diesel et de l’essence. L’éthanol 85 est une option intéressante qui permettrait de réduire le budget carburant des Français, puisqu’il est deux fois moins cher que le super 95 ou le super 98. C’est énorme !
Les modalités d’application du crédit d’impôt seraient fixées par décret. C’est un signal intéressant qui correspond à l’ambition du groupe des députés Les Républicains de promouvoir une écologie incitative qui, par ailleurs, redonne du pouvoir d’achat aux Français. (M. Olivier Marleix applaudit.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 507.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute à ce qu’a dit ma collègue Louwagie que la mesure a déjà fait ses preuves. Beaucoup de régions ont mis en place le même dispositif avec le même but ; je pense en particulier à la mienne, les Hauts-de-France, où le système d’aide à l’installation de boîtiers de conversion a obtenu d’excellents retours de la part des conducteurs et conductrices qui l’utilisent. Nous vous invitons à accepter ces amendements de bon sens, qui fonctionnent bien et qui permettent d’allier le pouvoir d’achat et l’écologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : La fiscalité sur le superéthanol est d’ores et déjà très favorable, puisque les droits d’accise sont de 12 centimes d’euro par litre, contre 60 et 70 centimes pour les carburants classiques. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’entends que le bioéthanol est déjà soutenu, mais ce que nous vous demandons, c’est de soutenir les automobilistes afin qu’ils puissent utiliser un carburant qui leur coûtera deux fois moins cher. Je ne sais pas si vous vous rendez compte : si ces personnes ont des dépenses de carburant de 3 000 euros, elles feront une économie de 1 000 ou 1 500 euros. Notre proposition, c’est d’aider tous les foyers fiscaux. J’avoue ne pas comprendre votre refus. On n’est pas obligé d’avoir toujours un tiroir-caisse à la place du cœur. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il faut de temps faire preuve de pragmatisme, et votre réponse n’est pas satisfaisante.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça ne coûte pas 500 milliards, et cela leur permettrait de faire des économies substantielles.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, l’amendement est relativement ouvert, puisqu’il propose de laisser au Gouvernement la possibilité de fixer les modalités d’application par décret.
Il sera difficile d’expliquer à tous les automobilistes qu’on ne veut pas les aider pour une dépense qui n’est pas importante, certes, mais qui est déjà de trop pour certains. Une économie de moitié en carburant chaque année, à partir du moment où les personnes auront converti leur véhicule, vous vous rendez compte ? C’est quand même intéressant. J’avoue ne pas comprendre votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 297 et 507.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 423.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à corriger une injustice relative à la fameuse prime dont on a beaucoup parlé dans le projet de loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat. Quoi qu’on en pense, aujourd’hui, cette prime n’est pas applicable aux agents consulaires, c’est-à-dire les agents des chambres de métiers et de l’artisanat, des chambres de commerce et d’industrie ainsi que des chambres d’agriculture. Ils sont régis par un statut particulier qui n’est pas celui de salarié ni celui d’agent public ; de ce fait, ils ne sont pas éligibles à la prime de partage de la valeur.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Qui vous a écrit l’amendement ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 736.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, la progressivité fiscale s’est érodée et il est essentiel de la renforcer. Dans cette logique, l’amendement vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instaurée en 2012, laquelle prévoit un prélèvement supplémentaire respectif de 3 % et 4 % pour les revenus de 250 000 et 500 000 euros pour un contribuable célibataire, ou 500 000 et 1 million d’euros pour un couple. Nous proposons de la porter à 8 % et 10 %.
Une telle mesure permettrait d’accroître l’imposition des 0,1 % des contribuables les plus riches, ceux-là même dont le taux effectif de prélèvement est aujourd’hui d’environ 45 %, c’est-à-dire un taux identique à celui des 10 % des ménages les plus pauvres selon différentes estimations et des données de Bercy. Notre proposition permettrait d’accroître le rendement de la contribution d’environ 1,5 milliard d’euros supplémentaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 302 et 528.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 302.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Nicolas Forissier, qui propose de créer un forfait mobilité rurale pour inciter les entreprises à participer à la prise en charge des frais de déplacement de leurs salariés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 528 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 32 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 389 de Mme Véronique Louwagie et 52 de M. Dino Cinieri, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements sont défendus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 128.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Déposé par Julien Dive, il tend à inciter l’employeur à participer davantage à la prise en charge des frais de transport de ses employés, afin d’améliorer leur pouvoir d’achat, tout en enracinant un comportement vertueux pour l’environnement.
L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnement souscrits pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ; l’avantage qui en résulte est affranchi de l’impôt. Le présent amendement vise à octroyer au remboursement facultatif du coût restant les mêmes avantages fiscaux et sociaux.
Par exemple, si un employeur applique ce dispositif à un abonnement de transport express régional (TER) souscrit pour effectuer le trajet entre Tourcoing et Lille, le salarié concerné bénéficierait au maximum de la somme de 43 euros par mois, soit 516 euros par an.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Il tend à exonérer de l’impôt sur le revenu les sommes perçues par les personnels soignants retraités dans le cadre de leur activité au titre de la campagne vaccinale pour lutter contre la pandémie de covid-19.
Il s’agit d’une mesure de justice sociale qui vise à remercier les femmes et les hommes qui n’ont pas hésité à se mobiliser, et à les encourager à reprendre du service si, par malheur, un tel événement venait à frapper de nouveau notre société.
Afin de répondre aux exigences de recevabilité relatives aux projets de loi de finances rectificative, l’exonération serait applicable uniquement aux revenus de l’année 2022.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.