Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Avant l’article 9 (suite)
debate, 26/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknosek 345 et suivants, soumis à une discussion commune ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous avons eu cette discussion à de nombreuses reprises, notamment lors de l’examen de la première partie du PLFR : ces amendements ne relèvent pas du projet de loi de finances, mais du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je crois par ailleurs que vous vous trompez, madame Ménard : nous ne parlons pas ici des retraités les plus fragiles, mais des plus aisés, c’est-à-dire de ceux dont les pensions sont supérieures à 2 000 euros. Les pensions inférieures ou avoisinant 2 000 euros se voient appliquer un taux de CSG réduit, tandis que le taux est plus important au-delà de ce seuil. Nous avons pris cette décision pour soutenir l’activité et l’attractivité économiques du pays, et réduire les cotisations des travailleurs rémunérés au SMIC.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est pour qu’ils puissent payer la taxe d’habitation !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je vous appelle à la responsabilité, sachant que votre amendement coûterait 3,3 milliards d’euros. Une telle décision mérite la plus grande prudence.
Je reconnais, monsieur Di Filippo, que le sujet de l’indexation est essentiel. À ma connaissance, le calcul est réalisé automatiquement compte tenu de l’indexation des taux de l’impôt sur le revenu. Nous devons absolument nous assurer que cette indexation ne causera pas d’effet négatif. Je m’engage à y travailler avec vous en fin d’année, lors de l’examen du PLF. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Dans le cadre de l’examen de ce PLFR, nous sommes conduits à faire des choix et à prendre des décisions visant à protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, dans un cadre financier qui reste contraint. Le contexte exige que nous soyons responsables avec l’argent des Français, afin de poursuivre la trajectoire de réduction des déficits. Sinon, la charge de la dette deviendra telle que, dans quelques années, nous ne pourrons plus faire de choix politiques.
Les choix de cette nature sont difficiles, car il existe toujours des situations appelant des mesures supplémentaires. En l’occurrence, vos amendements, qui coûteraient 3 milliards d’euros, visent à réduire la CSG des retraités qui touchent une pension supérieure à 2 000 euros par mois, alors que la retraite moyenne est de quelque 1 400 euros mensuels. Dans le contexte actuel, nous ne pouvons pas financer une telle mesure.
Au début du quinquennat précédent, il a été choisi d’augmenter la CSG pour financer la baisse des cotisations des actifs, conformément aux annonces du candidat Emmanuel Macron. Nous avons ensuite réduit le taux de CSG d’une grande partie des retraités, mais avons maintenu un taux supérieur pour ceux dont la pension dépassait 2 000 euros par mois. Entre-temps sont intervenues plusieurs réformes, notamment la suppression de la taxe d’habitation et 3136la diminution de l’impôt sur le revenu pour les premières tranches – autant de mesures dont bénéficient probablement les personnes dont nous parlons ici.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est un vrai jeu de bonneteau !
M. Gabriel Attal : J’ajoute que le présent PLFR prévoit de revaloriser les pensions de retraite de 4 %, en plus de la hausse de 1,1 % intervenue en début d’année – soit, au total, plus de 5 % de revalorisation.
Nous avons donc pris des mesures fortes, que vous avez votées. Vous proposez ici une disposition qui coûterait 3 milliards d’euros, au profit de retraités qui gagnent déjà plus de 2 000 euros par mois – je ne prétends pas que c’est Byzance, mais cela reste supérieur à la retraite moyenne de 1 400 euros. Une fois encore, nous devons faire des choix responsables. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ces amendements ont le mérite de mettre en lumière un système mis en place sous le dernier quinquennat, système que je réfute.
Tout d’abord, je ne suis pas d’accord pour que l’on compense une partie des cotisations sociales, qui constituent un salaire socialisé, par une hausse de la CSG car, ce faisant, on fiscalise un peu plus les cotisations salariales.
Deuxièmement, vous avez, d’un côté, baissé l’impôt sur le revenu, qui est progressif et redistributif, et, de l’autre, augmenté la CSG, qui est un impôt proportionnel et qui n’a donc pas les mêmes vertus.
Enfin, je conteste l’idée selon laquelle l’augmentation de la CSG aurait été en définitive indolore pour la plupart des retraités : 60 % d’entre eux en ont pâti.
Parce qu’elle n’est pas juste et parce qu’elle crée un déséquilibre entre fiscalité redistributive et fiscalité proportionnelle, nous avons pâti de cette mesure adoptée sous le précédent quinquennat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ces amendements tendent à baisser le taux de CSG applicable aux retraités. Selon nous, une telle mesure n’est pas pleinement satisfaisante, car nous préférerions rendre la CSG progressive et augmenter le nombre des tranches de l’impôt afin qu’il soit, lui aussi, plus progressif. Ainsi, les gens qui gagnent moins de 4 000 euros par mois seraient gagnants tandis que ceux qui gagnent plus participeraient davantage à l’impôt, conformément à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Par ailleurs, ces amendements suscitent une petite inquiétude concernant le financement de la sécurité sociale. Il y a quelques jours, je vous ai accusés, mesdames, messieurs de la majorité, de vouloir commettre un « sécucide » dans la mesure où le recours au système de primes que vous avez créé contribue à diminuer sans cesse les ressources de la sécurité sociale – M. le président de la commission des finances a rappelé ce point crucial. Néanmoins, nous voterons pour ces amendements qui donneraient du pouvoir d’achat à l’ensemble des retraités.
Enfin, monsieur Attal, vous avez invoqué un cadre financier contraint. Mais l’État n’est pas un ménage : il peut décider du niveau de ses revenus. Sachez que si vous aviez accepté la taxe sur les superprofits que nous avons proposée, vous auriez gagné 10 milliards d’euros, qui auraient largement financé les 3,3 milliards que vous nous proposez d’économiser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Et voilà !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Encore une fois, nous voterons pour ces amendements, car ils permettraient de faire gagner du pouvoir d’achat aux retraités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : J’en appelle à la cohérence de ceux de nos collègues qui siègent d’un côté et de l’autre de notre assemblée.
À la droite, je dis qu’il n’est pas raisonnable de défendre un amendement à 3 milliards d’euros lorsqu’on prétend le financer par une diminution des dépenses liées à la bureaucratisation, sans apporter davantage de précisions. On peut tout dire dans cet hémicycle, mais vous ne pouvez pas prétendre financer votre amendement de cette manière. (Mme Stella Dupont applaudit.)
À la gauche, je dis que je m’étonne qu’après avoir déposé de nombreux amendements visant à augmenter les taxes et les impôts, elle s’apprête à voter pour un amendement qui tend à les baisser. Ce double discours est insupportable et n’est pas opérant.
Par ailleurs, monsieur le président Coquerel, je suis surpris que vous souhaitiez l’adoption de ces amendements alors que c’est précisément la gauche, en l’espèce Michel Rocard, qui a créé la CSG.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : On veut la progressivité de l’impôt !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Enfin, il n’est pas vrai que la majorité n’a rien fait pour les retraités les plus modestes.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Les retraités ne l’ont pas perçu ainsi !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Je rappelle que c’est elle qui a augmenté le minimum vieillesse, baissé la taxe d’habitation de l’ensemble des Français, instauré un crédit d’impôt pour les services à la personne à hauteur de 50 % et fait en sorte que les retraités n’aient plus à s’acquitter d’un reste à charge lorsqu’ils s’équipent de prothèses auditives ou dentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez aussi augmenté la CSG !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : J’en appelle à la responsabilité de cette assemblée. Le groupe Renaissance votera contre ces amendements. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je souhaiterais répondre de manière synthétique au rapporteur.
Premièrement, vous considérez, lorsque vous évoquez cette hausse de la CSG, que tous les retraités sont célibataires. Or, ce n’est pas la même chose de vivre seul avec 2 000 euros par mois et de vivre à deux avec 1 200 euros chacun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a raison !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Deuxièmement, la hausse de la CSG n’a nullement stimulé l’activité économique : il s’agissait d’un jeu de bonneteau, puisque vous aviez annoncé, lors de la campagne de 2017, la suppression de la taxe d’habitation afin de ne pas apparaître comme moins-disant sur le pouvoir d’achat.
Troisièmement, je prends acte de votre engagement d’éviter les effets de bord. Il faudra absolument, lors de l’examen du PLFSS, revaloriser les quatre seuils de CSG d’au moins 4 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Je tiens à répondre rapidement à M. Léaument, car je ne voudrais pas que l’Assemblée se prononce sur le fondement d’informations qui ne sont pas exactes ou que l’on puisse se donner bonne conscience en prétendant que l’on n’avait pas compris ce que l’on votait. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous avez indiqué, monsieur Léaument, que ces amendements redonneraient du pouvoir d’achat à l’ensemble des retraités. C’est faux : ces 3 milliards d’euros iraient à ceux d’entre eux qui gagnent plus de 2 000 euros par mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh oui !
M. Gabriel Attal : Par ailleurs, ce serait une perte de recettes de 3 milliards d’euros pour la sécurité sociale. Or, on ne peut pas nous donner sans cesse des leçons sur l’hôpital public en nous demandant d’augmenter son budget ainsi que celui de la santé, et voter pour ces amendements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 76, 202, 78 et 203, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 76 et 202 sont identiques, de même que les amendements bknosek 78 et 203.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement bknoek 78. Ces deux amendements ont en effet pour objet d’exonérer la prime de partage de la valeur du forfait social auquel elle est soumise – de même que l’intéressement –, à la différence de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la PEPA, à laquelle elle succède. L’amendement bknoek 78, qui est de repli, tend à réserver le bénéfice de cette exonération aux entreprises qui emploient moins de 250 salariés.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknoek 202 de M. Charles de Courson, bknoek 78 de Mme Véronique Louwagie, et bknoek 203 de M. Charles de Courson, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Chers collègues, ces amendements tendent à exonérer du forfait social non seulement la prime de partage de la valeur, mais aussi l’intéressement et la participation, ce qui nous paraît excessif, compte tenu du caractère équilibré du régime fiscal et social de ces deux dispositifs. En effet, ceux-ci bénéficient de nombreux allégements à visée incitative et il ne serait pas raisonnable d’aller plus loin en ce sens. D’une part, l’assiette de l’épargne salariale exonérée de forfait social est importante. D’autre part, le nombre d’entreprises disposant d’un plan d’épargne salariale a augmenté de 11 %. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il s’agit d’un débat de fond. Certains veulent défiscaliser et désocialiser toutes les heures travaillées et remplacer le salaire par des primes…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour donner plus d’argent à ceux qui travaillent !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Laissez-moi parler, cher collègue.
Voilà ce à quoi on aboutit : c’est le rêve d’un certain nombre de nos collègues qui siègent à la droite de l’hémicycle. Nous ne partageons pas leur avis. Nous sommes, au contraire, pour une augmentation des salaires afin d’assurer des recettes à l’État et à la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le parti communiste est contre le pouvoir d’achat des travailleurs…
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 76 et 202.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 78 et 203.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 863 de M. François Cormier-Bouligeon est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 127, 148, 211, 574 et 790.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 127.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit de pérenniser la déduction pour épargne de précaution, la DEP, votée à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale. En effet, celle-ci expire au 31 décembre 2022, de sorte que nous ne pouvons pas attendre l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2023 pour la proroger.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 148.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La DEP – à laquelle les agriculteurs ont souvent recours car elle leur est très utile pour faire face aux aléas, notamment climatiques, qu’ils peuvent subir – est ouverte jusqu’au 31 décembre de cette année. Or ce dispositif, qui s’est substitué à la déduction pour investissement et à la déduction pour aléa, a fait ses preuves. Il conviendrait donc de le proroger ou d’en prévoir un autre afin de ne pas laisser les agriculteurs sans solution après le bk1erek janvier 2023.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements identiques bknoeks 211 de Mme Marie-Christine Dalloz et 574 de Mme Nathalie Serre sont défendus.
La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l’amendement bknoek 790.
M. Christophe Barthès (Rassemblement national) : Il y a deux jours, nous avons examiné un amendement visant à revaloriser la déduction pour épargne de précaution qui avait été accueilli favorablement sur tous les bancs, à l’exception de ceux du parti présidentiel, pour lequel – cela n’étonnera personne – le sort des agriculteurs n’est pas une préoccupation. (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Pourtant, nous connaissons une multiplication d’épisodes climatiques désastreux pour les récoltes : tantôt sécheresse, tantôt gelée, tantôt incendie, tantôt inondation. Chez moi, dans l’Aude, nous sommes touchés par ces divers phénomènes qui sont autant d’occasions de tout perdre pour les agriculteurs.
J’estime que ces situations nécessitent des mesures d’aide importantes et, surtout, pérennes. Nous ne devons plus attendre les catastrophes pour réagir, mais anticiper ces événements qui n’arrivent plus par surprise.
Nous discuterons de la revalorisation plus tard. Croyez bien que les députés du Rassemblement national seront vigilants sur ce sujet lors de l’examen du PLF pour 2023.
Dès à présent, nous pouvons voter la pérennisation de la DEP, une mesure qui, par définition, ne coûtera rien à l’État et qui enverra un signal fort à nos agriculteurs, qui se sentent bien souvent oubliés – je le sais, car ils sont nombreux dans ma circonscription. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je suis heureux d’entendre, au travers de ces interventions, que la DEP que notre majorité a créée il y a trois ans est un succès. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je suis également ravi de constater que les agriculteurs utilisent et apprécient ce dispositif.
Je suis désolé de radoter, en quelque sorte, mais il s’agit là encore d’un sujet de PLF. Il est important que le Gouvernement et le ministre s’engagent à nous présenter un bilan de ce dispositif avant la fin de l’année, afin que nous l’examinions avant de décider si nous le prolongeons au-delà du 31 décembre 2022, ce que je vois d’un bon œil.
Je vous demande donc de retirer ces amendements, afin que nous ayons cette discussion en vue du PLF pour 2023. Sans cela, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je crois avoir travaillé pendant trois ans comme ministre de l’agriculture sur ce sujet.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mais il a fallu que d’autres fassent le boulot !
M. Bruno Le Maire : Je félicite la majorité d’avoir pris des mesures telles que cette déduction pour épargne de précaution qui protège mieux les agriculteurs. Je le dis à tous les députés qui se sont exprimés : tout le monde ici est soucieux de l’avenir de nos agriculteurs,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, pas en face !
M. Bruno Le Maire : …en tout cas, cette majorité et ce gouvernement le sont assurément. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Ensuite, j’insiste sur le fait qu’il ne faut pas se tromper de méthode : avant de prendre des décisions, il faut faire le bilan et savoir où nous en sommes. Je trouve qu’on a l’argent public facile : avant même d’avoir fait une évaluation, on dépense de l’argent public, et on ne vérifie que par la suite si c’est bien. Non, on ne doit pas procéder ainsi. (Exclamations.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est ce que vous avez fait pendant toute la campagne !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez fait ça pour l’ISF ! Vous rigolez ou quoi ?
M. Bruno Le Maire : Prenons les choses avec méthode. Avant l’examen du projet de loi de finances, nous mettrons à votre disposition un bilan chiffré de cette déduction pour épargne de précaution, afin que nous vérifiions ensemble si elle a répondu aux besoins des agriculteurs. Sur cette base, nous reconduirons ou non dans le projet de loi de finances les crédits correspondant à la DEP. Voilà la méthode que je vous propose.
Le Gouvernement s’engage à vous donner les évaluations chiffrées pour que nous puissions évaluer ensemble, lors de l’examen du PLF les crédits financiers nécessaires. Je vous demande donc de retirer ces amendements, sans quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Christophe Barthès.
M. Christophe Barthès (Rassemblement national) : La cocotte-minute est pleine, et elle risque de vous péter à la figure après les vendanges, monsieur le ministre ! Nous ne retirons pas l’amendement bknoek 790. (Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : S’il vous plaît, chers collègues !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Nous devons aborder ce sujet en octobre lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Compte tenu des engagements que vous avez pris, monsieur le ministre, nous retirons les amendements bknosek 148, 211 et 574. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous retirons l’amendement bknoek 127 en contrepartie de l’engagement du Gouvernement. Je vous ferai simplement observer que nous n’avons plus que deux mois avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. Vous devez donc nous donner votre évaluation au plus tard aux premiers jours de septembre pour que nous ayons le temps de l’examiner ; vous avez un bon mois.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 790.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.