Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2021 : Discussion générale

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2021 : Discussion générale

debate, 03/08/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Bryan Masson.

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Non, décidément, quand cela ne veut pas, cela ne veut pas ! Votre projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 n’est pas le bon. Il est rejeté par tous ceux qui se soucient de la sincérité et de l’équilibre des comptes publics.
Le projet de loi a d’ailleurs été rejeté par le Sénat au motif qu’il avait été présenté hors du délai fixé par la loi au 31 mai, puisqu’il a été présenté en Conseil des ministres le 4 juillet. Pourquoi s’en étonner ? Pendant les cinq dernières années, le Sénat et surtout l’Assemblée nationale n’ont jamais été pour le Gouvernement que des chambres d’enregistrement.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous ne savez pas de quoi vous parlez, vous n’étiez pas là !

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Ce n’est heureusement plus le cas pour les cinq prochaines années, grâce au vote des Français au mois de juin. Ils ont rappelé au Président de la République un postulat essentiel de notre démocratie : le rôle de notre assemblée est de débattre, de proposer, d’amender, de voter les lois, et, surtout, de contrôler l’action du Gouvernement.
Alors, oui, n’en déplaise à l’Élysée, à Matignon et à Bercy, nous contrôlons, et nous avons contrôlé votre projet de loi de règlement dans son ensemble. Il est synonyme de vos échecs depuis 2017, voire depuis 2012 si on regarde l’action d’Emmanuel Macron sur les comptes publics depuis cette date.
La Macronie, et particulièrement son chef, en premier de cordée, s’est toujours targuée d’être un repaire des plus grands experts capables de trouver les meilleures solutions économiques pour la France : des Mozart de la finance ! La réalité, pourtant, est que le Gouvernement n’a pas d’autre solution que de mettre des rustines sur les problèmes. La réalité est que, dès 2021, l’inflation flambait. Marine Le Pen l’avait vu, vous l’avez sous-estimé.
À défaut de Mozart ou de Beethoven, Bruno Le Maire et Gabriel Attal ne sont que les avatars du commissaire Juve et de l’inspecteur Bertrand, qui pourchassaient sans efficacité l’insaisissable Fantômas ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) L’inflation est à 6 %, mais les salaires ne suivent pas, le point d’indice des fonctionnaires ne suit pas, les retraites ne suivent pas.
Hélas ! Les députés du Rassemblement national avaient voté un amendement permettant une revalorisation supplémentaire de 500 millions d’euros pour les pensions de retraite afin de combler leur écart avec l’inflation, mais Bruno Le Maire l’a glorieusement fait annuler, les députés de la majorité et leurs supplétifs du groupe LR (Exclamations sur les bancs du groupe LR) applaudissant leur forfaiture des deux mains.
Le Gouvernement sait en revanche toujours trouver des coupables. Les dérapages budgétaires ? C’est le covid et la crise sanitaire ! C’est surtout une très mauvaise gestion de l’argent du contribuable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Selon Bruno Le Maire, la France est championne du monde de la dépense publique,…

M. François Jolivet (Les Républicains) : Où va-t-elle ?

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : …mais cette dépense publique est inutile : elle ne va ni dans nos infrastructures, ni dans nos services publics, ni dans nos secteurs d’avenir, ni, enfin et surtout, dans les missions régaliennes de l’État. Il faut en effet stopper une immigration incontrôlée dont les coûts économiques et sociaux sont devenus abyssaux et il faut arrêter de financer une Union européenne tout juste bonne à annihiler notre souveraineté.
Les classes moyennes et populaires, nos commerçants, nos artisans et nos entrepreneurs doivent faire face à toujours plus d’impôts. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La suppression de la redevance audiovisuelle n’est en effet qu’un arbuste cachant la forêt de séquoias. Vos impôts pèsent essentiellement sur les classes moyennes et populaires à défaut de peser sur les plus riches, qui ont principalement bénéficié de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Vos priorités politiques et budgétaires ne consistent qu’à protéger les superprofits des plus grosses entreprises du CAC40, que vous refusez de taxer.
Alors que les députés LR ont décidé de jouer les supplétifs de votre majorité (Exclamations sur les bancs du groupe LR), que la NUPES n’a d’autre projet que de raser gratis en ouvrant en grand les vannes de l’immigration, le groupe Rassemblement national, avec Marine Le Pen à sa tête, représente le seul projet d’alternance crédible pour l’avenir de notre pays.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Quel projet ?

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, nous vous disons une nouvelle fois non : non, nous ne voterons pas ce projet de loi, symbole de vos errances économiques et définitivement aux antipodes de ce que nous voulons pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. David Guiraud.

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est que la troisième fois que nous discutons de ce projet de loi. La fatigue est en train d’emporter certains esprits.

Un député RN (Union des démocrates et indépendants) : Personne n’est fatigué sur nos bancs ! Ils ont piscine, les députés NUPES ?

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Je rappelle à certains de nos collègues que nous n’examinons aujourd’hui ni le projet de loi de finances rectificative ni le projet de loi sur le pouvoir d’achat, mais le projet de loi de règlement du budget. Nous travaillons donc sur l’exécution budgétaire et nous ne sommes pas ici pour faire les pinailleurs. Il faut reconnaître que l’épisode du covid nous force à faire preuve d’une certaine indulgence vis-à-vis de la mauvaise exécution de certains crédits, tout en restant vigilants.
Lors des deux précédentes lectures du projet de loi, nous avons fait une démonstration politique. Cette démonstration est simple.
Nous savons deux choses : les classes moyennes et les classes populaires contribuent de plus en plus au budget de l’État, tandis que les plus riches y contribuent de moins en moins. Nous avons dit qu’il n’y avait pas de rebond dans les recettes de l’État. M. le ministre nous a répondu qu’il y avait eu un changement de périmètre.
Je suis novice en la matière, c’est pourquoi, en prévision de cette troisième lecture, je me suis penché sur les questions qui s’y rapportent. J’ai pu, effectivement, constater quelques changements de périmètre.
Une partie de la recette de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la taxe sur le carburant, est affectée à un compte d’affectation spéciale (CAS) qui n’est pas compris dans le budget de l’État. Cette taxe a fait l’objet d’un petit changement de périmètre en 2021, lorsque le Gouvernement a transféré 7 milliards de recettes de cette taxe du compte d’affectation spécial vers le budget de l’État. Cette hausse des recettes peut-elle s’expliquer autrement que par un transfert comptable ? Je ne le crois pas.
Une autre question de périmètre concerne la TVA. Je cite le projet de loi de règlement pour l’année 2019 : « Entre 2018 et 2019, les recettes fiscales nettes ont connu une exécution en nette baisse, passant de 295,4 milliards en 2018 à 281,3 milliards en 2019. Malgré le dynamisme de l’activité et la croissance spontanée des recettes, le montant des recettes fiscales nettes a structurellement diminué sous l’effet de la hausse des transferts de fiscalité en dehors du champ de l’État. En 2019, la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègement de cotisations sociales a conduit à augmenter à due concurrence la part de la TVA affectée à la sécurité sociale. » Vous avez donc 3394transféré une partie des recettes de la TVA vers la sécurité sociale pour combler les exonérations et les pertes de recettes pour la sécurité sociale dues à la transformation du CICE en exonérations de charges.
Je ne suis qu’un novice, mais j’observe que vous êtes en train de faire payer le CICE aux classes populaires et aux classes moyennes de ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un brin poussif…

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est un fait ! Ce constat ne nécessite donc aucune discussion et il peut être fait pour l’impôt sur les sociétés comme pour tous les impôts.
D’un côté, vous cassez nos services publics et, comme vous l’avez fait récemment, les recettes de notre sécurité sociale, et, de l’autre, vous compensez cette casse en puisant dans les recettes de la TVA ou de la TICPE – que les Français paient à la pompe.
Merci de nous avoir dit qu’il y avait eu des changements de périmètre, car j’ai découvert que la contribution que vous demandez aux classes sociales les plus en galère pour compenser votre casse des services publics et de la sécurité sociale était beaucoup plus importante que ce que je pensais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce n’est pas respectueux des efforts que font les Français, ce n’est pas respectueux de la galère dans laquelle vous les mettez, ce n’est pas respectueux de nos finances publiques.
Nos finances publiques sont devenues une pompe pour les plus pauvres et une manne pour les plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Même en lecture définitive du projet de loi de règlement des comptes de 2021, je me dois de vous rappeler que, pour la première fois depuis vingt-deux ans, le Gouvernement a déposé le projet de loi de règlement après le bk1erek juillet, soit avec plus d’un mois de retard sur la date limite prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), nous empêchant de prendre connaissance des éléments d’exécution budgétaire et d’informer les Français sur le bon usage de leurs impôts et sur l’efficacité de l’action publique. Cela dit, les élections législatives ont sans doute joué un rôle dans ce retard.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, ils voulaient éviter l’examen du projet de loi de règlement par le Parlement avant les élections !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Depuis la campagne présidentielle, vous n’avez eu de cesse de rappeler que le Parlement serait plus étroitement impliqué, mais vous n’êtes pas passés de la parole aux actes avec le texte que nous étudions aujourd’hui.
Ce projet de loi a été rejeté à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Nous déplorons la situation très dégradée de nos finances. C’est aussi le constat sévère de la Cour des comptes.
La France a connu en 2021 un fort rebond de son activité économique, mais le niveau global de l’activité n’était toujours pas revenu à son niveau de 2019, notamment à cause de la dégradation de notre commerce extérieur et d’une consommation encore déprimée.
Le solde public est déficitaire d’environ 160 milliards, soit 6,5 % du PIB. Ce niveau est très important en comparaison de celui de nos principaux partenaires européens. Je note en effet que vingt-quatre des vingt-sept pays de l’Union européenne ont réduit leur dette entre 2017 et 2019, y compris un pays comme le Portugal, alors dans une situation bien plus défavorable que la nôtre. La France en a été incapable, faute de courage de la part du Gouvernement et du Président de la République et faute d’une véritable ambition réformatrice. La majorité n’a à aucun moment profité des trois années de croissance et des taux extrêmement bas entre 2017 et 2020 pour désendetter le pays, bien au contraire. Je cite la Cour des comptes, selon laquelle « l’effort structurel de redressement des finances n’a été que marginal » et « cette période constitue une occasion manquée dont les conséquences sont encore visibles aujourd’hui. »
Le rattrapage économique a eu un coût, celui de la dégradation des comptes publics.
Rétrospectivement, on peut observer que, du point de vue économique, l’année 2021 a préfiguré quatre chocs que nous subissons en 2022 : un choc d’approvisionnement en matières premières, un choc sur l’évolution des prix, un choc sur les marges des entreprises et, ce n’est pas le moindre, un choc sur le coût de financement de la dette.
La hausse des prix à la production a fortement accéléré au cours de l’année 2021, dans le contexte d’une reprise économique mondiale pourtant marquée. Les consommateurs n’ont pas immédiatement subi cette augmentation, les entreprises ayant d’abord réduit leurs marges, mais, à compter de l’été 2021, l’inflation des prix à la consommation a fortement progressé. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous sommes obligés d’évoquer la question du pouvoir d’achat.
Cette situation très dégradée n’est pas sans conséquence. Les Français risquent en effet de la payer au prix fort en raison de l’augmentation brutale de la charge de la dette, sous le double effet de l’inflation et de la remontée des taux. Tout au long de l’année 2021, nous avons assisté à une remontée des taux d’intérêt nominaux des obligations souveraines à dix ans, qui sont passés par deux fois en terrain positif. Les conditions de financement de la dette française changent. Il va falloir, monsieur le ministre, en tenir compte pour l’avenir.
Alors même que l’ère de l’endettement à bon marché prend fin, le Gouvernement ne présente aucune mesure susceptible de revenir dans les prochaines années à une meilleure maîtrise des dépenses.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, la cote d’alerte sur les finances publiques n’est pas seulement atteinte, elle est dépassée depuis bien longtemps, et c’est votre majorité qui en est la première responsable. Ce n’est pourtant pas faute de vous avoir mis en garde, depuis cinq ans, notamment avec mes collègues du groupe Les Républicains.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Notre dette est supérieure de près de quarante-cinq points à la dette allemande, quand, en comparaison, elle était encore quasiment équivalente à celle de l’Allemagne en 2010. Le surcroît de dépenses entre 2019 et 2021 est plus de trois fois supérieur aux sommes mises en œuvre de 2008 à 2010, lors de la crise financière. Il faut se rendre compte de ce qui s’est passé en l’espace de quelques années.
Au travers de cette loi de règlement, nous dénonçons la duplicité du Gouvernement qui nous vante des baisses d’impôts sans préciser les recettes fiscales. Une nouvelle fois, un problème de responsabilité se pose. Dans ces conditions, le groupe Les Républicains ne votera pas ce projet de loi de règlement, un projet de loi que vous auriez d’ailleurs 3395dû nous présenter bien plus tôt, et qui se révèle complètement obsolète. Nous y sommes totalement opposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pascal Lecamp.

M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Permettez-moi tout d’abord de regretter que nous n’ayons su trouver un accord en commission mixte paritaire. Il est toujours très difficile de juger d’une politique avec un regard uniquement focalisé sur le présent, sans la mettre en perspective.
Hier, lors du débat sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027, notre collègue Marina Ferrari a établi une comparaison pertinente entre les estimations d’avril 2021 et l’exécution budgétaire de cette même année, qui s’est révélée bien meilleure que les prévisions les plus favorables.
La croissance de la France a atteint en 2021 le niveau historique de 6,8 % – c’est le plus haut depuis les Trente Glorieuses, avec un déficit public de 6,4 %, inférieur de 2,6 points à la prévision, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre délégué. La dette, dont on envisageait une augmentation de 2 points de PIB en début d’exercice budgétaire, a finalement baissé dans les mêmes proportions pour s’établir à 112,5 % du PIB en fin d’exercice. Le chômage, enfin, est au plus bas depuis quinze ans, à 7,3 %, grâce à une baisse de plus de 15 % des demandeurs d’emploi en un an, qui bénéficie tout particulièrement aux jeunes.
Ces bons résultats sont le fruit des politiques menées au cours des cinq dernières années, qu’elles soient structurelles, notamment concernant le marché de l’emploi et de la formation professionnelle avec, par exemple, le doublement du nombre d’apprentis, ou conjoncturelles ; en témoignent toutes les mesures d’urgence instaurées depuis mars 2020. Plus encore, le plan France relance nous permet d’investir aujourd’hui 100 milliards d’euros pour faire face aux grands défis de la société de demain.
J’en resterai là sur l’exécution du budget pour 2021, beaucoup ayant déjà été dit lors des deux premières lectures, afin d’insister sur la place fondamentale que doit prendre la loi de règlement dans notre travail parlementaire.
Ce projet de loi de règlement et d’approbation des comptes est le dernier que nous examinons sous ce nom, la loi de règlement étant appelée à devenir dès l’an prochain la « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année », un nouveau nom qui, je n’en doute pas, parlera bien plus à nos concitoyens – et sans aucun doute à vous aussi, chers collègues –, grâce à sa clarté.
Ne nous y trompons pas : l’examen du projet de loi de règlement, s’il peut parfois sembler perdu au milieu de notre activité parlementaire, demeure le moment privilégié de notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. La loi de règlement est d’ailleurs l’une des rares lois qui a cet objectif constitutionnel, et il est important, au cours de cet examen, de bien le garder à l’esprit.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement, nous n’avons rien pu contrôler, à cause des délais imposés !

M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : L’examen de ce texte est aussi devenu, au cours des dernières années, le principal moment dédié à la mission d’évaluation des politiques publiques, à laquelle, vous le savez tous, le groupe Démocrate est tout particulièrement attaché. Je suis d’ailleurs persuadé que l’évaluation, dans notre assemblée polychrome et parfois polyphone, peut être source de consensus. Il est en effet plus aisé de bâtir sur des constats que l’on a établis ensemble.
Comme je l’avais mentionné ici même le 13 juillet, je regrette que cette année le calendrier électoral nous ait privés du Printemps de l’évaluation, alors que celui-ci représente l’une des plus grandes avancées parlementaire et démocratique de la bkXVeek législature.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cette capacité à l’autosatisfaction…

M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : En la matière, il serait sans doute bon de réaliser un comparatif, afin de nous inspirer des bonnes pratiques des parlements les plus avancés dans le monde,…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On a de la marge !

M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : …en dotant notre assemblée de véritables outils d’évaluation ex post et ex ante, à l’image par exemple du Congressional Budget Office aux États-Unis, une agence publique fédérale qui fait partie de la branche législative du gouvernement américain depuis 1974 – on trouvera des exemples similaires dans de nombreux autres parlements.
Pour revenir en France, plus pragmatiquement, nous pourrions d’ores et déjà intensifier la collaboration entre notre assemblée et des laboratoires de recherche spécialisés en économie bien sûr, à l’instar de l’Institut des politiques publiques (IPP) ou de l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques –, mais aussi dans d’autres sciences comme la sociologie ou les sciences de l’environnement. Il est en effet déterminant que nous intégrions, au-delà de l’approche purement politique, une véritable approche scientifique et environnementale de nos engagements, en particulier dans un contexte d’interrogation sur la soutenabilité des finances publiques à moyen terme. Pour nous, membres du groupe Démocrate, cela fait partie de notre ADN.
Nous saluons ainsi les excellents résultats pour 2021.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vois pas de quoi vous parlez !

M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Ces précisions apportées, le groupe Démocrate votera sans la moindre hésitation ce projet de loi de règlement, en demeurant toujours attentif à l’évolution des finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Comme les orateurs précédents l’ont rappelé, nous sommes amenés à nous exprimer pour la troisième fois sur ce projet de loi de règlement pour une raison étrange. En effet, le groupe Les Républicains, qui a décidé de donner au Gouvernement la majorité que les Français lui ont refusée, a choisi de voter contre ce texte (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES), sans qu’on comprenne pourquoi, après avoir adopté les textes budgétaires pour l’année 2022, qui ressemblent pourtant fort à ceux pour 2021. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mais que cherchez-vous, avec ces attaques ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ne vous faites pas plus bête que vous n’êtes !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Il nous faut donc nous répéter, quand le Gouvernement peut, lui, changer d’orateur à chaque lecture – c’est le cas cet après-midi.
Outre que, comme l’a indiqué M. Hetzel, ce texte est retardataire – mais je ne reviendrai pas là-dessus –, il frôle l’insincérité et met en œuvre la méthode Coué. Pourtant, la France accuse encore un déficit d’environ 50 milliards 3396d’euros de richesses non créées et, comme nous l’avons dit hier, lors de la discussion sur le projet de programme de stabilité, la situation économique actuelle, difficile, va probablement empirer.
Par ailleurs, le texte porte atteinte au principe budgétaire d’annualité, avec des reports d’une ampleur historique, et à celui de spécialité, avec des reports de crédits entre des programmes budgétaires différents. Cela montre bien que le contrôle de la sincérité et de l’exécution du budget doit être profondément réformé, c’est-à-dire autrement qu’en changeant le nom de la loi de règlement. Chers collègues de la majorité, vous auriez d’ailleurs pu appeler celle-ci France règlement, puisque je crois que c’est la mode. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Je me devais de partager cette réflexion de Mme Pires Beaune avec l’ensemble de l’hémicycle.
Après 2020, année de toutes les urgences, les comptes de l’année 2021 témoignent de l’endormissement du Gouvernement, malgré l’urgence de la relance. M. le ministre délégué évoquait le plan France relance. Or, pour celui-ci, près de 100 milliards d’euros avaient été promis, 72 milliards d’euros ont été votés et seulement 42 milliards d’euros décaissés.
Le Gouvernement est également endormi face à l’urgence sociale. Comme nous l’avons déjà indiqué, l’article 4 du présent projet de loi prévoit notamment l’annulation de 916 millions d’euros d’autorisations d’engagement de crédits non consommés destinés principalement aux programmes Accès et retour à l’emploi et Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.
Ces annulations sont justifiées par un chiffre en trompe-l’œil, celui du recul du niveau du chômage. En outre, nous savons que le chômage progressera l’an prochain, comme toutes les études économiques le prouvent, notamment le dernier Policy Brief de l’OFCE, publié le 21 juillet, qui table sur un taux de 8 % l’an prochain.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est vrai que les socialistes, eux, ont gagné la bataille contre le chômage !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Les réductions d’impôts non financées sont également inacceptables. C’est finalement de cela qu’il est question aujourd’hui, car les comptes pour 2021 pâtissent de votre politique fiscale – pourtant, vous poursuivrez celle-ci l’an prochain ! Vous avez accordé 5 milliards d’euros de baisse d’impôt pour les plus riches avec la suppression de l’ISF, diminué le produit annuel de l’impôt sur les sociétés de 11 milliards d’euros et étendu la suppression de la taxe d’habitation aux 20 % les plus riches, pour un coût total de 17 milliards d’euros.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Keynésiens !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : J’entendais les orateurs des groupes de la majorité et le rapporteur général expliquer l’augmentation du rendement des impôts par la baisse des taux, reprenant ce faisant l’argument totalement fallacieux de Ronald Reagan et la courbe de Laffer.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Mais non !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : En réalité, dans aucun pays du monde la baisse des taux ne conduit à une augmentation des rendements.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Si !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Si les rendements ont augmenté au cours des dernières années, que nous disposons d’une cagnotte de 37 milliards d’euros pour 2021 et que les recettes non prévues dépasseront les 50 milliards d’euros en 2022, c’est grâce à l’inflation. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vos chiffres pour 2021 sont faux !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : En tout cas, les réductions d’impôts que vous avez consenties en faveur des plus aisés ont une conséquence directe sur l’exercice 2021. Le déficit public progresse pour s’établir à 160,9 milliards d’euros, soit 6,5 % du produit intérieur brut.
Vous nous demandez d’approuver ce projet de loi de règlement, alors que nous n’avons pas adopté le budget correspondant, et de faire entrer le cercle vicieux de votre endettement dans le carré parfait de votre discours insincère. Ne comptez pas sur nous pour vous accompagner dans cette acrobatie. En cohérence, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet (Les Républicains) : C’est donc la troisième fois que j’ai l’honneur de m’exprimer devant vous au nom du groupe Horizons et apparentés pour vous donner notre sentiment sur le projet de loi de règlement.
Forts de nos débats dans cet hémicycle sur d’autres sujets et à l’aune des propos tenus, je serais tenté de faire mien le constat suivant : il n’est pas facile d’avoir une conversation avec soi-même ; ces discussions sont les plus difficiles à tenir. Le personnel politique pourrait bien s’en inspirer.
Le vote du projet de loi de règlement n’est qu’un acte formel, au contenu dépourvu de portée. Même si ce texte donne à tous les groupes l’occasion de donner leur sentiment, il a pour véritable objectif de permettre l’inscription des reports de crédits dans la loi de finances suivante et surtout de dédouaner les comptables publics chargés de l’exécution du budget.
J’entends aujourd’hui certains critiquer l’insuffisance des dépenses, après avoir déploré hier leur caractère excessif, à propos de la loi de finances rectificative…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Non, hier, c’était le projet de programme de stabilité budgétaire !

M. François Jolivet (Les Républicains) : …et s’être plaints que les comptes n’étaient pas tenus. Je l’entends ; le groupe Horizons et apparentés adore l’ordre dans les comptes.
Penchons-nous cependant sur la loi de finances pour l’exercice 2021 et son exécution du point de vue de nos concitoyens, afin de voir ce qu’on y trouve.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Vous n’y trouverez pas grand-chose !

M. François Jolivet (Les Républicains) : Fallait-il renoncer au financement de l’activité partielle et pousser des dizaines de milliers de Français dans le chômage ? Non. Fallait-il renoncer aux prêts garantis qui ont permis aux entreprises de continuer à exister ? Non – d’ailleurs, une majorité s’était dégagée sur tous les bancs pour voter ce dispositif. Fallait-il renoncer au fonds de solidarité destiné aux artisans et commerçants ? Fallait-il, comme je l’ai entendu hier, augmenter les impôts pour accroître les recettes,…

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Oui, il faut taxer les multinationales !

M. François Jolivet (Les Républicains) : …alors que j’entends par ailleurs que tout le monde et toutes les entreprises paient trop d’impôts ? Fallait-il accroître la pression fiscale sur les classes moyennes, les classes intermédiaires ? Nous avons tous répondu non.
Au bout du bout, on s’aperçoit que si les comptes pour 2021 sont quelque peu en désordre, c’est la conséquence de l’exécution de la loi de finances pour 2020, affectée par une crise bien plus grave que celle de 1929, même si tout le monde semble l’oublier.
J’entends bien les donneurs de leçon ; j’entends bien le propos des nouveaux députés, dont je respecte le mandat et les idées – même si nous pouvons avoir des désaccords. Pourtant, on ne peut pas faire croire aux Français que rien n’a été fait.
Peut-être que les Français ne l’ont pas assez vu, parce que nous ne l’avons pas assez dit. (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Sachez en tout cas que les salariés qui ont touché leur salaire ou bénéficié d’une compensation l’an dernier, malgré quatre ou cinq mois d’activité réduite de leur entreprise, se réjouissent que l’État ait été là, qu’il ait joué son rôle d’amortisseur social. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.) Ne l’oublions pas.
Il est facile de donner les leçons. Certains des orateurs à la tribune avaient le doigt pointé comme des professeurs, alors que les députés ne sont les élèves de personne et restent libres de voter comme ils le souhaitent. (Mêmes mouvements.)
Tous les députés de la précédente législature, quel que soit le banc sur lequel ils siégeaient, ont eu le sentiment de bien accomplir leur mandat. Or je rappelle que le plan de relance a été adopté au-delà des clivages dans cet hémicycle et que le désordre actuel des comptes, auquel il faudra remédier, s’explique par les mesures de soutien prises en faveur des Français et des entreprises. Le groupe Horizons et apparentés votera bien évidemment ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je l’ai affirmé la semaine dernière et je le redis : nous n’approuvons pas ce projet de loi ; nous n’approuvons ni la façon dont les deniers publics ont été utilisés en 2021, ni les choix politiques de la majorité précédente.
En premier lieu, et comme d’autres avant nous, nous souhaitons exprimer notre mécontentement quant au dépôt tardif du texte. Si le délai de dépôt est traditionnellement allongé les années d’élection, il a été particulièrement étendu cette année – comme il l’a été pour le projet de programme de stabilité 2022-2027. Ce retard a interdit et obéré le débat démocratique pendant la campagne. J’émettrai une hypothèse audacieuse : était-ce fait exprès ? Les explications du ministre délégué chargé des comptes publics, selon lesquelles le dépôt tardif du projet de programme de stabilité visait à coller au plus près à la réalité économique, ne tiennent pas : nous devons en effet rendre des comptes à l’Europe en temps et en heure, sur les mêmes bases et dans la même temporalité que nos partenaires européens.
Les arguments du ministre délégué sont encore moins convaincants concernant le projet de loi de règlement du budget de 2021, dans la mesure où il s’agit de constater l’exécution de la loi au cours de l’année dernière – ce sur quoi la situation de 2022 n’a aucune influence. Si nous avions reçu les documents en juin, sans devoir faire des recherches à l’extérieur, nous aurions pu travailler dans l’esprit de la LOLF et nous aurions eu le temps de mener des analyses. Or nous avons disposé d’une seule et unique journée pour constater que les crédits reportés en fin d’année avaient battu tous les records. À situation exceptionnelle, crédits reportés exceptionnels ! Ces importants reports dérogent au principe de l’annualité budgétaire. Il n’aura échappé à personne que le Gouvernement a accumulé des réserves en période de relâche de la discipline européenne, afin de se réserver des marges de manœuvre lors des exercices suivants. Ce faisant, il contourne les règles budgétaires européennes qu’il défend pourtant et qu’il nous oppose sans relâche, au nom de l’orthodoxie. La boucle est bouclée, et l’hypothèse audacieuse que j’ai émise il y a quelques instants trouve certainement sa réponse.
À situation exceptionnelle, par ailleurs, comportement habituel : le projet de loi « pouvoir d’achat » et le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ont démontré que le Gouvernement s’entêtait dans la même attitude que l’année précédente : refus d’augmenter les salaires – y compris le SMIC – et de taxer les superprofits des grandes entreprises, prémisses d’une attaque en règle des 35 heures, refus systématique de tous les amendements présentés par chacune des composantes de la NUPES, au nom d’une orthodoxie budgétaire dont le Gouvernement s’est pourtant éloigné…
Le Gouvernement refuse en outre d’imposer une quelconque conditionnalité sociale ou environnementale aux aides versées aux entreprises, tout en annonçant un énième plan pour le climat. Or la loi « climat et résilience » d’août 2021 attend plus de 130 décrets d’application pour entrer réellement en vigueur ! Pour paraphraser un illustre prédécesseur, trop de plan tue le plan. Le suivi des moyens affectés à l’action écologique n’est pas rigoureux, et les moyens significatifs initialement affectés à la transition sont reportés. En la matière, les carences du projet de loi de règlement révèlent combien l’action du Gouvernement a été inexistante ou grandement insuffisante. Le chemin n’était déjà pas à la hauteur des enjeux, il n’a pas même été parcouru. Pardonnez-moi si je me répète, mais je me dois de marquer l’abîme qui sépare notre ambition de celle du Gouvernement.
En 2022, à l’heure où la biodiversité s’effondre, à l’heure où explosent les inégalités de revenus et, plus encore, de patrimoine, à l’heure où se creusent de véritables ruptures éducatives et de santé, il ne suffit plus d’applaudir les professionnels de santé, les enseignants, les policiers et les pompiers. Ces applaudissements deviennent indécents : les Français n’identifient toujours pas l’impact qu’ont eu les 528 milliards d’euros de dépenses publiques en 2021 sur l’espérance de vie en bonne santé, le décrochage scolaire, l’empreinte carbone de la France ou encore les inégalités de revenus.
Le projet de loi de règlement du budget de 2021 n’est donc pas un outil de pilotage ni d’aide à la décision pour le Gouvernement. Il constitue tout au plus une nomenclature formelle, dépourvue de toute dynamique vertueuse susceptible de diminuer les mesures fiscales défavorables à l’environnement. Il illustre l’écologie punitive que vous soutenez et que vous approuvez. Il est temps de changer de logique. Il est temps, surtout, de considérer l’écologie sociale et environnementale comme le paradigme absolu de toute action gouvernementale, au vu des enjeux et des réalités climatiques qui nous rattrapent et qui ne tarderont pas à nous déborder. Nous, écologistes, serons toujours force de proposition pour que la France se hisse à la hauteur de ces enjeux, au bénéfice des plus précaires qui subissent une double peine : la fin du mois et la fin du monde. Il n’existe pas de planète de secours. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Marc Tellier.

M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Beaucoup a été dit sur le budget de 2021. J’en évoquerai certains aspects, techniques tout d’abord, même s’ils ne se dissocient jamais complètement des aspects politiques. Le budget de 2021 a été marqué par des reports massifs et inédits des crédits inutilisés en 2020, à 31,6 milliards d’euros, dont 28,75 milliards pour la seule mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire. Ces crédits ont été entièrement reportés et utilisés en 2021, sans aucun contrôle démocratique. Une telle méthode nous interroge quant à la sincérité budgétaire et à la place du Parlement – lequel n’avait voté que 6 milliards d’euros de crédits pour la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire pour 2021.
Un autre élément, certes moins marquant, de l’exécution du budget de 2021 réside dans le rebond des recettes par rapport aux anticipations de la loi de finances rectificative. Ce rebond concerne en partie l’impôt sur les sociétés – preuve que les entreprises ne se portent pas si mal –, mais surtout la TVA, impôt payé par l’ensemble de nos concitoyens sans distinction de revenus. Cela renvoie à l’aspect politique du texte, et à l’injustice fiscale qui le caractérise : tandis que les prélèvements qui frappent l’ensemble de nos concitoyens augmentent, vous continuez à supprimer certains impôts, en droite ligne de la politique fiscale que vous menez tambour battant depuis cinq ans. Vous avez poursuivi ce dépeçage fiscal en 2021, en divisant de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôt économique payé majoritairement par les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises. La CVAE était pourtant le principal impôt qui garantissait un lien économique entre le territoire et les entreprises.
Dans la lignée de cette vision du monde où un petit groupe d’acteurs – contribuables aisés et grandes entreprises – peut s’exonérer de payer sa juste part d’impôts, vous avez refusé d’introduire toute mesure de solidarité fiscale dans les trois lois de finances pour 2021, alors même que notre pays était confronté à une situation inédite appelant des dépenses exceptionnelles.
Depuis le début de la crise du covid, nous savons que le débat de la mise à contribution des plus aisés ne s’éteindrait pas ; la preuve en est qu’il alimente encore les discussions budgétaires. Dès 2020, nous avons proposé une contribution exceptionnelle sur l’impôt des grandes entreprises et une augmentation de la contribution exceptionnelle des hauts revenus. Vous les avez systématiquement refusées. En 2021, la question était toujours d’actualité. Elle est encore plus brûlante aujourd’hui, à l’heure où d’autres pays consentent à de telles mesures et où les profits records s’accumulent.
L’excellente santé de TotalEnergie et de la CMA CGM a été amplement évoquée, mais c’est bien l’ensemble du CAC40 qui se porte à merveille, avec 174 milliards d’euros de bénéfices. Face à de tels chiffres, il n’y a pas lieu d’ouvrir un débat sémantique sur le terme « superprofits ». Une mise à contribution des grandes entreprises aurait une valeur symbolique essentielle, dans une période où l’iniquité fiscale a érodé le consentement à l’impôt. Plus encore, votre refus systématique d’envisager de telles mesures a une conséquence économique bien palpable : le déficit public ne cesse de croître, pour atteindre 161 milliards d’euros en 2021. Votre politique de la caisse vide justifiera inévitablement de nouvelles baisses des dépenses et des réformes antisociales – tout cela est désormais bien connu. Pour ces raisons politiques, nous nous opposerons une fois de plus au projet de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pour un petit amendement technique ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le jeune ministre, mes chers collègues, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique nous disait hier, sans rire, que le nouveau programme de stabilité de la France permettrait « le retour à des comptes publics normalisés ».

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est de la novlangue !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il se trompe, car la trajectoire tracée pour nos finances publiques est trop optimiste, trop incertaine et trop lente.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On a failli adopter un amendement à 500 millions !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La déclaration de M. le ministre constitue une forme de reconnaissance, en creux, que les comptes publics se trouvent dans une situation anormale – je dirais même alarmante. Après avoir mis cinq ans à s’apercevoir du niveau d’alerte des finances publiques, le Gouvernement ne change pas de cap, mais manifeste un début de commencement de prise de conscience.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est jamais trop tard !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’en viens au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de 2021, au sujet duquel je ferai quatre remarques, toujours les mêmes. Première remarque, déjà formulée par de nombreux collègues : l’article 46 de la LOLF n’a pas été respecté.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Nous le disons tous !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Aucune des explications données par le Gouvernement pour se justifier ne tient. En cas de recours, le Conseil constitutionnel annulera-t-il la présente loi, au motif que vous n’avez pas respecté le délai constitutionnel de dépôt du texte ? La question se pose.
Deuxième remarque : tels qu’ils sont traduits dans le projet de loi de règlement, les résultats économiques et sociaux de 2021 sont peu glorieux. On nous explique que nous bénéficiions, cette année-là, de l’un des meilleurs taux de croissance d’Europe. C’est parfaitement exact, mais c’est faire preuve d’une mémoire quelque peu sélective : l’année précédente, nous étions les champions du décrochage européen.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour nous forger une appréciation plus juste, voyons ce qu’il en est sur deux ans : nous nous situons dans une moyenne modeste par rapport à nos partenaires de la zone euro.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un euphémisme !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quant au fameux taux de croissance structurelle, M. Le Maire annonçait en 2017 qu’il doublerait en cinq ans, pour passer de 1,2 % à 2,5 %. Or il stagne toujours à 1,2 % ou 1,3 %, voire 1 % selon la Commission européenne. Et on continue de nous expliquer que tout ira mieux demain ! Vous annoncez même que ce taux pourrait remonter à 1,7 % ou 1,8 % en 2027… Des hypothèses hors d’atteinte succèdent à des hypothèses non atteintes.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le budget est donc insincère !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À chaque fois, vous répétez votre mantra : la croissance paiera et rétablira les finances publiques. Il n’en est rien, hélas !, comme le prouvent les résultats de l’année 2021. Si je me permettais un mot d’esprit, je dirais que c’est plutôt l’inflation qui contribue au redressement des comptes publics.
Troisième remarque, non seulement le déficit public s’élève à 6,4 % du PIB, mais le déficit structurel se dégrade de façon significative : il n’équivaut pas à 4,4 % du PIB, comme l’indique l’article liminaire du projet de loi de règlement, mais bien plutôt à 5,4 %, selon le Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Il a doublé en cinq ans, puisqu’il était de l’ordre de 2,3 % à 2,5 % avant 2017. Si l’on retient la nouvelle estimation du PIB potentiel de 2021, le déficit structurel s’élève à 145 milliards d’euros, soit un dérapage d’environ 72 milliards par rapport au moment où vous êtes arrivés au pouvoir. On bat tous les records !
Ma collègue Valérie Rabault et moi-même avons tenté, en vain, de modifier l’article liminaire – ce qui n’aurait eu qu’une valeur d’affichage –, et M. le rapporteur général lui-même semble commencer à reconnaître la gravité de la situation. Je l’en félicite,…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il a encore du chemin à parcourir !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …mais il a encore un grand progrès à accomplir : en tirer les conséquences. Non, monsieur le rapporteur général, la dégradation ne peut pas être imputée à la crise du covid ; même en dehors de la crise, la situation se dégrade.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le déficit structurel se calcule sans l’impact du plan d’urgence et du plan de relance, et nous avons bien un problème structurel. Nous n’avons réalisé quelques économies que lors des deux premières années, à hauteur de 6 à 7 milliards d’euros par an, alors qu’il nous en avait été promis 20 milliards en juillet 2017. En d’autres termes, nous n’avons accompli que le tiers des efforts nécessaires. Puis, plus rien. Ne nous étonnons pas que le déficit structurel explose !
En conséquence, notre endettement progresse. Du reste, je le rappelle, notre dette est sous-estimée de 100 milliards d’euros grâce aux primes à l’émission, alors que nous allons être confrontés à une explosion des taux, donc des intérêts de la dette. Cela se voit dès la loi de finances rectificative pour 2022, et ce sera encore plus visible en 2023.
Pour conclure, permettez-moi d’évoquer un document que personne ne lit : le bilan de l’État. Il en ressort que la situation nette de celui-ci était, à la fin 2021, négative de 1 657 milliards d’euros.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci de conclure, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela signifie que l’essentiel du déficit budgétaire de l’État, à hauteur de 85 %, relève du fonctionnement :…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …on ne s’est pas endetté pour financer les investissements et l’avenir.
Pour ces différentes raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera majoritairement contre ce texte.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ah, la séquence de publicité gouvernementale !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur de Courson, il n’y a pas, dans cet hémicycle, de jeunes ministres, non plus que de jeunes ou de vieux députés : il n’y a que des hommes et des femmes qui œuvrent au service de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ne mords pas la main qui t’a nourri !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Nous examinons pour la dernière fois le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, après son rejet par le Sénat en nouvelle lecture. Je regrette d’autant plus qu’il n’ait pas fait l’objet d’une adoption consensuelle au Sénat qu’il s’agit d’un texte administratif qui ne fait qu’arrêter la situation budgétaire de l’État l’an passé.
Une chose est la photographie de nos comptes, une autre est leur lecture politique.
Monsieur Hetzel, c’est cette majorité qui a sorti la France de la procédure de déficit excessif et qui a ramené notre déficit public sous la barre des 3 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez augmenté la dette comme personne !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : On ne peut donc pas dire qu’elle n’avait rien fait avant la crise. La vérité, c’est que, grâce à son sérieux budgétaire, elle a su préparer notre réponse à la crise que nous avons vécue.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je serais moins fier, à votre place !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Guiraud, il est un peu fort de café de faire accroire que nous augmentons la fiscalité quand, sur ces bancs, vous passez votre temps à parler de redevance, d’impôt et de taxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Si les recettes augmentent, c’est parce que la croissance est au rendez-vous grâce à la politique sérieuse que nous menons, une politique favorable à la compétitivité de nos entreprises et à l’emploi.
Notre taux de croissance, précisément, atteint 6,8 %, soit 1,4 point de plus que la croissance moyenne de l’Union européenne.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : La brosse à reluire est de sortie !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Notre taux d’inflation est parmi les plus faibles de la zone euro. Le taux de chômage, ramené à 7,4 %, est au plus bas depuis 2008, et la France occupe la première place en Europe pour les investissements étrangers. Telle est la réalité des résultats que nous avons obtenus, pour partie grâce à la politique budgétaire que consacre ce texte.
Ce bilan, considérable en sortie de crise, est le fruit d’une stratégie claire et ambitieuse…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’y croyez pas vous-même !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : …qui n’a eu de cesse de guider l’action du Gouvernement tout au long de l’année : protéger, relancer et maîtriser.
Qui, sur ces bancs, peut dire qu’il aurait fait mieux face à l’urgence ? (« Nous ! » sur les bancs du groupe LR et sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Qui peut prétendre qu’il aurait été plus efficace et plus agile que le Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Face à l’urgence inflationniste, nous avons su protéger efficacement nos compatriotes,…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En les endettant !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : …en bloquant les prix du gaz et de l’électricité, en accordant un chèque énergie exceptionnel aux près de 6 millions de ménages les plus modestes et en versant une indemnité inflation de 100 euros à 38 millions de Français.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela, c’est à crédit !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Parce qu’ils ont été déployés particulièrement tôt, ces dispositifs ont permis, dès le début de la reprise économique, d’atténuer significativement l’impact de la flambée des prix qui a durement frappé le portefeuille des Français. Face à l’urgence sanitaire, nous avons su relancer sans dogme et rapidement notre économie, notamment grâce au déploiement énergique du plan France relance sur le territoire national, avec le concours de nos partenaires européens grâce à l’action diplomatique menée par le Président de la République.
Au-delà de ces bons résultats économiques, le projet de loi de règlement traduit l’amorçage du redressement de nos finances publiques ; il démontre que la politique que j’évoquais a été compatible avec leur maîtrise. Malgré plusieurs pics épidémiques et l’adaptation continue des mesures de crise qu’ils ont nécessitée, nous sommes parvenus, dès 2021, à amorcer la sortie du « quoi qu’il en coûte » pour revenir sur le chemin d’une gestion plus responsable de nos comptes. J’en veux pour preuve la réduction indubitable du déficit public de 2,5 points ainsi que celle de la dette publique.
La vérité, monsieur Guiraud, c’est qu’il ne faut pas confondre le surcroît de recettes avec les hausses d’impôt que vous proposez amendement après amendement.
Sur cette base solide, nous pourrons poursuivre le redressement de nos finances publiques afin d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République d’un déficit public ramené à 5 % en 2022 et sous la barre des 3 % en 2027. Il s’agit, non pas de se conformer à un dogme ou de se soumettre à un diktat venu de l’extérieur, mais de préserver notre souveraineté budgétaire, compte tenu de la hausse des taux d’intérêt. Cette année, je le rappelle, l’équivalent de près de deux budgets du ministère de la justice part en taux d’intérêt ! Ce n’est pas normal. Le sérieux budgétaire, et c’est l’honneur de notre pays, consiste à faire en sorte que nous n’ayons pas à payer de tels taux d’intérêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est pourtant votre majorité qui a aggravé la situation !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Je préfère que le budget de la justice augmente plutôt que d’alimenter les marchés financiers.
L’ensemble des résultats présentés dans ce projet de loi de règlement témoignent de l’efficacité de la politique menée par le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous venez de démontrer le contraire !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : N’en déplaise à ceux qui nous reprochent de dépenser sans compter, je le redis, sans cette stratégie, les Français auraient payé bien plus cher le prix de la crise.
Vous l’aurez donc compris, mes chers collègues, c’est sans hésitation et en toute sérénité que le groupe Renaissance votera en faveur du projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure : Je souhaite répondre brièvement aux interpellations qui m’ont été adressées.
En ce qui concerne le calendrier du dépôt du projet de loi, peu d’entre nous – M. de Courson en était – siégeaient sur ces bancs lorsque la LOLF a été votée. La représentation nationale avait alors demandé, dans sa grande sagesse, que le Gouvernement dépose le projet de loi de règlement avant le bk1erek juin, négligeant peut-être un détail : tous les cinq ans, lors des élections législatives, nous élisons une majorité après cette date.
Le Gouvernement a néanmoins déposé le projet de loi de règlement dès que possible, c’est-à-dire après le premier Conseil des ministres suivant les élections législatives,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils viennent régler leurs comptes au Parlement !

M. Roland Lescure : …tout comme l’avaient fait les gouvernements précédents en 2007, en 2012 et en 2017. Nous n’avons donc pas dérogé aux habitudes et, à moins que l’on ne modifie la LOLF, le calendrier sera le même dans cinq ans. Au demeurant, n’oubliez pas que le gouvernement précédent avait tenu l’engagement ambitieux qu’il avait pris de déposer le projet de loi de règlement en avance, soit, en 2020, le 14 avril, ce qui n’était jamais arrivé auparavant.
À M. Philippe Brun, qui a parlé d’insincérité, je rappelle que le dernier budget jugé insincère par la Cour des comptes est le projet de loi de finances pour 2017, adopté en 2016 par la majorité à laquelle vous apparteniez. Depuis, il n’y en a pas eu un seul ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Qui était ministre de l’économie ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Macron était à Bercy !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Emmanuel Macron était ministre de l’économie !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Seul le ministre a la parole.

M. Roland Lescure : Depuis, monsieur Brun, la croissance et la baisse du chômage ont été historiques – le chômage des jeunes a été ramené à un niveau qu’il n’avait pas connu depuis des décennies –, la France est sortie, comme l’a très bien dit M. Lefèvre, de la procédure de déficit public excessif dans laquelle elle était encalminée depuis 2009, du fait de deux majorités successives.
Qui plus est, tous les déciles de revenus ont bénéficié d’une hausse du pouvoir d’achat, n’en déplaise à M. Guiraud, et les émissions de gaz à effet de serre ont connu une baisse historique, n’en déplaise à Mme Arrighi.
Tel est le bilan de cette majorité, dont la plupart des membres, qu’ils soient jeunes ou moins jeunes, ont été réélus lors des dernières élections législatives. Merci à toutes et à tous, continuons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Comme j’ai été saisie de cette demande un peu tardivement, nous allons patienter quelques minutes avant de procéder au scrutin.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je peux meubler, madame la présidente ? (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Il n’y a pas de prise de parole possible, puisque les interventions en discussion générale valent explications de vote.