Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 (suite)

Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 (suite)

debate, 13/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2563.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de Thibault Bazin tend à revaloriser le seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global ; fixé à 10 700 euros depuis 1995, il passerait à 16 280 euros.
Nous avons déjà débattu de cette question des seuils. Je me fais la porte-parole de Marc Le Fur, qui souhaitait répondre au rapporteur général sur les plus-values agricoles : la limite de 250 000 euros que nous évoquions est bien une limite de chiffre d’affaires, et non de prix du bien – je voulais corriger car il semble qu’il y ait une confusion entre le prix du tracteur et le chiffre d’affaires.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis défavorable. L’augmentation de 52 % que vous proposez me paraît excessive, alors que le régime est déjà doublement avantageux : d’une part, les déficits sont imputés sur le revenu global, et pas sur les seuls revenus fonciers ; d’autre part, le surplus éventuel de déficit foncier peut être imputé sur les revenus fonciers des dix années qui suivent.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 761 et 2562, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 761.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Avec cet amendement, je vais essayer de vous aider à trouver des solutions à la crise énergétique et à la crise environnementale, et même à la crise économique vers laquelle vous nous conduisez, puisque votre politique risque de provoquer une récession.
Je propose de déplafonner le déficit foncier pour les bailleurs qui mèneraient des travaux de rénovation énergétique dans leurs logements. Aujourd’hui, ce plafond est fixé à 10 700 euros. Or toutes les études nous disent que ce ne sont pas les petits travaux qui ont un impact énergétique : il faut favoriser les rénovations qui touchent à la fois le sol, les murs, les fenêtres, le mode de chauffage… Déplafonner le déficit foncier serait un bon moyen d’aller en ce sens : nous favoriserions les économies d’énergie dans les logements, tout en soutenant l’activité des TPE et PME de nos territoires. C’est donc une mesure vertueuse à la fois sur le plan économique et sur le plan environnemental.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 2562 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de cette question ; il ne paraît pas opportun d’augmenter ces seuils, en raison du coût de cette mesure pour le Trésor public. D’autre part, nous avons changé de logique : au lieu de continuer à agrandir les niches fiscales, nous préférons un soutien actif, très ciblé, à la rénovation des logements, par le biais notamment de MaPrimeRénov’.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ça ne marche pas, MaPrimeRénov’, vous le savez bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Avis défavorable. La part des dépenses au-dessus du plafond de 10 700 euros n’est pas perdue : elle peut être imputée sur les revenus des années suivantes. Le plafond vise à éviter que des contribuables soient amenés, parce qu’ils auraient effectué des travaux très coûteux, à effacer l’intégralité de leur impôt sur une année.
D’autre part, cet amendement n’inciterait pas à mener des rénovations d’ampleur, celles qui permettent de lutter contre les passoires thermiques et les gaz à effet de serre, puisqu’il donne le même avantage que vous passiez votre logement de la catégorie G à la catégorie A, ou simplement de la catégorie G à la catégorie E. Or l’intérêt d’une déduction fiscale est d’inciter à mener des rénovations qui ont un impact fort sur la réduction des consommations.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mais plus vous faites de rénovations, plus vous gagnez !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : La majorité se gargarise de MaPrimeRénov’ ! Mais venez sur le terrain, vous verrez que ça ne fonctionne pas : les artisans ne sont pas payés, les gens font des dossiers mais finissent par abandonner… (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.) Vous voulez faire de la rénovation des logements votre cheval de bataille, et à juste titre : c’est bien ce qui permet le mieux de diminuer l’empreinte carbone. Mais vous avez voulu un dispositif hypercentralisé, et il ne marche pas.
M. Di Filippo a parfaitement raison : changer seulement les volets ne sert à rien ; il faut soutenir les rénovations globales pour permettre vraiment aux ménages de consommer moins d’énergie, afin d’apporter un début de solution à la crise environnementale.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Louis Margueritte.

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : M. le ministre délégué l’a dit : le déficit est reportable en avant ; vous n’êtes pas limité à 10 000 euros. Ensuite, je souligne qu’il existe énormément de dispositifs qui permettent d’imputer des travaux – la location meublée non professionnelle, par exemple.
Nous sommes très conscients des difficultés rencontrées par nos artisans, comme l’a dit notre collègue du Rassemblement national…

M. Ian Boucard et M. Fabien Di Filippo : Non, du groupe Les Républicains !

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Je ne le savais pas, heureux de l’apprendre.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Attention, je pourrais le prendre comme une insulte ! Renseignez-vous !

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Ces difficultés ne sont pas dues à l’absence d’un dispositif fiscal ou à un plafond fiscal trop bas. Elles sont dues aux problèmes de matières premières, à l’inflation…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bien sûr ! Il a raison !

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Évidemment, la situation est difficile, et nous essayons de lui apporter des réponses. Mais il ne faut pas tout mélanger. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 761.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bryan Masson, pour soutenir l’amendement bknoek 371.

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de ceux que nous avons déjà défendus, notamment hier soir : il s’agit de donner un véritable coup de pouce à notre jeunesse. Je sais à quel point il est difficile pour les jeunes, à peine sortis de leurs études, de se lancer dans la vie professionnelle avec un prêt étudiant sur le dos. C’est d’ailleurs bien souvent les Français issus des ménages modestes qui doivent recourir à ces prêts pour financer leurs études et les frais inhérents à celles-ci.
Nous avons tous bien remarqué la pudeur avec laquelle le Gouvernement et la majorité envisagent les dépenses fiscales. Nous avons tous bien remarqué la pudeur que vous éprouvez lorsqu’il s’agit d’aider la jeunesse de France. Il est fort dommage que vous soyez bien moins pudiques en matière d’immigration. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ça n’a absolument rien à voir avec le débat !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je ne suis pas certain qu’il faille ramener absolument tous les débats à la question de l’immigration – on a compris votre message, on sait que vous pensez que lutter contre l’immigration réglerait tous les problèmes ; ce n’est pas notre position.

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Ça fait partie des problèmes !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je ne reprendrai pas ici tous les dispositifs fiscaux de soutien aux étudiants et aux jeunes. Je ne m’étendrai pas non plus sur le succès de l’apprentissage : le nombre d’apprentis est passé de 350 000 à 700 000 en deux ans, et nous visons 1 million pour l’année prochaine. Nous soutenons donc largement les jeunes et leur intégration sur le marché du travail.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 307, 542 et 1042.
L’amendement bknoek 307 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 542.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de coordination de différents dispositifs concernant les plus-values. Il vise à encourager l’investissement et l’accompagnement de nos PME, tout en aidant les Français à se constituer une retraite personnelle.
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a regroupé deux anciens dispositifs : le plan d’épargne retraite populaire (PERP) et le dispositif Madelin. Parallèlement, elle a créé le plan d’épargne retraite (PER) bancaire, qui vous permet d’investir en actions, mais sur des durées de vie très longues, puisque le PER bancaire est bloqué jusqu’à la retraite.
Nous proposons d’harmoniser ces différents dispositifs en autorisant le déblocage des fonds d’un PER après cinq ans. Dans un contexte fluctuant, il me semble important de pouvoir anticiper une sortie du PER, et donc de réaliser d’éventuelles plus-values exonérées d’impôt plus rapidement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1042 de M. Charles de Courson est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le plan d’épargne en actions (PEA), comme vous le savez, offre un avantage fiscal à la sortie ; le PER, c’est le contraire : l’avantage fiscal est à l’entrée. Si vous ajoutez au PER l’avantage à la sortie, vous le favorisez considérablement. Or ces deux dispositifs ont deux finalités différentes.
Au-delà du coût supplémentaire, que je ne connais pas mais qui serait certainement très important, je suis donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Cet amendement me donne l’occasion de rappeler que le PER a trois ans, et qu’il a séduit plus de 6 millions de titulaires, deux fois plus que nous ne l’avions envisagé. Les encours s’élèvent aujourd’hui à 70 milliards d’euros. C’est une très bonne nouvelle, puisque le PER a été conçu pour que notre épargne soutienne l’investissement productif.
Je veux également faire remarquer que la loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, dont je fus l’auteur lors de la précédente législature, a été promulguée et qu’elle est appliquée. Ainsi, en plus des deux informations traditionnelles relatives à la retraite de base et à la retraite complémentaire, le site www.info-retraite.fr en propose désormais une troisième, qui concerne donc les contrats de retraite supplémentaire.
Cette information est importante, car nous savons qu’il existe une déshérence de ce type de contrats de l’ordre de 10 milliards d’euros. En consultant leur compte retraite, les retraités et futurs retraités peuvent ainsi découvrir qu’ils sont bénéficiaires d’un de ces contrats, alors qu’ils l’ignoraient. J’insiste, ce sont jusqu’à 10 milliards d’euros que nous pouvons remettre dans la poche des retraités.
Grâce à ce troisième étage de la fusée, la France est le premier pays européen à offrir aux retraités un système d’information aussi performant s’agissant des contrats d’assurance retraite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement bknoek 1735, sur lequel je suis saisie, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons d’aller au-delà de ce qui a été adopté hier soir grâce au groupe Démocrate (MODEM et indépendants) et au président Mattei, en supprimant l’abattement fiscal de 40 % sur la taxe sur les dividendes. En effet, alors que la dette de l’État et la pauvreté sont au plus haut dans notre pays, les dividendes versés n’ont jamais été aussi élevés.
Ce n’est pas une coïncidence. Les entreprises du CAC40 ont largement bénéficié du « quoi qu’il en coûte » et ont versé 80 milliards d’euros de dividendes en 2021, alors qu’elles avaient enregistré une chute de moitié de leur résultat net en 2020. Cela signifie qu’elles ont utilisé l’argent de l’État, l’argent de la dette publique, pour rémunérer leurs actionnaires. Avec moitié moins de ces 80 milliards de dividendes, nous aurions pu augmenter les salaires de l’ensemble des Français de 10 %.
En 2022, nous demeurons dans ce système moyenâgeux : 44 milliards d’euros de dividendes ont ainsi été versés rien qu’au deuxième trimestre, alors que 60 % des Français se restreignent en matière de chauffage.
Chaque fois que nous soulevons cette injustice, vous nous répondez que les dividendes sont déjà taxés. C’est en partie faux : les CumEx Files nous ont appris qu’avec la complicité de la Société générale, de BNP Paribas, de Natixis et du Crédit agricole, les personnes ayant perçu des dividendes ont fraudé sur la taxe dont elles devaient s’acquitter à hauteur 33 milliards d’euros en France depuis vingt ans, soit 1,5 milliard d’euros par an. La France est le pays le plus fortement touché par cette fraude massive à la taxe sur les dividendes en raison, d’après Le Monde, de « l’importance de ses marchés financiers ».
Vous avez voulu nier le problème de la répartition des richesses dans la société et il vous revient aujourd’hui en pleine figure avec la pénurie de carburants. Comprenez-le bien, les pannes d’essence proviennent surtout de la panne de décence des actionnaires et des marchés financiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : L’adoption de cet amendement ne vous permettrait pas d’atteindre votre cible. En effet, la majorité des dividendes sont actuellement soumis à la flat tax. Les personnes qui recourent à l’abattement sur l’impôt sur le revenu sont les contribuables dont le revenu est le moins important parmi ceux ayant perçu des dividendes, étant donné qu’elles cherchent à avoir une imposition inférieure à la flat tax. Ce sont exclusivement les contribuables les moins fortunés qui peuvent bénéficier de l’abattement, contribuables qui subiraient une double fiscalisation s’il devait être supprimé. Je le répète, votre amendement ne répond pas à votre objectif. Je lui donne un avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est pour cela qu’il faut supprimer la flat tax, qui bénéfice aux riches !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je rappelle que l’abattement de 40 % sur les dividendes ne s’applique pas lorsque ceux-ci sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, dont le taux est de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, et qu’il a été maintenu en faveur des contribuables qui optent pour l’imposition de leurs revenus mobiliers suivant le barème progressif, qui n’est qu’une possibilité. L’abattement ne s’applique pas pour la détermination de l’assiette des prélèvements sociaux. Il s’agirait donc d’une mesure injustifiée, et qui ne doit donc pas être adoptée.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Je remercie M. le rapporteur général d’avoir reconnu que la flat tax est un abaissement fiscal qui profite aux riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Un député du groupe RE : C’est faux !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ce n’est pas faute de dire depuis plus de cinq ans que vous gouvernez pour les riches. Vous venez d’en faire l’aveu : nous attendions davantage de sincérité dans ce débat budgétaire, mais nous vous remercions au moins de cette reconnaissance.
Cela étant dit, le présent amendement est une mesure de justice fiscale, non pour opposer les personnes qui soumettent leurs dividendes à la flat tax à celles qui le font au barème général, mais pour demander – purement et simplement – que les dividendes, c’est-à-dire les revenus du capital, soient taxés de la même manière que ceux du travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous encouragez, soutenez, facilitez, défiscalisez les revenus du capital, mais quand il s’agit d’augmenter les revenus du travail, là vous laissez faire et n’intervenez pas ! Nous défendons le travail ; vous défendez le capital. J’insiste, vous êtes un gouvernement au service du capital et nous vous remercions d’en avoir fait l’aveu. Nous voterons cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Arrighi et M. Nicolas Sansu applaudissent également.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien parlé !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Nous avons ces échanges régulièrement et, selon moi, vous vous trompez non seulement de cible – M. le rapporteur général l’a dit –, mais presque de combat. Pardonnez-moi de le rappeler : c’est le système monétaire qui veut cela. À titre personnel, je ne défendrai jamais la financiarisation de l’économie mondiale, qui a lieu depuis les accords de la Jamaïque de 1976, mais le fait est qu’aucun État membre du FMI – Fonds monétaire international – ne peut depuis se permettre de faire tourner la planche à billets. Le keynésianisme, tel qu’il a été pensé et largement pratiqué durant les Trente Glorieuses, n’est plus possible. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela envoie la France dans le mur – rappelez-vous ce qui s’est passé en 1981.
Pour financer notre économie, nous avons besoin d’attirer des capitaux privés et il est vrai que nous sommes prisonniers du système monétaire dans lequel nous sommes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Le combat que vous menez, et qui est à mon avis parfaitement légitime, demanderait pratiquement d’adopter une réforme des statuts du FMI.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Pourquoi pas ?

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Pour revenir à Keynes qui, en 1944, proposait la constitution d’un panier de monnaies, cela ressemble à ce que défendent les Chinois aujourd’hui.
En attendant, pénaliser la rentabilité des capitaux sur le territoire national nous conduirait dans le mur. Aussi, ne dites pas que nous privilégions les capitaux et les riches (« Si ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) : nous tenons simplement compte, avec réalisme, du fait que nous dépendons de créditeurs internationaux pour payer nos fonctionnaires, et nous créons de la richesse pour financer notre modèle social. Arrêtez de dire que nous sommes contre les pauvres et pour les riches, car c’est complètement faux, caricatural et simpliste.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On revalorise plus le RSA que le travail !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1735.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir les amendements bknosek 3013, 3017 et 3016, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Ils portent sur le dispositif des BSPCE – bons de souscription de parts de créateur d’entreprise –, qui encourage les salariés à entrer au capital de leur entreprise et leur permet de bénéficier de sa réussite financière après y avoir contribué. Les BSPCE sont très importants dans la guerre des talents française et mondiale à laquelle participent nos entreprises innovantes, nos entreprises du secteur des nouvelles technologies et, plus particulièrement, nos start-up de la French Tech.
L’amendement bknoek 3013 a trait à l’équité devant l’impôt, en ce qu’il vise à étendre le régime fiscal favorable des BSPCE – qui sont soumis au PFU – aux salariés ayant moins de trois ans d’ancienneté dans l’entreprise, afin que les jeunes soient mis au même plan que les moins jeunes, étant entendu que les nouvelles recrues sont souvent moins âgées que les personnels déjà en poste. Je vous propose donc d’enlever cette condition et de rendre l’impôt plus équitable.
S’agissant des amendements bknosek 3017 et 3016, ils visent à corriger des seuils devenus obsolètes depuis la création des BSPCE.
Je commencerai par le bknoek 3016, qui tend à autoriser l’attribution de BSPCE au sein d’entreprises existant depuis plus de quinze ans, seuil actuellement en vigueur. Ce seuil était peut-être utile au moment de la création des BSPCE, mais maintenant que notre écosystème de start-up de la French Tech s’est développé et a gagné en maturité, beaucoup d’entre elles approchent de ce niveau d’ancienneté, certaines l’ayant même dépassé. Ces entreprises vont ainsi être exclues du dispositif, ce qui induit un certain nombre de difficultés. En conséquence, je vous propose de porter le seuil à trente ans d’existence.
Quant à l’amendement bknoek 3017, il vise à revenir sur l’interdiction d’attribuer des BSPCE pour les start-up détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement. Nous le savons, au fur et à mesure du développement d’une entreprise, un nombre croissant d’investisseurs entrent au capital, au point de nécessairement dépasser ce seuil de 75 % de l’actionnariat. Je propose donc de le porter à 95 %, afin de permettre à nos start-up déjà développées et à nos licornes de continuer à utiliser le dispositif très utile des BSPCE.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Comme vous, nous voulons soutenir notre économie et nos start-up, mais ces amendements, du moins le bknoek 3013, me semblent contraires à l’objectif de fidélisation des salariés dans ce type d’entreprises, qui est sous-jacent à l’attribution de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. La plus-value de ce type de bons lors de leur cession est actuellement soumise à l’impôt sur le revenu au niveau du PFU, soit à 12,8 %, à la condition de les détenir depuis plus de 4044trois ans. En cas de vente avant cette échéance, un taux de 30 % est appliqué, lequel n’a pas été modifié lorsque nous avons instauré le PFU. Étant défavorable à la réduction de la taxation lors des cessions de BSPCE intervenues avant trois ans de détention, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je vous remercie, monsieur Midy, de vous mobiliser sur la question du développement de nos start-up, notamment du secteur des nouvelles technologies, et de nous interroger sur la pertinence de nos dispositifs de partage de la valeur dans ce type d’entreprises. Il s’agit d’un vrai sujet et je vous propose que nous y travaillions ensemble, dans les mois qui viennent, afin de voir si une adaptation de nos dispositifs serait utile. Dans cette attente, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut de quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre délégué pour leur réponse. Je retire l’amendement bknoek 3013 et laisse la parole à ma collègue Chandler qui, je crois, souhaite s’exprimer sur les deux autres.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Émilie Chandler.

Mme Émilie Chandler (Renaissance) : Ces amendements visent à adresser un signe à nos jeunes. En effet, la richesse d’un pays est sa jeunesse et c’est de la jeunesse que viendra l’innovation.
Pour moi comme pour beaucoup, la politique sert à aménager notre pays pour les générations futures. J’estime que ces amendements permettraient à nos jeunes de développer des projets fondamentaux pour l’économie de demain et libéreraient l’innovation des Français, de sorte que la France soit un acteur de son propre avenir.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : La demande de retrait de ces amendements me semble justifiée. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que les BSPCE et les différentes modalités de répartition de la valeur sont très importants pour l’attractivité de nos start-up, mais nous savons aussi comment les choses se déroulent dans la réalité.
Quand vous montez une start-up, vous attribuez des bons de souscription en vendant à vos premiers employés le fait qu’ils détiendront ainsi une partie du capital et qu’ils seront associés au succès de l’entreprise, plus tard, lors de sa vente – du moins c’est ce qui est espéré. Cependant, dans la réalité, les BSPCE ne sont pas monétisables avant une très longue durée. Une entreprise met en effet du temps à atteindre sa maturité et l’entrée en bourse ou du moins le succès d’une start-up ne sont pas fréquents.
Donc, la plupart du temps, vous détenez des BSPCE et, si vous quittez l’entreprise au bout de trois ou quatre ans pour poursuivre votre carrière ailleurs, il vous faut acheter – à un coût très inférieur certes au coût en vigueur – vos actions, actions d’une entreprise qui n’a aucune liquidité et sur l’avenir de laquelle on n’a aucune certitude. Si bien qu’il est courant, dans ces conditions de ne pas exercer ses BSPCE et de sortir de l’actionnariat de l’entreprise.
Il me semble donc que nous devons revoir ce type d’outil et envisager peut-être une souscription d’actions gratuites ou un allongement des délais de portage. Quoi qu’il en soit, ces amendements ne me paraissent pas la meilleure option.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Les BSPCE sont d’autant plus essentiels qu’ils sont de plus en plus exercés, compte tenu de la croissance de notre écosystème de start-up…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur Midy, un orateur pour et un orateur contre se sont déjà exprimés. Je souhaitais juste savoir si vous retiriez vos amendements.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Je les retire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 587.

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Cet amendement porte également sur les BSPCE, qui sont un outil précieux pour le développement de nos PME, notamment les start-up. Ils encouragent les salariés à s’investir dans leur entreprise, ce qui permet à la fois de dynamiser l’entreprise et de lui procurer des financements supplémentaires. Il est bien souvent difficile pour une PME française de faire face aux nombreux obstacles fiscaux, administratifs ou juridiques, et le régime des BSPCE fait partie des bonnes mesures qui contribuent à rendre notre pays plus attractif et à créer de l’emploi.
Pour l’instant, ce régime concerne les entreprises dont les bénéfices sont inférieurs à 50 millions d’euros, avec une tolérance de trois ans lorsqu’elles dépassent ce montant. Nous proposons d’étendre cette durée à cinq ans pour les PME technologiques.
La question du financement est l’un des plus grands défis auxquels sont confrontées les start-up. En adoptant cette mesure, nous renforcerions un outil qui a montré son efficacité dans cette période difficile où, tandis que les grands groupes prospèrent, les plus petites structures sont à la peine. Cela témoignerait de notre détermination à créer un écosystème favorable à l’émergence de nouvelles entreprises.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 3127, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 587 ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je comprends l’objectif de cet amendement, mais ce dispositif fiscal très avantageux est réservé aux jeunes entreprises en phase de croissance. En faisant sauter ces deux conditions, vous élargissez considérablement la cible, ce qui aurait un coût considérable pour le Trésor public. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : La tolérance légale actuelle, qui prévoit qu’une entreprise peut continuer à attribuer des BSPCE à ses salariés dans les trois ans qui suivent le franchissement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros, vise, en cohérence avec l’objectif du 4045dispositif, à ne pas priver les jeunes sociétés innovantes dont l’essor est rapide et important de la possibilité d’émettre des BSPCE.
La mesure que vous proposez reviendrait, en revanche, à autoriser une société immatriculée depuis plus de quinze ans et ne respectant, depuis plus de deux ans, ni la condition de détention par des personnes physiques ni celle du plafond de capitalisation boursière, à émettre des BSPCE, ce qui constituerait une véritable dénaturation du dispositif.
Je rappelle par ailleurs que le régime des BSPCE a, ces dernières années, fait l’objet de plusieurs assouplissements permettant notamment d’étendre son champ aux administrateurs. Il convient d’avoir évalué les effets de cette réforme récente avant de modifier le dispositif. Avis défavorable.