Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 (suite)

Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 (suite)

debate, 14/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 987.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknosek 3133, 1156 et 1430, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 1392.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de notre collègue Julien Dive propose d’étendre le bénéfice du dispositif MaPrimeRénov’ aux sociétés civiles immobilières familiales, afin de les encourager à s’engager dans des rénovations globales, de recourir aux énergies renouvelables et de réduire ainsi leur dépendance au gaz et au fioul. C’est une mesure qui a l’avantage de servir l’objectif de sobriété énergétique que vous appelez de vos vœux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous entendez modifier le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), or ce dispositif n’existe plus ; votre amendement me semble donc inopérant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis pour la même raison : l’amendement est juridiquement inopérant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 1932.

M. Damien Adam (Renaissance) : De plus en plus de Français équipent leurs habitations de panneaux photovoltaïques pour être beaucoup plus autonomes en matière de production d’énergie. En ces temps de crise énergétique, on peut non seulement les comprendre, mais on doit aussi les inciter à poursuivre dans cette voie. Par cet amendement, je propose un crédit d’impôt pour les accompagner afin d’installer, en plus des panneaux photovoltaïques, des solutions de stockage à domicile afin de conserver l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques. Cela permettrait d’utiliser cette énergie en fin de journée et la nuit, de moins dépendre du réseau électrique national et, surtout, de soulager le réseau pour faire face aux pics de consommation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Votre amendement a le même défaut que le précédent : il modifie le CITE, lequel n’existe plus. Il faudrait donc revoir votre dispositif. Sur le fond, j’ajouterai que beaucoup de modifications – qui relèvent du domaine réglementaire – vont toucher MaPrimeRénov’, et qu’on peut donc toujours envisager d’élargir le spectre du dispositif.
Surtout, en matière de subventions aux énergies nouvelles, la mauvaise nouvelle de l’augmentation actuelle des prix de l’énergie porte tout de même une bonne nouvelle : le retour sur investissement des projets liés aux énergies renouvelables est évidemment bien meilleur qu’avant. Dans ce contexte, l’engagement de l’État pour soutenir le développement de ces installations peut être plus modéré, puisqu’elles vont se rentabiliser plus facilement. Demande de retrait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne sais pas si l’amendement est inopérant mais, dans tous les cas, il pose une bonne question. Nous sommes de plus en plus souvent interpellés non seulement par des particuliers mais aussi par des collectivités, puisque certaines font par exemple l’effort d’installer des panneaux solaires sur les toits de leurs écoles. Il serait intéressant d’aider tous ceux qui font ces efforts à installer des batteries permettant de stocker cette énergie.
Dans les écoles en question et dans certaines entreprises, par exemple, les panneaux servent à chauffer les bâtiments pendant la semaine. Or, quand il y a du soleil le week-end, les panneaux fonctionnent mais l’énergie ainsi produite, ne pouvant pas être stockée, est perdue ; c’est dommage. Il y a là un chantier à explorer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : J’ai la chance d’être député d’une circonscription qui dispose d’un patrimoine très important, où beaucoup de communes ont des édifices classés par les architectes des bâtiments de France. Or je constate des tensions croissantes entre les particuliers ou les collectivités qui voudraient installer des panneaux solaires et, de l’autre côté, les services de l’État qu’il faut soutenir car ils souhaitent légitimement préserver le patrimoine. Nous allons sans doute être amenés à débattre sur la façon de concilier la nécessité 4161d’installer des panneaux solaires et la préservation des toitures et de notre patrimoine. Je voulais simplement ajouter cet élément au débat pour que le Gouvernement en prenne bonne note. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous voterons contre cet amendement pour des raisons essentiellement techniques. Il n’existe pas encore de solution de stockage de l’électricité qui soit à la fois compétitive et respectueuse de l’environnement. Si la France veut financer les batteries Tesla d’Elon Musk, c’est un choix, mais il faut l’assumer.
On ferait mieux de mettre l’argent public dans la recherche sur l’hydrogène, qui est peut-être la seule technologie de stockage de l’électricité qui soit accessible et qui permettrait à la France d’être souveraine. D’autres recherches très intéressantes sont notamment menées dans mon département de la Somme sur des batteries à sodium qui permettraient d’assurer notre souveraineté concernant les matières premières.
Surtout, on fait une erreur monumentale : on ne peut pas laisser dire que l’énergie solaire est perdue.
En France, les énergies renouvelables ont malheureusement une priorité d’accès au réseau. Quand des entreprises, des collectivités ou des particuliers produisent de l’électricité à partir de panneaux solaires, elle a une priorité d’accès au réseau et c’est l’énergie nucléaire qui doit s’adapter. Discutons sur des bases rationnelles : il n’y a pas d’énergie solaire produite en France qui serait perdue pour le réseau électrique, ce n’est pas vrai. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Si.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Adam, retirez-vous votre amendement ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Je le retire au vu des éclaircissements du rapporteur général.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 3133, 1156 et 1430.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3133 de la commission des finances.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cet amendement ayant été adopté par la commission contre mon avis, je propose à Mme Bonnivard de le présenter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cet amendement du groupe Les Républicains, adopté en commission des finances, propose de corriger les ratés de MaPrimeRénov’ pour rendre le dispositif plus efficace et plus pertinent au vu de son objectif : atteindre une rénovation thermique plus massive.
En 2021, la Cour des comptes a indiqué que seuls 2 500 logements avaient amélioré leur performance énergétique par rapport à un objectif initial de 80 000 passoires thermiques avec MaPrimeRénov’. Le bâtiment représente 25 % des émissions de CO2 ; il faut absolument accélérer les travaux de rénovation thermique. MaPrimeRénov’ coûte tout de même 2 milliards d’euros, et on peut donc se poser la question du rapport coût-bénéfice.
La réalité, c’est que le dispositif n’atteint pas sa cible. Il est mal calibré et construit sur des critères de revenus trop restrictifs. Il bénéficie trop peu aux classes moyennes qui renoncent à réaliser des travaux de rénovation et il passe à côté de son objectif puisqu’il cible essentiellement les petits travaux alors que ce sont les rénovations globales qui ont un effet majeur sur les passoires thermiques – il me semble que ce sujet a été évoqué par Mme Louwagie lors des dialogues de Bercy.
Cet amendement est au cœur du sujet : accélérer la transition énergétique dans le bâtiment et diminuer nos consommations d’énergie. L’objectif est de mettre en place un crédit d’impôt dont le montant serait plafonné par décret pour en maîtriser le coût. Une majoration du crédit d’impôt sur le plafond et sur le taux serait prévue pour les rénovations globales afin d’accélérer la transition énergétique dans le bâtiment. (Mme Véronique Louwagie applaudit.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1156 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1430.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de MaPrimeRénov’, le constat doit nous interpeller. L’idée d’origine peut être séduisante et intéressante, mais la réalité c’est qu’on passe complètement à côté de la cible. Quand on voit un objectif fixé à 80 000 rénovations et qu’on en réalise 2 500 sur l’année 2021, on n’atteint pas du tout la cible ambitieuse qui avait été fixée par le Gouvernement.
Il faut revoir les critères, parce que ceux qui pourraient lancer des projets de rénovation thermique ou énergétique ne peuvent pas le faire puisqu’ils ne remplissent pas les critères de MaPrimeRénov’ ; et ceux qui n’ont pas la possibilité de le faire ne se lancent pas dans de tels projets. Revoyons le dispositif pour qu’il soit efficace et efficient afin de permettre une véritable transition énergétique.
Il est essentiel de travailler à un dispositif plus opérationnel et plus large. L’urgence écologique est là – cela nous est suffisamment rappelé –, mais il est tout aussi urgent de faire en sorte que les entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics) puissent travailler dans nos territoires.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Si vous le permettez, je prendrai un peu de temps pour répondre, parce que c’est un sujet qui revient assez souvent. De mon point de vue, il faut distinguer l’efficacité opérationnelle du dispositif et la forme que prend le soutien de l’État. On l’entend beaucoup ici et ailleurs, et cette critique a été relevée au cours des dialogues de Bercy : sur l’aspect opérationnel, il y a des progrès à faire – nous sommes tous d’accord. Le dispositif est assez jeune et il faut l’améliorer sur toute une série de points que vous avez évoqués et sur d’autres encore.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est ce qu’on vous propose !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je voudrais d’abord revenir sur la forme que doit prendre l’aide de l’État. Vous préconisez un crédit d’impôt, mais c’est justement ce qui existait avant avec le CITE, lequel ne fonctionnait pas.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ça marchait mieux !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Pourquoi a-t-on basculé sur un système de soutien et de primes ? Il y avait un problème de trésorerie : les Français devaient avancer les frais de la rénovation et étaient remboursés un an ou un an et demi après. Avec un système de prêt, le financement arrive environ dans les deux mois après le paiement des travaux.

Plusieurs députés du groupe LR : Ah non !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est une des motivations qui avait expliqué cette bascule. Ensuite, le fait de passer par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) permet un meilleur contrôle que ce qui existait auparavant. Personne ne peut dire ici que le CITE était efficace. Il coûtait de l’argent, il permettait de faire un certain nombre de choses, mais on ne peut pas dire qu’il était plus efficace.
Changer de dispositif de financement par l’État ne me paraît ni nécessaire ni justifié par les remarques que vous faites concernant l’aspect opérationnel et qui sont tout à fait fondées. MaPrimeRénov’ a été lancé il y a peu de temps et les conseillers France Rénov’ présents dans les maisons France Services ne sont pas là non plus depuis très longtemps. Cela relève aussi du domaine réglementaire, mais il faut trouver les moyens d’orienter les particuliers vers des rénovations plus globales, comme vous le faites remarquer.
Cependant, il ne faut pas non plus jeter le bébé avec l’eau du bain ; presque 300 000 logements ont tout de même été rénovés. Certes, les sommes sont réduites et ce ne sont pas des rénovations globales, mais ce sont autant de foyers et de familles qui ont bénéficié d’une aide pour changer leur chaudière ou leurs radiateurs…

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : À peine une ampoule, plutôt…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …ou pour faire des travaux d’isolation. On ne peut pas dire que ce n’est pas utile.
Pour résumer, changer la manière dont se fait le soutien de l’État ne me paraît pas être la bonne solution. Je donnerai donc un avis défavorable à l’idée d’un crédit d’impôt ; continuons à travailler ensemble pour améliorer l’aspect opérationnel du dispositif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, ce sujet est beaucoup revenu dans le cadre des dialogues de Bercy. À cette occasion, je vous avais communiqué un chiffre que beaucoup ont repris : il est vrai que nous sommes loin d’avoir atteint l’objectif de rénovation globale qui était fixé pour la fin 2021.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah ! Vous avez dit l’inverse pendant la campagne !

M. Gabriel Attal : Comme l’a relevé la Cour des comptes, nous visions 80 000 rénovations globales et il n’y en a eu que 2 500. Mais c’est précisément la Cour des comptes qui avait recommandé qu’on passe du crédit d’impôt CITE à une aide budgétaire avec MaPrimeRénov’. Comme l’a rappelé le rapporteur général, le système d’une aide budgétaire est plus efficace pour des raisons qui tiennent notamment à la contemporanéité du versement pour financer les travaux.
De fait, davantage de rénovations sont menées depuis que nous sommes passés à MaPrimeRénov’. L’an dernier, ce sont 644 000 primes qui ont été accordées.
Le dispositif MaPrimeRénov’ fonctionne-t-il pour autant parfaitement ? Non, je le reconnais bien volontiers. Tout d’abord, parce qu’il conviendrait de cibler davantage les rénovations globales, les plus à même de réduire la consommation d’énergie et donc de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Ensuite, parce que le délai de versement de la prime n’est pas satisfaisant, quelques embouteillages ayant été constatés, mais la situation tend à s’améliorer. Enfin, le dispositif a fait l’objet de fraudes avérées. J’ai donc déclenché une mission d’inspection sur le sujet.
Ces différents problèmes justifient-ils que l’on jette le bébé avec l’eau du bain et que l’on abandonne cette prime qui vient d’être lancée et qui, objectivement, obtient de meilleurs résultats que le crédit d’impôt ? Je ne le crois pas. Nous devons conserver ce dispositif, mais l’améliorer, avec un nouveau barème plus incitatif pour les rénovations globales, un versement plus rapide grâce à une meilleure organisation et des garde-fous pour lutter contre les fraudes. Le Gouvernement est activement mobilisé sur les trois chantiers.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous l’avons dit en commission des finances, le groupe Écologiste est favorable à l’amendement car il appelle notre attention sur un problème majeur dans le contexte de crise énergétique que nous connaissons : les rénovations globales. Il existe 4,8 millions de passoires thermiques en France aujourd’hui. Le sujet est donc central pour protéger les Français des effets de la crise. Plusieurs collègues l’ont dit, à ce jour, seulement 2 500 rénovations globales ont été effectuées grâce à MaPrimeRénov’, soit un nombre extrêmement insuffisant pour lutter contre les passoires thermiques et améliorer efficacement l’isolement des logements dans notre pays.
Je partage l’avis de M. le ministre délégué selon lequel le crédit d’impôt n’est pas le bon outil.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est pourtant l’objet de l’amendement !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Certes, mais ne vous inquiétez pas : nous proposerons des amendements en seconde partie afin d’abonder le budget de MaPrimeRénov’ Sérénité, car ce dispositif est le bon outil, nous en convenons. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Néanmoins, parce que je soutiens toutes les mesures favorables à l’écologie et au climat, je soutiendrai cet amendement.
Pourquoi MaPrimeRénov’ ne fonctionne-t-elle pas pour les rénovations globales ? Deux raisons permettent de l’expliquer. Je suis d’ailleurs en désaccord avec Mme Bonnivard sur ces raisons. Il n’est pas vrai que le dispositif concerne trop peu les ménages modestes ; c’est même un peu l’inverse.
La première raison, selon moi, est que les moyens qui sont alloués à MaPrimeRénov’ sont insuffisants. D’après le rapport Sichel, je le répète, il faudrait 9,3 milliards par an pour régler la question des passoires thermiques en dix ans. Toutes les études convergent sur ce chiffre : environ 416310 milliards par an seraient nécessaires pour traiter sérieusement le problème d’isolation des logements en France. Le budget actuel consacré à ce chantier est très loin du compte puisqu’il s’élève à 2,5 milliards. Le satisfecit permanent du Gouvernement au sujet de MaPrimeRénov’ ne me paraît donc absolument pas justifié ! Comment l’exécutif peut-il affirmer s’attaquer à la question de l’isolation des logements en augmentant aussi peu le budget de MaPrimeRénov’ ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
La deuxième raison pour laquelle MaPrimeRénov’ ne fonctionne pas pour les rénovations globales est que le reste à charge est bien trop élevé, en particulier pour les ménages modestes et très modestes. Il faut un reste à charge zéro pour les ménages modestes et un barème différent, mais, là aussi, nous en sommes loin. Les rénovations globales représentent un coût de 30 000 euros par an environ, avec un reste à charge de 30 % à 40 %. De toute évidence, un ménage modeste n’a pas les moyens de payer le reste à charge d’une rénovation globale.
J’invite donc le Gouvernement à augmenter largement le budget consacré au dispositif MaPrimeRénov’ et à modifier son barème afin que les familles modestes bénéficient d’un reste à charge zéro. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Chers amis du groupe Les Républicains, je suis désolé, mais nous voterons contre votre amendement…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà bien que vous soyez désolé ! (Sourires.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …car il propose un crédit d’impôt. Or le crédit d’impôt ne fonctionne pas. Nous l’avons vu avec le CITE.
Quant à MaPrimeRénov’, il y a en effet des progrès à faire dans ce dispositif. Nous avons eu l’occasion de l’évoquer avec M. Attal lors des journées parlementaires du MODEM : MaPrimeRénov’ ne fonctionne pas pour la rénovation globale.
Vous avez raison, madame Sas, il faut tout d’abord travailler sur la question du reste à charge. Les dispositifs du prêt à taux zéro (PTZ) et des droits de mutation doivent être généralisés et peut-être ouverts à de nouvelles catégories fiscales. Surtout, ces dispositifs doivent être attribués par les banques. Il semblerait, en effet, que les PTZ et les prêts hypothécaires remboursables à la succession ne soient pas attribués, ce qui constitue un vrai problème.
Enfin, un véritable ciblage doit être effectué pour que les logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE) bénéficient en priorité de MaPrimeRénov’ et passent dans les meilleurs délais en catégorie A ou B.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Les autres logements peuvent attendre un peu. (M. David Valence applaudit.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je soutiendrai ces amendements identiques adoptés par la commission des finances. Ils ne sont certes pas parfaits, mais ce qu’ils proposent vaut mieux que la situation actuelle, qui est catastrophique.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Mais non !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien sûr que si ! (Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
Chers collègues, est-il possible de formuler un avis contraire…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Non ! (Sourires.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …à ce que vous pensez sans être interpellé ? Permettez-moi d’argumenter.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez-le !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourquoi la situation est-elle catastrophique ? Je vais l’expliquer. Face au réchauffement climatique, la question de la sobriété énergétique est centrale. Rappelons que l’objectif initial de MaPrimeRénov’ était d’atteindre 80 000 rénovations énergétiques. Nous considérons quant à nous qu’il en faudrait 700 000 par an pour répondre à l’urgence climatique. Or, l’an dernier, seulement 2 500 logements ont changé de performance énergétique. Même Bruno Le Maire en est convenu lors des dialogues de Bercy : les rénovations partielles, qui se résument souvent à un changement de chaudière, ne suffisent pas à répondre à l’urgence de la situation. Nous ne pouvons pas continuer comme cela et envisager seulement d’améliorer le dispositif actuel. Non, la situation n’est pas satisfaisante. Il faut donc changer de braquet.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Le crédit d’impôt, les précaires ne peuvent pas s’en servir à cause du reste à charge !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Sans doute, mais des amendements seront présentés lors de la seconde partie de ce projet de loi de finances.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : On peut faire les deux, monsieur Millienne !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout vaut mieux que l’immobilisme actuel. Vous faites vous-même le constat que la situation n’est pas satisfaisante, collègue Millienne !
Une autre question se pose. M. le ministre délégué a eu raison de noter que MaPrimeRénov’ posait des problèmes dans sa simple application. Mais quand on supprime des postes sans les remplacer au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires – désormais cantonné à un simple rôle de guichet –, il n’est pas possible pour les agents de l’État de contrôler et de suivre efficacement l’application des dispositifs. Tant qu’on ne réarmera pas le ministère en renforçant ses moyens, aucune amélioration ne pourra donc réellement intervenir.
Pour ces différentes raisons, j’appelle l’Assemblée à soutenir ces amendements. Ce sont peut-être des amendements d’appel, mais ils sont nécessaires pour tirer la sonnette d’alarme.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3133, 1156 et 1430.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :