Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 (suite)

Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 (suite)

debate, 14/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2413, 169 et 3379, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 169 et 3379 sont identiques.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 2413.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il porte sur une ressource vitale, que beaucoup croyaient inépuisable alors qu’elle s’épuise : l’eau. Premier candidat écologiste à l’élection présidentielle, en 1974, René Dumont alertait déjà sur la situation par le simple geste de boire de l’eau. Il déclarait alors : « Nous allons bientôt manquer d’eau. C’est pourquoi je bois devant vous un verre d’eau. »
Aujourd’hui, sa prophétie se réalise. Sécheresses extrêmes, nappes phréatiques au plus bas et robinets à sec dans plus d’une centaine de communes, trois vagues de chaleur, trente-trois jours de canicule, des températures hors norme : cet été a marqué un tournant et nous rappelle combien l’eau est en danger, et notre existence aussi.
En France, 512 milliards de mètres cubes d’eau de pluie tombent tous les ans, 40 % de cette quantité alimentant les nappes phréatiques. Dans ces eaux disponibles, nous puisons 32 milliards de mètres cubes d’eau par an, dont 20 % sont perdues dans les fuites des canalisations. Soulignons par ailleurs que 24 % de l’eau disponible est consommée pour un usage domestique. Chaque personne consomme 150 litres d’eau par jour. Il faut 170 litres pour laver une voiture au rouleau – faites sale, c’est plus chic ! Le plus gourmand reste le jardin : un espace de 100 mètres carrés exige 20 000 litres d’eau potable par an !
Dans un contexte où les épisodes de sécheresse ne sont plus exceptionnels, la ressource des eaux pluviales est loin d’être négligeable. Aujourd’hui, les équipements économisant de l’énergie font l’objet d’un crédit d’impôt incitant à les utiliser. Je vous propose un dispositif identique pour l’installation des systèmes de récupération et de traitement des eaux de pluie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 169.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il propose d’instaurer un crédit d’impôt pour les contribuables qui font l’acquisition de matériels économes en eau ou de systèmes de récupération d’eau de pluie. Vous l’avez compris, il s’agit d’encourager l’acquisition par les ménages de dispositifs permettant de réduire leur consommation d’eau potable, dans la perspective d’une plus grande sobriété.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : M. Descoeur est le véritable écolo de cet hémicycle !

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 3379 de Mme Julie Laernoes est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Permettez-moi, pour commencer, de revenir en quelques mots sur l’amendement qui vient d’être adopté par l’Assemblée et de souligner l’incohérence absolue d’un certain nombre de parlementaires.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Mais oui !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ils n’ont probablement pas lu l’amendement qu’ils ont soutenu ! Nous partageons tous le même objectif, favoriser les rénovations globales, mais il n’y a pas, dans cet amendement, le début du commencement d’une formulation de solution pour atteindre cet objectif. Pas un seul mot ne précise comment vous entendez vous y prendre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) J’ajoute qu’il est possible d’inciter aux rénovations globales avec MaPrimeRénov’ alors que le CITE ne les incluait même pas ! Il est tout à fait absurde d’imaginer qu’en modifiant le vecteur on modifie la manière d’atteindre l’objectif. Vous n’êtes pas cohérents et ce que vous avez fait n’est pas bien ! Je le dis et je l’assume !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Le rapporteur général semble avoir besoin de repos…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : S’agissant des amendements en discussion commune, qui créent un nouveau crédit d’impôt – nous n’en sommes pas à un près !, je comprends bien entendu l’objectif qui les sous-tend. Je rappelle que les systèmes de récupération des eaux de pluie ont été sortis du champ du CITE en 2014 faute d’une dépense fiscale jugée efficiente. Le contexte a toutefois 4165changé et il paraît opportun de réfléchir collectivement à la manière dont nous pourrions, par voie réglementaire, inclure ces systèmes dans le périmètre de MaPrimeRénov’.
Enfin, l’Anah prévoit des aides spécifiques pour les systèmes de récupération de l’eau pluviale, qui bénéficient aussi d’une TVA à taux réduit. Certaines collectivités proposent également des aides pour leur installation. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Cazeneuve, vous déclarez que les parlementaires n’ont pas bien lu l’amendement qu’ils viennent d’adopter, mais votre qualité de rapporteur général ne vous autorise aucunement à juger les parlementaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Les parlementaires font ce qu’ils veulent. Ils ont la liberté de voter, de s’exprimer et d’agir comme ils l’entendent ! Ce que vous venez de dire est absolument inacceptable, monsieur le rapporteur général !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Non, il a raison ! Bravo, monsieur le rapporteur général ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’opposons pas MaPrimeRénov’ et le crédit d’impôt. Nous voulons simplement corriger les dysfonctionnements actuels pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous partageons d’ailleurs tous cet objectif. La rénovation thermique des logements est un enjeu majeur dans la lutte contre la décarbonation et notre amendement n’avait d’autre but que de le rappeler. Nous voulons également réduire la facture des Français en matière de chauffage, en cohérence avec notre conception d’une écologie au service du pouvoir d’achat.
Vous dites que nous n’avons pas lu l’amendement, mais c’est à dessein que nous n’avons fixé ni plafond ni taux et renvoyé à un décret : pour laisser la main à l’exécutif. Nous avons volontairement laissé ouvert le dispositif. Nous sommes force de proposition ! Vos propos sont inacceptables et scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Le rapporteur général et le ministre délégué se sont exprimés sur le sujet. Tous ici, sur tous les bancs, nous partageons le constat selon lequel MaPrimeRénov’ doit faire l’objet d’améliorations, tout comme d’ailleurs la manière dont on gère la rénovation thermique en France. Nous sommes tous d’accord là-dessus. Ce qui a été dit de manière assez intelligible, à mon avis, c’est que le dispositif antérieur, qui fonctionnait selon un crédit d’impôt, était encore moins opérationnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je ne parle pas de ça !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : On l’a répété de manière très simple et le rapporteur général a relevé une forme d’incohérence, de la part des bancs situés plutôt à gauche de l’hémicycle, dans le fait de demander un crédit d’impôt qui ne concernera, par définition, que ceux qui paient de l’impôt, pour corriger un dispositif qui fonctionne mais que nous devons nous efforcer d’améliorer. De nombreux amendements ont été déposés sur le sujet, notamment par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – j’imagine que le groupe Écologiste en déposera aussi –, s’agissant à la fois de la dotation, de la destination et du fonctionnement du crédit de MaPrimeRénov’. Nous disons simplement qu’un crédit d’impôt n’est pas le mécanisme approprié et qu’il s’agirait d’un retour en arrière. Et j’ai bien compris que vous vouliez l’ajouter aux crédits existants, mais la somme ajoutée sous forme de crédit d’impôt sera nécessairement retirée de MaPrimeRénov’ ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 631, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques bknoeks 760 et 2469 ainsi que sur les amendements identiques bknosek 668, 1522, 2159 et 3388, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 631.

M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Je vais prononcer un gros mot dans l’hémicycle puisque je vais encore parler de crédit d’impôt, mais le présent amendement vise à combler une lacune. En effet, nous avons pris plusieurs mesures, notamment dans la loi de finances rectificative, pour intervenir auprès de nos concitoyens qui ont été frappés par la crise énergétique, mais il semble que tous ceux qui se chauffent aux granulés de bois n’ont pas été pris en compte. Or – je le rappelle – plus de 1,5 million de nos concitoyens utilisent ce mode de chauffage, qui a lui aussi été affecté par une augmentation impressionnante des prix. Il est donc proposé un crédit d’impôt qui couvrirait à peu près 50 % des dépenses afférentes à l’acquisition de granulés de bois.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Chère collègue Louwagie, je voulais juste préciser mon propos : lorsqu’on soutient un amendement, il est bon, pour la qualité de nos débats, de s’assurer que l’on défend bien ce qui est écrit dans l’amendement. Je disais simplement qu’en l’espèce, ce n’était pas le cas, et que certains parlementaires n’avaient probablement pas lu l’amendement. (Mmes Émilie Bonnivard et Véronique Louwagie protestent.)

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Qu’est-ce qui vous permet de dire ça ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je ne regrette pas de l’avoir dit, madame Louwagie. Je connais votre professionnalisme et vous n’étiez pas visée par ce propos.
S’agissant du chauffage aux pellets de bois, sachez d’une part, chers collègues, que le chèque énergie peut être utilisé pour acheter des pellets ; d’autre part, face à la hausse effectivement très importante des prix, notre majorité a décidé, pour lutter contre les effets de l’inflation, d’ajouter un chèque 4166de 100 à 200 euros qui sera versé avant la fin de l’année. Un tel dispositif permet de soutenir les foyers qui ont fait le choix de se chauffer de cette manière.
Je crains qu’un crédit d’impôt supplémentaire ne crée plutôt une nouvelle hausse des prix du pellet de bois. Il est vrai qu’ils ont fortement augmenté lorsque de nombreuses personnes ont basculé sur ce type de chaudière. Mais si on augmente le soutien, on risque d’alimenter encore un peu plus l’effet inflationniste, qui est surtout dû au fait que la demande, en la matière, est plus importante que l’offre. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Vous abordez un sujet important, celui de nos concitoyens qui se chauffent avec des pellets de bois – souvent, d’ailleurs, parce qu’on les a fortement incités à changer leur mode de chauffage et à aller vers celui-là pour des raisons écologiques et économiques : on observe depuis quelques mois une flambée des prix des granulés. Nous avons instauré, vous le savez, plusieurs mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat des Français qui font face à une augmentation des prix de l’énergie, en particulier le bouclier tarifaire sur l’électricité et sur le gaz mais aussi l’aide pour le chauffage au fioul, que vous avez adoptée cet été et qui est sur le point d’être déployée – nous avons annoncé la semaine dernière les barèmes et le calendrier de l’aide, ainsi que la manière dont il faudra procéder pour la demander.
Il reste donc, en effet, les Français qui se chauffent aux pellets de bois. Parmi eux, ceux qui peuvent bénéficier du chèque énergie exceptionnel que nous allons verser d’ici la fin de l’année seront soutenus. Je rappelle que 12 millions de foyers seront concernés ; c’est donc nettement plus que les Français pouvant bénéficier du chèque énergie classique, et la mesure englobera jusqu’aux classes moyennes.
Ensuite, la Première ministre a eu l’occasion d’annoncer que nous travaillons à un dispositif permettant de soutenir plus spécifiquement les Français qui se chauffent aux pellets de bois. Nous aimerions pouvoir les aider d’ici la fin de l’année, dans les prochains mois ; mais la difficulté, s’agissant d’un crédit d’impôt, c’est qu’il est versé un an plus tard ! Or ce que nous voulons, c’est les aider à passer l’hiver, si je peux le dire ainsi.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, c’est ça !

M. Gabriel Attal : Le présent amendement ne me semble pas correspondre au problème observé en ce moment, à savoir l’augmentation des prix des granulés.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !

M. Gabriel Attal : Les Français concernés ont besoin d’être accompagnés dès aujourd’hui ; c’est ce que nous faisons grâce au chèque énergie exceptionnel, et c’est ce que nous ferons encore davantage, probablement, puisque la Première ministre a ouvert ce chantier.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Excellent !