Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 (suite)
debate, 17/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 141, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 3605.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement de notre collègue Nicolas Forissier propose d’aller au bout de la logique de suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune en supprimant l’impôt sur la fortune immobilière. Je pourrais me rallier à tous les arguments que vous avez développés, monsieur le ministre délégué,…
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Ah !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …pour justifier cette suppression. Charles de Courson a également évoqué plusieurs points en ce sens.
Si la suppression de l’ISF a effectivement constitué un marqueur fort pour améliorer l’image et l’attractivité de la France, il en serait de même, selon nous, de la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière. Ce serait une mesure de cohérence, car l’IFI exerce une pression fiscale élevée sur les détenteurs du patrimoine.
Rappelons quelques éléments : les revenus sont taxés de manière importante, avec un taux marginal d’imposition pouvant aller jusqu’à 45 % ; les prélèvements au titre des contributions sociales peuvent atteindre 17,20 % ; si l’on y ajoute les taxes foncières, nous en arrivons à une taxation totale de l’ordre de 60 % à 65 % des revenus du patrimoine immobilier.
Or les biens, situés en France, de ces propriétaires, souvent issus des classes moyennes, peuvent être utilisés dans un cadre économique et ainsi participer au développement de notre pays. Il nous paraît donc nécessaire de prolonger la démarche que vous aviez entamée sans toutefois aller jusqu’au bout puisque vous avez fait du « en même temps ». C’est pourquoi nous proposons de supprimer complètement l’impôt sur la fortune immobilière.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3605.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bknoek 141 du groupe Les Républicains vise à supprimer le peu qu’il reste de l’impôt de solidarité sur la fortune, à savoir l’impôt sur la fortune immobilière. Nous voyons bien, monsieur le ministre délégué, que vous cherchez une majorité et que vous hésitez entre les deux côtés de l’Assemblée.
Il serait tout de même fâcheux que vous acceptiez cet amendement, alors que vous avez repoussé nombre de nos amendements au nom d’une croyance qui relève du mythe auquel vous vous accrochez studieusement, je veux parler du ruissellement. Ainsi, vous avez rejeté la taxe sur les superdividendes, alors que tous les spécialistes, notamment les économistes, estiment que cette mesure serait favorable à l’investissement, celle sur les superprofits, ainsi que la réforme sur les droits de succession.
Comme il se pourrait que, dans votre quête de majorité, vous en arriviez à supprimer la dernière source de justice fiscale en France qu’est l’impôt sur la fortune immobilière, je propose que cette suppression ne puisse intervenir avant un délai, très raisonnable, de trente ans.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vous annonce que sur l’amendement bknoek 2663, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques bknosek 442 et 1776, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous avons eu un débat intéressant sur le sujet. L’IFI ne touche que les patrimoines les plus élevés et produit un effet redistributif incontestable. Il représente une recette de plus de 2 milliards – je n’ai pas les mêmes chiffres que M. le ministre délégué –, dont il n’est pas possible de se passer de nos jours. En outre, sa suppression n’aurait pas d’incidences sur les investissements directs puisqu’il s’agit d’argent qui est, de toute façon, immobilisé. Avis défavorable à l’amendement et au sous-amendement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Je reconnais la constance et la cohérence des membres du groupe Les Républicains, qui défendent cette suppression depuis le début. Nous ne partageons pas ce point de vue. Un peu plus de 150 000 foyers fiscaux sont redevables de l’IFI, pour une recette de 1,7 milliard d’euros par an. Il ne nous semble pas opportun de nous en priver, au moment où nous devons investir pour protéger les Français. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. William Martinet.
M. William Martinet (La France insoumise) : Adopter cet amendement, ce serait se montrer aveugle à l’un des maux de notre société ces dernières décennies, à savoir la concentration du patrimoine immobilier dans les mains de quelques-uns. En France, 3,5 % des ménages sont des multipropriétaires, qui détiennent la moitié des logements mis en location. Cette concentration du patrimoine change profondément la société et pose un problème majeur, notamment pour les jeunes générations.
Mes parents, par exemple, qui appartenaient à la classe moyenne, avaient pu contracter un prêt immobilier et acheter leur maison. Cette possibilité de devenir propriétaire du toit que l’on a au-dessus de la tête n’existe plus désormais, en raison de la concentration des biens immobiliers entre les mains de quelques-uns. Un jeune travailleur ou une famille de la classe moyenne ne peuvent plus accéder à la propriété dans une métropole, à moins d’hériter d’une somme très importante.
M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai !
M. William Martinet (La France insoumise) : Je citerai un seul chiffre, qui nous vient de l’agence immobilière Century 21 (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) – on ne l’accusera pas d’être dans le même camp que nous. En 2014, la part des logements achetés par des multipropriétaires en vue de les proposer à la location était de 17 % : en 2021, elle est montée à 30 %. L’écart entre les deux représente autant de ménages qui ne pourront pas acquérir leur logement pour y vivre. Ce phénomène de concentration des biens immobiliers et d’augmentation de la rente locative constitue une attaque contre les classes populaires et moyennes souhaitant acheter leur logement. Il faut donc redistribuer le patrimoine immobilier : l’un des meilleurs outils pour ce faire, c’est l’impôt sur la fortune, en particulier lorsque celle-ci concerne l’immobilier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : J’ai du mal à comprendre votre argumentation, monsieur le ministre délégué. Je comprends très bien que vous rejetiez les amendements de la NUPES : vous avez expliqué qu’il faut protéger les pavillons des Français, qui sont le fruit de leur travail, préserver l’outil professionnel ou encore favoriser les investissements dans 4258les TPE et les PME. Or il se trouve que la réforme que nous proposions correspondait exactement à ces objectifs : rétablir l’ISF, mais en soustrayant la résidence principale, ou résidence unique, de l’imposition, tout comme les investissements dans les TPE et les PME !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Dans ce cas, il ne reste plus rien !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Les amendements que nous avons déposés permettaient donc, en réalité, de préserver ce que vous défendez. Je ne comprends donc pas votre position, sauf si celle-ci consiste à s’opposer au Rassemblement national pour s’y opposer. Pourquoi avoir rejeté nos amendements, compte tenu des déclarations du président Macron, qui déclarait qu’il faudrait évaluer l’efficacité de la suppression de l’ISF ? La vérité, en dépit de ce qu’a dit M. le rapporteur général, c’est que celle-ci n’a eu aucune influence sur l’emploi, comme le démontrent toutes les études réalisées à ce sujet : c’est un fait établi.
En revanche, nous sommes en désaccord avec l’amendement du groupe Les Républicains : en effet, autant nous souhaitons préserver la résidence principale ou la résidence unique parce qu’il s’agit d’une mesure de justice permettant aux familles françaises de conserver, dans leur patrimoine, un domicile transmis de génération en génération, autant il n’y a aucune raison d’y intégrer les immeubles de rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Louis Margueritte.
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Je suis surpris de la façon dont nous sommes caricaturés sur le sujet ; nous ne serons jamais d’accord ni avec la gauche ni avec la droite de cet hémicycle. Entre « président des riches », « majorité de l’argent », « ennemis des pauvres », tous les mots sont bons pour travestir la réalité : celle-ci, comme chacun sait, est bien plus complexe.
Pourquoi estimons-nous que la réforme engagée en 2018 était équilibrée ? Parce que nous voulons résolument orienter l’épargne vers le capital productif. Il ne s’agit pas de taxer plus que de raison la rente immobilière comme cela a pu être évoqué ici ou là : l’objectif, je le répète, est d’orienter au maximum l’épargne vers les entreprises. Je ne parle pas des entreprises du CAC40 ni du grand capital, mais bien des TPE et des PME.
Vous avez sûrement rencontré dans vos circonscriptions des chefs d’entreprise qui affirment que, même lorsque les carnets de commandes sont pleins, ils n’ont pas pu investir, ou très peu, depuis longtemps : ils n’ont pas pu acheter la nouvelle machine qui conviendrait ou le logiciel qui permettrait d’innover. J’ai entendu nombre d’entre eux, dans ma circonscription comme ailleurs, me dire qu’ils auraient besoin de quelques centaines de milliers d’euros, voire de quelques millions. Et ils sont contents lorsqu’ils peuvent le faire, soit parce qu’ils en ont eux-mêmes la capacité, soient parce que des amis croient en leur projet.
L’objectif était donc d’orienter l’épargne. Évidemment, cette réforme ne fait pas tout, mais elle a permis de poser une première brique. C’est pourquoi nous pensons qu’elle est équilibrée et qu’il ne faut pas aller plus loin si nous voulons mobiliser l’épargne vers le capital productif, afin de soutenir l’emploi et l’activité économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 2663.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je vous suggère de prendre exemple sur nos amis suisses – une fois n’est pas coutume. Vous avez refusé de rétablir l’ISF quand nous le demandions. Nous restons donc dans un cadre juridique constant, celui de l’IFI, que votre majorité a souhaité créer. Nous vous demandons toutefois de tendre vers un peu plus d’égalité – même si, comme chacun sait, la politique que vous menez joue majoritairement en faveur des plus riches : il suffit de lire le rapport de France Stratégie relatif à l’IFI pour s’en convaincre.
Les œuvres d’art sont exonérées de l’IFI en France, alors qu’elles sont intégrées à l’impôt sur la fortune en Suisse. Leur valeur sur le marché de l’art peut atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros. De fait, un petit milieu de possesseurs d’œuvres bénéficie d’une exemption en France. Nous vous demandons de remédier à cette injustice : prenez exemple sur les Suisses !
Puisque vous avez évoqué Laurent Fabius, monsieur le ministre délégué, je tiens à corriger une imprécision et à lui rendre justice, lui qui préside désormais le Conseil constitutionnel. Quand l’ISF a été créé, Laurent Fabius était personnellement favorable à y intégrer les œuvres d’art. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE.) Vous semblez vous en étonner, mais c’est la vérité, telle que la relatent les études historiques qui portent sur cette période. M. Fabius a néanmoins dû céder. Dans le même esprit, je renvoie nos collègues de droite aux efforts menés par Marc Le Fur pour intégrer les œuvres d’art dans le calcul de l’ISF ou de l’IFI, tout comme je renvoie nos collègues de gauche aux travaux de Christian Eckert – ce sont des spécialistes des questions budgétaires dont personne ne niera la compétence. Aidez-nous à faire en sorte que la société soit un peu plus juste, votez cet amendement ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Je précise que nous prévoyons d’exonérer les œuvres d’art d’une valeur inférieure à 5 000 euros, afin de protéger les artistes débutants dont la cote n’atteint pas encore les millions d’euros.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Les œuvres d’art ont été exclues de l’impôt sur la fortune depuis la création de celui-ci en 1981. Elles le sont toujours restées, quelque forme qu’ait prise cet impôt depuis. Vous demandez qu’elles y soient réintégrées, mais pourquoi seulement les œuvres d’art, et pas les voitures de collection, par exemple ?
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Commençons déjà par ça !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cela paraît quelque peu arbitraire.
J’identifie deux obstacles à votre proposition. Tout d’abord, il est très difficile d’établir la valeur des œuvres d’art : le marché de l’art n’est pas fluide, et les évaluations peuvent être très fluctuantes. La preuve en est que vous proposez la création d’un fichier destiné à suivre la valeur de chacun des objets d’art possédés par nos contribuables. C’est le second obstacle que j’identifie.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : D’autres pays le font bien !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cela ne me semble pas aller dans le bon sens. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Cela a été rappelé : les œuvres d’art ont toujours été exclues de l’impôt sur la fortune, lequel a été défendu par Laurent Fabius. Certains voudraient nous dévoiler les pensées intimes qui animaient ce dernier à l’époque. Plutôt que de vouloir sonder les esprits et décrypter les intentions des uns et des autres, rappelons qui a soutenu quelle réforme. Ce sont les actes politiques qui comptent.
Si les œuvres d’art sont exclues de l’ISF, c’est parce qu’elles peuvent aisément traverser les frontières. Si la France décidait de les inclure dans l’assiette de l’ISF, nous risquerions fort que des trésors nationaux quittent notre territoire pour échapper à l’impôt.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Exactement !
M. Gabriel Attal : L’objectif n’est pas de protéger qui que ce soit, il est de faire en sorte que Paris reste une des grandes capitales du marché de l’art.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ils n’aiment pas Paris !
M. Gabriel Attal : Nous avons la chance de compter des galeristes, des artistes et un marché de l’art florissant. Voulez-vous mettre à mal cet atout, et revenir sur le choix qu’a fait Laurent Fabius au début du quinquennat de François Mitterrand ? Telle n’est pas notre position. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Voilà un ministre qui aime la culture !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Puisque le rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a été cité plusieurs fois, je vous propose de revenir au texte ; cela lèvera les interprétations imprécises, et nous pourrons au moins nous mettre d’accord sur son contenu. On y lit en page 10 : « Avec la mise en place du PFU et la suppression de l’ISF, la France rejoint de fait la situation majoritaire des pays s’agissant des capitaux mobiliers […]. » En d’autres termes, nous nous sommes alignés sur la fiscalité européenne. On apprend ensuite, page 13 : « […] un des objectifs de transformation de l’ISF en IFI est d’aboutir à une réorientation des investissements en faveur des actifs mobiliers », et « on observe une augmentation notable du nombre de foyers déclarant une baisse substantielle de leur patrimoine immobilier ». L’épargne immobilière se réoriente donc déjà vers l’épargne mobilière. À la page suivante est fait ce constat : « Depuis le passage de l’ISF à l’IFI, on observe une baisse du nombre d’expatriations et une hausse du nombre d’impatriations fiscales. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Plus loin, il est expliqué : « Le remplacement de l’ISF par l’IFI devait donc libérer […] des capacités de financement nouvelles en fonds propres qui ont vocation à être investies dans l’économie » sous forme de « titres et [d’]actions ». C’est d’autant plus opportun que, selon une récente étude statistique de la Banque de France, la part des actions cotées dans les sociétés non financières est passée de 5,5 % à 10,3 %. Une telle tendance est favorable pour les entreprises, car elle leur évite de recourir au système bancaire et de renforcer leur haut de bilan en fonds propres. Enfin, le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital explique que l’instauration du PFU et la suppression de l’ISF ont eu un effet direct sur l’investissement des actionnaires possédant des entreprises…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour qu’ils s’enrichissent !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …et un effet diffus sur l’ensemble de l’économie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela fait maintenant un quart de siècle que nous discutons de cette affaire. Je conçois que lorsqu’on ne connaît pas ce sujet en détail, on trouve choquant que les œuvres d’art ne soient pas imposables – la théorie de la rente s’applique, me semble-t-il, et une œuvre d’art n’est pas un investissement productif en tant que tel, bien qu’elle produise des services esthétiques à ceux qui les contemplent.
Soyons cohérents. Qu’avons-nous prévu pour les droits de succession ? La possibilité d’opter pour un forfait correspondant à 5 % de la valeur mobilière de la succession. Dans la quasi-totalité des héritages, c’est la solution qui est retenue. Vous voudriez taxer les œuvres d’art, mais vous n’y arriverez jamais ! Faudra-t-il payer des inspecteurs pour pénétrer dans chaque résidence principale ou secondaire, dans chaque maison, afin d’y recenser les œuvres ? Est-ce là ce que vous voulez ? Cela créerait au moins des emplois : des inspecteurs des détenteurs d’œuvres d’art ! (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Écoutez, plutôt que de vous exciter !
Je note que vous renvoyez à un décret le soin de définir les modalités de constitution du fichier des œuvres d’art. Comment faudra-t-il procéder ? Faudra-t-il pénétrer dans les domiciles ? J’attends de voir !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Cela peut se faire sur la base des ventes !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Par ailleurs, comment évaluera-t-on les œuvres ? Si vous connaissez un tant soit peu le marché de l’art, vous savez que la valeur d’un bien peut aller du simple au quintuple, sans qu’on sache trop pourquoi.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous nous prenez pour des idiots !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Au moins, soyez cohérents : si vous réformez l’imposition des œuvres d’art, réformez aussi les droits de succession, pour supprimer le forfait mobilier de 5 %.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je précise que le forfait mobilier de 5 % ne s’applique qu’aux meubles classiques. Les œuvres d’art doivent être déclarées à leur valeur.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’y connaît, M. Mattei !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est insultant, ce qu’elle vient de dire !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Même s’il est choquant de laisser les œuvres d’art en dehors du spectre de l’ISF – je peux parfaitement l’entendre –, nous devrions plutôt nous intéresser aux flux. La taxation des plus-values réalisées sur les œuvres 4260peut suivre deux régimes : soit une taxe forfaitaire de 6 % de la valeur globale, soit un régime comparable à celui des plus-values immobilières, quoique plus intéressant, puisqu’il prend fin au terme de vingt-deux ans de détention. Ces flux peuvent facilement être constatés : c’est donc sous cet angle que nous devrions envisager une fiscalité.
Les amendements qui ont été déposés montrent que nous devons mener une réflexion globale sur ces questions. Nous ne pouvons pas nous contenter de faire de l’impressionnisme. La commission des finances doit s’en saisir de façon globale, et nous n’arriverons à rien par des amendements ponctuels. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)