Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 2
debate, 08/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 200.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il vise à clarifier le champ des revenus servant d’assiette à la taxe sur les distributeurs de services de télévision en précisant le caractère grand public des offres concernées, l’objectif étant de ne pas faire payer une taxe à des entreprises qui ne proposent pas d’offres de services d’accès à la télévision.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous avons rejeté cet amendement en commission. Cette taxe n’étant pas une redevance, celui qui doit s’en acquitter ne doit pas nécessairement être le bénéficiaire des services qu’elle finance. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 457.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Face à la crise et à la situation économique difficile vécue par les citoyens et par les collectivités, le Gouvernement ne doit pas se contenter de demi-mesures. L’inflation – caractérisée notamment par l’augmentation du coût des matières premières – affecte fortement nos budgets. Le fonctionnement de nos services publics et de nos équipements est de plus en plus mis à l’épreuve.
Dans l’intérêt de la population, nous demandons la revalorisation de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, et son indexation sur l’inflation, ce qui, au vu du contexte économique, constituerait une protection pour les finances locales et permettrait aux collectivités d’avoir une meilleure visibilité sur l’évolution de leurs recettes.
J’ajoute que si, aujourd’hui, la République tient alors que le contexte est très difficile, c’est parce que nos collectivités sont encore debout. Si nous ne renforçons pas le soutien économique à ces collectivités, il n’est pas sûr que nous puissions en dire autant demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il faut regarder les recettes des collectivités territoriales de façon globale et non recette par recette ou dépense par dépense, sans quoi l’on risque de dire des inexactitudes.
D’après les projections pour l’année prochaine, les recettes du bloc communal augmenteront de 7 %. En effet, la taxe foncière augmentera de quelque 7 % et la TVA de quelque 5 %, tandis que l’équivalent en CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – venu de la TVA augmentera d’environ 12 %. Faites-moi confiance : les recettes fiscales des collectivités territoriales augmenteront très fortement l’an prochain. Nous nous en réjouissons, car c’est très important pour assurer la continuité des investissements.
La DGF elle-même connaît, vous le savez, une hausse historique. Vous demandez son indexation à l’heure où tout le monde conteste la façon dont elle est répartie. Elle est devenue un outil de péréquation au profit des communes rurales et de celles incluant des QPV, les quartiers prioritaires de la politique de la ville. C’est ainsi qu’il faut procéder, plutôt que d’augmenter cette dotation de manière homothétique pour tout le monde. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Je suis assez effaré par votre réponse. Je conviens qu’il faut regarder les choses de manière globale, mais venez dans les territoires pour voir comment sont traitées nos collectivités ! Plusieurs d’entre elles ne savent pas comment elles arriveront à boucler leur budget, notamment en raison de l’augmentation des prix de l’énergie.
Votre réponse n’est pas sérieuse. Les collectivités sont les lieux de la solidarité territoriale et locale. On ne peut pas les laisser tomber comme vous le faites ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Démagogie !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : De nombreux gouvernements ont cessé de les soutenir correctement. Allez dire à vos maires, dans vos circonscriptions, qu’ils sont riches et qu’il n’est pas nécessaire de les aider davantage ! C’est tout simplement irresponsable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Arrêtez de pleurnicher !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : On ne peut pas laisser dire cela. Jamais autant n’a été fait en faveur des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.) C’est une ancienne maire qui vous parle. Je l’ai été pendant dix ans, j’ai été présidente d’intercommunalité jusqu’en 2018, et je viens d’un territoire rural. Jamais on n’a consacré autant d’argent à soutenir les collectivités (Mêmes mouvements), qu’il s’agisse de l’augmentation de la DGF, portée à 320 millions, des dotations de solidarité urbaine et rurale, qui ont toutes deux été augmentées de 90 millions cette année comme l’année dernière, du filet de sécurité…
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Et les départements ?
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Nous parlons ici du bloc communal. Et je n’interromps pas vos collègues lorsqu’ils s’expriment, chère collègue : la moindre des choses, c’est d’écouter ceux qui ont la parole ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
J’aimerais qu’on cesse une bonne fois pour toutes d’entretenir ce mythe selon lequel les collectivités seraient maltraitées. C’est faux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Il suffit de discuter avec les communes et avec le bloc local pour entendre un discours un peu différent de celui que vous répétez à l’envi de façon erronée. Nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Hors-sol !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 24, 65, 373, 455 et 371, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 24, 65, 373 et 455 sont identiques. Sur ces derniers, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 24 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien entendu l’appel de la majorité à discuter aujourd’hui des dispositifs concernant le bloc communal. C’est ce que nous vous proposons avec ces amendements, qui abordent un sujet sur lequel ma collègue Véronique Louwagie attire l’attention depuis de nombreuses années – elle a d’ailleurs inspiré un certain nombre de nos collègues, puisque plusieurs amendements identiques ont été déposés.
Depuis l’automatisation de la gestion du FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA, en 2021, les dépenses relatives aux acquisitions et aux aménagements de terrains pour l’ensemble du bloc communal n’y sont plus éligibles.
Cela pose problème, car ces dépenses concernent l’aménagement des terrains de sport, des sentiers de randonnée – je veux parler des PDIPR, les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée – ou encore des espaces verts dans les villes.
Votre prédécesseur Olivier Dussopt avait pris l’engagement, auprès de ma collègue Véronique Louwagie, lors d’une audition en commission des finances, que ce dispositif serait revu et corrigé et qu’une solution serait trouvée. Nous attendons toujours. Si vous voulez encourager les collectivités à investir dans des espaces verts ou dans des terrains de sport, il faut rendre éligibles au FCTVA les dépenses d’investissement pour ce type d’équipements.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 373.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je défendrai en même temps l’amendement bknoek 371, qui porte sur le même sujet.
Lorsque nous avons voté les textes permettant d’automatiser la gestion du FCTVA, souhaitions-nous exclure du dispositif les acquisitions et aménagements de terrain ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument pas. D’ailleurs, l’intégration de ces dépenses ne serait pas une opération bien difficile, puisqu’elles correspondent aux comptes 211, 212 et 2312 des nomenclatures M14 ou M57 – il n’est donc pas nécessaire d’extraire certaines dépenses.
Or la conséquence de l’automatisation, comme l’a dit ma collègue Dalloz, est que des dépenses telles que la mise en valeur d’espaces verts et naturels, l’aménagement de cimetières, la réalisation de parcs urbains ou encore l’aménagement de terrains de sport sont exclues du dispositif – lequel, pour simplifier, permet tout de même de compenser au taux de 16 % la TVA acquittée sur les dépenses d’investissement.
Des communes, des intercommunalités ou des départements avaient déjà lancé de tels projets – dans le cadre d’Action cœur de ville ou de Petites Villes de demain pour les deux premières, mais aussi dans le cadre du plan Logement outre-mer. Cela pose donc un vrai problème.
Vous allez me répondre que certaines dépenses d’investissement qui n’étaient pas éligibles avant la réforme le sont maintenant – ce qui représente un peu plus de 200 millions d’euros de FCTVA. Mais à côté de ces gagnants, il y a aussi des perdants.
Cet amendement coûterait 250 à 270 millions – vous nous donnerez le montant précis. Ce n’est pas rien. Il faut absolument trouver une solution, monsieur le ministre délégué ; nous sommes donc impatients d’entendre votre réponse.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 455.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Tout a été excellemment dit par nos collègues de Courson et Dalloz. Lorsqu’on procède à des aménagements urbains et que l’on constate que certaines de ces opérations sont exclues du FVTCA sans que rien le justifie, cela pose un réel problème.
Il est tout de même incroyable que l’aménagement de terrains de sport soit exclu du dispositif alors que cet investissement justifierait une restitution d’une part de la TVA – en année n, d’ailleurs. C’est tout aussi invraisemblable s’agissant de la création de parcs urbains à l’heure où l’on parle de végétaliser la ville.
La représentation nationale pourrait décider de réintégrer dans l’assiette du FCTVA ces dépenses d’investissement. Nous réparerions ainsi une injustice.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 371 de M. Charles de Courson a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous saluez en creux l’automatisation du FCTVA, entrée en vigueur en janvier 2021, qui permet aux collectivités d’être payées plus rapidement et d’éviter des erreurs et de multiples contentieux. J’ajoute que grâce à cette réforme, les collectivités ont enregistré, au moment de la bascule, un gain total de 235 millions. En effet – ce n’est pas aussi simple que ce que vous avez décrit, monsieur de Courson –, nous sommes passés d’une logique juridique, avec une liste de dépenses, à une logique comptable, avec des comptes administratifs répertoriés.
Vous avez mentionné les comptes 211 et 212. Vous avez raison, ils incluent certaines des dépenses que vous avez citées. Mais ces comptes comprennent aussi certaines dépenses hors taxe, lesquelles, par définition, n’ouvrent pas l’accès au FCTVA.
Dès lors que nous sommes dans une logique d’automatisation, nous ne pouvons malheureusement pas extraire des comptes des dépenses susceptibles d’ouvrir l’accès au FCTVA. Je rappelle que nous avons mené cette réforme au terme d’une vaste concertation avec les élus locaux. Le 5265dispositif qui en résulte n’est peut-être pas parfait – il faut continuer de travailler pour l’améliorer –, mais les collectivités territoriales ont bénéficié de cette réforme, puisqu’elles ont enregistré un gain de 235 millions lors de son application.
J’ajoute que le FCTVA est une ressource dont la dynamique est extrêmement forte, puisqu’il a augmenté de presque 20 % sur cinq ans. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Je vais déroger à mon engagement de parler le moins possible pour que nos débats avancent plus vite. Cette question importante pour les communes n’ayant pu être abordée lors de l’examen du PLF, il me semble important de répondre sur ces amendements.
Le principe d’une réforme du FCTVA a été décidé pour la première fois en 2016. Une concertation s’est ensuite engagée, de 2017 à 2020, avec les associations d’élus, menée par une préfète, Mme Marthien, chargée d’un groupe de travail sur le sujet.
La réforme a ensuite été mise en œuvre progressivement. Elle ne s’applique d’ailleurs pas encore intégralement, car une partie de l’automatisation reste à faire. La réforme s’appliquera dans sa totalité en mars 2023.
Personne ne remet en cause le cœur de cette réforme, l’automatisation de la gestion du FCTVA, mesure qui représente un gain pour les collectivités locales. Premièrement, cela permet à des collectivités qui n’y avaient pas recours auparavant, en raison de certaines lourdeurs, d’en bénéficier. Deuxièmement, on observe moins de disparités territoriales s’agissant de l’accès au FCTVA. Enfin, les collectivités peuvent recevoir l’argent plus tôt dans l’année, ce qui est une bonne chose lorsqu’on fait des investissements.
Ainsi, au 31 août 2022, l’État avait versé 1,7 milliard d’euros au titre du FCTVA en plus que sur la même période de l’année précédente. L’automatisation fonctionne donc. On estime par ailleurs à 3 500 le nombre d’agents communaux qui ont pu être affectés sur d’autres missions, alors qu’ils étaient auparavant chargés de préparer les dossiers relatifs au FCTVA.
Vient ensuite la question des dépenses qui sont entrées et des dépenses qui sont sorties de l’assiette de calcul du FCTVA. Je rappelle que l’objectif de cette réforme – ce n’est pas moi qui l’ai conduite, mais je l’ai suivie à l’époque – n’était pas du tout de faire des économies. Cela coûte d’ailleurs plus cher depuis.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : En effet.
M. Gabriel Attal : Il est vrai que certaines dépenses ont été sorties de l’assiette sans qu’en soient totalement mesurées alors les conséquences, mais d’autres y sont entrées : les dépenses des communes pour les investissements sur des bâtiments tiers, par exemple les offices HLM, de même que les dépenses informatiques. Je souhaite faire en 2023, première année où la réforme s’appliquera totalement, une évaluation de celle-ci avec les associations d’élus afin de voir s’il y a des dépenses à réintégrer. Mais, pour des raisons de finances publiques, il faudra aussi envisager peut-être des dépenses à ressortir. Il s’agit de savoir comment améliorer le FCTVA pour que les collectivités ne se retrouvent pas freinées sur des projets d’investissement majeurs en termes d’aménagement ou d’acquisition de terrains. Je sais bien que des communes avaient décidé d’opérations d’investissement sur des terrains à l’époque où ces dépenses entraient dans le FCTVA et que lesdites dépenses en ont été exclues après la réforme. Cela pose objectivement un problème quand les règles du jeu changent en cours de route ; il faudra aussi en tenir compte. L’engagement que je prends, c’est que nous en reparlions dans le prochain PLF, suite à l’évaluation que j’ai évoquée, pour procéder aux modifications nécessaires. À ce stade, demande de retrait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Premièrement, il n’y a pas à remettre en cause l’automatisation du FCTVA. Le dispositif est globalement satisfaisant, ce n’est donc pas le sujet. En revanche, les règles ont été modifiées à cette occasion, ce qui n’a été ni perçu par les collectivités, ni voulu ici même quand la réforme a été votée.
Deuxièmement, je rappelle que votre prédécesseur Olivier Dussopt s’était déjà engagé à ce que nous puissions revoir le dispositif. C’est toujours d’actualité.
Troisièmement, je souligne qu’en 2021, quand la réforme a commencé à s’appliquer, des collectivités avaient pris des décisions en supposant pouvoir bénéficier du FCTVA alors que cela n’a pas été le cas en raison de l’arrêté pris en fin d’année. J’avais cru comprendre que le Gouvernement réfléchissait à la manière de traiter ce problème en 2022 et je ne suis pas sûre de vous avoir entendu sur ce point, monsieur le ministre délégué. J’ai en tête l’exemple d’une collectivité qui a décidé d’un aménagement pour faire un terrain de sport pour un montant compris entre 1 million et 1,2 million d’euros. Je vous laisse imaginer l’impact sur son budget si cette dépense n’est pas éligible au FCTVA. Il serait bon que le Gouvernement travaille sur le sujet de cette année intermédiaire.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 24, 65, 373 et 455.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 71 et 220, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est aussi important que les précédents, puisqu’il s’agit de rendre éligibles au FCTVA les dépenses liées au déneigement et au salage des routes dans les communes de moins de 5 000 habitants situées en zone de montagne, y compris quand ces opérations sont réalisées par un prestataire de services.
Tout d’abord, on sait qu’en territoire de montagne, nos communes doivent faire face, en plus de l’envolée des prix de l’énergie, à d’importantes dépenses de déneigement et de salage. Leur prise en charge par le FCTVA leur apporterait une vraie bouffée d’oxygène, notamment s’agissant des petites communes.
Deuxièmement, je vous rappelle, monsieur le ministre délégué, que le maire est dans l’obligation légale d’assurer le déneigement des voies de la commune qu’il administre tout comme la sûreté du passage dans les rues, les quais, les places et autres voies publiques.
Troisièmement, je tiens à vous rappeler que certaines dépenses de fonctionnement sont déjà éligibles au FCTVA : je pense à titre d’exemple au fauchage, au débroussaillage ou encore à l’entretien des végétations.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 220.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, extrêmement proche de celui que vient de défendre mon collègue Jean-Pierre Vigier, vise à rendre éligibles au FCTVA les opérations de déneigement réalisées par les communes en zone de montagne. En effet, il y neige encore abondamment l’hiver et ces prestations sont précieuses pour la population. Qu’il s’agisse de déplacements domestiques, de l’arrivée des secours ou d’une évacuation, la voirie doit être déneigée au mieux.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je vais répondre globalement sur tous les amendements qui visent à rendre éligibles au FCTVA certaines dépenses de fonctionnement : ce n’est pas l’objectif de ce dispositif qui est une dotation de soutien à l’investissement. Autant il se peut que plus d’investissements doivent être intégrés dans le périmètre, et le ministre délégué s’est engagé à étudier la question, autant y faire entrer des dépenses de fonctionnement me paraîtrait un dévoiement du dispositif. Avis défavorable sur les deux amendements et sur tous les suivants ayant le même objet.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Il y a en effet de nombreux amendements à venir qui proposent d’inclure des dépenses de fonctionnement dans le périmètre du FCTVA. L’avis est défavorable, de même que sur tous les amendements similaires, car le dispositif porte sur des dépenses d’investissement. En l’espèce, le déneigement relève des opérations de fonctionnement. Pour autant, il y a là un vrai sujet, que l’Anem, l’Association nationale des élus de la montagne, a d’ailleurs mis en avant lorsque nous avons reçu ses représentants. Votre collègue Pascale Boyer m’en a également parlé. Il faut trouver une solution pour mieux accompagner les communes pour le déneigement. Rappelons toutefois qu’il existe déjà un taux réduit de TVA, les communes concernées bénéficiant à ce titre d’une aide indirecte de 8 millions d’euros. J’étudie avec mon collègue Christophe Béchu la piste de la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – pour permettre le financement d’équipements pour le déneigement, mais le FCTVA n’est pas le bon outil.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 327 de Mme Marianne Maximi est défendu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements bknosek 535 et 533, je suis saisie par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à deux amendements, bknosek 454 et 534, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 454.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’intégration dans le périmètre du FCTVA des frais d’abonnement au gaz et à l’électricité des collectivités territoriales permettrait d’amoindrir largement pour elles le choc sur les prix de l’énergie. Il faut savoir qu’il s’agit d’une dépense obligatoire de fait. De plus, le dispositif étant tout de même doté d’un volet fonctionnement, il semble tout à fait légitime aux députés du groupe GDR-NUPES de proposer cet amendement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 534.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Je corrobore les propos de mon collègue Sansu. Les lois de finances pour 2016 et pour 2020 ont en effet autorisé l’utilisation du fonds de compensation pour la TVA pour plusieurs dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales – entretien de la voirie et des bâtiments, dépenses informatiques. Par conséquent, le dispositif ne s’applique plus seulement aux dépenses d’investissement.
Je propose par cet amendement d’élargir l’assiette du FCTVA aux dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales portant sur la fourniture d’électricité. Je rappelle l’ampleur de la flambée des prix : pour une petite commune corrézienne dont j’ai été le maire, c’est 377 % d’augmentation pour la période hivernale et 65 % pour la période estivale sur l’année 2022, et nous ne savons même pas si nous allons pouvoir payer l’année prochaine, étant donné que les économies déjà réalisées – l’éclairage public ne fonctionne plus toute la nuit – reviennent à utiliser un fusil à un coup et ne seront donc pas nouvelles en 2023. S’agissant des équipements sportifs, la commune a décidé que les rencontres se dérouleraient dorénavant le dimanche après-midi, mais les entraînements, eux, ont lieu en semaine et donc forcément en soirée. Comment faire pour nos jeunes, qui font du sport, pour l’ensemble des salles culturelles, qui sont chauffées pour que le tissu associatif puisse en disposer ? Il y a des communes qui ne savent plus quoi faire et qui envisagent de les fermer. De telles augmentations sont insupportables pour nos collectivités.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vous remercie de conclure.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Vous allez me répondre, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernement a mis en place le bouclier tarifaire, mais il n’est pas suffisant vu le niveau des augmentations.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Dépenses de fonctionnement : avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 535 et 533, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 535.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Je défendrai en même temps l’amendement bknoek 533, madame la présidente, puisque les deux ont le même objectif et ne diffèrent que par la référence à l’article du code général des collectivités territoriales : il s’agit de l’article L. 1615-2 pour le premier et de l’article L. 1615-1 pour le second. Je répète que les lois de finances pour 2016 et pour 2020 avaient déjà prévu d’étendre le dispositif à certaines dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. Il est ici proposé d’étendre le bénéfice du FCTVA aux Sdis, les services départementaux d’incendie et de secours, pour les dépenses liées à l’achat de carburant pour leurs véhicules d’intervention, afin qu’ils puissent récupérer l’intégralité de la TVA sur lesdits achats. En effet, quand le prix des carburants flambe pour tous, ces fortes hausses pèsent également sur les Sdis, qui s’en trouvent financièrement fragilisés alors qu’ils sont une composante essentielle de notre sécurité civile et qu’ils assurent un véritable maillage social au sein de nos territoires ruraux et urbains. Cette disposition permettrait de faciliter une meilleure organisation des Sdis et atténuerait l’impact financier des hausses des prix des carburants alors que notre modèle de sécurité civile se trouve en forte tension capacitaire en raison des déserts médicaux et du changement climatique qui leur impose de plus en plus fréquemment d’intervenir en cas de tempêtes, d’inondations ou de feux de forêt.
Les recettes ainsi dégagées pourraient permettre aux Sdis d’augmenter leur masse salariale ou d’étoffer leur équipe, ou encore de réparer une injustice commise lors du dernier projet de loi de finances rectificative, puisque l’augmentation de l’indice des fonctionnaires a permis d’accroître la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels de 3,5 %, ce dont je me félicite, mais pas celle des sapeurs-pompiers volontaires. Ce supplément de recettes permettrait de rééquilibrer la situation au niveau des Sdis. Ce serait un juste retour des choses alors que l’actualité récente nous a montré à quel point la solidarité entre Sdis est primordiale à l’échelle nationale, notamment dans la gestion des mégafeux.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vous remercie de conclure, mon cher collègue.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Je rappellerai que les sapeurs-pompiers ont été unanimement applaudis dans cet hémicycle lors de la séance des questions au Gouvernement. Aujourd’hui, voter un de mes deux amendements, c’est soutenir leur courage ! (M. Vincent Rolland applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous saluons tous l’engagement et le professionnalisme des sapeurs-pompiers. Le financement des Sdis est un vrai sujet, qui sera au cœur du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le bk1erek janvier 2023, et dont les conclusions nous permettront de prendre des décisions. En attendant, les Sdis bénéficient du FCTVA – les versements en leur faveur ont atteint 110 millions en 2020 –, mais l’achat de carburant correspond à des dépenses de fonctionnement et non d’investissement. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 535.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 533.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 283, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Sala, pour soutenir l’amendement bknoek 346.
M. Michel Sala (Député, 16ᵉ législature) : Par le présent amendement, nous souhaitons modifier la mécanique des versements du FCTVA au bénéfice des collectivités territoriales. Celles-ci sont dans une situation financière compliquée, durement touchées par la baisse importante des dotations et la hausse de l’inflation. Leurs difficultés à boucler leur budget et la future hausse des taux d’intérêt vont peser sur l’investissement local. À ce propos, je suis moi aussi élu dans un territoire rural, mais je n’observe pas la même réalité que ma collègue Lemoine : on verra en février comment se passeront les débats sur les budgets locaux, mais ils contiennent manifestement des annonces difficiles.
Actuellement, le FCTVA est versé principalement en année n + 1 ou n + 2. Afin de lutter contre la baisse de l’investissement public en encourageant la commande publique locale, nous proposons d’effectuer les versements l’année même des dépenses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Un député du groupe LFI-NUPES : Très raisonnable !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : En 2009, on avait déjà tenté d’avancer les versements d’une année, mais la Cour des comptes a montré que cela n’avait pas eu d’impact positif sur les investissements. Je vous renvoie à ses publications. La mesure proposée aurait un coût colossal – quoique, certes, ponctuel – pour les finances publiques, de l’ordre de 5 milliards. Je ne saurais donc trop vous conseiller la prudence. Les budgets destinés à aider l’investissement des collectivités territoriales sont là : la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local – et la DETR sont à un niveau record, et nous avons collectivement porté le fonds vert à 1,9 milliard pour aider les collectivités à effectuer leur transition écologique. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Défavorable également.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur général, je ne peux pas vous laisser dire que toutes les dotations augmentent : la DSIL, la DETR, le fonds vert… Ce n’est pas vrai. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Plusieurs députés du groupe RE : Mais si !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Non ! La DSIL est à 570 millions : elle baisse de 303 millions. La DETR sera en 2023 exactement au même niveau qu’en 2022.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Et le plan de relance ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Quant au FCTVA, ce n’est pas une dotation, mais une résultante de l’investissement de l’année précédente. Arrêtons de le présenter comme une ressource dynamique : si les investissements diminuent, le FCTVA diminuera d’autant, c’est mécanique. L’abondement exceptionnel de la DSIL dans le cadre du plan de relance n’est pas reconduit, le fonds friches est intégré au sein du fonds vert, tout comme le fonds de restructuration des locaux d’activité (RLA). Je sais bien que les tours de passe-passe sont votre spécialité (Protestations sur les bancs du groupe RE), mais cela suffit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 283.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : En 1993, lorsque la collectivité de Corse s’est vu transférer la compétence des routes nationales, le législateur a décidé de lui octroyer l’intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse. Voilà de nombreuses années que les élus demandent de réformer ce système, s’appuyant notamment sur un rapport, daté d’octobre 2018, de l’Inspection générale des finances (IGF), qui propose de substituer au produit des droits sur les tabacs une part de TVA, et de reverser les droits sur les tabacs aux organismes de sécurité sociale.
Cela permettrait de faire d’une pierre deux coups. En effet, le prix des tabacs en Corse est appelé à monter jusqu’à rattraper celui du continent, et la baisse des ventes qui en résultera fera courir un risque pour les finances de la collectivité de Corse. Telle est en tout cas la conclusion de l’IGF, que partagent les élus insulaires ; c’est donc un amendement de bon sens que nous vous proposons. L’adopter serait en outre bénéfique pour la santé publique de la Corse : on mettrait fin au système où les cancers financent indirectement les routes tout en permettant aux organismes de sécurité sociale de bénéficier de ces retombées fiscales.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La Corse bénéficie déjà d’une forte dynamique de TVA, dont une fraction a remplacé la DGF, et une autre la CVAE – elle sera de l’ordre de 12 % l’année prochaine. Je vous demande de retirer votre amendement au profit de celui, à venir, qui rehaussera de 30 millions la dotation de continuité territoriale au profit de la Corse. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Du point de vue de la politique de santé publique, l’affectation à la collectivité territoriale de Corse du produit des droits sur les tabacs n’est pas bonne. D’ailleurs, en apparence, les Corses fument deux fois plus que la moyenne nationale ; en réalité, ils consomment 20 % de plus, le différentiel étant dû aux touristes : la fiscalité sur le tabac étant plus faible en Corse, ceux-ci ramènent du tabac sur le continent. L’amendement Acquaviva donnerait à l’État – dont c’est la compétence – la possibilité de mener une politique cohérente de santé publique et de lutte contre le tabac en Corse, à l’instar de ce qui se fait sur le continent. À l’heure actuelle, une telle politique y est impossible, car si on la met en œuvre, on fait chuter les recettes de la collectivité. Du point de vue financier, l’amendement est neutre : il remplace les recettes du tabac par une part de TVA nette, au même niveau ; mais il serait intéressant pour la santé publique.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 283.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 449.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à rappeler l’attachement du groupe Renaissance aux chambres de commerce et d’industrie (CCI), qui font un travail remarquable au quotidien pour soutenir nos entreprises et qui poursuivent leur mission face aux crises que nous connaissons.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous avez sabré leur budget pendant cinq ans !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Les CCI sont aujourd’hui financées par une taxe pour frais de chambre consulaire, composée en réalité de deux taxes affectées. Nous proposons d’assurer leur financement à un niveau conforme aux prévisions en jouant sur les plafonds des deux taxes, sans augmenter les impôts des 5269entreprises. Cette mesure permettrait aux CCI de bénéficier, en 2023, des crédits nécessaires pour mener à bien leurs missions.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Favorable également.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je félicite M. Lefèvre pour cet amendement, qui nous change des relations conflictuelles – pour ne pas dire plus – qu’on a connues entre le Gouvernement et les CCI. Je constate que l’ex-majorité a muté, mais dans le bon sens. Je m’en félicite et je me ferai un plaisir, avec tous mes amis, de voter pour l’amendement Lefèvre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 498.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les transports représentent 31 % des gaz à effet de serre ; 94 % de ces émissions sont dues au seul transport routier. Le transport fluvial offre pourtant une solution majeure pour réduire la pollution comme notre consommation d’énergie : lorsque, en 2021, il a affiché une hausse de 4 % par rapport à 2020, cela a permis d’éviter plus de 2,6 millions de véhicules sur la route. La France possède le réseau de voies navigables le plus dense d’Europe – 8 500 kilomètres – mais l’utilise beaucoup moins que ses voisins belge, allemand et hollandais. Par le présent amendement, nous proposons de renforcer les moyens de Voies navigables de France (VNF) face aux importants besoins d’investissement en matière de modernisation et de régénération, pour faire du transport fluvial un pilier de la transition écologique. Il s’agirait de déplafonner partiellement la redevance hydraulique, dont bénéficie VNF. Favorisons le transport fluvial !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous partageons l’objectif de l’amendement et nous y avons répondu,…
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Partiellement !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …sans doute partiellement selon vous, mais favorablement, en 2019, dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM), qui a représenté une sorte de saut carpé de réinvestissement. Aux termes du contrat d’objectifs et de performance, on investit aujourd’hui 210 millions d’euros par an. On a également investi dans le cadre du plan de relance. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement bknoek 326.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de soutenir les collectivités territoriales en les aidant à faire face à l’augmentation de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires. Le mécanisme d’aide que nous avons adopté en juillet dernier est insuffisant : il libère environ 430 millions d’euros, alors que le coût de la hausse du point d’indice est, pour les collectivités territoriales, estimé à 1,136 milliard. Il manque donc près de 700 millions cette année. L’année prochaine, en 2023, on estime à 2,27 milliards le coût de cette décision gouvernementale.
Pourtant, nous le savons, les collectivités territoriales font déjà face à l’envolée des prix de l’énergie et des denrées alimentaires, par exemple pour les cantines. Leur situation financière est très difficile, en témoignent leur épargne brute, en repli de 4,5 % en 2022, et leurs dépenses, qui progressent plus rapidement que leurs recettes : 4,9 % contre 3,2 % d’augmentation.
L’enjeu de l’amendement est de permettre aux collectivités de maintenir des services publics de proximité et de garder ouverts les centres sportifs et les piscines, voire les écoles – car des présidents d’exécutif et des maires annoncent la fermeture d’établissements scolaires une partie de la semaine, incapables qu’ils sont de faire face aux charges financières.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est grave !
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Soutenons les collectivités, défendons le service public local de proximité, votons cet amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous avons rejeté cet amendement dans le cadre du PLFR 1 et lors de l’examen du présent texte en commission. Les recettes des collectivités territoriales du bloc communal augmenteront, en 2022, de quelque 5 %. Certes, leurs dépenses augmenteront aussi de manière très significative, mais la hausse du point d’indice, qui s’élève à 3,5 %, est en deçà de celle de leur panier de recettes global.
Pour les collectivités territoriales qui subiront une baisse significative de leur capacité d’autofinancement, le filet de sécurité permettra de compenser à hauteur de 50 % le surcoût lié à la revalorisation du point d’indice de la fonction publique territoriale. Je pense que c’est un bon accord ; en tout cas, il a été voté. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est un amendement de bon sens, tout simplement. Toutes les collectivités ont accueilli avec joie l’augmentation du point d’indice en 2022, bien qu’elle soit insuffisante par rapport à l’inflation. Il faudra une nouvelle augmentation en 2023 : on ne peut pas avoir une inflation à 6 ou 7 % sans que le traitement indiciaire des fonctionnaires territoriaux suive, ce n’est pas acceptable.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout à fait !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Si nous commençons à décorréler complètement l’aide de l’État du traitement des fonctionnaires territoriaux, je ne vous dis même pas quelles seront les conséquences sur les budgets des collectivités territoriales – ce serait un drame !
Ce ne sont pas seulement les salaires et les traitements qui augmentent ; les prix de l’énergie, de l’alimentation et de tous les biens et services vont eux aussi considérablement 5270augmenter. Au-delà de la revalorisation des salaires à hauteur de 3,5 %, l’augmentation globale des dépenses pour le bloc communal est évaluée à 6, voire à 7 %.
Cet amendement permet justement de régler la question du traitement indiciaire des fonctionnaires territoriaux. Si un traitement différencié s’avère nécessaire, des mécanismes de péréquation restent à inventer, mais n’appliquons pas la péréquation partout et tenons-nous en à des objectifs de droit commun. Et le droit commun, c’est de rembourser aux collectivités, à l’euro près, la réévaluation du traitement indiciaire des fonctionnaires territoriaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement bknoek 358.
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Cet amendement, dont ma collègue Danielle Simonnet est la première signataire, tend à réitérer une proposition que nous sommes contraints de formuler de manière récurrente, faute pour le Gouvernement et la minorité présidentielle de faire bouger les choses. Nous voulons porter la voix des « oubliés du Ségur », notamment les personnels œuvrant dans le secteur de l’hébergement et du logement accompagné. Je ne prendrai qu’un seul exemple, celui des écoutants du 115. Vous les connaissez : ce sont ces travailleurs sociaux qui répondent aux appels et s’efforcent de trouver des places d’hébergement pour les personnes mal logées ou sans logement. À ce jour, ils ne bénéficient pas des mesures du Ségur, qui ont pourtant profité à beaucoup d’institutions et de travailleurs du secteur socio-éducatif. Le présent amendement vise donc à réparer cette injustice.
Les écoutants du 115 se trouvent en première ligne face à la précarité. Tous les soirs, ils reçoivent des appels de personnes qui n’ont pas de logement ; ils doivent répondre à leur demande malgré un manque structurel de moyens d’hébergement. Ces professionnels étant fortement exposés à la précarité, il est évident qu’ils devraient être augmentés de 183 euros. Je tenais à alerter le Gouvernement sur ce sujet. Une campagne de recrutement a été lancée en raison de la crise que traverse le secteur médico-social et éducatif, elle-même liée aux faibles rémunérations et à l’absence de reconnaissance de ces métiers. Il serait normal de faire un geste en élargissant le périmètre du Ségur aux personnes qui travaillent dans l’hébergement et le logement accompagné, notamment les écoutants du 115. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Tout d’abord, cet amendement pose problème sur la forme en ce qu’il ne précise pas quelles collectivités pourraient être bénéficiaires et sous quelle forme. Il est donc inopérant. Sur le fond – et j’en profite pour répondre à notre collègue Sansu –, quelque chose nous sépare. En ce qui me concerne, je suis favorable à la libre administration des collectivités territoriales, principe qui est d’ailleurs affirmé par notre Constitution. Je m’inscris dans cette ligne-là. Les collectivités territoriales sont responsables de leurs décisions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Elles disposent d’ailleurs de moyens pour assumer leurs politiques.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pas toujours !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Elles ne peuvent pas systématiquement se retourner vers l’État.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Encore faut-il ne pas les priver d’autonomie fiscale !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : L’autonomie fiscale des collectivités n’est pas inscrite dans la Constitution, vous le savez. Seule l’autonomie financière est garantie, et elle s’est accrue. L’autonomie fiscale, ça n’existe pas ! J’émets donc un avis défavorable. Respectons l’autonomie des collectivités territoriales !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Permettez-moi de répondre sur la question des collectivités et sur le discours consistant à regretter que nous n’ayons pas eu ce débat lors de l’examen du PLF. C’est pourtant votre responsabilité s’il n’a pas eu lieu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) D’ailleurs, monsieur le ministre délégué, votre gouvernement est responsable d’autre chose : le 49.3 a permis d’introduire en catimini dans le PLF un article prévoyant de contenir les dépenses de fonctionnement des collectivités jusqu’en 2027, disposition que nous avions rejetée lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Monsieur le rapporteur général, comment pouvez-vous défendre le principe selon lequel les collectivités sont libres de faire ce qu’elles souhaitent alors que de nouveaux « pactes de confiance », qui succèdent aux contrats dits de Cahors, contraignent leur budget de façon encore plus brutale et étendent les sanctions ? C’est un double discours qu’il convient de dénoncer ici ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements identiques bknosek 297 et 450, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir les amendements bknosek 281 et 280, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : La Corse bénéficie d’une dotation de continuité territoriale de 187 millions d’euros pour organiser son service public maritime et aérien de transport. Pour rappel, il s’agit du transport maritime entre Marseille et les ports corses et du transport aérien entre Paris, Nice ou Marseille et les aéroports de Corse. Il se trouve que la dotation est gelée depuis 2009 alors que les coûts d’exploitation du service public, ceux du carburant et les coûts d’amortissement du capital pour l’exercice de ce service public augmentent. Cette année, en particulier, les coûts du carburant ont explosé, entraînant un surcoût de près de 33 millions d’euros.
Dans son avis sur un amendement précédent, le Gouvernement a indiqué avoir déposé un amendement qui va dans le sens d’une compensation au travers d’un versement à la dotation générale de décentralisation (DGD) vers les collectivités de Corse, et non à la dotation de continuité territoriale. Cela étant, l’amendement proposé par le Gouvernement nous convient – je le dis clairement. Avec les amendements bknosek 281 et 280, nous entendons néanmoins soulever la question de l’évolution pérenne de la dotation de continuité territoriale. Celle-ci ne peut s’envisager que de manière dynamique, soit en reprenant l’indexation sur le coût de la vie, comme c’était le cas avant 2009, soit en revenant à un transfert de part de TVA. Pour une île, la maîtrise des transports est essentielle : c’est vrai tant du point de vue de la fréquence que de celui du maintien des emplois – cela concerne aussi le port de Marseille, car il y a un lien très fort –, ou encore du point de vue tarifaire en matière de fret, ce qui a des répercussions sur le coût de la vie.
Nous devons pouvoir aller au-delà de la compensation exceptionnelle qui sera accordée cette année par le Gouvernement – c’est bien l’objet de ces deux amendements – et ouvrir une réflexion sur le caractère pérenne de l’évolution dynamique de cette dotation.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Comme les amendements bknosek 281 et 280 ont été présentés en même temps, je me permets d’émettre un avis commun, madame la présidente. Je demande qu’ils soient retirés au profit de l’amendement du Gouvernement, qui s’inscrit dans la mission Relations avec les collectivités territoriales pour un montant équivalent.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Monsieur Acquaviva, les amendements bknosek 281 et 280 sont-ils retirés ?
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Bien entendu, je les retire ; c’est un sujet politique. Je salue le geste fait par le Gouvernement. Néanmoins, je réitère mon appel : dans l’esprit des discussions qui doivent s’ouvrir, tâchons de raisonner sur l’évolution dynamique de cette dotation car, pour l’heure, elle ne concerne que l’année 2023. Les coûts du carburant dans le secteur aérien explosent, ce qui ne sera pas sans conséquences sur le prochain appel d’offres de 2024. Il serait bon que nous puissions anticiper : reculons pour mieux sauter.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 297 et 450.
La parole est à M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bknoek 297.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit d’un amendement typique d’un projet de loi de finances rectificative, en ce sens qu’il traite à la fois de questions urgentes relatives au pouvoir d’achat et de mesures qui, on peut le dire, découlent des nombreuses lois de finances rectificatives adoptées après la crise du covid. Nous souhaitons permettre aux personnels médicaux employés dans les centres municipaux de santé de bénéficier de la prime nette mensuelle « Ségur » versée aux personnels médicaux. C’est en effet une question de logique.
Premièrement, ces personnels ont été en première ligne pendant la crise du covid. Quiconque connaît les centres municipaux de santé sait que ces professionnels ont été intégrés, encore plus qu’en temps normal, dans le maillage territorial de l’offre de santé publique. Or ils ont été oubliés par le Ségur.
Deuxièmement, étant rémunérés par les communes, ils perçoivent en général, à qualification égale, des revenus inférieurs à ceux des personnels hospitaliers. Une bonne part de ces revenus est versée sous forme de primes, ce qui n’offre pas tous les avantages s’agissant par exemple des retraites. En temps normal, ce sont des professionnels médicaux qui, tout en étant parfaitement formés, perçoivent un revenu inférieur à celui des agents hospitaliers. Mais après le Ségur, force est de constater qu’ils n’ont pas perçu ce qu’ils auraient dû obtenir. Le présent amendement concerne bien le personnel des centres municipaux de santé publique. C’est la raison pour laquelle nous avons évalué la compensation à 8 millions d’euros. Il y a un débat sur le fait de savoir si nous sommes dans un régime de droit privé ou de droit public. En l’occurrence, c’est le droit public qui a vocation à s’appliquer.
Je réponds par anticipation au rapporteur général en indiquant qu’il s’agit là de crédits pour les communes qui souhaitent octroyer la prime « Ségur ». Quels que soient les débats que nous pouvons avoir, nous ne revenons pas sur la question du libre arbitre des communes.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Bref, il me semble que cette proposition est logique. À tous ceux qui observent la façon dont nous dialoguons pour l’élaboration de cette loi de finances rectificative, je veux dire ceci : cet amendement est à même d’apporter des modifications qui permettront de voir le texte sous un jour favorable ; il est important et nous resterons attentifs au sort qui lui sera réservé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 450.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Je vais faire simple : comme nous avions trouvé cet amendement du président Coquerel logique et juste lors des débats en commission, nous avons décidé de le reprendre et de le soutenir au travers d’un amendement identique.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Plusieurs questions se posent. Les collectivités territoriales, et en l’occurrence le bloc communal, peuvent décider de revaloriser les salaires des personnels des centres municipaux de santé et leur verser des primes. La somme nécessaire est de l’ordre de 8 millions d’euros. Sachez que les recettes du bloc communal vont augmenter de 3,7 milliards d’euros cette année et de plus de 5 milliards l’année prochaine. Il est donc clair que les collectivités territoriales concernées peuvent augmenter les salaires.
Du point de vue philosophique – je reviens là à quelque chose d’assez fondamental –, notre objectif est de donner aux collectivités territoriales les moyens de mettre en œuvre leurs politiques publiques. Nous n’avons pas à nous immiscer 5272dans leur libre administration et leur action quotidienne dès qu’il se passe quelque chose pour tel type de personnel ou dans le domaine de telle politique publique. Ce serait presque une tutelle et ce n’est absolument pas ce que veulent les collectivités. Notre objectif, c’est de leur donner des recettes dynamiques qui leur permettent de conduire leurs politiques publiques. C’est d’ailleurs ce que nous faisons : je vous ai donné quelques chiffres qui montrent que, cette année et l’année prochaine, leurs recettes seront extrêmement dynamiques. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Je remercie le président Coquerel et le groupe Socialistes et apparentés de saluer ainsi le rôle essentiel des soignants qui travaillent dans les centres municipaux de santé au contact de populations souvent fragiles. Le Ségur de la santé a permis de revaloriser de manière historique les soignants de la fonction publique hospitalière. Je le rappelle, 13 milliards d’euros leur ont été alloués ; toutes celles et ceux qui travaillent à l’hôpital bénéficient d’une augmentation d’au moins 183 euros net par mois – c’est historique !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est très insuffisant !
M. Gabriel Attal : Par la suite, les mesures du Ségur ont connu quelques extensions, mais celles-ci n’ont pas concerné les soignants en emploi direct dans la fonction publique territoriale, à l’exception des aides à domicile employées par les départements selon les modalités historiques de cofinancement via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Aujourd’hui, les communes qui le souhaitent ont la possibilité de revaloriser le salaire des soignants employés par les centres municipaux de santé. C’est d’ailleurs ce qu’a décidé la Ville de Paris.
La question est de savoir si c’est à l’État de financer cette prime alors que les collectivités ont les moyens de la verser. Dans le cas de Paris, il faudra sans doute, à terme, procéder à des réformes de structure pour éviter d’augmenter les impôts des administrés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Il faut réformer la maire !
M. Gabriel Attal : Il ne nous semble pas souhaitable d’étendre les dispositions du Ségur aux soignants des centres municipaux de santé avec une compensation automatique par l’État ; des communes ont déjà procédé à une revalorisation du salaire des soignants sans solliciter un tel accompagnement. Par ailleurs, l’amendement présente un risque de rupture d’égalité vis-à-vis d’autres soignants à la situation comparable : le personnel des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui perçoit sa rémunération du département, pourrait formuler la même demande.
Je comprends le problème soulevé par M. Coquerel. Nous pourrions travailler, dans la mission Relations avec les collectivités territoriales que nous examinerons plus tard, à la création d’un fonds pour les communes particulièrement fragiles qui n’avaient pas prévu cette revalorisation dans leur budget et auraient besoin d’un coup de pouce à l’amorçage. En revanche, je suis défavorable à une extension du Ségur financée par l’État à une seule catégorie de soignants de la fonction publique territoriale alors même que les autres ne seraient pas concernés.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce qui me gêne dans cet argument, outre la faiblesse des sommes engagées, c’est que l’État manque à l’appel sur un enjeu d’égalité de traitement au niveau national. Ce n’est pas comme si le personnel de santé municipal n’avait pas été mobilisé, quel que soit son statut, pendant le covid-19. Ce n’est pas vrai ! La décision n’a pas été laissée au bon vouloir des municipalités.
Le fait que les mesures prises par l’État pour son propre personnel dans le cadre du Ségur ne bénéficient pas à ces soignants, soit parce que la commune ne veut pas les appliquer, soit parce qu’elle n’en a pas les moyens – sur ce point, nous n’avons pas la même appréciation que vous, comme l’a montré le débat lancé tout à l’heure par Nicolas Sansu –, n’est ni logique, ni normal. Il n’est pas normal que les gens sur lesquels nous avons compté soient victimes de la situation au motif que les communes auraient les moyens de financer la prime – ce que l’on nous explique sans même vérifier si cette information est vraie de chacune d’entre elles.
L’amendement prévoit une compensation aux communes, quitte à ce que celles d’entre elles dont les moyens financiers sont plus importants renoncent à y recourir au profit de communes plus en difficulté. Ce qui m’interpelle, c’est que le personnel médical municipal, qui a sué sang et eau pendant la crise et qui continue de le faire, ne touche pas la prime « Ségur » alors que son niveau actuel de revenu justifie amplement qu’il en bénéficie. J’appelle mes collègues à comprendre la situation : même si l’amendement n’est pas parfait, même s’il faut le retravailler, votons-le pour envoyer un signal.
Pour finir, sans nier le travail du personnel des maisons départementales pour les personnes handicapées, je précise que les centres de santé municipaux ont été en première ligne pendant le covid-19 et que c’est ce critère qui a présidé aux décisions du Ségur. Cela ne signifie pas que le personnel de santé du secteur du handicap ne mérite pas d’augmentations, mais il ne présente pas tout à fait les mêmes caractéristiques. En tout état de cause, une catégorie de personnels attend notre réponse ; j’aimerais qu’elle soit positive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait plusieurs fois que nous parlons des primes du Ségur de la santé. Je me souviens que durant les débats sur le premier PLFR, cet été, nous avons été nombreux à signaler que certains agents n’en bénéficieraient pas. Je crois me rappeler qu’un amendement du groupe Démocrate avait été adopté pour débloquer des crédits supplémentaires. Toutefois, le groupe Les Républicains ne votera pas ces amendements. Si l’État doit verser une compensation aux communes, pourquoi ne verserait-il pas la même compensation aux départements, dont les charges dans le domaine des services à la personne sont tout aussi importantes ? Cela nous semble être une inégalité.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 297 et 450.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Je tiens à assurer le président Coquerel de notre attachement aux centres municipaux de santé. Pour les raisons que j’ai évoquées, il n’était pas possible d’étendre les dispositions du Ségur à leurs soignants. Néanmoins, dans les heures qui viennent – dont j’espère qu’elles ne seront pas trop longues –, nous allons travailler à l’élaboration d’un dispositif de soutien aux communes concernées afin de permettre l’amorçage du dispositif.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 290 de M. Stéphane Peu est défendu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 456.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir les amendements bknosek 481 et 483, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a prévu une dotation pour compenser la baisse de l’épargne brute des communes qui subissent l’inflation. Néanmoins, sept ou huit communes échappent à ce filet de sécurité : il s’agit de celles qui bénéficient des Corom, les contrats de redressement en outre-mer, lesquels visent à aider les communes d’outre-mer à redresser leurs finances locales de façon à pouvoir de nouveau investir et s’équiper. Ils sont le fruit d’un travail réalisé sous la précédente législature par un brillant et talentueux député, associé à un sénateur chevronné, qui a inspiré le Gouvernement auquel vous apparteniez déjà à l’époque.
Les deux amendements proposent deux moyens de combler les lacunes du dispositif, soit en instaurant le critère de deux années consécutives de déficit d’épargne nette, soit en indiquant directement que les communes ayant conclu un Corom pourront bénéficier du bouclier. Comme le jeune et talentueux député à l’origine de cette mesure s’appelait Jean-René Cazeneuve, je ne doute pas qu’il aura le souci de combler ce petit trou dans la raquette.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Les collectivités d’outre-mer connaissent souvent de telles situations. Le premier amendement me paraît excessif, car une commune peut avoir une épargne nette négative malgré une épargne brute très importante, ce qui signifie qu’elle s’en sort très bien, mais qu’elle a effectué des investissements très importants. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Le second amendement peut avoir un sens, car il mentionne explicitement les Corom, dont les communes bénéficiaires se comptent sur les doigts d’une main ; je laisse M. le ministre délégué vous répondre. Pour ma part, j’émets un avis de sagesse, car ces contrats prévoient déjà des dispositifs de soutien spécifiques : je ne voudrais pas que les deux dispositifs se percutent.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Le filet de sécurité est en cours de déploiement et certains d’entre vous ont d’ores et déjà reçu des e-mails à ce sujet. En effet, j’ai demandé que chaque député, de la majorité comme de l’opposition, reçoive, chaque semaine, un mail récapitulant les acomptes versés pour les communes de sa circonscription. Pour ceux qui n’ont pas encore reçu de mail, pas d’inquiétude, cela va venir.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Merci, monsieur le ministre !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Je confirme !
M. Gabriel Attal : Le dispositif ayant été élaboré de manière transpartisane, cette communication me semble normale et légitime pour l’information du Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Le filet de sécurité vise à accompagner les collectivités territoriales qui connaissent une dégradation de leur situation financière. L’amendement propose de transformer une partie du filet de sécurité en dotation budgétaire ; toutefois, les communes ayant conclu un Corom bénéficient déjà du filet de sécurité du fait de leur situation financière. Je ne vois pas l’intérêt de cet amendement, si ce n’est celui d’ouvrir la voie à des demandes de requalification de la part de communes en situation difficile qui, sans avoir conclu de Corom, argueront de leurs efforts de redressement pour demander à bénéficier du filet de sécurité indépendamment des critères initiaux.
J’ajoute que, dans le cadre de l’examen de la mission Outre-mer du projet de loi de finances pour 2023, nous avons voté une enveloppe exceptionnelle de 30 millions d’euros de soutien aux communes ayant conclu des Corom. Demande de retrait ; l’amendement ouvrirait la voie à trop de demandes spécifiques.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Je veux bien retravailler l’amendement pour plus tard. Néanmoins, je pense que vous faites erreur, car l’application du filet de sécurité est subordonnée à une dégradation de l’épargne brute. Les communes concernées peuvent connaître une amélioration de leur épargne brute, même si celle-ci reste négative ; le Corom consiste justement à les aider à restaurer leurs marges de manœuvre. Il me semble que c’est un angle mort.
Il y a peut-être une meilleure façon d’écrire les choses et je veux bien retirer mes amendements, mais je vous demande de prendre en compte la situation paradoxale des communes qui fournissent des efforts pour se redresser en intégrant un dispositif voté pour cela et qui, en fin de compte, sont exclues du filet de sécurité. Ce n’est pas normal et, surtout, cela les met en difficulté.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On punit toujours les bons élèves avec ces dispositifs !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : J’assistais hier au débat d’orientation budgétaire dans mon modeste département des Ardennes. À cette occasion, le président du conseil départemental nous a fait part des difficultés qu’il avait à équilibrer le budget pour l’année prochaine ; bien entendu, on a parlé du Ségur, de la loi Taquet, du RSA et du point d’indice.
Monsieur le ministre délégué, permettez-moi de vous donner un chiffre qui me paraît important au regard des 120 millions d’euros que l’État a généreusement octroyés aux départements il y a quelques semaines pour compenser la revalorisation du RSA : les dépenses du RSA non prises en charge par l’État se sont montées à 4,6 milliards d’euros pour l’année 2019. Le versement du RSA a été transféré en 2004 aux conseils généraux – devenus depuis les conseils départementaux. L’État est loin d’avoir compensé le coût de cette compétence…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est plutôt vrai.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : …et l’amendement propose un effort supplémentaire pour alléger leurs difficultés.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : On ne peut pas isoler les recettes et les dépenses sans courir le risque d’être inexact dans un sens ou dans l’autre. En l’occurrence, les recettes des départements ont augmenté de manière très significative ces dernières années : leur capacité d’autofinancement a augmenté de presque 40 %,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pas chez moi !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …pas partout, mais en moyenne, car les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui constituent la recette principale des départements, ont connu une très forte dynamique ; dans le même temps, les dépenses liées au RSA ont baissé ces deux dernières années.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la même dynamique dans tous les départements.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il me semble que l’aide spécifique visant à compenser l’augmentation du montant du RSA était une bonne décision. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Nous avons tous à cœur d’accompagner les collectivités locales les plus en difficulté. Un amendement a été voté dans le PLFR examiné cet été, dont acte – le Gouvernement y était défavorable, considérant que ce n’était pas ce type d’acteurs qu’il fallait accompagner en priorité.
Une revalorisation de 4 % du RSA a effectivement été décidée mais, en un an, le nombre de ses bénéficiaires a baissé de 8,9 %. C’est plutôt une bonne nouvelle ; cela montre que le travail que nous accomplissons…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les départements !
M. Gabriel Attal : …pour sortir beaucoup de Français de la précarité en leur permettant de retrouver un emploi est assorti d’un certain nombre de résultats – et les départements font en effet un travail remarquable pour l’insertion.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien !
M. Gabriel Attal : Malgré la revalorisation du RSA, avec la baisse du nombre de bénéficiaires, le delta est toujours positif. Une aide de 120 millions d’euros a été votée par le Parlement et le Gouvernement l’a appliquée. Faut-il prévoir des dispositifs supplémentaires ? Objectivement, rien ne le justifie. Le contexte financier est contraint – chaque euro compte – et nous devons cibler notre soutien vers les acteurs qui en ont le plus besoin. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Concernant la dotation visant à compenser les 4 % de hausse du RSA, je souhaiterais simplement demander à M. le ministre délégué si le décret a bien été publié. J’ai l’impression que l’information n’est pas forcément redescendue dans tous les départements.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 127.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Je propose d’affecter à l’économie circulaire les recettes de la TGAP déchets – taxe générale sur les activités polluantes déchets – en les redistribuant à l’Agence de la transition écologique (Ademe), qui contribue au financement d’actions visant à réduire les déchets résiduels grâce à son fonds déchets. L’objectif est d’orienter les recettes engendrées par l’augmentation de la TGAP depuis la révision de sa trajectoire vers les dispositifs d’accompagnement des collectivités mis en place par l’Ademe pour réduire les déchets résiduels.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Même si je comprends votre objectif, les moyens de l’Ademe ont pratiquement doublé entre 2020 et 2022, passant de 750 millions à 1,5 milliard. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Avis défavorable pour les mêmes raisons. Pour répondre à Mme Rabault, l’article 10 du présent PLFR prévoit les modalités de répartition des 120 millions d’euros votés cet été en faveur des départements.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : D’accord !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 570.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il s’agit d’instituer une dotation exceptionnelle pour les communes situées en Corse – mais nous ne voyons aucun inconvénient à ce que cette approche soit étendue à l’ensemble des territoires disposant d’un tissu de petites communes très fragiles. Cette dotation serait égale à 75 % du surplus des dépenses énergétiques constaté dans le compte administratif de l’exercice 2022 par rapport à celui de l’exercice 2021.
À titre exceptionnel, il s’agit d’instituer un filet de sécurité pour les communes fortement touchées par la hausse des prix de l’énergie. Hélas, nous savons que ce problème va s’accentuer dans les mois à venir et il nous semble donc préférable de prévoir un filet de sécurité ex ante plutôt que de devoir agir dans l’urgence.
On va encore me reprocher de vouloir sortir des règles communes. Nous assumons totalement notre position : il faut prendre en compte l’état de ce tissu de communes minuscules, à la fois insulaires et montagnardes, qui peinent à maintenir une dynamique démographique et une vie sociale et économique, et dont les maires ont les pires difficultés à boucler leur budget. En cette période de cherté énergétique, nous voulons essayer de secourir ce tissu de petites communes.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avec le dispositif de droit commun, la hausse des prix de l’énergie est déjà compensée à 70 %. En outre, votre amendement est rédigé de telle manière que la compensation à hauteur de 75 % viendrait s’ajouter à celle de 70 % déjà existante. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Nous avons évidemment à cœur d’accompagner la Corse. Comme l’a rappelé tout à l’heure le rapporteur général, un amendement que nous examinerons par la suite prévoit une dotation exceptionnelle de 30 millions d’euros pour la collectivité de Corse. C’est un engagement pris par la Première ministre auprès des élus de Corse dans le cadre de la dotation de continuité territoriale.
En Corse, comme partout en France, nous souhaitons accompagner les communes qui sont confrontées à la hausse des prix de l’énergie. Concernant le filet de sécurité que vous avez voté cet été, les acomptes commencent à tomber. En Corse, vingt-six communes sont d’ores et déjà en train de recevoir leur acompte, dont neuf situées en Haute-Corse.
Le filet de sécurité que vous avez voté devient donc concret pour ces communes qui reçoivent un soutien financier. Les acomptes versés jusqu’à maintenant vont de 1 000 euros dans le cas de très petites communes jusqu’à 1 million d’euros pour une commune d’une taille beaucoup plus importante. Pour ces raisons, l’avis est défavorable, mais nous continuerons évidemment à apporter tout notre soutien aux collectivités de Corse.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous prenons acte de ce qui vient d’être dit. Quand le moment sera venu, nous reviendrons sur l’affaire des 33 millions d’euros. J’entends bien ce que vous dites concernant l’aide apportée aux communes, mais au-delà de la Corse, le problème est général ; vous savez très bien que les choses vont se durcir. On connaît les difficultés budgétaires de la France et on sait très bien que toutes les collectivités doivent participer à l’effort commun, mais le problème, c’est qu’il existe tout un tissu de communes minuscules qui ne peuvent plus faire face, parce qu’elles sont au taquet et que leurs budgets sont misérables et squelettiques. Hélas, je suis convaincu que nous aurons à reparler de ce problème.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Francis Dubois.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Je voudrais simplement rappeler que j’ai défendu tout à l’heure un amendement concernant l’ouverture du fonds de compensation pour la TVA aux dépenses d’électricité des communes. Ma proposition concernait toutes les communes sur le plan national. Je rappellerai à mes collègues corses que toutes les communes rurales sont confrontées aux mêmes problèmes. Il faut agir dans l’intérêt général et dans le cadre de la solidarité nationale et ne pas penser qu’à la Corse.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 570.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :