Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 6
debate, 15/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 6.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Le Président de la République…
M. Sylvain Maillard : Excellent président !
Mme Marietta Karamanli : …s’était engagé à mettre en œuvre un dispositif de plainte en ligne dès 2023. L’article 6 modifie le code de procédure pénale en ce sens puisqu’il offre aux victimes la possibilité de recourir à une nouvelle modalité de plainte par « un moyen de télécommunication audiovisuelle ». Par ailleurs, une automatisation du dépôt de plainte pourrait alléger les tâches confiées aux agents et améliorer leurs conditions de travail.
Je m’interroge néanmoins sur cette déclaration faite par le ministère de l’intérieur, rapportée par Le Parisien : « Des outils basés sur des algorithmes pourront aider le policier et le gendarme à la prise de décision. » Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Parallèlement, selon plusieurs experts, le nouveau dispositif serait susceptible d’amplifier le phénomène de judiciarisation de la société, qui s’observe déjà, ce qui appelle à développer et à garantir aussi des modes alternatifs à cette judiciarisation.
Sur le fond, le texte vise à la fois les atteintes aux biens et aux personnes. Dans le cas des atteintes aux personnes, il aurait été prudent de préciser que c’est à la demande expresse de la victime qu’il peut être procédé à une visite domiciliaire, afin de s’assurer qu’elle n’a pas agi sous la contrainte. Nous pourrions améliorer l’article en ajoutant cette précision, mes chers collègues, et définir ainsi les garanties utiles et indispensables.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme Caroline Yadan : L’article 6 offre une solution alternative particulièrement positive au dépôt de plainte classique en commissariat ; elle est d’ailleurs défendue par de nombreuses associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Il s’agit, bien entendu, d’une procédure alternative qui ne vise en aucun cas à se substituer aux procédés de plainte classiques, lesquels peuvent constituer une barrière non négligeable pour les victimes, qu’elle soit juridique, psychologique ou physique. Cet article permet à toutes les victimes d’avoir le choix, en toute liberté, de se déplacer ou non au commissariat. Il facilite donc l’accès au droit pour tous, la distance étant souvent perçue comme sécurisante pour certaines victimes.
L’article ne concerne que le dépôt de plainte ; il ne vise pas la suite de la procédure au cours de laquelle la victime pourra se rendre au commissariat et poursuivre sa déposition dans le cadre des confrontations et auditions ultérieures.
En définitive, cet article est celui de la liberté offerte à toutes les victimes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Mme Béatrice Roullaud : L’article 6, qui tend à introduire dans le code de procédure pénale un article complétant son article 15-3-1, apporte une amélioration au dispositif de dépôt de plainte. En premier lieu, il prévoit une nouvelle forme de dépôt de plainte, qui s’ajoute aux autres : la plainte en ligne « par un moyen de télécommunication audiovisuelle ». En second lieu, il étend cette modalité – si l’on se réfère aux plaintes en ligne actuelles – aux atteintes aux personnes. Il s’agit donc bel et bien d’une amélioration.
À ce sujet, M. le rapporteur a bien voulu reprendre une partie de notre amendement qui invitait à préciser que ce nouveau moyen ne pourrait en aucun cas être imposé à la victime, celle-ci conservant toujours le choix d’être entendue ou non par un officier de police judiciaire, sur place. En conséquence, le groupe Rassemblement national votera cet article.
Toutefois, celui-ci rate sa cible, en ce qu’il ne va pas assez loin. C’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé deux amendements qui visent à faciliter davantage le dépôt de plainte. En effet, le texte, tel qu’il est présenté à notre vote, ne prévoit pas une plainte en ligne, mais seulement un moyen de télécommunication qui, après les travaux en commission, a été défini comme une visioconférence. Or cette dernière nécessite, par définition, la présence d’un officier de police judiciaire, ce qui ne résout pas le problème du manque d’effectifs pour recueillir la plainte d’une personne.
En outre, dans le système actuel, la plainte en ligne effectuée depuis un ordinateur ne vise que les infractions faites aux biens et des petits délits, tels que les troubles du voisinage. Il ne s’agit que de pré-plaintes qui obligent les victimes à se rendre de toute façon au commissariat pour signer leur plainte. Cela ne résout ni le problème de l’appréhension de certaines victimes à déposer plainte ni l’encombrement des commissariats.
Il fallait oser aller plus loin pour faciliter le dépôt de plainte en ligne. C’est pourquoi notre groupe présente deux amendements à l’article que nous voterons néanmoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme : En étudiant l’article 6, nous ne pensions pas y découvrir autant d’atteintes aux droits des victimes et des plaignants. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et LR.)
M. Florent Boudié : Quelle caricature !
M. Jean-François Coulomme : En effet, il prévoit un système de dépôt de plainte en ligne assorti d’un dispositif de déposition auprès de la police judiciaire par visioconférence. Ce mode de recueil de plaintes ne permet pas aux fonctionnaires de police de s’assurer de l’identité du plaignant – en espérant que la gestion du dispositif ne soit pas à terme confiée à des sociétés privées. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe RE.) Cette absence de vision et d’appréhension du contexte d’enregistrement numérique empêche le contrôle du libre consentement de la victime, et donc de la sincérité des témoignages. Dans le cas d’agressions traumatisantes, les victimes verront s’ajouter à leur détresse un sentiment d’abandon par la société. (Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
Enfin, cet article implique un quadruple prérequis technique : disposer d’un système informatique adapté, savoir s’en servir, être dans une zone couverte par les réseaux numériques et ne pas subir d’aléas de logiciel.
Mes chers collègues, nous vous enjoignons de ne pas abonder dans le sens de cette déshumanisation de nos services de police et de gendarmerie. Ce dispositif est, en soi, une flagrante non-assistance à personne en danger (Mêmes mouvements), car il s’affranchit tout à la fois de l’obligation de spécialisation des personnels dédiés au recueil de plainte et de l’obligation de proximité que nécessite l’état psychique des victimes. Surtout, il rend inopérante la mise en sécurité immédiate de ces dernières, le cas échéant.
Pour toutes ces raisons, nous invitons cette assemblée à ne pas voter cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument : Bien dit, monsieur Coulomme !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol : Pour voir le verre à moitié plein,…
M. Florent Boudié : Ça, c’est bien !
Mme Sandra Regol : …la possibilité d’utiliser un moyen de télécommunication audiovisuelle change les choses en matière de distance. Pour certaines victimes, cela pourra être plus facile. Ajoutons qu’en commission, nous avons un peu encadré cet article qui, disons-le franchement, partait d’assez loin.
En revanche, et mes collègues l’ont rappelé à l’instant, il y a du négatif : l’humain disparaît et on tend à renvoyer systématiquement à des procédures en distanciel, alors que les victimes ont besoin d’être accompagnées physiquement.
Plus généralement, on est loin de la bonne administration : on est dans l’administration tout court. C’est là que le bât blesse, c’est ça qui est dommage ! Oui, il faut assurer la liberté de réaliser des démarches en ligne, lorsque la situation l’impose. Mais la dérive, le risque, c’est que la distance s’impose en tout et pour tout. C’est sur ce risque-là que je vous alerte ce soir, mes chers collègues, et c’est sur ce point qu’il nous faudrait amender l’article 6. J’en vois certains sourire, mais considérez que ce n’est pas un petit risque, qu’il est bien réel. Il s’agit d’un enjeu notoire qui concerne de nombreuses victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je me permets de prendre la parole pour répondre aux interpellations des orateurs sur cet article qui, je le souligne, est essentiel. Je vais présenter une argumentation générale, ce qui me permettra ensuite de répondre plus rapidement aux nombreux amendements, très souvent similaires.
Mesdames et messieurs les députés, l’article 6 propose l’une des révolutions numériques les plus importantes du ministère de l’intérieur. Elle permettra à nos concitoyens, dès le vote du texte – sans doute en 2023 –, de déposer des plaintes en ligne. Aujourd’hui, ils ne peuvent que réaliser des pré-plaintes en ligne concernant des atteintes aux biens, et uniquement contre X ; demain, ils pourront déposer des plaintes en ligne sans autres conditions – cela restera, par principe, à leur initiative – et des plaintes par voie de visioconférence. Ce sera toujours, selon le texte, à la demande des victimes, et jamais à la demande des forces de l’ordre, ce qui garantira qu’il y a bien consentement et qu’il s’agit d’une démarche éclairée – mais je ne vais pas contre-argumenter.
Je précise pour la clarté de nos débats et pour ceux qui liront les comptes rendus de l’Assemblée nationale en cas d’éventuels contentieux qu’évidemment, à tout moment, si la victime souhaite interrompre l’audition en ligne parce qu’elle préfère une rencontre physique, cela pourra se faire – la demande pouvant également venir de l’enquêteur. Ce n’est pas parce que le dépôt de plainte a commencé en visioconférence qu’il faut absolument le terminer par ce moyen. Bien sûr, le contact, dans un commissariat, dans une brigade de gendarmerie ou à domicile, est toujours primordial et prioritaire.
Cette disposition constitue, je le répète, une incroyable révolution pour les services de police et de gendarmerie, mais aussi pour les citoyens. Si nous allions ensemble – peut-être pas tous ensemble, cela risque de faire du monde –, à cette heure somme toute tardive, dans n’importe quel commissariat du territoire national, imaginons un commissariat de la préfecture de police de Paris, nous trouverions des personnes qui attendent pour déposer plainte, certaines depuis plusieurs dizaines de minutes.
Il se trouve que je me rends à l’improviste dans un commissariat – ce que vous faites sans doute aussi – plusieurs fois par semaine. Lorsque je demande à ceux qui patientent à l’accueil pourquoi ils sont là, ils me répondent en général, pour ne pas dire dans leur immense majorité, qu’on leur a volé un rétroviseur ou un téléphone, qu’on a détérioré leur véhicule de société, et que leur assureur ou leur employeur exige, avant de réagir ou de les dédommager, qu’ils déposent plainte. Cela me rappelle quelque chose ! Puisque leur plainte n’est pas prioritaire – car, quand les choses sont bien faites, les services de police font passer les victimes de violences physiques avant les atteintes aux biens –, ces personnes attendent des dizaines de minutes, parfois plus longtemps, avant de pouvoir déposer plainte.
Mme Farida Amrani : On leur dit : revenez demain !
M. Gérald Darmanin : Parfois, ces Français ou ces étrangers doivent poser une demi-journée de congé en vue de déposer plainte pour des faits qui sont, somme toute, véniels. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument : Il y a un problème d’efficacité !
M. Gérald Darmanin : On peut s’opposer à tout, tout le temps, mais l’opposition au pragmatisme a ses limites politiques. ( Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Arrêtez de critiquer la technologie et le numérique (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) ; sinon, il faut arrêter de faire des meetings en hologramme. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument et M. Matthias Tavel : Jaloux !
M. Alexis Corbière : Ça pourrait vous servir aussi ! (Sourires.)
M. Gérald Darmanin : Madame la présidente, je ne peux pas continuer dans ce brouhaha. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs.)
Mme la présidente : Nous vous écoutons, monsieur le ministre.
M. Gérald Darmanin : Vous êtes bien la seule, madame la présidente, si je puis me permettre. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Revenons à notre plainte au commissariat. Nous proposons aux Français et à tous les usagers des services de sécurité de déposer leur plainte en ligne s’ils le souhaitent, ce qui fera gagner en rapidité lorsque les faits ne sont pas très importants.
J’ai compris que Mme Regol souhaitait compléter le dispositif pour le sécuriser. J’insiste sur la révolution que constitue la plainte en visioconférence dans le traitement des violences intrafamiliales. Depuis longtemps, certains d’entre vous évoquent le fait qu’une partie des victimes de violences physiques, à commencer par les victimes de violences intrafamiliales, très souvent des femmes – ou, malheureusement, des enfants, mais je parle ici des personnes adultes – ont du mal à aller déposer plainte dans un commissariat de police ou à la gendarmerie. Bien sûr, il faut se poser la question de l’accueil et de la formation des policiers et des gendarmes, mais il y a aussi le caractère extrêmement désagréable et très difficile du déplacement tard le soir dans un endroit qui, par nature, n’est pas toujours agréable pour déposer plainte à la sortie de l’hôpital, de la permanence de l’assistante sociale ou du cabinet d’avocat.
Après avoir permis aux policiers et aux gendarmes de se déplacer pour recueillir les plaintes à domicile, chez un avocat, dans les associations d’aide aux victimes et dans les CCAS – centres communaux d’action sociale –, nous proposons que la personne victime de violences conjugales qui n’a pas voulu déposer plainte immédiatement ou qui s’est réfugiée chez un proche puisse désormais le faire par visioconférence.
En effet, elle n’a pas toujours les moyens de se déplacer : imaginons qu’elle soit privée de sa voiture dans le cadre du conflit extrêmement grave qui l’oppose à son compagnon ; imaginons qu’elle ait choisi de partir, y compris à l’étranger ou dans un territoire loin de sa zone de police. Dans ces circonstances, les services renvoient actuellement les victimes vers leur commissariat de secteur, ce qui fait perdre du temps. La personne pourra désormais déposer une première plainte en visioconférence pour marquer le coup et démontrer qu’elle est une victime.
Mesdames et messieurs les députés, je fais le pari que la révolution numérique qui permettra en particulier aux victimes de déposer plainte à distance contribuera à la libération de la parole que nous souhaitons tous. Il reviendra aux services de police de prendre ces premiers faits très au sérieux et d’intervenir pour saisir des armes, le cas échéant, ou pour faire cesser un comportement violent.
Enfin, et j’en terminerai là… (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Si vous ne voulez pas de réponses, il ne faut pas poser de questions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Il existe de nombreux contentieux qui ne relèvent pas de la spécialité des gendarmes ou des policiers du secteur, notamment dans les territoires ruraux. On dit souvent à quelqu’un qui vient déposer plainte : « Oh ! Votre question est compliquée, il faut que vous alliez dans la grande ville pour rencontrer l’enquêteur spécialisé, par exemple dans le contentieux du bois. » Plutôt que de lui faire parcourir 250 kilomètres, il serait peut-être plus intelligent de donner à cette personne un rendez-vous par visioconférence. (« Bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Raphaël Schellenberger : Dans ce cas, c’est une enquête, pas une plainte.
M. Gérald Darmanin : Bref, l’article 6 ne relève pas de l’idéologie que certains évoquent ; c’est au contraire le progrès au service de la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements de suppression de l’article, bknosek 525 et 667.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement bknoek 525.
Mme Ersilia Soudais : L’article 6 est censé simplifier… (Brouhaha continu sur divers bancs jusqu’à la fin de l’intervention de l’orateur.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous invite à écouter Mme Soudais.
Mme Ersilia Soudais : …le dépôt de plainte en ouvrant la possibilité aux victimes de procéder par voie de télécommunication audiovisuelle.
L’argument de la simplification a toujours servi pour masquer le démantèlement des services publics, lequel se fait particulièrement sentir dans les communes rurales. (M. Matthias Tavel applaudit.) C’est ce qu’évoque la Défenseure des droits dans son rapport du 16 février 2022, lequel indique que la transformation numérique des services publics est assortie d’une réduction du nombre d’agents présents au guichet. J’ai une pensée particulière pour les victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales qui verront de nouvelles barrières se dresser sur leur chemin.
La dématérialisation à marche forcée met en danger notre cohésion sociale et porte atteinte au principe d’égal accès aux services publics. C’est ce que je peux observer moi-même au sein de ma circonscription : lors d’une assemblée populaire organisée dans la commune de Le Pin, des personnes âgées m’ont manifesté leur désarroi face à une dématérialisation qui présuppose un égal accès aux outils numériques et l’égale maîtrise de ces derniers. Les personnes âgées et les personnes en situation de précarité sociale ne sont pas les seules à rencontrer des difficultés face à la dématérialisation. Nous 5477sommes toutes et tous concernés car chacun d’entre nous peut un jour rencontrer un blocage face à un formulaire en ligne,…
Mme la présidente : Mes chers collègues, un fond sonore persiste. Je vous invite à laisser l’orateur s’exprimer.
Mme Ersilia Soudais : …ne pas parvenir à joindre un agent et échouer à dénouer un problème, faute de dialogue.
Si nous sommes concernés, c’est aussi parce que la dématérialisation implique « un report systémique sur l’usager de tâches et de coûts qui incombaient auparavant à l’administration », pour reprendre les termes de la Défenseure des droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, pourriez-vous baisser le niveau sonore de vos échanges du côté du Rassemblement national ? Je vous remercie.
Mme Ersilia Soudais : C’est exactement le même principe que les caisses automatiques censées nous faire gagner du temps à la sortie des supermarchés, lesquelles permettent surtout aux grandes enseignes de ne plus embaucher de caissiers ni de caissières et de réaliser ainsi des économies au profit des actionnaires.
Rien ne remplace l’être humain quand il s’agit de service public. Quand vous êtes en gare, que le guichet est fermé et que l’automate est en panne, vous comprenez qu’il faut réinvestir dans l’humain. De la même façon, les victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales doivent pouvoir pousser la porte d’un commissariat pour se sentir en sécurité et déposer plainte dans les meilleures conditions. Les humains sont des êtres sociaux ; nous demandons donc la suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 667.
Mme Elsa Faucillon : Monsieur le ministre, dans votre réponse aux interventions sur l’article, vous avez cité des cas précis d’atteintes aux biens et de plaintes déposées par des femmes dans le cadre de violences sexistes et sexuelles. Néanmoins, le mouvement de dématérialisation lancé par l’article 6, qui est aussi un mouvement de distanciation de la plainte, est loin d’être restreint à un cadre aussi précis : c’est un mouvement large, au moment même où plusieurs évaluations extrêmement importantes, dont celle de la Défenseure des droits – mais, j’insiste, ce n’est pas la seule –, soulignent les différents problèmes posés par la dématérialisation des services publics – les préfectures, en particulier –, notamment celui de l’exclusion et de l’éloignement des publics les plus vulnérables. Il me semble que cette interrogation n’est pas présente à l’article 6.
Je répète, à l’intention de nos collègues qui n’étaient pas présents en commission, que l’article 6 figure dans un chapitre du texte intitulé « Améliorer l’accueil des victimes » – sujet également abordé dans le rapport annexé. Ce chapitre ne contient qu’une seule proposition : la dématérialisation. L’amélioration est extrêmement faible !
Le sentiment qui domine est que la dématérialisation est davantage motivée par un manque de moyens ou une réorientation de ceux-ci que par le souci de mieux accueillir les victimes.
J’ajoute une chose concernant l’accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles dans les commissariats. Certaines associations de défense des droits des femmes revendiquent effectivement la possibilité de déposer une pré-plainte en ligne ou une plainte par un moyen audiovisuel. Pourquoi ? Parce qu’elles constatent que la formation des agents n’est pas la même dans tous les commissariats et qu’elle est encore parfois désastreuse dans certains d’entre eux.
Pour ma part, je préférerais donc que la Lopmi comporte un engagement fort à déployer rapidement les moyens nécessaires à un meilleur accueil dans les commissariats plutôt que de proposer cette forme d’éloignement.
Je crois que le dépôt de plainte à distance – même si je soutiens cette revendication – pose un petit problème et je pense que la présence physique lors de l’écoute de la plaignante est extrêmement importante pour la suite de l’enquête. Je songe également aux cas où il faut faire constater les violences à dans un institut médico-légal : vous savez combien il est compliqué de convaincre les femmes de s’y rendre car il se trouve souvent dans une autre ville – heureusement, certaines communes mettent des taxis à disposition.
Le lien avec la victime est ténu ; il faut tout faire pour le préserver. Je crains que la distance ne permette pas cela – même si je suis bien consciente qu’une revendication existe aujourd’hui en la matière, mais je vous ai dit pourquoi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
M. Florent Boudié : Cher Jean-François Coulomme, il n’est pas sérieux de laisser croire à celles et ceux qui nous écouteraient ce soir, voire à certains collègues députés, comme vous l’avez fait il y a quelques minutes, que nous pourrions abandonner une étape de la procédure pénale à la sécurité privée. Ce n’est pas sérieux et ce n’est pas juste : non seulement ce ne serait pas constitutionnel, mais ce n’est absolument pas dans notre intention.
Chère Sandra Regol, vous demandez où est l’humain. Mais l’humain est au cœur de ce dispositif ! Ce que nous voulons, c’est la diversité de la prise en charge des victimes, c’est leur offrir une possibilité de plus ; ce n’est pas les contraindre à utiliser un moyen de vidéoconférence – car il s’agit bien d’une vidéoconférence. Je rappelle que les plaintes en ligne sons déjà possibles, notamment pour les atteintes aux biens.
D’où vient l’idée d’introduire des moyens de télécommunication dans la procédure pénale ? D’un gouvernement liberticide ? Eh bien non ! C’est le gouvernement de Lionel Jospin qui l’a proposée le premier, dans la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, dite loi Guigou. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
Eh oui ! La première fois que le législateur a introduit des moyens de télécommunication dans la procédure pénale en France, c’était avec la loi Guigou. Ces moyens de télécommunication étaient alors utilisés dans le cadre d’auditions, y compris dans des cas particulièrement sensibles, des confrontations de personnes notamment.
Madame Faucillon, vous avez évoqué la lutte contre les violences intrafamiliales. Certes, on peut toujours faire plus, mais l’action du Gouvernement dans ce domaine est exemplaire depuis 2017. En tout cas, elle est sans précédent. La Lopmi prévoit 2 000 enquêteurs supplémentaires et 200 nouveaux intervenants sociaux – leur nombre va passer de 400 à 600. Ces recrutements seront d’ailleurs amenés à se poursuivre à l’avenir.
Le projet de loi prévoit également des fiches de prévention, destinées à préciser les modalités de la prise en charge et de l’accompagnement des victimes, et le doublement des effectifs de la police de proximité – nous en avons parlé hier. Nos forces de l’ordre seront demain beaucoup plus présentes dans les transports en commun car c’est principalement là qu’ont lieu les violences faites aux femmes.
Vous avez déclaré que les femmes ne voulaient pas du dispositif prévu à l’article 6.
Mme Elsa Faucillon : Je n’ai pas dit cela !
M. Florent Boudié : Pardonnez-moi, madame Faucillon, il m’arrive de confondre les orateurs.
Nous avons réuni des associations : Fondation des femmes, Stop harcèlement de rue, Resonantes, et Womenability. La Fédération nationale Solidarité femmes ne pouvait pas participer à cette audition, mais elle nous a écrit ses recommandations. Sans exception, toutes ces associations qui viennent en aide aux femmes au quotidien nous ont dit que la possibilité ouverte à l’article 6 était un progrès ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Erwan Balanant : C’est vrai, j’étais là !
M. Florent Boudié : Et c’est bien le cas. Cela a été dit, l’article 6 a été modifié par la commission afin de doter le dispositif de garanties supplémentaires. Il n’y a aucune ambiguïté sur le fait que l’usage de ces moyens de télécommunication doit reposer sur la volonté de la victime. C’est à elle de choisir ! D’après les associations, dans certains cas d’agressions graves, si la victime le souhaite, il est préférable qu’elle dépose sa plainte ou qu’elle soit auditionnée par vidéoconférence – parce qu’elle ne veut pas se rendre dans une unité de gendarmerie ou dans un commissariat. À ce sujet, madame Faucillon, sachez que nous rénovons les unités de gendarmerie et les commissariats pour améliorer l’accueil des victimes mais aussi les conditions de travail des gendarmes et des policiers.
Enfin, nous avons apporté une dernière garantie en veillant à ce que toutes les questions sensibles, comme les modalités d’application, en particulier celles relatives à l’accompagnement des victimes, se fondent sur un décret en Conseil d’État. Dans ses avis des mois de mars et de septembre derniers, le Conseil d’État s’est montré, à juste titre, exigeant à l’égard du projet de loi – nous avons tenté de répondre à certaines de ses exigences. Qui mieux que le Conseil d’État rappellera les garanties nécessaires pour faire du dépôt de plainte par vidéoconférence un progrès ? Car c’est bien là notre objectif, madame la députée. Avis défavorable sur les deux amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Vous êtes plutôt un bon orateur d’habitude, monsieur Darmanin, mais là vous vous êtes planté ! (Protestations sur les bancs du groupe RE.) C’est assez rare mais, pour une fois, vos sophismes n’étaient pas convaincants.
Avec cet article, nous craignons que la dématérialisation soit synonyme d’une baisse de qualité du service public en présentiel. Vous affirmez qu’il n’en sera rien et pourtant vous nous avez expliqué tout à l’heure que des personnes sont parfois obligées de prendre un jour de congé pour déposer plainte dans un commissariat. L’article 6 introduit une nouvelle solution toutefois, selon vous, le libre choix de chacun sera respecté : on pourra se rendre au commissariat ou déposer sa plainte en ligne. Mais alors, pour celles et ceux qui choisissent de se rendre au commissariat, vous ne changez rien, ce sera toujours le même bazar, les mêmes problèmes !
Mme Raquel Garrido : Il a raison.
M. Gérald Darmanin : Non, il y aura moins de monde !
M. Antoine Léaument : Récemment, j’ai voulu déposer une pré-plainte en ligne. Il a fallu quinze jours pour qu’elle soit enregistrée ! Pourquoi ? Parce que les agents de police ne sont pas suffisamment nombreux pour les traiter – ce sont eux-mêmes qui me l’ont dit. Or il faut obligatoirement un agent de police pour examiner une plainte et apposer sa signature en bas du document. Dématérialisation ou pas, si vous ne réglez pas ce problème de sous-effectifs, vous n’aurez aucune chance d’améliorer le service public de la police, monsieur Darmanin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : À titre personnel, je suis réservé sur l’article 6, dont les objectifs ne me semblent pas cohérents avec le dispositif proposé.
S’agissant des plaintes concernant des atteintes aux biens, nous avons bien compris votre logique : vous visez un traitement de masse, ce qui est compréhensible. Les victimes ont besoin d’un récépissé de dépôt de plainte pour être remboursées par leur assurance et vous souhaitez fluidifier la procédure. Attendez-vous toutefois à voir se dégrader les statistiques du ministère de l’intérieur en matière d’élucidation. En effet, la possibilité d’effectuer la procédure en ligne va sans doute générer un plus grand nombre de plaintes. Jusqu’à présent, certaines d’entre elles passaient à travers les mailles du filet. On ne peut évidemment que se féliciter de cette amélioration de l’accès au droit. Reste que vos services seront dans l’obligation de s’organiser pour absorber un gros volume de plaintes, qu’il s’agisse de vols de téléphones ou de dégradations de rétroviseurs. En tout état de cause, pour les statistiques et l’élucidation des affaires, il est sans doute positif que toutes les plaintes soient centralisées.
Pour les atteintes aux personnes, en revanche, le dispositif de l’article 6 ne paraît absolument pas adapté. Les plaintes liées à des violences intrafamiliales ne peuvent évidemment pas être recueillies par un service central à l’aide de la vidéoconférence.
M. Florent Boudié : Je viens de répondre à cet argument !
M. Raphaël Schellenberger : Ces plaintes doivent être déposées dans le commissariat le plus proche.
M. Ian Boucard et Mme Elsa Faucillon : Il a raison !
M. Raphaël Schellenberger : De toute évidence, l’organisation sera soumise à une injonction contradictoire, sauf à déstructurer les petits commissariats et les petites gendarmeries en leur demandant d’organiser des permanences en ligne presque quotidiennement.
Je suis donc partagé sur l’article 6, d’autant que certains éléments d’une affaire sont parfois relatifs à des actes de procédure. Dans le cas du vol de bois que vous avez évoqué, monsieur le ministre, nécessitant l’intervention d’un expert qui se trouve dans un grand bourg éloigné, il ne s’agit pas tant de déposer une plainte que d’une procédure et en l’occurrence de diligenter une enquête. La plainte peut être déposée auprès de l’officier de police judiciaire du commissariat de proximité ; l’enquête, elle, peut être menée grâce à la visioconférence. (M. Ian Boucard applaudit.)
Mme la présidente : Les deux orateurs ayant manifestement pris la parole en faveur des amendements, je donne la parole à Mme Caroline Abadie pour s’exprimer contre.
Mme Caroline Abadie : Ce dont nous parlons ici, c’est d’une simple possibilité offerte par l’article 6. « Toute victime d’une infraction pénale peut » est-il écrit. Les victimes ont le choix de déposer leur plainte dans un commissariat ou une gendarmerie ou en ligne, sur leur ordinateur, à n’importe quelle heure du jour et de la nuit, chez elles ou depuis leur travail. Nous ne sommes donc nullement en train de restreindre le service public. Au contraire, nous offrons à nos concitoyens une nouvelle possibilité.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) elle-même a formulé cette proposition, regrettant qu’un nombre très faible de personnes déposent une plainte lorsqu’elles sont victimes de discriminations ou d’actes racistes ou antisémites. Ces personnes ont souvent du mal à franchir la porte du commissariat.
M. Ian Boucard : Il faudrait peut-être se demander pourquoi !
Mme Caroline Abadie : De nombreuses associations qui œuvrent aux côtés des victimes de violences conjugales ont également fait la demande d’un tel dispositif, non pas parce que l’accueil des victimes dans les commissariats n’est pas satisfaisant – il y a sans doute des progrès à faire, mais la situation s’est déjà énormément améliorée grâce à la présence de travailleurs sociaux –, mais parce qu’il est très compliqué pour elles de sortir de la spirale de violences familiales dans laquelle elles sont enfermées. Au-delà de l’accueil des gendarmeries et des commissariats, il faut parfois des mois ou des années aux victimes pour porter plainte, même quand elles sont accompagnées par les meilleures associations.
Je salue donc la nouvelle possibilité offerte aux victimes par le projet de loi. Quant à savoir s’il existe des heures de pointe dans les commissariats et les gendarmeries, c’est évidemment le cas. Il est beaucoup plus simple pour chacun de s’y rendre en dehors des heures de travail. Je n’appelle pas cela le bazar, mais un service public qui fait son travail. Si vous voulez plus de moyens, monsieur Léaument, votez pour le projet de loi : il prévoit 8 500 recrutements et cela permettra qu’il n’y ait plus de bazar dans votre commissariat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1036, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
M. Christophe Naegelen : La première phrase de l’article 15-3 du code de procédure pénale dispose : « Les officiers et les agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Le présent amendement vise à compléter la phrase en précisant que l’obligation vaut également si la plainte est déposée par moyen de télécommunication audiovisuelle.
On pourrait penser que l’amendement est satisfait, mais nous pensons important d’apporter cette précision au premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale. (M. Benjamin Saint-Huile applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié : Votre amendement visant à faire figurer l’usage des moyens de télécommunication audiovisuelle dans l’article consacré aux conditions de droit commun du dépôt de plaint est tout à fait justifié, cher collègue, mais je préfère la rédaction de l’amendement bknoek 421 de Mme Cécile Untermaier – qui s’est elle-même inspirée d’un amendement de Mme Laurence Vichnievsky –, sur lequel j’ai déposé un sous-amendement. Je vous invite donc à le retirer au profit de l’amendement bknoek 421.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : Trois collègues du groupe LIOT, issus des rangs socialistes, me poussent à retirer notre amendement au profit de l’amendement bknoek 421 puisqu’il s’agit d’un amendement de Mme Untermaier ! Je me plie à la majorité de mon groupe et je le retire. (Sourires.)
M. Ian Boucard : Quel courage !
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1036.
Mme Béatrice Roullaud : Il est le fruit de la pratique. Du fait de mon métier d’avocate, je suis souvent dans les commissariats, où l’on demande fréquemment aux victimes de violences conjugales de présenter des preuves. Il arrive qu’elles n’en aient pas. On leur propose alors de déposer une main courante. On l’a vu récemment avec la meurtrière de la petite Lola. Il avait été conseillé aux deux secrétaires médicales qu’elle avait agressées de déposer une main courante. Or l’effet juridique d’une main courante est différent de celui d’une plainte puisque le procureur de la République n’en est pas informé.
L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, mais sans aller plus loin. Pour enfoncer le clou, je vous propose une nouvelle rédaction précisant que « les officiers et agents de police judiciaire ne peuvent refuser de recevoir la plainte ni inciter la personne à déposer une main courante en lieu et place d’une plainte », même en l’absence de preuve. Le seul à pouvoir juger de la validité des preuves est le procureur de la République.
Je vous vois hocher la tête, monsieur Darmanin. J’imagine que vous allez formuler un avis favorable sur mon amendement ! (Sourires sur les bancs du RN.) S’il était adopté, ce serait une véritable avancée pour toutes les victimes. Je pense à toutes mes clientes qui subissent une double peine : elles sortent éconduites du commissariat où on leur a expliqué qu’elles n’avaient pas de preuves, pas de trace de coups, pas de constat de l’unité médico-judiciaire (UMJ).
La phrase que nous proposons d’ajouter dans le texte ne changerait rien à l’esprit du projet de loi. J’invite tous mes collègues à voter cet amendement issu de la pratique. C’est la pratique qui doit guider le vote des députés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié : Ce que vous souhaitez correspond au droit en vigueur. Nous en avons parlé hors de l’hémicycle, chère collègue : l’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes ». On peut l’écrire de vingt manières différentes, la loi le prévoit déjà.
M. Xavier Breton : On peut l’écrire !
M. Florent Boudié : Vous êtes avocate de formation, vous savez donc que votre amendement est satisfait.
M. Xavier Breton : Ce n’est pas la pratique !
M. Florent Boudié : Nous comprenons bien votre message, mais on ne peut mieux écrire le code de procédure pénale qu’il ne l’est déjà. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je comprends votre interrogation, madame la députée, mais nous avons déjà modifié la loi pour que cette disposition y figure. Peut-être faut-il le rappeler à chacune et à chacun : la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, que j’ai défendue lors de la législature précédente avec M. le garde des sceaux, prévoit que, désormais, toute personne adulte, y compris bien sûr un avocat, peut accompagner une victime supposée lors de son dépôt de plainte, ne serait-ce que pour lui rappeler ses droits. De plus, et vous avez parfaitement raison, les policiers et les gendarmes ne peuvent pas refuser de recevoir une plainte.
Cela étant, s’agissant notamment des atteintes aux biens, vous savez bien que ces derniers peuvent indiquer à la victime qu’il vaut mieux – je dis bien « vaut mieux » – disposer de certains documents lors du dépôt de plainte, afin d’aider aux poursuites pénales. En effet, ne pas fournir le numéro IMEI – identité internationale d’équipement mobile – de son téléphone ou la marque de son téléviseur lorsqu’on a subi un vol, cela n’aide pas les enquêteurs dans leur travail. Il ne faut donc pas systématiser comme vous le faites.
Vous me permettrez aussi de vous faire remarquer que ce qui était vrai pour les mains courantes ne l’est plus aujourd’hui. Premièrement, instruction a évidemment été donnée et répétée de ne pas les prendre. Mais indépendamment du fait qu’on puisse ne pas les recevoir et que certaines victimes souhaitent néanmoins les déposer, vous savez très bien que les circulaires de politique pénale sont scrupuleusement suivies par tous les parquets et que les mains courantes leur sont désormais transmises lorsqu’elles concernent les violences faites aux personnes, ou encore les violences intrafamiliales. Nous avons vu dans des affaires récentes que des parquets avaient ouvert des enquêtes sur le fondement de mains courantes, sans que le dépôt d’une plainte ait été nécessaire. Il me semble donc que votre témoignage porte plus sur la période précédant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions juridiques.
Enfin, même si j’ai bien conscience que ce n’est pas l’objet de votre propos, je note un léger manque de cohérence au sein de votre groupe politique, madame la députée. Depuis six mois, vous relayez à longueur de journée la demande des policiers d’atténuer les lourdeurs administratives dans le code de procédure pénale, alors que si cet amendement était adopté, vous en ajouteriez. Je trouve donc les applaudissements de votre groupe quelque peu contradictoires, sachant que vous réclamez aussi de faire confiance aux policiers et aux gendarmes. À cet égard, et c’est très important, l’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit bien que ces derniers ne peuvent refuser de recevoir une plainte. Je ne veux pas croire qu’au Rassemblement national, on pense que les policiers et les gendarmes ne font pas bien leur travail. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard : Comme l’ont rappelé M. le rapporteur et M. le ministre, cet amendement est satisfait dans la loi : nous sommes tout à fait d’accord.
M. Xavier Breton : Pas dans la pratique !
M. Ian Boucard : Cela étant, force est de constater que, dans les faits, les choses sont différentes. En tant que parlementaires, nous avons tous été démarchés par des concitoyens qui ont voulu déposer une plainte dans un commissariat ou une caserne de gendarmerie, mais n’ont pu le faire, par manque d’effectifs, par manque de temps de ces effectifs, voire par manque de moyens de ces derniers.
Je le répète, cet amendement est satisfait dans la loi mais, comme l’a dit notre collègue, ce n’est pas le cas dans la pratique.
M. Ugo Bernalicis : C’est comme les contrôles au faciès : c’est interdit par la loi, mais dans les faits…
M. Ian Boucard : Il vous revient donc, monsieur le ministre, de donner des consignes précises et des moyens – c’est l’objet de cette Lopmi – pour que toutes les plaintes de tous nos concitoyens soient réellement reçues dans nos commissariats et nos casernes de gendarmerie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Xavier Breton : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1036.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bknoek 377.
Mme Laurence Vichnievsky : Monsieur le ministre, je suis complètement d’accord avec vous, l’article 6 constitue une sorte de révolution : il est certain qu’il sera profitable aux victimes dans certains cas et aux policiers dans certains types de procédure. Cela étant, comme il s’agit d’une révolution, il faut que les choses soient très précises : c’est pourquoi j’ai déposé cet amendement qui vise à adopter une rédaction plus claire que celle votée en commission des lois.
Il a ainsi pour objet de préciser les rôles respectifs des services de police et des victimes au cours de la procédure – ce qui n’apparaît plus dans le texte issu de la commission –, en prévoyant qu’il revient aux services de police de proposer à la victime de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle, ce que la victime peut refuser.
L’amendement tend également à préciser ce qu’il advient en cas de refus de la victime – sa plainte est alors reçue par audition en présence physique et par procès-verbal, comme c’est actuellement le cas pour toutes les infractions.
Enfin, il vise à déterminer le champ d’application de la réforme, à savoir que ce type de procédure est applicable aux délits et aux contraventions, non aux crimes, car c’est au législateur d’en décider.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié : Votre formulation est, en réalité, nettement moins favorable aux victimes. Celle issue de la commission des lois, dont je ne suis pas l’auteur, prévoit que « toute victime d’une infraction pénale peut […] déposer plainte ». Selon la vôtre, qui était aussi celle du Sénat, toute victime d’infraction pénale pourrait « se voir proposer de déposer plainte ».
Nous considérons que c’est à la victime et à elle seule de décider, en toutes circonstances et sans aucune pression ni incitation à l’usage de la vidéoconférence, du mode de dépôt de plainte. Je m’en tiens donc à ce que nous venons de dire. Nous souhaitons instaurer une pluralité de prises en charge, et il me semble que notre formulation sécurise cette pluralité, alors que la vôtre introduirait une ambiguïté. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
Mme la présidente : Retirez-vous l’amendement, madame Vichnievsky ?
Mme Laurence Vichnievsky : Non, je ne le retire pas, car je crois au contraire que l’ambiguïté se situe dans la rédaction de la commission des lois et qu’il faut bien prévoir les conditions dans lesquelles la victime sera informée de la possibilité de déposer plainte en ligne ou par visioconférence. Que se passera-t-il concrètement ? Vous le disiez tout à l’heure, la victime se rendra au commissariat et on lui dira que s’il s’agit d’une infraction aux biens ou aux personnes – pour certaines d’entre elles –, il est possible de déposer plainte en ligne ou en visioconférence et qu’en cas de refus, la plainte sera reçue en présentiel. Il me semble que tout cela doit être précisé – ça ne l’est pas dans le texte adopté par la commission des lois. Permettez-moi d’insister sur ce point : c’est l’opinion d’une ancienne praticienne que je vous donne.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Il faudrait aller au commissariat pour se voir proposer de déposer une plainte en ligne ? Sauf si je n’ai pas bien compris, il me semble qu’il y a un problème. Quoi qu’il en soit, il s’agirait d’un recul par rapport à ce que nous avons obtenu en commission sur l’interdiction, pour les services de police, de proposer le recours à la plainte en ligne. Car l’effet de bord a été identifié à de nombreuses reprises : les policiers ou les gendarmes diront qu’ils n’ont pas le temps de la recevoir directement et qu’il faut la déposer en ligne, sachant que, par la force des choses, plutôt que de faire trois heures de queue, la victime renoncera d’elle-même et déposera sa plainte depuis chez elle.
M. Florent Boudié : Bravo !
M. Ugo Bernalicis : Voilà que j’en viens à remplacer le rapporteur : tout fiche le camp. (Sourires et murmures sur quelques bancs du groupe RE.)
Précisons tout de même qu’une partie de l’équation reste à résoudre. Si j’ai bien compris, M. le ministre souhaite disposer de la coquille juridique relative à la plainte en ligne, laquelle recoupe deux choses : la plainte en ligne en tant que telle et celle par visioconférence, qui est radicalement différente. Or nous ne savons pas comment le dépôt d’une plainte par visioconférence se déroulera concrètement.
Lors de son audition, le directeur général de la police nationale nous a dit qu’une plateforme virtualisée sera probablement constituée, avec des policiers derrière leur écran dans des commissariats partout dans le pays. Si tel est le cas, la victime s’entretiendra avec le premier opérateur disponible, lequel se trouvera peut-être à l’autre bout de la France. Il faudra donc de toute façon rapatrier la plainte dans le commissariat territorialement compétent, qui a besoin de savoir quelles infractions sont commises dans son secteur. Nous allons donc créer une nouvelle lourdeur administrative interne, accroître le délai de traitement des plaintes et augmenter leur nombre, alors que nous peinons déjà à traiter celles que nous avons sur les bras.
Vous avez entendu les procureurs qui, sans donner leur nom, ont indiqué qu’ils n’avaient pas choisi ce métier pour classer sans suite des pelletées entières de dossiers, au motif qu’ils avaient été ouverts il y a plus de quatre ou six ans. À Beauvais, où je me suis rendu, ce sont 7 000 dossiers – 7 000 ! – qui ont été classés sans suite après avoir traîné sur des armoires pendant plus de six ans. Si c’est pour atteindre ce résultat, c’est sûr que c’est plus simple : on pourra déposer plainte en ligne ou par visioconférence, mais elle finira tout de même sur une armoire.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 504 de M. Jiovanny William est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Amélia Lakrafi, pour soutenir l’amendement bknoek 191.
Mme Amélia Lakrafi : Comme les violences conjugales ne s’arrêtent malheureusement pas à la frontière, je souhaite, par cet amendement, préciser le périmètre d’application du dispositif prévu à l’article 6.
J’en profite d’ailleurs pour vous remercier à nouveau, monsieur le ministre, pour cette révolution numérique aussi utile qu’attendue.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié : Votre amendement est satisfait, aussi je vous demande de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Amélia Lakrafi.
Mme Amélia Lakrafi : Je le retire. Je vais suivre le cheminement du texte et j’informerai nos compatriotes résidant à l’étranger. Je vous remercie en leur nom, particulièrement ceux qui vivent dans des pays difficiles – au hasard, l’Iran. Je pense que ce dispositif leur servira.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1093, 1155 et 250, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 1093.
M. Benjamin Lucas : Cet amendement de notre collègue Sabrina Sebaihi vise à faire en sorte que le dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle ne soit autorisé que pour les infractions les moins graves. Porter plainte est souvent éprouvant et nécessite un accompagnement humain. Pour ce qui nous concerne, nous croyons que les services publics, particulièrement ceux relevant de la sécurité et de la justice, ne sont pas de simples objets de démarches administratives, mais bien des lieux où le lien et la présence humaine sont indispensables.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1155.
M. Florent Boudié : Il vise à supprimer une précision inutile adoptée en commission des lois. Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 250.
M. Roger Vicot : J’estime sincèrement qu’on ne peut que se féliciter qu’il existe dans le projet de loi un chapitre intitulé « Améliorer l’accueil des victimes ». Je le dis sereinement, je n’adhère pas du tout à l’idée selon laquelle nous choisirions ici la pire stratégie possible et que nous serions même dans le domaine de la non-assistance à personne en danger.
J’ai beaucoup apprécié l’intervention de Mme Faucillon qui, au fond, a ramené l’article à ce à quoi nous devons aboutir, c’est-à-dire accompagner au mieux la souffrance des victimes. Ainsi, par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite distinguer les infractions pour lesquels les problèmes liés à l’usage des moyens audiovisuels pourraient sembler moindres, à savoir les atteintes aux biens, des atteintes à l’intégrité physique des personnes.
Nous voyons bien que depuis tout à l’heure, au travers de l’examen des différents amendements, nous essayons de trouver la rédaction offrant le plus de garanties aux victimes de ce dernier type d’infractions, qui doivent être protégées et accompagnées au mieux, y compris et surtout dans les situations les plus délicates, celles qui ont trait, entre autres, aux violences intrafamiliales ou sexuelles.
Je vous propose donc une formulation distinguant clairement deux cas : celui des atteintes aux biens, dans lequel il est possible de proposer à la victime de déposer plainte en ligne ; celui des atteintes à l’intégrité physique, dans lequel la plainte en ligne ne pourra résulter que d’une demande expresse de la victime, sachant qu’on peut être face à des situations familiales complexes voire très complexes.
Nous défendrons également avec Mme Cécile Untermaier deux amendements visant à sécuriser ce dispositif.
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous informe que, sur l’amendement bknoek 761, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Florent Boudié : Avis favorable sur mon amendement bknoek 1155 et défavorable sur les amendements bknosek 1093 et 250.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. Jocelyn Dessigny : Dommage.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol : En introduction de nos discussions, nous avons eu une très longue explication de M. le ministre sur le travail de cadrage indispensable. Or toute cette série d’amendements vise à donner un cadrage plus strict et plus solide à cet article, et je m’étonne donc qu’ils reçoivent un avis défavorable, puisqu’ils vont précisément dans le sens que prônait le ministre. Il serait temps de procéder à ce cadrage de l’article, en adoptant ces amendements qui posent des limites et permettent de les comprendre.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Vicot.
M. Roger Vicot : Je serais ravi de connaître la raison pour laquelle mon amendement bknoek 250 a reçu un avis défavorable de la part du rapporteur et du ministre, sans aucune explication.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Florent Boudié : Je l’ai longuement expliqué dans mon intervention, il y a quelques minutes, mais je suis prêt à le répéter. Nous souhaitons en effet que le choix existe pour la victime – cela figure dans le texte, sans aucune ambiguïté – et que toute infraction qui la concerne puisse, si elle le souhaite, faire l’objet d’une plainte par vidéoconférence. Mais j’ajoute que c’est le décret en Conseil d’État qui déterminera les modalités d’application et d’accompagne5483ment, car je vous rappelle que j’ai souhaité que ce décret porte aussi sur les modalités d’accompagnement des victimes. À défaut de vous avoir convaincu, je vous ai au moins répondu.
Mme la présidente : L’adoption de l’amendement précédent fait tomber l’amendement bknoek 361 de Mme Julie Lechanteux.
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 761.
M. Hervé de Lépinau : Je rebondis sur ce qu’a dit notre collègue Laurence Vichnievsky sur la pratique du dépôt de plainte et, surtout, sur la manière dont celle-ci pourra être appréciée lors de l’audience, puisque, lorsqu’une plainte est déposée on espère que l’affaire sera jugée. À cet égard, il m’a paru important de compléter l’article 6, pour les cas de plaintes déposées par vidéotransmission. On sait en effet que le visionnage de la plainte à l’audience, en particulier dans les affaires de violences faites aux femmes ou d’agression sur des personnes âgées, permet d’apprécier non seulement la véracité des faits rapportés mais également leurs répercussions psychologiques sur la victime.
Outre que ce visionnage permet de caractériser la plainte qui va mettre en branle l’action publique, il offre un élément d’appréciation à la formation de jugement. Or l’article 6 ne dit rien de l’enregistrement des plaintes déposées par vidéotransmission. C’est pourquoi il me paraît important non seulement que l’officier de police judiciaire qui reçoit cette plainte propose son enregistrement à la victime, mais également qu’il recueille le consentement de cette dernière.
Si on ne le fait pas, lorsqu’un dossier compliqué sera jugé, la défense déposera immanquablement une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), au motif que les règles fixées par la Cnil n’auraient pas été respectées. Pardon pour ce terme familier mais mon amendement est destiné à bétonner la procédure, pour éviter qu’en phase de jugement une QPC vienne anéantir la plainte, avec les effets catastrophiques que l’on peut imaginer pour les victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié : La commission n’a pas examiné cet amendement. L’enregistrement n’est pas prévu par le texte. Je vais donc laisser le ministre répondre sur cette question particulièrement sensible.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Monsieur le député, vous posez une belle et grande question, qui mérite qu’on s’y attarde quelques instants. Si je donne un avis défavorable à votre amendement, ce n’est pas parce que j’y suis opposé…
M. Victor Catteau : C’est qu’il émane de nos bancs !
M. Gérald Darmanin : Non, ce n’est pas parce qu’il vient du Rassemblement national mais parce que les conditions dans lesquelles est recueillie la parole de la victime – et, par parallélisme des formes, celle de l’accusé – ont des répercussions sur le déroulement du procès.
Votre amendement aborde un point de droit qui touche à la philosophie de notre procédure pénale et, à ce titre, relèverait davantage du prochain projet de loi sur la justice que du ministère de l’intérieur. Au-delà du dépôt de plainte en visioconférence, dont j’ai bien compris qu’il constituait le cœur de votre amendement, faut-il filmer toutes les auditions de victimes et d’accusés, dans le but de les transmettre au procureur de la République afin qu’il engage les poursuites, au juge d’instruction lorsqu’il est nécessaire de lui rappeler l’historique de la première plainte, parfois plusieurs années en amont, ou encore pour les projeter devant les magistrats et éventuellement les jurés populaires des assises ?
Vous savez qu’au-delà des paroles, le langage corporel compte. Certains estiment même qu’il peut en dire beaucoup sur une victime supposée ou un suspect. Le meilleur exemple en est le cas de Dominique Baudis – paix à son âme – apparu le visage en sueur au « 20h » de TF1, ce que tout le monde interpréta comme un signe de sa culpabilité, alors que nous devions apprendre, des années et des calomnies plus tard, qu’il était parfaitement innocent. On ne peut donc pas d’emblée basculer du caractère écrit de la plainte – en usage aujourd’hui dans la procédure – à son enregistrement audiovisuel sans s’interroger très sérieusement sur les conditions de recueil de ladite plainte auprès de la victime.
Cela ne signifie pas que votre question soit mauvaise, et nous nous sommes nous-mêmes interrogés, avant de penser à la visioplainte, pour savoir si l’audiovisuel pouvait permettre d’épargner aux policiers et aux gendarmes la tâche administrative sans doute un peu longue de dactylographie. Pourquoi en effet ne pas avoir recours à l’un des nombreux logiciels qui permettent d’établir automatiquement un compte rendu analytique à partir du film d’une longue audition – le film serait ensuite également transmis au procureur de la République ou au magistrat instructeur ? Si en l’espèce, les décrets empêchent une telle évolution, nous ne sommes pas allés plus loin dans notre réflexion sur la transcription parce que la question globale que nous avons ouverte avec le garde des sceaux est en définitive celle du passage d’une procédure écrite à une procédure orale.
Lorsqu’une victime dépose plainte ou lorsqu’un accusé est auditionné par un enquêteur ou un magistrat instructeur, accompagné de son avocat, les réponses qu’il formule librement sont reprises par un greffier, pour ce qui concerne le magistrat, ou par un policier – demain, peut-être par un assistant d’enquête, si vous votez le projet de loi. Ces derniers font ensuite relire cette transcription qui ne reprend pas les échanges au mot près, comme vous le savez. La personne concernée a alors le droit de corriger ses propos, voire de corriger des incohérences, avant de signer ce procès-verbal. Bien sûr, ce document écrit, qui reprend la plainte d’une victime ou l’audition d’un accusé sous forme de questions-réponses les matérialise sous une forme très différente de celle d’un enregistrement vidéo, lequel peut de surcroît être projeté à l’audience.
En vous disant cela, monsieur le député, j’ouvre, après vous, la question du passage de l’écrit à l’oral, grâce à ces nouvelles technologies que nous pourrions mettre au service de la vérité. Vous conviendrez que je ne peux pas prendre la responsabilité d’un tel changement de notre code de procédure pénale au détour d’un amendement, aussi intelligent soit-il. Je vous propose néanmoins que nous en reparlions très prochainement, quand le garde des sceaux présentera la réforme de code de procédure pénale.
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Nous entamons là un débat important, et le ministre a bien fait de prendre le temps de ces explications, car elles compteront, ensuite, dans l’analyse de nos décisions.
Filmer le recueil de plainte a des avantages comme des inconvénients, ce qui implique que nous avancions avec prudence. L’avantage de disposer d’un enregistrement, c’est, par exemple, qu’il n’est pas toujours évident de devoir réauditionner une victime, parfois à plusieurs reprises, lorsque cela est pourtant nécessaire.
Cela étant, de multiples questions se posent, par exemple, sur la façon de cadrer l’enregistrement de la plainte ? Doit-il y avoir plusieurs caméras, faut-il un plan large ou un gros plan, faut-il une caméra générale ou en pied ?
M. Ian Boucard : On reconnaît le professionnel de la photographie !
M. Erwan Balanant : Ce sont autant de questions qu’il va falloir nous poser et qui réclameront la plus grande subtilité dans la rédaction des décrets. Cela réclamera également beaucoup d’humilité de notre part, pour accepter que nos positions évoluent au fur et à mesure de la réflexion.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 761.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Il est quasiment minuit mais je propose, avant de lever la séance, que nous examinions l’amendement bknoek 421 qui a été évoqué précédemment. Il fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1305.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 421.
Mme Cécile Untermaier : Il est inspiré des travaux de la commission des lois et de l’amendement bknoek 377 de Mme Laurence Vichnievsky, qui a été rejeté tout à l’heure. Nous souhaitons toutes les deux, et nous en avons beaucoup parlé, que l’alternative soit clairement et intelligiblement énoncée : le même texte qui ouvre la possibilité de déposer une plainte en ligne et par visioconférence doit indiquer que le dispositif de droit commun de l’article 15- 3 du code de procédure pénale, auquel mon groupe est très attaché, s’appliquera à la personne qui ne souhaite pas utiliser les moyens de télécommunication audiovisuelle.
En conséquence, grâce à l’amendement, le nouvel article 15-3-1-1 du code de procédure pénale, introduit à l’article 6, fera référence à l’article 15-3 selon lequel « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes » de toute personne franchissant la porte du commissariat ou de la gendarmerie.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de ceux présentés par M. Roger Vicot et le groupe Socialistes et apparentés. J’ajoute que le sous-amendement permettra de rendre l’article 6 plus intelligible et de rassurer sur l’alternative telle que vous l’avez présentée, monsieur le ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1305, à l’amendement bknoek 421.
M. Florent Boudié : Je n’irai pas au-delà de ce que vient de dire Mme Cécile Untermaier. Ce sous-amendement vise à prendre en compte la réécriture de l’article 6 par la commission des lois en supprimant, dans l’amendement bknoek 421, les termes « en cas de refus de la victime ».
L’amendement sous-amendé, auquel je suis bien entendu favorable, introduirait donc à l’alinéa 3 de l’article 6 une phrase ainsi rédigée : « La plainte est reçue dans les formes prévues à l’article 15-3. » Le renvoi au droit commun est utile et répond aux interrogations exprimées par notre collègue Christophe Naegelen il y a quelques minutes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Favorable à l’amendement bknoek 421 et au sous-amendement bknoek 1305.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Nous voterons pour cet amendement sous-amendé. Cet amendement et les amendements précédents posent la question de ce que veulent et de ce que peuvent faire les gens. L’amendement de suppression de l’article 6 visait à rappeler qu’il est indispensable de prévoir les moyens nécessaires au dépôt de plainte par des personnes n’étant pas en capacité de le faire en ligne. La question de la fracture numérique est absente depuis le début de nos discussions. Certaines personnes restent en effet éloignées des outils numériques parce qu’elles ne disposent pas d’une bonne connexion à internet ou parce que, n’en ayant pas les moyens, elles ne sont pas équipées.
La question de la complexité du dépôt de la plainte se pose aussi. Lorsque l’on dépose aujourd’hui une pré-plainte, il faut être capable de rédiger et d’expliquer ce qui s’est passé. Ce sont en particulier ces questions que nous posons quand nous vous demandons de bien prendre garde que la dématérialisation ne s’accompagne pas d’une baisse de la qualité du service public.
Je le répète, nous voterons l’amendement sous-amendé car il permet d’améliorer le texte par rapport à sa version actuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.