Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Après l’article 6

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Après l’article 6

debate, 16/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 130 portant article additionnel après l’article 6.

Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement est simple : il a pour objectif de faciliter le dépôt des plaintes des victimes de violences conjugales et familiales. En septembre 2019, le Grenelle sur les violences faites aux femmes avait souhaité généraliser le dépôt de plainte à l’hôpital, notamment dans les services d’urgence. L’objectif était de faciliter et d’accélérer les démarches pour les personnes ayant subi des violences et recevant des soins. Elles peuvent désormais déposer plainte en une unité de temps et de lieu et c’est très important puisque les victimes n’ont plus à se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie, évitant ainsi le risque d’être suivies par leurs conjoints violents.
Néanmoins, cette possibilité reste soumise à la conclusion de conventions entre les centres hospitaliers, les procureurs et les forces de sécurité. Inscrire la possibilité de porter plainte à l’hôpital dans la loi permettrait de généraliser le dispositif et surtout, de gagner en efficacité en contournant la signature de conventions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Cette possibilité est déjà ouverte par le code de procédure pénale : aucun lieu particulier n’étant indiqué, tous les lieux sont envisageables. Néanmoins, cette seule réponse ne saurait être satisfaisante.
Une circulaire du 25 novembre 2021, signée par le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux et le ministre de la santé, permet la généralisation progressive du dépôt de plainte à l’hôpital, ce qui constitue bien l’objectif du Gouvernement. Le dispositif ne concerne pas uniquement les violences intrafamiliales, mais vise toutes les situations qui le nécessiteraient.
Non seulement il est inutile d’ajouter ce dispositif au texte législatif, mais je vous assure que la trajectoire, affirmée dans la circulaire, est confortée par le mécanisme de généralisation des plaintes hors les murs, lui-même confirmé dans le rapport annexé au projet de loi. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : En somme, vous me dites que mon amendement est déjà satisfait. Il n’empêche que pour concrétiser ce dispositif, il est nécessaire de signer des conventions entre les hôpitaux, les services de sécurité et le procureur.

M. Florent Boudié : Exactement !

Mme Emmanuelle Ménard : Si le dispositif est inscrit dans la loi, ces conventions ne seront plus nécessaires, ce qui permettra de gagner en efficacité. J’en parle en connaissance de cause : à Béziers, après le Grenelle contre les violences faites aux femmes, nous avons voulu instaurer une convention. Il nous a fallu près de deux ans pour que tous les partenaires la signent ! Certes, le covid nous a fait prendre du retard, mais cette signature a demandé beaucoup de temps. Faire figurer le dispositif noir sur blanc dans la loi permettrait d’éviter ces démarches. C’est pour ça que je fais cette proposition de bon sens et d’efficacité. Je ne nie pas que le dispositif existe déjà ; je souhaite simplement sauter la case « convention ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 562 et 1053.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bknoek 562.

M. Guillaume Gouffier-Cha : Il s’agit d’un amendement déposé par Véronique Riotton et plusieurs autres collègues. Il a été élaboré avec Mmes Rachel Pardo et Karen Noblinski, avocates au barreau de Paris, à la suite du Grenelle des violences conjugales, conformément à la volonté de renforcer la protection des victimes de violences conjugales et sexuelles. Il vise à créer un droit effectif à l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte, essentiel pour mieux garantir aux victimes le respect de leurs droits, pour améliorer l’efficacité de la procédure pénale et pour renforcer la confiance dans le système judiciaire.
Beaucoup a été fait au cours des dernières années, en particulier depuis le Grenelle des violences conjugales et depuis la réforme de 2021 permettant aux plaignantes d’être accompagnées par un ou une avocate. Il faut aller encore plus loin, pour mieux protéger les victimes et garantir l’effectivité de leurs droits.

Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement bknoek 1053.

M. Ludovic Mendes : Je tiens à rendre hommage aux avocates Pardo et Noblinski, qui nous accompagnent dans cette démarche. En septembre 2021, en réaction au témoignage d’une jeune femme dénonçant de mauvaises conditions de recueil de sa plainte, la création du hashtag #DoublePeine a incité des milliers de victimes à s’exprimer sur la façon dont elles ont été reçues dans les commissariats et les gendarmeries. Depuis, beaucoup de choses ont été faites : les dépôts de plainte fonctionnent très bien dans plusieurs territoires, mais sont parfois plus compliqués, en raison du manque d’effectifs dans certains commissariats. Le présent projet de loi vise précisément à répondre aux besoins de recrutement.
Il est nécessaire d’expliquer la particularité des violences familiales et intrafamiliales, qui surviennent dans l’intimité. Il est parfois compliqué d’apporter des réponses déterminantes permettant à l’agent de police – ou de gendarmerie – de prendre en considération tous les besoins de la plaignante – ou du plaignant. En effet, ces violences concernent les couples homosexuels et hétérosexuels ; il est important de le rappeler.
Il s’agit de faire en sorte que les victimes soient accompagnées et conseillées dès le dépôt de plainte et que l’avocat joue pleinement son rôle dans la procédure pénale – ce qui n’était pas le cas jusque-là. Ce dernier pourra notifier, avant toute déposition auprès des policiers, des informations complémentaires pour que les victimes soient mieux accompagnées et représentées. Le nombre de vices de forme et de procédure dans les tribunaux en sera réduit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : En commission, nous avions examiné un amendement de M. Ugo Bernalicis dont le contenu se limitait à la première partie de vos amendements, à savoir la création d’un droit à l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte. J’avais répondu qu’il était satisfait puisque cette disposition avait été introduite par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire grâce à notre collègue Alexandra Louis. Elle figure au bk8oek de l’article 10-2 du code de procédure pénale, qui dispose que les victimes ont le droit « d’être accompagnées chacune, à leur demande, à tous les stades de la procédure, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur choix, y compris par un avocat […] ».
L’intérêt de vos amendements réside en réalité dans leur seconde partie, qui précise le rôle de l’avocat dans la procédure. Pour cette raison, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : J’émets également un avis favorable sur ces amendements, sur lesquels je voudrais m’arrêter un instant.
Outre l’amélioration de la formation et l’augmentation des effectifs, il aura en effet suffi d’une simple précision dans un article du code de procédure pénale pour que nous parvenions, avec le garde des sceaux, à améliorer sensiblement l’accueil des victimes. Non seulement toute personne qui se présente dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie ne peut se voir refuser le droit de déposer plainte – nous en avons débattu hier –, mais, surtout, elle peut se faire accompagner par un adulte de son choix, y compris par un avocat. Cette dernière précision s’était avérée utile, tout le monde n’ayant pas compris que les mots : « la personne majeure de leur choix » pouvaient également désigner un avocat – les avocats, en effet, sont généralement des adultes… (Sourires sur les bancs du groupe RE.)
La loi a donc été modifiée en ce sens l’année dernière, et j’ai également adressé à tous les services de police et de gendarmerie une instruction destinée à rappeler, d’une part, qu’en France, personne ne peut refuser une plainte, quel qu’en soit le motif – pas seulement en cas de violences intrafamiliales –, et d’autre part qu’une personne souhaitant déposer plainte peut se faire accompagner par tout adulte de son choix, y compris par un avocat.
Vous proposez que ce droit soit notifié. Les assistants d’enquête, dont l’article 10 prévoit la création, pourraient se voir confier cette tâche, mais il ne faudrait de toute façon pas beaucoup de temps à l’officier de police judiciaire pour rappeler ce droit en préambule de l’audition d’un plaignant.
Surtout, vous proposez que l’avocat puisse présenter des observations à l’issue de cette audition, ainsi qu’il peut le faire dans le cadre de l’enquête, notamment à l’issue de l’audition qui suit le dépôt de plainte. C’est un point très important : l’avocat peut ainsi révéler des éléments concourant à la manifestation de la vérité qu’il a appris au cours de son entretien avec son client ou sa cliente, afin d’éviter le classement sans suite de la procédure et d’appeler l’attention des enquêteurs sur un point particulier. En effet, le policier ou le gendarme n’aura peut-être pas posé les questions nécessaires à la manifestation de la vérité – nous sommes tous humains, donc tous faillibles –, ou la victime peut ne pas avoir su verbaliser ce qu’elle a pourtant dit dans un autre contexte à son avocate ou à son avocat. Pour ces deux raisons très motivées, j’émets un avis favorable.
Je suis sûr que les services de police et de gendarmerie comprennent qu’en renforçant les droits des victimes, on n’alourdit pas la procédure pénale, on contribue simplement à la manifestation de la vérité. Nous proposerons par ailleurs d’autres dispositions visant à alléger la procédure pénale, afin que les policiers et les gendarmes se concentrent sur ces aspects de leur travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je suis content car ces amendements, dans leur première partie, sont identiques à celui que nous avions déposé et sur lequel la commission avait émis un avis défavorable. Or quand une proposition vient de la majorité,…

M. Gérald Darmanin : Je n’étais pas là !

M. Ugo Bernalicis : Tant mieux, c’est très bien. Je suis très content, je suis très favorable à ces amendements, nous les voterons.

M. Florent Boudié : C’est la deuxième partie du dispositif qui nous conduit à donner cet avis !

M. Ugo Bernalicis : Dans ce cas, la prochaine fois, je déposerai des amendements plus longs…
L’article 10-2 du code de procédure pénale ne prévoit que l’information des victimes. Or, en réalité, de nombreux policiers ne savent pas que la loi a été modifiée, car on n’a pas vraiment communiqué sur le sujet. Selon les remontées du terrain, des policiers refuseraient à de nombreuses personnes d’être accompagnées de leur avocat au motif que la loi ne l’aurait pas prévu. À cet égard, écrire « Lorsque la victime est assistée par un avocat » est à la fois plus simple et plus compréhensible pour tout le monde.
Il en est de même de la faculté d’émettre des observations : elle se justifie par les remontées du terrain. Bien sûr, tout le monde ne peut pas être accompagné d’un avocat – je vous renvoie sur le débat relatif à l’aide juridictionnelle. Mais quand on en a la possibilité, ce dernier doit pouvoir être présent à tous les stades de l’enquête, notamment dès le dépôt de plainte. Cette précision est importante dans la mesure où dans les commissariats, on opposait aux victimes que la présence de l’avocat n’était pas prévue à ce stade de la procédure. Cette avancée démontre qu’il ne faut pas renoncer à ses convictions puisque des amendements les traduisant finissent parfois par être adoptés.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Mon amendement bknoek 28, qui devait être examiné dans un instant, reprenait uniquement la première partie du dispositif proposé par ces amendements identiques. Je comprends de nos échanges que ces derniers sont plus complets et plus précis. Il importe que, dès le stade du dépôt de plainte, le droit à l’assistance d’un avocat soit notifié et effectif. La possibilité pour ce dernier de joindre des observations écrites et de poser des questions est également une disposition utile.
Je retire donc mon amendement au profit de ceux que nous examinons.
Par ailleurs, monsieur le ministre, nous considérons avec mon collègue Raphaël Schellenberger que, ce droit étant notifié, il n’a pas besoin d’être obligatoirement mentionné dans le texte de la plainte, ce qui serait de nature à alourdir, voire à fragiliser la procédure. Pouvez-vous préciser ce point ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je vous remercie, monsieur Bazin, de soutenir ces amendements. C’est justement parce que nous ne voulons pas inutilement alourdir la procédure que je donnerai un avis défavorable à l’amendement bknoek 878 d’Ugo Bernalicis, qui prévoit la remise d’un récépissé attestant que la victime s’est vu notifier ses droits. J’espère que vous nous suivrez également sur ce point pour éviter de surcharger la procédure.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan : En ma qualité d’avocat de femmes victimes de violences, je souhaite apporter un témoignage sur l’évolution du droit et des pratiques. Il y a dix-sept ans environ, j’ai été saisie par une de mes clientes qui avait été tabassée – je pèse mes mots – par son mari, ce qui lui avait valu vingt-cinq jours d’incapacité totale de travail – je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que cela signifie. Elle avait le bras et l’épaule cassés, deux yeux au beurre noir. Elle s’était alors rendue dans une brigade de gendarmerie à Dozulé où les gendarmes avaient pris sa plainte mais n’avaient pas convoqué son mari, qui n’a pas fait une seconde de garde à vue. Lorsque j’avais eu le gendarme au téléphone, il m’avait dit : « Voyons, maître, vu son état, elle a bien dû le chercher, d’une certaine façon. » C’était il y a dix-sept ans.
Depuis, comme l’a rappelé M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, la loi prévoit la possibilité pour les avocats d’accompagner les victimes de violences. C’est une avancée majeure, car le soutien d’un avocat peut aider les personnes qui ont du mal à aller déposer plainte à franchir le pas. Le dispositif proposé prévoit la notification de leurs droits aux victimes qui, informées, auront la possibilité d’être accompagnées jusqu’au bout de la procédure par un avocat, afin de verbaliser les faits et de déposer réellement plainte.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 41 et 193.
L’amendement bknoek 41 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.
La parole est à Mme Émilie Chandler, pour soutenir l’amendement bknoek 193.

Mme Émilie Chandler : Il vient compléter les amendements qui viennent d’être adoptés. Dans sa rédaction en vigueur, le code de procédure pénale n’énonce pas clairement le droit pour une victime d’être assistée par un avocat lorsqu’elle se constitue partie civile, alors même qu’elle se retrouve confrontée aux personnes mises en cause lors de plusieurs actes de procédure, telles la reconstitution et l’identification.
Cet amendement vise à sécuriser la présence de l’avocat tout au long de la procédure, dès le dépôt de plainte, comme d’ailleurs c’est déjà le cas pour la personne mise en cause. Il s’agit d’accorder les mêmes droits aux victimes, mais pas pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Défavorable, compte tenu des amendements qui viennent d’être adoptés.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 878.

M. Ugo Bernalicis : Il vise à demander la remise à la victime d’un récépissé notifiant la communication des droits prévus à l’article 10-2 du code de procédure pénale. Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire que vous n’y étiez pas favorable car il tendrait à alourdir la procédure.
Je le répète, nous nous fondons sur les observations remontant du terrain. Lorsqu’une personne dépose plainte ou est mise en cause, elle se voit remettre un document récapitulant les dispositions de l’article 10-2 du code de procédure pénale. Mais il s’agit plus d’expédier une formalité administrative que de rappeler solennellement les droits et obligations de toute personne impliquée dans une procédure pénale.
Le récépissé vise à formaliser l’information sur les droits figurant à l’article 10-2. Nous ne souhaitons pas qu’il incombe à l’assistant d’enquête de réaliser cette tâche – nous en reparlerons plus tard –, parce qu’il revient à l’officier de police judiciaire de rappeler ses droits à la victime ou à l’auteur de l’infraction. C’est important car nous sommes dans un État de droit dans lequel les enquêtes sont menées à charge et à décharge ; tous ces éléments relatifs à l’exercice des libertés publiques doivent rester en permanence à l’esprit de l’officier de police judiciaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Vous vous êtes abstenus de voter l’article 6 – vous considérez sans doute que c’est déjà un effort –, qui crée un véritable nouveau droit pour les victimes, soutenu par toutes les associations de lutte contre les violences faites aux femmes que nous avons auditionnées. Je regrette que la seule réponse que vous voulez apporter pour protéger les victimes soit un récépissé. C’est la république des paperasses, la république administrative.

Mme Elsa Faucillon : Plus de papier !

M. Florent Boudié : Ce n’est pas ce que nous voulons. L’objectif c’est de continuer à former et à informer – M. le ministre l’a indiqué. Je rejoins les propos de notre collègue Thibault Bazin qui s’inquiétait de l’alourdissement de la procédure. L’objectif est de mieux former nos agents, de faire en sorte qu’ils informent mieux les victimes et que les conditions d’accompagnement, y compris par les avocats, soient garanties au-delà même du droit existant. Nous portons une attention aux victimes : la remise d’un récépissé administratif ne saurait être considérée comme une solution au problème.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Monsieur le ministre, vous avez répondu à côté à la question posée par mon collègue Thibault Bazin. Il vous demandait si la notification du droit d’être accompagné d’un avocat devrait ou non figurer au procès-verbal du dépôt de plainte, mais vous avez répondu que l’officier de police judiciaire n’aurait pas à remettre de récépissé. À l’occasion de votre avis sur cet amendement, pourriez-vous nous indiquer si cette information figurera au procès-verbal ?

M. Gérald Darmanin : Il y a une notification des droits au début !

M. Raphaël Schellenberger : Mais est-ce que cela devra être précisé dans le procès-verbal de dépôt de plainte ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme : Vous parlez de « république des paperasses », monsieur le rapporteur, mais c’est important, les papiers ! Nous-mêmes ici, vous-même, le Gouvernement, la loi en demandent. La paperasse, c’est un moyen de preuve, un moyen de conserver l’historique. Imagine-t-on fonctionner sans aucune trace écrite ?
Ce que nous souhaitons, c’est que les droits des victimes, mais aussi de la défense, soient effectifs ; nous voulons, ni plus ni moins, garantir l’application de l’article 10-2 du code de procédure pénale. Ce dispositif doit permettre aux usagers de se constituer partie civile, de saisir la commission d’indemnisation…
Il faut s’efforcer d’éviter les vices de procédure, qui coûtent encore plus cher lorsque les services de police doivent reprendre des affaires a posteriori.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Monsieur Schellenberger, je ne voudrais pas que vous soyez frustré, je réponds donc à votre question… C’est déjà le cas : si vous allez déposer plainte, le procès-verbal commence par un rappel des droits des victimes. Si nous créons ce droit supplémentaire, les procès-verbaux seront évidemment complétés. Pardonnez-moi si je n’ai pas bien répondu à la question de M. Bazin, mais j’avais compris qu’il souhaitait que ce droit soit notifié, sans pour autant alourdir la charge de travail des policiers.
Je voudrais aussi m’adresser au groupe La France insoumise. Vous avez un problème avec les récépissés… Vous voulez en mettre un peu partout dans l’action de la police et de la gendarmerie.

M. Charles Sitzenstuhl : Ils ont surtout un problème avec la police !

M. Gérald Darmanin : Exactement. C’est très intéressant ! Cette majorité donne des droits supplémentaires aux victimes, et c’est de cela que nous discutons ; et en quelques minutes, le groupe La France insoumise déplace le débat. Très vite, vous passez de « quels droits supplémentaires pour les victimes ? » à « comment contrôler davantage les policiers ? » (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Charles Sitzenstuhl : Très juste ! C’est la bonne analyse !

M. Gérald Darmanin : Chacun a son interprétation du langage. J’ai la mienne et je l’extériorise : il paraît que les bons analystes disent qu’il faut savoir extérioriser ce que l’on ressent… (Sourires sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pardon de faire mon analyse devant vous, mais cette réflexion me semble frappée au coin du bon sens. Les faits sont graves et concordants, comme on dit, et vous devriez vous interroger : comment, d’un débat sur l’aide aux victimes, en vient-on à débattre du contrôle des policiers ? C’est inquiétant. Ce n’est pas seulement la notification des droits qui vous intéresse. Ce que vous voulez, c’est une surveillance accrue des policiers.
Je réitère donc mon avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot : Pour vous, surveiller les policiers, c’est donc un problème ?

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 285.

M. Mickaël Bouloux : Je voudrais d’abord préciser, au nom du groupe Socialistes et apparentés, que certains d’entre nous n’ont pas pu être présents pour voter l’article 6, mais que nous soutenons l’élargissement qu’il prévoit des modalités de dépôt de plainte.
L’amendement bknoek 285 vise également à faciliter le dépôt de plainte. Il a été présenté en commission des lois, et il est soutenu par des nombreuses associations d’aide aux victimes. Il tend à permettre le dépôt de plainte depuis le domicile ou dans les locaux d’une association d’aide aux victimes. Nous proposons une expérimentation, afin d’adapter, d’évaluer, et le cas échéant d’améliorer le dispositif.
La commission des lois a entendu le directeur général de la police nationale, qui a indiqué que la police nationale souhaitait développer l’« aller vers ». C’est bien de cela qu’il s’agit : aller vers les victimes autant que nécessaire. Ce serait particulièrement utile dans la lutte contre les violences faites aux femmes, puisque les victimes ont souvent peur, peuvent être prostrées, n’osent pas se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Leur permettre de déposer plainte de chez elles, ou dans les locaux d’une association, faciliterait leur démarche.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : C’est un sujet essentiel. À titre personnel, je suis très favorable – comme le Gouvernement, d’ailleurs – à la généralisation des plaintes hors les murs.
Il y a une difficulté, que j’avais signalée en commission des lois – je prends toutes les précautions oratoires nécessaires pour ne pas être mal compris : il ne faudrait pas que nous aboutissions à une forme de service à la demande. On peut craindre des dérives, du point de vue opérationnel, avec la mise à disposition d’officiers de police judiciaire, par exemple.
Mais, je l’ai dit à Mme Ménard à propos des hôpitaux, la trajectoire que vous préconisez est bien celle qui est fixée. Je ne peux pas dire à M. Vicot et au groupe Socialistes que l’amendement est satisfait parce que cela figure dans le rapport annexé – je sais trop bien ce que vous me répondriez.
La commission a rejeté l’amendement. Toutefois, considérant qu’une telle expérimentation mériterait de figurer dans la loi, après beaucoup de réflexion, et après les débats en commission des lois, j’émets à titre personnel un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je suis également favorable à cet amendement. Peut-être, néanmoins, pourrions-nous le rectifier – dès à présent, ou plus tard en commission mixte paritaire – pour en élargir le champ. Aujourd’hui, le code de procédure pénale n’impose aucun lieu de dépôt de plainte, même si évidemment cela se fait en général dans les commissariats ou les gendarmeries. C’est pourquoi j’ai pu demander aux services d’expérimenter l’« aller vers » en prenant des plaintes à domicile, à l’hôpital, chez l’avocat, dans les locaux de l’association d’aide aux victimes, chez la voisine, chez la maman, chez le papa, à la ferme… (Sourires.) Je comprends l’intérêt de votre amendement, et j’entends bien généraliser cette démarche d’« aller vers », afin que la victime puisse faire venir les policiers ou les gendarmes chez elle. Cela devrait être possible grâce à des mesures que, je l’espère, vous adopterez dans quelques heures ou quelques jours.
Toutefois, si votre amendement était adopté, on préciserait un champ : le domicile ou les locaux d’une association. Cela pourrait donner l’impression que nous réduisons les possibilités, alors que le code, je le redis, ne prévoit aujourd’hui aucun lieu particulier. Je ne voudrais pas que l’on aille dans cette direction !
Peut-être, madame la présidente, pourrions-nous déposer un sous-amendement, mais cela prendrait un peu de temps. Vous pourriez aussi l’adopter, mais je veux être certain – je compte sur vous, monsieur le rapporteur – que la commission mixte paritaire en élargira le champ, afin que nous puissions expérimenter l’« aller vers » bien au-delà du domicile des victimes et des locaux des associations.
J’ajoute que la mention du domicile pourrait engendrer des discussions infinies : est-ce le domicile de la victime seulement, celui de son amie, celui qu’elle loue… ? Ces incertitudes pourraient fragiliser notre démarche.
Avis favorable, en espérant, je le redis, que la commission mixte paritaire saura élargir le champ de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Je suis content que le rapporteur et le ministre soient tous les deux favorables à l’amendement ; nous le sommes également.
Quand la police déploie ses efforts à l’extérieur du commissariat, quand on permet un dépôt de plainte depuis le domicile ou d’autres lieux – l’amendement bknoek 715, qui suit, est également intéressant –, on règle des problèmes. En particulier, les femmes victimes de violences conjugales peuvent plus facilement déposer plainte.
L’amendement de M. Vicot ne parle pas seulement du domicile, mais aussi des locaux d’associations d’aides aux victimes. Le champ est donc déjà élargi, mais on pourrait y ajouter aussi les structures qui accueillent des femmes victimes de violences ; ce serait à mon sens l’endroit le plus adéquat pour ce type de plaintes.
S’agissant de l’amendement bknoek 715, qui traite du même sujet…

Mme la présidente : Nous n’en sommes pas encore là, monsieur Léaument. C’est moi qui fixe les règles de la séance… Restons-en pour le moment à cet amendement bknoek 285.
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Si l’auteur de l’amendement le permet, nous pourrions le rectifier de la façon suivante : supprimer, au premier alinéa, les mots « À titre expérimental », qui sont superflus ; modifier la fin de cette phrase en écrivant « au sein de son domicile, d’une association spécialisée d’aide aux victimes, ou de tout autre lieu ».
De cette façon, le champ des possibilités est large. (M. Mickaël Bouloux approuve.)

Mme Elsa Faucillon : Oui, c’est mieux !

M. Florent Boudié : Très bien !

M. Gérald Darmanin : Il faudrait également retirer de l’amendement les deux derniers alinéas, qui font référence à une expérimentation.
Le compte rendu des débats permettra de bien faire comprendre l’esprit qui anime le législateur en cette belle journée de mercredi.

Mme la présidente : Vous proposez donc de déposer un sous-amendement, monsieur le ministre ?

M. Gérald Darmanin : Oui, madame la présidente. C’est la solution la plus simple.

Mme la présidente : Dans ce cas, je vous propose de suspendre la séance quelques instants.