Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 14

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 14

debate, 17/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : L’article 14 concerne l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), qui constitue l’une des avancées du présent projet de loi, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il s’agit d’une amende de constat : les policiers ou les gendarmes qui infligeront une AFD seront sur place pour constater le délit. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises, faisons leur confiance. Ensuite, l’amende sera payée sur-le-champ – un délai de quarante-cinq jours, je crois, est prévu en cas de télépaiement –, ce qui permettra d’éteindre l’action publique, sachant toutefois que le ministère public conserve la possibilité, s’il le souhaite, d’engager des poursuites.
En fin de compte, l’amende forfaitaire délictuelle permettra un gain de temps pour les policiers et les gendarmes qui pourront ainsi se consacrer à leurs missions premières, à savoir être dans la rue et non plus derrière un bureau. Prenons l’exemple du tapage nocturne, que j’ai évoqué récemment avec des policiers : la constatation d’un tapage nocturne équivaut à plus de quatre heures de procédure – le temps de se rendre sur place, de s’entretenir avec les personnes concernées, de les convoquer pour un rendez-vous. C’est pourquoi notre groupe a déposé des amendements visant à étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle que ce soit dans les cas de vente de billets d’accès à des événements sportifs ou en cas de tapage nocturne, comme je viens de l’évoquer.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Le titre du chapitre où s’inscrit l’article 14, « Améliorer la réponse pénale », ne correspond pas, loin s’en faut, au contenu du présent article. En effet, en quoi une généralisation à tout-va – car il s’agit bien de cela – de l’amende forfaitaire délictuelle, y compris pour des délits d’importance moyenne sur l’échelle pénale et en cas de récidive, pourrait-elle améliorer la réponse pénale ? Peut-on sérieusement parler d’amélioration de la réponse pénale alors que le taux actuel de recouvrement des AFD est à peine d’un tiers ? Peut-on sérieusement parler d’amélioration de la réponse pénale lorsque des délits qui sont actuellement passibles d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende, ne seraient plus passibles, si l’article 14 était adopté, que d’une peine d’amende de 200 euros ? Où est l’amélioration ? Ou, plus exactement, à qui profite cette amélioration ? Certainement pas à la victime.
La généralisation à tout-va des AFD pose le problème du sens de la peine, de son utilité et, surtout, de sa personnalisation.
Que dire de la récidive, revisitée par ce texte, qui deviendrait une simple réitération, selon ce qui nous a été précisé par M. le rapporteur hier soir, puisque l’AFD ne serait pas une condamnation définitive ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Cela fait longtemps, cela ne date pas d’aujourd’hui et ce n’est pas dans ce texte !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Voilà donc des délinquants sanctionnés par une amende dérisoire, sans aucun lien avec les sanctions pénales actuelles, amende, de surcroît, qu’ils ne paieront pas deux fois sur trois. Et s’ils réitèrent leurs délits, ils ne seront plus en situation de récidive et écoperont de la même amende dérisoire qu’ils s’empresseront, à nouveau, de ne pas payer. Le message qui leur est ainsi envoyé est totalement inacceptable.
Que dire également du sort réservé à la victime, qui sera privée d’un procès pénal et de la possibilité de faire valoir ses droits dans des conditions acceptables ? En conséquence, il s’agit d’une dépénalisation qui ne dit pas son nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : L’article 14 est extrêmement grave. Le Conseil d’État lui-même a observé que la généralisation de ces amendes forfaitaires délictuelles « méconnaît le principe d’égalité devant la justice ». Le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et la Ligue des droits de l’Homme estiment que l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle « doit être combattue car elle produira une explosion statistique des condamnations donnant satisfaction aux " sécuritaires ", sans individualisation de la réponse pénale, la privant ainsi de son efficacité sociale ; tout au contraire, la multiplication des peines financières automatiques ne peut que contribuer à nourrir le ressentiment face à une telle injustice et nuire à la paix sociale. »
Mon collègue Antoine Léaument a déjà évoqué la manière dont ces amendes pourraient être utilisées pour empêcher toute contestation de la politique de maltraitance sociale de la Macronie. Moi, je veux vous alerter sur un autre point, monsieur le ministre : celui des amendes au faciès. La Défenseure des droits a soulevé cette question et estime qu’il existe un risque d’accroissement des pratiques discriminatoires, constatant que « ces verbalisations répétées concernent presque exclusivement des hommes jeunes […], parfois des mineurs, perçus comme étant d’origine étrangère, verbalisés dans un périmètre géographique restreint autour de leur domicile, souvent par les mêmes agents. »
Vos chiffres montrent d’ailleurs que les amendes forfaitaires délictuelles sont beaucoup plus nombreuses en Seine-Saint-Denis que dans le Val-d’Oise ou l’Oise, entre autres exemples. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) En conséquence, certaines familles sont surendettées. Des avocats rapportent que certains jeunes cumulent 20 000 euros d’amende ! En définitive, vous créez un outil qui accentuera la discrimination et l’arbitraire. Nous critiquons l’extension de ce dispositif qui ne résout en rien la délinquance. Allez rencontrer les acteurs de terrain : ils vous expliqueront qu’ils ne peuvent pas mener leur travail de réinsertion dans ces conditions. Quand vous savez que votre premier salaire sera ponctionné pour rembourser des amendes, vous n’avez pas envie d’aller travailler ! Ce système pourrait même pousser des jeunes vers la délinquance, pour payer leurs amendes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Alexandre Vincendet (Député, 16ᵉ législature) : Ben voyons !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est ce qui en train de se passer, monsieur le ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) J’ajoute que ce dispositif octroie au service public des pouvoirs arbitraires, qui sont dénoncés, à juste titre, par de plus en plus d’acteurs. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Éric Poulliat.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : L’article 14 vise à étendre l’amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits. L’objectif de l’AFD a toujours été simple : donner une réponse pénale systématique, qui rappelle l’interdit et contribue à désengorger les juridictions. Avec quelques années de recul, il apparaît que l’AFD fonctionne et qu’elle est efficace. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Prenons l’exemple de l’AFD pour usage illicite de stupéfiants, issue d’une initiative parlementaire que j’ai eu l’honneur de défendre dans un rapport en janvier 2018… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : …et qui a été inscrite dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Depuis 2020, plus de 200 000 AFD ont été distribuées pour usage illicite de stupéfiants. Elles affichent un taux de recouvrement de 34 à 36 %, très proche de celui des amendes des juridictions pénales – 38,5 % en 2019.
Certains problèmes persistent néanmoins, dont la récidive. Il est faux de croire qu’en excluant la récidive de l’application de l’AFD, on évitera que plusieurs AFD soient prononcées pour une même personne. Depuis 2019, le paiement de l’AFD ne constitue plus une condamnation définitive. De fait, l’application de l’AFD en cas de récidive aurait avant tout une visée pratique : si les récidivistes en étaient exclus, les agents devraient vérifier le casier judiciaire de chaque contrevenant – alors qu’au contraire, l’AFD vise à traiter des faits simples et facilement objectivables. Un tel alourdissement de la procédure contreviendrait à l’objet même de l’AFD, et réduirait nettement son efficacité. Je ne doute pas que nous en reparlerons au cours du débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Excellent !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’extension de l’AFD nous est présentée comme une autre mesure de simplification, qui aidera les personnels sur le terrain. Elle a pourtant un revers : elle conduira à une justice de moins en moins individualisée – ce qui touche aux fondements mêmes de notre justice –, et toujours plus expéditive. Le principe constitutionnel d’individualisation de la peine perdrait tout son sens, tant l’AFD serait élargie.
Nous regrettons l’absence d’évaluation préalable de ce dispositif. Comme il l’a indiqué dans son avis du 10 mars, le Conseil d’État partage d’ailleurs ce point de vue – je me réfère souvent à lui, me direz-vous. Vous n’avez pas évalué les résultats des extensions précédentes de l’AFD avant de proposer de l’étendre encore plus largement. Cela entraîne un risque de décisions arbitraires, de discrimination – Mme Panot l’a très justement rappelé – et de rupture du principe d’égalité devant la justice et devant la loi. À cela s’ajoute un important risque d’inconstitutionnalité 5605– tel est en tout cas l’avis du Conseil d’État. Entre autres exemples, le transfert de prérogatives induit par l’extension de l’AFD relève de la compétence du législateur, en application de l’article 34 de la Constitution ; il ne relève pas des autorités chargées de la politique pénale. Votre dispositif irait donc à l’encontre de l’article 34, en plus des nombreux griefs que nous nourrissons à son encontre. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 14. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Roger Vicot.

M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Revenons à la définition de l’amende forfaitaire délictuelle : elle permet d’éviter un jugement en bonne et due forme et aussi que la victime ne se constitue partie civile ; elle ignore l’élément fondateur de notre droit qu’est l’individualisation de la peine ; enfin, elle contourne l’appréciation des circonstances de la commission du délit. Cette procédure soulève donc de vrais problèmes au regard du droit, particulièrement des droits des victimes. Certes, nous revenons de loin, puisque le texte initial envisageait d’élargir les AFD à tout délit passible d’un an de prison. Nous serions alors passés de 11 à 3 400 délits pouvant faire l’objet d’une AFD… Notez par ailleurs que les évaluations de l’AFD sont mitigées : pour certains types de délits, le taux de recouvrement des amendes est particulièrement bas ; dans d’autres cas, l’AFD se révèle quasiment inutile.
Nous souhaitons distinguer, d’une part, les AFD pour atteintes aux biens – car certains méfaits sont incontestables et n’ont pas pour victimes des personnes physiques –, et, d’autre part, les AFD pour atteintes à la personne.
La question de la récidive se pose également – nous y reviendrons au cours du débat. Lorsqu’il y a récidive après une AFD, cela signifie que la première AFD n’a pas fonctionné.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : J’exprimerai la position globale du groupe Les Républicains sur l’article 14, ce qui nous permettra d’être plus brefs dans la défense de nos nombreux amendements. L’AFD n’est pas un système idéal, nous en convenons tous. Elle permet néanmoins de sanctionner concrètement des délits et des incivilités du quotidien, qui pourrissent la vie de nos concitoyens. Sans l’AFD, ces incivilités ne seraient tout simplement pas sanctionnées. C’est pourquoi nous proposerons d’étendre le périmètre des infractions et des délits pouvant faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle. Je reconnais, comme nos collègues, que nous pourrions faire mieux : nous préférerions que chaque délit trouve une réponse pénale, mais, en l’état actuel, c’est impossible. Nous soutiendrons donc l’article 14. Nous sommes favorables au principe des AFD et proposerons d’étendre le champ des délits concernés. J’espère que nous recueillerons la bienveillance de M. le rapporteur et M. le ministre.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : L’article 14 est important ; je comprends qu’il suscite de nombreuses interventions liminaires. Je tiens à apporter quelques éclaircissements sur l’AFD – car, si chacun a le droit d’être pour ou contre, et s’il est légitime de débattre de son champ d’application, elle ne correspond guère aux présentations que vous en avez faites.
Les députés du groupe Rassemblement national répètent à chaque séance – Mme Le Pen l’a encore fait hier – que l’AFD n’est recouvrée qu’à 35 % : c’est totalement faux. Le taux de 35 % se rapporte uniquement au paiement des AFD consécutif à l’envoi du procès-verbal par le ministère de l’intérieur. Trente-cinq pourcent des personnes répondent à ce courrier en envoyant un chèque ou en faisant un virement. Celles qui n’y répondent pas reçoivent une relance des finances publiques, comme pour tout procès-verbal et toute amende – qu’ils émanent de la RATP, de la SNCF, ou encore d’Ilévia dans la métropole lilloise. L’amende est alors majorée. Vingt-cinq pourcent des personnes s’acquittent de l’AFD après cette relance – à ce stade, plus de la moitié des amendes totales est donc payée. L’étape suivante consiste en des saisies administratives à tiers détenteur, c’est-à-dire en des retenues sur les salaires, sur les minima sociaux et sur les comptes bancaires.
Je le répète, les 35 % de recouvrement ne concernent que la première étape, après l’envoi du premier courrier. Une fois toutes les étapes franchies, l’ensemble des AFD sont recouvrées. Cela prend parfois un peu plus de temps, et le montant est majoré. En définitive, les AFD sont toujours payées. Cela conduit d’ailleurs Mme Panot à citer un exemple – qui me paraît excessif, mais peut-être existe-t-il –, dans lequel des personnes cumulent des AFD impayées, comme elles le feraient d’amendes dans les transports en commun, et doivent finalement s’acquitter de montants très élevés.
Une fois encore, madame Bordes, les amendes forfaitaires délictuelles sont toujours payées – sauf, évidemment, quand le contrevenant n’est plus de ce monde. Je peux vous l’assurer, puisque durant les trois ans où j’ai été ministre de l’action et des comptes publics, j’ai suivi l’entrée en vigueur des AFD, après leur création par un gouvernement cher au cœur de M. Vicot – je m’étonne incidemment que M. Vicot combatte désormais ces amendes. Je vous invite donc à cesser de répéter que le taux de recouvrement des AFD est de 35 % : ce chiffre étant faux, il ne renforce pas votre argumentaire.
Vous affirmez par ailleurs que les AFD empêchent les victimes d’obtenir justice. Or l’AFD s’applique précisément lorsqu’il n’y a pas de victime. Quand il y a consommation de cannabis sur la voie publique, où est la victime ? Quand un bâtiment est tagué, où est la victime ?

M. Emeric Salmon et : M. Ugo Bernalicis. C’est le propriétaire du bâtiment !

M. Gérald Darmanin : Mais il y a réparation au civil.
L’AFD vise à sanctionner des actes qui relèvent du délit – il est important de le préciser. Si l’on ne veut pas qu’un délit soit sanctionné, peut-être faut-il le supprimer – je le dis à l’attention des députés du groupe LFI-NUPES, qui souhaitent légaliser le cannabis. Il est logique que vous ne vouliez pas appliquer l’AFD à la consommation de cannabis sur la voie publique, puisque vous souhaitez que ce ne soit plus un délit. L’argument est respectable, mais ce n’est pas le sujet qui nous occupe.
Les dégradations sur des biens privés sont considérées comme des délits, qui occasionnent une peine de prison ou une amende – le débat reste ouvert sur le quantum de peine approprié ou l’application de l’AFD à ces situations. Toutefois, l’AFD n’épuise en aucun cas la réparation au civil. C’est bien cette réparation qui compte pour la victime, plutôt que le montant de l’éventuelle amende infligée au contrevenant. L’AFD exprime la réponse de la société à un délit. En parallèle, l’action civile demande une réparation pour la dégradation d’un bien. L’une n’empêche pas l’autre.
Je trouve très intéressant que le groupe Rassemblement national se prononce contre l’article 14 – si je peux me permettre, je m’en réjouis d’avance ! S’il est une belle politique, plébiscitée par les policiers et les gendarmes, c’est l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle ! Il faut très peu rencontrer les policiers et les gendarmes pour ne pas savoir qu’ils sont les premiers à demander la généralisation de l’AFD.
Dans le monde réel, madame Bordes, si vous aviez été maire, vous sauriez que notre droit comporte une foule de délits qui ne donneraient lieu à aucune réponse pénale – tout au mieux un rappel à la loi, mais nous l’avons supprimé. N’étant pas ministre de la justice, il ne me revient pas de proposer de supprimer ou d’ajouter des délits. Le ministère de l’intérieur a pour mission d’appliquer le code pénal en l’état. Qui met en garde à vue et qui présente au procureur de la République une personne ayant fumé du cannabis sur la voie publique, pour qu’elle soit condamnée ? Personne, en aucun cas !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais si !

M. Gérald Darmanin : Mieux vaut suivre l’adage de Beccaria : « Ce n’est point par la rigueur des supplices qu’on prévient le plus sûrement les crimes, c’est par la certitude de la punition. » Si l’on s’attache à la réponse de la société à un délit, il ne sert à rien d’adresser une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) à une personne qui a consommé du cannabis : elle aura passé une journée et demie en garde à vue – et encore, cela n’arrive quasiment jamais –, pour apprendre qu’on lui fera un rappel à la loi un an et demi plus tard. C’est totalement délirant, et c’est, je crois, ce que vous dénoncez dans vos discours. Pour autant, j’ai bien compris que vous ne souhaitiez pas simplifier la vie des policiers ; nous aurons l’occasion d’en reparler. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est un fait premier !

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : C’est l’extension de l’AFD que nous dénonçons !

M. Gérald Darmanin : Nous verrons comment vous voterez à l’article 14, et je me satisfais bien volontiers d’avoir cette grande différence avec vous : pour notre part, notre travail est d’être pragmatiques.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !

M. Gérald Darmanin : Rencontrez des policiers et des gendarmes, ils vous en apprendront beaucoup.

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Nous les rencontrons aussi !

M. Gérald Darmanin : Madame Panot, vous avez lu l’avis du Conseil d’État correspondant au texte initialement déposé par le Gouvernement, qui prévoyait en effet la généralisation des AFD. C’est justement pour tenir compte de cet avis que nous avons finalement choisi, en accord avec le Sénat, d’établir plutôt la liste des infractions susceptibles de donner lieu à une AFD.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh oui, c’est à cela que sert le Conseil d’État !

M. Gérald Darmanin : Il va de soi que l’avis du Conseil d’État est important. L’ayant entendu, nous avons modifié le texte en conséquence : vous ne pouvez donc pas nous opposer cet argument.
Vous affirmiez ensuite que des mineurs se voient infliger des AFD. Je veux bien que vous me les présentiez, car l’AFD est explicitement inapplicable aux mineurs !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et pourtant !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ils existent, je vous les présenterai volontiers.

M. Gérald Darmanin : Faites donc, à condition qu’il s’agisse de vrais mineurs, bien sûr. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous voudriez leur faire subir des tests osseux, en plus ?

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Y a-t-il de vrais mineurs et de faux mineurs ?

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Peut-être sont-ce des « mineurs » non accompagnés de plus de 18 ans.

M. Gérald Darmanin : En fin de compte, quand bien même un policier aurait infligé une amende à une personne ne relevant pas du champ infractionnel défini dans la circulaire pénale et dans la loi, cette amende passerait ensuite, comme j’ai eu maintes fois l’occasion de le dire, par le centre national de traitement de Rennes, placé sous la responsabilité du parquet. Le procureur de la République de Rennes assure d’ailleurs lui-même le contrôle de légalité des AFD – un fait très rare dans notre système de justice – et en annule un certain nombre.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et pour ceux qui paient l’amende tout de suite ?

M. Gérald Darmanin : Je vous assure donc que les mineurs ne sont pas concernés : ne rendez pas confuse une situation claire.
Vous nous accusez par ailleurs de généraliser les AFD pour les habitants des quartiers populaires, en particulier pour des hommes, qui seraient contrôlés au faciès.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Sans parler des gens du voyage !

M. Gérald Darmanin : En réalité, cela est impossible, car 60 % des AFD sont liées à des infractions routières : circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, conduite d’un véhicule avec un permis de conduire d’une catégorie n’autorisant pas sa conduite ou encore conduite d’un véhicule sans permis. Ces infractions représentent environ 350 000 AFD sur les 550 000 infligées lors des quatre dernières années.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Et alors ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ces infractions touchent d’abord les habitants des quartiers populaires !

M. Gérald Darmanin : Même en imaginant que tous les policiers, comme vous le dites, soient mus par un désir irrépressible de réaliser des contrôles au faciès,…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est la Défenseure des droits qui le dit.

M. Gérald Darmanin : C’est votre remarque : nous vous avons entendu la formuler.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, c’est celle de la Défenseure des droits !

M. Gérald Darmanin : Vous avez affirmé que les AFD servent à réaliser des contrôles au faciès. C’est une opinion…

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Statistiquement étayée par la Défenseure des droits !

M. Gérald Darmanin : …que j’ai le droit de contester. L’immense majorité des AFD fait suite à un contrôle routier. Or les contrôles routiers ne peuvent pas être faits au faciès, à moins d’avoir une vue particulièrement perçante !
Prenons l’exemple de la seule ville de Paris, puisque vous la connaissez bien, en considérant les différents types d’AFD infligées dans chaque arrondissement. Environ 14 000 AFD pour consommation de stupéfiants ont été infligées à Paris, parmi lesquelles 8 200 l’ont été dans les arrondissements qu’on pourrait qualifier de beaux quartiers, comme le bk16eek, le bk8eek, le bk7eekou le bk6eek. (Mme Sandra Regol s’exclame.) Cela tend à démontrer que les policiers établissent des procès-verbaux en fonction des infractions commises et non en fonction des personnes qui les commettent.
D’ailleurs, il semble utile de rappeler cette maxime de bon sens : si vous ne voulez pas subir d’amende, il ne faut pas commettre d’infraction. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements identiques bknosek 550, 674 et 939, l’amendement bknoek 1173 et les amendements identiques bknosek 635 et 940, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 550, 674 et 939, tendant à supprimer l’article 14.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 550.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La défense de ces amendements nous fournit une occasion de poursuivre notre débat avec M. le ministre de l’intérieur au sujet des AFD. Nous considérons l’AFD comme une sanction expéditive, arbitraire et discriminatoire.
Expéditive, car il s’agit d’une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire sans passer par la case justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Arbitraire, car elle donne à l’agent les fonctions cumulées de policier, d’enquêteur et de juge. Le moins qu’on puisse dire, c’est qu’on bafoue ainsi quelques fondements de l’État de droit, tout cela pour des actes qui sont sujets à interprétation. C’est justement le rôle de la justice que d’interpréter l’acte en question pour apprécier s’il relève ou non du régime pénal.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avec l’AFD, il y a bien une reconnaissance des faits !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le rapporteur, je vous invite à me répondre plus tard, sans quoi mon temps de parole en sera diminué.
Une occupation d’immeuble doit être interprétée, car il importe de définir si les personnes qui se trouvent dans l’immeuble sont dans leur bon droit. C’est également le cas de divers actes inscrits dans la liste des infractions pouvant donner lieu à une AFD. C’est là le rôle de l’enquête et de la justice : décider si tel ou tel acte constitue une infraction pénale.
Discriminatoire enfin, car plusieurs éléments, contrairement à ce qu’a affirmé M. le ministre, démontrent que les forces de police, dans certains départements comme la Seine-Saint-Denis, se livrent à une discrimination sociale ou raciale – entre guillemets – avant même d’infliger une AFD.
C’est le cas des contrôles d’identité. Vous avez attribué à Mathilde Panot des observations qui émanent en réalité de la Défenseure des droits. Certes, celle-ci ne parle pas de problématiques systémiques, mais elle présente des chiffres qui confirment les remarques du Conseil d’État selon lesquelles les risques de contrôle varient en fonction de la couleur de peau et de l’origine sociale.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Oh là là…

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Votre temps de parole est écoulé, cher collègue. Je vous prie de conclure.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’usage des amendes contraventionnelles pendant le confinement démontre également l’existence de pratiques discriminatoires. Vous savez comme moi qu’elles ont été trois fois plus nombreuses en Seine-Saint-Denis que dans la moyenne des départements, alors que, de l’aveu même du ministère de l’intérieur et du préfet de police, le confinement y était aussi bien respecté qu’ailleurs.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Veuillez conclure.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est un peu long, cela fait plus de deux minutes…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La généralisation de l’AFD s’accompagne donc d’un danger attesté de discrimination sociale, de pression et de contrôle sociaux exercés sur les quartiers populaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’en avez pas marre d’accuser toujours les policiers de tous les maux ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 674.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : L’article 14 est important et mérite que nous y passions du temps. En effet, l’extension du champ des AFD contrevient à de nombreux principes qui nous sont chers et qui devraient d’ailleurs être chers à l’ensemble des parlementaires, puisqu’ils fondent notre État de droit.
La procédure de l’AFD est expéditive. Monsieur le ministre, vous faisiez remarquer qu’elle répond à des infractions sans victime. Mais la justice n’est pas faite que pour les victimes : le procès permet de juger du contexte, d’individualiser la peine. Cela compte, lorsqu’on rend la justice.
Dans le cas d’une occupation d’immeuble, par exemple, il importe de déterminer si les occupants font partie d’une association, d’un collectif de personnes sans logement, par exemple, s’il s’agit de grévistes exerçant leur droit de grève, ou encore de personnes aisées ayant simplement décidé de squatter. Même en l’absence de victime, même si la police 5608a constaté un flagrant délit, l’intervention du juge demeure essentielle pour apprécier le contexte et individualiser la peine. J’espère que vous en conviendrez.
Par ailleurs, un membre de la majorité prenait pour exemple les AFD pour usage de stupéfiants, en estimant que ce dispositif fonctionnait bien.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’était moi.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Pourquoi considère-t-il qu’il fonctionne bien ? Parce que beaucoup d’amendes ont été infligées ? Est-ce un motif de satisfaction ? La France reste le pays d’Europe qui compte le plus grand nombre de consommateurs de cannabis et le plus grand nombre d’amendes de cette nature ; est-ce une bonne nouvelle sur le plan sanitaire ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 939.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Impersonnelle, arbitraire, difficilement contestable faute d’information : telle est la justice promue par l’article 14. L’extension de l’AFD à de nombreux délits, qu’il s’agisse de l’occupation des établissements scolaires ou de l’outrage à agent, revient à généraliser une forme d’arbitraire en normalisant une peine prononcée sans procès.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) appelait début octobre à rejeter cette généralisation, au motif que l’AFD prive le justiciable des garanties fondamentales de la procédure et donne au policier chargé de la verbalisation des pouvoirs arbitraires qu’il ne demande d’ailleurs pas. Elle estimait enfin que le texte n’offrait pas de garanties suffisantes. Les députés écologistes souscrivent sans réserve à ces critiques.
S’il est parfaitement compréhensible de vouloir accélérer le traitement des affaires, cette évolution nécessaire ne saurait se faire au détriment des citoyens, de la liberté et des droits. Elle doit au contraire s’effectuer dans leur intérêt, en améliorant la sécurité de chacun, sans inégalité territoriale. Ce n’est absolument pas l’effet qu’ont les AFD, ni l’effet qu’aurait l’extension de leur champ.
Pour toutes ces raisons, les députés écologistes proposent également la suppression de cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Monsieur Coquerel, pardonnez-moi de vous avoir interrompu : je me suis laissé emporter par mon enthousiasme à vous répondre.
Je ne partage pas votre opinion. Vous affirmez que l’AFD est contraire au principe de l’individualisation des peines. Je vous ferai observer non seulement que le Conseil constitutionnel a jugé le contraire – ce qui est en soi une réponse suffisante, car il fait autorité –, mais également que le mécanisme même de l’amende forfaitaire délictuelle donne toute sa place à l’individualisation.
Premièrement, le contrevenant est libre de reconnaître ou non les faits qui lui sont reprochés. À la suite de nos auditions, la question de la difficulté de la contestation a d’ailleurs été soulevée à juste titre en commission. Il n’est pas toujours simple de contester une amende, car cela implique de régler une consignation. J’avais souhaité introduire dans le texte la notion d’une consignation modulée en fonction des revenus, mais nous avons depuis constaté qu’un tel système ne fonctionnait pas. Un amendement visera donc la suppression de la consignation, sauf dans le cas des AFD routières, car il est possible de contester ces dernières sans verser de consignation, en prouvant par exemple que le véhicule était conduit par une autre personne ou que le conducteur n’était pas réellement en défaut d’assurance.
Il existe donc une possibilité de contestation, que nous nous attacherons à faciliter. Il revient ensuite au juge de trancher. Il peut ou non considérer la contestation comme recevable, poursuivre le contrevenant ou, au contraire, renoncer aux poursuites.
Si c’était là la seule modulation existante à l’AFD, je pourrais comprendre que vous l’estimiez insuffisante. Toutefois, le procureur a également la possibilité de mener une instruction pénale locale, ce qu’il fait d’ailleurs systématiquement.
D’autres modulations existent encore selon les territoires, afin de prendre en compte la réalité locale de telle ou telle infraction. Pour reprendre l’exemple de l’usage de stupéfiants, comme vous le savez fort bien, il existe des territoires où l’on considère que la consommation d’une substance donnée ne doit pas donner lieu à une AFD, mais systématiquement à des poursuites pénales. Le procureur de la République – et non le ministre de l’intérieur, ni le législateur – peut également estimer que les conditions locales nécessitent une adaptation de la loi, de telle sorte qu’une quantité donnée de stupéfiants ne peut donner lieu à une AFD.
C’est pourquoi le Conseil constitutionnel juge que la procédure d’AFD respecte le principe d’individualisation de la peine.
Je rappelle à nouveau que M. Vincendet a déposé un amendement, bknoek 1288 rectifié, que je compte d’ailleurs sous-amender, visant à lever systématiquement la consignation, car elle peut effectivement faire obstacle à la contestation. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Monsieur Coquerel, votre démonstration serait valide si la procédure ne reconnaissait pas l’identité du contrevenant. Mais elle la reconnaît, puisque l’AFD n’est valable que si la personne qui subit l’amende appose sa signature – électronique, en l’occurrence – au procès-verbal, reconnaissant ainsi sa culpabilité. Cela simplifie le rapport entre le justiciable et l’autorité judiciaire, puisque le policier ou le gendarme n’agit ici qu’en application d’une circulaire pénale, comme vient de le rappeler M. le rapporteur.
Cette procédure n’est donc ni expéditive ni dénuée de contradictoire ; elle est simplifiée et suppose une reconnaissance des faits par la personne concernée. Si celle-ci ne les reconnaît pas, le délit peut toujours être constitué : on en revient alors au fonctionnement classique, si j’ose dire, de la poursuite pénale. Par conséquent, je ne vois pas très bien en quoi votre démonstration renforce l’argument selon lequel cette procédure reposerait sur un déni du contradictoire et serait contraire au fonctionnement général de la justice.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Le régime des amendes forfaitaires délictuelles, nous y sommes opposés, vous le savez. D’abord parce que la présomption d’innocence en est absente. Un policier se transforme en juge, inflige une amende, sans procès (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et sans qu’on ait le droit d’être défendu par un avocat.
Ensuite, vous nous dites, monsieur Darmanin, que l’amende peut être contestée. Mais si vous étiez un jeune d’un quartier populaire, vous sauriez que lorsqu’on conteste une amende devant un policier, cela se passe mal. (Mêmes mouvements.)

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Par ailleurs, en l’absence de jugement, il n’y a ni individualisation de la peine – les éventuelles circonstances atténuantes ou aggravantes ne sont pas prises en considération – ni acquittement possible.
En outre, ces amendes sont discriminatoires. Elles frappent d’abord – les statistiques en témoignent et la Défenseure des droits le dit – les jeunes des quartiers populaires, en particulier les jeunes racisés. Elles sont, qui plus est, inefficaces parce qu’elles ne concourent pas à faire baisser le nombre des délits – c’était leur objectif initial – et ignorent les éventuelles victimes des délits ainsi sanctionnés.
Enfin, monsieur Darmanin, vous créez, dans ce texte, de nouvelles amendes forfaitaires délictuelles qui, une fois encore, ciblent davantage les quartiers populaires – je pense notamment à la filouterie de carburant. Surtout – et je ne vous lâcherai pas sur ce sujet –, vous préparez la répression des mouvements sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais arrêtez avec ce mensonge !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous prévoyez en effet des amendes d’un montant de 500 euros à 1 000 euros pour les étudiants et lycéens qui occuperont leur lieu d’étude…

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Vous mentez sciemment !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …et d’un montant de 800 euros à 1 600 euros pour les gens qui bloqueraient des routes, comme le faisaient les gilets jaunes pour défendre leurs droits. Déjà 14 000 personnes ont signé une pétition pour s’opposer à la création de ces amendes. Encore une fois, nous ne vous lâcherons pas : nous avons déposé de nombreux amendements à ce sujet.
L’ensemble de mes collègues sauront, je l’espère, qu’on ne laisse pas passer ce type de mesures. Car nous vivons dans un pays qui, en 1793 (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem),…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oh, ça va !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je termine.
…a adopté une déclaration… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Éric Poulliat.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je comprends que vous contestiez les AFD, mais vous ne pouvez pas utiliser des arguments aussi fallacieux (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et, je le dis publiquement, manifestement faux. Vous faites un procès d’intention au Gouvernement ; c’est inacceptable.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Une AFD d’intention, tout au plus ! (Sourires.)

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Qu’est-ce que l’AFD ? Elle a été créée pour rétablir la réponse pénale face à un interdit – je rappelle en effet que la consommation de stupéfiants sur la voie publique est prohibée en France. Il s’agissait donc de punir un délit qui ne l’était plus car, si vous vivez dans le même monde que moi, vous aurez constaté qu’à l’époque, les consommateurs de stupéfiants ne passaient jamais devant un juge – jamais : on prononçait un rappel à la loi ou une mesure alternative aux poursuites.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça, c’est fallacieux !

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : L’AFD rétablit donc l’interdit pénal.
Par ailleurs, dans cette procédure, le délit est reconnu par son auteur, qui peut donc le contester – il est faux d’affirmer qu’il n’est pas contestable. Et lorsque l’amende est recouvrée, la poursuite est éteinte.
Enfin, je sais que votre obsession est de lutter contre les contrôles d’identité, les contrôles au faciès (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ce devrait être aussi la vôtre, non ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : …de réclamer la remise de récépissés, et cetera.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Notre obsession, c’est le respect des droits du citoyen !

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Mais vous voyez bien qu’il n’est pas question de cela ici. Faites confiance à la justice : les parquets diffusent des circulaires pénales adaptées aux différents territoires dans lesquels l’AFD est appliquée. Cessez donc d’user d’arguments fallacieux et de répéter des choses fausses. Nous sommes parfaitement en mesure de délivrer des AFD de manière juste et équilibrée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Monsieur Léaument, nous pouvons tout à fait débattre et confronter nos opinions – c’est le sens même du Parlement. Mais affirmer des contrevérités et – j’ai prononcé le mot hier et pourtant je le prononce rarement dans l’hémicycle – mentir, ce n’est pas acceptable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Compris, monsieur le ministre ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Vous pourrez faire un rappel au règlement.
J’ai lu votre tweet, hier soir, car je consulte les bonnes références.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Vous lisez les grands auteurs ! (Sourires.)

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Vous écrivez que nous allons nous en prendre aux lycéens qui bloquent les établissements scolaires. Mais les mineurs ne sont pas concernés, monsieur Léaument ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Pourquoi mentez-vous ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Qu’en sera-t-il des lycéens majeurs ? Et des étudiants qui se rendent dans les lycées ?

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Vous voulez mettre de l’huile sur le feu, monsieur Léaument !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Vous prétendez également que nous allons contraindre les étudiants qui bloquent les universités. Mais les universités ne sont pas des établissements scolaires, monsieur Léaument ! Pourquoi mentez-vous ? Quel est l’intérêt ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous êtes membre de la représentation nationale, et vous employez des arguments plus que fallacieux.
L’AFD est une mesure transactionnelle qui, pardon de le rappeler à mes collègues socialistes, a été décidée en 2016. Si on la rejette, quelle est l’alternative ? Soit le grand rien, comme le disait Ian Boucard, c’est-à-dire l’absence de réponse pénale ; soit, cher monsieur Léaument, l’interpellation. Faut-il comprendre que vous plaidez en faveur de l’interpellation systématique, d’une retenue automatique pour vérification d’identité ? Est-ce là votre logique ? Pardon de le dire mais, au mensonge, vous ajoutez l’inefficacité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ce qui m’étonne, d’abord, dans les interventions de ceux de nos collègues qui s’opposent à l’AFD, c’est leur manière de lier systématiquement délinquance et classes populaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Gérald Darmanin : Exactement !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Répression et classes populaires, plutôt !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Le délinquant, celui qui est concerné par l’AFD, c’est systématiquement le pauvre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Laissez-moi vous le dire, chers collègues : l’expérience nous enseigne que les amendes forfaitaires délictuelles permettent précisément de verbaliser, au lieu de laisser impunie, la consommation de stupéfiants par les classes les plus aisées qui font leur marché dans les quartiers populaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) De fait, en 2012 ou en 2014, lorsque vous vous rendiez aux abords du stade Bauer, à Saint-Ouen, vous voyiez des voitures ou des scooters de luxe immatriculés dans le 92 ou le 75, dont les occupants venaient acheter de la cocaïne ou du cannabis. C’est cela, la réalité et c’est ce que nous voulons sanctionner !

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Incroyable ! Quel pipeau !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est bien de travailler sur l’offre de stupéfiants, mais il est tout aussi essentiel de se préoccuper de la demande. Verbaliser des gens qui, en consommant des stupéfiants, sont complices de fait de la criminalité organisée, voilà notre objectif.
De manière générale, nous entendons lutter contre l’impunité dont profitent tous ceux qui croient que l’on peut taguer la maison d’un élu, brûler sa permanence – pour prendre un exemple au hasard… ou exploiter irrégulièrement un véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) – cela va peut-être vous parler, chers collègues.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Donnez plutôt des moyens à la justice !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Tous ces délits qui étaient impunis ne le sont plus désormais. Lorsque l’on attrape quelqu’un la main dans le pot de confiture, on dresse une contravention et, comme par hasard, son destinataire reconnaît les faits. Ainsi, l’AFD permet de réprimer des délits qui ne l’étaient plus.
Nous sommes contre l’impunité, contre le fait que l’exploitation de la misère, les dégradations, la casse, bref : tous ces faits inacceptables, échappent au contrôle du juge et de la police. C’est pourquoi nous sommes pour l’amende forfaitaire délictuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Des propos très justes !