Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Après l’article 16
debate, 17/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 558 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement bknoek 558.
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Il concerne un problème de taille : le mal-être qui se répand parmi les policiers et les gendarmes et cause chaque année davantage de suicides. Le 30 juin 2022, la presse recensait trente-quatre suicides de policiers et quatorze suicides de gendarmes au cours de l’année, soit davantage de suicides que pendant l’année 2021 dans son entier.
Près de 60 % des policiers qui se suicident le font avec leur arme de service, et un grand nombre d’entre eux se suicident sur leur lieu de travail. Au cœur du problème se trouve donc la question de la perte de sens du métier.
Ainsi, les méthodes managériales qui ont cours dans ces corps de métier exercent une pression considérable : être policier ou gendarme signifie désormais être soumis à la cadence du chiffre, à des exigences de rentabilité, qui peuvent faire perdre de vue le sens du métier. Par exemple, un policier auquel on impose d’infliger un nombre croissant d’AFD risque, à terme, de perdre tout contact avec ce qui l’a poussé à se présenter au concours de la police. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous considérons également qu’une formation renforcée, portée par exemple à deux ans, comme nous le proposons, permettrait d’approfondir la préparation aux situations génératrices de stress.
Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement évalue précisément les dispositifs de lutte contre les risques psychosociaux, en prenant notamment en compte les nouvelles méthodes managériales, ainsi que les besoins humains, afin de développer une approche globale de la prévention de ces risques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la prise en charge des risques psychosociaux auxquels sont exposées les forces de l’ordre et sur l’efficacité des dispositifs de prévention de ces risques.
La prise en charge des policiers et des gendarmes exposés aux risques psychosociaux est un enjeu majeur, compte tenu du nombre de suicides parmi les membres des forces de l’ordre. À titre personnel, monsieur le ministre, j’ai perdu mon binôme il y a cinq ans : vous imaginez l’impact d’un tel événement.
Alors qu’un programme de mobilisation contre le suicide a été mis en œuvre en 2018 au sein des services de la police nationale et de la gendarmerie, le Beauvau de la sécurité a acté la mise en place de nouvelles mesures ainsi que l’engagement du ministère de l’intérieur dans une politique de ressources humaines visant à améliorer les conditions de travail et la qualité de vie au travail. Il a ainsi notamment été envisagé d’instituer un réseau de psychologues du travail et d’étendre le dispositif « sentinelles », qui permet à des volontaires de détecter et d’accompagner les personnes en détresse.
Le sujet étant d’une importance capitale, il convient d’évaluer l’état du déploiement de ces dispositifs, leur efficacité et les perspectives qu’ils offrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est un sujet que nous avons abordé – avec, me semble-t-il, la gravité qui s’impose – en commission des lois. Le temps n’est pas à la documentation des risques psychosociaux ; le temps est à l’action. En témoigne le rapport annexé, dans lequel il est fait mention des actions engagées et de celles qui sont à venir et que prévoit d’ailleurs le projet de loi.
Je me permets de les rappeler, car elles forment une partie essentielle du rapport annexé, notamment à partir de son alinéa 421 : refonte profonde de la fonction ressources humaines dans la police nationale, afin d’améliorer l’articulation entre gestion individualisée des personnels et besoins des services, car les forces de l’ordre sont soumises à une pression psychologique, morale, quotidienne ; plus grande déconcentration de la gestion des ressources humaines – c’est un élément important ; facilitation de l’installation dans les logements ; amélioration des conditions de travail des forces de l’ordre – rénovations immobilières, par exemple ; augmentation de l’offre en matière de garde d’enfants. Il s’agit, de façon générale, d’améliorer la situation de chacun.
S’agissant du suicide en particulier, nous avons adopté en commission un amendement de notre collègue Houssin qui me paraît rappeler avec force – car il est particulièrement bien écrit – la nécessité d’une action continue du ministère de l’intérieur dans ce domaine.
Avis défavorable à une documentation supplémentaire, donc, mais favorable, vous l’aurez compris, à une action déterminée.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Vous avez raison, l’un et l’autre, de soulever cette question très importante. Le suicide d’un fonctionnaire est toujours un drame, quelles que soient les raisons qui l’ont poussé à commettre ce geste. Ces raisons, même si elles se combinent parfois à des motifs personnels, sont évidemment souvent d’ordre professionnel. Ainsi, l’arme de service est fréquemment utilisée. Parfois, le passage à l’acte a lieu dans les locaux de la brigade ou du commissariat et, lorsqu’une lettre explique le geste, la hiérarchie intermédiaire 5656est mise en cause pour ne pas faire son travail ou pour être responsable de harcèlement et les difficultés d’exercice du métier sont évoquées.
Il est évident que les conditions matérielles dans lesquelles l’agent évolue peuvent jouer un rôle, de même que le manque d’accompagnement psychologique, les services n’étant pas organisés de manière à faciliter cet accompagnement – c’est une des responsabilités du ministère de l’intérieur. Le fait est que nous avons peu de psychologues au sein du ministère de l’intérieur mais, il faut le reconnaître, c’est le cas dans beaucoup de structures. D’abord parce que les psychologues du travail sont peu nombreux – c’est un problème ; ensuite, parce que, de manière générale, ils ne sont guère présents dans les administrations. Ainsi, dans la mairie que j’ai eu l’honneur de diriger, qui compte tout de même 2 000 agents, on n’a pu recruter qu’un seul psychologue.
Il faut donc impulser une dynamique de recrutement de psychologues du travail. Ainsi, le rapport annexé à l’article bk1erek prévoit le recrutement de 200 d’entre eux pour le seul ministère de l’intérieur et ses forces de l’ordre ; ce plan sans précédent est parfaitement budgétisé. Nous imaginons, du reste, pour le mener à bien, de conclure des conventions avec les universités afin de proposer aux étudiants un apprentissage ou un stage de master, de manière à les inciter à rejoindre le ministère, voire à réfléchir au bien-être des policiers et des gendarmes au travail.
Il se peut aussi que les policiers passent à l’acte parce qu’ils n’ont pas pu, c’est vrai, bénéficier d’un débriefing approprié après avoir vécu des choses particulièrement horribles. Il peut s’agir de petits faits qui, en s’accumulant au fil des jours, créent du stress et contribuent à une perte de sens, de sorte que lorsque survient un problème personnel grave ou une difficulté avec sa hiérarchie, on passe à l’acte, ou d’événements particulièrement horribles : suicides, accidents de la route, meurtres d’enfants, femmes en détresse… On ne prend pas le temps, dans les services de police – c’est un défaut structurel du ministère de l’intérieur – de débriefer ces personnes, de discuter avec elles, de leur conseiller de consulter un spécialiste et, si nécessaire, de s’arrêter quelques jours.
De ce point de vue, je partage entièrement votre opinion : nous avons d’importantes améliorations à apporter, que ce soit dans la police ou dans la gendarmerie. S’agissant de cette dernière, il arrive, en plus, que le conjoint, confronté aux difficultés de la vie en communauté – puisque les gendarmes vivent en caserne ou en brigade –, utilise l’arme de service de son mari ou de son épouse, militaire.
On a parlé par ailleurs des conditions matérielles : la rénovation des commissariats, les véhicules, les moyens, la simplification, qui contribue parfois à la perte de sens – nous y avons très largement répondu.
Il y a aussi le soutien psychologique. À ce propos, madame Oziol, je me permettrai une remarque. Vous dénoncez la perte de sens liée à la politique du ministre, si j’ai bien compris votre démonstration. Mais elle peut aussi être due aux multiples attaques qui visent les forces de l’ordre. Lorsqu’on dit tous les jours que la police est raciste, cela n’aide pas vraiment à se sentir bien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN et Dem.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ou lorsqu’on dit qu’elle tue, par exemple !
M. Gérald Darmanin : Ou lorsqu’on dit que la police tue, en effet.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : C’est vrai que cela ne les met pas à l’aise !
M. Gérald Darmanin : Je tiens à votre disposition des lettres que j’ai reçues, à ce moment particulier de la campagne électorale, de policiers, d’ailleurs pas toujours très favorables au Gouvernement – c’est en tout cas ce qu’ils écrivaient –, qui ne comprenaient pas que de tels propos puissent être tenus et se demandaient pourquoi nous ne les interdisions pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.) De fait, ces propos les rendaient profondément mal à l’aise, parce que leurs enfants leur demandaient : « Papa – ou maman –, est-ce que c’est vrai que tu tues ? » car c’est ce qui se disait à la télévision…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ah, vous faites moins les fiers !
M. Gérald Darmanin : …ou parce qu’ils devaient cacher la profession de leurs parents dans leur carnet de correspondance…
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Absolument !
M. Gérald Darmanin : …pour ne pas être voués aux gémonies. (Mme Nathalie Oziol s’exclame.)
Si vous êtes si sensible à ces questions, madame, n’hésitez donc pas à dire que ce sont des gens formidables, qu’ils ne tuent pas, qu’ils nous protègent, qu’ils ne sont pas racistes et qu’ils sont, au contraire, les piliers de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, LR et HOR.) Faisons des policiers et des gendarmes les héros du quotidien ! Parfois, un amendement peut être avantageusement remplacé par quelques paroles médiatiques gentilles. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Béatrice Roullaud applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ah, les mots gentils arrivent !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le ministre, je ne comprends pas que vous fassiez une fixation sur le fait que la police tue. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Gérald Darmanin : C’est vous qui le dites !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Puis-je terminer ma phrase ? Il est des cas de figure sur lesquels nous sommes, j’en suis certain, d’accord à 100 %.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il va falloir bien chercher !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je pense, par exemple, au cas d’une attaque terroriste, lorsque des personnes sont en danger et que la police abat les terroristes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous êtes d’une malhonnêteté intellectuelle infâme !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La question de la légitimité de l’acte se pose : nous sommes dans un État de droit. Une certaine proportionnalité doit être respectée, il ne peut être fait usage de l’arme que dans certaines conditions….
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous n’avez honte de rien !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ces éléments sont dans notre droit, et j’espère que vous le défendez et que vous êtes fiers que, dans notre pays, on ne puisse pas utiliser son arme à tort et à travers, comme vous pensez parfois pouvoir le supputer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ne nous donnez pas de leçons sur ce sujet !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quant à la question des suicides dans la police et des risques psychosociaux…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est honteux ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est bon, monsieur Millienne ? Vous avez déversé votre truc ? Je peux m’exprimer ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous feriez mieux de vous écraser ! (Mêmes mouvements.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pardon ? Je ferais mieux de m’écraser ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Sur ce sujet, oui !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : S’il vous plaît, chers collègues : je vous demande de ne pas vous interpeller.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les provocations, ça va cinq minutes !
Monsieur le ministre, vous avez annoncé le recrutement de 200 psychologues. Je ne comprends pas, car dans le rapport annexé – je viens de vérifier –, vous prévoyez le recrutement de 29 psychologues de soutien. Peut-être pourriez-vous nous détailler votre plan, afin que nous disposions tous des mêmes informations. Quand bien même seraient-ils 200, nous sommes tous d’accord – et vous le premier, je pense – pour estimer que c’est trop peu, même si je comprends bien qu’il existe des difficultés de recrutement.
Par ailleurs, au sein de la police nationale et de la gendarmerie, il n’est pas toujours bien vu de prendre rendez-vous avec le psychologue : c’est perçu comme une faiblesse. Aussi, il serait peut-être nécessaire d’installer une routine de débriefing, avec un psychologue devant lequel tout le monde devrait passer, quitte à ce que cela ne dure que cinq minutes.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci de conclure, cher collègue.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je termine d’un mot, madame la présidente. C’est un métier anxiogène.
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Évidemment !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Surtout quand on passe son temps à se faire insulter !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut le reconnaître et en tirer les conséquences.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de dresser un état des lieux du régime indemnitaire des forces de l’ordre, qui est extrêmement fourni et parfois peu lisible. À cet égard, il convient notamment de s’interroger sur l’adéquation des critères d’obtention de certaines indemnités, au vu du manque d’attractivité de certaines affectations et surtout de leurs spécificités.
C’est le cas, par exemple, de la formation, dont vous savez, monsieur le ministre, combien elle est importante. Je pense en particulier aux formateurs aux techniques et à la sécurité en intervention (FTSI) – dont j’ai fait partie pendant plus de dix ans –, qui doivent composer avec les contraintes matérielles et qui ont la responsabilité, énorme, des stands de tir, des armes. Il conviendrait donc de réfléchir aux moyens dont on pourrait rendre ce type de postes, extrêmement importants pour les forces de l’ordre, plus attractifs, peut-être dans le cadre de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je tiens tout de même à dire – je ne vise pas votre amendement en particulier – que l’on compte, parmi les amendements portant article additionnel après l’article 16, vingt-quatre demandes de rapport, auxquelles s’ajoutent celles que nous examinerons dans le cadre du rapport annexé, soit un total de soixante-trois demandes de rapport.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Des rapports sur les rapports !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous n’apporterons peut-être pas, je le dis d’emblée, une réponse sur chacun de ces amendements.
Néanmoins, la question que vous soulevez, monsieur Taverne, est très importante. Vous savez que le rapport social unique porte notamment sur le régime indemnitaire. Or, monsieur le ministre – je me permets de vous interpeller, même si ce n’est pas de votre responsabilité –, ce rapport est généralement publié avec trois ans de retard. Ainsi, celui de 2019 n’a été diffusé qu’au mois de mai 2022. Je vais donc moi-même proposer, avec votre accord, bien entendu, de préciser dans le rapport annexé que le rapport social unique est publié l’année qui suit celle sur laquelle porte l’évaluation, de manière à ce que nous ayons une réponse en temps réel, si j’ose dire, à ces questions.
Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : M. le député et M. le rapporteur m’ont interpellé, l’amendement bknoek 31 étant du reste assez proche de la demande qu’a formulée M. le rapporteur.
Certes, la structuration de la rémunération des agents de la police nationale est complexe, mais cela est en partie dû au fait que le statut de la fonction publique permet des rémunérations complexes, qu’il s’agisse des grilles ou des primes – ce n’est pas particulier à la police.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : N’exagérons rien…
M. Gérald Darmanin : Le projet de loi consacre près de 1 milliard d’euros à la mise en œuvre des conventions sociales signées avec les syndicats. Il permet des augmentations non seulement des rémunérations structurelles, mais aussi des primes, pour chacune des catégories spécifiques – dont font partie les formateurs que vous avez cités.
Ensuite, on peut bien embaucher des formateurs, mais l’essentiel est de les former. La formation ne porte bien sûr pas seulement sur l’usage des armes, mais sur de nombreux autres aspects. Il faut également prévoir des lieux pour accueillir ces formations. Vous aurez constaté que dans la rénovation ou la construction de nouveaux commissariats, on prévoit systématiquement des stands de tir. Il n’y en a pas partout, mais je les impose pour toute nouvelle construction, ou bien il faut prévoir un centre commun avec la brigade de gendarmerie voisine ou les douanes. Cependant, pour pouvoir le faire, il ne faut pas que nos homologations soient trop tatillonnes – le ministère de l’intérieur y travaille.
Enfin, nous créons une académie de formation demandée par la police nationale depuis très longtemps – c’est très important, mais cela n’a pas fait naître, je crois, de discussion en commission ni d’amendements dans le rapport annexé. En effet, il n’y a pas de lieu unique de formation pour les gardiens de la paix, les officiers, les commissaires. Pour la police technique et scientifique, vous savez que le centre de formation est situé à Écully. Nous consacrons donc des dizaines de millions d’euros à la création de ce centre de formation continue à Montpellier, où tous les policiers passeront, au moins une fois dans leur vie professionnelle, quelques semaines pour réactualiser leur formation. Cette direction de la formation basée à Montpellier organisera aussi la déconcentration des formations.
J’ai en effet demandé aux directeurs généraux de la gendarmerie nationale et de la police nationale, le rapport annexé en témoigne, d’imaginer la déconcentration des formations. Actuellement, soit on choisit une formation en ligne, ce qui n’est ni très intéressant ni très efficace, il faut bien l’avouer, soit on prend des jours de congé pour aller dans une grande ville, parfois très loin, pour suivre la formation. On est alors loin de sa famille, dans une situation de célibat géographique, et on perd du temps de service. Le projet de loi crée donc une structure intellectuelle générale de formation et favorise la déconcentration. Cela passe par d’importants recrutements de formateurs, comme j’ai eu l’occasion de l’évoquer en commission.
L’avis du Gouvernement n’est donc pas défavorable par principe, mais nous vous appelons à vous ranger, si j’ose dire, derrière la demande de M. le rapporteur.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 380.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : J’avais déposé des amendements qui ont été jugés irrecevables car ils faisaient naître une charge. Je les ai donc transformés en demandes de rapport, d’où cet amendement d’appel. Il s’agit d’étudier l’opportunité de permettre aux chefs de service de police municipale et aux directeurs de police municipale de passer la qualification d’officier de police judiciaire (OPJ). On pourrait également imaginer que les brigadiers et les brigadiers-chefs de police municipale passent la qualification d’agent de police judiciaire (APJ).
Ce sujet peut cliver. Certains des policiers municipaux que nous avons auditionnés dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur les moyens des forces de sécurité y étaient plutôt favorables, d’autres s’interrogent. Je demande donc un rapport au Gouvernement pour que nous étudiions cette question qui relève du continuum de sécurité, sachant que les polices municipales apportent un vrai concours à la police nationale et à la gendarmerie dans les territoires.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce rapport risque d’être particulièrement court : en réalité, il ne comporterait que quelques lignes. En effet, le Conseil constitutionnel ne permet pas qu’un agent de police municipale exerce des fonctions judiciaires sous la direction du maire. Il faudrait qu’il bascule sous la direction du procureur de la République – c’est le fameux débat sur les articles 12 et 12-1 du code de procédure pénale. En l’état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il est impossible de confier des enquêtes judiciaires à des agents de police municipale, sauf si le maire acceptait qu’ils soient placés sous l’autorité du procureur de la République.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je l’ai dit à plusieurs reprises et je le redis : de manière générale, les maires ne souhaitent pas que les policiers municipaux deviennent officiers de police judiciaire. Vous avez peut-être remarqué, par exemple, que la position de France urbaine a beaucoup évolué depuis 2015. Les maires ont compris que ce qu’ils voulaient, c’était plutôt une police de proximité, qui travaille avec les habitants. Si j’étais très provocatrice, ce que je ne suis pas, je dirais aussi qu’ils ne veulent pas s’occuper de la paperasse à la place des services de l’État. En effet, si cette décision était prise, les policiers municipaux se retrouveraient attachés dans les bureaux à rédiger les procédures. Ce n’est pas ce que veulent les élus locaux. S’il vous plaît, respectez le principe de libre administration des collectivités ! Nous n’avons pas à nous ingérer dans ces affaires-là. C’est aux maires d’exprimer ce qu’ils souhaitent, or ils ne demandent pas cette qualification pour les policiers municipaux. (Mme Danièle Obono applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il y a une véritable différence entre nous : je suis toujours un peu plus nuancé. Je ne pense pas que vous puissiez parler pour tous les maires.
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Eh oui !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : En effet, j’ai moi-même rencontré des maires qui étaient favorables à cette possibilité. (M. Ian Boucard applaudit.) Peut-être n’y êtes-vous pas favorables à Grenoble, mais ce n’est pas le cas de tous les maires. Quand vous prenez la parole, parlez pour vous, mais ne prétendez pas que votre avis fait l’unanimité.
Je prends note de la réponse de M. le rapporteur. Peut-être ces modifications pourraient-elles être opérées à l’occasion d’une révision constitutionnelle.
Je retire l’amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 663.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Cet amendement déposé par ma collègue Marie Pochon vise à obtenir un rapport sur la formation des forces de l’ordre, afin d’éclairer notamment les besoins, les volumes horaires accordés et les éventuelles lacunes quant à la prise en charge et à l’écoute de la parole des mineurs.
En France, 70 % des plaintes déposées pour des violences sexuelles infligées à des enfants sont classées sans suite par le procureur de la République, dans la majorité des cas pour les motifs suivants : absence d’infraction ou infraction insuffisamment caractérisée pour engager des poursuites.
Au-delà de la question des violences sexuelles, nombreux sont les enfants victimes de maltraitances ou témoins de violences conjugales. Ainsi, un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents, et, chaque année, plus de 50 000 enfants et adolescents sont victimes de maltraitances dans l’Hexagone.
Il est donc nécessaire de réformer en profondeur le système de prise en charge de la parole des mineurs victimes. C’est le sens de la demande de rapport exprimée par Marie Pochon.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 1094.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, comme l’écrivait Pierre Reverdy, « Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. » (Exclamations.) Il est vrai que je vous l’ai déjà faite : je recycle ! (Sourires.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pour qui est le message, madame Regol ? (Sourires.)
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je l’ai dit : il s’adresse à monsieur le ministre. Quand on dit aimer la police, on doit être capable d’observer ce qui dysfonctionne pour aider, accompagner et transformer la police, comme d’affronter les difficultés. Dire toujours que tout va bien, ce n’est pas de l’amour ni de l’accompagnement : c’est se voiler la face. Nous refusons de le faire. Oui, il y a beaucoup de demandes de rapport, mais pour avancer, il faut d’abord identifier les maux et les établir scientifiquement devant tous, sans être toujours la proie d’accusations. Quand on cite, par exemple, les études du Défenseur des droits, on est accusé d’injurier la police en disant qu’elle est raciste, alors que l’étude en question établit scientifiquement qu’il y a un problème qu’il faut affronter.
Cette demande de rapport porte sur la formation des forces de l’ordre. En effet, c’est au cœur de la formation que tout se noue, notamment en ce qui concerne la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. Nous en avons beaucoup parlé et nous avons avancé sur ce sujet grâce à des amendements, mais pour pouvoir avancer vraiment, il faut aller plus loin que les trois heures consacrées à ce sujet dans la formation de trois mois des policiers adjoints. Ce n’est pas à la hauteur des enjeux, d’où cette demande de rapport.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 288.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le nombre impressionnant de demandes de rapport, toutes légitimes, traduit le sentiment qu’on n’a pas su ou pu répondre à toutes nos interrogations.
Le groupe Socialistes et apparentés demande donc un rapport sur les enquêtes sous pseudonyme, qui font l’objet de l’article 4 bis que nous avons voté. De nombreuses interrogations, non pas soupçonneuses mais fondées, se sont exprimées en commission des lois sur la nature de ces enquêtes, leur utilité, leur déroulement ou leurs modalités d’exécution.
Plutôt que de demander un rapport plus tard, au risque de susciter des interrogations et de paraître attenter à la confiance qu’on doit avoir dans les forces de l’ordre, nous estimons plus utile de le faire dans le prolongement d’un texte de loi.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je crois très sincèrement que nos débats en commission, puis en séance, ont éclairé les quelques cas dans lesquels l’enquête sous pseudonyme était acceptée et les garanties qui sont apportées. Du reste, ce dispositif a été accepté à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel. Il me semble que nous sommes suffisamment éclairés sur ce sujet.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il est similaire à celui qu’a défendu Mme Untermaier, à ceci près qu’il englobe la totalité de l’article 4 bis, en ciblant particulièrement la partie concernant les enquêtes sous pseudonyme. Je suppose donc que vous apporterez la même réponse.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 249.
M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Nous voulons obtenir de la transparence et disposer des documents de mise en concurrence des entreprises retenues pour la création du réseau radio du futur. On sait que c’est un gros morceau – passez-moi l’expression – de la numérisation de la police dans les années qui viennent. Il nous paraît essentiel de connaître les conditions d’attribution des marchés, les entreprises sélectionnées et le montant des contrats, d’autant qu’on sait les déboires que le ministère a connus précédemment avec les logiciels et les entreprises qui les avaient fournis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je donne tous les éléments dans le rapport. À la demande d’Élisa Martin – je me permets de citer votre nom, chère collègue –, j’ai communiqué les éléments qui nous ont été transmis par le préfet Guillaume Lambert sur l’ensemble des marchés et sur les montants. Si vous me les aviez demandés, je vous les aurais communiqués également. Tous les éléments utiles sont dans le rapport.
Soulignons qu’il s’agit pour partie d’un marché de sécurité, dont certains aspects sont confidentiels et n’ont donc pas été communiqués au rapporteur ni à Élisa Martin.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 470.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il tend également à demander un rapport.
Depuis le début de la crise sanitaire en France, les cybermenaces ont augmenté de 400 %, et 50 % des entreprises déclarent avoir constaté une augmentation significative des attaques suite à la généralisation du télétravail. Le développement du télétravail en raison de la crise sanitaire oblige donc les entreprises à investir dans des dispositifs de sécurité. Parallèlement, on constate une hausse importante des demandes d’assistance en ligne.
C’est pourquoi il me semble important que, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport en vue de proposer des solutions concrètes et efficaces pour lutter contre les cyberattaques, et plus particulièrement contre les tentatives croissantes de compromission de cibles de haute valeur.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1324, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Gérald Darmanin : Il satisfera les députés Vuilletet et Latombe – à qui je veux d’ailleurs rendre hommage – qui avaient soulevé plusieurs interrogations, l’un en commission, l’autre lors des réunions préparatoires. Plus largement, il devrait plaire à l’ensemble des députés.
En effet, l’article additionnel qu’il tend à créer prévoit que le Gouvernement remet au Parlement avant le bk1erek juillet 2024 – rapidement, donc – deux rapports d’évaluation. Le premier, qui portera sur la protection des collectivités locales et leur vulnérabilité aux intrusions numériques, contiendra des recommandations du ministère de l’intérieur pour aider lesdites collectivités à faire face aux cyberattaques. Le second s’intéressera à la protection des entreprises ; il examinera notamment la possibilité de subordonner le remboursement d’une assurance contre les cyberattaques au recours par la victime à un prestataire labellisé – reste à définir les normes que nous imposerons aux assurances qui souhaiteraient répondre au marché. Nous avions longuement évoqué ce sujet il y a trois jours.
Je remercie vivement les parlementaires qui ont travaillé sur ces sujets, et donne par avance un avis favorable au sous-amendement qui a été déposé.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1325.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Il tend d’abord à prévoir que les rapports du Gouvernement sont remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2023, et non le bk1erek juillet 2024, pour deux raisons principales. Premièrement, il n’aura échappé à personne que les Jeux olympiques débuteront en juillet 2024 : la France en sera d’autant plus susceptible d’être la cible d’attaques, et il convient de s’y préparer au mieux. Deuxièmement, cela permettra aux collectivités et aux entreprises de disposer de six mois de plus – le délai est court, mais nécessaire – pour se préparer et appliquer les recommandations qui figureront dans les rapports.
L’amendement prévoit également qu’un avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) et un avis des services chargés du site cybermalveillance.gouv.fr sont annexé aux rapports. Ces avis auront pour objet de s’assurer que les mesures proposées dans le rapport ne sont pas des réflexions ex cathedra, mais bien des mesures efficaces, en adéquation avec les difficultés remontées à la fois par l’Anssi et les équipes du site cybermalveillance.gouv.fr. Le sous-amendement vise à préciser l’intégration des avis de ces deux entités aux rapports.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Favorable à l’amendement et au sous-amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voterons en faveur de cette remise de rapports.
Puisque nous parlons de cybersécurité, je vous invite à vous intéresser à un point qui n’est pour l’instant pas traité : l’information des citoyens. L’utilisation encore trop peu répandue des procédés de double authentification et la faiblesse des mots de passe exposent en effet ces derniers à des risques cyber assez importants. Le phishing touche nombre d’entre eux et peut engorger les services qui doivent faire face à ces tentatives qui sont pourtant relativement faciles à combattre au moyen d’une formation citoyenne.
Je ne suis pas sûr qu’il soit encore possible de modifier les thèmes qui seront abordés dans le rapport, mais il serait utile d’y inclure la question de la formation citoyenne en matière de cybersécurité, car cela ne coûte pas très cher et s’avère très efficace. Trois points méritent plus particulièrement notre attention : le renforcement des mots de passe, celui de la double authentification, notamment sur les réseaux sociaux – c’est facile à faire –, et la lutte contre le phishing, cette pratique qui consiste à envoyer un lien dans un mail ou SMS en se faisant passer pour un proche ou une institution de l’État – ça arrive avec le service des impôts ! – afin de récupérer des informations sensibles ou de l’argent. C’est une pratique facile à combattre au moyen de la formation : il serait donc très utile de mettre en place des politiques publiques sur le sujet.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Bravo !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Déposé par notre collègue Acquaviva, il tend également à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’assurance contre les risques de cyberattaque. Ce rapport devra notamment identifier les indispensables pistes d’amélioration pour renforcer la prévention.
Je profite de cet amendement pour assurer de tout mon soutien le personnel de l’Office d’équipement hydraulique de Corse, qui se démène depuis plusieurs jours pour reconstituer tout son système informatique, démoli par une lamentable cyberattaque. Cela demande des efforts considérables aux employés, en particulier ceux du département informatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 471.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il tend à demander au Gouvernement un rapport visant à proposer des solutions pour sensibiliser les entreprises à la nécessité de recourir à une cyberassurance.
Afin d’améliorer l’information des forces de sécurité et de l’autorité judiciaire, et de casser le modèle de rentabilité des cyberattaquants, l’article 4 du projet de loi encadre les clauses de remboursement des rançongiciels par les assurances en conditionnant ce remboursement au dépôt d’une plainte par la victime dans un délai de soixante-douze heures.
Selon les derniers chiffres, seules sept entreprises sur dix possèdent une cyberassurance, alors que cette souscription permet de prendre en compte les vulnérabilités et les risques informatiques de l’entreprise. En cas de cyberattaque, l’assurance couvre les pertes financières et la responsabilité envers les clients de l’entreprise.
Face à l’augmentation des risques de cyberattaque, il me semble pertinent que le Gouvernement rende un rapport proposant des solutions concrètes, notamment une campagne de sensibilisation à la cyberassurance auprès des entreprises.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 510.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est à l’opposé de celui que vient de présenter Mme Ménard.
Comme je ne souhaite pas favoriser le système assurantiel, bien au contraire, je demande un rapport visant à expertiser la possibilité de confier à un service public la sensibilisation à la cybersécurité, et aux chambres consulaires l’indemnisation en cas d’attaque. J’avais défendu cette mesure lors de nos débats à l’article 4 ; par cohérence, je demande ici qu’une expertise soit conduite pour évaluer les avantages et inconvénients du système assurantiel privé, d’un système assurantiel fourni par les chambres consulaires ou d’un système mixte, et déterminer lequel serait le plus efficace afin de nous permettre de faire un choix libre et éclairé.
Toutes les entreprises étant affiliées à une chambre de commerce et d’industrie, nous sommes convaincus qu’il faut confier la gestion du système au réseau des chambres consulaires, ce qui permettrait en outre de favoriser la mise en œuvre d’une politique de prévention auprès des entreprises, et donc de limiter les risques avant qu’ils ne surviennent. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très bonne idée !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable – cela ne vous étonnera pas !
Nous considérons que devenir assureur des entreprises n’est pas le métier des chambres consulaires. D’ailleurs, le montant élevé des primes versées au titre des indemnisations – environ 220 millions d’euros – supposerait un transfert de charges non négligeable vers les entreprises. De ce point de vue, vous seriez peut-être vous-même défavorable à votre proposition !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne sais pas si je suis défavorable à mon propre amendement – je n’en suis pas encore là des réflexions avec moi-même : à ce stade, ce n’est qu’une demande de rapport pour réaliser une analyse.
Vous estimez le coût de notre proposition à 200 millions d’euros pour les entreprises : mais, actuellement, c’est bien le montant total des cotisations dont elles s’acquittent auprès du système assurantiel privé ! Dans tous les cas, les entreprises doivent payer ce montant ; mais avec notre proposition, ces fonds servent à financer un service public, et non pas des assurances privées qui, je le rappelle, ne sont pas des associations à but non lucratif !
J’ai la faiblesse de croire que confier cette mission à un système public coûterait moins cher aux entreprises et permettrait en outre d’améliorer les garanties et la prévention.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très bonne idée !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 256 et 372, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 256.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je constate que rien ne vaut les rapports que le Gouvernement se commande à lui-même, puisque c’est le seul qui ait été accepté jusqu’à présent ! On n’est jamais mieux servi que par soi-même, n’est-ce pas, monsieur le ministre ?
M. Gérald Darmanin : Exactement ! (Sourires.)
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Vous vous commandez vos propres rapports à l’Assemblée nationale : c’est formidable ! (Sourires.) Plaisanterie mise à part, le groupe Socialistes et apparentés sollicite encore deux rapports, dont un au sujet du refus d’obtempérer.
Je pense que je n’aurai même pas fini ma phrase que vous aurez dit oui, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Oui !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce rapport devra évaluer les techniques d’interpellation permettant de mieux lutter contre les refus d’obtempérer. En commission des lois, M. le ministre avait dit avoir demandé au directeur général de la gendarmerie et au directeur général de la police nationale de réfléchir ensemble à ce qu’il était possible d’améliorer. C’est un sujet sur lequel il nous semble important…
M. Gérald Darmanin : Oui ! Voilà, c’est dit avant la fin de la phrase. (Sourires.)
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …d’être bien informés.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 372.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Emmanuel Mandon, proche de celui que Mme Untermaier vient de présenter. Le rapport qui est demandé doit nous permettre d’être bien documentés sur les techniques d’interpellation, notamment lors des rodéos urbains. Nous avons déjà évoqué les caméras embarquées et différentes méthodes d’interception, mais il serait intéressant de pouvoir étudier l’éventail des moyens susceptibles de renforcer la lutte contre ce fléau dont le ministère de l’intérieur a fait une priorité.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Madame Untermaier, si nous étions en désaccord sur l’intégration dans la loi des doctrines d’interpellation, qui nous semblait totalement inadaptée, nous sommes en revanche favorables à un rapport sur ce sujet qui fait l’objet de nombreux débats, tant au sein de l’hémicycle qu’ailleurs.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Favorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous sommes également favorables à ce rapport. Je voudrais que vous compreniez bien notre position sur la question du refus d’obtempérer.
Il est important de protéger les policiers, afin qu’ils ne soient pas mis en danger en cas de refus d’obtempérer. On pourrait par exemple les doter d’outils de marquage des véhicules pour leur permettre d’essayer de récupérer celui dont le conducteur refusait manifestement d’obtempérer un peu plus tard – cela se fait par exemple au Japon.
En revanche, on ne peut juger anodin le fait que des gens paient de leur vie un refus d’obtempérer, ce qui s’est déjà produit à douze reprises cette année – le nombre de cas est en hausse. J’en reviens à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : selon l’article 7, « tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi […] se rend coupable par la résistance », mais selon l’article 9, « toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». D’une part, il est nécessaire que nous fassions respecter la loi et qu’un conducteur s’arrête lorsque la police le lui demande ; d’autre part, si ce conducteur prend la fuite parce qu’il a sur la conscience une autre infraction, conduite sans permis, détention de cannabis ou encore défaut d’assurance, nous ne souhaitons pas qu’il risque de se faire tuer. Dans cette double perspective, et en dehors de tout esprit polémique, le rapport serait fort utile.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Pour la bonne intelligence de nos débats, je rappelle que les amendements bknosek 256 et 372 ne sont pas identiques, mais soumis à une discussion commune, c’est-à-dire que l’adoption de l’un des deux ferait tomber l’autre. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez émis un avis favorable : sur quel amendement portait-il ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Sur le bknoek 256, bien que je m’en excuse auprès de Mme Brocard, notre collègue du groupe MODEM.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 235 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 1097.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’était le 6 décembre 2018, une date qui hantera la mémoire de la République. Aux abords du lycée Saint-Exupéry de Mantes-la-Jolie, en marge d’une mobilisation sociale contre Parcoursup, ce système de tri qui angoisse notre jeunesse, 151 gamins âgés de 12 à 21 ans ont été parqués par la police dans le jardin de la maison des associations, forcés de passer plusieurs heures agenouillés, les mains dans le dos, humiliés dans leur chair à la face du monde entier, qui découvrait les images tournées par l’un des policiers et accompagnées de ce commentaire : « Voilà une classe qui se tient sage ».
Monsieur le ministre, je veux bien prendre part cette nuit, demain, dans les jours ou les années qui viennent, à de beaux débats sémantiques au sujet des violences policières, dont vous dites qu’elles vous étouffent ; reste que la scène que je viens d’évoquer a poussé la justice à ouvrir une enquête pour torture. Nous devons répondre à ces mères de famille qui, depuis le 6 décembre 2018, ont la trouille au ventre chaque fois qu’elles voient un fourgon de police passer dans leur quartier. Il n’y a pas un républicain sincère (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR)… Vous pouvez me croire, chers collègues : j’ai rencontré ces femmes, je vous les présenterai sans aucune difficulté !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : S’il vous plaît, chers collègues !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Le 6 décembre 2018, des mères de famille, des pères de famille, des frères, des sœurs, des cousins, des amis ont vu ces jeunes de 12 à 21 ans, je le répète, à genoux, les mains dans le dos : depuis, ils ont la peur au ventre à la vue d’un fourgon de police ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.) Que la réalité vous gêne ou pas, nous devons en tenir compte ! Voilà pourquoi je demande un rapport au sujet des violences policières – et vos protestations m’inquiètent pour nos débats ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est Fouquier-Tinville !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Il faut conclure, monsieur Lucas.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je conclus, madame la présidente. Ce jour-là, la République a failli ; l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a failli. Nous aurons également failli si nous n’en tirons pas les conséquences. C’est pourquoi, encore une fois, nous souhaitons un rapport – et je m’étonne de la réaction de nos collègues lorsqu’on rappelle que des gamins ont été humiliés de la sorte ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je suis quelque peu surprise de vos réactions, chers collègues, d’autant qu’aucun d’entre vous ne découvrait les événements en cause et qu’il est incontestable que la police ne s’est pas montrée à cette occasion sous son meilleur jour. Ce n’est évidemment pas de cette manière que l’on éduque les enfants, les jeunes gens, et les qualifier de « classe qui se tient sage » révèle un rapport à la jeunesse assez particulier. De toute façon, l’incident est clos : on leur tartinera désormais des AFD. Ce sera plus coûteux, mais moins traumatisant. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est honteux ! Pour qui fait-on la loi, enfin ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je souhaiterais que l’on se rappelle aussi l’horrible assassinat, le 13 juin 2016, de deux policiers exemplaires, Jean-Baptiste Salvaing et Jessica Schneider. Je ne me souviens pas de vous avoir entendus défendre leur mémoire avec autant de conviction ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, RN et HOR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)