Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)

debate, 17/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Roger Vicot.

M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Pour aller à l’essentiel, j’évoquerai deux points : d’abord, la réforme de la police nationale et donc de la police judiciaire, ensuite le type de police que nous voulons pour demain.
La réforme de la police judiciaire constitue évidemment le point dur du rapport annexé, qui entérine le principe de la départementalisation et le fait que ce seront les directeurs départementaux de la police nationale (DDPN) qui alloueront désormais les forces en fonction de leurs priorités. Cela aboutira à un type de police judiciaire totalement différent, davantage soumis aux DDPN et donc aux préfets – et c’est à dessein que j’emploie le terme soumis. Nous avons beau avoir été rassurés à plusieurs reprises par M. le rapporteur et M. le ministre, nous entendons toujours s’élever des voix – et non des moindres – contre cette réforme et contre les dangers qu’elle fait courir à la police judiciaire. L’alinéa 147, que vous avez ajouté, est censé nous rassurer sur le maintien de l’échelon zonal et sur le libre choix du service enquêteur par les magistrats, mais puisque je parle couramment le Florent Boudié désormais, j’ai bien compris que, dans la mesure où elles figurent au rapport annexé, ces dispositions n’avaient pas de valeur normative et que le Gouvernement en ferait ce qu’il voudrait. Nous ne sommes donc pas rassurés sur cette question.
J’en viens au deuxième point de mon intervention : quelle police voulons-nous ? J’ai bien noté que le projet de loi prévoyait une transformation numérique massive, qui est en grande partie nécessaire, c’est vrai ; j’aimerais néanmoins insister sur un point : la numérisation ne s’oppose pas à l’humanisation de la police. (M. Antoine Léaument applaudit.) J’ai également noté, à l’alinéa 353 du rapport annexé, que le Gouvernement prévoit un investissement dans la formation au maintien de l’ordre. J’appelle donc votre attention, monsieur le ministre, sur fait que ce que nous voulons pour demain, c’est une police de proximité, du quotidien, humaine et citoyenne. Nous veillerons attentivement à ce que cela soit le cas.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Je rappellerai en quelques mots les grandes orientations et les grands objectifs définis à l’article bk1erek et dans le rapport annexé. Comme l’a dit notre collègue Vicot, le premier objectif est la lutte contre la cybercriminalité, avec la création de 1 500 cyberpatrouilleurs et l’ouverture d’une école de formation numérique, ce qui constitue une première. Il s’agit d’une véritable révolution numérique pour le ministère de l’intérieur, près de la moitié des moyens présentés devant être consacrés aux enjeux du numérique.
La deuxième priorité est la lutte acharnée contre les violences sexuelles et intrafamiliales – un combat que nous sommes nombreux à mener dans cet hémicycle, que notre majorité mène depuis 2017 et qui restera la grande cause des cinq prochaines années. Il convient de noter, à cet égard, le doublement du nombre d’enquêteurs consacrés à la lutte contre ces violences.
Enfin, et c’est essentiel, ce projet de loi de programmation concrétisera le renforcement des effectifs de police et de gendarmerie, avec un objectif clair et ambitieux : doubler la présence des forces de l’ordre sur le terrain d’ici à 2030.
Le texte comporte par ailleurs un message important à l’attention de certains maires – je pense notamment au maire écologiste de la ville de Lyon : vous proposez, monsieur le ministre de l’intérieur, de tripler le fonds affecté à la vidéoprotection pour aider les communes à s’équiper de caméras. À elles maintenant de s’en saisir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous en arrivons au cœur du texte : l’article bk1erek et son rapport annexé donnent l’orientation politique générale, contiennent l’idéologie qui préside à ce projet de loi de programmation. C’est le moment où nous pouvons enfin expliciter les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à ce texte et, surtout, présenter la philosophie générale qui nous anime en matière de sécurité et de sûreté. Pour nous, la sécurité et la sûreté sont des piliers et, notre collègue Léaument l’a rappelé à juste raison, nous nous référons à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dont les articles, fondamentaux, encadrent l’action des forces de police.
Nous considérons que depuis cinq ans, malheureusement, et c’est encore le cas dans le présent projet de loi, les propositions de la majorité vont à l’encontre de notre philosophie. C’est pourquoi nous y sommes opposés. Nous croyons qu’il faut donner les moyens à la police, à la gendarmerie et aux forces de sécurité de garantir les droits des citoyens – le droit à la sécurité physique et à la sécurité des biens, mais également à la sûreté. Pour cela, des moyens sont effectivement nécessaires, mais ils doivent être fléchés. Nous pensons par exemple qu’il faut réintroduire une véritable police de proximité (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES – M. Benjamin Lucas applaudit également) qui puisse dialoguer avec la population, une police de proximité vers laquelle toutes les populations puissent se tourner en cas de besoin, et qui soit respectée. Malheureusement, nous déplorons – et tout le monde peut le déplorer avec nous – que ce ne soit pas toujours le cas, en particulier dans les quartiers populaires qui auraient besoin au contraire de davantage de proximité et d’attention, et d’une meilleure garantie de leurs droits.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à l’article bk1eekr. Nous avons déposé de très nombreux amendements pour montrer que nous avons des propositions qui ne sont pas défavorables à la police – il en faut une, dans notre société – mais qui défendent une politique respectueuse des droits des citoyens et dotée de moyens.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci de conclure, chère collègue.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Or vous ne donnez pas ces moyens à la police : voilà pourquoi, j’y insiste, nous nous opposons à l’article bk1erek et à son rapport annexé, et pourquoi nous proposons une alternative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 513, tendant à supprimer l’article bk1erek.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous commençons par demander la suppression de cet article d’abord, je le répète, parce qu’il ne comporte pas d’éléments d’analyse de la situation actuelle, ni de bilan quant à l’efficacité – en matière de police, c’est ce qui compte – des décisions prises au cours des dernières années. Nous avons beaucoup évoqué les AFD aujourd’hui : il en existe une relative à la consommation de cannabis et il eût été intéressant de mesurer l’effet qu’elle a eu sur la consommation – un effet nul, vraisemblablement.
Nous avons évidemment des désaccords majeurs en matière d’orientations. Je me contenterai de les résumer, puisque nous y reviendrons tout au long de la discussion sur le rapport annexé. D’abord, c’est la technopolice qui est favorisée, tandis que nous souhaitons privilégier le discernement humain. Nous ne sommes évidemment pas opposés au recours à un certain nombre d’outils modernes, mais le problème est qu’ils finissent par se substituer aux policiers eux-mêmes et à leurs tâches. Le texte prône aussi une police d’intervention et de flagrant délit, sur la voie publique en particulier, tandis que nous pensons quant à nous qu’il faut une police de proximité. C’est ensuite une politique du chiffre, la « bâtonnite », qui se poursuit par le biais des AFD, alors qu’incontestablement le malaise profond ressenti par les policiers est aussi lié sans aucun doute – et au-delà de leurs conditions de travail fortement dégradées – aux directives de ce type qui leur sont imposées. Nous regrettons également la fragilisation, pour ne pas dire la remise en cause totale, de la police judiciaire, et le fait que le rapport avec le judiciaire ne fasse finalement que s’éroder.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je porte la cocarde car je vais citer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Alors que nous allons débattre de nombreux sujets relatifs à la police, je voudrais que nous nous remémorions, à l’occasion de la discussion de cet amendement de portée générale, les nombreux articles qui concernent la police dans ladite déclaration. L’article 13 dispose que « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Il porte donc sur la force publique et sur les raisons de l’imposition. L’article 12 prescrit que « la garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette 5666force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». C’est donc pour la garantie des droits de l’homme et du citoyen qu’il existe une force publique. Quant à l’article 15, il dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
J’en viens aux deux articles qui nous intéressent passionnément dans le débat sur les refus d’obtempérer. Au titre de l’article 7, « nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant ; il se rend coupable par la résistance ». Le refus d’obtempérer est ainsi visé. Enfin, l’article 9 dispose que « tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ».
Collègues, c’est l’un des textes fondateurs de notre pays, aussi emblématique que le drapeau tricolore. Il fait partie du bloc de constitutionnalité. Je vous invite donc à garder à l’esprit l’ensemble de ses articles durant la suite du débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 649.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement de suppression des orientations proposées par le ministre de l’intérieur ayant été rejeté, le temps est venu d’y substituer une autre orientation.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Figurez-vous que cette autre orientation, nous l’avons rédigée pendant la campagne présidentielle : elle s’appelle le livret « sécurité et sûreté » de La France insoumise.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : C’est bien, ça !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons eu l’honneur de vous en proposer un simple copier-coller sous la forme d’un amendement car il se trouve que nous avons bien réfléchi à la question et produit un travail meilleur que le rapport annexé qui nous est présenté. Les sujets qu’englobe notre livret sont nombreux : sécurité routière, sécurité civile, gendarmerie, police, et ainsi de suite.
Nous proposons notamment de refonder la police et de la gendarmerie de la cave au grenier, et de restaurer une véritable police de proximité comme échelon fondamental (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) qui agira selon une doctrine fondée sur la désescalade et la tranquillité publique, qui jouera un rôle de gardienne de la paix, qui ne recherchera pas systématiquement l’interpellation. Plutôt qu’une police de projection, nous souhaitons une police assignée à une aire géographique à taille humaine de sorte que les policiers – et dans une moindre mesure les gendarmes, pour qui cette mission est en quelque sorte structurelle – connaissent les habitants et, inversement, que les habitants connaissent leurs policiers, afin que s’exerce un contrôle réciproque et vertueux, dans le respect des articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qu’a rappelés Antoine Léaument.
Notre livret contient également tout un volet sur la police judiciaire, parce que la police de proximité n’est pas compatible avec la doctrine des brigades anticriminalité (BAC). Au reste, la police judiciaire souffre d’un manque d’effectifs : la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) ne compte que 5 600 agents, soit moins que les BAC. C’est tout de même extraordinaire : l’effort consacré au haut du spectre de la criminalité est moins important que celui qui est consacré aux BAC, dont les résultats – soyons sympathiques – sont en demi-teinte, pour ne pas dire mauvais, puisqu’elles n’ont que peu d’effet sur la délinquance en tant que telle.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Allez, ça suffit !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En somme, nous vous proposons de créer une police de proximité, de mettre le paquet sur la police judiciaire et bien d’autres éléments encore, dans un programme politique de plusieurs dizaines de pages que deux minutes ne suffisent pas à résumer. Mais la solution alternative est là ; vous n’avez plus qu’à l’adopter ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 564.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à abroger la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, adoptée sous le quinquennat précédent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Indispensable !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce texte a provoqué un tollé tout à fait légitime, à la fois dans l’opinion publique et parmi les professionnels exerçant dans le domaine de la sécurité intérieure, et de très nombreuses manifestations ont eu lieu pour s’y opposer. Toutes les associations de défense des droits humains et des libertés civiles s’y sont aussi opposées, en France comme à l’étranger.
C’est en partie à cause de cette loi que la France est désormais considérée sur la scène internationale comme une démocratie défaillante, parce que les libertés et droits fondamentaux y sont en recul, surtout depuis cinq ans. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs censuré plusieurs des mesures contenues dans le texte, avant que le Gouvernement ne les fasse repasser par la petite porte en parvenant à les inscrire dans la loi bien qu’elles demeurent tout à fait contestables – et nous continuons de les contester.
Nous estimons quant à nous que la sécurité publique ne saurait se concevoir qu’à travers le seul prisme du triptyque suivant : prévention, dissuasion et répression. Nous avons des propositions en la matière ; M. Bernalicis vient d’en évoquer certaines.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : C’est bon !

Mme Béatrice Bellamy (Horizons) : Oui, ça suffit !

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Écoutez bien !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les politiques en vigueur sont très déséquilibrées ; il est urgent de les rééquilibrer. On pourrait entamer ce rééquilibrage en abrogeant la loi « sécurité globale ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous insistons d’autant plus pour abroger ce texte dit de sécurité globale – ce qui est contradictoire avec la politique consistant à isoler le volet répression, qui n’a de sens qu’au sein d’un continuum plus large – qu’il a contribué à l’évolution de notre doctrine de maintien de l’ordre. Soudain, des consignes ont été données aux policiers pour qu’ils aillent au contact en utilisant des outils dangereux, en particulier les lanceurs de balles de défense. Soudain, des unités non spécialisées telles que les brigades de répression de l’action violente motorisées (Brav-M) se trouvent confrontées à des situations d’escalade de la violence à l’égard des uns et des autres – et pour cause : le maintien de l’ordre, c’est un métier. Cette violence, on continue de la constater lors des manifestations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Oui, de la part des manifestants !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement bknoek 870.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Il vise tout simplement à créer – certains diront remettre en place – la police de proximité que nous appelons de nos vœux depuis qu’elle a été cassée en 2003 par Nicolas Sarkozy. Cette police républicaine est nécessaire dans les quartiers, les communes et les villes pour jouer un rôle de régulateur social, nourrir et renforcer le lien avec la population, faire de la prévention des infractions en matière d’ordre public, transmettre des informations à la police judiciaire qui mène les enquêtes.
L’apaisement entre la population et les forces de l’ordre est indispensable. Il est vrai que le présent projet de loi fait un pas important en faveur de la lutte contre la cybercriminalité, de l’amélioration des équipements des forces de l’ordre et de l’augmentation des équipes itinérantes. Reste que nous avons besoin d’une police du quotidien qui aura un rôle d’écoute et d’accompagnement de la population afin de nouer un lien de confiance. (M. Antoine Léaument applaudit.) On évitera ainsi les dérives et les dérapages, notamment dans la jeunesse.
Nous y insistons : cette police doit renaître pour que la population puisse partager son quotidien avec elle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 488.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je le retire.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir les amendements bknosek 1112 et 512, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Le premier vise à préciser que le Parlement examine une nouvelle loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur tous les cinq ans. On l’a sous-entendu mais ce n’est pas confirmé. C’est une demande que le Rassemblement national formule depuis longtemps et qui figure dans son livre blanc pour la sécurité de février 2020. Nous souhaitons faire de cet intervalle de cinq ans une règle.
Le second amendement vise à préciser que la Lopmi est « notamment », et non « d’abord », une loi de transformation numérique. Selon nous, il s’agit avant tout d’une loi visant à renforcer les moyens humains et matériels des forces de l’ordre. Si nous examinons un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation tous les cinq ans, il faudra surtout faire le bilan des politiques de sécurité et des modifications du droit pénal, et en faire de nouvelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 1033 et 1231 de la commission sont rédactionnels.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 750.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Il vise à retisser des liens entre la police et la population en imposant le récépissé de contrôle d’identité. Cette mesure, que nous avons déjà examinée, est importante et pourrait à mon sens recueillir l’assentiment de l’Assemblée dans son ensemble, puisqu’elle aurait pour effet d’apaiser les choses et d’objectiver la pratique du contrôle d’identité, dont on entend dire qu’elle donne lieu à un fantasme de discrimination.
Pourtant, une partie de la population est bien discriminée face aux contrôles d’identité. Le rapport 2020 de la Défenseure des droits montre que les hommes perçus comme arabes, maghrébins ou noirs sont plus concernés par les contrôles fréquents que les hommes perçus comme blancs. C’est un fait, que dénoncent également des associations et des observateurs internationaux.
Le cas de l’Espagne montre que la situation change du tout au tout grâce au récépissé. C’est pourquoi la NUPES vous propose cet amendement, qui évitera à une partie de la population de se sentir humiliée et discriminée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Le récépissé de contrôle d’identité est presque un marronnier et nous finirons par y venir, puisqu’il est plus efficace. La ville de Fuenlabrada, en Espagne, a adopté le récépissé. Depuis, le nombre de 5668contrôles y a diminué de 75 % et leur efficacité – c’est-à-dire la part des contrôles permettant de détecter des délits – a quadruplé. Encore une fois, c’est donc une mesure efficace.
J’en viens aux arguments qui ne vous convainquent jamais. En France, quand on est une femme ou un homme perçu comme noir ou arabe, on a en moyenne dix-neuf fois plus de chances – ou de malchance – d’être contrôlé par la police.

M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Le CNRS – Centre national de la recherche scientifique – a mené une enquête en gare du Nord et à la station Châtelet, qui a démontré qu’une personne noire a trois à onze fois plus de chances d’être contrôlée, et une personne arabe sept fois plus.
C’est un problème considérable car il donne à un certain nombre de nos concitoyens l’image d’une police qui ne les considère pas pleinement comme des Français. Quand on demande son identité à quelqu’un, c’est précisément qu’on a un doute sur son identité de Français. Or il faut tenir compte de ce sentiment qui se développe dans une partie de la population. Le récépissé permettrait aux personnes qui sont contrôlées de prouver qu’elles l’ont déjà été précédemment.
Un cas m’a choqué dans ma circonscription. Un jeune m’a raconté que les policiers viennent le voir en lui demandant ceci : « Michel – disons que c’est son prénom –, donne-moi tes papiers. » Ce comportement de la part des policiers est très humiliant. Je vous le rapporte parce qu’il existe et vous ne pouvez pas faire comme s’il n’existait pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 489.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’alinéa 6 du rapport annexé dresse une liste de menaces persistantes à la sécurité telles que les violences liées au trafic de drogue, les violences intrafamiliales et sexuelles. Je voudrais y ajouter les « violences liées à une immigration non maîtrisée » car ces dernières semaines ont été très denses en crimes liés notamment à des obligations de quitter le territoire français (OQTF) non exécutées.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaite réagir à l’intervention précédente qui traduit une sorte d’obsession et de fantasme dans les rangs de l’extrême droite : toutes les agressions sexuelles et les violences faites aux femmes proviendraient de gens venus de l’extérieur. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Or les statistiques confirment que, dans leur très grande majorité, les violences sexuelles et sexistes sont commises dans le cadre familial. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je ne vous ferai pas l’affront de rappeler que, par exemple, la seule Église catholique a fait l’objet de 300 000 plaintes pour des agressions sexuelles (M. Jordan Guitton et Mme Marine Le Pen protestent.) Vous voyez, ce n’est pas la peine d’aller les chercher dans les centres de rétention, vous en trouvez un peu partout. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Chers collègues, je crois que vous n’avez pas bien écouté ce que j’ai dit, mais ce n’est pas grave. Pour conforter mon propos, je vais vous donner quelques exemples pour le seul mois d’octobre. Le 11 octobre 2022, un migrant sous le coup d’une OQTF est interpellé et mis en prison car il est suspecté d’avoir violemment agressé un homme à Brest fin juillet 2022. (Mme Nathalie Oziol proteste.) Le 14 octobre dernier, les Français sont glacés d’horreur par le meurtre de la petite Lola, qui a été commis par une femme en situation irrégulière en France et sous le coup d’une OQTF – non exécutée. Le 21 octobre, une magistrate du tribunal… (Mme Nathalie Oziol continue de protester.) Vous voulez que j’en rajoute ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Continuez à nier les faits. Pour ma part, je ne nie pas que des violences sexuelles puissent être commises dans tous les milieux et dans toutes les strates de la civilisation de notre pays, mais je ne nie pas non plus cette réalité-là : certaines infractions sont liées à une immigration non maîtrisée.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : N’importe quoi !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je veux simplement l’ajouter à l’alinéa 6 du rapport annexé. Vous fermez les yeux et refusez de regarder la réalité en face – malheureusement vous êtes coutumiers du fait. Continuez, ce n’est pas comme cela que la France ira mieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Avant de mettre l’amendement aux voix, je vous ferai remarquer, une fois de plus, que le ton monte dès que vous vous interpellez les uns les autres dans l’hémicycle. Pour que la séance se passe dans le calme, il est préférable que vous vous adressiez directement au ministre, au rapporteur ou à la présidente.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Tant mieux !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 490.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je le retire.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 516.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons de réécrire l’alinéa 181 où il est indiqué que « si les agents du ministère de l’intérieur sont relativement jeunes et représentatifs de tous les milieux sociaux, ils ne reflètent pas pour autant la diversité de la population française ». C’est un mauvais procès fait aux agents du ministère de l’intérieur et aux forces de l’ordre de dire qu’ils ne sont pas représentatifs de la société, et il est problématique que le ministère de l’intérieur et la représentation nationale l’affirment dans un texte.
En commission, le fait de les qualifier de « représentatifs des différents milieux sociaux » avait aussi suscité des interrogations. Est-il sous-entendu que le recrutement va se fonder aussi sur des critères de discrimination positive ? Nous y sommes opposés car nous préférons la méritocratie. Le ministre de l’intérieur nous avait répondu qu’il s’agissait avant tout de diversifier les candidatures, ce qui serait plus opportun.
Nous proposons donc de préciser qu’il n’y aura pas de discrimination positive lors du recrutement, mais que l’objectif est d’élargir les candidatures vers des milieux sociaux ou des quartiers où les gens ne se voient pas spontanément en futurs agents du ministère de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Il n’y aura pas de discrimination positive dans les concours de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de l’administration territoriale. Je vous répète ici ce que je vous ai dit en commission. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 270.

M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Il fait appel à la plus élémentaire logique. Le présent rapport entend généraliser la réforme de la police judiciaire alors que nous n’avons pas d’évaluation exhaustive sur l’expérimentation en cours dans certains départements.
Nous souhaitons insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 9 : « L’efficacité résultera également de la mise en œuvre de méthodes de bon sens pour fonder à l’avenir chaque réforme concernant la police ou la gendarmerie. Ainsi, aucune expérimentation ne pourra donner lieu à une généralisation avant la réalisation d’un bilan dont les conclusions positives sont partagées par les acteurs concernés. »
Autrement dit, nous voulons avoir les résultats de l’expérimentation en cours avant de décider si elle doit être généralisée.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur amendement bknoek 687, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 948.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme plusieurs amendements que j’ai défendus ces derniers jours sur la partie normative du texte, il a pour objet d’améliorer la prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles, sexistes ou conjugales.
Au cours des dernières années, les plaintes pour violences sexistes et sexuelles se sont multipliées à la suite de la libération de la parole des femmes, ou plutôt de la capacité de la société à l’entendre. Pourtant, les récits de mauvaises prises en charge sont légion, répétitifs et toujours trop nombreux : banalisation des faits dénoncés, inversion de la culpabilité, refus de prendre une plainte, questions déplacées ou simple manque d’attention.
Ces manquements ont été dénoncés, notamment sous le hashtag #DoublePeine, et, mes collègues de la NUPES et moi-même, nous avons largement rappelé à quel point il fallait désormais lutter contre cela. Afin d’éviter cette double peine, il est urgent de donner aux forces de l’ordre, aux policiers et aux gendarmes, des formations idoines pour apprendre à accueillir des victimes dans de bonnes conditions.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que policiers et gendarmes reçoivent des formations systématiques, obligatoires et remises à jour régulièrement sur l’accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre à plusieurs reprises. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 687.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Dans trois jours, le 20 novembre, ce sera la Journée internationale des droits de l’enfant, l’occasion d’appeler à la vigilance sur le respect de ces droits et de continuer à lutter pour que de nouveaux droits soient octroyés.
Par cet amendement nous vous proposons de mieux considérer l’intérêt supérieur de l’enfant et de faire en sorte que nos décisions soient guidées par le fait que les enfants sont des enfants quel que soit le pays où ils sont nés.
Nous vous proposons ainsi d’interdire définitivement la rétention administrative des enfants, ce qui signifie qu’une famille avec enfant ne pourrait plus être enfermée en centre de rétention administrative (CRA). Lors d’une de mes visites en CRA, je me souviens en particulier, au Mesnil-Amelot, d’une famille avec un nourrisson. Si vous êtes déjà allés au Mesnil-Amelot, vous savez que des avions passent toutes les trois ou quatre minutes juste au-dessus des baraquements du centre. Ce nourrisson était là depuis quelques jours. Ses parents étaient un couple d’Éthiopiens éligibles au droit d’asile, mais ils devaient retourner le demander en Italie, en application du règlement dit Dublin. J’ai croisé d’autres personnes dans cette situation en CRA, ce qui n’est pas normal.

M. Gérald Darmanin : Ce n’est plus le cas actuellement !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il n’est pas normal que cet enfant de quelques semaines se retrouve enfermé au Mesnil-Amelot. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous demandons aussi l’interdiction des tests osseux destinés à déterminer l’âge. Tous les scientifiques estiment que cette méthode est anormale pour deux raisons : on ne respecte pas l’intérêt supérieur de l’enfant ; elle ne donne pas 5670l’âge mais l’évolution osseuse. Les enfants ne doivent passer de radio que pour des raisons médicales. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous aborderons ce sujet dans la loi sur l’immigration, et je souhaite qu’il soit vraiment abordé, mais je signale que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) n’a pas condamné la France pour la rétention de familles avec mineurs. Ce n’est pas vrai. (Mmes Danièle Obono et Nathalie Oziol s’exclament.) La France a été condamnée pour des conditions de rétention jugées indignes et inhumaines,…

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Et « dégradantes » !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : …mais la rétention en tant que telle n’est pas interdite par la CEDH.
Pour ma part, je ne propose pas l’interdiction de la rétention pour les familles avec mineur, mais je souhaite que la décision soit prise sous l’égide du juge des libertés et de la détention (JLD) et non pas du préfet. Nous aurons cette discussion. Mais déjà je peux vous affirmer que le type de situation que vous avez décrite n’existe plus depuis l’application d’une circulaire de 2020 sur laquelle le ministre pourra peut-être vous apporter des précisions. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Vous avez raison, madame Faucillon, ces cas inacceptables ont existé. Vous citez le cas d’un nourrisson de quelques semaines, mais de telles situations sont encore plus traumatisantes, si je puis me permettre, pour des enfants de quelques mois ou de quelques années, qui se rendent compte de ce qui se passe dans le centre. Même si les policiers font de leur mieux, les CRA sont toujours des endroits difficiles.
Comme indiqué par le rapporteur, j’ai donné une instruction en septembre 2020, afin que les mineurs ne soient plus placés en CRA, sauf la veille ou l’avant-veille de leur départ. Cette disposition ne concerne pas Mayotte.
Après avoir travaillé avec l’ensemble des services de la direction générale des étrangers en France (DGEF) et de la police aux frontières (PAF), je peux vous assurer que 89 % des personnes placées en CRA ce matin avaient un casier judiciaire non vierge ou étaient fichées pour leur radicalisation, et qu’elles étaient retenues sans leur famille pour celles qui en avaient une. Parmi les personnes en CRA ce matin, il n’y avait pas de mineurs de moins de 14 ans et très peu de femmes – moins de 5 %.
Comme je l’ai indiqué devant la commission, j’ai aussi décidé de faire libérer et neutraliser les places dites familles dans les CRA, afin de pouvoir y envoyer des sortants de prison, des personnes avec casier judiciaire ou fichées pour radicalisation. Environ 200 places ont été ainsi libérées.
Dans le texte sur l’immigration, que le Parlement aura tout loisir d’amender, je serai favorable à une interdiction de placer des mineurs de moins de 16 ans en CRA.
Nous devons trouver une solution spécifique à Mayotte – ce thème pourrait d’ailleurs être inclus dans les consultations que j’ouvrirai la semaine prochaine en vue de l’élaboration du projet de loi à venir sur l’immigration. Vous le savez, la situation de l’île est assez particulière, puisque les personnes accueillies dans le CRA de Mayotte y restent deux à six jours en moyenne, ce qui est très différent de la réalité observée en métropole. Bien évidemment, nous pouvons tout à fait trouver une solution alternative.
En revanche, pour que les choses soient claires entre nous, je précise que les expulsions doivent continuer à s’appliquer lorsque toutes les juridictions compétentes en ont donné l’autorisation à l’autorité préfectorale. J’ai demandé aux préfets de privilégier l’assignation à résidence qui, comme je l’ai d’ailleurs rappelé dans l’instruction que je leur ai transmise hier, me semble constituer la meilleure des solutions pour les familles, les personnes atteintes de pathologies ou les personnes âgées. Cette mesure reste en effet trop peu utilisée par les préfets. J’ajoute d’ailleurs, monsieur le rapporteur, que l’instruction que j’ai communiquée hier va très nettement dans votre sens, puisqu’elle dispose noir sur blanc que l’assignation à résidence, et non le passage en centre de rétention, doit être la règle. À ce titre, je crois répondre en partie à l’interpellation qui m’est faite.
Ce n’est pas dans le rapport annexé qu’il convient de régler les questions d’immigration, mais je m’engage, madame la députée, à faire appliquer la règle dont je vous ai fait part jusqu’au vote de la prochaine loi relative à l’immigration, qui devrait permettre de l’inscrire définitivement dans notre droit. J’émets donc un avis défavorable, mais vous aurez compris, à la lumière des explications que je viens de donner, quel est l’esprit qui m’anime.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir renouvelé votre engagement devant la représentation nationale.
Monsieur Boudié, peut-être vous souvenez-vous que nous avons débattu de cette question dans le cadre de l’examen de la loi « asile et immigration » de 2018.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Absolument.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous avions déjà quelques désaccords à l’époque.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pas avec nous !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : C’est vrai. Je constate que, depuis, des choses semblent avoir germé dans votre esprit et que, même si vous n’êtes pas encore de l’avis du ministre, vous avancez vers notre position commune, c’est-à-dire vers une interdiction de la rétention administrative des enfants.
Je note toutefois, monsieur le ministre, que des mineurs se trouvent toujours en centre de rétention. S’ils sont moins nombreux qu’auparavant – c’est notamment le cas depuis les confinements –, il devrait y avoir d’autant moins de difficulté à y interdire définitivement leur présence. S’il est vrai qu’on constate que, les CRA étant quasiment saturés par d’autres publics, les placements de familles y sont très peu nombreux, il faut tout de même pouvoir se prémunir totalement du risque que de telles situations se produisent.
Par ailleurs, vous n’avez pas répondu concernant les tests osseux. J’insiste sur le fait que cette pratique particulièrement dégradante ne respecte pas l’intérêt supérieur de l’enfant. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance dispose que ces tests ne peuvent être pratiqués qu’en dernier recours. Le problème est que, dès lors que l’aide à la reconstruction de l’identité, qui fait partie des droits fondamentaux de l’enfant, n’est pas assurée par les services compé5671tents, les juges se trouvent, en pratique, dans l’incapacité de déterminer l’âge du mineur et demandent donc parfois des tests osseux en premier recours.
Il faut en finir avec les tests osseux ou dentaires, comme le scanner de la clavicule ou toute autre pratique de ce type. Des mômes ont ainsi subi des traumatismes ! On ne peut plus continuer à les emmener voir des médecins légistes pour qu’ils leur infligent ces tests – car ce sont souvent eux, et non les pédiatres, qui en sont chargés. Ça suffit : il faut vraiment mettre un terme à tout cela. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 687.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 1056 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 591.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Il vise à intégrer les établissements d’enseignement supérieur dans le processus de sensibilisation aux risques et de prévention de la cybercriminalité.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 1189, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 629.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à préciser la rédaction de l’alinéa 24 en ajoutant les collectivités et les hôpitaux à la liste des institutions qui y sont mentionnées. Les collectivités sont en effet particulièrement ciblées par les cyberattaques.
C’est le cas, par exemple, du conseil départemental de Seine-et-Marne, qui a été victime, le 6 novembre dernier, d’une attaque ayant entraîné la paralysie de plusieurs services. Je rappelle que les pirates malveillants peuvent conserver les données personnelles auxquelles ils accèdent dans le cadre de ces attaques, que des dossiers entiers peuvent être perdus et qu’il faut souvent des mois aux services concernés pour reconstituer les informations qu’ils contenaient. Au-delà du temps ainsi perdu, des services entiers, parfois vitaux pour les usagers, comme celui chargé du versement du RSA, sont rendus inopérants.
Un autre exemple est celui de l’hôpital de Corbeil-Essonnes, qui a été attaqué en août dernier et a fonctionné pendant deux mois de façon dégradée, les personnels soignants ayant dû renouer avec le papier et le stylo – ce qui est possible mais entraîne une perte d’efficacité. Tous ceux qui connaissent la situation de l’hôpital public savent qu’il serait bon d’épargner aux soignants d’avoir en plus à subir les conséquences de cyberattaques. Là encore, des données personnelles sont visées par ces attaques. En l’espèce, elles ont été rendues publiques par les pirates, ce qui pose un grave problème en matière de protection des données.
Je propose donc de mentionner les collectivités et les hôpitaux à l’alinéa 24 du rapport annexé, afin qu’ils soient particulièrement pris en compte dans ce travail de protection. (M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol applaudissent.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 729.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons longuement évoqué, dans le cadre de nos échanges relatifs à la cybercriminalité, les atteintes commises contre des intérêts commerciaux ou contre des administrations – chacun a par exemple constaté que des hôpitaux ont récemment été touchés par des actes de cybercriminalité. L’amendement vise à prendre également en considération les utilisateurs particuliers, eux aussi victimes de ces agressions numériques qui peuvent prendre des formes multiples – phishing, ou hameçonnage, perte de données, blocage d’ordinateur, cryptage de disque dur, etc.
Nous estimons qu’il est de la responsabilité de l’État de définir un code de bonne conduite, ou au moins de mettre à disposition des outils de formation pour permettre aux citoyens de se prémunir de ce type de dommages informatiques.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Ça existe déjà !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Probablement, mais un guide de bonne conduite qui serait élaboré par des professionnels du hacking et autres spécialistes de l’informatique pourrait être mis à disposition sur les plateformes gouvernementales, par exemple sur le site impots.gouv.fr. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)