Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception : Avant l’article unique (suite)
debate, 24/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le garde des sceaux, vos arguments, qui font valoir que la constitutionnalisation risque de poser des problèmes, sont extrêmement intéressants.
Ils me donnent l’occasion de souligner un paradoxe. Un comité de réflexion, créé en 2008 et présidé par Simone Veil, s’était penché sur l’opportunité d’inscrire de nouveaux droits et principes fondamentaux dans le préambule de la Constitution. Il avait répondu par la négative, même s’il n’était pas spécifiquement question de l’IVG. Nous nous trouvons donc face à un débat de fond sur les conséquences de l’insertion de dispositions nouvelles dans le préambule de la Constitution. Nous ne devons pas l’esquiver. Lors de la discussion générale, le risque systémique de l’affaiblissement de certains droits à la suite de l’inscription d’un droit dans la Constitution, notamment si celui-ci est prévu par une loi, n’a pas été mentionné. N’oublions pas de considérer l’incidence globale de la constitutionnalisation d’un droit.
Josiane Corneloup l’a très bien rappelé : la loi Veil est une loi d’équilibre qui a, tout en consacrant la liberté de la femme, protégé la vie de l’enfant à naître. C’est bien la question : devons-nous constitutionnaliser cet équilibre ou préférons-nous constitutionnaliser un déséquilibre ? L’amendement que nous portons permet de maintenir un équilibre juridique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : Je voudrais recadrer le débat. J’ai été chirurgien. Je n’exerce plus cette profession, mais j’ai pu comparer la situation avant et après la loi de 1975. Je peux vous dire que remettre en question, même de façon conceptuelle, le droit à l’IVG serait une catastrophe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR et Écolo-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mais qui remet ce droit en question ?
M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : J’ai connu les réparations, les morts et les urgences. Notre débat, que je suis depuis son début, a suscité beaucoup d’émotions et je vous demande d’en tenir compte.
J’ai entendu dire qu’on ne pouvait plus assurer les demandes d’IVG par manque de moyens. C’est un très mauvais argument car, dans les années quatre-vingt, il n’y avait ni pénurie de chirurgiens ni pénurie de structures, mais certains médecins, avançant l’argument qu’ils n’avaient pas été formés pour réaliser des IVG, refusaient de faire respecter ce droit. Or, pour l’avoir vécu, je sais que la formation d’un chirurgien comprend la réalisation de l’IVG.
Faites donc attention, réfléchissez bien aux conséquences possibles, qui peuvent être catastrophiques, de votre décision. La protection du corps de la femme et les droits qui y sont rattachés dont nous avons parlé sont fondamentaux et méritent leur inscription dans la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 48.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements identiques bknosek 1, 192 et 264, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 262.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À l’occasion de cette niche parlementaire du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, le premier texte choisi par ce groupe offre une chance extraordinaire à nos débats : nous pouvons aborder des sujets constitutionnels. En effet, dès lors qu’il s’agit d’une proposition de loi constitutionnelle, on peut aborder l’ensemble des sujets constitutionnels. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Non !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est la première fois depuis que nous sommes élus, mes chers collègues. C’est peut-être la dernière fois, puisque j’entends dire que nous ne débattrons pas de la proposition de loi constitutionnelle sur l’IVG lundi 28 novembre, mais qu’on se contenterait de l’examen du présent texte, et que personne ne sait ce qui se passera ensuite. Puisque c’est l’une des rares fois où l’on peut aborder les sujets constitutionnels, il faut que nous nous saisissions de cette occasion. (Mêmes mouvements.)
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je m’en saisis pour aborder plusieurs sujets, dont vous me direz qu’ils sont sensiblement différents du sujet de votre proposition de loi constitutionnelle. J’entends bien, mais je n’ai pas d’autre possibilité d’aborder les sujets constitutionnels que celle que vous m’offrez vous-mêmes. (Mêmes mouvements.)
Un député du groupe LFI-NUPES : Faites-le le jour de la niche LR !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 262 est défendu. Je regrette que plusieurs collègues qui avaient déposé des amendements identiques au sujet du principe de précaution n’aient pas souhaité s’exprimer.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : On s’en souviendra !
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Vous allez voir ce qui va se passer le bk1erek décembre !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je dirai quelques mots d’ordre général. Il y a quelques mois, j’ai présenté dans cet hémicycle un projet de loi constitutionnelle relatif à la préservation de l’environnement. Je me suis rendu compte qu’il n’y avait pas de cavaliers législatifs, mais qu’il y avait en revanche beaucoup de cavalcades, monsieur Le Fur. (M. Erwan Balanant applaudit.)
Je m’efforcerais d’être bref : sur tous les amendements qui sont totalement en dehors du sujet dont nous débattons, dont l’amendement bknoek 262 est une illustration, l’avis du Gouvernement sera évidemment défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Monsieur Le Fur, vous allez nous faire le même coup que l’an dernier, lorsque nous avons voté l’allongement du délai légal de l’IVG. Vous êtes défavorable à l’IVG et vous utilisez tous les subterfuges que vous offre le droit parlementaire pour tenter de nous décourager d’inscrire dans la Constitution le droit à l’IVG. Mais, voyez-vous, sur ces bancs, nous sommes probablement majoritaires à vouloir inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution et vous ne nous découragerez pas. Nous resterons déterminés face à vous pour protéger les femmes et leurs droits sexuels et reproductifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Chacun est dans son rôle. En effet, ceux qui défendent des amendements ont le droit de le faire ; leurs propositions ne sont pas des cavaliers. Ensuite, vous avez parfaitement le droit de voter pour ou contre. Mais il faut aussi répondre aux questions posées par ces amendements : un droit doit-il être consacré dans la Constitution pour avoir une valeur supérieure ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Rien à voir avec l’amendement !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous proposez de rendre le droit à l’IVG constitutionnel, mais quid, alors, de tous les autres droits que vous n’inscrivez pas dans la Constitution ? Seront-ils affaiblis ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça n’a rien à voir avec l’amendement… qui lui-même n’a rien à voir avec le texte !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Voilà la vraie question. Nous devons établir un équilibre juridique et institutionnel. Ce texte ne concerne pas seulement l’IVG, mais aussi ce que l’on inscrit dans la Constitution. Il ne s’agit pas simplement d’une question symbolique, car la Constitution n’est pas seulement une collection de symboles, mais tout un équilibre. Or, vous choisissez d’y ajouter le droit à l’IVG, tout en refusant d’y inscrire d’autres droits. La question se pose, monsieur le garde des sceaux : est-ce à dire que tous les droits qui ne sont pas consacrés dans la Constitution sont inférieurs aux droits constitutionnels ?
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Venons-en à l’IVG !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On peut en douter, car la jurisprudence du Conseil constitutionnel constitue une très bonne protection, qui est suffisante.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : On en discutera le bk1erek décembre !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, faut-il tout inscrire dans la Constitution pour assurer la protection des droits, ou d’autres protections constitutionnelles existent-elles, comme nous le pensons ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 233 de M. Victor Catteau est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement bknoek 240.
Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : L’amendement vise à reconnaître solennellement dans notre Constitution que cette dernière est la norme suprême de l’ordre juridique français. La conséquence immédiate réside en la nécessité, s’agissant notamment des engagements internationaux de la France, de respecter les dispositions de notre Constitution en toutes circonstances.
L’amendement tend à ouvrir la possibilité à tout citoyen de se prévaloir d’une disposition de la Constitution devant une instance juridictionnelle. Il permet de rapprocher la Constitution de nos concitoyens et de la mettre à leur service. Cet amendement vise à consacrer la souveraineté française. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : En réalité, cet amendement a pour objet, tenez-vous bien – si vous me permettez cette familiarité et cet impératif qui m’est interdit –, de compléter l’article bk1erek de la Constitution pour reconnaître le caractère suprême de la Constitution dans l’ordre juridique français. Il faut oser !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Malheureusement, il y a d’autres amendements de cet acabit !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils découvrent la hiérarchie des normes !
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Caroline Colombier.
Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : Il faut oser, dites-vous. Eh bien, j’ose ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : C’est à ça qu’on vous reconnaît ! (Rires.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 236 de M. Victor Catteau et 222 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie sont défendus.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements identiques bknosek 225 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie et 239 de M. Victor Catteau sont défendus.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frédéric Boccaletti, pour soutenir l’amendement bknoek 237.
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Propos anti-français, rébellion de jeunes enfants refusant de chanter l’hymne national, refus d’observer les minutes de silence en hommage aux victimes des attentats, port de tenues islamiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Hors sujet !
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Tant d’exemples qui démontrent que la France fait l’objet de revendications communautaristes de plus en plus fortes. Personne ne peut aujourd’hui l’ignorer ou le nier.
Nos femmes ne peuvent plus se vêtir comme elles le souhaitent. Nos enfants de France sont agressés par des bandes de voyous, la plupart du temps du temps étrangers. (Protestations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Le ministre de l’intérieur le sait, le ministre de l’éducation nationale le sait ; tous les services de l’État le savent.
Une société multiculturelle est une société multiconflictuelle.
Ce refus d’assimilation à notre société n’est pas nouveau et s’amplifie jour après jour,… (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Seul M. Frédéric Boccaletti a la parole.
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Vous avez un vrai problème avec la démocratie ! (Mêmes mouvements.)
…étant donné l’immigration incontrôlée que connaît notre pays, le tout avec la complicité voire la bénédiction de certains – je fais notamment référence aux députés de la NUPES, car c’est leur fonds de commerce électoral.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’inscrire dans la Constitution, après l’article 3, que la République ne reconnaît qu’une seule communauté, la communauté nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Totalement défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Chers collègues, je ne suis pas certain que la manière dont se déroulent les débats nous honore vraiment. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) On se pose une vraie question, consistant à savoir si on a intérêt à constitutionnaliser le droit à l’avortement. Personnellement, je pense que oui, mais certains députés, y compris dans le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, ne le pensent pas. En tout cas, il me paraît utile d’en débattre, en prenant le temps de le faire.
Je ne suis d’ailleurs pas tout à fait certain que le Sénat nous suivra dans cette démarche – raison de plus pour ne pas en rajouter en proposant des réformes de la Constitution dont on sait très bien qu’elles n’ont aucune chance d’aboutir. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : L’Assemblée doit-elle s’abstenir de débattre ?
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Même si vous ne voulez pas inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution, ce n’est pas la peine de proposer des tas d’amendements sur d’autres sujets pour réformer la Constitution – ce n’est pas comme cela que vous y parviendrez.
Les parlementaires du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires pensent que nous avons intérêt à nous concentrer sur la question cruciale : est-il souhaitable d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ? Je pense que oui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 217 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 234.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : En préambule, je voudrais faire un rappel. On nous accuse d’obstruction alors que nous n’avons déposé qu’une quarantaine d’amendements. Or il me semble que le droit parlementaire nous autorise à discuter de l’ensemble des sujets qui peuvent être inscrits dans la Constitution. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Une députée du groupe LFI-NUPES : Vous devriez avoir davantage de respect pour la Constitution !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Vous n’avez qu’à changer les règles du droit parlementaire, mais il me semble qu’en l’état, elles nous permettent de tenir des débats que vous souhaitez balayer d’un revers de main parce que vous voulez aborder le plus de textes possible au cours de votre niche parlementaire, ce que je comprends, cependant nous souhaitons débattre de tous les sujets. (Mêmes mouvements.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est notre niche parlementaire, pas la vôtre !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : On s’en souviendra !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 234 vise à inscrire parmi les devoirs du Président de la République qu’il « veille à la sauve garde de l’identité et du patrimoine de la France. »
Certaines déclarations du Président de la République Emmanuel Macron au cours des dernières années nous inquiètent et nous incitent à protéger l’identité et le patrimoine de la France. En 2017, M. Macron déclarait : « Il n’y a pas une culture française. » À Londres, en 2017, il disait : « L’art français, je ne l’ai jamais vu. » Le 11 octobre 2018, il soutenait que la langue française n’a pas de lien avec la nation française. Plus tard, il affirmait : « l’allemand a un charme […] que la langue française ne m’apporte plus ».
Face à ces déclarations ambiguës, si elles ne sont dangereuses, du Président de la République française, nous souhaitons indiquer dans la Constitution que la charge du Président de la République implique de défendre l’identité et le patrimoine de la France.
Je vous remercie de ne pas balayer d’un revers de main des débats intéressants sur la Constitution. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous faites des propositions en rapport à votre idéologie ; dans le cadre de cette proposition de loi constitutionnelle, on a le droit de débattre aussi des sujets défendus par notre mouvement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Benjamin Haddad.
M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Chers collègues du Rassemblement national, savez-vous à quoi sert une constitution ? En lisant les amendements que vous avez déposés, on peut se poser la question.
La Constitution garantit les droits fondamentaux des citoyens et pose le cadre de nos institutions. Elle ne donne pas des préférences de politique publique.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Alors, pourquoi inscrire l’IVG dans la Constitution ?
M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Les politiques publiques, on en débat régulièrement, dans cet hémicycle, dans le cadre de la loi. L’amendement bknoek 217 comprend cinq paragraphes relatifs à la politique migratoire et aborde la question du regroupement familial. Je vous donne rendez-vous : nous en débattrons lors du grand débat que nous tiendrons prochainement sur l’asile et l’immigration dans cet hémicycle, mais ces paragraphes n’ont absolument pas leur place dans la Constitution.
L’amendement bknoek 234 porte sur l’identité, la langue, le patrimoine. Le Président de la République est le premier à défendre la francophonie et la langue française. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Il l’a encore fait récemment en annonçant que le sommet de la Francophonie se tiendra à Villers-Cotterêts.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Rendons hommage à son action. J’espère que vous le ferez pour défendre la langue française en France et au-delà.
En somme, les amendements que vous proposez n’ont rien à voir avec le sujet dont nous débattons aujourd’hui. Nous sommes ici pour parler d’un droit fondamental…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !
M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : …qui est le droit à l’interruption volontaire de grossesse, que nous allons inscrire dans notre Constitution. Revenons aux fondamentaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous ne sommes pas ici pour défendre des préférences de politique publique, nous dit le collègue Haddad ; pourtant, c’est exactement ce qui est en train de se passer dans ce débat, puisqu’il porte sur la politique publique que nous souhaitons en matière d’IVG – la constitutionnaliser ou pas. Sur ce premier point, vous avez donc tort.
Ensuite, vous vous prétendez défenseurs de la francophonie alors que vous avez vous-même érigé Yseult, son écriture inclusive…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Pas du tout, on est contre !
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Ah non, on est pour…
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : …et ses délires de genre comme l’image de la francophonie dans le monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Alors pas de leçons ! Gardez votre Yseult et nous garderons la francophonie ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 268.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons le temps, puisque nous allons travailler toute la journée – et nous nous emploierons à le faire correctement et aussi sereinement que possible.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Profitez-en bien, mais on s’en souviendra !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Écoutez l’orateur !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le droit d’amendement est un droit objectif. L’opposition a une marge d’action, celle de défendre des amendements. Or, grâce à vous, nous avons l’occasion de défendre des amendements d’ordre constitutionnel qui, selon le ministre lui-même, ne sont pas des cavaliers.
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Et il est content ; il est même fier de lui !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis plutôt du genre fantassin, celui qui tient dans la tranchée, qui ne cède pas ; voilà mon profil.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En l’occurrence, vous êtes bien embourbé dans la tranchée…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à défendre cet amendement qui rétablit à sept ans la durée du mandat du Président de la République afin qu’il soit dit qu’un représentant de la tradi5963tion gaulliste se rappelle ces principes fondamentaux de 1958. Avec un mandat de sept ans, plus stable, nous n’en serions que plus forts sur la scène internationale. En outre, cet amendement aurait l’avantage considérable de dissocier l’élection présidentielle des élections législatives. En effet, nous sommes tous ici victimes de l’association de ces deux scrutins, due aux circonstances et un peu au hasard.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est le RPR qui a supprimé le septennat !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Oui, c’est Chirac !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être, mais moi, je défends mes amendements ! En ai-je le droit ? Le droit d’amendement est individuel, chers collègues. Je défends donc les miens.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Peut-on revenir au sujet du débat ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les élections législatives ne seraient plus concomitantes de l’élection présidentielle. Nous pourrions ainsi nous faire élire sur un programme, et non plus seulement sur une allégeance supposée au Président de la République. Nous aurions la possibilité de vrais débats. L’Assemblée y gagnerait et je suis convaincu que le niveau de participation des électeurs à ces élections serait nettement plus élevé.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Quel est le rapport avec le texte ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je sais bien que cet amendement a peu de chance de prospérer dans ce débat…
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous le défendez très mal !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …mais j’ai la possibilité de le défendre – ce qui ne sera pas le cas lundi, puisque vous renoncez au débat prévu –, et je l’aurai donc fait !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Pour défendre votre amour du septennat, vous avez votre propre niche parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Il est très dommageable pour l’Assemblée nationale que des groupes d’opposition, qui ne disposent que d’une seule journée dans l’année pour défendre leurs propositions, fassent de l’obstruction comme vous êtes en train de le faire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je vous le répète : votre niche aura lieu la semaine prochaine. Personne n’a donc intérêt à cette obstruction ! Retirez votre amendement ! À défaut, avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Pour ne rien vous cacher, je ne le trouve pas mal, votre amendement. Je vous suggère même un sous-amendement pour rendre la mesure rétroactive, car je ferai bien deux ans de plus avec Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Au-delà de ces discussions sur l’obstruction parlementaire, il me semble, tant cette séance est importante, qu’il faut rappeler le droit à l’IVG. Personne, dans cet hémicycle, n’est contre l’IVG. (« Pas sûr ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cessons donc ces faux débats : nous sommes tous pour l’IVG ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est faux !
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Simplement, vous êtes tous pour la loi Veil. Vous aviez une occasion inestimable de le montrer en votant pour l’amendement visant à l’inscrire dans la Constitution. Or cela, vous ne l’avez pas fait ! Arrêtez les procès ! Nous sommes pour la loi Veil,…
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Démontrez-le !
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : …nous sommes pour l’IVG et nous sommes pour les droits des femmes. Vous n’avez pas ce monopole ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Benjamin Haddad.
M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Une fois de plus, nous débattons d’amendements qui n’ont rien à voir avec le texte examiné. Notre collègue Le Fur propose des débats institutionnels intéressants ; une commission transpartisane se penchera justement sur la réforme des institutions.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !
M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Je suis tout de même surpris. Après un premier amendement visant à remplacer le principe de précaution par l’innovation responsable, voici que M. Le Fur nous propose un deuxième amendement visant à remplacer le quinquennat par le septennat. Je constate un point commun entre ces deux innovations constitutionnelles : c’est la droite de Jacques Chirac qui a fait adopter ces mesures !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Exactement !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous revendiquons le droit à l’erreur !
M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Si la réforme du septennat est vouée à être défaite par le camp gaulliste de ceux-là mêmes qui l’ont faite, pourquoi ne pas carrément mettre fin à la fonction présidentielle ? Allons, respectons un peu l’héritage de Jacques Chirac – et c’est le groupe Renaissance qui est obligé de le dire au groupe Les Républicains ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement bknoek 238.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Il tend à résoudre un problème de la Constitution, qui, comme le dit M. Haddad, vise à réguler les institutions. Pour devenir membre du gouvernement, il n’est pas nécessaire d’être de nationalité française, alors que c’est une condition pour être électeur. Il nous semble important d’inscrire dans la Constitution la règle selon laquelle pour appartenir au gouvernement français, il faut avoir la nationalité française.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : La honte !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : On nous reproche depuis tout à l’heure de faire de l’obstruction. De qui se moque-t-on ? Revenons sur la loi relative au pouvoir d’achat du mois de juillet – même si je comprends que ce sujet ne vous démange guère puisque vous retirez vous-mêmes vos mesures en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Lorsque nous avons donc voulu défendre le pouvoir d’achat des Français en juillet, qui nous a fait passer une nuit entière sur les ports méthaniers, sans aucun lien avec le pouvoir d’achat ? C’est la NUPES ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous êtes anti-écologiques !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : En termes de cavaliers et d’obstruction, vous êtes donc très mal placés pour faire la leçon.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Restez sur les amendements !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : C’est vous qui déposez des centaines d’amendements qui n’ont jamais rien à voir avec les textes. Aujourd’hui, nous examinons un texte qui vise à modifier la Constitution ; certaines lois, tout aussi importantes pour la France, peuvent y être intégrées. Nous le proposons et c’est notre droit ! Ne nous reprochez donc pas ce que vous faites en permanence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous examinons un texte sur le droit des femmes à disposer de leur corps !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je note que jusqu’ici, treize hommes ont pris la parole contre trois femmes (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR)…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Et alors ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …pour entraver l’inscription du droit des femmes à disposer de leur corps dans la Constitution. Défavorable. (Applaudissement sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Laissez les femmes parler d’abord ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Éric Dupond-Moretti : Après ce qui vient d’être dit, j’ose à peine prendre la parole… J’indique tout de même que l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous avez la possibilité de changer de sexe…
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, je vous demande de poursuivre la discussion dans le calme.