Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné : Présentation
debate, 24/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis heureuse de pouvoir vous présenter notre proposition de loi sur la réintégration des personnels non vaccinés moyennant un protocole sanitaire strict.
Je le répéterai plusieurs fois, dans l’espoir que la pédagogie de la répétition porte ses fruits : notre proposition de loi ne remet pas en cause l’obligation vaccinale.
M. Sylvain Maillard : et M. Benjamin Haddad. C’est faux !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je le répète : notre proposition de loi ne remet pas en cause l’obligation vaccinale.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh si !
M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes avec les antivax !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Prenons un peu de hauteur !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ainsi, si nous sommes naturellement ouverts au débat, je vous remercie de ne pas vous retrancher sans cesse derrière cette argumentation, comme ce fut le cas en commission, pour justifier votre opposition au texte. Je ne suis devenue ni antiscience ni antivaccin.
M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Mélenchon voulait autoriser le vaccin Sputnik V !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Dois-je rappeler qu’au mois de janvier 2021, j’ai été personnellement menacée pour avoir remercié le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de ma circonscription d’avoir levé l’obligation vaccinale dès le début de la vaccination ? À l’époque, beaucoup d’entre vous s’interrogeaient d’ailleurs sur le fait de se faire vacciner alors que je fus parmi les premières personnes à recevoir le vaccin.
Je vous remercie donc d’éviter toute caricature, personne sur nos bancs n’est antiscience. Nous écoutons ce que nous disent les scientifiques, nous le prenons en considération.
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Vous n’avez jamais soutenu la campagne de vaccination !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est d’ailleurs pourquoi nous avons soumis notre protocole aux autorités sanitaires. La Haute Autorité de santé (HAS) l’a ainsi validé.
En commission, j’ai d’ailleurs entendu tout et son contraire. Un député de la minorité présidentielle…
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Ça va !
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Oui, de la minorité !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …a indiqué que mon protocole ne protégerait pas. Or c’est précisément celui qui a été établi par M. Castex, alors Premier ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Par conséquent, soit le Gouvernement a menti sur l’efficacité de ce protocole,…
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : On y revient !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …soit vous faites preuve d’une grande mauvaise foi car il s’agit d’une proposition de loi du groupe LFI-NUPES.
Ensuite, vous vous opposez à la proposition de loi en rétorquant qu’elle ne concernerait que très peu de monde.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : C’est vrai !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : « En même temps », vous expliquez que le protocole prévu coûtera beaucoup trop cher. Les deux affirmations sont incompatibles.
De plus, comme je l’ai déjà évoqué, chaque personne compte. Demandez à un directeur d’Ehpad la différence que ferait la présence au quotidien d’une ou deux personnes supplémentaires dans son équipe. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Cela permettrait, entre autres, à chacun de bénéficier décemment d’heures et de jours de repos et de prendre soin plus dignement des résidents.
M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Vous voulez vraiment envoyer des personnes non vaccinées dans les Ehpad pour soigner nos grands-parents ?
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La situation de notre système de santé et de nos secours est très préoccupante. Nos personnels sont, plus que jamais, au bord de la rupture et tous nos concitoyens pâtissent d’une situation catastrophique.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : On doit protéger nos personnels !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Chers collègues, je sais que vous êtes impatients de vous exprimer ; cela tombe bien, nous en venons bientôt à discussion générale. Seule Mme la rapporteure a la parole.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Plus personne n’oserait nier la pénurie de personnels dans les établissements de santé, à l’heure où des services entiers doivent fermer et où l’on trie les enfants à soigner face à l’épidémie de bronchiolite qui sévit actuellement.
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : C’est indécent !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La semaine dernière encore, à l’hôpital de Saint-Malo, un homme est décédé sur un brancard, dans un couloir, alors qu’une alerte avait été lancée sur le manque de personnel. Ces scènes sont inacceptables.
Les services de secours, notamment les pompiers, rencontrent les mêmes difficultés. Mobilisés sans relâche contre les mégafeux qui ont touché la France, ils ont connu un été épuisant. Dans un contexte de dérèglement climatique, ils sont amenés à être toujours plus mobilisés.
La situation est particulièrement dramatique en outre-mer, où les appels à la réserve sanitaire se multiplient en même temps que les tensions sociales.
Si le nombre exact de personnes suspendues est difficile à trouver, la réalité sur le terrain est frappante : dans ce contexte, chaque personne compte.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pour rejeter notre proposition de loi, certains expliquent qu’elle ne réglera pas le problème de pénurie de personnel. Nous sommes bien évidemment conscients que notre texte ne suffira pas à rattraper des décennies de casse de nos services publics. Je vous renvoie à toutes les propositions de notre groupe en la matière. Notre proposition de loi suggère donc une porte de sortie acceptable pour toutes ces personnes. Il ne s’agit pas de les réintégrer comme si de rien n’était, mais de prendre en compte le fait que nous avons besoin d’eux et qu’ils souhaitent revenir pour exercer leur métier, un métier qu’ils aiment. En outre, la question se posera inévitablement puisqu’il ne sera pas possible de laisser toutes ces personnes en errance, dans un statut paraissant juridiquement flou.
Malheureusement, la crise de confiance est profonde. L’incompréhension règne de part et d’autre, après plus d’un an de mise au ban de ces personnels, malgré leur souhait de prendre soin – leur vocation. Les personnels suspendus peinent à comprendre le rejet persistant dont ils font l’objet, alors même que la plupart sont vaccinés – j’en fais partie – mais ne sont plus à jour, et que l’on fait appel à des renforts étrangers qui, eux, échappent à l’obligation vaccinale.
La présente proposition de loi vise à sortir de cette situation par le haut, sans aucun dogmatisme. Elle prévoit de réintégrer ces personnels dans le cadre d’un protocole sanitaire renforcé. Elle est fondée sur une approche scientifique et 6009s’inscrit dans une démarche de responsabilité. De plus, elle sera temporaire, en attendant qu’une solution durable soit trouvée. Un débat caricatural serait donc injustifié. Finalement, la réintégration des personnels suspendus permettra de renouer avec la stratégie consistant à convaincre plutôt qu’à contraindre, préconisée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Chers collègues, j’espère que ce texte fera consensus. Je sais que certains d’entre vous sont venus de loin pour le voter. Il nous revient de prendre cette décision politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Madame la ministre déléguée, faites-les revenir à la raison !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : À l’heure où nous examinons cette proposition de loi, je commencerai par rappeler deux choses. D’abord, le gros de la tempête est peut-être derrière nous, mais nous ne sommes pas à l’abri d’une nouvelle bourrasque, par exemple de l’émergence d’un nouveau variant inquiétant. Nous ne devons à aucun moment oublier que le covid-19 n’est en aucun cas une maladie bénigne. On en meurt, toujours, tous les jours, partout dans notre pays.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Encore aujourd’hui, la vaccination, qui nous a permis de dépasser cette pandémie, joue un rôle décisif. C’est grâce à elle que nous avons pu retrouver une vie normale et mieux protéger les plus fragiles d’entre nous. J’en profite d’ailleurs pour rappeler que les campagnes hivernales de vaccination contre la grippe et la covid ont commencé. J’invite tous nos concitoyens les plus fragiles, et ceux qui les entourent, à se faire vacciner contre ces deux maladies. (MM. Sylvain Maillard et Éric Alauzet applaudissent.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : J’espère, mesdames et messieurs les députés, que vous pourrez relayer ce message dans vos circonscriptions. La vaccination protège, notamment contre les formes graves de ces deux virus. La vaccination contre la bronchiolite est d’ailleurs une piste prometteuse pour les prochaines années, pour mieux protéger les plus jeunes d’entre nous. Je rappelle aussi l’utilité des gestes barrières face à la diffusion du covid-19, mais aussi à la grippe et à la bronchiolite : nous recommandons notamment le port du masque en situation de promiscuité, par exemple dans les transports en commun.
Je rappelle également que l’obligation vaccinale pour les professionnels exerçant dans les secteurs sanitaire et médico-social, si elle a fait beaucoup de bruit, n’est ni nouvelle ni inédite. Prenons l’exemple de l’hépatite B : l’obligation vaccinale des personnels de santé a permis, de longue date, une très forte diminution du nombre de cas d’origine professionnelle, alors qu’ils étaient très fréquents dans les années 1970. Cette obligation est tout simplement la contrepartie d’une responsabilité à part de nos soignants vis-à-vis des personnes qu’ils prennent en charge et qui sont, par définition, souvent fragiles. La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a donc prévu, dans le cadre de notre combat contre le covid-19, l’obligation vaccinale contre ce virus, pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social. Il s’agit d’une mesure justifiée de protection des publics les plus fragiles, de limitation de la propagation du virus et de protection du système de santé. Bien sûr, la liste des vaccins obligatoires pour les professionnels de santé évolue au fil des années et des épidémies. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons récemment saisi la Haute Autorité de santé, sur un spectre beaucoup plus large que la seule obligation de vaccination contre le covid.
Ces éléments de contexte rappelés, nous sommes donc réunis pour examiner la proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé, déposée par la députée Caroline Fiat. Je tiens d’abord à revenir sur les chiffres et sur les faits. Ils nous disent une chose très simple : l’épidémie n’est pas derrière nous et la vaccination reste vitale. Je l’ai dit : le covid-19 est loin d’avoir dit son dernier mot. Et il revient puisque le taux de reproduction, qui mesure la circulation du virus, est redevenu positif la semaine dernière, à hauteur de 1,19 exactement, contre 0,93 la semaine précédente et 0,65 deux semaines auparavant. Vous le voyez, ce chiffre est en croissance et cela signifie que le virus circule à nouveau activement et que chaque personne qui contracte la maladie la transmet à plus d’une autre.
Dans ce contexte, l’obligation vaccinale est essentielle : d’une part pour limiter les risques de contamination et protéger ainsi les patients fragiles et hospitalisés, les personnes âgées et les personnes à risque de forme grave, notamment les personnes immunodéprimées ; d’autre part pour protéger les personnels soignants et réduire les risques d’absentéisme dans les services déjà en tension. En un mot, nous devons rester vigilants face à l’épidémie et les établissements de santé et médico-sociaux ne sont pas dispensés de ce devoir de vigilance.
Sur le fond, la réintégration des personnels non vaccinés n’est pas opportune. J’entends dire qu’elle serait la réponse aux difficultés que rencontre notre système de santé : c’est faux. Tout d’abord, ce phénomène reste très minoritaire, voire marginal. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : plus de 99 % des professionnels concernés ont rempli leur obligation. Je tiens à leur rendre hommage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Bravo !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Ce pourcentage confirme l’adhésion des professionnels à l’obligation vaccinale. Ils ont compris qu’elle s’inscrivait dans une logique d’éthique du soignant et qu’il s’agissait d’une mesure de protection d’autrui. Il reste environ 0,5 % de professionnels considérés comme non vaccinés – plus précisément, 0,3 % des personnels du secteur sanitaire. Il ne s’agit d’ailleurs pas seulement des soignants, mais aussi de personnels administratifs et techniques. En outre, ces chiffres sont ceux élaborés par le ministère au mois de mai : il est très probable qu’ils soient encore moins élevés aujourd’hui. Nous avons donc demandé qu’ils soient actualisés afin que nous puissions mesurer le phénomène à ce jour. Selon l’Ordre national des infirmiers, il reste aujourd’hui 1 000 infirmiers suspendus pour une population de 637 000 personnes, soit environ 0,16 % des effectifs.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Bravo !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Selon la Fédération hospitalière de France, les personnes concernées seraient de l’ordre de 4 000, sur plus de 1,2 million d’agents. Vous le voyez, dans l’ensemble, il serait trompeur de penser que le phénomène de non-vaccination des personnels 6010soignants concerne plus qu’une infime minorité. Votre proposition de loi, madame la députée, prévoit de mettre fin à une obligation vaccinale.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Mais non !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous pouvons en débattre, sans perdre de vue les principes de respect, de pragmatisme et d’éthique car l’éthique est le sens de l’engagement des professionnels du soin. Par ailleurs, je pense que nous devons veiller à évaluer objectivement la situation.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Absolument !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : C’est pourquoi, cet été, nous avons saisi la HAS sur l’opportunité de revenir sur l’obligation vaccinale pour les professionnels. Dans son avis du 22 juillet, elle a jugé que « les données n’étaient pas de nature à remettre en cause cette obligation vaccinale », pour toutes les personnes ayant « des contacts fréquents et rapprochés avec des personnes vulnérables ». Le comité de scientifiques, des sociétés savantes, les ordres professionnels, mais aussi France Assos Santé, qui représente les patients, tous se sont prononcés avec conviction pour le maintien de l’obligation vaccinale.
Bien sûr, cela ne veut pas dire que nous ne devons pas engager une réflexion de plus long terme sur l’obligation vaccinale contre le covid-19 et, plus généralement, sur les vaccins obligatoires recommandés pour les soignants. C’est pourquoi nous avons saisi la HAS la semaine dernière, conformément à notre engagement, sur la révision de l’ensemble des recommandations vaccinales des professionnels exerçant dans les secteurs sanitaire et médico-social. La HAS se prononcera donc sur la réactualisation des recommandations vaccinales pour les professionnels de santé, en prenant en compte l’obligation vaccinale contre le covid-19. Nous attendons désormais ses recommandations : elles devraient être publiées dans les prochaines semaines.
Mais, plus profondément, il y a un enjeu d’éthique auquel je serai très attentive. Je sais que les professionnels du soin y sont particulièrement attachés, d’où les chiffres colossaux de vaccination de ces femmes et de ces hommes,…
M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Ils n’avaient pas le choix !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : …qui se sont avant tout engagés pour soigner, guérir et prendre soin des personnes les plus vulnérables. Les professionnels sont, pour beaucoup, les premiers à nous dire être totalement opposés à la perspective d’un retour de leurs collègues qui n’ont pas joué le jeu de la vaccination, et cela alors qu’ils sont les premières victimes du manque de personnels dans les établissements de santé. Je peux donc déjà vous dire que le remède que vous proposez est pire que le mal. (M. Philippe Berta applaudit.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bravo !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Beaucoup de professionnels se sont accordés sur le fait que l’hésitation vaccinale était éthiquement inacceptable dans leur profession. C’est bien sûr une question complexe et délicate. Dans ce contexte, je souhaite donc connaître l’avis du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), que nous avons saisi récemment. Il pourra nous épauler sur la définition de critères permettant de justifier, ou non, de la mise en place d’une obligation vaccinale pour les professionnels de santé et pour les professionnels exerçant dans les secteurs sanitaire et médico-social. Ce sera notamment l’occasion de chercher à concilier plusieurs de nos valeurs fondamentales, entre la liberté individuelle d’une part et, d’autre part, le bénéfice collectif de la vaccination, au vu de l’intérêt général qui sous-tend notre contrat social.
Enfin, concernant les moyens, le protocole sanitaire que propose le texte n’est ni réaliste, ni pratique. Très honnêtement, je pense qu’il est trop complexe, et inapplicable en pratique.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est celui de Castex !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : L’article bk1erek fait ainsi reposer la réintégration du personnel non vacciné sur la présentation quotidienne d’un test de dépistage négatif du covid-19, en cours de validité. L’exposé des motifs ajoute qu’il doit s’accompagner du port d’un équipement de protection. En pratique, ce protocole n’est ni réaliste, ni efficace.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Demandez à M. Castex !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : D’une part, le test présenté peut être en réalité un faux négatif. Vous me répondrez que c’est la raison pour laquelle le dispositif prévoit d’imposer le port d’un équipement de protection. Cependant, les personnels ne porteront pas en permanence de tels équipements. Ils seront, par exemple, susceptibles de les enlever lors des pauses déjeuner. De plus, il serait très lourd, pour les établissements de santé, ainsi que pour les établissements sociaux et médico-sociaux, de contrôler que les personnels non vaccinés ont bien effectué régulièrement les tests. En bref, le protocole proposé est impossible, non seulement pour les professionnels concernés, à réaliser, mais aussi pour les établissements, à contrôler : c’est d’ailleurs ce qui vous a été dit lors des auditions que vous avez réalisées avec Mme la rapporteure.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Exactement !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : L’article 2 prévoit quant à lui que l’État finance les tests de dépistage virologique, ainsi que des équipements de protection individuelle nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle, comme les masques FFP2. C’est une disposition coûteuse…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ah, c’est donc cela !
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Essayez les sacs-poubelles, ils coûtent moins cher !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : …qui ne se justifie pas sur le plan éthique. De plus, est-ce prioritaire, à l’heure où nous devons prendre des décisions importantes pour aider le système de santé à faire face à des défis à court terme, comme l’épidémie de bronchiolite, ou à des défis à long terme ? Je m’interroge sur le sens de vos priorités politiques.
Mesdames et messieurs les députés, nous devons prendre le temps de la réflexion et nous fonder sur des données objectives en ce qui concerne l’opportunité mais aussi le caractère éthique de la levée de l’obligation vaccinale. Surtout, les moyens proposés par ce texte – j’en suis convaincue – ne sont pas les bons.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vous qui n’êtes pas convaincante !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !