Protection des logements contre l’occupation illicite : Discussion générale
debate, 28/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Étant donné que la motion de rejet préalable n’a pas été adoptée, ce que je regrette, je vais parler du fond de votre texte. Je suis obligé de commencer mon propos en vous disant que la proposition de loi, que nous examinons aujourd’hui, est aussi inique que dangereuse. Monsieur le ministre délégué, je suis vraiment très surpris que vous puissiez y souscrire, eu égard à votre parcours, en votre qualité d’ancien maire d’une ville qui a souffert plus que toute autre des marchands de sommeil. (Bruits de conversation sur divers bancs.)
Car ce ne sont pas eux que cette loi punira. Non, ils pourront continuer d’exploiter tranquillement les souffrances des plus précaires, en empochant le loyer de logements insalubres, parfois prêts à s’effondrer, comme de tristes exemples nous l’ont récemment rappelé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Chers collègues, je vous invite à écouter l’orateur ou bien à quitter l’hémicycle.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais c’est bien aux plus fragiles et aux locataires en difficulté que vous avez décidé de vous attaquer.
Monsieur le rapporteur, peut-être avez-vous été vexé du retrait de l’article le plus brutal de votre proposition de loi, l’article 3, qui visait à créer une sanction pénale pour les personnes qui resteraient dans leur logement lorsqu’une procédure d’expulsion était enclenchée, alors même qu’ils n’auraient nulle part où aller ? Mais vous saviez que vous pouviez compter sur les députés du groupe Les Républicains et ceux du groupe Rassemblement national pour y ajouter une dose encore plus forte d’inhumanité. C’est d’ailleurs ce qu’ils ont fait en commission, en créant deux nouveaux articles nauséabonds.
L’un prévoit de libérer le propriétaire d’un bien immobilier de son obligation d’entretien du bien lorsque celui-ci est occupé sans droit ni titre, constituant un véritable blanc-seing donné aux marchands de sommeil. Cette disposition visera désormais la famille qui arrêterait de payer le loyer, alors que des moisissures empêchent les enfants de respirer, ou que le balcon ou le plafond menace de s’effondrer.
L’autre qualifie de vol l’occupation sans droit ni titre d’un logement, ouvrant la voie aux sanctions prévues par le code pénal pour ce délit – sanctions qu’on croirait sorties d’un mauvais film de science-fiction. Soyons clairs, chers collègues, la définition du logement inclut non seulement le domicile, mais également n’importe quel immeuble à usage d’habitation. Mais lisons plutôt : vous voulez, monsieur le rapporteur, tripler cette peine et l’étendre à l’occupation de tout type de logement, assimilant donc cette occupation à un vol et lui appliquant les circonstances aggravantes prévues pour ce délit.
Ainsi, le locataire dont le bail a été résilié à la suite d’impayés de loyer risquera désormais trois ans de prison, sans que ses difficultés – divorce, maladie, perte d’emploi – soient prises en considération et peu importe qu’il ait été ou non accompagné. L’accompagnement est pourtant peu probable puisque, depuis 2017, les aides au logement n’ont cessé de diminuer.
En raisonnant toujours à partir de la définition du vol, votre texte pourrait également conduire à punir de sept ans de prison l’occupant sans droit ni titre d’un entrepôt où, par exemple, une mère sans abri et son bébé souffrant du froid pourraient se réfugier. Cette sanction serait finalement plus lourde que celle s’appliquant à un délit d’initié ou à un conflit d’intérêts – CQFD.
Enfin, vous proposez que cette peine, puisque je rappelle que l’article bk1erek apparente l’occupation sans droit ni titre à un vol, soit étendue à quinze ans années de réclusion quand l’occupation est commise en bande organisée. Les militants du droit au logement, présents ce soir à proximité de l’Assemblée nationale, ne seront donc pas traités comme des voleurs, c’est vrai, mais comme des assassins, en encourant quinze ans de prison. Avec ce texte, chers collègues, la mafia du mal-logement à de beaux jours devant elle. Mais c’en sera fini des défenseurs des mal-logés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et vous ne vous arrêtez pas là, puisque votre texte réduit les délais durant lesquels les locataires en difficulté peuvent régulariser leurs impayés, retire au juge la faculté de ne pas résilier un bail quand un accord entre propriétaire et locataire est trouvé ou que le locataire peut attester de sa bonne foi, et empêche les travailleurs sociaux, qui souffrent déjà tant, de faire leur métier.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Kasbarian, même si les seuls sans-abri que vous connaissez sont certainement ceux qu’il vous arrive parfois d’enjamber (Protestations sur les bancs du groupe RE),…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Franchement, c’est honteux ! Nous n’avons aucune leçon à recevoir de vous !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Scandaleux !
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …je voudrais ici vous rappeler ces quelques chiffres : à la fin du mois d’août 2022, 42 000 enfants vivaient dans des hébergements d’urgence, des abris de fortune ou dans la rue.
Selon les données de l’Unicef, de la Fédération des acteurs de la solidarité et de la Fondation Abbé-Pierre, 4 millions de Français sont non ou mal logés.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas le sujet !
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En réalité, votre proposition de loi ne fait que mettre sous le tapis les vrais enjeux du logement aujourd’hui. Vous prétendez sécuriser les rapports entre les propriétaires, les bailleurs et les locataires, mais vous ne vous attaquez jamais au problème à la racine.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Jamais !
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour nous, écologistes, il est par exemple urgent de s’attaquer au sujet de la garantie universelle des loyers, afin de rassurer les propriétaires et de permettre aux moins bien nés d’entre nous, qui n’ont pas de riches garants pour les protéger, de se loger. Il est aussi impératif d’encadrer ces loyers, qui seront ainsi moins durs à payer. Il faut en finir avec les rentes et avec la spéculation immobilière, qu’Emmanuel Macron lui-même avait, en son temps, dénoncées.
Pour conclure, votre proposition de loi est une terrible régression sociale et démocratique, qui va conduire à l’explosion du nombre de sans-abri, à moins que vous n’ayez aussi prévu de réintroduire le délit de vagabondage, pour envoyer toutes les personnes sans domicile fixe en prison. Bref, toujours à court d’idées pour éradiquer la pauvreté, vous en débordez pour la criminaliser. C’est pourquoi les écologistes s’opposeront de toutes leurs forces à votre loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, GDR et LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Excellent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cette proposition de loi va dans la mauvaise direction. Notre pays traverse une crise terrible : 4 millions de personnes sont sans domicile ou mal logées. Or vous choisissez ce moment pour partir en croisade contre les squatteurs,…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Quelle indécence !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …ou plutôt, en réalité, contre les locataires en difficulté.
Plusieurs députés du groupe RE (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce texte ne répond en rien au fond du problème : comment faire pour que la fragilisation de celles et ceux qui ne peuvent pas – ou plus – faire face aux charges du logement n’entraîne pas les petits propriétaires dans la spirale du déclassement ? Si l’intention des auteurs avait été de traiter cette question – comment procéder pour que les difficultés des uns ne rejaillissent pas sur les autres –, sans doute auraient-ils dû remettre sur la table le projet avorté de la garantie universelle des loyers, ou proposer de revaloriser les APL, insuffisantes.
Cependant, soigner et protéger ne sont pas les objectifs de cette proposition de loi. Elle est d’abord une loi d’affichage, qui vise à monter en épingle des faits isolés et largement médiatisés pour verser dans un populisme inquiétant, sous les applaudissements de l’extrême droite (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES), et d’une droite qui ne sait plus où elle habite. Je ne suis malheureusement pas surpris de ce choix, qui s’inscrit dans la continuité des politiques conduites ces cinq dernières années en matière de logement.
M. Thibaut François (Député, 16ᵉ législature) : C’est grâce à vous, vous avez voté pour Macron !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : En effet, alors que le logement est un droit à valeur constitutionnelle, vous n’avez eu de cesse d’en faire une marchandise. Vous avez fait du logement social le parent pauvre des politiques publiques et mis à genoux les offices HLM. Vous avez réformé les aides au logement et économisé plus de 1,5 milliard d’euros par an, sur le dos des allocataires. Que votre proposition de loi puisse générer plus de détresse, plus de chaos, et accessoirement engorger un peu plus des tribunaux saturés, sans régler aucun problème, vous n’en avez cure. Au lieu de le traiter, vous criminalisez le mal-logement.
Vous nous invitez ainsi, à l’article 2, à élargir la procédure d’expulsion extrajudiciaire de l’article 38 de la loi Dalo, en créant une dangereuse confusion entre la violation de domicile – une atteinte inacceptable à la vie privée – et l’occupation, sans droit ni titre, d’un logement vacant : vous banalisez une procédure exceptionnelle, qui doit pourtant impérativement le rester, tant elle est attentatoire au droit de la défense et au droit d’être entendu par un juge.
Vous envisagez également, à l’article 3, la création d’un nouveau délit visant des locataires en impayés de loyer, demeurant dans un logement malgré une décision de justice leur demandant de le quitter. Vous proposez ainsi de faire des locataires qui ne peuvent plus payer leur loyer des délinquants ! Dans la même lancée, l’article 4 vise à supprimer la possibilité pour le juge d’accorder d’office des délais de paiement au locataire, ce qui était l’un des acquis de la loi de lutte contre l’exclusion, dite loi Aubry, de 1998. Cerise sur le gâteau, vous proposez avec l’article 5 de réduire les délais de procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer.
D’un bout à l’autre, ce texte est inutile et dangereux : loin de pacifier et de sécuriser les relations entre propriétaires et locataires, il va les empoisonner un peu plus. Si, au contraire, vous aviez essayé de réconcilier les Français au lieu de les diviser entre propriétaires et locataires, vous auriez pu vous mettre dans les pas de Jean-Louis Borloo, qui, en 2005, a créé les protocoles éponymes : ils sont aujourd’hui signés, chaque jour, dans toutes les sous-préfectures de France, et permettent à des locataires en impayés de loyer de conserver leurs APL moyennant un échelonnement des paiements. Si ce dispositif n’existe que pour le logement HLM, il pourrait être étendu au secteur privé : voilà une proposition qui réconcilierait les bailleurs et les locataires au lieu de les diviser !
Vous auriez également dû réfléchir à la loi de 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, qui comportait une garantie universelle des loyers : le décret d’application n’a jamais été pris par le Premier ministre de l’époque, Manuel Valls (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), alors qu’elle devait rentrer en vigueur au bk1erek janvier 2007. Il y avait là un chemin pour protéger le propriétaire, lui garantir son loyer, le sécuriser en tant que bailleur, tout en garantissant aux locataires la possibilité de faire face à des impayés ou à des difficultés passagères, avec des étalements de paiements. Il y a des chemins à emprunter pour réconcilier les Français, ainsi que le droit au logement avec le droit de la propriété, mais vous avez choisi de défendre uniquement ce dernier et d’affaiblir le droit au logement. Vous faites une grave erreur, c’est une très mauvaise direction. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Lenormand.
M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Régulièrement, des faits divers faisant état de logements squattés ponctuent l’actualité. Nous avons tous entendu les histoires de petits propriétaires qui, ayant acheté un appartement ou une maison pour s’assurer un complément de rémunération, ne le touchent finalement pas car leur propriété a été squattée. Ce phénomène est une réalité, partout en France, mais il touche avec une acuité particulière les territoires d’outre-mer. À Mayotte ou en Guadeloupe par exemple, trop nombreux sont ceux qui voient leurs terrains occupés. Aussi, notre groupe ne se satisfait pas qu’il existe toujours des cas où le droit de propriété – droit fondamental et absolu – soit bafoué. En tant que législateur, nous devons trouver des solutions pour ceux qui se voient dépossédés.
Gardons à l’esprit que ces situations, aussi pénibles soient-elles, sont marginales. En 2021, seuls 170 propriétaires ont sollicité l’intervention de la préfecture contre des squats. Souvenons-nous également qu’il y a un lien de causalité entre les tensions sur le marché du logement et la multiplication des squats : là aussi, les chiffres le démontrent. Enfin, rappelons que les mesures prises en matière de lutte contre l’occupation illégale ne sont que palliatives : elles ne suffiront pas à régler la problématique du mal-logement, car elles interviennent a posteriori, une fois le logement occupé.
Cela étant dit, ce n’est pas au petit propriétaire d’endosser les conséquences de la crise du logement. Certains squatters continuent d’ailleurs de jouer avec les failles de la loi pour se maintenir illégalement dans des logements qui ne leur appartiennent pas. Pour ces cas-là, nous considérons qu’il est nécessaire d’agir. La loi Asap avait corrigé quelques écueils relativement à la procédure d’évacuation accélérée du logement par décision administrative. La présente proposition de loi comble certaines lacunes. Elle précise qu’un logement, même vide de meubles, peut être considéré comme un domicile. Elle opère également une dissociation entre l’introduction par voie de fait et le maintien dans les lieux par voie de fait. De même, le renforcement des sanctions à l’égard des squatteurs va dans le bon sens.
Venons-en aux dispositions relatives aux rapports locatifs. Rappelons que l’immense majorité des ménages français priorisent l’acquittement de leur loyer, même dans les périodes difficiles. Ceux d’entre eux qui cessent de payer n’ont souvent pas d’autre choix. Ces situations, jusqu’alors exceptionnelles, risquent malheureusement de se banaliser. L’inflation, qui se répercute sur le coût de l’énergie et des loyers, rend difficilement soutenable les fins de mois pour bon nombre de Français. Cela ne sera une surprise pour personne, le risque d’impayés, en matière de charges et de loyers, va augmenter. Nous sommes donc favorables à la transmission systématique par l’huissier de justice, du commandement de payer à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), afin de privilégier la prise en charge la plus en aval possible des difficultés du locataire. Ce premier pas est nécessaire pour accompagner ceux qui sont en difficulté.
Notre droit est aussi, par essence, plus protecteur de l’intérêt de la partie réputée la plus faible – le locataire –, au risque parfois d’oublier l’intérêt du propriétaire. C’est pourquoi nous sommes favorables à la réduction des délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, d’autant que la réécriture en commission a permis de rétablir une forme d’équilibre, avec la possibilité laissée au locataire de réclamer au juge des délais supplémentaires, lorsque son relogement ne peut se faire.
Reste le principal problème, le manque de logements disponibles et abordables, qui ne fait toujours pas l’objet d’une politique ambitieuse. Le déficit chronique de construction de logements sociaux en est un exemple : alors que 125 000 logements sociaux devaient être construits chaque année, seules 104 000 unités ont finalement été agréées en 2021 – un chiffre qui devrait de nouveau être en baisse en 2022, selon l’Union sociale pour l’habitat (USH).
Je ne veux pas faire le procès du quinquennat précédent, mais il faut reconnaître que certaines décisions ont été défavorables aux bailleurs, comme la baisse du montant des APL, ou la réduction de loyer de solidarité (RLS) : à terme, c’est leur capacité à investir qui s’en ressent. Avec un parc déficitaire, nous risquons pourtant d’alimenter le phénomène que nous entendons aujourd’hui endiguer : l’occupation illégale des logements. Vous l’avez compris, l’examen des amendements est important pour ce texte, qui devrait recueillir un avis favorable du groupe que je représente, avec une exigence : préserver l’équilibre entre le droit de propriété et le droit au logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Éric Martineau applaudit également.)
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Cette proposition de loi vise à lutter contre les squats et contre les contentieux locatifs longs et abusifs pour améliorer la protection des petits propriétaires et bailleurs, mais aussi des locataires, qui peuvent se faire abuser par de faux propriétaires. Je salue le travail du rapporteur Guillaume Kasbarian, qui nous a permis de mener de nombreuses auditions, édifiantes. Il est important que nous nous arrêtions sur quelques exemples très concrets. Dans la Somme, Mégane, 24 ans, n’a plus de logement depuis le décès de sa mère : son seul logement était la maison de sa mère, dont elle a hérité, son unique ressource étant les loyers à percevoir. Or le locataire ne paie plus depuis un an et demi. Elle n’a plus de logement, ni de ressources. Ce qu’elle dit est très clair : « C’est moi qui suis dehors et c’est lui qui est au chaud. »
Cécilia a un appartement de 35 mètres carrés en Île-de-France : les locataires ne paient pas, depuis le deuxième mois, alors qu’ils sont dans l’appartement depuis six ans. Cela correspond à 75 000 euros d’impayés et à 25 000 euros de charges, qu’elle a dû continuer à payer, plus 8 000 euros de frais d’avocat. Pour assumer tous ces frais, Cécilia a dû changer de logement. Elle va devoir vendre l’appartement, avec une forte décote puisqu’il est squatté.
Je pourrais aussi vous détailler le cas du propriétaire qui fait face à un squatteur qui l’a traîné en justice pour défaut de garde-corps de fenêtre : ayant fait une chute, le squatteur a demandé une indemnisation au propriétaire pour défaut d’entretien ! En l’état du droit, la justice a condamné le propriétaire à 60 000 euros de dédommagements à son squatteur. Pour illustrer la diversité de ces drames, je peux encore évoquer le cas de cette personne qui, en Côte-d’Or, rentre chez elle et trouve une famille installée, elle-même dupée par un faux propriétaire qui encaisse de l’argent !
Nous avons écouté toutes ces personnes, et elles nous ont toutes dit avoir perdu confiance en la justice de leur pays. Ce texte n’est pas une proposition de loi contre les petits locataires en galère passagère – cela peut arriver à tout le monde –, ni contre ceux qui, de bonne foi, ont un moment de difficulté, ni pour donner à de riches propriétaires les moyens de maltraiter des locataires pauvres. Il ne 6115s’agit pas non plus d’enlever des protections pour les locataires, comme la trêve hivernale, qui est bien sûr maintenue.
À l’inverse, cette proposition de loi vise à combattre les personnes foncièrement malhonnêtes, les arnaqueurs patentés, les personnes qui abusent en conscience des failles du droit, les arnaqueurs souvent multirécidivistes.
À ceux qui, ici, défendront le squat et les squatteurs – comme ils l’ont déjà fait en commission –, je rappellerai l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé […]. »
La présente proposition de loi est juste et équilibrée. J’espère donc que nous aurons un bon débat, comme en commission, sur de bonnes bases et avec pour objectif de redonner confiance en la justice à Mégane, à Cécilia et à toutes les victimes d’abus et d’escroqueries, et surtout, chers collègues, avec pour objectif d’éviter de les jeter dans les bras de l’extrême droite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – « Oh ! » et rires sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Géraldine Grangier.
Mme Géraldine Grangier (Rassemblement national) : Cela fait longtemps que le groupe Rassemblement national défend le sujet qui nous réunit. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Nous sommes heureux qu’il soit enfin examiné en séance et je me permets à cette occasion de rappeler les dispositions de notre proposition de loi datant déjà de mars 2021.
Les atteintes au droit de propriété qui font régulièrement la une de l’actualité depuis des années mettent en évidence que les textes en vigueur sont clairement insuffisants pour défendre ce droit fondamental. Rappelons qu’il fut un temps où la notion même de propriété figurait dans la devise de la République française. La propriété, principe intrinsèque à l’homme, reste inséparable des autres libertés humaines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Depuis plusieurs années, et singulièrement depuis le fameux droit au logement opposable, le droit de propriété est remis en cause et les propriétaires sont bien souvent démunis face à des squats qui sont en réalité purement et simplement des vols. La procédure reste lourde et privilégie toujours le délinquant plutôt que le propriétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Un squatteur est un occupant qui ne possède ni droit ni titre sur le bien qu’il occupe, il s’agit d’un individu entré dans un bien par effraction, sans autorisation. L’article 226-4 du code pénal définit la notion de squat comme « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte […] ».
Nombre de nos concitoyens éprouvent le sentiment contraire parce qu’il existe un déséquilibre entre la rapidité avec laquelle un squatteur peut élire domicile dans un logement sans y être autorisé, et la longueur de la procédure légale que les propriétaires, qui jouissent pourtant de leur droit de propriété, doivent respecter pour les déloger. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.) Il arrive même dans certains cas que les préfectures refusent de procéder à l’expulsion de squatteurs. Cela renforce, et à raison, l’impression d’injustice, d’inefficacité et d’impunité de ces personnes qui, elles, continuent à se sentir toutes-puissantes. Car en aucun cas les propriétaires de logements squattés ne doivent intervenir directement. S’ils le font, ils s’exposent à une peine d’emprisonnement et au paiement d’amendes qu’ils seront forcés, eux, d’acquitter.
De plus, il est difficile de donner un délai moyen d’expulsion puisque celui-ci varie d’un tribunal à l’autre. C’est le juge des contentieux qui est compétent pour trancher les litiges civils sur les baux d’habitation et plus le tribunal saisi aura d’affaires à traiter, plus les délais seront longs. Il faut ainsi compter de plusieurs semaines à plusieurs années si la responsabilité de l’État est engagée.
En outre, 64 % des propriétaires bailleurs ne détiennent qu’un seul logement en location et un tiers d’entre eux sont des retraités. Les revenus qu’ils tirent de leur bien en location sont absolument indispensables pour leur garantir une retraite sereine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh bien, il faut augmenter les retraites !
Mme Géraldine Grangier (Rassemblement national) : Et ces derniers n’ont pas, contrairement aux gros bailleurs, les moyens de faire gérer leurs biens par des tiers ou de les faire protéger par des entreprises de surveillance. Ils se retrouvent donc dans une situation catastrophique lorsqu’ils sont victimes d’impayés ou, pire encore, de squatteurs qu’ils ne peuvent déloger.
C’est pourquoi les squats, qui constituent à la fois une violation de la sphère intime et une privation de l’usage de la propriété, sont ressentis si fortement par tous comme une injustice criante. Après les évolutions de la loi Asap en 2020, qui ont déjà permis l’accélération des procédures, ce texte vient conforter de nouvelles possibilités à la main des propriétaires, en clarifiant la définition juridique du squat et en sanctionnant enfin mieux cette infraction. Il vise en outre à accélérer les procédures dans les litiges locatifs, à rendre opératoire la possibilité de résilier le bail pour manquement aux obligations contractuelles du locataire, et à pénaliser le fait de rester dans le logement en dépit des décisions de justice défavorables. Il va également un peu plus loin dans la sanction des squatteurs.
Nous sommes globalement en faveur de ces mesures de bon sens mais il aura fallu trop de temps pour arriver à ce texte et trop d’histoires dramatiques qui ont fait l’actualité ces dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le rapporteur Kasbarian, votre proposition de loi, c’est une véritable fabrique à SDF. N’avez-vous pas honte ? Face à la crise du logement, à la crise sociale qui s’aggrave de jour en jour, n’avez-vous rien trouvé de mieux que de faciliter les expulsions pour impayé de loyer, que de criminaliser plus encore les occupants sans droit ni titre ?
Que celles et ceux qui nous écoutent comprennent bien de quoi il s’agit : en aucun cas ce texte ne concerne les résidences principales et les résidences secondaires qui pourraient se retrouver squattées ; la loi prévoit déjà ces cas-là. L’Observatoire des squats n’a dénombré que 170 cas de squats de domiciles en 2021 et la majorité de ces cas ont été résolus. Passer à trois ans de prison la peine encourue par le squatteur ne changera rien ; non : cette loi permet d’abord d’expulser très rapidement des locataires pour impayés de loyer en mettant fin à l’autonomie du juge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Et tous les locataires, du parc privé comme du parc social, sont concernés.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est bien vrai !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Jusqu’à présent il y avait deux mois entre l’assignation et l’audience, ce qui laissait tout juste le temps d’élaborer un rapport social sur la situation du locataire. Avec la réduction des délais, le juge n’aura plus accès au rapport social. Il ne pourra plus suspendre la résiliation du bail afin de tenir compte de la situation du locataire qui ne peut plus payer son loyer et ne pourra plus proposer son maintien dans les lieux pendant la durée de l’étalement de sa dette. Dorénavant, dès lors qu’une procédure en justice sera engagée pour impayé de loyers, la clause de résiliation du bail pourra être immédiate. Certes, le locataire pourra demander la suspension de cette résiliation du bail ; mais plus de 60 % des locataires ne sont pas défendus à l’heure actuelle, alors comment voulez-vous qu’ils soient capables d’engager cette démarche ? Quelle inhumanité !
Avez-vous conscience de tous les accidents de la vie à cause desquels nombre de locataires peuvent se retrouver en impayés de loyers ?
Votre employeur est en liquidation judiciaire, il faut compter au moins trois mois avant d’accéder à la garantie de salaire. Vous pouvez donc vous retrouver avec trois mois de loyers impayés : dehors, expulsion ! Votre couple explose, quelques mois de retards de loyers ? Dehors, expulsion ! La CAF accumule ses retards à votre encontre ? Dehors, expulsion ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous arrivez à la retraite mais il y a des tas de galères à surmonter dans votre dossier avant de toucher votre pension ? Dehors, expulsion ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES répètent en chœur ces deux derniers mots.) Une épidémie bloque le pays et, confiné, vous ne pouvez plus travailler et le Gouvernement met des mois avant de vous accorder des aides : dehors, expulsion ! (Mêmes mouvements. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Amen !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : On compte, chers collègues, 4,1 millions de personnes mal logées et 2,4 millions de demandeurs ; 42 000 enfants sont sans domicile en France ; les loyers sont trop chers et le nombre de loyers impayés explose. Mais vous, votre priorité, c’est d’expulser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pire : vous aviez même prévu que si le locataire subissait la résiliation de son contrat tout en restant dans les lieux, il deviendrait locataire sans droit ni titre, donc en situation d’occupation illicite et risquerait trois ans de prison et 45 000 euros d’amendes. Ce texte est une fabrique de sans-abri.
Quand Emmanuel Macron promettait en 2017 qu’il n’y aurait plus une personne à la rue, sa solution était-elle donc celle-là : mettre les locataires en impayés de loyers et les sans-abri en prison ?
J’ai assisté aux auditions préalables d’avocats spécialistes des occupations illicites et de représentants de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI). Tous désapprouvent l’idée de traiter dans un même texte la question des occupations illicites et celle des impayés de loyer. Tous ont trouvé « excessif » – oui, « excessif » – le fait d’empêcher le juge de surseoir à la résiliation du bail. Et tous reconnaissent que le triplement de la peine de prison n’aura aucun effet.
Les fragiles dispositifs de prévention des dettes et des expulsions locatives, vous les balayez avec cette proposition de loi. Vous prétendez défendre les petits propriétaires aux pensions de retraite trop faibles ?
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Eh bien, oui, c’est ce que nous allons faire ! C’était dans le programme du Président !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais alors augmentez ces pensions au lieu de repousser le départ à la retraite à 65 ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Parce que, figurez-vous, les locataires qui ont des difficultés pour payer leur loyer, eux aussi, quand ils sont retraités, touchent de trop petites pensions. Alors arrêtez votre hypocrisie : plus de 70 % des logements en location sont détenus par des gros bailleurs, gros bailleurs privés et bailleurs sociaux.
Votre texte, c’est du sur-mesure pour la Fédération nationale de l’immobilier FNAIM, qui d’ailleurs ne cesse de le défendre dans nombre de médias. Et pour eux, vous inventez une nouvelle définition du terme « domicile » : un immeuble entier laissé vacant par un professionnel de l’immobilier spécialisé dans la spéculation ? Dorénavant, il s’agira de domiciles si les logements vides sont squattés – alors que la priorité devrait être de les réquisitionner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas parce que votre voiture est vacante que j’ai le droit de la voler !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Le garde des sceaux lui-même a critiqué cette invention du domicile sans meubles. Le logement, pour vous, c’est d’abord et avant tout un produit financier sur l’étal du banquier, et ce placement doit rapporter : il vous faut défendre la rente coûte que coûte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Le logement, pour nous, c’est un droit essentiel. Le droit au logement doit l’emporter sur le droit de spéculer sur le logement.
C’est un bien à extraire du marché, de sa financiarisation.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Réquisitions !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a donc bien d’autres mesures à prendre pour résoudre la crise du logement plutôt que de fabriquer des SDF à mettre en prison. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont plusieurs députés se lèvent. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’actualité est régulièrement émaillée de faits de squat privant scandaleusement des propriétaires souvent modestes de l’accès à leurs logements sans que la puissance publique ne parvienne toujours dans des délais acceptables à évincer les délinquants. Et quand les propriétaires y parviennent, c’est généralement pour découvrir un logement dégradé par pure rétorsion. Que les médias s’en fassent l’écho traduit en fait cette impuissance à empêcher le phénomène.
Il est intéressant de noter que cette situation, qui n’est pas propre à la France, peut prendre dans certains pays des proportions inquiétantes qui doivent nous inciter à la juguler. Ainsi, en Espagne, le nombre de squats a bondi de 40 % en cinq ans. Mais la réalité, quels que soient les pays, est toujours la même : choc émotionnel, frais d’avocats, réparations importantes, délais insupportables…
En 2019, notre ancien collègue Julien Aubert a déposé une proposition de loi visant à augmenter le quantum de la peine, portée à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, à accroître la capacité pour les pouvoirs publics d’évincer les squatteurs dans des délais rapides, mais aussi à qualifier le délit. Ces propositions présentées au moment de l’examen de la loi Asap ont presque toutes été retoquées par la majorité. Il est heureux qu’elle ait évolué depuis. (M. le rapporteur sourit.)
Le 20 septembre dernier, j’ai à mon tour présenté une proposition de loi pour traiter ce problème non résolu et dont l’examen devait commencer le bk1erek décembre prochain, jour de la niche parlementaire du groupe Les Républicains. La majorité a alors décidé de prendre la même initiative le 18 octobre dernier, l’examen de son texte devant avoir lieu avant le mien, me prenant ainsi de vitesse. J’aurais pu en concevoir quelque humeur, de peur que plusieurs mesures que je proposais ne figurent pas dans votre texte, monsieur le rapporteur, même si vous avez repris l’augmentation du quantum de la peine que nous préconisions. J’ai jugé plus utile de me rapprocher de vous et de voir dans quelle mesure nous pouvions travailler ensemble.
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : C’est la bonne façon de faire.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avec le rapporteur, et je l’en remercie, nous avons ainsi pu nous mettre d’accord sur un point essentiel : la qualification du squat. Le squat s’apparente au vol,…
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …si l’on se réfère aux termes mêmes de l’article 311-1 du code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Du reste, les peines sont identiques.
Revenir sur cette disposition adoptée en commission après un avis favorable du rapporteur enverrait un très mauvais signal. L’un de mes amendements tend toutefois à en revoir la formulation pour des raisons légistiques, ainsi que pour distinguer le quantum de peine d’un squatteur de celui d’un locataire mauvais payeur.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Très bien !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, si le texte devait être adopté en l’état, certaines situations ne seraient pas couvertes par la loi, ce qui serait regrettable.
Ainsi en serait-il des locaux à usage économique tels que les bureaux et les commerces, qui font eux aussi régulièrement l’objet de squats. C’est si vrai qu’un véritable marché est né, avec des sociétés organisant l’occupation de locaux vides par des locataires modestes, qu’il s’agisse d’étudiants, d’apprentis, de jeunes travailleurs ou de fonctionnaires. Ces résidences temporaires tiennent les squatteurs à distance, tout en proposant des logements à des prix imbattables. Je présenterai ainsi un amendement visant à élargir à l’occupation illicite de locaux commerciaux ou économiques la peine prévue par la proposition de loi. (M. Éric Pauget applaudit.)
Un autre point me préoccupe : si ce texte est adopté, la même peine s’appliquera désormais au squatteur et au propriétaire qui agit pour récupérer son bien. Mes chers collègues, songez que dans le droit actuel – M. le garde des sceaux le disait tout à l’heure –, la victime encourt une peine plus lourde que le squatteur : c’est une aberration totale. Cela étant, mettre sur un même plan la victime et le squatteur pose également un problème que tout Français doté de bon sens ne peut comprendre.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Elle a raison !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’un des principes de notre droit est en effet la proportionnalité de la peine.
Imaginons deux cas de figure. Premier exemple : un propriétaire effrayé par la lenteur des procédures et les frais d’avocat décide de payer le squatteur pour qu’il s’en aille ; ce serait considéré comme une manœuvre. Deuxième exemple : un propriétaire change la serrure de son bien pour empêcher le squatteur d’y revenir ; ce serait aussi vu comme une manœuvre. Dans les deux cas, le propriétaire en question risque une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende, tout comme celui qui se sera introduit dans son domicile. Ce n’est ni compréhensible, ni admissible.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Scandaleux !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Voilà pourquoi je présenterai un amendement visant à établir une peine raisonnable et proportionnée pour les propriétaires qui, souvent désespérés, tentent pacifiquement, c’est-à-dire sans violence, ni menaces, ni voie de fait, de rentrer dans leur bon droit.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, madame la députée.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le squat ne saurait être la réponse au mal-logement, qui est une réalité que nul ne nie, mais qui n’autorise pas à violer la loi. La propriété est un droit « inviolable et sacré ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il faut conclure, chère collègue.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’invite la majorité et le Gouvernement à ne pas se montrer frileux et à prendre courageusement le problème à bras-le-corps.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : On a compris !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Le temps est écoulé, chère collègue.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Si tous ceux qui ont des difficultés à se loger s’estimaient légitimes à squatter, nous voyons bien à quel désordre cela conduirait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Martineau.
M. Éric Martineau (Député, 16ᵉ législature) : Le droit à la propriété, inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, constitue l’un des principes fondamentaux de notre Constitution : aussi devons-nous agir lorsqu’il est remis en question. Les affaires récurrentes d’occupation illicite de logements sont peu nombreuses, mais n’en demeurent pas moins réelles. La loi doit donc évaluer, lorsque cela est possible et utile.
Le squat est d’ores et déjà puni par notre droit. En effet, une procédure accélérée d’expulsion des squatteurs a été instaurée en 2007, mais des fragilités subsistent. De plus, il existe des situations qui marquent l’actualité, mais qui n’ont rien à voir avec ce phénomène, en ce qu’elles relèvent des relations entre un bailleur et un locataire.
Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) salue la démarche et la volonté du rapporteur de venir à bout de ces affaires qui mettent parfois les propriétaires dans des situations très délicates.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Oui !
M. Éric Martineau (Député, 16ᵉ législature) : À titre d’exemple, nous considérons que la caractérisation légale du squat proposée par le texte va dans le bon sens, tout comme l’augmentation des sanctions contre les marchands de sommeil que nous avons votée en commission.
Cela étant, notre groupe souhaite que toutes les situations soient prises en considération, car si des abus existent, il arrive également que les locataires concernés soient en grande difficulté. En de pareils cas, les pouvoirs publics doivent être présents pour fournir une aide et prendre le relais.
Ainsi, au cours de nos débats, nous tâcherons de distinguer les différents types de situations, et nous appelons de nos vœux au partage de cette méthode par l’ensemble de nos 6118collègues. Veillons à ce que les dispositions votées soient applicables, efficaces et conformes à l’objectif poursuivi. Et préservons l’équilibre entre les droits des propriétaires et ceux des locataires, en respectant le droit des contrats. Oui, sécuriser les rapports locatifs est essentiel tant pour les uns que pour les autres. À cet égard, nous veillerons à ce que le texte établisse une différence entre le locataire de bonne foi et celui qui ne l’est pas.
Il n’est pas ici question de faire exploser le nombre de contentieux et d’expulsions de locataires de bonne foi qui se trouveraient en difficulté de manière temporaire. C’est pour cette raison que nous considérons comme essentiel de préserver la capacité du juge à intervenir et à analyser chaque situation. Nous défendrons donc un amendement visant à conserver le pouvoir d’appréciation du juge, afin de préserver la possible activation de la clause résolutoire.
Notons qu’il a été établi en commission que la majorité des locataires en situation d’impayés locatifs ne connaissent pas leurs droits et qu’ils ne sont donc pas en mesure de les faire valoir, notamment auprès du juge. C’est une autre raison pour laquelle nous estimons nécessaire de ne pas supprimer le pouvoir d’office du juge.
Selon cette même logique, le groupe Démocrate n’a pas soutenu en commission l’adoption de l’article bk1erek A, qui tend à considérer le squat comme un vol. En effet, la création de ce délit se fonderait sur une notion floue et non définie par le droit pénal : celle de la mauvaise foi. De plus, l’adoption de ce nouvel article, introduit en commission, instaurerait une présomption de culpabilité qui nous pose problème, en ce qu’elle inverserait la charge de la preuve. Une telle disposition engendrerait ainsi une assimilation hasardeuse qui n’a pas lieu d’être, sans pour autant offrir de nouvelles réponses efficaces pour les victimes de squats.
Nous soutiendrons donc l’amendement visant à réécrire l’article bk1erek A, afin de ne cibler que les personnes qui n’ont jamais été titulaires d’un droit sur le local à usage d’habitation. De plus, les logements constituant des domiciles seraient exclus du champ de l’article, afin de ne pas empiéter sur le délit de violation de domicile.
Vous l’aurez compris, si notre groupe, conscient des difficultés observées sur le territoire, estime nécessaire de renforcer le droit existant, il sera vigilant et rigoureux quant à la rédaction finale d’un texte qui doit respecter notre droit pénal et notre droit civil, sous peine de tomber sous le coup d’une censure du Conseil constitutionnel. Il est de notre devoir de légiférer de manière responsable pour les victimes, quelles qu’elles soient. C’est pourquoi nous défendrons un amendement tendant à ajuster les délais proposés par le texte, de manière à rendre pleinement efficace le traitement des impayés locatifs, tout en apportant les garanties nécessaires à l’accompagnement des locataires.
Préserver le droit de propriété tel qu’il est décrit par notre droit, donner aux propriétaires des outils efficaces et, dans la droite ligne de notre action depuis 2017, offrir à chacun les moyens et l’accompagnement nécessaire pour être logé dignement : voilà nos objectifs. Dans la grande majorité des cas, la détresse engendrée par ces affaires concerne les deux parties. Soyons justes et responsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.).)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Avec cette proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, vous tentez de répondre à quelques rares affaires de squat récemment médiatisées – 170 expulsions ont eu lieu en 2021 – tout en vous penchant sur les litiges entre les locataires et les propriétaires au sujet des loyers. Ainsi ce texte fait-il des amalgames entre squats de domicile, squats de bâtiments vides et locataires en situation d’impayés. (M. François Piquemal applaudit.)
Je tiens à vous faire part de la très vive inquiétude du groupe Socialistes et apparentés s’agissant de la confusion que ce texte tend à opérer entre les trois notions que je viens d’énumérer, en assimilant injustement les locataires en difficulté à des délinquants.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Absolument !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : La baisse des APL à laquelle vous avez procédé dans votre précédent quinquennat, puis la réforme des « APL en temps réel », qui a réduit les périodes d’actualisation des droits, se sont traduites, rappelons-le, par une augmentation de l’insécurité financière des locataires les plus modestes.
Après ces premiers coups de canif dans la protection des locataires modestes, et sous couvert d’une volonté de protection des propriétaires, voici donc que vous stigmatisez une fois encore une population socialement précaire, au lieu de créer les protections nécessaires aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs.
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est un texte reconnu pour son équilibre dans la relation contractuelle entre le propriétaire et le locataire. Pourquoi donc vouloir le bouleverser ? Par cette proposition de loi, vous remettez en cause le corpus de règles patiemment élaborées, l’équilibre entre les parties et la protection du locataire, qui représente la partie réputée la plus faible du contrat.
Il n’est cependant pas question de nier la réalité. Le défaut de paiement d’un locataire peut entraîner des difficultés financières importantes pour le propriétaire quand la location constitue un complément de revenus, notamment pour certaines personnes retraitées, comme l’évoque l’exposé des motifs de la proposition de loi. Une telle situation se révèle particulièrement difficile pour ce type de propriétaires, qui se trouvent démunis et qui subissent des procédures judiciaires souvent trop longues.
Il n’est pas non plus question de nier les difficultés pouvant survenir dans la relation contractuelle entre le propriétaire-bailleur et le locataire. Cependant, ce n’est pas par la stigmatisation et la pénalisation des locataires les plus précaires que nous pourrons les protéger, ainsi que les propriétaires, vis-à-vis des accidents de la vie.
Vous proposez, entre autres mesures, de réduire de deux à un mois le délai incompressible devant séparer l’assignation de l’audience dans la procédure de défaut de paiement. Or cette proposition se fait au mépris de la finalité même de ce délai et de la réalité du terrain. En effet, ce délai est destiné à permettre aux autorités préfectorales de saisir l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), afin que celui-ci réalise un diagnostic social et financier, lequel sera transmis à l’audience et à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Ce délai permet donc de réaliser un travail d’accompagnement social et de tenir compte de la situation réelle des locataires en situation d’impayés. Le réduire ferait courir le risque de rogner cet accompagnement social dont les locataires ont besoin et qui gagnerait même à être accru. 6119Cette proposition relative au défaut de paiement des locataires manque donc sa cible. Au lieu de stigmatiser les locataires en difficulté, il est urgent d’augmenter leur protection, tout comme celle des bailleurs, et de poursuivre la réécriture de la proposition de loi.
Protéger les locataires ne se fait pas au détriment des propriétaires : au contraire, protéger les locataires, c’est aussi protéger les propriétaires.
Plutôt que d’obliger l’introduction d’une simple clause de résiliation du bail dans le contrat de location, vous auriez pu proposer une obligation de souscription à une assurance relative aux loyers impayés sur le modèle de l’assurance locative, et essayer d’améliorer les dispositifs existants.
Plutôt que de pointer du doigt les ménages les plus en difficulté, nous continuons de réclamer une augmentation des salaires, à commencer par le Smic, et l’ouverture d’une conférence nationale sur les salaires.
Plutôt que de pénaliser, voire de criminaliser le défaut de paiement, nous proposons d’étendre le plafonnement des loyers dans les zones tendues et d’augmenter les aides au logement.
Pour répondre au squat, il convient d’augmenter le nombre de logements d’urgence.
Pour répondre au mal-logement, il est urgent de construire des logements sociaux et de lutter contre les locaux vides.
Dans un contexte de forte inflation, qui affecte particulièrement nos concitoyens les plus modestes, et dans une période où la situation des locataires est de plus en plus précaire, notamment en raison des hausses de charges de chauffage et d’énergie et de l’augmentation des loyers, il serait dangereux de fragiliser davantage la situation des locataires.
Il est à craindre que cette proposition de loi, inutile sur le fond, voire nocive dans son application, devienne dans les mois à venir une machine à créer des SDF, comme le craignent l’ensemble des associations œuvrant contre le mal-logement. À l’heure où la France compte 4 millions de mal-logés, 2,2 millions de demandeurs de HLM et 77 000 ménages à reloger au titre de la loi Dalo, et alors que notre pays compte 3,1 millions de logements vides, je répète que votre texte se trompe de cible. C’est la crise du logement qu’il faut combattre, non ses victimes. (M. Boris Vallaud applaudit.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : La concertation parlementaire que les membres du Gouvernement et certains orateurs des groupes ont saluée n’a finalement réuni que les bancs de la droite.
Pour toutes ces raisons, et en l’état actuel du texte, notre groupe votera contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – MM. Sébastien Delogu et Stéphane Peu applaudissent également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Pradal.
M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Nous commençons ce soir l’examen d’un texte que de nombreux Français attendent. Le droit à la propriété et son respect, comme la confiance en la justice, sont des piliers de notre société. Chaque citoyen doit se sentir en sécurité dans son domicile et avoir l’assurance que nul ne peut le déposséder, le dépouiller du jour au lendemain.
J’emploie volontairement des mots forts car le choc et l’incompréhension que connaissent les Français ainsi mis à la porte de chez eux, non pas pour des raisons dont ils seraient la cause, mais par la faute d’un délit commis par autrui, sont immenses.
Nous ne cherchons pas à remettre en question le droit au logement opposable et le droit pour chacun à avoir un toit, mais précisément à les renforcer. Il ne saurait y avoir une loi pour les occupants légaux et une autre qui protégerait les délinquants. Il n’y en a qu’une qui doit veiller à l’intérêt général, avec cohérence. La cohérence nous impose justement de renforcer les sanctions pénales qui sont appliquées aux squatteurs, à ceux qui entrent ou se maintiennent de manière illicite et par voie de fait dans le logement d’autrui. À ce jour un propriétaire qui évacue lui-même, par la force, un squatteur risque plus que le délinquant lui-même. Ce n’est pas acceptable.
Nous soutenons donc la disposition du texte qui remet les peines en cohérence et nous avons choisi d’ajouter une sanction supplémentaire pour ceux qui incitent et facilitent le squat. Nous pouvons en effet trouver très facilement sur internet des modes d’emploi et des guides pour entrer et se maintenir illégalement dans un bien. Ce n’est pas acceptable. Lorsque l’occupation est délictuelle, il faut pouvoir poursuivre ceux qui ont aidé à la commission de cette infraction.
Le groupe Horizons s’attachera particulièrement à proposer des mesures qui visent à renforcer le pouvoir des maires face à des occupations illicites générant des troubles à l’ordre public et qui abritent parfois, comme je l’ai vu à Nice, des activités illégales.
Pour reprendre une expression connue dont vous me pardonnerez la trivialité, les maires sont en effet, comme vous le savez, à portée d’engueulade. C’est vers eux, et les élus locaux en général, que les occupants lésés et les riverains se tournent et c’est d’eux qu’ils attendent des solutions. Or ces élus n’ont pas aujourd’hui de véritable pouvoir d’action. Les amendements que notre groupe a déposés proposent que les maires puissent prendre part à la procédure décrite à l’article 38 de la loi Dalo. Dans le respect cumulatif de plusieurs critères, dont le constat d’une occupation illicite générant des troubles, la prise de contact avec l’occupant légal et le dépôt de plainte, le maire pourra saisir le préfet et lui demander une mise en demeure d’évacuation des lieux. Dans les cas d’occupations sauvages et illégales, nous souhaitons donc renforcer la loi existante et les réponses, administratives et pénales, à apporter aux citoyens.
L’un ne va pas sans l’autre : les Français ne peuvent pas adhérer à des dispositifs de protection des plus démunis, absolument nécessaires, surtout dans la période que nous traversons, et accepter que le squat reste insuffisamment prévenu et puni.
Je tiens donc à saluer le travail du rapporteur Guillaume Kasbarian, qui poursuit son œuvre de fond et de proposition dont nous voyons aujourd’hui la qualité.
Nous soutenons les dispositions apportées en commission, dont celle prévoyant qu’un propriétaire n’aura plus à entretenir son bien illégalement occupé…
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !
M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : …ou encore la prorogation d’une expérimentation sur l’occupation temporaire des logements. Cet équilibre entre l’accès temporaire à des biens inoccupés, qui peut répondre aux besoins d’hébergement, et le soulagement apporté aux occupants légaux ou propriétaires victimes 6120nous semble aller dans le bon sens. Nous proposons d’ailleurs de faciliter la charge de la preuve qui incombe à l’occupant légal, qui doit démontrer que le logement occupé est bien le sien, en permettant au préfet de solliciter en urgence des vérifications auprès de l’administration fiscale.
Conscient que ce sujet a été travaillé en profondeur avec des argumentaires détaillés, le groupe Horizons et apparentés se félicite de la cohérence et de l’efficacité qui résulteront de l’adoption du texte. Nous voterons donc en sa faveur et espérons de nos débats qu’ils permettront d’aboutir à un texte indiquant clairement la direction souhaitée. La propriété est un droit inviolable et sacré, mais aussi un droit naturel et imprescriptible. Ce soir, c’est aussi de ce sujet qu’il est question. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Nous voilà réunis pour débattre de l’occupation illicite des logements, un sujet grave qui, vous le savez, révolte bon nombre de nos concitoyens. Je ne vais pas revenir sur les exemples du véritable enfer et de l’inversion complète des valeurs que vivent chaque année de nombreux Français, plusieurs ont déjà été cités. (M. Sébastien Delogu s’exclame.)
J’ai déposé trois propositions de loi, en 2015, en 2018 et en 2020, pour mettre en place une procédure d’urgence, pour durcir les peines et pour prendre en compte les résidences secondaires autant que les résidences principales. Heureusement, à force de persuasion, la loi du 7 décembre 2020 a permis, il faut le reconnaître, une réelle accélération des procédures d’expulsion. Votre proposition de loi, quant à elle, va dans le bon sens : elle renforce ces dispositions en durcissant la réponse pénale, en intégrant le logement non meublé, en libérant l’obligation d’entretien du bailleur et en définissant – c’est important –, par voie d’amendement, l’occupation sans droit ni titre comme un vol.
Pour une fois que nous sommes d’accord – c’est si rare –, j’aurais mauvaise grâce à ne pas voter le texte pour des motifs politiques. Malheureusement, il est l’arbre qui cache la forêt, pour deux raisons.
La première, c’est que voter des lois, c’est bien, mais les faire appliquer, c’est mieux. Malheureusement, votre gouvernement ne donne les moyens suffisants ni aux préfectures ni aux tribunaux pour passer aux actes. Trop souvent, les préfets reportent les expulsions et nos concitoyens s’indignent de voir les squatteurs se pavaner et narguer les propriétaires dans les logements occupés. C’est pourquoi, dans mes propositions de loi, je demandais que les maires soient davantage associés aux procédures car ils connaissent leur terrain.
La deuxième raison tient à la capacité des tribunaux à traiter les affaires dans les procédures civiles et pénales. J’ai bien écouté M. le garde des sceaux et j’ai approuvé, pour une fois, ce qu’il a dit, mais je lui rappelle que, dans mon département, l’Essonne, le procureur de la République a récemment avoué à des maires qu’il ne pouvait instruire que 10 % des plaintes enregistrées, soit 8 000 sur plus de 80 000 affaires. Rendez-vous compte : 10 % des affaires traitées ! Et encore, on ne parle même pas ici de condamnations. Imaginez donc le désarroi de nos concitoyens face à cette impuissance publique.
L’autre partie de votre proposition de loi vise à sécuriser les rapports locatifs. C’est indispensable si l’on veut redonner confiance aux propriétaires pour qu’ils remettent leur bien sur le marché, afin d’atténuer le fossé entre l’offre et la demande de logements, mais il faut faire attention : votre article 5 me semble aller trop loin. Si les propriétaires ne doivent pas être victimes de locataires sans scrupules, ceux qui sont en extrême difficulté sociale ne doivent pas être sacrifiés par une accélération excessive des procédures.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est Dupont-Aignan qui le dit !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il se gauchise…
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Pour réconcilier propriétaires et locataires et conserver un équilibre satisfaisant dans leurs relations, il faut d’abord traiter la cause des tensions : la grave crise du logement que connaît notre pays et qui est la conséquence de votre politique. Votre majorité a sacrifié le secteur de la construction.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est clair !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Même le journal Le Monde, dans son édition du bk1erek février 2022, s’en est ému en rappelant que vous avez réalisé 15 milliards d’économies sur ce secteur lors du premier quinquennat.
Votre politique de gribouille en matière de logement social a essoré les finances des bailleurs sociaux en imposant la fameuse taxe pour compenser la baisse des APL. L’État, avec ses grands discours, donne en permanence des leçons de logement social alors qu’il ne subventionne quasiment plus la construction de logements sociaux.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oui !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Je peux en témoigner : un programme de construction de sept logements sociaux de la ville de Yerres coûtant 942 000 euros n’a reçu que 20 000 euros d’aide de l’État, soit moins de 2 % du coût total.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il a financé la pose des poignées de porte !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Depuis dix ans, les dépenses de l’État en matière de logement social diminuent chaque année.
Aujourd’hui, le logement social repose sur les financements des collectivités locales, que par ailleurs vous avez asphyxiées avec la suppression de la taxe d’habitation, conduisant les communes à augmenter la taxe foncière pour se rattraper, ce qui pénalise d’autant plus les propriétaires qui investissent. Un bailleur social me confiait récemment qu’il y a quinze ans, il pouvait lancer une opération avec seulement 15 % de fonds propre, mais qu’aujourd’hui il lui en faut 25 %. Ajoutez à cela les obligations de rénovation énergétique, qu’ils doivent financer, et vous comprendrez aisément pourquoi le nombre de logements mis en chantier est insuffisant.
Enfin, la crise énergétique, que vous amplifiez en refusant de revenir à un prix national de l’électricité, va, malgré le bouclier, paupériser un peu plus les Français et encore plus les copropriétés et les bailleurs.
En définitive, ce n’est pas une proposition de loi qui traitera le mal à la racine. Il est temps de changer largement de politique pour que chaque Français puisse trouver un toit et vivre dignement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je voudrais répondre à quelques-unes des interrogations et des interpellations qui m’ont été adressées.
Monsieur Peu, vous avez affirmé que la proposition de loi risquait d’affaiblir le droit au logement. En réalité, la majorité a toujours mené une politique ambitieuse dans ce domaine.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : On n’a jamais construit aussi peu de logements sociaux !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Qui a mis en place l’encadrement des loyers ? C’est la majorité ! Qui a mis en place l’été dernier le plafonnement de la hausse des loyers ? C’est la majorité ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Qui a étendu la garantie Visale ? C’est la majorité ! Qui a imposé des obligations aux propriétaires pour la rénovation thermique des logements pour éviter les passoires thermiques ? C’est la majorité !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Avec quels moyens ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Monsieur Peu, nous faisons du « en même temps » : nous menons une politique du logement ambitieuse qui, en même temps qu’elle protège les locataires, fait respecter le droit de propriété. C’est cette politique du « en même temps » que nous cherchons à réaliser. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
Je voudrais remercier le groupe LIOT et MM. Lenormand et Naegelen pour leur travail constructif en commission des affaires économiques. Nous avons repris, en commission, certains des éléments des propositions de loi successives de M. Naegelen, et je pense que nous pourrons en reprendre également au cours de la discussion en séance publique.
Je remercie également Paul Midy, pour son soutien sans faille, ainsi que plusieurs autres députés du groupe Renaissance pour leurs ajouts au texte : je pense notamment au renforcement des sanctions à l’encontre des marchands de sommeil, portées à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Je pense aussi à l’expérimentation de la loi Elan sur l’encadrement des loyers, dont la prolongation a été votée dans le cadre la loi « 3DS » à la suite de la proposition de Mickaël Nogal et Nicolas Démoulin. J’espère que la discussion permettra d’envisager la pérennisation de cette expérimentation.
Madame Grangier, vous estimez que le texte s’inspire de celui proposé par Marine Le Pen en 2021. Ce n’est pas le cas.
Plusieurs députés du groupe RN : Si !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous n’avons pas attendu la proposition de Mme Le Pen pour nous intéresser aux questions difficiles des situations de squat, puisque nous y avons répondu en 2020 par l’article 73 de loi Asap qui a permis de rendre effective la procédure express d’expulsion des squatteurs qui n’avait pas été modifiée depuis 2007 et qui ne fonctionnait pas. Elle l’a fait en créant des délais, qui n’existaient pas auparavant, en incluant les résidences secondaires, en imposant aux préfectures de répondre aux situations de squat et en autorisant les ayants droit à y recourir.
J’ajoute que la proposition de loi que vous avez déposée le 2 novembre, donc postérieurement au dépôt de la proposition de loi du groupe Renaissance, ne concerne que les squats et n’aborde pas la question des impayés, alors que nous avons choisi de résoudre la situation de propriétaires, qui peuvent se retrouver avec des impayés de loyer pendant plusieurs années. Toutes les affaires récentes, qui ont été relayées par les médias, sont des cas d’impayés : Pierre et Maryse à Marseille, ce sont deux ans d’impayés ; Mégane, dans la Somme, ce sont quinze mois d’impayés.
Je précise que, depuis 2020, dix-huit propositions de loi ont été déposées par divers groupes de cet hémicycle.
Madame Simonnet,…
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …je salue votre anaphore « Dehors, expulsion ! ». Vous avez participé avec moi à toutes les auditions menées par notre commission, sauf à celle des représentants des victimes de squatteurs et d’impayés.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai fait celle des avocats !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Oui, mais les avocats ne sont pas des victimes.
Vous savez bien que la procédure actuelle est extrêmement longue. Imaginons un propriétaire se retrouvant face à une situation d’impayé en janvier 2023. Il doit d’abord procéder à un rappel amiable avant que le commandement de payer ne puisse être adressé au locataire en février. L’assignation en justice ne pourra être faite que deux mois après, soit en avril. Une audience pourra être fixée en juin, mais cela dépend des tribunaux.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Donnez des moyens à la justice !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Avant que le tribunal ne délivre un constat de résiliation et un commandement de quitter les lieux, plusieurs mois d’attente peuvent encore être nécessaires en raison, par exemple, d’un report d’audience ou d’une demande d’aide juridictionnelle. Il faut encore ajouter plusieurs mois pour la demande de concours de la force publique. Les locataires ou les squatteurs pourront enfin être expulsés des lieux, en dehors de la période de la trêve hivernale, sous réserve d’un éventuel délai accordé par les juges.
Une procédure prévoyant que, un mois après la constatation d’un impayé, c’est « Dehors, expulsion ! », pour reprendre votre anaphore, serait excessive, mais ce n’est pas ce que nous proposons. Nous ne supprimons aucune des étapes de la procédure. Nous nous contentons d’accélérer le délai entre les étapes d’une procédure que nous respectons parfaitement. Certes, nous raccourcissons les délais, mais il ne s’agit pas d’une procédure express, telle qu’elle peut exister dans d’autres démocraties européennes. Nous sommes dans le « en même temps » et dans l’équilibre.
Madame Genevard, je tenais à saluer votre travail et les nombreuses propositions de loi défendues par votre groupe, dont celle de M. Aubert. Vous avez travaillé avec moi dans un esprit constructif. Nous avons essayé de faire atterrir des amendements que vous avez proposés. Certains se sont interrogés sur leur rédaction, mais je pense que la discussion en séance publique sera l’occasion de la clarifier. Vous portez vous-même des propositions d’amélioration rédactionnelle. Elles permettent d’éviter des biais constitutionnels et de préciser le quantum des peines afin de rendre ces amendements opérationnels. Je suis sûr que vous ne regretterez pas que nous puissions voter cette proposition de loi ensemble.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : On verra !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Effectivement, on verra !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je tenais également à remercier les membres du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) pour leur soutien en commission et pour les 6122avancées qu’ils ont défendues. Certains, parmi vous, veulent aller plus loin sur certains sujets, en proposant notamment l’extension de la procédure prévue à l’article 38 de la loi Dalo. Je pense que nous pourrons trouver une réécriture qui convienne à tous.
Monsieur Leseul, vous déclarez que c’est la crise du logement qu’il faut combattre. Justement, nous ne faisons pas autre chose avec cette proposition de loi. En réalité, c’est parce que l’offre de logements s’est tarie, qu’elle est insuffisante, que les prix augmentent et que la pénurie est apparue. Si l’on veut encourager l’offre – l’investissement locatif, le choix par des propriétaires de mettre en location des biens soit vacants, soit loués sur Airbnb en tant que meublés de tourisme –, il faut apporter un minimum de sécurité en cas de problème.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Occupez-vous plutôt des fraudes des propriétaires !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Si tant de papiers, de garants, de cautions, sont demandés aux candidats à la location, c’est selon moi parce que les propriétaires essaient de se prémunir contre le risque d’impayés. N’opposons donc pas notre action à la lutte contre la crise du logement.
Nous essayons de rassurer les propriétaires qui craignent de louer leur bien à des Français de manière standard, de les dissuader de le proposer comme meublé de tourisme sur Airbnb, en leur garantissant que les loyers impayés ne pourront pas s’accumuler pendant des années, grâce à une procédure accélérée – quoique respectueuse de l’ensemble des étapes.
Je remercie les membres du groupe Horizons et apparentés, notamment M. Pradal, pour leur soutien en commission, répété à la tribune de cet hémicycle Vous défendez des amendements visant à faciliter l’application de la procédure prévue à l’article 38 de la loi Dalo, en autorisant le maire, en tant qu’officier de police judiciaire (OPJ), à constater l’occupation illicite du squat, au même titre qu’un policier ou un gendarme. Ces amendements, qui vont dans le bon sens, pourront sans doute aboutir.
Vous défendez également des dispositifs contre des publications absolument scandaleuses, comme le guide Le Squat de A à Z – j’en apporterai demain un exemplaire.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Et le Guide du bon spéculateur ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : L’ouvrage instruit chacun – les délinquants, en réalité – sur la manière de choisir son propriétaire pour profiter de l’eau et de l’électricité à tous les étages, et ainsi de suite.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est hallucinant !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : On ne peut pas laisser passer cela ! Votre proposition a été suivie avec attention par les sénateurs, dont je salue le travail et la constance sur ce sujet. Nous pourrons coconstruire le texte avec eux, en vue de sanctionner plus durement celles et ceux qui font l’apologie du squat et enseignent les manières de contourner la loi ou d’exploiter les ficelles permettant de faire durer le squat.
Enfin, je ne répondrai pas à M. Taché, parce que tout ce qui est excessif est insignifiant.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel mépris !
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Il est parti !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous pouvons à présent, je crois, entrer dans le détail des articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)