Expulsion des étrangers en casde menace grave pour l’ordre public : Discussion générale
debate, 01/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : « L’obligation de [quitter le territoire] est aujourd’hui effectivement théorique, au sens où nous avons encore beaucoup de difficultés sur le plan juridique […] avant la mise en place du retour effectif. »
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est peu de le dire !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : C’est par ces mots alarmants que le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration dressait la semaine dernière le terrible bilan de notre politique d’expulsion des étrangers en situation irrégulière.
Osons le dire clairement : oui, notre pays est dépassé par les défis migratoires. Pire encore, il ne respecte même plus son propre droit, paralysé par l’ajout constant de barrières normatives aux expulsions, l’empêchant au passage de faire appliquer ses propres décisions de justice.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Oui, voilà !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Imbroglio juridictionnel, délais dépassés, manque de magistrats, décisions de libération forcées, fugues et désorganisation de l’administration : la crise des migrants de l’ Ocean Viking a révélé toute l’impuissance du Gouvernement à gérer la crise migratoire. Où sont les 44 mineurs isolés ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Disparus !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Où sont les 66 autres personnes qui ont reçu l’autorisation d’entrer sur le territoire pour demander l’asile ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Disparus !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Et surtout, où sont passés les 123 clandestins qui s’étaient vus refuser l’entrée sur le territoire ? Voilà comment un fiasco migratoire a permis de libérer une centaine de personnes qui devaient pourtant faire l’objet prochainement d’une obligation de quitter le territoire français.
Si l’efficacité de ces mesures pourrait nous amener à nous interroger, leur faible taux d’exécution doit nous alerter car la meilleure mesure n’est pas celle qui est prononcée, mais plutôt celle que l’on exécute. Le respect de cette règle simple doit redevenir l’un des principes cardinaux qui guideront notre politique migratoire, car il y va de sa réussite, de notre sécurité et, surtout, de la crédibilité de la France.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Or les derniers chiffres du ministère de l’intérieur sont alarmants. Sur l’année 2021, 5,6 % seulement des 120 000 OQTF prononcées par la France auraient été exécutées. C’est dix fois moins que l’Allemagne, qui a expulsé 53 % des personnes ayant reçu une obligation de quitter son territoire.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais elle a accueilli 1 million de réfugiés !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il y a un peu plus d’un mois, nous alertions la représentation nationale sur les dysfonctionnements de notre justice, suite au meurtre dramatique de la jeune Lola, tuée par une clandestine qui faisait pourtant l’objet d’une OQTF. Ce drame ne se serait jamais produit si la décision d’expulsion avait été exécutée. Quelques jours plus tard, une femme était violée à l’hôpital Cochin par un clandestin sous le coup de trois OQTF. La semaine dernière, en commission, je vous faisais part de l’agression d’un étudiant maralpin de 18 ans, tailladé au visage – pour un collier – par un étranger qui devait lui aussi quitter la France depuis le mois d’août.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous devriez rejoindre le Rassemblement national ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce sont des discours du Rassemblement national !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas nécessaire pour défendre la France ! On n’est pas chez les Bisounours !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Chers collègues, pas d’interpellations ; seul l’orateur a la parole !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Ce week-end, enfin, c’est un homme de 74 ans qui a perdu la vie, poignardé mortellement par un étranger visé par une obligation de quitter le territoire français. Là encore, si la décision de justice avait été exécutée, cela ne serait pas arrivé. Faut-il encore évoquer Laura et Mauranne, assassinées sur le parvis de la gare Saint-Charles par un terroriste étranger qui faisait lui aussi l’objet d’une mesure d’expulsion du territoire, ou du prêtre Olivier Maire, tué en Vendée par un Rwandais visé par trois arrêtés de reconduite à la frontière ?
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah, mais ce n’est pas possible !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Mais c’est abject !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est vous qui êtes abjects !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une vue de l’esprit, madame ! La réalité est terrible et cruelle ; ouvrez les yeux, collègues de gauche !
M. Franck Allisio (Rassemblement national) : D’extrême gauche !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Nous le savons bien, tous seraient encore là si ces expulsions avaient été exécutées : la non-exécution des OQTF est un scandale qui tue. Mais combien de Français devront encore perdre la vie avant que nous réagissions ?
À l’évidence, l’immigration incontrôlée représente un véritable défi pour le bon fonctionnement de nos tribunaux, où plus de 40 % des affaires enregistrées concernent le contentieux des étrangers. De plus, 40 % des personnes inscrites au sein du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes sont de nationalité étrangère, et pas moins de 779 291 personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire seraient toujours présentes en France. Quand allons-nous reprendre le contrôle de cette bombe à retardement ?
Trop de catégories de personnes font encore exception aux mesures d’expulsion du territoire national. C’est pourquoi nous devons faire évoluer notre législation en ce qui concerne les étrangers protégés, comme l’Allemagne l’a fait, afin de faciliter l’expulsion des criminels de nationalité étrangère.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : En effet, malgré les gages de fermeté que le Président de la République tente de donner pour essayer de masquer l’échec de sa politique migratoire, près de huit Français sur dix estiment que le Gouvernement échoue à maîtriser l’immigration, d’après un sondage dévoilé la semaine dernière par l’institut CSA.
Chers collègues, si la France est une chance, elle doit aussi se mériter. (MM. Éric Ciotti et Philippe Gosselin applaudissent.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Très bien !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Vous l’aurez compris, ce texte n’est pas un réquisitoire à charge contre les étrangers (« Oh, non, évidemment ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES),…
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Bien sûr que c’est une charge contre les étrangers !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : …mais un mémoire en défense des Français, afin de les protéger. Il ne remet pas en cause les fondements de notre pays, qui est historiquement une terre d’accueil, mais il vous invite à lever les protections qui s’appliquent automatiquement aux étrangers représentant une menace grave à l’ordre public.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien le sujet !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il faut de la lucidité et du courage ; il faut raison garder. C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à empêcher qu’un étranger puisse demeurer sur notre territoire s’il agresse, s’il tue ou s’il fait l’objet d’une décision d’éloignement,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bien sûr !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : …y compris s’il réside régulièrement sur le territoire national depuis plusieurs années ou encore s’il est marié à une personne de nationalité française.
Au rythme actuel des expulsions, il nous faudra 200 ans pour renvoyer tous les clandestins faisant l’objet d’une OQTF dans leur pays d’origine. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Et combien ça coûte ? Ça coûte des milliards !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : C’est pourquoi nous vous invitons à voter ce texte courageux… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sûrement pas !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : …défendu par les Républicains et notre collègue Mansour Kamardine,…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bravo, monsieur Kamardine ! Voilà un homme courageux !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je peux vous dire qu’à Mayotte, ce n’est pas drôle tous les jours…
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : …qui vous propose de renforcer les dispositions d’éloignement des étrangers, dès lors qu’ils pourraient représenter une menace grave pour notre pays et pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Vous voulez juste pourrir la vie des gens !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vous demanderai, chers collègues, de bien vouloir vous écouter les uns les autres ; à la fin, chaque groupe aura pu exprimer sa position.
La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Les questions migratoires suscitent beaucoup d’interrogations quant à l’équilibre qu’il convient de trouver entre la construction de nouvelles solidarités et la préservation des valeurs universelles que nous chérissons. Comment faire respecter les droits de l’homme, en particulier celui de circuler librement et celui tendant à respecter la vie privée et familiale, tout en satisfaisant au droit – tout aussi légitime – des peuples à disposer d’eux-mêmes, qui suppose que chacun d’entre eux puisse décider souverainement des conditions d’entrée ou de séjour sur son sol ?
En l’état, le texte présenté ne répond pas, selon nous, à cette exigence d’équilibre, tant sur le fond que sur la forme.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ben voyons !
Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Sur la forme, la politique d’asile et d’immigration de la France est un sujet beaucoup trop important pour être abordé sans le recul nécessaire ou en réaction à des événements d’actualité.
C’est pourquoi l’analyse effectuée et les discussions futures doivent se faire en rang organisé.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est urgent de ne rien faire, c’est bien cela ?
Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Le débat qui s’ouvrira le 6 décembre prochain le permettra, et dans un climat que nous espérons digne et apaisé.
À cette occasion, je souhaite rappeler tout ce qui a été fait grâce à la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Ce texte a permis des avancées considérables pour accélérer le traitement des demandes d’asile, rééquilibrer la prise en charge des demandeurs d’asile sur tout le territoire, ou encore doter l’administration de nouveaux instruments en vue d’une meilleure exécution des mesures d’éloignement prononcées par les préfets. Je veux ici saluer tout le travail qui avait été mené par Marielle de Sarnez dans le cadre de ce projet de loi, lorsqu’elle était présidente de la commission des affaires étrangères.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très grande présidente !
Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Plus de quatre ans après l’adoption de cette loi, il apparaît nécessaire de lancer un acte II de la politique d’immigration de la France. Si la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui participe aux réflexions menées, elle nous semble trop précoce et disproportionnée. Les débats en commission des lois n’ont pas suffi à nous convaincre de la pertinence du dispositif.
Cette proposition de loi vise à lever certaines protections législatives contre l’éloignement pour motif d’ordre public, et plus précisément à supprimer les protections contre les décisions d’expulsion des étrangers mariés avec un conjoint français depuis plus de trois ans, des étrangers qui résident régulièrement en France depuis plus de dix ans, et des titulaires d’une rente d’accident du travail ou d’invalidité de plus de 20 %. Cette proposition ne remet toutefois pas en cause la protection des mineurs, ni celle des étrangers arrivés en France avant l’âge de 13 ans.
Certes, lever les protections contre l’éloignement pour motif d’ordre public est l’un des objectifs de la majorité.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ah bon ?
Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Cependant, notre politique doit être efficiente, pertinente et proportionnée. En l’état, nos réserves demeurent. D’abord, la suppression de protections pour certaines catégories de personnes semble présenter des risques juridiques tenant à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), lequel interdit d’expulser un étranger quand cette mesure a pour effet de porter une atteinte excessive au respect de la vie privée et familiale.
Sur ce point, en émettant en commission des avis de sagesse sur des amendements proposant de durcir le texte, vous laissez à penser que votre texte ne serait pas suffisamment proportionné et respectueux des textes européens.
Ensuite, votre proposition de loi semble conduire à de possibles difficultés procédurales. En effet, les suppressions envisagées impliqueraient que ces personnes soient, d’une part, difficilement expulsables pour les raisons précédemment évoquées et, d’autre part, ne pourraient pas bénéficier d’un titre de séjour compte tenu de leur délinquance.
En outre, votre texte entend également supprimer la protection concernant les étrangers titulaires d’une rente d’accident du travail. Cette disposition va à l’encontre de l’esprit du prochain projet de loi que nous aurons à examiner, qui prévoit la création d’un titre de séjour pour les métiers en tension. Dans ces métiers, les accidents du travail peuvent survenir, et la mesure que vous proposez constituerait une double peine pour les titulaires de ce titre de séjour.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Un terroriste peut rester s’il est cuisinier ?
Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes d’autant plus réservés à l’égard de cette suppression qu’il ne nous semble pas opérant d’éloigner des personnes en situation de vulnérabilité. En tout état de cause, le texte proposé ne simplifierait pas le contentieux de l’éloignement, bien au contraire : il le complexifierait et jetterait la suspicion sur des situations de vie qui sont bien plus compliquées que celles décrites ici.
En somme, une réflexion globale et un travail législatif de fond doivent être menés loin de la précipitation et des polémiques, et nous y participerons.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Des polémiques !
Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Démocrate ne voteront ni pour ce texte ni pour tous les amendements qui s’y grefferont opportunément. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Quelle honte !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : À chaque fait divers sordide arrive une proposition de loi, qui promet de châtier l’étranger délinquant ou criminel et même de l’éloigner avant qu’il ne passe à l’acte.
Comment ne pas rappeler ici que depuis 1980, nous avons examiné vingt-huit lois sur l’immigration et des dizaines de circulaires des ministres successifs de l’intérieur, prétendant toujours accroître des mesures de répression. Pour quel résultat ?
Les procédures d’éloignement, d’expulsion et de contrôle se sont multipliées, au point que les experts en droit des étrangers parlent désormais de « système industriel ». Y a-t-il quelqu’un ici pour croire sincèrement que ce nouveau texte réglerait le problème qu’il prétend soulever : éloigner ces étrangers comme s’ils étaient l’essentiel de la violence dans ce pays ?
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh bien, oui !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : À cet égard, j’indique ici que selon l’Insee, 82 % des personnes mises en cause par la police et la gendarmerie se sont déclarées françaises. (M. Laurent Jacobelli s’exclame.)
Le groupe LR n’est évidemment pas le seul à surfer sur ces sujets. Ainsi, au printemps prochain, nous aurons à examiner un nouveau texte sur l’immigration, le vingt-neuvième en quarante ans. Il a déjà fait l’objet de plusieurs communications, occasions pour le ministre de l’intérieur de se réjouir qu’à « la demande du Président de la République, depuis deux ans, 3 000 étrangers délinquants ont été expulsés ». Cette déclaration prouve au moins que des dispositions existent et qu’elles sont appliquées.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous avez vraiment des œillères !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Le ministre de l’intérieur indique d’ailleurs qu’il veut aller plus loin et procéder à des changements législatifs concernant les procédures d’expulsion. « Quand un policier va interpeller un étranger en situation irrégulière, il pourra le mettre en centre de rétention administrative pendant trois mois pour trouver le moyen de l’expulser dans son pays », annonce-t-il. Vous le voyez, chers collègues du groupe LR, si d’aventure votre proposition de loi n’était pas adoptée, vous aurez tout loisir d’y revenir par des amendements au projet de loi sur l’asile et l’immigration, dans quelques semaines.
En attendant, la proposition de loi que vous nous soumettez reprend donc une marotte bien connue, s’agissant de l’expulsion de certains étrangers, pas aussi facilement expulsables que vous le souhaiteriez. Ce qui est quand même assez surprenant, cette fois-ci, c’est que les députés Les Républicains proposent de revenir sur un aménagement législatif qu’avait engagé un ministre de l’intérieur que je croyais cher à leur cœur : Nicolas Sarkozy. (Mme Christine Arrighi et M. Inaki Echaniz applaudissent.) Les insuffisances de la double peine que vous dénoncez sont en effet issues de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, dite loi Sarkozy.
Dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi, vous amalgamez allègrement les mesures d’expulsion et les mesures d’éloignement, qui ne sont pourtant pas de même nature. Vous passez également sous silence l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. À cet égard, j’en profite pour rappeler que la France a été condamnée à plusieurs reprises au titre de cet article, pour des mesures d’expulsion, la Cour relevant des atteintes disproportionnées par rapport au but légitime visé. Les juges font donc leur travail, parfois avec zèle, puisque la loi rend possible des expulsions si un juge constate la nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique.
Sous prétexte de faits divers tragiques, qui vous permettent d’établir un lien entre immigration et insécurité, vous affirmez qu’il faut aller plus loin et vous laissez croire qu’un assouplissement des conditions d’expulsion améliorerait considérablement l’ordre public. C’est évidemment faux. Au fond, ce qui vous pose problème, c’est le fait que ce soit au juge de décider si, oui ou non, une personne étrangère représente une menace pour notre société et si son expulsion constitue une réponse proportionnée.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : C’est aussi aux Français de le décider !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Vous avez besoin, dans un contexte propre à votre famille politique et que personne n’ignore ici, d’envoyer un message, quitte à vous asseoir sur quelques principes fondamentaux du droit. Vous n’avez pas hésité non plus à instrumentaliser des chiffres auxquels on peut faire dire beaucoup de choses, s’agissant notamment du taux de condamnation des personnes étrangères.
Or la Cimade documente avec rigueur les ressorts de la surreprésentation des personnes étrangères parmi celles condamnées ou incarcérées. Elle s’explique par plusieurs facteurs, tels que les traitements différenciés dont les étrangers font l’objet avec des taux d’incarcération largement supérieurs à ceux des délinquants de nationalité française pour des délits identiques…
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : …ou bien encore par l’existence d’infractions qui ne peuvent être commises que par des personnes étrangères, comme le refus de rendez-vous au consulat ou de monter dans un avion.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Mais oui ! Leurs chiffres sont fallacieux !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Mais quelle honte de dire cela ! C’est vraiment la logique de l’excuse !
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Allez voir à Barbès !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Ainsi, nous croyons qu’un texte, qui crée de toutes pièces un sujet fallacieux pour pouvoir se justifier, n’a aucune chance de créer de la justice ou du progrès. Dès lors, il n’a aucune chance de recevoir notre soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vise à supprimer la quasi-totalité des protections dont bénéficient les étrangers contre l’expulsion.
Or notre droit constitutionnel et nos engagements européens recherchent un équilibre subtil mais fondamental : préserver le droit originel des États à contrôler leurs frontières et à maintenir l’ordre public sur leur territoire, tout en assurant à chacune et chacun le droit au respect de sa vie privée et familiale.
Ainsi, un étranger qui résiderait régulièrement en France depuis plus de dix ans, et qui serait parent d’un enfant français mineur résidant sur le territoire, ne pourrait faire l’objet d’une décision d’expulsion. Mais, fort heureusement, ce ne sera pas le cas si cet individu contrevient aux valeurs essentielles de notre République ou aux intérêts fondamentaux de l’État. Notre arsenal juridique est perfectible certes, mais pas hors-sol.
Ces protections ne s’appliquent pas, en effet, si l’expulsion constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique. Rappelons que ce dispositif cohabite avec celui applicable en cas de condamnation pénale d’un étranger. Les juges peuvent prononcer des peines complémentaires d’expulsion, lesquelles doivent être spécialement motivées au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger.
Nous retrouvons ici le principe de proportionnalité qui caractérise l’équilibre de notre droit. La question de l’expulsion est donc cruciale pour aujourd’hui et pour demain, pour la perception de notre État de droit dans l’opinion publique.
Le groupe Horizons et apparentés défendra toujours la fermeté. La France ne doit pas protéger les étrangers qui contreviennent à nos valeurs, qui perturbent l’ordre public, qui menacent notre sécurité. En matière d’immigration, au vu des bouleversements géopolitiques, climatiques et sociaux, il faut se dire que de très grosses difficultés sont à venir. Nous serons donc au rendez-vous des travaux sur le projet de loi relatif à l’asile et l’immigration, préparé par le Gouvernement qui, nous n’en doutons pas, cherchera un point d’équilibre entre humanité et fermeté.
Cette fermeté ne tient pas seulement aux possibilités ou contraintes que contient notre droit. Elle tient aussi et surtout à l’exécution réelle des obligations de quitter le territoire qui sont délivrées. Monsieur le rapporteur, nous partageons deux de vos constats : notre droit est perfectible, et peut être amélioré pour s’assurer de l’effectivité et de la fermeté de notre politique d’expulsion ; la situation de Mayotte nécessite une attention et un traitement sur mesure parce qu’elle est particulière.
Cependant, la fermeté ne saurait être dissociée de la rigueur juridique et du respect de nos engagements constitutionnels et européens. Rappelons que la législation relative à l’expulsion des étrangers trouve son point d’équilibre entre l’absolue nécessité de maintenir l’ordre public sur le territoire et le droit à la vie privée et familiale de chacune et de chacun.
Ce que vous nous proposez aujourd’hui vise purement et simplement à supprimer l’application de toutes ces protections sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. La protection ne s’appliquerait plus qu’à deux profils d’étranger : celui qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, et qui contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de cet enfant ; celui qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 13 ans.
Oui, ces dispositions doivent être adaptées aux enjeux d’aujourd’hui et de demain, pour s’assurer que toute personne qui enfreint les règles élémentaires fondant notre contrat social puisse être facilement expulsée. Il est certes urgent d’agir – vous avez d’ailleurs rappelé les engagements pris dans ce domaine par le Président de la République. Mais il est aussi absolument nécessaire de construire un projet cohérent qui respecte nos valeurs et nos engagements.
Or, en l’état, votre proposition de loi nous semble malheureusement contraire à ces engagements qui, je le rappelle, découlent tant des traités européens que de notre Constitution. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Écolo-NUPES. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oh, c’est dommage !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Une fois encore, nous avons à étudier une proposition de loi qui s’inscrit dans la logique d’acharnement et de restrictions à l’égard des immigrés. Eh oui, chers collègues, depuis le début des années 1980, comme l’a rappelé M. Saulignac, ce ne sont pas moins de vingt-neuf lois qui ont été consacrées à ce sujet sans qu’aucun problème n’ait été réglé.
Et que dire de la portée politique de votre loi, tant celle-ci est caricaturale et montre à quel point votre formation politique, qui était un parti de gouvernement, n’est plus que l’antichambre du Rassemblement national ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voilà le groupe Les Républicains pris au piège entre M. Darmanin, et son projet de loi, qu’il n’arrive pas à inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et l’extrême droite, qui a fait de la haine des étrangers son fonds de commerce depuis tant d’années !
Je note d’ailleurs que vos amis du Rassemblement national proposent une modification du titre de votre texte pour en faire tout simplement une « proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers ». Cet aveu marquant montre, si c’était encore nécessaire, à quel point les digues entre l’extrême droite et votre parti ont sauté.
Nous comprenons évidemment l’objectif de votre proposition de loi : vous cherchez tant bien que mal à faire un lien entre insécurité et immigration dans notre pays. Pourtant, les faits sont têtus : si les étrangers représentent environ 7 % des habitants et 16 % des personnes condamnées, vous oubliez de dire que 90 % de ces condamnations sont motivées par des faux en écriture ou du travail dissimulé, par exemple, c’est-à-dire par des infractions liées à leur statut et à la clandestinité que vous essayez sciemment d’organiser.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En 2017, M. Taché était encore socialiste !
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour en revenir plus précisément à votre proposition de loi, vous prévoyez de supprimer plusieurs exceptions prévues par le Ceseda, qui protègent certaines catégories de personnes d’une expulsion administrative : les étrangers mariés depuis au moins trois ans à un conjoint français, les étrangers résidant régulièrement en France depuis vingt ans, ou encore les étrangers arrivés en France avant l’âge de 13 ans. Je rappelle que des dérogations existent déjà : si une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement ferme d’au moins cinq ans, elle peut être expulsée. Je rappelle en outre que ces protections ne s’appliquent pas aux étrangers dont le comportement peut être qualifié de terroriste ou constitue des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée. Il est donc évident que votre loi est un énième texte de circonstance, destiné à satisfaire votre électorat le plus radicalisé.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oh là là !
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cessez de vouloir faire du chiffre pour rassurer à tout prix l’extrême droite et calmer vos paniques morales. Prétendre expulser des étrangers en situation régulière présents depuis plus de vingt ans sur notre territoire reviendrait à remettre totalement en cause les droits humains sur lesquels la démocratie française est fondée.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ben voyons !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : La sécurité n’est-elle pas aussi un droit humain ?
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les personnes que vous visez doivent certes purger leur peine, mais que faites-vous de la vie qu’elles ont construite en France ? Êtes-vous à ce point inhumains que vous seriez prêts à briser les vies de familles entières, à couper des liens entre un parent et ses enfants, ou à traiter un enfant qui a grandi sur notre sol différemment d’un petit Français, tout cela pour continuer à nourrir le ferment de la division ?
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Quelle honte !
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La réponse, à lire votre texte, est malheureusement oui.
Au-delà de l’absurdité de votre proposition, il faut souligner l’inefficacité des politiques restrictives en matière d’immigration. D’un point de vue économique, en effet, le signal envoyé par une politique française répressive à laquelle s’ajoute une communication xénophobe récurrente influence négativement les stratégies d’immigration des migrants les plus qualifiés. Ensuite, il serait temps d’admettre que l’immigration a toujours été un phénomène constitutif de nos sociétés.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Jamais !
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Selon les chiffres disponibles pour l’année 2021, 7 millions d’immigrés vivent en France, soit 10 % de la population totale. Parmi eux, 2,5 millions, soit 36 %, ont acquis la nationalité française et sont donc français.
La véritable solution réside dans une politique d’intégration.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : D’assimilation !
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai rendu en 2018 un rapport contenant soixante-douze propositions pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Très bon rapport !
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faisait état d’un constat unanime parmi les acteurs de terrain : l’insertion linguistique, économique et sociale des personnes que nous accueillons est insuffisante. Il importe de défendre une conception républicaine de l’intégration, laquelle doit être prise en charge par l’État. Une politique d’intégration ambitieuse doit construire les étapes du parcours, prévoir un nombre d’heures de cours de français suffisant, offrir une orientation professionnelle et vers le logement adaptée et organiser des échanges avec les Français,…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Mais où vivez-vous ?
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …afin que ceux qui arrivent puissent découvrir notre pays autrement qu’à travers son carcan administratif et sa police. Comment se fait-il qu’un demandeur d’asile ne puisse pas apprendre le français ou travailler dès son arrivée en France, et qu’il ne fréquente, pendant ses deux premières années de présence, que des travailleurs sociaux et des fonctionnaires des préfectures – préfectures dans lesquelles il doit sans cesse se rendre, en ayant le plus souvent passé la nuit sur le parvis pour avoir une chance que son cas soit étudié ?
Un député du groupe RN : Pauvre petit malheureux !
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si nous nous donnions les moyens d’une vraie politique d’intégration, nous renforcerions notre grande et belle nation. C’est à la République de se donner les moyens de former des citoyens. C’est d’ailleurs bien ce que les étrangers souhaitent dans leur immense majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Nous aurions pu évoquer aujourd’hui des questions qui intéressent vraiment nos concitoyennes et nos concitoyens,…
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Mais ça les intéresse !
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : …comme la hausse des prix des produits alimentaires, l’augmentation des prix de l’énergie, les difficultés à se loger et les dépenses sur lesquelles ils doivent rogner chaque jour pour tenir leur budget. Nous aurions pu parler des coupures de courant qui se profilent, mais aussi d’environnement et d’écologie, alors que notre planète brûle et que 2022 est l’année la plus chaude jamais mesurée en France. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vivement la niche des communistes, alors ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous auriez mieux fait de ne pas venir, si cela ne vous intéresse pas !
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Nous aurions pu parler du manque de soignants dans les hôpitaux, de la médecine pédiatrique qui s’effondre, des déserts médicaux qui s’étendent toujours davantage, ou de la colère des médecins et des biologistes, qui sont aujourd’hui en grève. Malheureusement, nous ne parlons pas de tout cela. Visiblement, dans cet hémicycle, nous n’avons pas tous la même appréciation des urgences de notre pays.
Plusieurs députés des groupes RN et LR : Heureusement !
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Nous ne sommes pas dans le même groupe !
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : L’article unique de la proposition de loi que vous présentez vise à supprimer la protection aujourd’hui accordée par notre droit à certaines catégories de ressortissants étrangers menacés d’expulsion par les autorités françaises. Définie dans les articles L. 631-1 et suivants du Ceseda, l’expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations liées à la protection de l’ordre public ou en cas d’atteinte à la sûreté de l’État. La décision d’expulsion est prise par le préfet ou par le ministre de l’intérieur. La personne de nationalité étrangère soumise à cette mesure peut être renvoyée de force dans son pays d’origine ou dans un autre pays. La procédure est donc exceptionnelle : elle est encadrée et doit être justifiée.
La proposition de loi que nous examinons remet en cause les garanties prévues par ces articles. Nous l’affirmons clairement : c’est un texte d’affichage, inscrit dans l’agenda politique d’un parti qui tente de redéfinir sa ligne toujours plus à droite.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Ça, c’est sûr !
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Cette proposition de loi n’a qu’une boussole : créer un trait d’union entre délinquance et immigration.
M. Laurent Jacobelli et : M. Emeric Salmon. Exactement !
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : C’est malheureusement une ritournelle connue sur les bancs de cette majorité qui, de son côté, prépare le terrain pour le prochain projet de loi sur l’immigration prévu au printemps.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Allez sur le terrain !
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Cette ritournelle consiste à répéter ad nauseam que l’immigration représente un risque accru pour la sûreté nationale.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Eh bien, c’est vrai !
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : La proposition de loi, en instrumentalisant les chiffres du ministère de la justice, cible précisément, dans son exposé des motifs, les étrangers venant d’Afrique, prétextant que les détenus et délinquants seraient en majorité issus de ce continent – une manière polie de stigmatiser les personnes présentant un taux de mélanine trop élevé. (M. Jean-François Coulomme applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Rappelons que ces chiffres, répétés à l’envi par toute la droite réactionnaire, ne précisent pas quel est le statut administratif des étrangers concernés – c’est-à-dire s’ils sont présents sur notre territoire en situation régulière ou irrégulière –, ni s’ils sont en détention provisoire, c’est-à-dire présumés innocents et en attente de jugement.
Vous soulignez que le droit applicable en matière d’expulsion des étrangers pour un motif d’ordre public se caractérise par sa grande complexité, tant sur le fond que s’agissant de la procédure contentieuse d’examen des recours. Nous partageons pleinement ce constat : vingt et une lois ont été votées depuis 1990, complexifiant toujours davantage le droit des étrangers, sans que des bilans précis et détaillés n’aient permis d’évaluer l’efficacité des mesures adoptées.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous ne défendez donc jamais les Français ?
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Avec cette proposition de loi, et sans avoir dressé le bilan des dispositifs existants, vous prétendez complexifier encore le mille-feuilles des lois qui se superposent. L’arsenal législatif actuel, en l’occurrence les articles L. 631-1 et suivants du Ceseda, permet déjà à l’autorité administrative d’expulser les délinquants étrangers. Ce texte est donc inutile, car les catégories dites protégées ne sont pas totalement à l’abri d’une expulsion du territoire : la mesure reste possible et elle est proportionnée à la menace que la personne étrangère représente. La protection est déjà largement contournée par l’autorité administrative en cas de besoin, par exemple au motif d’une atteinte à la sécurité publique.
Pour toutes ces raisons, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera résolument contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Étonnant !
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Très surprenant, comme décision !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : De cette proposition de loi se dégage un parfum électoraliste : le groupe Les Républicains prépare son congrès. Dans ce contexte, le mot-clé est « expulser ».
M. Maxime Minot (Les Républicains) : La bonne blague !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vivement la niche LIOT, alors !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Avec ce texte, vous soufflez sur les braises et vous reprenez – sans trop vous en cacher, d’ailleurs – les positions habituellement défendues à l’extrême droite de cet hémicycle. Je le dis d’emblée, sans créer de faux suspense : le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne souhaite pas rejoindre le chemin que vous voulez dessiner pour notre pays.
Sur le fond, je dois avouer être assez surpris de constater que le groupe Les Républicains est prêt à revenir en partie sur un régime d’expulsion qu’il a lui-même forgé et révisé.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Vouloir préserver l’ordre public est un objectif que nous partageons tous,…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ah !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : …mais qui ne doit pas nous conduire à manquer d’humanité ni à oublier les droits fondamentaux que notre nation s’est d’ailleurs toujours honorée à défendre et à respecter. Il est des étrangers qui entretiennent des relations privilégiées avec la France. Je refuse de voir la spécificité de leurs situations effacée d’un trait de plume par le législateur. Lorsqu’on prétend bouleverser un cadre juridique qui existe depuis plusieurs décennies, il est bon de chercher, d’abord, à connaître l’intention initiale du législateur. Pourquoi la France a-t-elle décidé d’accorder un statut particulier de protection à certains étrangers ? Pourquoi l’Assemblée a-t-elle fait le choix d’accorder une protection relative à ces étrangers et une protection quasi absolue dans certains cas ? La réponse est simple : nous avons souhaité trouver un juste équilibre, permettant à la fois la sauvegarde de l’ordre public et le respect de nos droits fondamentaux.
L’équilibre, c’est justement ce qui manque à votre proposition. Où est l’équilibre dans les critères d’expulsion que vous proposez ? Par les éléments de langage que vous employez, vous laissez entendre que la justice souffre d’un certain laxisme. La réalité est tout autre : ce n’est pas ce texte qui va apporter de la fermeté, car celle-ci est déjà appliquée avec raison par les administrations compétentes, sous le regard des magistrats. Pour rappel, le principe est que tous les étrangers qui provoquent un trouble grave à l’ordre public peuvent faire l’objet d’une expulsion administrative.
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : « Peuvent », pas « doivent » !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est ce principe qui guide l’action publique en la matière et qui est déjà en vigueur. L’expulsion reste possible pour tous les cas les plus graves, comme les atteintes aux intérêts de la nation, la trahison, l’espionnage ou encore les actes de terrorisme. Par ailleurs, je rappelle que l’expulsion n’est qu’une mesure administrative : en parallèle, la justice pénale se saisit des faits et traite de la même manière tous les étrangers. Un étranger qui trouble l’ordre public sera donc frappé par les sanctions pénales correspondantes, dont la gravité sera à la hauteur des actes commis. Voilà la réalité du cadre actuel. Je réfute donc la thèse d’un laxisme qui mettrait en danger les Français.
Enfin, les dispositions que vous entendez supprimer sont des boucliers juridiques qui préservent directement les droits fondamentaux. Il est dans la nature même de notre État de droit de garantir le respect de ces droits humains pour toutes les personnes présentes sur notre territoire, indépendamment de leur nationalité.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Même pour les violeurs et les assassins ?
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ce texte, s’il était adopté, serait d’ailleurs jugé contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier à son article 8, car il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.
Pour toutes ces raisons, une très grande majorité des élus du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Derrière moi se dressent, de part et d’autre d’une tapisserie de la manufacture des Gobelins, deux statues de Pradier – non pas d’Aurélien Pradié, mais de James, soyons clairs : La Liberté et L’Ordre public. Si certains sur ces bancs aiment à regarder l’une ou l’autre, rares sont ceux qui observent les deux à la fois.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr, il n’y a que vous qui en soyez capables…
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Pourtant, une conciliation doit s’opérer entre, d’un côté, la maîtrise des flux migratoires et la protection de l’ordre public et, de l’autre, le respect de la vie familiale et de la liberté individuelle.
Venons-en au fond. La présente proposition de loi vise à lever certaines protections législatives contre l’éloignement pour motif d’ordre public. En l’état de notre droit positif, la mesure d’expulsion permet, contrairement à l’OQTF, d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, même lorsqu’il se trouve en situation régulière. Le retrait préalable du titre de séjour n’est donc pas nécessaire. Seul le ministre de l’intérieur – dans certains cas d’urgence pour les étrangers protégés – ou les préfets peuvent décider d’une expulsion entrant dans ce cadre. Toutefois, des réserves de niveau légal, qui ne découlent ni d’obligations constitutionnelles ni d’exigences conventionnelles, bénéficient notamment à l’étranger entré en France avant l’âge de 13 ans, à l’étranger résidant en France depuis plus de dix ans, ou encore à l’étranger marié à un conjoint français depuis plus de trois ans.
La proposition de loi vise à faire évoluer ce cadre – c’est peu de le dire – en mettant fin à l’ensemble de ces protections, à l’exception de trois d’entre elles : pour l’étranger père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, sous certaines conditions ; pour l’étranger qui justifie résider habituellement en France depuis qu’il a atteint l’âge de 13 ans au plus ; pour celui qui réside habituellement en France, si son état de santé le justifie. Le texte ne remet pas en cause la protection des mineurs ni celle des étrangers arrivés en France avant l’âge de 13 ans. Néanmoins, votre collègue Éric Ciotti, que vous soutenez en cosignant ses amendements, veut y remédier. Nous ne pouvons pas l’accepter.
En outre, M. Ciotti,…
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Il vous hante !
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : …dans sa grande bonté, souhaite expulser des familles entières. En effet, selon lui, si un membre de la famille commet une faute, toute la famille doit être expulsée. Vous êtes tellement généreux, mesdames et messieurs les Républicains ! Mais si M. Ciotti avait été jugé responsable de toutes les fautes commises par ses pairs, il aurait dû être expulsé du monde politique français depuis bien longtemps. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Nous devons être fiers que la République protège chaque individu qui se trouve sur son territoire. Là est notre force. Néanmoins, je pense que nous serions tous d’accord, sauf peut-être certains sur ma gauche, pour dire que toute personne – qu’elle soit française ou étrangère – qui ne respecte pas la République doit être jugée car nous sommes dans un État de droit.
S’agissant des étrangers présents sur notre sol et qui enfreignent la loi, il nous faut nuancer notre appréciation. Par exemple, le simple voleur d’oranges ne doit pas, bien évidemment, se voir raccompagné à la frontière.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Eh bien si !
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Nous vous rejoignons sur le fait que les dispositions en vigueur ne sont pas toujours opérantes. Le phénomène des « ni-ni », ces étrangers ni expulsables, ni régularisables, représente ainsi un trou dans la raquette. Ni expulsables d’abord car ils sont entrés en France avant l’âge de 13 ans, y résident depuis plus de dix ans ou sont mariés à un conjoint français depuis plus de trois ans – bref, des verrous législatifs, qu’on appelle « réserves », font obstacle à leur expulsion. Ni régularisables ensuite car, s’ils poussent l’incivilité jusqu’à la délinquance, on ne peut leur délivrer de titre de séjour.
Monsieur le rapporteur, cher Mansour Kamardine, eu égard aux futurs travaux de notre assemblée sur la question migratoire et à l’état perfectible de notre droit en vigueur, il est évident qu’une disposition de nature comparable, quoique assortie – je le dis et le répète – de préalables garde-fous, a une place assez naturelle dans le projet de loi que prépare le ministre de l’intérieur.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On ne comprend pas ce que vous voulez faire !
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Travaillons ensemble mais dans le sens d’un assouplissement bien plus proportionné de ces réserves législatives d’ordre public, lesquelles pourraient être conditionnées, en toute hypothèse, à des quanta de peine, sous le contrôle d’un juge et sans remise en cause du droit à la vie privée et familiale.
De surcroît, vous conviendrez avec nous qu’on ne peut faire évoluer le cadre législatif de notre politique migratoire dans l’espace réduit d’une niche parlementaire, surtout en dissociant les mesures d’expulsion en cas de menace grave pour l’ordre public et le volet portant sur les obligations de quitter le territoire national.
Pour ces raisons, nous n’apporterons pas notre soutien à ce texte. (Mme Andrée Taurinya applaudit.) Nous rejetterons les amendements qui s’y greffent opportunément. De même, nous jugeons préférable de voter les amendements de suppression, pour ne donner de gage ni à l’obstruction de métier de La France insoumise ni au silencieux contre-projet du Rassemblement national visant à permettre l’expulsion d’un étranger quel que soit le degré de gravité de la menace qu’il représente.
Nous poursuivons notre réflexion sur ces points, notamment dans le cadre d’un groupe de travail interne.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ils adorent les groupes de travail !
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, vous qui m’avez interpellé tout à l’heure, sachez que nous sommes prêts à constituer une délégation pour vous accompagner à Mayotte et ainsi faire connaître la réalité du terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Laurent Jacobelli.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Dès lors qu’un débat porte sur l’immigration, on le voit bien, il est passionné voire passionnel…
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Obsessionnel, plutôt !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : … mais il est essentiel car il touche à la sécurité et à l’intégrité de notre pays et de ses habitants.
C’est pour cela qu’au-delà des passions, je voudrais être factuel en revenant aux chiffres qui, eux, sont indiscutables. Dans les transports d’Île-de-France, 93 % des vols et 61 % des agressions sexuelles sont le fait d’étrangers.
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Eh oui !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est faux pour les agressions sexuelles ! J’ai les chiffres sous les yeux !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ce n’est pas un phénomène anecdotique car si les étrangers représentent 7,7 % de la population, ils commettent 19 % des actes de délinquance. Un détenu sur quatre dans nos prisons est un étranger.
Vous niez l’évidence mais il y a bien un lien entre immigration et insécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cela saute aux yeux des Français et du Rassemblement national depuis longtemps tandis que certains sont toujours dans le déni.
Je tiens à dire aux donneurs de leçons de la NUPES que nous n’avons pas à en recevoir de leur part. Vous avez envoyé une députée de la nation NUPES dans un centre de rétention administrative pour empêcher l’expulsion d’un multirécidiviste ivoirien, islamiste radicalisé, condamné pour sa participation à l’élaboration d’un crime. S’agit-il là de vos leçons de morale ? (Mêmes mouvements.)
Plusieurs députés du groupe RN : Eh oui !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous voulez garder à tout prix les étrangers qui menacent les Français. Soyons clairs : nous voulons généraliser, faciliter et accélérer l’expulsion de ceux qui mettent nos vies en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
J’entends aussi les beaux discours rassurants – quoique parfois un peu cacophoniques – du Gouvernement et de M. Darmanin. Ils exécuteront « toutes les OQTF », assure le ministre, qui précise également – en nous parlant, au passage, comme à des enfants de 5 ans : « On doit désormais être méchant avec les méchants et gentil avec les gentils. »
Mais qui peut le croire ? L’homme qui a laissé filer l’imam Iquioussen, qui a laissé 230 migrants débarqués de l’ Ocean Viking disparaître dans la nature, qui a fait passer le nombre d’OQTF exécutées sous la barre des 10 %, n’est pas – c’est une évidence – l’homme de la situation. Soit il ment, soit il est débordé. Dans les deux cas, c’est grave.
Nous, députés du Rassemblement national, défendons avec Marine Le Pen une ligne claire. Pour mettre fin au chaos migratoire que vous avez instauré, nous proposons depuis des années de soumettre au peuple un référendum afin de demander enfin leur avis aux Français et de permettre de graver dans la Constitution l’obligation pour un étranger de respecter nos lois sous peine d’expulsion. (Mêmes mouvements.) Vous n’aurez pas le courage de proposer ce référendum parce que vous savez que le peuple français nous donnerait raison.
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Eh oui !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : En attendant, il nous est donné d’étudier cette proposition de loi des Républicains. Nous ne sommes pas naïfs, elle ne réglera pas les causes profondes de la délinquance étrangère en France. Elle a cependant, reconnaissons-le, le mérite d’aller dans le bon sens en amorçant un débat sur le sujet fondamental de l’expulsion des étrangers qui menacent notre sécurité.
Car c’est bien d’eux que nous parlons ici. J’ai entendu vos amalgames selon lesquels nous voulions expulser tous les étrangers. Non, ni cette proposition de loi ni nos amendements ne visent les étrangers vivant paisiblement et légalement sur notre territoire ou les Français d’origine étrangère. Non, elle vise clairement les étrangers représentant une menace pour la sécurité de nos concitoyens.
Un étranger est par définition un invité chez nous. Si fueris Romae, Romano vivito more : si tu es à Rome, vis comme les Romains. J’ajouterais : et respecte leurs lois. Si un étranger viole notre droit, menace notre sécurité, nos valeurs et nos vies, alors il doit partir. Or nous en sommes très loin. Les crimes odieux évoqués par certains orateurs en sont la preuve. Comment pouvons-nous tolérer qu’un Jordanien au casier judiciaire long comme le bras puisse violer en plein hôpital public une femme inconsciente ? Mais que faisait-il encore en France ? Il n’aurait pas dû se trouver encore ici, il doit partir.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il faut aussi le juger !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est du bon sens. C’est ainsi que fonctionnent tous les pays du monde en dehors de l’Union européenne. N’en déplaise à la gauche radicale et à l’extrême centre de cet hémicycle ou même à Bruxelles, il faut réagir. Cette proposition de loi, avec nos amendements, pourrait représenter une première marche vers le retour à l’ordre républicain et à la sécurité.
Certains s’abriteront derrière une fausse humanité de salon – en réalité un électoralisme communautariste – pour ne pas voter ce texte.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Les étrangers ne votent pas, vous savez !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : D’autres auront le verbe haut mais la main molle au moment du vote – je vous regarde, mesdames et messieurs de la majorité –, faisant du laxisme leur seule colonne vertébrale. Nous prendrons nos responsabilités. Pour la sécurité et pour les Français, le groupe Rassemblement nationale votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous voterons pour le respect du droit. Vous devriez essayer !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Pour quelle raison faudrait-il « assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public ? »
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On n’expulse plus personne !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : La question mérite d’être posée puisque pas moins de vingt et une lois ont déjà été votées depuis 1986, encadrant de manière de plus en plus stricte les titres de séjour et élargissant le champ des OQTF. Par ailleurs, une ordonnance de décembre 2020 permet déjà aux préfets de procéder à de telles expulsions.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Regardez le droit et les chiffres !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : La raison est-elle à chercher du côté de la complaisance envers une extrême droite dont le discours raciste est assumé jusque dans l’hémicycle ?
Mme Julie Lechanteux (Rassemblement national) : Les insultes ne sont pas autorisées dans l’hémicycle !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Ou du côté de la volonté de trouver des boucs émissaires afin d’éviter les sujets de fond ? Ou bien encore faut-il considérer ces deux facteurs à la fois ?
Le 9 juillet dernier, M. Darmanin annonçait vouloir rendre possible l’expulsion de « tout étranger » ayant commis « un acte grave ». Le député Ciotti en a profité pour déposer le 20 septembre une proposition de loi « visant à faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public », un texte qui ressemble à s’y méprendre à celui que nous examinons aujourd’hui.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela fait cinq ans que nous déposons le même texte !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Notre droite républicaine suit le mouvement de l’exécutif en se mettant à la remorque de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) À la fin, nous savons tous qui sortira renforcé de ces opérations de communication politique.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Les Français !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Sur le fond, contrairement à ce que semble croire le rapporteur, faciliter les conditions d’expulsion des étrangers n’aura aucun effet sur le taux d’exécution des OQTF, sur lequel une bonne partie de l’hémicycle fantasme. Si celui-ci est bas, c’est parce que la France émet un nombre déraisonnable de mesures d’éloignement par rapport à ses voisins européens. Les chiffres le montrent. Ce n’est pas moi qui l’affirme mais le sénateur LR François-Noël Buffet dont le rapport d’information atteste que leur nombre a doublé au cours de ces dix dernières années.
Pourtant, notre pays n’a pas été submergé, comme on le prétend, par une vague migratoire.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Je ne sais pas où vous vivez !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Écoutez les chiffres. Les régions d’Europe qui ont connu les plus fortes hausses relatives de populations immigrées depuis l’an 2000 sont : l’Europe du Sud, avec une augmentation de 181 % ; les pays nordiques, de 121 % ; l’Allemagne et l’Autriche, de 75 %. Dans ce tableau européen, la France occupe une position très inférieure à la moyenne, avec une hausse de seulement 36 % d’immigrés en vingt ans – je dis bien en vingt ans.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Enfin ! Voilà les vrais chiffres !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Évidemment, vu le niveau d’où nous partons…
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Par ailleurs, le rapporteur s’étonne qu’un quart des personnes détenues en France soient étrangères. Voici un peu de sociologie de la délinquance pour comprendre cette surreprésentation. Premièrement, la déviance est traditionnellement le fait d’hommes jeunes et célibataires, profil majoritaire au sein de la population immigrée. Deuxièmement, la sélectivité pénale, observée dans les statistiques, cible les plus pauvres en les définissant comme population punissable, les populations immigrées étant les plus précarisées.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Toujours l’excuse sociale !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Enfin, je me demande de quelle menace grave ce texte voudrait nous protéger. Sans grande surprise, je n’ai rien lu, dans ce texte, à propos de la délinquance en col blanc,…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ce n’est pas le sujet !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …qu’il s’agisse d’individus soupçonnés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité par la Cour pénale internationale, de titulaires de visas dorés ou de dirigeants d’entreprises étrangères coupables de fraude fiscale contre notre pays.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il fallait en parler la semaine dernière pendant votre niche parlementaire !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : En revanche, le texte propose sans complexe d’expulser un travailleur immigré devenu invalide sur notre sol à la suite d’un accident du travail.
Il y a quelques semaines, l’enceinte du Palais-Bourbon a été souillée par le racisme. Excepté le Rassemblement national, tous les groupes politiques ont fait front à cette occasion, même le groupe LR.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Diffamation !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Et voilà que l’on nous propose un texte qui, dans son exposé des motifs, prête aux personnes étrangères issues de l’immigration africaine le gène de la délinquance.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Quelle bêtise !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Une odeur nauséabonde se dégage de ce texte (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe LR), celle de la dérive inquiétante de la droite vers l’extrême droite, de cette droite qui se cherche en période de congrès tout en étant incapable de se situer dans l’opposition parlementaire quand la responsabilité du Gouvernement est mise en cause.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils ne savent plus où ils habitent !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Cette dérive sécuritaire, ici dans sa variante xénophobe, constitue une menace grave pour notre pays puisqu’elle stigmatise une partie de la population.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est une honte !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous ne pouvez pas dire cela devant M. Kamardine !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Les familles des victimes vous entendent !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous parlons de sujets graves !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ça suffit ! C’est terminé !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame la députée, je vous remercie.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Ce texte sème le désordre public en jouant sur la peur, en montant une partie de la population… (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN. – Plusieurs députés du groupe RN font claquer leur pupitre.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame la députée, le temps imparti, qui est de cinq minutes pour tout le monde, est largement écoulé.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : « La violence est devenue systémique et ne cesse de s’amplifier. » Ce constat est celui d’un spécialiste : l’ancien préfet de police de Paris, Didier Lallement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En effet, un vrai spécialiste de la violence !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Malheureusement, cette violence est – au moins en partie – directement liée, selon ses propres termes, à « une population délinquante qui est nourrie par une immigration chaotique. À Paris, un délit sur deux est commis par un étranger, dont beaucoup sont en situation irrégulière. Ils sont à l’origine de 95 % des vols à la tire. »
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas vrai !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Un constat que seuls ceux qui ne veulent pas voir ne voient pas.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le sens de la réalité vous caractérise !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ce fut longtemps le cas du Gouvernement, même s’il semble sorti enfin de sa cécité. Selon les propres mots de Gérald Darmanin, « il serait idiot de ne pas dire qui il y a une part importante de la délinquance qui vient de personnes immigrées ».
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Eh oui !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il a également indiqué que « 48 % des gens interpellés pour des actes de délinquance à Paris, 55 % à Marseille et 39 % à Lyon sont des étrangers ».
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Mais ce n’est pas vrai !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il a évidemment raison d’ajouter : « Bien sûr que l’étranger n’est pas par nature un délinquant. Mais il est évident que nous avons un problème de délinquance étrangère. » Il a même déclaré qu’« un étranger qui commet un acte de délinquance grave doit être expulsé très vite parce qu’il crache sur le sol qui l’accueille ». Le bon sens même… Plus encore, Gérald Darmanin a affirmé cet été vouloir « mener une lutte plus intraitable que jamais contre les délinquants étrangers ».
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Baratin !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : On ne peut que souscrire à de tels propos quand on sait qu’en juin 2022, sur un total de 70 867 détenus dans les prisons françaises, 18 114 étaient des ressortissants étrangers, soit près de 26 %. M. Darmanin a lui-même précisé en juillet dernier que, depuis deux ans, 2 751 étrangers délinquants ont été expulsés, dont 770 comme responsables de trafic de stupéfiants et 900 pour violences conjugales. Voilà des chiffres qui inquiètent autant qu’ils interpellent parce que les étrangers en prison sont évidemment trop nombreux, mais aussi parce que trop peu de délinquants étrangers sont expulsés de France.
Et que dire de ces associations – financées par l’État ! – qui gèrent les logements d’urgence et qui refusent de mettre à la rue les déboutés du droit d’asile, eux-mêmes refusant de quitter le territoire national ? Une mécanique infernale ! Pendant ce temps, certains des véritables demandeurs d’asile errent dans les rues, vont de squat en squat, glissent dans une misère qui a le goût et l’odeur de la drogue, et qui mute inévitablement en une violence intolérable, inacceptable.
Qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, je le dis très clairement : les étrangers qui commettent des délits ou des crimes n’ont rien à faire en France ! Rien !
Dès lors, il faut faire sauter les obstacles législatifs et administratifs qui permettent aux délinquants étrangers de rester dans notre pays. La proposition de loi que nous examinons maintenant va très exactement dans ce sens puisqu’elle a pour objet de redessiner les frontières entre les trois régimes d’expulsion afin d’assouplir les conditions d’expulsion des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public en augmentant le champ des catégories d’étrangers concernés : je pense aux étrangers titulaires d’une rente d’accident du travail, à ceux qui sont mariés à un conjoint français depuis plus de trois ans ou encore aux personnes résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans. Notons en revanche que, sauf dans certains cas, n’est pas visé par cette proposition de loi l’étranger père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, ni l’étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale inexistante dans son pays.
Le nombre de personnes que nous pourrions expulser est estimé à 4 000 par an si nous n’avions pas dans notre droit ces règles excluant les personnes arrivées avant 13 ans sur le territoire national et celles mariées à un Français. Ce texte est une avancée non négligeable puisque, je le rappelle, ce n’est aujourd’hui guère plus d’un étranger sur vingt devant quitter le territoire qui est effectivement amené à partir. C’est pour cette raison que je voterai ce texte, même si je reste persuadée qu’il aurait été utile, par exemple, de prévoir aussi le rétablissement du délit de séjour illégal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La discussion générale est close.
Monsieur Maillard… ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La suspension est de droit.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est une manœuvre dilatoire !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il manque des troupes dans la majorité !