Expulsion des étrangers en casde menace grave pour l’ordre public : Article unique
debate, 01/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je crois très sincèrement qu’il n’y a pas une once de racisme chez nos compatriotes (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; je suis convaincu qu’il n’y a pas une once de xénophobie chez les Français. Toute notre histoire raconte cela. Il y a en revanche, chez nos compatriotes, la 6314volonté farouche que ceux que nous autorisons à venir séjourner en France respectent les lois de la République et l’autorité de l’État qui les accueille. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Aujourd’hui, ça n’est pas le cas. Tous les chiffres ont été rappelés : 25 % des détenus sont des ressortissants étrangers, 50 % des faits de délinquance générale commis à Paris le sont par des étrangers. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Mais c’est faux ! C’est une manipulation des chiffres !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Retrouver une capacité d’expulser, c’est défendre notre cohésion nationale mise à mal. Si vous ne le voyez pas, mes chers collègues, c’est grave. (Mêmes mouvements.)
Madame la ministre déléguée, avec ce texte, nous avons voulu prendre le Gouvernement et la majorité au mot, puisque depuis des mois, voire des années, vous nous annoncez que vous allez revenir à la fermeté. La réalité c’est que vous n’êtes pas au rendez-vous ; vous n’êtes même pas au rendez-vous de la promesse de fermeté du Président de la République lors de sa rapide campagne présidentielle.
Il faut maintenant passer à l’action, mais vous en êtes incapables. Vous nous renvoyez à un texte sur l’immigration dont le dépôt et l’examen ont déjà été repoussés à deux reprises : il a été annoncé pour un Conseil des ministres du mois de septembre, puis pour le mois de décembre avant que l’on nous explique que ça serait qu’en mars. En réalité, vous êtes incapables de passer de la communication à l’action. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 117 et 138, tendant à supprimer l’article unique.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 117.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il vise à supprimer l’article unique et à conserver en l’état les cas peu nombreux, énumérés par la loi, rendant plus difficile l’expulsion de personnes étrangères séjournant régulièrement en France et ayant commis une infraction. Ces exceptions concernent notamment les parents d’enfants français, les personnes mariées avec un conjoint de nationalité française, ou les résidents réguliers en France depuis plus de dix ans dont la vie est donc en France. Les exceptions actuelles sont aussi fondées sur des critères de vulnérabilité. Elles concernent par exemple les étrangers victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle dont le taux d’incapacité est élevé.
Ces exceptions dont le nombre est limité n’empêchent pas l’expulsion des personnes concernées ; elles laissent le soin au juge de la prononcer s’il en constate par exemple la « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique ». La suppression des dispositions existantes n’est donc pas justifiée puisque les personnes concernées restent de fait expulsables en l’état actuel de la loi.
Loin d’être un moyen pour lutter efficacement contre la délinquance, qu’elle soit le fait d’une personne de nationalité française ou étrangère, les dispositions de l’article unique sont de plus manifestement contraires à la Convention européenne des droits de l’homme, qui en son article 8 entérine le droit au respect de la vie privée et familiale. En ce sens, les dispositions d’un tel article sont non seulement le reflet d’une rhétorique dangereuse, amalgamant sans cesse délinquance et étrangers – rhétorique dommageable pour notre modèle républicain –, mais aussi contraires à des normes qui sont des supports de la protection de l’intégration des étrangers. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Elle signe aussi le retour du Front national avec celui des Républicains, main dans la main. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Madame la présidente, nous avons déposé une demande de scrutin public sur notre amendement de suppression.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : En effet, monsieur le député. J’informe l’Assemblée que, sur les amendements bknosek 117 et 138, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, le groupe Les Républicains, et le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 138.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il tend à supprimer l’article unique de cette « proposition de loi » – je place ce terme entre guillemets parce que l’on comprend bien que son dépôt a un sous-texte. Certains membres du groupe LR visent d’autres enjeux que celui de la proposition de loi, enjeux peut-être davantage liés au prochain congrès pour lequel il faudrait démontrer que la droite dure trouve toujours une oreille attentive. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Anne-Laure Blin proteste.) On trouve toujours des gens chez vous pour chasser sur les terres de l’extrême droite et reprendre ses valeurs.
Le problème, c’est que nous connaissons bien cette série multidiffusée, si bien que je peux même spoiler l’épisode final de cette course à l’échalote avec l’extrême droite : ça finit très mal pour la démocratie. (Mmes Soumya Bourouaha et Marie Pochon applaudissent.)
En l’état actuel du droit, un migrant qui n’a pas encore obtenu l’asile ou qui est temporairement en situation irrégulière peut recevoir une OQTF qui l’oblige à quitter le pays par ses propres moyens dans un délai de trente jours – c’est la loi. Il est cependant nécessaire que son pays d’origine le reconnaisse comme un ressortissant – ce qui est parfois compliqué, et de cela, nous pourrions parler. Pour ne citer qu’un exemple, l’Algérie a délivré entre janvier et juillet 2021 un total de 31 laissez-passer consulaires alors que 7 731 OQTF étaient prononcées. Nous pourrions peut-être travailler sur ce sujet en bonne intelligence (Exclamations sur les bancs du groupe LR), sans vociférations pour tenter d’obtenir un progrès du côté des pays concernés. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Votre proposition de loi renie l’histoire de notre République ; elle renie les droits de l’homme ; elle renie les Lumières. (Mêmes mouvements.) Elle renie ce qui fait le ferment et la fierté de notre démocratie : un pays ouvert sur l’Europe, sur l’extérieur, sur le monde (Exclamations sur les bancs du groupe LR), un pays dans lequel, je le rappelle, on 6315peut entrer comme un immigré en s’appelant Sarkozy et faire une grande carrière jusqu’à devenir président de la République… (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ils n’aiment pas la République !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci, madame Regol !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je finis, madame la présidente !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Désolé, le temps qui vous était imparti est écoulé. Vous pourrez reprendre la parole.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo, madame Regol !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable : la commission a rejeté les amendements de suppression. Aux arguments exposés en commission, j’ajoute qu’il ne suffit pas d’affirmer à haute et intelligible voix, comme s’il s’agissait d’une vérité, que la proposition de loi est contraire à la CEDH. Un mensonge répété des milliers de fois reste un mensonge (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES).
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : C’est vous qui mentez !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Évidemment, vous détenez la vérité !
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil d’État a affirmé à plusieurs reprises que les protections dont nous parlons ne relevaient pas de la protection constitutionnelle et que le législateur avait parfaitement la possibilité d’y toucher. Il a aussi précisé qu’elles ne relevaient pas non plus de la CEDH. Par conséquent, il est possible de réformer le dispositif en vigueur. On comprend que vous puissiez être en désaccord avec les orientations proposées, mais vous ne pouvez pas dire qu’elles sont contraires à la CEDH.
Par ailleurs, vous nous reprochez systématiquement d’aller vers le Rassemblement national. Chers collègues de la France insoumise, quand vous déposez des motions de censure et que le RN vote avec vous, vous êtes bien contents. (Applaudissements continus sur les bancs du groupe LR. – Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) Vous ne soustrayez pas leurs voix ; vous les comptez. Quand il vote avec nous en revanche cela voudrait dire que nous fonctionnons avec eux. Ça suffit ! Il y en a assez de ces outrances à l’égard des collègues qui ne demandent qu’à s’exprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Je l’ai dit au début de l’examen du texte, la volonté du Gouvernement est de présenter au premier trimestre 2023 un projet de loi qui portera sur l’ensemble des sujets migratoires, dont les expulsions. Ce projet de loi comprendra des dispositions révisant les protections pour les expulsions. Une telle révision nécessite une réflexion approfondie afin que le nouveau cadre soit conforme à la Constitution comme à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Il a été décidé que ces sujets feraient l’objet de discussions avec les présidents de groupes parlementaires, les représentants de la société civile, avant un débat au Parlement qui aura lieu dès la semaine prochaine. Aussi le Gouvernement qui souhaite poursuivre la réflexion entamée sur ce sujet complexe considère-t-il que la présente proposition de loi est prématurée, moins pour les raisons invoquées dans vos amendements que pour des raisons de calendrier.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous refusez le débat ! C’est l’influence de la NUPES !
Mme Dominique Faure : Les débats qui doivent avoir lieu le 6 décembre à l’Assemblée puis le 13 décembre au Sénat ont été annoncés dès le mois de septembre. Vous êtes donc au courant depuis deux mois, mais vous proposez aujourd’hui d’examiner un texte sur un sujet qui, selon nous, mérite mieux. Il mérite un travail parlementaire approfondi. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur Marleix, vous voulez nous prendre au mot, mais quel mot ? La réalité, c’est que vous faites fi de la volonté du Gouvernement de conduire le débat le plus apaisé possible autour du projet de loi sur l’asile et l’immigration qui sera présenté par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Nous n’avons pas confiance !
Mme Dominique Faure : Pourquoi profitez-vous de votre niche pour inscrire ce texte sur un sujet complexe à la veille des débats prévus les 6 et 13 décembre ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est le principe de l’initiative parlementaire !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est en vue de leur congrès !
Mme Dominique Faure : Vous savez qu’il s’agit d’un sujet complexe. Mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains, n’avez-vous pas prévu un congrès du parti très prochainement, début décembre ? Laissez donc travailler le Parlement ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
J’émets, au nom du Gouvernement, un avis favorable à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous muselez le débat !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Éric Ciotti.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Non, on vote !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je veux m’adresser à nos collègues de la majorité, mais je ne suis pas sûr que cela change grand-chose. En effet, vous avez déjà orienté leur vote, madame la ministre déléguée : je ne doute pas qu’ils suivront l’avis favorable que vous venez d’émettre sur ces amendements de suppression défendus par la NUPES !
Chers collègues de la majorité, c’est une question essentielle qui se pose ; elle relève du bon sens. Il s’agit simplement de dire qu’un étranger qui commet un crime ou un délit sur le territoire de la République n’y a plus sa place. Pour votre part, vous préférez vous ranger du côté de la NUPES, qui manifeste depuis tout à l’heure sa volonté de ne pas débattre. (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem, LFI-NUPES et SOC.) Je conçois que ce soit le dessein de nos collègues d’extrême gauche, animés par le souci de déconstruire notre nation et notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.) Mais vous, les députés de la majorité, vous faites preuve d’une profonde contradiction en leur apportant votre soutien ! (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Nous n’en pouvons plus d’entendre le Président de la République se contenter de dire que 50 % des individus mis en cause dans les actes de délinquance à Paris sont des étrangers ! Le ministre de l’intérieur, M. Darmanin, qui s’appuie sur les chiffres du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, tient exactement le même discours. Et vous, que faites-vous ? Vous refusez le débat ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE et SOC.)
Plusieurs députés du groupe LR : Eh oui !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Comme l’a souligné Olivier Marleix, il y a une contradiction flagrante entre vos paroles, votre communication et vos actes.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Merci ! Passons au vote !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Si vous votez ces amendements de suppression, vous enverrez un signal aux délinquants étrangers qui mettent en péril la cohésion de notre nation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vous qui parlez de délinquance ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 117 et 138.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bravo ! Décidément, vous avez muselé le débat !