Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales : Rappels au règlement
debate, 01/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Étant donné que le Gouvernement a vraisemblablement décidé de ne pas aller au bout de l’examen de la proposition de loi, nous avons pris une décision difficile : celle de retirer l’intégralité des amendements déposés par notre groupe, afin d’avancer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Les députés du groupe LR et plusieurs députés du groupe RN se lèvent et applaudissent également.)
J’appelle l’ensemble des groupes à procéder de même, afin que nous puissions aboutir au vote de ce texte très important et poursuivre au Sénat, puisqu’il n’est apparemment pas possible de le faire à l’Assemblée nationale, le travail de coconstruction que nous avons réalisé avec le rapporteur Pradié lors des travaux préparatoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Qui se fonde sur le même article que celui de mon collègue Léaument. Les membres du groupe Écologiste-NUPES souhaitent pouvoir accomplir leur travail de parlementaires, à savoir faire avancer des textes, conformément aux engagements pris devant leurs électeurs.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Tout à fait !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La lutte contre les violences intrafamiliales, contre les violences sexuelles et psychologiques fait partie de ces engagements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.) C’est pourquoi, afin d’être en mesure de voter sur ce texte, je retire également l’ensemble de nos amendements, malgré le travail accompli pour les préparer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il se fonde sur le même article.
Plusieurs députés du groupe LR : Lequel ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Est-ce que M. Maillard retire lui aussi ses amendements ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nous n’en avons pas déposé. Je comprends que vous vouliez absolument voter cette proposition de loi. Le rapporteur a pourtant rappelé précédemment qu’il fallait continuer à travailler et à examiner les amendements, qui permettront d’enrichir le texte – c’est bien ce que nous avons entendu tout à l’heure ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Faites confiance au Sénat !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je constate que vous voulez voter un texte qui, au fond, n’est pas abouti et je le regrette. (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
Je fais observer que les membres de mon groupe n’ont pas déposé d’amendements et que nous ne bloquons en aucune manière l’issue du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Rires sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour un rappel au règlement.
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Sur le fondement du même article. Nous aurions nous aussi aimé débattre de manière apaisée et sérieuse, compte tenu de l’enjeu de cette cause qui nous réunit tous. Malheureusement, le Gouvernement décide de refaire la même salade que la semaine dernière.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Et la vinaigrette est amère !
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Nous en sommes profondément désolés. Dans l’intérêt de la cause, comme nos collègues, nous retirons l’intégralité de nos amendements, que nous redéposerons à l’occasion de la deuxième lecture de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Yadan, pour un rappel au règlement.
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Qui se fonde sur le même article. J’observe des contradictions dans ce que vous dites : tout d’abord, les membres du groupe Les Républicains parlent d’obstruction, mais combien de textes ont été examinés aujourd’hui ? Nous en sommes au quatrième ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Plusieurs députés des groupes RN et LR : Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Ensuite, vous déclarez vouloir lutter contre les violences intrafamiliales, contre les violences psychologiques et psychiques mais, dans le même temps, vous refusez tout débat aux parlementaires qui ont des choses à dire. Vous faites preuve d’un mépris inacceptable ! (Exclamations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour un rappel au règlement.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il se fonde également sur l’article 100 de notre règlement. Je constate avec une grande tristesse, je dois le dire, que nous n’arrivons pas à travailler avec le Gouvernement, dans la volonté d’aboutir et de servir ce pour quoi nous avons été élus, c’est-à-dire trouver des solutions aux problèmes auxquels nos concitoyens sont confrontés.
Nous disposions d’un texte insuffisamment abouti, à mon avis, sur lequel j’ai d’ailleurs émis des réserves et fait part de mon souhait d’une réorientation. Je pensais néanmoins que la navette parlementaire et l’aide du Gouvernement nous permettraient d’aller au bout. Certes, la mission parlemen6383taire confiée par la Première ministre sur le sujet est une bonne chose, mais les parlementaires ont aussi le droit de se saisir d’une question et de mener des auditions,…
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est juste !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …ce qui me paraît bien plus démocratique que la décision d’un exécutif de demander un rapport à deux parlementaires spécialement choisies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Au cours de cette séance, j’ai été gênée par deux choses : lorsque nous avons examiné les propositions de loi relatives à la police des étrangers, sur lesquelles je n’étais absolument pas d’accord et que je n’aurais pas votées, vous avez mis en avant un projet de loi à venir sur l’immigration, justifiant que nous votions les amendements de suppression desdites propositions.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Un projet de loi renvoyé aux calendes grecques !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : S’agissant de la présente proposition de loi, vous évoquez un rapport parlementaire qui justifierait que l’on se taise, que l’on ne travaille pas ce texte et que l’on ne nous écoute pas sur le sujet. Je considère donc, comme toutes les oppositions, que nous n’aboutirons pas à un travail constructif. Je le regrette sincèrement, même si j’étais en désaccord sur beaucoup de points, notamment la volonté de créer une juridiction spécialisée à laquelle j’aurais préféré une chambre spécialisée – je continuerais à travailler en ce sens. Alors, ne perdons plus notre temps : adoptons ce texte, confions-le au Sénat, il reviendra ensuite à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, LR et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour un rappel au règlement.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je remercie nos collègues des autres groupes d’opposition d’avoir bien voulu retirer leurs amendements afin de donner une chance à cette proposition de loi d’être adoptée et à la représentation nationale d’avoir le dernier mot ce soir face à un Gouvernement qui a choisi l’obstruction plutôt que de respecter les droits de l’opposition. Nous retirons évidemment aussi nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)