Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 11 (suite)

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 11 (suite)

debate, 09/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 896.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Sous un aspect rédactionnel, il a une portée importante. La commission a modifié l’alinéa 4 pour créer une exonération totale de l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les parkings en cas de « contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales » ou encore économiques, etc. L’amendement propose de rétablir la possibilité d’adapter le projet au lieu de permettre une exonération totale. En effet, les parlementaires expérimentés savent que, chaque fois que la loi énonce, en I, une obligation, il est possible, en II, de la contourner massivement. Cet amendement de bon sens propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat pour éviter un système de contournement massif de l’obligation d’installer des ombrières sur les parkings.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Vous proposez des possibilités d’adaptation plutôt qu’une exonération totale et systématique de l’obligation. Il faut donc être en mesure d’apprécier, même avec un décret d’application, les cas qui nécessitent une exonération totale et ceux qui justifient une simple adaptation. Cette complexification conduira potentiellement à des procédures lourdes par lesquelles le dispositif perdra en efficacité ; elle pourrait aussi nécessiter le déploiement de moyens importants, y compris pour l’assujetti, lequel n’aura pas nécessairement une vision claire de l’étendue de ses obligations.
Par ailleurs, rien n’interdira au gestionnaire qui bénéficiera d’une exonération totale d’installer des ombrières photovoltaïques dans la mesure de ses possibilités. Eu égard à ces éléments, je donne un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce n’est pas une mauvaise idée, bien que l’on m’indique que la rédaction de l’amendement soit susceptible de poser des problèmes juridiques – problèmes bien exposés par Mme la rapporteure pour avis. Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je remercie Mme la ministre pour son avis de sagesse. J’insiste auprès de mes collègues sur la portée de l’amendement. Le décret précisera dans quels cas il sera possible d’adapter le projet et dans quels cas l’assujetti sera exonéré de cette obligation, mais une exonération généralisée ne me paraît pas raisonnable compte tenu de l’objectif d’accélération du déploiement des énergies renouvelables. (M. Louis Boyard applaudit.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Madame la présidente, je demande une brève suspension de séance.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Il est apparu, au cours de nos échanges, que les risques juridiques étaient relativement réduits. De plus, on peut imaginer que la capacité d’adaptation sera jugée par le préfet, qui aura un droit de regard sur les projets. J’émets donc, moi aussi, un avis de sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement bknoek 343.

M. Patrice Perrot (Renaissance) : Il vise à prendre en considération certaines contraintes d’exploitation auxquelles sont confrontés les gestionnaires des parcs de stationnement des sites événementiels. Ces aires peuvent être utilisées pour des expositions ou spectacles temporaires, voire pour l’organisation de concerts. Elles nécessitent donc de l’espace, ne serait-ce que pour abriter la logistique permettant d’organiser les événements dans ces lieux. Il ne faudrait pas que les contraintes de la loi mettent à mal leur modèle économique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Des exemptions à l’obligation ont déjà été prévues pour prendre en considération les situations locales particulières que vous décrivez. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : La liste des exemptions est suffisamment large pour couvrir le cas que vous mentionnez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1192 et 1532.
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement bknoek 1192.

M. Jean-Luc Bourgeaux (Député, 16ᵉ législature) : Je le retire, comme mon collègue, puisqu’une liste d’exemptions a été donnée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1532 de M. Pierre Meurin est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 2460 de M. Maxime Laisney et 2459 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 892 et 900.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 892.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il vise à supprimer le mot « notamment ». En effet, si l’on écrit : « lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiques acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au bk1oek » c’est-à-dire techniques, de sécurité ou encore architecturales, c’est la porte ouverte…

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À toutes les fenêtres !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : …à la fin de l’obligation d’installer des ombrières sur les parkings. L’amendement propose de supprimer le « notamment » afin que les contraintes économiques ne soient prises en considération que si elles résultent de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou encore patrimoniales.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 900.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons à notre tour de supprimer le mot « notamment », qui ouvre tout le champ des possibles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Le critère d’exemption pour conditions économiquement non acceptables sera précisé, comme tous les autres critères, par le décret d’application, ce qui permettra de l’assortir des garanties nécessaires et utiles afin d’éviter que tous les motifs ne permettent de s’exonérer de l’obligation si l’impact est seulement économique. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2468 de M. Loïc Prud’homme est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 899 et 3008, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 899.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Lorsque nous avons débattu de cet amendement en commission, vous m’avez dit que nous trouverions une solution en séance, madame la rapporteure.
Lorsqu’il existe, le patrimoine arboré d’un parking doit être préservé, et ce dans la plupart des cas, voire dans tous, et non en fonction de critères tels que la surface relative de l’ombre des arbres par rapport à la surface du parking. Comme le décret prévu à l’alinéa 8 de l’article 11 permettra de préciser les conditions d’application de la disposition, nous proposons de supprimer les mots « sur au moins la moitié de sa superficie » au nom de l’idée que tout projet d’ombrière dans un parc de stationnement extérieur doit préserver les arbres.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement bknoek 3008.

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Dans le même esprit,…

Un député du groupe LFI-NUPES (La France insoumise, Parti de gauche) : Le même esprit raciste !

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : …cet amendement propose d’adapter l’article 11 en fonction de la géographie des lieux. Si la zone ombragée n’est pas unifiée, le rendement de l’ombrière risque d’être insuffisant et ne justifierait pas le coût des travaux. Aussi proposons-nous de ne pas appliquer les obligations de l’article lorsque le parc de stationnement est ombragé par des arbres sur au moins le quart, et non au moins la moitié, de sa superficie.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas le même esprit !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Nous avons en effet discuté de ce sujet en commission, madame Batho, mais votre amendement risquerait d’annuler l’effet du dispositif puisqu’il suffirait d’un arbre pour déroger aux obligations de l’article 11. Quant au second amendement, il réduit considérablement l’exigence de la mesure. Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Si, comme le propose Mme Batho, on supprimait les mots « sur au moins la moitié de sa superficie » à l’alinéa 7, celui-ci serait ainsi rédigé : « Lorsque le parc est ombragé par des arbres. » Dans ces conditions, n’importe quel arbre conduirait en effet à déroger aux obligations de l’article 11. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, nous venons d’adopter l’amendement bknoek 896, qui permet de fixer des possibilités d’adaptation de l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings, jusqu’à l’exonération totale. Je reconnais que la formule « lorsque le parc est ombragé par des arbres » n’est pas très heureuse, madame la ministre, et nous pouvons, si vous le souhaitez, sous-amender l’amendement bknoek 899. Reconnaissez toutefois que les mots « sur au moins la moitié de sa superficie » ne sont pas très clairs. Si un seul arbre est situé sur un parking et que c’est un bel arbre, alors il faut le préserver. Les arbres des parkings ne sont pas toujours remarquables, reconnaissons-le.
De deux choses l’une, soit nous suspendons la séance quelques instants pour rédiger un sous-amendement, soit nous l’adoptons en l’état et nous laissons à la commission mixte paritaire le soin d’améliorer sa rédaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Une autre solution serait d’adopter notre amendement, qui propose une voie médiane entre la rédaction du projet de loi et celle de Mme Batho, toutes deux excessives. Pour notre part, nous sommes dans le consensus, la modération et le raisonnable !

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : C’est ça !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 442 et 2147, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement bknoek 442.

M. Jean-Luc Bourgeaux (Député, 16ᵉ législature) : Les parcs de stationnement extérieurs ne sont pas tous bétonnés. Cet amendement propose, si au moins 50 % de la superficie des aires de stationnement est équipée de dispositifs favorables à la préservation de la biodiversité et des sols, de les exonérer des obligations de l’article 11.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ne soyons pas trop techniques !

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2147 de M. Hervé de Lépinau est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Une fois encore, ces amendements réduisent le champ d’application du dispositif. D’ailleurs, si la préexistence d’un équipement hydraulique constitue une contrainte technique insurmontable, il est déjà possible de déroger à l’obligation fixée par l’article. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 708, 281, 2346, 1585 et 1902 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1585 et 1902 rectifié sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement.
Les amendements bknosek 708 de M. Julien Dive, 281 de M. Vincent Descoeur et 2346 de M. Emmanuel Maquet sont défendus.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1585.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Comme les autres amendements de la discussion commune, celui-ci porte sur les parcs de stationnement existants pour lesquels des projets d’aménagement pourraient être envisagés en lien avec l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN). Je propose d’introduire un peu de souplesse dans le dispositif et de suspendre l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques lorsque le parc de stationnement a vocation à être supprimé ou transformé si une première autorisation est délivrée avant le bk1erek juillet 2026 ou 2028. Lorsque le parc est supprimé ou transformé en partie, les obligations s’appliquent sur la partie restante du parc dès lors que la superficie non réaménagée présente les caractéristiques d’assujettissement à l’obligation. Si les travaux n’ont pas été entrepris à l’échéance de l’autorisation d’urbanisme, l’exonération devient caduque et l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques s’applique de nouveau.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement bknoek 1902 rectifié.

M. Patrice Perrot (Renaissance) : Comme celui de Mme la rapporteure pour avis, il vise à apporter un peu de souplesse au dispositif pour permettre les travaux envisagés dans le cadre de l’évolution du ZAN. Certains porteurs de projet sont encore au stade de la réflexion. Il faut leur laisser le temps de mener à bien leur projet et les soustraire à l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Le sous-amendement bknoek 3094 de M. Antoine Villedieu est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Avis défavorable aux amendements bknosek 708, 281 et 2346, et au sous-amendement bknoek 3094, au profit, évidemment, des amendements identiques bknosek 1585 et 1902 rectifié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai une interrogation sur l’amendement bknoek 1585 de Mme la rapporteure pour avis. Si j’ai bien compris, il prévoit la réversibilité de l’installation de panneaux photovoltaïques jusqu’en 2026 ou 2028, ce qui reviendrait, selon moi, à affaiblir les dispositions que nous venons d’adopter pour accélérer le développement des énergies renouvelables dans les aires de stationnement. Pouvez-vous me confirmer que j’ai bien compris votre amendement, madame la rapporteure ? Vos explications détermineront notre vote.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Les délais ne sont pas modifiés par rapport au texte initial. Est ajouté aux critères d’exonération le cas dans lequel un parc de stationnement a vocation à être supprimé ou transformé si une première autorisation est délivrée avant le bk1erek juillet 2026 ou 2028.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas clair !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Nous ne sommes pas convaincus !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis désolée, mais je n’ai toujours pas compris. Est-ce clair pour vous, chers collègues ?

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Non !

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne suis donc pas la seule ! Quid des parkings jusqu’en 2026 et 2028 si la réversibilité est possible jusque-là ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Sortons des parkings !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Chers collègues, souhaitez-vous que je suspende la séance ?

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, je voudrais simplement une explication !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je crois que nous avons été clairs !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mme la ministre, voulez-vous ajouter quelques mots ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je serai brève. Si une transformation du parc de stationnement est envisagée à moyen terme, l’installation de panneaux photovoltaïques n’est pas obligatoire. Aucun porteur de projet n’installera des ombrières pour trois ans même si la réversibilité est possible ! Le projet de loi devrait être promulgué en 2023, ce qui ne laisserait pas le temps d’installer et de retirer des panneaux photovoltaïques d’ici à 2026 ou 2028. L’amendement prévoit deux cas de figure différents, mais cela a au fond peu d’importance. L’objectif est avant tout de soustraire aux obligations de l’article 11 les projets de transformation de parcs de stationnement déjà solidement établis.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous devez l’adopter, maintenant ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement bknoek 1906.

M. Patrice Perrot (Renaissance) : Il vise à autoriser les collectivités à ne pas installer d’ombrières sur leurs parkings dès lors qu’elles prévoient un projet d’aménagement sur la zone artificialisée concernée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Il est satisfait par l’adoption de l’amendement bknoek 1585. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 2461, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 1230, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Il en est de même de l’amendement bknoek 894.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1002 de M. Vincent Descoeur est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2461 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Il est en grande partie satisfait puisque l’alinéa 8 de l’article 11 précise bien qu’« il appartient au gestionnaire du parc de démontrer qu’il répond [aux] critères » relatifs aux exonérations. Vous souhaitez que la demande d’exemption s’appuie sur une étude technique, mais les conditions dans lesquelles le gestionnaire devra justifier ladite demande seront définies par le décret d’application pris en Conseil d’État. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement est satisfait puisque le gestionnaire doit justifier qu’il répond bien aux critères d’exonération ; le décret en Conseil d’État 6897prévoira de quelle manière et ce sera au préfet d’apprécier si la dérogation peut être obtenue ou non. Il serait étrange de prévoir une étude n’ayant trait qu’aux contraintes de sécurité justifiant l’exemption. Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je retire mon amendement.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très élégant, madame Trouvé !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1230 et 894, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 1230.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Nous examinons un projet d’accélération ; par conséquent, nous vous proposons une mesure qui vise à réduire les délais fixés par le texte.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ouh là !

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : S’agissant des parkings gérés en concession ou en délégation de service public, l’obligation relative à l’installation d’ombrières est censée entrer en vigueur au bk1erek juillet 2028 : nous vous proposons d’accélérer en avançant cette date au bk1erek juillet 2026.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’amendement ! Il est écrit 2025, et non 2026 !

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : En ce qui concerne les parkings qui ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public, nous vous proposons de raccourcir ce même délai d’un an pour ceux dont la superficie est supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés – en le faisant passer de trois à deux ans à compter du bk1erek juillet 2023 –, et de deux ans pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 894.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : J’approuve ce qui vient d’être dit, d’autant que l’amendement présenté par Charles Fournier est plus complet que le mien. On ne peut pas dire que nous sommes dans un contexte d’urgence énergétique absolue et renvoyer l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings gérés en concession et en délégation de service public – c’est-à-dire pas ceux gérés par les opérateurs les plus pauvres de France – à 2028 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ce n’est pas sérieux !

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ce débat que nous avons sur la question de la date est donc loin d’être anecdotique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Vous souhaitez en fait que l’on applique les mêmes obligations aux parcs dont la superficie est supérieure à 10 000 mètres carrés et à ceux dont la superficie se situe entre 2 500 et 10 000 mètres carrés. Mais les mêmes dispositions ne peuvent pas s’appliquer à des parcs de tailles différentes ! S’agissant des délais, nous avons déjà dit qu’il fallait fixer un délai raisonnable,…

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : 2028, ce n’est pas un délai raisonnable !

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : C’est trop éloigné !

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : …pour parvenir à une solution équilibrée nous permettant d’atteindre nos objectifs.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut vraiment accélérer sur la production d’énergies renouvelables !

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Nous n’approuvons pas les délais que vous proposez : avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings est le mode de déploiement des énergies renouvelables le plus simple, le plus rapide et le plus rentable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.) Je vois bien quel est le raisonnement du Gouvernement, qui s’inquiète de la survie de notre modèle économique, mais cette manière de penser est caduque : nous sommes entrés dans un nouveau régime énergétique ! Il est rentable d’installer des énergies renouvelables partout, notamment là où les surfaces sont déjà artificialisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.) Alors, pourquoi repousser une telle mesure au prochain quinquennat, à la prochaine législature ? Ça n’a aucun sens !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais oui !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Les supermarchés qui disposent d’une surface de parking en concession ou en délégation de service public ont d’ailleurs besoin de ces ressources dégagées par les panneaux solaires, qui leur permettront d’atteindre des formes d’autoconsommation ! Il serait aberrant de reporter la mesure. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : En effet, 2028 me paraît très loin.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais oui !

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Ne pourrions-nous pas trouver une date un peu plus proche ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pourquoi pas 2025 ? C’est dans trois ans !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ceux qui peuvent le faire demain le feront ! Rien ne les en empêche !

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Alors pourquoi ne le font-ils pas ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1230.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 894.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1005, 346 et 1589, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement bknoek 1005.

M. Jean-Luc Bourgeaux (Député, 16ᵉ législature) : Je sais que je vais me faire mal voir, mais cet amendement de M. Descoeur vise au contraire à allonger le délai prévu pour le faire passer de trois à sept ans.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ben voyons !

M. Jean-Luc Bourgeaux (Député, 16ᵉ législature) : Par ailleurs, vous dites que ces aménagements sont rentables, mais il y a beaucoup d’équipements rentables que les entreprises n’ont malheureusement pas les moyens d’installer, parce qu’elles ne trouvent pas les financements nécessaires. De plus, nous sommes en pleine crise énergétique : aura-t-on assez de panneaux pour que toutes les surfaces visées soient équipées en trois ans ? C’est tout de même une question qui se pose !
Mes propos sont peut-être un peu déconnectés du problème que vous soulevez, mais je voulais simplement appeler votre attention sur les entreprises qui ne trouveront pas de financements pour installer des panneaux solaires sur leurs parkings.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 346 de M. Joël Giraud est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1589. Je crois qu’il est rédactionnel.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Oui, c’est bien un amendement rédactionnel.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non, il n’est pas rédactionnel !

Mme la présidente (Parti socialiste) : C’est pourtant écrit dans l’exposé sommaire de l’amendement.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ah oui, pardon !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les deux autres amendements en discussion commune ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Avis défavorable aux deux autres, au bénéfice du mien, évidemment.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Entre amendements qui visent à allonger les délais et ceux qui visent à les raccourcir, nous, nous tenons une position équilibrée. J’émets un avis favorable sur l’amendement rédactionnel bknoek 1589 de Mme la rapporteure pour avis et évidemment défavorable sur les autres.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 893, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Il en est de même pour l’amendement bknoek 1363.
Sur les amendements identiques bknoeks 2463, 2789 et 2897 ainsi que sur les amendements identiques bknoeks 2462 et 2790, sur l’amendement bknoek 2464 et sur l’amendement bknoek 2465, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Tous ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 893.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le délai à respecter pour le déploiement des ombrières photovoltaïques est déjà très long, puisqu’il est fixé à 2028 ; pourtant, il est très facile d’installer de tels équipements sur les parkings existants.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous l’avez déjà fait, vous ?

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Or l’alinéa 12 du présent article prévoit qu’un délai supplémentaire peut être accordé, au-delà de 2028 : je ne sais pas quand vous voulez accomplir la transition énergétique, mais il n’y aura pas de nouvelle centrale nucléaire d’ici là !

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Malheureusement !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le délai prévu manque déjà singulièrement d’ambition. Il faut absolument supprimer l’alinéa 12, qui prévoit encore des excuses pour ne pas agir et permet d’obtenir de nouveaux délais. Je vous demande vraiment de nous suivre en acceptant cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Charles Fournier applaudit également.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Vous voulez raccourcir les délais,…

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il ne s’agit pas de raccourcir les délais !

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : …ou plutôt supprimer la possibilité de bénéficier d’un délai supplémentaire pour la mise en conformité…

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous voulons empêcher que ces délais ne puissent être allongés au-delà de 2028 !

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Pouvez-vous me laisser parler, s’il vous plaît ? Sinon, nous n’allons pas y arriver. Ce serait plus sympathique ! (« Oh ! » sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Votre amendement, donc, vise à supprimer la possibilité de bénéficier d’un délai supplémentaire pour se conformer à l’obligation prononcée par le représentant de l’État. Comme nous l’avons déjà souligné, il est nécessaire de conserver l’alinéa 12, qui garantit une certaine souplesse dans l’application locale du dispositif. Avis défavorable.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On n’accélère rien, là !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est le représentant de l’État – et non l’entreprise – qui décide de la prolongation. Imaginons que cette loi ait été adoptée en décembre 2019 : croyez-vous sincèrement qu’au bout de trois ans, c’est-à-dire en juin 2022, en ayant subi les ruptures d’approvisionnement dues à la crise du covid-19 et autres, les parkings de plus de 10 000 mètres carrés se seraient mis en conformité, même en sachant qu’ils encourent une sanction non négligeable ?
Nous cherchons à tenir compte de la réalité : nous procédons à un approvisionnement massif en panneaux photovoltaïques, alors que nous avons dû faire face à des ruptures – je suis bien placée pour le savoir car j’étais précédemment ministre déléguée chargée de l’industrie. L’an dernier, nous avons manqué de panneaux photovoltaïques en Europe parce que la Chine n’en livrait plus. On ne les construit pas comme ça, du jour au lendemain.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : 2028, c’est dans six ans !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Non, dans trois ans : l’échéance est fixée à 2026 pour les parkings de plus de 10 000 mètres carrés.
Outre ces ruptures d’approvisionnement, le déploiement de la fibre et des raccordements s’est heurté à un autre obstacle : l’absence de gens pour faire le travail. Il faut aussi trouver les compétences. Nous avons le désir d’avancer, encore faut-il être capable de reconnaître les freins dus à des circonstances concrètes. Je veux bien que vous ameniez des gens dans les centres de formation d’apprentis (CFA), dans les lycées professionnels et dans les métiers en question car, actuellement, les sections ne sont pas remplies.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes en train de les casser, les lycées professionnels ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme Agnès Pannier-Runacher : Non, au contraire, nous prenons nos responsabilités : nous faisons en sorte que ces métiers puissent être proposés. (M. Antoine Léaument proteste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : S’il vous plaît, monsieur Léaument.

Mme Agnès Pannier-Runacher : La réalité est qu’actuellement nous n’avons pas forcément les composants et les spécialistes pour faire le travail.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Elle a raison !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous l’admettons, signe d’humilité de lucidité, ce qui ne veut pas dire que nous n’avons pas d’ambition. Nous avons des ambitions sérieuses. Nous ne racontons pas n’importe quoi et, surtout, nous ne faisons pas ce qu’il y a de pire : faire des promesses que l’on ne tiendra pas. (M. le président de la commission des affaires économiques et M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire applaudissent.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : S’il est des promesses non tenues ce sont celles de ce projet de loi d’affichage. Madame la ministre, tout ce que vous venez de dire est exact. En fait, c’est la deuxième fois au cours de la discussion que les vrais sujets affleurent : les délais de raccordement ; les filières industrielles et le patriotisme écologique, c’est-à-dire une fourniture made in France des énergies renouvelables, qui suppose des métiers et des emplois à développer dans ces filières. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Les vrais blocages sont ceux-là et non pas les espèces protégées, puisque vous allez accorder des dérogations pour les détruire avec le retour de l’article 4.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mettre des délais irréalistes n’aidera pas !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 893.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 3092 et 1586, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement bknoek 3092.

M. Patrice Perrot (Renaissance) : Nous souhaitons apporter de la souplesse concernant les projets d’aménagement d’aires auparavant destinées au stationnement, qui pourraient être rapidement soumises à l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques sur la surface.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1586.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Il vise à donner un élément de souplesse pour suspendre l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques. Il propose que le représentant de l’État puisse accorder un report du délai de mise en conformité avec l’obligation, lorsqu’une personne publique prévoit une opération d’aménagement s’inscrivant 6900dans une opération de revitalisation du territoire (ORT), un projet partenarial d’aménagement (PPA), une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ou une opération d’intérêt national (OIN) sur des parcs de stationnement.
Le report vise à ne pas figer ces réserves foncières en raison de l’installation d’ombrières, favorisant ainsi l’évolution urbanistique de ces espaces. Il suspend les sanctions applicables après le bk1erek juillet 2026 ou 2028. Il est fixé à cinq ans, prorogeable une fois de deux ans, afin d’affirmer le caractère transitoire de cette dérogation. Une fois le report échu, l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques entrera de nouveau en vigueur pour les parcs de stationnement qui n’auront pas été transformés ou supprimés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 3092 ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Je demande son retrait au bénéfice de celui que je viens de défendre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement bknoek 577.

M. Jean-Luc Bourgeaux (Député, 16ᵉ législature) : Dans la droite ligne de mon argumentaire précédent, je demande la suppression des sanctions pécuniaires prévues aux alinéas 13 à 15 de l’article 11. Il faut tenir compte de l’impossibilité à satisfaire aux obligations car les sanctions sont tout de même élevées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : On ne peut se contenter de mesures incitatives : l’absence de sanction rendrait le dispositif inefficient. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 1363.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous n’avons pas réduit les délais pour déployer des énergies renouvelables sur les parkings. Nous avons à peine réduit la taille des parkings à partir desquels…

M. Sylvain Maillard et : M. Bruno Millienne. Quand même !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour notre part, nous demandions un seuil de 1 000 mètres carrés ! (Sourires.) Disons que nous avons un peu réduit la taille des parkings sur lesquels il faut déployer des énergies renouvelables. Nous n’avons pas affermi les délais – ils sont longs et nous pouvons encore les allonger. Pourrions-nous au moins sanctionner correctement les contrevenants qui ne respectent pas l’obligation dans les délais impartis et sur les tailles imparties ?
Les débats récents me font penser que vous pourrez être d’accord avec moi : pour qu’une obligation soit applicable, il faut sanctionner les contrevenants. Lors des débats sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), il m’a semblé que vous aimiez beaucoup les sanctions immédiates, les amendes forfaitaires délictuelles (AFD). (MM. Antoine Léaument et Maxime Laisney applaudissent.) Je vous en propose une de plus en rétablissant des sanctions réellement dissuasives pour les personnes qui n’installent pas des panneaux solaires sur leur parking en dépit de l’obligation légale. (M. Antoine Léaument et Mme Elsa Faucillon applaudissent.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Votre amendement vise à rendre la sanction obligatoire et à la mensualiser. Il contraint l’autorité administrative à prononcer une sanction en cas de manquement, la privant de toute possibilité d’appréciation, ce qui est manifestement contraire au principe constitutionnel d’individualisation des peines (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mmes Lisa Belluco et Elsa Faucillon s’exclament également.) Celui-ci implique qu’une sanction ne puisse être prononcée sans tenir compte des circonstances propres à chaque espèce. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est la meilleure ! Lors des débats sur la Lopmi – j’y étais –, vous avez supprimé l’individualisation des peines pour défendre le principe des AFD, arguant qu’elles étaient moins sévères que les peines prévues dans le code pénal, et que c’était gentil. Avec ces AFD, vous punissez les gens qui vont bloquer des routes contre votre réforme des retraites, en leur infligeant de 800 à 1 600 euros d’amende.
Dans le cas présent, nous vous proposons seulement de mettre en place des sanctions financières qui ne relèvent pas du pénal, à la différence des AFD pour lesquelles il y a une inscription au casier judiciaire. Ici, il ne s’agit pas de pénal mais d’une sanction pour les gens qui ne respectent pas la loi. Ne sommes-nous pas ici pour faire la loi et la faire respecter ? Les sanctions sont bonnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Notre proposition n’est pas complètement délirante puisqu’elle vise simplement à revenir au texte issu du Sénat. Je ne pense pas que nos collègues sénateurs aient exagéré dans ce domaine.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1363.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 2463, 2789 et 2897.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 2463.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Il n’y a rien de plus rentable et écologique que l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings. Cela pourrait notamment nous éviter de grignoter des terres agricoles – sujet sur lequel nous reviendrons lundi. C’est maintenant qu’il faut accélérer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Au début des discussions sur l’article, nous étions passablement satisfaits parce que nous avions réussi au moins à abaisser le seuil à 1 500 mètres carrés. Ensuite, nous avons vu que de nombreuses exemptions allaient subsister et que les dates butoirs étaient très tardives. À ce stade, nous demandons au moins un renforcement des sanctions. Cet amendement vise à supprimer le caractère optionnel de la sanction, en remplaçant « peut prononcer » par « prononce » à l’alinéa 14. Il faut que l’autorité administrative compétente prononce une sanction au cas de non-respect des obligations prévues par ledit article.
Nous ferons d’autres propositions pour rendre le montant des sanctions un peu plus dissuasif : elles n’iraient plus de 10 000 à 20 000 euros mais de 20 000 à 40 000 euros, voire de 40 000 à 100 000 euros.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Pourquoi pas 1 million ? (Sourires.)

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Nous proposerons aussi que les sanctions soient appliquées tous les mois plutôt que tous les ans. Il s’agit de faire en sorte que ces sanctions soient vraiment dissuasives.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pour les délinquants, vous ne faites pas la même chose !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : L’examen de cet article avait bien commencé, essayons de le terminer à peu près convenablement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bknoek 2789.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’approuve complètement ce qui vient d’être dit. J’ai toujours l’impression que le droit de l’environnement est considéré comme un sous-droit (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), que si les règles ne sont pas respectées, ce n’est pas si grave – je l’ai encore constaté récemment avec les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB). On considère, semble-t-il, que certaines lois sont plus légitimes que d’autres. Les lois de protection de l’environnement sont toujours celles qui passent en dernier.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Exactement !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien dit !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En l’occurrence, il s’agit de mettre en place des règles concernant l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur des ombrières. Il me semble normal que des sanctions soient appliquées si les règles ne sont pas respectées. Dans la rédaction actuelle du texte, il est écrit qu’il peut y avoir une sanction si l’obligation n’est pas respectée. Non ! Si l’obligation n’est pas respectée, il y a une sanction. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
En revanche, il y a bien une individualisation de la peine puisque le texte prévoit une modulation de la sanction et des limites. À un moment, il faut que les personnes qui ne respectent pas la règle sachent qu’elles encourent des sanctions. Je présenterai plus tard un autre amendement visant à rendre les sanctions réellement dissuasives. Si elles sont très faciles à payer, elles ne seront pas très dissuasives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Julien Bayou applaudit également.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bknoek 2897.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il a été très bien défendu par Mme Pompili !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suspends la séance quelques minutes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : J’émets un avis favorable. Et j’annonce par avance que l’avis sera également favorable à l’amendement bknoek 2465 qui propose de doubler les sanctions sur une base annuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le président de la commission du développement durable applaudit également.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il n’y a en effet pas de raison de changer le terme « prononce » choisi au Sénat, d’autant que, légistiquement, cela me paraît tenir la route. Deuxièmement, je pense qu’il faut renforcer les sanctions et nous en reparlerons à l’amendement qui prévoit leur doublement. Troisièmement, je ne vois pas l’intérêt de la mensualisation des sanctions, à part donner plus de travail aux fonctionnaires (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), a fortiori s’agissant de gestionnaires de parking qui ont une comptabilité annuelle et publient leurs résultats dans ce cadre. Voilà la ligne que je tiendrai sur les amendements suivants.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Très bien ! C’est clair !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : La mensualisation serait une facilité de paiement ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Bien évidemment, le groupe Dem votera ces amendements identiques parce que les mots « peut prononcer » ne conviennent pas et le mot « prononce » me paraît absolument nécessaire. J’aurais seulement aimé qu’il y ait autant d’allant sur les sanctions de la part de mes petits camarades lors de l’examen de la Lopmi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2463, 2789 et 2897.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2462 et 2790.
L’amendement bknoek 2462 de M. Laisney est défendu.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bknoek 2790.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai bien compris que cet amendement qui propose la mensualisation de la sanction pécuniaire était moins défendable que mon amendement précédent. Je le retirerai si on me fournit des éléments m’amenant à penser que le montant de la sanction va augmenter.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : L’amendement Tavel propose de les doubler !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Alors je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 2462 ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je confirme l’avis défavorable que j’ai préalablement émis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2462.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2464 et 2465, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement bknoek 2464.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Il propose l’augmentation du montant des sanctions, dont le minimum passerait de 10 000 euros à 40 000 euros et le maximum de 20 000 euros à 100 000 euros. Ce serait un peu plus dissuasif. J’aurais aimé que l’amendement précédent soit adopté car il aurait en plus permis de les mensualiser, ce qui eût été vraiment dissuasif.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous préférons celui de M. Tavel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2465 est-il défendu ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement de repli est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Les sanctions prévues dans l’amendement bknoek 2464 sont beaucoup trop lourdes et je suis favorable au doublement que propose l’amendement bknoek 2465 de M. Tavel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il faut tout de même avoir en tête que le chiffre d’affaires de l’année de beaucoup de parkings ne dépasse pas quelques centaines de milliers d’euros. Dès lors, le niveau de sanctions proposé dans le premier amendement serait jugé inconstitutionnel. En revanche, doubler les sanctions fixées initialement à 10 000 euros et 20 000 euros comme le propose M. Tavel me paraît plus réaliste et plus de nature à passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : M. Tavel a souvent de bons amendements !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il est un insoumis raisonnable !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2464.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2465.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent amendement de M. Tavel !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 1485, 1709, 2824 et 2933.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 1485.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Nous allons retourner dans les zones non interconnectées (ZNI) avec mon amendement qui propose de leur adapter le seuil à partir duquel s’applique l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques. Si on veut permettre à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon d’atteindre l’autonomie énergétique en 2030, et à Wallis-et-Futuna en 2050, il faut absolument revoir le seuil de 1 500 mètres carrés, qui est trop élevé pour nos petits territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1709.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est un amendement de notre collègue Naillet, de La Réunion, qui propose une réduction de la superficie des parkings concernés pour les outre-mer. Cela nous paraît tout à fait raisonnable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement bknoek 2824.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Il faut évidemment prendre en considération les spécificités et les attentes des territoires ultramarins, sachant que la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 leur fixe un objectif d’autonomie énergétique. Mais il y a des modifications à apporter à certaines des mesures que nous votons dans le cadre de projet de loi pour les adapter à ces territoires.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2933.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Il faut en effet prendre en considération les spécificités des outre-mer, en l’occurrence ces zones non interconnectées, de manière à développer judicieusement les énergies renouvelables dans ces territoires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 11.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :