Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 15

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 15

debate, 13/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 2599 de M. Frédéric Descrozaille est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 2051 rectifié.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il vise à permettre aux navires ne battant pas pavillon français d’organiser la répartition de la durée du travail comme les navires français. En effet, la répartition du travail selon le rythme prévu par la loi est subordonnée à la signature d’un accord d’entreprise, ce qui n’est pas une pratique usuelle chez les armateurs étrangers.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : L’amendement est satisfait par l’article L. 5541-1-1 du code des transports, qui ouvre cette possibilité aux armateurs étrangers. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1557 et 2504, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1557 de M. Sébastien Jumel est défendu.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 2504.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : L’amendement bknoek 2504 ainsi que les amendements bknosek 2505, 2506, 2514, 2507, 2509, 2510, 2511 et 2512, que je défendrai en même temps, visent à exiger des navires qui assurent le transport des personnels vers les éoliennes en mer et la maintenance de ces installations qu’il recourent au pavillon français. L’amendement bknoek 2510 prévoit qu’ils battent pavillon français premier registre ; d’autres sont des amendements de repli : le registre international français (RIF), ce sera mieux que rien.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit seulement des pavillons européens mais, dans l’Union européenne, il y a des pavillons de complaisance, comme il y a des paradis fiscaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous ne pouvons pas accepter que des parcs éoliens français aient recours à des navires battant pavillon maltais, chypriote ou luxembourgeois. (Mêmes mouvements.) Déjà, le parc éolien de Saint-Brieuc a eu recours à un navire battant pavillon du Vanuatu. Grâce au dispositif inscrit dans le projet de loi, si je lis bien le texte, ce ne sera plus possible, mais cela n’est pas suffisant. En effet, les pavillons chypriote, maltais ou luxembourgeois ne correspondent pas aux exigences d’un pavillon selon la convention internationale de Montego Bay. (Mêmes mouvements.)
On ne peut pas accepter, sous prétexte d’accélération de la transition énergétique, qu’on ouvre la porte au dumping social pour les marins. C’est pour nous une condition absolument indispensable. Ce n’est pas négociable. On ne peut pas, au motif qu’on repeint en vert, accepter des situations dangereuses du point de vue de la sécurité maritime ou relevant de la maltraitance sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je regrette que M. Sébastien Jumel ne soit pas là, car je sais qu’il est très impliqué sur ce sujet. Je reconnais avec humilité que je ne suis pas un spécialiste du droit maritime. J’ai cependant beaucoup travaillé sur cette question, d’autant plus que l’article 15 est particulièrement intéressant.
Je vous répondrai en trois points, en saluant votre engagement fort sur l’éolien offshore.
Le premier point est purement juridique : comme vous le savez, le droit communautaire nous interdit de restreindre ces déplacements à un seul pavillon ; depuis 1992, nous sommes obligés de les accorder à tous les bateaux battant un pavillon européen.
Le deuxième point vous touchera : comme vous le savez, actuellement, on n’a pas assez de bateaux français. Si on inscrit cette obligation dans la loi, on ne disposera pas des bateaux nécessaires pour faire de la maintenance ou pour procéder aux installations, ce qui ralentira considérablement le déploiement des éoliennes en mer. Je sais à quel point, pour être élu dans la circonscription de Saint-Nazaire, vous êtes attaché à ce déploiement – votre intervention très forte l’a montré. Vous croyez comme nous à l’importance de développer les énergies renouvelables marines, or l’adoption de votre proposition porterait un coup d’arrêt à ce déploiement.
Si vous me le permettez, je développerai un troisième argument plus politique. Le secrétaire d’État chargé de la mer, Hervé Berville, avec qui j’ai échangé encore il y a quelques heures sur ce sujet, le traite très sérieusement et un travail est en cours ; une proposition de loi transpartisane est en train d’émerger sous la houlette de Sébastien Jumel. Derrière, il y a le problème transmanche que vous mentionnez à juste titre dans l’exposé sommaire de vos amendements. Le secrétaire d’État a pris des engagements très forts et a commencé à recevoir les différents acteurs. Il a précisé qu’on a besoin d’attendre les conclusions des différents armateurs et des professionnels du secteur.
Cette réponse n’est sans doute pas entièrement satisfaisante…

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, en effet.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : …eu égard à ce que vous voulez. Cependant, pour ces trois raisons, il est important, sans modifier la rédaction du projet de loi, que vous continuiez à travailler en lien avec le secrétaire d’État sur ce sujet majeur.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Lors des débats en commission sur l’agrivoltaïsme, j’avais posé la question de l’utilité de la présence du ministre de l’agriculture pour éclairer nos travaux eu égard aux enjeux agricoles.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il faut qu’il vienne demain !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Je pense en effet qu’il serait bien qu’il soit présent demain.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous concédez – et je ne vous en veux pas, car personne ne peut couvrir tous les sujets – que vous n’êtes pas un spécialiste des questions maritimes. Monsieur le ministre délégué, je ne vous fais pas offense en disant que ni sur la question de la transition énergétique, ni sur la question maritime, vous n’avez pleine autorité pour échanger avec notre assemblée.
Toutes ces questions sont pourtant importantes pour l’acceptabilité des projets éoliens. Ce n’est pas la peine d’aller voir des pêcheurs pour leur dire : « Ne vous inquiétez pas, vous pourrez faire marin sur un bateau chypriote ou maltais. » Pour convaincre un pêcheur de faire autre chose que de la pêche, il faut avoir des arguments solides, alors si on ne lui propose qu’une régression et du dumping social, on n’y arrivera pas.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous dites que nous n’avons pas les navires. Pour l’installation des parcs éoliens, c’est vrai, mais nos amendements ne concernent pas l’installation. Pour la maintenance, ce n’est pas vrai. Ne dites pas au 7043député de Saint-Nazaire qu’on n’est pas capable de construire les navires dont on a besoin. Je vous trouverai un chantier qui sera capable de les construire. Si vous voulez que les dispositions que ces amendements visent à instaurer ne s’appliquent pas dès maintenant, parce qu’une certaine durée est nécessaire pour construire des navires, je veux bien en discuter avec vous. Mais on ne peut pas fixer comme règle que, quoi qu’il se passe dans l’avenir, on en restera à cette disposition.
Le secrétaire d’État Hervé Berville a tenu des propos importants sur le sujet transmanche aux assises de l’économie de la mer. Je ne voudrais pas que, dans l’article 15, on crée les conditions d’une situation de dumping semblable pour les parcs éoliens, cautionnée par la puissance publique, et qu’on doive demain inspecter et dénoncer des navires qu’on regrettera d’avoir autorisés.
Enfin, la désobéissance à l’égard des traités de l’Union européenne est un point de désaccord entre nous, vous le savez. Mais si nous débattons de l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, c’est notamment parce que la France ne remplit pas ses engagements européens en la matière. Je propose donc que nous laissions cet argument de côté pour aller au fond des choses et voir comment accélérer ce développement. Vous pourriez argumenter auprès de la Commission européenne en soutenant que, pour atteindre les objectifs en matière d’énergies renouvelables que nous ne respectons pas jusqu’à présent, nous avons besoin de déroger au moins transitoirement à ces réglementations car nous ne voulons pas que l’écologie soit un prétexte au dumping social.
J’insiste notamment sur l’amendement bknoek 2506. Nous devons envoyer un signal fort montrant que le droit social s’applique et que les marins profitent aussi du développement des renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : C’est un petit-fils de marin, un fils de marin et le père d’un marin qui vous parle – non de la marine royale, mais de la marine marchande, la prestigieuse « mar-mar ». Dans tous les groupes parlementaires, on partage l’idée qu’il faut entretenir, soutenir et développer notre flotte stratégique. M. le rapporteur pour avis l’a rappelé : pour les éoliennes, on vient de loin ; elles n’ont été développées qu’avec timidité, et on entend encore quelques réticences dans cet hémicycle à aller plus loin – ou plus haut, devrais-je dire (Sourires) – s’agissant des éoliennes en mer. De ce fait, les armateurs qui fournissent les bateaux aussi bien pour le soutien à la fabrication des parcs éoliens que pour leur maintenance se sont fait les dents, en quelque sorte, sur les parcs éoliens d’Europe du Nord.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Nous avons tous les atouts pour faire émerger une filière maritime en plus de la filière industrielle, sur laquelle il existe un accord dans cette assemblée. Nous n’avons pas seulement pour ambition de produire de l’énergie, mais aussi – j’espère que cette ambition sera partagée à la fin de l’examen de ce texte – d’introduire une part importante d’éoliennes offshore dans notre mix énergétique. Il nous faut développer et consolider une filière industrielle qui comporte une dimension maritime.
En la matière, la France a de nombreux atouts : les lycées maritimes à Paimpol ou ailleurs ; les écoles telles que l’École nationale supérieure maritime qui forme à la fois les officiers de pont et les ingénieurs des machines, qui travaillent sur des bateaux qui battent parfois pavillon français et parfois d’autres pavillons ; notre attachement à la marine, qui s’est traduit, dans les sombres temps du Brexit, par le soutien du Gouvernement à certaines compagnies, notamment à la Brittany Ferries. Il faudra de nouveau défendre haut et fort ces atouts.
Le secrétaire d’État chargé de la mer, Hervé Berville, n’est certes pas au banc, mais il a négocié toute la nuit à Bruxelles, notamment au sujet de la pêche à l’anguille, et nous connaissons son investissement en faveur du monde maritime dans toute sa diversité, qu’il s’agisse de soutenir la plaisance, la pêche ou l’industrie de la mer.
Comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, je pense, au vu de vos amendements, que nous nous retrouvons sur les grands principes. Plusieurs initiatives ont déjà été lancées, que M. le rapporteur pour avis a rappelées : une charte est notamment prévue, et si celle-ci n’est pas suffisante, alors nous inscrirons ces principes dans la loi. Par ailleurs, il me semble que Sébastien Jumel a été associé aux assises de l’économie de la mer. Soyons très clairs : pour réaliser nos ambitions en matière de politique maritime, nous voulons que la flotte maritime stratégique à la manœuvre soit composée d’officiers français travaillant sur des bateaux français.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements bknoeks 2506 et 2510, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 2505 de M. Matthias Tavel est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 2506.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Je veux insister sur ces dispositions : on a absolument besoin de combiner transition écologique et progrès social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce n’est pas une option ! Ce n’est pas seulement « si on peut », ni quand l’Union européenne le voudra bien. Je vous mets en garde : si vous ne pouvez pas garantir que les navires utilisés pour l’installation et la maintenance des éoliennes en mer battront pavillon français et que le droit social français sera appliqué à leur bord, vous ne convaincrez jamais personne d’accepter un parc éolien en mer. (Mêmes mouvements.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Nous avons entendu les difficultés, les réticences, l’opposition même, que rencontre parfois ce sujet. Le groupe La France insoumise a clairement affiché sa volonté de développer la part de l’éolien en mer dans le mix énergétique, parce que nous pensons que c’est indispen7044sable, notamment pour sortir des énergies carbonées. Mais pas à n’importe quelle condition ! Or nous sommes ratons l’occasion de dire clairement que l’écologie est synonyme de progrès social : si nous n’adoptons pas cet amendement et que nous laissons le texte en l’état, nous donnons des arguments aux opposants au développement des énergies renouvelables. Collègues, ne commettons pas cette erreur ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Cet amendement est très proche du précédent. Monsieur Tavel, ce que je voulais dire tout à l’heure, c’est que le sujet est trop important pour être abordé par le petit bout de la lorgnette, c’est-à-dire par le seul prisme des énergies renouvelables.
Un travail sérieux a été commencé, et j’espère que vous vous y impliquerez, car votre engagement est sincère. Adopter votre amendement aurait aujourd’hui pour seule conséquence de ralentir le déploiement de l’éolien en mer, ce que nous ne voulons pas, ni l’un, ni l’autre. Même si je comprends vos arguments, M. le rapporteur Bothorel a fait le plaidoyer des engagements de la majorité sur ce sujet, et je pense que le texte examiné n’offre pas le bon cadre pour en débattre.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : Je voudrais abonder dans le sens des rapporteurs : je sais que le ministre délégué est attentif au sujet du dumping social, qui est un vrai souci pour les armateurs français.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Eh bien alors ?

M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : Plusieurs initiatives ont déjà été lancées : il y a quinze jours, une réunion s’est tenue au ministère en présence d’armateurs irlandais et chypriotes – souvenez-vous, c’est sous pavillon chypriote que sont passés les navires de P&O Ferries.
En outre, les Anglais souhaitent adopter une loi de police pour assurer que la rémunération des salariés navigant dans les eaux territoriales anglaises soit correcte : nous souhaiterions adopter une mesure identique.
Les armateurs et le ministre souhaitent également instaurer un système similaire à celui qui existe pour les chauffeurs étrangers : pour valider leur retour en France, ils doivent retourner régulièrement chez eux. Tous les marins étrangers embauchés sur ces grands ferrys – je crois que beaucoup sont Malgaches –, qui vivent à bord quatre, cinq ou six mois, ne reviennent généralement plus une fois qu’ils sont retournés chez eux tant c’est un métier de misère.
Il y a donc une volonté bien réelle de travailler sur le sujet…

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : …et avec la force de la marine française – la société Bourbon, par exemple, en a fourni la preuve s’agissant d’installations pétrolières offshore –, nous avons vraiment tous les atouts pour être très efficaces sur le marché de l’éolien en mer.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Je serai brève, car mon collègue Tavel est déjà intervenu plusieurs fois sur ce sujet qui lui tient à cœur, et sur lequel il a beaucoup travaillé en amont de l’examen du projet de loi.
La question est importante. Or, pour l’instant, le texte ne prévoit qu’une planification non contraignante et l’installation du photovoltaïque sur les ombrières des parkings – et encore, dans des proportions qui ne sont pas satisfaisantes : rien n’est dit au sujet de l’industrie. Vous vous bornez à répéter qu’il s’agit d’un sujet important, comme si les incantations pouvaient changer quelque chose. Nous ne voulons pas d’une éventuelle réunion, dans quelques semaines, sur ce sujet : nous sommes là pour faire la loi ! (M. Antoine Léaument applaudit.)
L’amendement bknoek 2506 est un amendement de repli, notre demande y est moins exigeante que celle que nous avions privilégiée en premier lieu. Nous sommes heureux d’entendre que ce sujet vous tient à cœur, monsieur le ministre délégué, mais vous allez manifestement maintenir votre avis défavorable, alors nous attendons des garanties : pourriez-vous au moins vous engager sur un calendrier de travail plus précis qu’une énième réunion ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : La recherche d’un équilibre social est un sujet déterminant pour nos groupes. On nous promet que le travail déjà engagé et les diverses réunions permettront des avancées : nous verrons ce qu’il en est.
Nous défendrons un amendement relatif à l’application, à bord des navires, du droit social en vigueur dans le pays d’accueil – cela permettrait au moins de garantir certaines dispositions sociales en matière de droit du travail –, mais il ne faut pas oublier qu’aujourd’hui, les salariés des énergies renouvelables terrestres, notamment, échappent eux aussi au statut applicable aux professionnels des industries électriques et gazières. À terme, on s’achemine donc vers une ubérisation des emplois dans ce secteur. (Mme Clémence Guetté applaudit.)
En réalité, le problème soulevé à l’occasion du débat sur l’éolien en mer concerne, plus largement, l’ensemble du champ social relatif à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables : il va donc falloir accélérer également en matière de droit social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour nous, il s’agit d’une ligne rouge, et nous ne pourrons pas faire l’économie d’un débat sur ce point.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Franck Riester : Ce débat est effectivement très intéressant. Les deux rapporteurs ont déjà longuement étayé leurs avis, et de manière très pertinente ; ils ont d’ailleurs souligné le travail que vous menez, monsieur Tavel, comme celui que mènent M. Jumel et le Gouvernement, sous la responsabilité d’Hervé Berville, pour avancer sur plusieurs sujets que vous avez rappelés.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Des engagements !

M. Franck Riester : Je vous ai écoutée avec attention, madame Guetté, alors laissez-moi finir.
Le secrétaire d’État chargé de la mer travaille de manière très constructive avec les députés engagés sur cette question cruciale, en suivant un calendrier clair et ambitieux. Madame Guetté, vous avez dit que nous étions là pour faire la loi : oui, mais pour la faire correctement, c’est-à-dire en s’assurant qu’elle respecte le droit européen.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est là que nous ne sommes pas d’accord !

M. Franck Riester : Le Gouvernement vous propose un travail de coconstruction législative, dont le résultat répondra en grande partie à vos remarques, dont certaines sont légitimes.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2506.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 1559, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknosek 1558 de M. Sébastien Jumel et 2514 de M. Matthias Tavel sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements bknosek 2507 et 2509 de M. Matthias Tavel sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 2510.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Dernière corde de rappel pour nos collègues, pour utiliser une expression qui a fait son chemin – bien que trop peu – la semaine dernière, lors des débats sur l’article 3 : le présent amendement est une nouvelle main tendue. J’ai bien compris, monsieur le ministre, qu’un texte était en cours d’élaboration, que le Gouvernement y travaillait ; mais il faut au moins nous garantir qu’après nous avoir dit que le dumping social était hors sujet dans ce projet de loi, vous ne nous répondrez pas, lors de l’examen du futur texte sur le trafic transmanche, qu’on est à nouveau hors sujet et qu’il fallait inscrire ces mesures dans le texte consacré aux énergies renouvelables !
S’agissant du dumping en matière de trafic transmanche, je me fais l’écho du camarade Jumel : la question est absolument fondamentale. Nous payons très cher l’erreur que nous avons commise, et je ne voudrais pas que cela se reproduise. L’amendement bknoek 2510 est l’occasion de monter dans le bateau du progrès social et de la transition énergétique : allez, montez à bord ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Charles Fournier applaudit également.)

M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Vas-y, moussaillon Bothorel !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je répète que le sujet est sérieux. Mme Guetté disait que nous étions là pour faire la loi : certes, mais on ne résoudra pas l’immense problème du dumping social, qui touche l’ensemble de la marine, avec un demi-amendement portant sur la planification de l’éolien en mer !

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Et donc, on ne fait rien ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Ce n’est pas le bon véhicule. M. le ministre délégué a pris des engagements très clairs ; le secrétaire d’État chargé de la mer, Hervé Berville, travaille avec M. Jumel et je suis certain qu’il sera heureux de travailler également avec M. Tavel. Je vous le dis très sincèrement, cet amendement n’a pas sa place dans le texte. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Défavorable également.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Ce sujet est important et, comme vous l’avez souligné, il mérite d’être débattu. Néanmoins, je ne peux pas laisser penser que rien n’est prévu dans le texte. En effet, l’article 15 prévoit plusieurs dispositions que je voudrais rappeler, afin que chacun les ait bien en tête.
Tout d’abord, il assouplit la répartition de la durée du travail des personnels non-gens de mer travaillant à l’installation des parcs éoliens en mer. Il permet également l’application d’un régime unique pour la durée du travail des personnels non-gens de mer travaillant alternativement en mer et à terre pour la construction et l’exploitation des champs d’éoliennes en mer.
En outre, l’article vise à étendre les règles du cabotage entre ports français aux trajets effectués, en vue d’opérations de maintenance courante, soit entre un port – lequel doit se trouver sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) – et une île artificielle située en mer territoriale, soit entre deux de ces îles, auxquelles sont assimilés les parcs éoliens. Enfin, il prévoit que le dispositif de l’État d’accueil soit étendu aux projets d’éolien en mer localisés dans la zone économique exclusive (ZEE), ce qui permettra l’application du droit social français, notamment en matière de rémunération et de durée du travail, au personnel des navires battant pavillon étranger.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2510.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 2511 de M. Matthias Tavel est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 1559.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Ni Sébastien Jumel, ni moi, ni personne au sein du groupe communiste ne prétend avoir qualité pour connaître et défendre les intérêts des salariés de la mer. Comme vous tous, nous imaginons simplement qu’ils peuvent être confrontés au pire en matière de conditions de travail et plus généralement de violations du droit social. Si nous vous demandons une ultime fois, par l’adoption de cet amendement visant à l’application du dispositif de l’État d’accueil, de verrouiller les règles sociales, c’est qu’il est indispensable – ainsi que le disait à l’instant notre collègue Tavel – d’envoyer un signal majeur, de ne pas reporter cette mesure à l’issue d’une concertation certes déjà engagée, mais dont nul ne sait sur quoi elle débouchera. Je rappelle qu’elle implique les armateurs, en tant que partenaires sociaux. Dans ce domaine, il ne faut pas délivrer de blanc-seing !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : L’amendement dû à M. Jumel que vient de soutenir notre collègue Wulfranc vise à étendre à toute prestation de service au sein de la ZEE le dispositif de l’État d’accueil, dispositif mieux-disant, comme vient de le rappeler Mme Maillart-Méhaignerie. Ce serait extrêmement large et dépasserait le cadre des activités relatives aux énergies renouvelables. Je demande donc le retrait de cet amendement au profit du bknoek 2168, dû à Mme Pic, qui sera examiné dans quelques instants et qui vise à rendre le dispositif applicable au personnel de tous les sites de production d’énergies renouvelables en mer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Ça, c’est bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1559.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 2512.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Je crois qu’il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je crois qu’il est défavorable ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Je souhaiterais insister sur le fait que nous parlons simplement de maintenance. Pour cette raison, l’argument selon lequel nous ne disposons pas des navires requis ne tient pas : par définition, la maintenance ne devient nécessaire qu’une fois l’installation achevée (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), et la construction d’un parc éolien est bien assez longue pour que l’on puisse envisager, dans le même temps, celle de navires.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 2168.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Le présent amendement issu du groupe Socialistes et apparentés vise à remplacer, à la fin de l’alinéa 18 de l’article 15, les mots « de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » par « relatives à la production d’énergie renouvelable en mer ». Il convient en effet que l’adaptation du régime juridique s’applique non seulement aux personnels non-gens de mer des parcs éoliens offshore, mais à ceux de tous les sites de production d’énergie renouvelable en mer, quelle que soit la technologie utilisée.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Comme je le disais un peu plus tôt, il est favorable à cette utile précision, qui permettra d’élargir le dispositif.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Bravo, camarades !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1560 de M. Sébastien Jumel est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :