Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Après l’article 1er

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Après l’article 1er

debate, 20/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 46 rectifié.

Mme Martine Wonner : Il vise à abroger purement et simplement le régime d’état d’urgence sanitaire. J’ai d’ailleurs proposé de cosigner une proposition de résolution à ce sujet car il est plus qu’urgent de revenir dans le droit commun. Quitte à me répéter, j’estime que notre code de santé publique contient tout l’arsenal nécessaire pour accompagner et soigner les Français sans les contraindre comme nous sommes en train de le faire.
Un nouvelle fois, je pose la question : peut-on envisager, monsieur le ministre, d’aller enfin vers une évaluation équilibrée sur les plans sanitaire, économique et social ?
Vous voyez tous, mes chers collègues, que nous précipitons notre pays dans une catastrophe économique qui n’est pas sans conséquences immédiates sur la santé psychique de nos compatriotes. Malheureusement, nous allons compter les morts.
Je ne nie pas les hospitalisations mais j’insiste sur le fait que nous prenons des mesures disproportionnées. Si nous regardons les faits au microscope, nous constatons qu’une forte proportion des décès concerne des personnes du troisième, voire du quatrième âge. L’âge moyen des décès se situe à quatre-vingt-quatre ans. À présent, je peux vous le dire, ce sont de jeunes adultes qui se suicident en France.

Mme Patricia Mirallès : Oh ! Mais arrêtez !

M. Fabien Di Filippo : C’est la réalité !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Je suis d’accord sur le mot « catastrophe » car les conséquences de l’adoption de cet amendement seraient, en effet, catastrophiques : le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire serait abrogé dès la promulgation de la loi, ce qui priverait les pouvoirs publics de l’instrument juridique nécessaire pour faire face à l’épidémie. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

Mme Marietta Karamanli : Il vise à renforcer le contrôle parlementaire dont nous parlons depuis des heures et à chaque fois que nous avons à prolonger l’état d’urgence. Ce contrôle est d’autant plus important qu’il est ici question d’un temps long.
Au printemps dernier, nous avions proposé d’obliger les autorités administratives à communiquer sans délai au Parlement tous les actes pris au nom de l’urgence sanitaire. Cette disposition avait été adoptée, mais elle a ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel.
Dans sa décision bknoek 2020-800 DC du 11 mai 2020, le Conseil considère qu’« en prévoyant une transmission immédiate à l’Assemblée nationale et au Sénat d’une copie de chacun des actes pris en application de l’article 11 de la loi déférée, le législateur, compte tenu du nombre d’actes en cause et de la nature des données en jeu, a méconnu le principe de séparation des pouvoirs et les articles 20 et 21 de la Constitution ».

M. Fabien Di Filippo : Eh oui !

Mme Marietta Karamanli : Différent de la disposition précédemment adoptée, le présent amendement tire les conclusions de cette décision mais aussi de l’accord initial du Parlement quant à son principe.
Plutôt qu’une transmission exhaustive et sans délai de tous les actes, nous proposons la remise d’un rapport faisant une présentation plus synthétique et analytique, dans un délai plus raisonnable. Un tel rapport répondrait à l’objectif d’un contrôle parlementaire plus effectif tout en tenant compte de la position du Conseil constitutionnel.
Il serait bon que l’Assemblée ne revienne pas sur un principe qu’elle a récemment approuvé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Votre amendement est satisfait puisque le Premier ministre transmet au Parlement un rapport bimensuel sur les mesures prises en application de l’état d’urgence sanitaire. On peut le consulter sur le site internet de l’Assemblée, sur la page de la mission d’information mise en place par la conférence des présidents, en mars dernier.
À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 9, 25 et 64.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Alain David : Le présent amendement vise à mettre en œuvre la proposition bknoek 6 de la mission flash menée par nos collègues Philippe Gosselin et Sacha Houlié sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.

M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. Sacha Houlié : Comme vient de l’indiquer notre collègue, l’amendement reprend une proposition de la mission flash que j’ai conduite avec Philippe Gosselin, qui visait à évaluer le régime de l’état d’urgence sanitaire afin de le pérenniser.
Il s’agit d’instaurer une clause de revoyure tous les trois mois pour le déclenchement ou la prorogation de l’état d’urgence. Sans remettre en cause l’utilité d’un report ou d’une prorogation de l’état d’urgence, je pense qu’il faut garantir le contrôle du Parlement sur ce type de mesures.
Cette contrainte de revoyure peut d’ailleurs être défaite par parallélisme des formes : toute loi de prorogation pourrait prévoir de déroger, si nécessaire, à cette disposition relevant du registre législatif ordinaire.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

Mme Emmanuelle Ménard : Je propose également de limiter à trois mois la durée de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, afin que notre pays ne reste pas indéfiniment dans ce régime – il en va de la liberté des Français.
Cette mesure présenterait l’avantage certain de montrer votre bonne foi et de mettre un terme à toutes les suspicions, à la défiance légitime actuellement exprimée quant à votre intention de prolonger la durée de l’état d’urgence sanitaire de manière excessive, pourquoi pas jusqu’aux élections présidentielles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

M. Jean-Pierre Pont : Nous en venons aux premiers amendements suggérés par la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, dont j’ai déjà eu l’occasion de saluer la qualité des travaux.
En commission, j’avais indiqué que ceux-ci feraient l’objet d’un examen attentif de ma part et de celle du Gouvernement, dans la perspective de la séance publique, les délais d’examen en commission n’ayant pas permis de les étudier avec soin.
À titre liminaire, vous conviendrez avec moi que les propositions formulées par la mission flash avaient pour ambition d’être débattues lors de la discussion d’un projet de loi instituant un cadre pérenne et général des dispositifs de gestion des urgences sanitaires dans leur ensemble.
Force est de constater que ce n’est pas le texte dont nous discutons ce jour. Le présent projet de loi tend à proroger le cadre juridique d’un dispositif spécialement construit pour faire face à l’épidémie.
En l’espèce et dans le cas spécifique de la gestion de cette crise sanitaire, j’estime que le texte adopté par la commission des lois apporte les garanties suffisantes pour conforter le rôle du Parlement. Dans sa version actuelle le projet de loi va dans le sens de l’amendement car, en supprimant l’article 3, nous avons fait en sorte qu’une clause de revoyure soit effective et imposée avant le bk1erek juin. Il ne s’agit pas d’un vœu pieu mais d’une préconisation, d’une réalité.
Ces amendements pourraient légitimement faire l’objet d’un débat dans le cadre du projet de loi de pérennisation, déconnecté de tout enjeu de prorogation immédiat. Mais en l’espèce, j’estime qu’il est satisfait dans son esprit, à quinze jours près, par le texte adopté en commission des lois. Je vous propose donc de les retirer au profit d’une clause de revoyure dans le projet de loi de pérennisation.
À défaut, mon avis sera défavorable, d’autant que la commission a rejeté cette disposition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Lors de la discussion en commission, on avait en effet salué l’engagement pris par le rapporteur. Les propositions de la mission Houlié-Gosselin avaient du sens :…

M. Maxime Minot : Eh oui ! Exactement !

Mme Marietta Karamanli : …elles permettaient de nous inscrire dans le long terme en intégrant le contrôle parlementaire. Mais cet engagement n’a pas été respecté :…

M. Maxime Minot : Ils ne respectent rien !

Mme Marietta Karamanli : …aujourd’hui, le Gouvernement renvoie ces propositions sans aucune discussion, alors qu’elles auraient pu s’incarner dans le projet de loi. Pourquoi seraient-elles à leur place dans un texte de pérennisation de l’état d’urgence et non dans celui-là ? Si elles sont pertinentes pour une période plus longue, elles le sont également pour une période plus restreinte. En procédant ainsi, vous faites à nouveau, comme d’habitude, preuve d’un manque de respect à l’égard du Parlement. C’est regrettable.

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard : Je suis assez d’accord avec Mme Karamanli : la mission flash que la commission des lois avait confiée à nos collègues Philippe Gosselin et Sacha Houlié a rendu son rapport, que la commission a approuvé la semaine dernière. Le rapporteur et le ministre s’étaient engagés à étudier sereinement ses propositions.

M. Pierre Cordier : Eh oui !

M. Ian Boucard : Les amendements des collègues proposent d’améliorer le texte. Nous vous reprochons tous, depuis tout à l’heure, de proposer un texte sur l’état d’urgence qui ne fait que prolonger les dispositions prises en mars dernier. Un texte de loi sur un régime pérenne de gestion des crises sanitaires a été « débranché » par le Gouvernement ; pourquoi refuser des amendements qui cherchent à améliorer celui qu’il nous soumet aujourd’hui ?
Je répète, si besoin en était, que le groupe Les Républicains votera évidemment en faveur des amendements, d’autant que notre collègue Philippe Gosselin est cosignataire de l’un d’entre eux avec Sacha Houlié.

M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié : Je comprends la position du rapporteur dans la mesure où il s’agit d’une loi de prorogation et non de pérennisation. L’amendement aurait permis de réduire le délai prévu de quinze jours – le 16 mai aurait remplacé le bk1erek juin. Je comprends en particulier la cohérence de sa position, à la lumière de ce que nous avons construit en commission…

M. Maxime Minot : Il ne faut pas vous rabaisser comme ça !

M. Sacha Houlié : …en supprimant l’article 3 qui prévoyait de proroger le régime transitoire du bk1erek juin au 30 septembre. Néanmoins – je pense que le rapporteur comprendra ce choix cohérent – je maintiens l’amendement, que je voterai naturellement.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 70.

Mme Emmanuelle Ménard : Il propose de supprimer l’article L. 3131-15 du code de la santé publique qui rend possible la suspension de libertés fondamentales comme celle d’exercer publiquement son culte, d’aller et venir, de manifester, etc. Il convient de conditionner de telles atteintes aux libertés au vote du Parlement et non à la seule volonté du Premier ministre, étant donné les graves conséquences économiques et sociales que peut engendrer la suspension d’une des libertés dont il est question. Je ne comprends d’ailleurs pas votre entêtement à refuser une telle disposition, qui aurait l’énorme avantage de démontrer votre bonne foi en permettant un contrôle parlementaire des mesures prises par le Gouvernement, lorsque celles-ci portent atteinte à des libertés fondamentales des Français. Nos concitoyens comprennent de moins en moins pourquoi vous souhaitez garder tous les pouvoirs entre vos mains.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Avis défavorable.
L’adoption de l’amendement aurait pour conséquence d’abroger, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les mesures de l’état d’urgence sanitaire telles que le renforcement du contrôle sanitaire à nos frontières.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 71.

Mme Emmanuelle Ménard : Il va dans le même sens que le précédent puisqu’il propose d’abroger le bk5oek du I du même article L. 3131-15 du code de la santé publique, qui permet au Premier ministre d’« ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ».
La crise sanitaire, vous le savez, a engendré une crise économique gravissime dont les victimes collatérales sont, pêle-mêle, les agences de voyages, les salles de sport, les cinémas, les théâtres et bien évidemment tous les commerces de proximité jugés « non essentiels » – selon votre terminologie malheureuse. Alors qu’un troisième confinement n’est pas exclu, il convient de renouer avec les principes démocratiques qui structurent notre société, notamment avec le droit et le devoir du Parlement non seulement de contrôler l’action du Gouvernement mais aussi d’être force de proposition pour que notre pays puisse enfin sortir de cette crise aux nombreux visages : sanitaire, économique, sociale, et aujourd’hui clairement démocratique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.
L’adoption de l’amendement aurait pour conséquence de faire tomber toutes les mesures prises pour réglementer l’ouverture des établissements recevant du public. Ces mesures, y compris malheureusement le maintien de la fermeture de certains établissements, se révèlent plus que nécessaires au regard de la situation sanitaire. Le Gouvernement se mobilise par ailleurs pour amplifier les aides apportées aux entreprises éprouvées par les restrictions.
J’ajoute que si certains regrettent que les enfants soient privés de culture, de sport et d’autres activités, j’estime que notre rôle est de veiller à ce qu’ils ne soient pas privés de pères !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 54.

M. Paul Molac : Nous proposons qu’aucune décision de confinement ou de couvre-feu national ne puisse être prise par l’exécutif sans être expressément mentionnée dans le décret déclarant l’état d’urgence, et que la prolongation de ces mesures ne puisse être autorisée sans l’assentiment du Parlement. Les restrictions de libertés qu’elles imposent doivent en effet être pleinement débattues et validées devant la représentation nationale. Pour moi, ces décisions ne relèvent pas du niveau réglementaire, mais bien du niveau législatif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Nous abordons les amendements que le Sénat avait adoptés dans le cadre de la discussion de la loi du 14 novembre 2020, dispositions que l’Assemblée nationale avait rejetées. Sa position n’a pas changé, pas plus que la mienne : mon avis reste défavorable.
La procédure que vous proposez ne permet pas de prendre rapidement des mesures de façon réactive pour faire face à l’évolution de la situation sanitaire. Il faut laisser des marges de manœuvre et de la souplesse à l’exécutif qui, ensuite, rend compte au Parlement. Je vous rappelle également que c’est au Parlement de valider la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et donc des mesures qu’il permet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : C’est bien cette méthode que nous contestons : on nous informe a posteriori des mesures déjà prises, sans que nous puissions y redire quoi que ce soit. Ce n’est vraiment pas la bonne méthode !

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : J’irai dans le sens du collègue Molac. On nous dit : ne vous inquiétez pas, on vous rendra compte a posteriori, et l’Assemblée nationale dispose de moyens de contrôle. Mais de quels moyens s’agit-il ? Des semaines de contrôle où l’on pose une question de deux minutes à laquelle on ne nous répond pas ? Des questions orales sans débat où l’on soulève un thème sans recevoir davantage de réponse ? Des questions au Gouvernement où l’on ne nous répond que quatre ou cinq mois plus tard ? Des commissions 298d’enquête où l’on se permet de venir et de mentir pour repartir comme si de rien n’était ? C’est cela, les moyens de contrôle ? Pour qui passons-nous à l’Assemblée nationale ? Pour des crétins ! Je suis désolé, monsieur le président, mais c’est le sentiment majoritaire chez les Françaises et les Français. Et quand on voit que ce n’est même pas le Gouvernement, mais le conseil de défense qui prend les décisions, on se dit que finalement, autant voter les pleins pouvoirs tout de suite, pour toujours, dans tous les domaines et en toutes circonstances, plutôt que de faire semblant qu’on a eu la légitimité d’une assemblée. Cela ira plus vite !
Excusez donc les collègues qui protestent car ils voudraient malgré tout, éventuellement, servir à quelque chose : donner leur avis, exprimer leur assentiment ou leur réprobation. Car jamais nous n’avons voté ici pour ou contre le couvre-feu à dix-huit heures ; pourtant, nous sommes tous, les uns et les autres, invités à formuler un avis sur le sujet, sur les plateaux de télévision. Mais quel pouvoir avons-nous là-dessus, à part dire non aux pleins pouvoirs, non au fait que vous fassiez ce que vous voulez, quand vous le voulez, comme vous le voulez ? Oui, c’est ainsi qu’on l’exprime. D’ailleurs, le rapporteur l’a dit en commission : en approuvant la boîte à outils, on finit par en valider les usages, c’est-à-dire les mesures qui sont prises. C’est précisément contre cette dérive que nous nous insurgeons ; c’est pour cela que nous rejetons ce texte, ces dispositions et ce gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 55.

M. Paul Molac : L’amendement précédent avait dans un premier temps été adopté par notre assemblée, et il avait fallu une seconde délibération pour le rejeter. Comme quoi, les choses ne sont pas si simples, même dans cet hémicycle !
L’amendement bknoek 55 vise à pérenniser, dans le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, la possibilité pour les préfets d’autoriser l’ouverture des commerces de vente au détail lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. Cette possibilité, précisée par décret, s’appliquerait chaque fois qu’un état d’urgence sanitaire serait déclaré, sans se limiter à celui en cours. L’amendement propose également que le préfet prenne la décision en accord avec le maire des communes concernées.
Ce n’est pas au hasard que j’ai cité tout à l’heure le taux d’incidence de la communauté de communes des Monts d’Arrée : lorsque ce taux est de 24, pourquoi fermerait-on tous les commerces à partir de dix-huit heures ?

M. Fabien Di Filippo : Cette mesure empêche les enfants de faire du sport !

M. Paul Molac : Dans les belles communes de Scrignac ou de Botmeur, le virus ne circule que très peu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion du précédent projet de loi, et l’Assemblée avait rejeté ces amendements.
Par ailleurs, vous constaterez que malgré l’application de l’état d’urgence sanitaire, les commerces de détail sont bien ouverts. L’état d’urgence sanitaire n’implique pas nécessairement leur fermeture.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président : Sur les amendements identiques bknoeks 7 et 29, que j’appellerai dans un instant, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : M. le rapporteur a raison : la dernière fois, la proposition de donner aux préfets, dans le cadre du fameux couple préfet-maire, la possibilité d’ouvrir certains commerces avait été rejetée par l’Assemblée. Est-ce pour autant un bon argument ? Il ne vous aura pas échappé que le Gouvernement lui-même a changé une dizaine de fois de stratégie, s’agissant des vaccins comme des masques ou des tests. Ce n’est d’ailleurs plus de la stratégie, mais de la tactique… On s’adapte ! La situation ayant évolué, l’Assemblée est en droit de se demander s’il n’est pas possible de s’écarter de la dernière mesure qu’elle avait adoptée.
Ne pourrait-on pas, aujourd’hui, introduire un peu d’oxygène, mettre de l’huile dans les rouages, faire confiance à l’échelon local ? Un préfet n’est pas un fou qui va autoriser n’importe quels commerces à rouvrir ; en revanche, le dialogue qui peut s’instaurer au niveau local permettrait d’évaluer les cas particuliers. Le T-shirt tricoté à l’Élysée en taille small pourrait, dans certains endroits, être adapté à des corpulences différentes, qui justifieraient de passer du small à du large, voire de l’extra-large. Cela s’appelle l’adaptation. Les préfets, je vous le rappelle, sont nommés par le Gouvernement et obéissent au ministre de l’intérieur, donc rassurez-vous, chers collègues : en leur donnant cette possibilité, on n’ouvrirait nulle boîte de Pandore. Tout sera encore dans la main du Gouvernement. Mais on ne peut pas, d’un côté, ressasser en permanence le fameux duo préfet-maire, et de l’autre, lui interdire par la loi de jouer un quelconque rôle dans l’adaptation des normes – normes qui ne sont pas votées par l’Assemblée, mais décidées par le Gouvernement, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 7 et 29.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

Mme Marietta Karamanli : Il s’inspire toujours du rapport réalisé dans le cadre de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.
Au cours de cette mission flash, les auditions des différents représentants des élus locaux et des préfets ont permis d’identifier les difficultés posées localement par le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, qui a vocation à permettre de prendre des mesures nationales cohérentes et lisibles pour l’ensemble des Français. Souvenez-vous : nous avons, ici même, à plusieurs reprises, relevé des incohérences, comme le fait qu’il soit permis de faire du vélo sans masque à Paris, mais pas au Mans.

M. Fabien Di Filippo : S’il n’y avait que cela !

Mme Marietta Karamanli : Des exemples de ce type ont été observés un peu partout.
Pour répondre à cette question, justement soulevée par nos collègues Sacha Houlié et Philippe Gosselin, je souhaitais que le groupe Socialistes et apparentés soutienne l’amendement bknoek 7, qui vise à renforcer la prise en considération des critères locaux, en précisant de quelles spécificités de lieu il doit être tenu compte. Cette proposition n’a cependant pas pour objet – j’y insiste – de fragiliser l’adoption de certaines mesures, qui doivent être prises uniformément à l’échelle nationale afin d’être efficaces et lisibles par tous.
En commission, monsieur le rapporteur, vous vous étiez d’ailleurs engagés à ouvrir cette discussion dans l’hémicycle.

M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Sacha Houlié : Les tenants et les aboutissants viennent d’en être présentés par notre collègue Marietta Karamanli. J’y apporterai seulement quelques précisions.
D’abord, il ne s’agit pas de déstabiliser l’édifice national : ce régime centralisé, qui permet l’application de mesures sur l’ensemble du territoire, a montré son efficacité. Il explique probablement pourquoi la France affiche, comparativement à l’Allemagne et au reste de l’Europe, de meilleurs résultats en matière de contaminations, d’incidence ou de taux d’occupation des hôpitaux.
Il me paraît néanmoins nécessaire d’apporter des précisions sur le régime de l’état d’urgence sanitaire, notamment pour tenir compte des spécificités de lieu. C’est la raison pour laquelle, sans détruire, détricoter ou fragiliser le centralisme qui, je l’ai dit, donne de bons résultats, il convient de pouvoir l’adapter pour apporter, selon les situations locales, des solutions cousues main qui répondent aux demandes de certains élus locaux et de certains préfets. Ces derniers peuvent, parfois, apaiser les tensions et rendre plus acceptables les mesures restrictives de libertés qui s’appliquent dans le pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

M. Jean-Pierre Pont : Je peux partager votre constat. Il est bien sûr essentiel de tenir compte, lorsque cela est possible, des spécificités locales, et je ne nie pas que certaines mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment pendant le premier confinement, ont fait l’objet de critiques ou d’incompréhensions. Je crois néanmoins que des progrès ont été accomplis et que la situation sur le terrain n’est plus la même que lors du premier confinement.
Il importe aussi de rappeler le contexte qui prévalait en mars dernier, lorsque l’incertitude et l’urgence avaient conduit à prendre des mesures qui ne nous apparaissent plus forcément pertinentes. Vous conviendrez sans difficulté que, face à un virus qui circule sur l’ensemble du territoire, il convient, pour prendre des mesures lisibles et compréhensibles par l’ensemble des Français, de ménager des marges de manœuvre au Gouvernement – au niveau national – et aux préfets – à l’échelon local. Lorsque cela est possible ou pertinent, l’exécutif déploie déjà une politique différenciée. Ce fut par exemple le cas du durcissement du couvre-feu, qui s’est appliqué dans certains départements avant d’être généralisé. Sur le terrain, le dialogue entre le préfet et les élus locaux est désormais beaucoup plus nourri et ouvert.
Les conséquences juridiques de ces amendements sont en outre incertaines : leur adoption risquerait de fragiliser de nombreuses dispositions du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. J’estime que ce n’est pas le moment de prendre ce genre de risque et qu’il reste essentiel de garder de la souplesse et de la réactivité pour gérer l’épidémie. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Les élus du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront en faveur de ces amendements. On pourrait multiplier ici les exemples qui justifieraient d’avoir un regard différencié d’un endroit à l’autre. Je prendrai simplement celui du département de la Seine-Saint-Denis, qui a payé un très lourd tribut à la crise, notamment durant la première vague de l’épidémie, en enregistrant un taux de surmortalité parmi les plus élevés de France.
Si on a beaucoup affirmé, à une époque, qu’il fallait isoler les malades, on ne l’a jamais fait : on a testé, mais on n’a pas isolé. Or, dans un département comme le mien, où la densité d’occupation des logements est beaucoup plus élevée qu’ailleurs, il aurait été possible d’isoler les personnes testées positives dans des hôtels. Les hôteliers avaient donné leur accord. Pourtant, jamais – jamais, entendez-vous ! – une personne testée positive dans mon département ne s’est vu proposer de s’isoler dans un hôtel. Cela n’est jamais arrivé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et LT, et parmi plusieurs députés non inscrits.) À toutes les personnes concernées, on disait de rentrer chez elles et de s’isoler pendant sept jours. Mais parfois, chez elles, c’était un F2 où vivaient six personnes et où elles contaminaient le reste de la famille.
Voilà un exemple parmi d’autres de la façon dont la prise en considération de certaines particularités locales aurait sans doute permis une plus grande efficacité.

M. Pierre Cordier : Très bien, monsieur Peu, bravo !

M. Fabien Di Filippo : C’est ça, la réalité du terrain !

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : En présentant son amendement, notre collègue Sacha Houlié – qui a mené avec Philippe Gosselin un travail poussé et remarquable sur l’adaptation du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, conformément à la mission qui leur a été confiée – a pris soin d’indiquer que la mesure qu’il propose ne fragiliserait pas l’application de dispositions générales sur l’ensemble du territoire. Mais, dirais-je, quand bien même elle le ferait et obligerait le représentant de l’État dans le département à consulter davantage, à mieux écouter et à faire preuve d’une plus grande pédagogie que le Gouvernement, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé, elle ferait œuvre utile.
J’ajoute d’ailleurs que toutes les adaptations territoriales n’iraient pas nécessairement dans le sens d’un allégement des contraintes ou des mesures restrictives : certains élus, dans des territoires particulièrement touchés par la recrudescence de l’épidémie, ont demandé au Gouvernement de pouvoir appliquer localement, pendant une courte période, des reconfinements plutôt que des couvre-feux, afin d’anti300ciper et de mieux maîtriser la circulation du virus. Cela n’a pas été possible dans le cadre juridique et la stratégie actuels ; cela le serait demain si ces amendements, que le groupe UDI et indépendant soutiendra évidemment, étaient adoptés.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 7 et 29.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 65.

Mme Emmanuelle Ménard : Il s’inscrit dans la continuité du débat que nous venons d’avoir, même s’il est formulé un peu différemment. M. Molac rappelait tout à l’heure les taux d’incidence observés dans sa circonscription. J’avoue l’envier quelque peu, car, dans l’Hérault, ces taux sont bien supérieurs à ceux qu’il indiquait, particulièrement à Béziers.
Il s’agit là, véritablement, d’une question de bon sens et de logique : les Français ne comprennent pas pourquoi on applique uniformément les mêmes solutions à un territoire dont les réalités sont si différentes d’un département à un autre, et même d’une ville à une autre. Il y va aussi, malheureusement, de la survie économique du pays.
Vous donnez toujours l’impression de vous entêter sur ces dispositions, qui ne sont pourtant que des mesures de bon sens et d’adaptation au plus près de la réalité du terrain. Encore une fois, je comprends difficilement que des propositions de ce type ne recueillent pas votre assentiment.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 8 et 15.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Marietta Karamanli : Reprenant, très simplement, une des propositions figurant dans le rapport de la mission flash, il vise à associer le Parlement aux travaux du Conseil scientifique, pour conforter le rôle de ce dernier, mais également pour enrichir utilement le travail parlementaire. À cette fin, nous proposons d’intégrer au Conseil scientifique deux députés et deux sénateurs – dans les deux cas, l’un de la majorité et l’autre de l’opposition. Une telle mesure me semble également de nature à accroître la confiance dans les avis du Conseil scientifique, dès lors qu’ils seront partagés avec le Parlement.

M. le président : L’amendement bknoek 15 de M. Philippe Gosselin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Pierre Pont : Si je comprends les raisons qui fondent cette proposition, je n’y suis pas favorable. Chacun doit être à sa place. Le Parlement et le Conseil scientifique occupent celle qui leur est propre et jouent un rôle important, mais distinct, dans le régime de l’état d’urgence sanitaire.
Il ne me paraît d’ailleurs pas opportun de modifier la composition du Conseil en cours de route, alors qu’il est constitué depuis près d’un an.
Enfin, je crois sincèrement que c’est à l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, organe bicaméral et transpartisan, qu’il revient de jouer le rôle de conseil scientifique pour le Parlement. Le rapport de la mission flash formule ce vœu, auquel je souscris pleinement. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard : Pourquoi Philippe Gosselin a-t-il déposé l’amendement bknoek 15 ? Parce que de nombreuses décisions ont été prises, ces derniers temps, au sein du Conseil scientifique, qui a parfois joué le rôle du Parlement.

M. Olivier Véran : En fait, c’est vous qui voulez jouer le rôle du Conseil scientifique…

M. Ian Boucard : Au début de la crise sanitaire, notamment, on a vu, avant chaque décision, le président ou un des experts membres du Conseil annoncer dans les médias les raisons pour lesquelles le Gouvernement s’apprêtait à prendre telle ou telle mesure : pendant quelques mois – et c’est encore parfois le cas –, le Conseil scientifique a joué le rôle du Parlement. Nous estimons donc que des parlementaires devraient, au minimum, être associés à ses travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Avec tout le respect que je vous porte, monsieur le rapporteur, la position que vous adoptez présente une contradiction : vous êtes favorable, en quelque sorte, à la constitution d’un Conseil scientifique parlementaire, puisque vous acceptez la proposition formulée par la mission flash ; mais lorsque nous proposons précisément de composer ce Conseil scientifique, en complétant l’instance existante et en permettant aux parlementaires d’y participer, d’y donner leur avis et d’en partager les travaux, vous vous y opposez, alors même que nous pourrions ainsi recréer de la confiance. Pourquoi les membres du Conseil scientifique se cacheraient-il ? Qu’ont-ils à dissimuler à la population et au Parlement ? Rien, normalement ! Il est donc tout à fait naturel que les parlementaires y soient associés.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran : Pardonnez-moi, mais le Conseil scientifique est composé d’éminents membres de la communauté scientifique qui, en vertu de leur polyvalence, de leur complémentarité et de leur compétence scientifique et sanitaire, sont chargés, en lien avec tous les réseaux de recherche de France et avec tous les comités scientifiques internationaux, de formuler des hypothèses et des propositions en rapport avec la situation sanitaire.
J’ai moi-même été parlementaire. J’admets donc aisément que nous possédions une compétence élargie dans de nombreux domaines – j’entends d’ailleurs parfois s’exprimer ici un certain nombre d’opinions médicales que je me garderais bien, même en tant que médecin et ministre de la santé, d’exprimer moi-même. Néanmoins, ma dernière saisine du Conseil scientifique, portait sur la question suivante : « Disposez-vous d’éléments quant aux probabilités d’efficacité des vaccins par ARN messager sur des variants engageant des mutations de la protéine S du coronavirus, notamment sur le VOC 202012/01 ? ».

M. Pierre Cordier : C’est un sujet de thèse !

M. Olivier Véran : Peut-être, mais c’est un point qui doit éclairer les décisions de politiques publiques : pour élaborer la stratégie vaccinale, il importe de savoir, sur la base des recommandations du Conseil scientifique, si l’on peut partir du principe que le vaccin que l’on est en train de distribuer et d’injecter aux Français sera, selon toute probabilité, efficace sur les variants.
Où est la place des parlementaires ? Elle est évidemment ici, dans l’hémicycle, et dans toutes les réunions de concertation que nous menons. La semaine dernière, le Premier ministre et moi-même avons ainsi, à deux reprises, rencontré pendant deux heures les présidents de groupes, qui ont pu poser toutes leurs questions, comme ils le font très régulièrement, plusieurs fois par mois. La place d’un parlementaire n’est pas, j’en suis sincèrement convaincu, avec les onze experts en blouses blanches qui ont été triés sur le volet pour leur compétence et leur polyvalence. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 41.

M. Pascal Brindeau : Il concerne également le conseil scientifique. Certes, celui-ci est consulté par le ministre sur des questions très pointues relatives à l’efficacité ou non du vaccin sur des formes variantes du virus. Mais il devra aussi donner un avis, avant le bk1erek avril, sur les risques sanitaires liés à la tenue des élections régionales et départementales en juin prochain. Or, sur la base de cet avis, le Gouvernement pourrait décider d’un nouveau report, et ce quelle que soit la décision du Parlement – un projet de loi sur le sujet doit être examiné au Sénat la semaine prochaine.
Il est donc légitime que nous sachions comment travaille le Conseil scientifique et sur quelles bases il s’appuie pour formuler ses préconisations. Certains médias se font l’écho d’une polémique autour de l’absence de compte rendu de ses travaux et de ses décisions. Par notre amendement, nous proposons donc que les travaux du Conseil scientifique soient rendus publics et accessibles à tous, notamment à nous-mêmes, parlementaires.
Cela aurait une vertu pédagogique : nous serions éclairés sur la façon dont les scientifiques appréhendent un problème, sur l’ensemble des enjeux qui se posent et sur la manière dont ils pèsent le pour et le contre d’une mesure – par exemple lorsque celle-ci prévoit une restriction de liberté publique individuelle ou collective – avant de la soumettre au Gouvernement qui, à son tour, normalement, en évaluera le bien-fondé. Nous ne sollicitons rien d’autre qu’un amendement de transparence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Cet amendement qui vise à accroître la transparence dans le fonctionnement du Conseil scientifique me semble tout à fait fondé dans ses intentions, mais je pense qu’il faut se prémunir de ses potentielles conséquences. En effet, je ne souhaite pas que les éventuelles réserves, contradictions ou discordances au sein du Conseil soient étalées sur la place publique. Le Conseil scientifique doit pouvoir s’exprimer d’une voix unanime. C’est ce qui fait sa force, surtout dans le contexte que nous connaissons. Il me semble nécessaire de préserver l’expression collective du Conseil et la force de ses avis. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Tout d’abord, j’ai été étonné par la réponse de M. le ministre qui a expliqué que, ces sujets étant très techniques, les pauvres parlementaires seraient un peu décontenancés. Je signale qu’en tant que membre du Conseil supérieur de l’énergie, j’ai été invité cette semaine à me prononcer sur un projet de décret…

M. Olivier Véran : De décret !

M. Julien Aubert : …relatif à l’interdiction d’installer des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, consommant principalement des combustibles à haut niveau d’émission de gaz à effet de serre dans les bâtiments à usage d’habitation et à usage professionnel.

M. Pierre Cordier : C’est un sujet de thèse !

M. Julien Aubert : Croyez-moi, sur un tel sujet, les discussions sont techniques. À partir du moment où les parlementaires sont invités à se pencher sur les mécanismes de rémunération de l’électricité éolienne,…

M. Olivier Véran : Vous y étiez ?

M. Julien Aubert : …on peut supposer qu’ils pourraient – en particulier ceux d’entre eux qui sont médecins – parfaitement siéger au Conseil scientifique.
Je vous donne un exemple, monsieur le ministre : vous qui, je crois, avez été député,…

M. Pierre Cordier : Il a bien changé depuis ! À l’époque, il était socialiste !

M. Julien Aubert : …vous auriez pu être nommé au Comité scientifique. Si vous êtes capable de poser des questions au Comité scientifique, alors vous êtes en mesure d’assister à leurs débats, donc d’en rendre compte de façon transparente.
Je rappelle que cette instance ad hoc a été créée par la seule volonté du Président de la République, que sa composition n’a fait l’objet d’aucun débat, que ses décisions ne font l’objet d’aucune publicité et qu’elle échappe donc aux règles de la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs. Elle joue pourtant un rôle majeur puisque son président intervient régulièrement sur les plateaux de télévision sans que l’on sache s’il donne alors son avis ou s’il parle au nom d’un collège.
Le rapporteur nous a dit qu’il ne souhaitait pas que les éventuelles divisions parmi les membres du Conseil sur telle ou telle question soient rendues publiques. Les propos du président du Comité scientifique donnent d’ailleurs l’impression d’une unanimité. Mais prenons l’exemple de la Cour 302suprême des États-Unis, où des opinions dissidentes peuvent s’exprimer : il est intéressant de savoir si une décision a été prise par cinq voix contre quatre ou par huit voix contre une, car ce n’est pas exactement pareil, surtout sur des sujets qui touchent aux libertés publiques et fondamentales.

M. Pierre Cordier : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill : J’entends bien que les décisions du Conseil concernent des sujets sur lesquels nous n’avons aucune expertise. Mais c’est précisément pour cela qu’il est préférable que nous disposions d’un compte rendu plutôt que de nous en remettre à dix experts dont tout le monde ignore le nom. Cela éviterait que n’importe quelle information soit balancée dans les médias, comme cela se produit actuellement.
Selon nos informations – et à moins que vous puissiez les contredire –, nous ne disposons d’aucun compte rendu de séance du Comité scientifique, qui soumet pourtant au Gouvernement les décisions prises, et pas les moindres puisqu’elles portent sur des libertés bafouées. Aucune liste d’experts sollicités n’a été fournie non plus, contrairement à ce que prévoient lois et règlements.
Que nous puissions participer aux décisions et disposer d’un compte rendu, ce serait le minimum.

M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner : M. le ministre et son cabinet avaient en effet été saisis par courrier – j’ai d’ailleurs la lettre ici-même – d’une demande d’éclaircissements sur le fonctionnement du Comité scientifique, sur la liste de ses membres, sur les différentes réunions qui ont eu lieu et sur les comptes rendus.
Il a été répondu qu’il n’était pas possible de transmettre ces documents. La CADA, dont j’ai ici la réponse, explique très clairement que ces documents administratifs ne peuvent être transmis pour la bonne et simple raison qu’ils n’existent pas. Est-il normal que des décisions aussi graves, relatives à des restrictions de libertés, soient prises par l’exécutif à partir d’avis dont il n’existe aucune trace, aucun élément, que ce soit sous la forme de compte rendu ou de document administratif ?
L’hémicycle compte suffisamment de médecins – et je prendrai la précaution de ne pas m’inclure car je sais à quel point mes propos ne sont guère entendus ici – pour qu’un expert médical soit choisi sur ces bancs pour faire partie du Conseil scientifique, ce qui me semblerait normal. (M. Paul Molac applaudit.)

M. Olivier Véran : Je propose le nom de Martine Wonner !

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

Mme Emmanuelle Ménard : Vous venez de dire, monsieur le ministre, que la place des parlementaires n’était évidemment pas au sein du Conseil scientifique. Soit – même si cette affirmation dénote un brin de condescendance.

M. Pierre Cordier : Tiens ! Ça m’étonne…

Mme Emmanuelle Ménard : Pour des raisons pratiques, je peux le comprendre.
Je vous propose donc la solution suivante : le Comité scientifique doit pouvoir être auditionné à tout moment par l’Assemblée nationale ou par le Sénat.

M. Pacôme Rupin : Rien ne l’interdit déjà !

Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit tout simplement de rendre au Parlement une marge d’action et de contrôle en cas d’urgence sanitaire. Cette demande ne me semble pas totalement délirante puisqu’elle consiste à restituer au Parlement sa fonction de contrôle. Encore une fois, il s’agit de coller le plus près possible à la réalité de la situation sanitaire telle qu’elle est aujourd’hui, afin que le Parlement prenne les meilleures décisions possibles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Votre amendement est satisfait puisque rien ne s’oppose à l’audition des membres du Conseil scientifique par le Parlement. Les commissions permanentes et les missions de contrôle ont déjà eu l’occasion de procéder à de telles auditions. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir les amendements bknosek 39 et 40, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Sacha Houlié : Ces deux amendements portent sur le Conseil scientifique. Je partage l’idée, exprimée par M. le ministre, selon laquelle la place des parlementaires n’est pas au sein du Conseil scientifique. C’est d’ailleurs ce qui m’avait conduit, en tant que rapporteur de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, à ne pas m’associer à la proposition de mon collègue et corapporteur Philippe Gosselin, qui avait souhaité que des parlementaires siègent au Conseil scientifique – une des rares propositions que nous n’ayons pas élaborées en commun.
Par mon amendement bknoek 39, je propose néanmoins que les parlementaires, à travers les commissions – et leurs présidences respectives –, puissent saisir le Conseil scientifique pour obtenir des éléments ou compléments d’information ou pour connaître ses avis avant que ceux-ci fassent l’objet de publications, lesquelles sont parfois un peu tardives par rapport à la date à laquelle les avis ont été émis.
L’amendement bknoek 40 vise à répondre à un deuxième écueil évoqué lors de la discussion. Il est vrai que, à plusieurs reprises, des membres du Conseil scientifique – notamment son président, que nous avons auditionné dans le cadre de la mission flash – se sont exprimés sur les plateaux de télévision et qu’ils ont alors émis des opinions, sinon dissidentes, du moins pas totalement en phase avec la stratégie présentée à l’Assemblée nationale et sur laquelle les parlementaires avaient eu l’occasion de se prononcer.
C’est pourquoi, afin que les prises de parole des différents membres du Conseil scientifique soient coordonnées, et pour que ces derniers exercent leur mission dans une indépendance et une transparence totales, il est proposé de renforcer les obligations qui leur incombent, notamment en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance ou d’impartialité.
Ces deux amendements, les derniers que j’aurai présentés lors de ce débat, sont donc en lien avec la mission conduite avec notre collègue Philippe Gosselin. Je vous prie au passage d’excuser l’absence de ce dernier, qui siège actuellement à la Cour de justice de la République.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Pierre Pont : Tout d’abord, concernant l’amendement bknoek 39, les relations entre le Parlement et le Conseil scientifique ne sont pas totalement étanches, et je suis pour leur maintien en l’état dans le cadre de cette crise sanitaire. Nous pourrons néanmoins avoir de nouveau ce débat lors de la loi fixant le cadre général.
L’amendement bknoek 40, d’autre part, est satisfait dans le cadre de la crise de la Covid-19 puisque le règlement intérieur du Conseil scientifique est déjà exhaustif sur ces questions. Je ne vois pas l’intérêt de changer les règles en cours de route, d’autant plus que le fonctionnement du Conseil scientifique reste satisfaisant : essayons de préserver ce qui fonctionne pour l’heure et reposons ce débat dans le cadre du projet de loi de pérennisation. Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Comme l’a dit M. le rapporteur, les membres du Conseil scientifique se voient déjà appliquer les règles de déontologie fixées par le code de la santé publique, ainsi que l’obligation de transmettre une déclaration de transparence de type DPI, les déclarations publiques d’intérêt. Honnêtement, les choses ont été faites comme il se doit.
Par ailleurs, le Parlement a retranscrit dans le rapport de la mission flash toutes les questions relatives au fonctionnement global et aux règles de transparence et de probité des membres du Conseil scientifique. Je ne pense pas que ce soit le moment de modifier ces règles et d’introduire une complexité encore plus grande, car nous risquerions ainsi de devoir nous passer d’experts alors même que l’on a besoin d’eux. Nous les verrions ensuite s’exprimer en dehors d’un Conseil scientifique, tandis que celui-ci, ne pouvant produire des avis de qualité, serait dévalué.
D’autre part, je vous rappelle que vous pouvez auditionner des membres du Conseil scientifique – les commissions l’ont d’ailleurs fait à plusieurs reprises. En revanche, il me semble délicat d’autoriser tous les parlementaires qui le souhaitent à saisir le Conseil scientifique. Mettons-nous à sa place. Nous-mêmes, d’ailleurs, ne le saisissons qu’en de très rares occasions.
En réalité, le Conseil s’autosaisit. Il est également saisi à deux occasions : le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire ou la prorogation de mesures telles que celles qui figurent dans ce projet de loi. Le reste du temps, il est assez libre de formuler en toute transparence des avis rendus publics.
C’est vous, d’ailleurs, qui avez voté ce dispositif, en renforçant sa transparence et sa portée. Laissons travailler les membres du Conseil car sinon nous assisterions, je le crains, à des saisines à tout-va, et cette instance commencerait alors à tarder à rendre ses avis. Or nous avons parfois besoin de ses conclusions et de son éclairage très rapidement, par exemple dans le cas de la vaccination et de la sensibilité des variants que j’évoquais tout à l’heure, les délais étant déjà très contraints. Proposition de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il faut que vous entendiez, monsieur le ministre, que les députés, sur l’ensemble de ces bancs, et plus généralement les Français, vous demandent la plus grande transparence concernant les décisions et la manière dont elles sont prises.
J’avais même ajouté, lors de cette intervention, que les Français avaient envie d’être traités en adultes. Pour qu’il en soit ainsi, ils doivent pouvoir disposer des informations nécessaires à leur compréhension. Si on ne les leur donne pas, nous risquons d’être confrontés à un rejet de ces décisions. Nous constatons de plus en plus cette tendance. Les réseaux sociaux, quoi qu’on en pense, constituent au moins un thermomètre de la situation actuelle et des sentiments des Français. Aujourd’hui ils ont du mal à avoir confiance dans les décisions prises par le conseil de défense en raison d’une certaine opacité. Ils ont donc besoin d’avoir ces informations.
Au moment du bilan de ce qui se sera passé pendant la pandémie, monsieur le ministre, le Parlement aura besoin de se pencher sur la transparence non seulement du Conseil scientifique, mais aussi de l’ensemble des autres organes de consultation, qui ont contribué à la décision. Je sais bien qu’une commission permanente peut auditionner les membres du Conseil scientifique, mais vous vous rendez bien compte que la demande de transmission des comptes rendus internes à cet organe n’est pas sortie de nulle part : on a besoin de savoir si tel ou tel avis a été adopté à l’unanimité ou si le Conseil était partagé. (Mme Agnès Thill applaudit.)
Pendant la crise, il y a eu tellement de prises de position, dans tous les sens, de la part de médecins et de soi-disant spécialistes, que les Français ne comprennent plus. Il faut donc absolument la transparence car, sinon, ce sera la porte ouverte à tous les populismes et à toutes les mauvaises décisions. Et ce n’est vraiment pas souhaitable. Voilà pourquoi le groupe MoDem vous demande, quand l’heure du bilan sera venue, d’engager une démarche de transparence totale sur l’ensemble des sujets passés et en cours, et éventuellement à venir si l’on devait prendre d’autres mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Martine Wonner applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Je sais bien que la Constitution est un peu complexe, mais elle a tout de même une qualité : celle d’exister. Or le pouvoir actuel s’est bâti sa propre Constitution : on n’a plus un gouvernement mais un conseil de défense et de sécurité nationale, responsable devant personne, les instances nouvellement créées ne sont plus indépendantes – le Conseil scientifique est l’autorité administrative indépendante ad hoc du Gouvernement –, contrairement à leurs homologues passés, le Parlement est à l’arrêt en raison de l’état d’urgence et il n’y a aucun compte rendu de ce qu’il se passe à l’intérieur de la tour opaque. Ce n’est pas ma vision de la démocratie.
Je sursaute, monsieur le ministre, quand vous nous dites que l’amendement de M. Houlié concernant la déontologie ajouterait de la complexité et qu’on risquerait de dissuader des experts de faire partie du Comité scientifique. Votre argumentation est pour le moins ambivalente… J’espère 304que vous ne voulez pas dire qu’à la vue de règles de déontologie plus strictes, certains experts s’exclameraient : « Non, finalement, je préfère ne pas en être. » En tout cas, votre réponse n’est pas du genre à rassurer les Français.
Enfin, ne faisons pas comme s’il n’y avait pas des polémiques. Une dizaine de députés et de sénateurs, dont moi-même, vous ont écrit un courrier à propos des accusations, diffusées par vidéo, de l’institut hospitalo-universitaire de Marseille, sur les liens très forts de certains médecins avec des laboratoires pharmaceutiques qui les placeraient ainsi sous influence, particulièrement le laboratoire Gilead, au sujet duquel quatre membres du Comité scientifique sont visés. Compte tenu du filtre que vous êtes censé avoir mis en place, pouvez-vous assurer à la représentation nationale que ces conflits d’intérêts n’existent plus ? Et si c’est le cas, pourquoi ne demandez-vous pas l’arrêt de ce genre de polémique qui ne fait évidemment qu’envenimer le climat, encourageant ainsi les Français à douter de leurs institutions ? Et si vous n’avez pas effectué tous les contrôles nécessaires, pourquoi n’approuvez-vous pas cet amendement de M. Houlié qui permettrait une harmonisation en ce domaine ?
Depuis le départ, je suis très circonspect sur ce Comité scientifique, sorti un jour d’une allocution présidentielle et venant de nulle part. On ne crée pas les institutions en temps de crise : elles préexistent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner et Mme Agnès Thill applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié : Je comprends qu’il ne faille pas changer les règles du jeu en cours de route, et c’est la raison pour laquelle je retire l’amendement bknoek 40, quitte à le proposer à nouveau à l’examen de notre assemblée en cas de pérennisation de l’état d’urgence sanitaire.
En revanche, je maintiens l’amendement bknoek 39 car je tiens vraiment à ce que nous ayons accès directement au Comité scientifique.

M. Julien Aubert : Bravo ! Un peu de courage ! Résistez !

M. Sacha Houlié : Je sais que nos demandes de consultation, par le biais des présidents des commissions, pourraient perturber ses travaux, mais nous avons besoin qu’il nous informe directement pour prendre les décisions les plus éclairées possibles et avec la célérité nécessaire.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, puis nous passons au vote.

M. Guillaume Gouffier-Cha : Je ne peux pas laisser passer le propos que vous venez de tenir, monsieur Aubert : le Parlement n’est pas à l’arrêt durant cette crise, il n’a à aucun moment arrêté ses travaux hors de l’intersession estivale. Il ne me semble pas que nous soyons en ce moment à l’arrêt puisque c’est la sixième fois que nous sommes amenés à légiférer sur l’état d’urgence sanitaire – outre l’exercice de toutes nos prérogatives de contrôle, exercice bien réel, n’en déplaise à certains – et que nos travaux continuent parallèlement sur d’autres sujets,…

M. Pierre Cordier : Mais ça ne sert à rien !

M. Guillaume Gouffier-Cha : …que ce soit sur les grands principes républicains, sur la sécurité, sur la protection animale et bientôt sur la décentralisation et sur la lutte contre le réchauffement climatique. Certaines commissions n’ont jamais autant siégé qu’à la fin de l’année passée, par exemple la commission des lois. Il faut tout de même le rappeler. On ne peut pas dire que le Parlement a stoppé ses travaux : au contraire, nous travaillons sans arrêt.

M. le président : L’amendement bknoek 40 est repris par M. Aubert.