Ressources propres de l’Union européenne : Explications de vote

Ressources propres de l’Union européenne : Explications de vote

debate, 26/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Nous devons nous prononcer sur les ressources propres de l’Union européenne pour la période 2021-2027.

M. Fabien Di Filippo et : M. Pierre Cordier. Bravo, c’est bien ça !

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Malgré un contexte économique et sanitaire difficile, le présent texte est historique à de nombreux points de vue. Le groupe La République en marche votera pour la pérennisation de la politique agricole commune. Le groupe La République en marche votera pour l’accompagnement des régions dans leurs politiques économiques et écologiques. Le groupe La République en marche votera pour l’augmentation de 9 milliards d’euros du programme Erasmus +. Le groupe La République en marche votera bien entendu pour le plan de relance de 750 milliards d’euros pour accompagner les pays les plus durement touchés par la pandémie. Le groupe La République en marche votera également pour la mise en place de ressources propres, comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou la taxe sur les géants du numérique.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quelle mauvaise publicité vous faites au texte !

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Vous l’avez tous compris, le groupe La République en marche votera pour ce texte qui marque une étape historique de la construction européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Un député du groupe LR : Historique !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : La crise sanitaire, économique, sociale et psychologique que nous vivons est exceptionnelle. Aussi, à situation exceptionnelle, dispositif exceptionnel : ici un plan de relance de 750 milliards d’euros, dont 40 milliards pour la France, et la création de ressources propres – je pense à la taxe carbone aux frontières, à la taxe sur les GAFA et à d’autres taxes que nous appelions de nos vœux, cela afin de rétablir des conditions de concurrence normales et d’éviter que certaines entreprises pratiquent le dumping et exportent vers l’Europe des biens produits dans des conditions tout à fait différentes de celles qui s’imposent à nos propres entreprises.
Il s’agit d’un accord historique, beaucoup l’ont dit, par son caractère inédit puisque l’Union européenne est autorisée à emprunter directement sur les marchés financiers et à créer une dette commune entre les vingt-sept États européens. J’ai déjà souligné l’importance du rôle moteur du couple franco-allemand et le fait que la solidarité européenne s’exprime concrètement et s’applique dans le contexte d’une crise exceptionnelle.
Comme je vous l’ai indiqué, le groupe Les Républicains apportera un soutien au texte (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM), mais un soutien vigilant et exigeant. Pourquoi ? Je ne reviens pas sur tout ce que j’ai dit tout à l’heure, mais les rabais accordés à certains États n’ont pas été supprimés. En outre, nous ne pouvons pas être euphoriques, en tout cas en ce qui concerne les députés de notre groupe, quand, compte tenu du contexte français, on parle d’emprunt et de dette commune sur trente ans…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce sont les champions de la dette.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : …et quand on crée des taxes. On ne saurait en effet négliger la sensibilité des Français à l’endettement, qui représente 120 % du PIB alors qu’il atteignait 100 % avant la crise ; on ne saurait négliger la sensibilité des Français aux prélèvements obligatoires, qui sont, dans notre pays, les plus lourds de tous les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE. Le poids de la dette pèsera sur les générations futures.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Il a raison !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : J’ai précédemment fait part de nos réserves et j’ai bien entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d’État : nous soutenons le texte mais, je le répète, de façon responsable, vigilante et exigeante. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Thillaye.

Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : Il est vrai que nous sommes confrontés à une situation exceptionnelle et que nous devons trouver des solutions à la crise sanitaire qui affecte l’Union européenne et le monde entier. Nous ne pouvons nier avoir fait un saut qualitatif, ainsi que l’a souligné notre collègue Jean-Louis Bourlanges : pour la première fois nous allons supporter des charges ensemble, ce qui n’est pas négligeable. Bien sûr, il y a beaucoup à redire sur la contribution sur les emballages plastiques, sur les ressources propres, sur les rabais, autant de sujets précédemment traités. Il est également vrai que le Parlement européen a obtenu un calendrier qui prévoit une obligation d’engagement et non de résultats. Mais, dans la perspective de la présidence française de l’Union européenne, nous allons pouvoir nous atteler à la recherche de solutions et à la formulation de propositions.
Bien sûr qu’existent des divergences avec les États du Nord, la Hongrie ou la Pologne, qui ne sont pas sur la même ligne que la France et l’Italie. Mais c’est à nous de faire avancer les choses ! Aussi le groupe Mouvement démocrate (Modem) et démocrates apparentés soutient-il le texte. Pour le dire avec les mots de Sénèque, ce n’est pas parce que les choses nous paraissent difficiles que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas qu’elles nous paraissent difficiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David (Parti socialiste) : Je ne vais pas répéter les arguments que j’ai déjà présentés tout à l’heure. Je me contenterai donc de vous confirmer que, sans enthousiasme, le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Je ne reprendrai pas moi non plus les arguments que j’ai développés il y a quelques minutes. J’indiquerai simplement que le groupe Agir ensemble votera évidemment en faveur de cet accord historique,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Supplétifs !

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : …qui démontre, à travers ces 750 milliards d’euros d’emprunt destinés à soutenir la relance, que l’Europe a toute son utilité. Nous sommes face à un destin commun : si nous y faisons face ensemble, nous parviendrons à surmonter, très rapidement j’espère, la crise économique et sociale encore devant nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est normal que vous votiez ce texte. Que feriez-vous d’autre puisque aucun d’entre vous n’imagine que l’on puisse, d’une quelconque manière, sortir des traités actuels qui nous ont conduits jusqu’à cette situation ? Mais il est normal que je vote contre…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Parce que vous votez toujours contre !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …puisque, pour ma part, et avec les membres du groupe La France insoumise, nous croyons à une autre voie pour le destin commun des peuples européens, laquelle nécessite une rupture avec les logiques auxquelles nous sommes soumis. Ne croyez pas, chers collègues, que vous allez faciliter les choses.
Lorsqu’un événement aussi extraordinaire que cette pandémie se produit, creusant dans les budgets de tous les États des gouffres nouveaux de dette et de manque à gagner, lorsque, partout, les peuples perçoivent la conséquence du démantèlement de leur État au profit d’un marché qui devait, paraît-il, en prendre la relève mais qui ne le fit nulle part, une décision qui n’est pas à la hauteur n’est pas une bonne décision.
En effet, 790 milliards d’euros, ce n’est rien par rapport aux sommes déjà injectées. Et qu’on ne vienne pas sans cesse affirmer que c’est mieux que rien parce que c’est déjà un petit peu. C’est avec cette logique qu’à petits pas on s’approche du néant que ces petits riens nous dessinent. J’essaie de le faire entendre et j’admets que je ne vous convaincrai pas – je ne m’y attends en tout cas pas pour aujourd’hui. Cependant, je voudrais qu’on entende le raisonnement alternatif à ce qui nous est proposé.
Je trouve en particulier extraordinaire qu’on n’ait pas, à cette occasion, posé la question du paiement de la « dette covid », comme l’a fait tout à l’heure, si ma mémoire est bonne, notre collègue du groupe Les Républicains. La Banque centrale européenne ne fournit pas de contreparties à la monnaie qu’elle émet. Elle calcule cette émission d’après le total des biens produits par l’Union européenne. Et si l’émission d’euros excédait la production, on devrait constater de l’inflation.
La Banque centrale européenne a décidé, contre l’avis des États européens les plus importants, un programme d’intervention dont il faut la féliciter, quelles que soient les réserves que l’on peut par ailleurs nourrir contre cette banque et son statut. Et pour ces 2 800 milliards d’euros, c’est-à-dire le total de la production intérieure française, injectés dans le système, même pas un point d’inflation n’est apparu. Cela signifie que tout cet argent est parti dans la sphère financière ; pour autant, il existe, il est là, il circule, comme les millions de dollars qui ne correspondent à aucune contrepartie matérielle.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Les milliards !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Dès lors, l’annulation de la « dette covid » par la Banque centrale ne volerait pas un euro à qui que ce soit.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est faux !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je parle bien de la dette détenue par la BCE : 20 % de la dette française se trouve dans les coffres de la Banque centrale. Si cette somme était gelée, ce que la Banque centrale peut faire avec le même instrument qui lui permet d’injecter de l’argent sans demander de contreparties à quelque banque que ce soit, nous serions soulagés de 20 % de notre dette et il n’en coûterait pas un euro à la BCE ou à qui que ce soit. Et vous n’auriez même pas un point d’inflation parce que la somme qui serait engagée de cette manière ne produirait pas non plus d’inflation. Par conséquent, la grande discussion sur la dette devra avoir lieu un jour ou l’autre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oui !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ne me dites pas que la seule réponse est qu’il faut payer. Si nous faisions cela, nous en prendrions pour un siècle. On ne peut pas dire au pays et aux États que nous ne reconstruirons plus les services publics parce que nous payons la dette. C’est absurde. Lorsque cette situation s’est présentée, par exemple en Allemagne au sortir de la guerre, on a préféré annuler la dette plutôt que de continuer à exiger des remboursements. Je le redis, il est nécessaire que les Français, qui en ont le poids et la force, mettent sur la table cette discussion. Admettez au moins qu’elle puisse avoir lieu et que nous puissions échanger des arguments et, le cas échéant, nous convaincre les uns les autres.
Je mets au défi quiconque de me dire comment et dans combien de temps nous arriverons à rembourser des sommes aussi colossales alors que nous n’en avons pas les moyens et que nous le savons. Le gouvernement italien s’est le premier avancé pour dire que cette part de la dette ne devait pas être remboursée.
Nous verrons bien, c’est l’histoire qui le dira,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’histoire sera sévère avec Emmanuel Macron !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …mais prenez les peuples à la gorge et vous connaissez le résultat d’avance. Vous voyez ce qu’il se passe déjà contre les confinements, alors imaginez ce que ce sera contre la dette. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. (Murmures ennuyés sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oui, chers collègues, il reste encore moi.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous n’êtes pas le pire !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous avez été très patients en écoutant Jean-Luc Mélenchon démontrer qu’il était possible de faire autrement que d’emprunter ces sommes. Avant de parler de ressources propres, nous pensons qu’il faut se pencher sur l’utilité de l’Union européenne, telle qu’elle est, pour les peuples, ainsi que sur l’austérité à perpétuité mise en place par les critères de Maastricht, qui d’ailleurs explosent avec la crise. Vous faites « oui » de la tête, monsieur le secrétaire d’État, mais, sans cette crise, vous continueriez à nous expliquer qu’il n’était pas possible de faire autrement que l’austérité à perpétuité.

M. Bruno Studer (Renaissance) : C’est faux !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le déverrouillage de ces critères est une bonne chose : au moins les gens vont-ils pouvoir s’intéresser à ce sujet et ne plus obéir à votre diktat de l’austérité.
Après l’affaiblissement des services publics sous l’injonction des critères de Maastricht, la fermeture de lits d’hôpitaux, de classes et d’autres services publics indispensables, nous espérons que le peuple français exigera, au sortir de la crise, la réouverture de services publics, d’hôpitaux là où il en manque et de lits dans les hôpitaux pour affronter de nouvelles crises sanitaires potentielles. On verra si vous nous objecterez que les critères européens nous empêchent d’agir.
Les accords de libre-échange détruisent les emplois, l’agriculture et la planète, aucune lutte n’est menée contre les paradis fiscaux au sein de l’Union européenne, le gouvernement d’Édouard Philippe a oublié les ports français dans les corridors européens, ce qu’il a fallu rattraper, et, dans le domaine de l’énergie, le sacrifice des installations françaises, au premier rang desquelles se trouve la centrale thermique du Havre que l’on pouvait verdir, au profit du marché énergétique européen – ce qui nous conduit, comble de l’absurde, à acheter de l’électricité carbonée à l’Allemagne : voilà cette Europe !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et la centrale de Fessenheim !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Plus largement, nous oublions les enjeux nationaux au profit des enjeux européens : il faut se pencher sur tous ces sujets comme sur la négation du résultat du référendum de 2005 en France sur le traité constitutionnel, qui a été rejeté.
Parce que les députés communistes restent fidèles au choix du peuple en 2005, peuple qui n’a plus jamais été consulté sur les questions européennes depuis quinze ans, nous voterons contre ce projet.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : C’est rassurant !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous voterons également contre ce texte, car il n’est pas amendable et ne peut pas être co-construit : il est à prendre ou à laisser. Beaucoup parmi vous ont dit du bout des lèvres qu’ils voteraient en faveur de ce texte, mais ils pensaient à son côté négatif qu’ils ne pouvaient pas corriger. Nous voterons contre ce texte, pour toutes ces raisons et pour bien d’autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)