Respect des principes de la République : Article 14
debate, 08/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : La polygamie, convenons-en, n’est pas un principe républicain. Notre assemblée l’a tranché et le code civil l’a écrit : la France reconnaît le mariage entre deux personnes, et seulement deux. Cet article remédie aux quelques lacunes qui pourraient encore subsister.
Comprenons-nous, si la France est une terre d’accueil, force y est donnée à notre loi, qu’il nous faut respecter et faire respecter. En France, devant la loi, on ne se lie qu’à une 1113seule personne. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera bien évidemment en faveur de cette avancée et pour l’article 14. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il convient d’évoquer la question du mariage, avant celle de la polygamie. Quel est le rapport avec la polygamie, me direz-vous ? En France, certaines personnes doivent disposer d’un certificat de nationalité pour se marier.
Certes, ni vous ni moi n’en avons besoin puisqu’il nous suffit de fournir un livret de famille ou une pièce d’identité. Je voudrais citer l’exemple d’une personne née en France, à Louviers, possédant des papiers français puisque elle est française, qui est fonctionnaire et travaille au service des justiciables. Au moment où elle a eu besoin d’un certificat de nationalité, elle a déposé son dossier auprès du greffe du tribunal du Havre. Le document attestant du pays d’origine de ses parents n’était pas conforme au moment de l’établissement de son dossier, mais, malgré l’engagement du greffe à l’envoyer ultérieurement, dès réception du papier adéquat, quelques semaines plus tard, le dossier a été expédié au ministère.
Depuis des mois, voire des années, cette personne n’arrive pas à faire reconnaître cette erreur, ni auprès du ministère de la justice, qui la renvoie devant le tribunal afin de rétablir les choses, ni devant le greffe, devant lequel je l’ai accompagnée, et qui considère que cette obligation incombe au ministère. J’ai sollicité le ministère de la justice et le Défenseur des droits : au final, cette personne, de nationalité française, doit se rendre devant un tribunal pour pouvoir faire reconnaître sa nationalité française.
J’ai entendu, il y a quelques jours, les propos de M. Éric Dupond-Moretti dans les médias : il se disait scandalisé par l’intervention de Jean-Luc Mélenchon dans cet hémicycle, se demandant ce que les jeunes ayant entendu ses propos allaient penser de notre République.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela l’obsède !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour ma part, je vous invite à penser à cette dame qui habite au Havre, à qui on ne reconnaît pas la nationalité française, qui est pourtant la sienne, et que l’on renvoie devant dans un tribunal. Pensez à elle, pensez aux enfants qui connaissent ce dossier, et demandez-vous ce qu’ils pensent de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1502, 815 et 2498, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 1502.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour, mesure qui n’est pas suffisante pour lutter contre le séparatisme. L’amendement 1502, dont notre collègue Guillaume Larrivé est le premier signataire, propose donc d’étendre la réserve de polygamie à tous les comportements pour lesquels l’étranger manifeste qu’il méconnaît les exigences minimales de la vie en commun dans la société française, telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect de l’ordre public et le respect de la liberté de conscience. Cet amendement est suffisamment parlant et logique au regard des objectifs du projet de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 815.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement de précision, relatif à la polyandrie ; j’avais déjà soulevé cette question. (Sourires.)
Pourquoi riez-vous, mesdames ? La polyandrie existe bel et bien, notamment au Népal, où elle a été abolie à la fin du siècle dernier, mais où il existe encore des couples polyandriques. Il y a également des cas dans les îles Samoa.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Elle existe aussi chez les Schtroumpfs !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la rapporteure, madame la ministre déléguée, si vous me dites que le terme « polygamie » recouvre les deux situations, comme certains l’affirment, je retirerai l’amendement. Dans le cas contraire, je le maintiendrai.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2498 et donner l’avis de la commission spéciale sur les amendements bknosek 1502 et 815.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : L’amendement bknoek 2498 est rédactionnel.
Monsieur Larrivé, il convient selon moi de limiter la réserve générale à la polygamie et à l’ordre public, la notion d’« exigences minimales de la vie en commun dans la société française » n’étant pas définie de manière suffisamment précise.
Monsieur de Courson, la polygamie est un système social dans lequel une personne peut contracter simultanément plusieurs unions légitimes. Le terme renvoie à la fois à la polygynie et à la polyandrie. Votre amendement est donc satisfait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Nous avons effectivement abordé en commission spéciale le point que vous avez évoqué, monsieur de Courson. Je confirme que, du point de vue sémantique, le terme « polygamie » recouvre aussi la polyandrie. Surtout, je l’ai indiqué en commission spéciale, aucun pays au monde n’a légalisé la polyandrie, à savoir la faculté pour une femme d’avoir plusieurs maris. Dans certains pays, des communautés ou des groupes communautaires la pratiquent, mais elle ne figure dans aucune loi.
En France, les situations de polygamie découvertes à l’occasion de contrôles et signalées, entre autres, par les caisses d’allocations familiales ou les élus locaux concernent toujours un homme marié à plusieurs femmes ; on n’a jamais signalé de cas de femme mariée à plusieurs hommes. Dans notre pays, la polyandrie ne correspond pas à une réalité, mais je connais votre attachement à la précision des termes et votre question était légitime.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement bknoek 1502 et favorable sur le bknoek 2498.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1502 de notre collègue Guillaume Larrivé mérite réflexion.
Vous avez certainement pris connaissance du fait divers qui s’est produit ce week-end à Nice : les policiers, intervenant dans le foyer d’un couple qui posait problème, y ont découvert un enfant maltraité. Il se trouve que l’homme auteur des coups était en situation irrégulière. Il sera mis sous écrou, puis éloigné du territoire français pendant cinq ans. Nous voyons bien les limites de l’exercice : pourquoi cet homme est-il interdit de séjour en France pendant cinq ans alors même qu’il est en situation irrégulière ?
La proposition de Guillaume Larrivé est intéressante : il s’agit d’étendre la réserve aux défaillances en matière de respect des droits humains ; l’amendement mentionne en particulier la protection de l’enfance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 184, 1329, 2542 et 1794, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 184, 1329 et 2542 sont identiques.
Les amendements bknosek 184 de Mme Marie-France Lorho et 1329 de Mme Laurence Trastour-Isnart sont défendus.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 2542.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à supprimer les mots « en France » dans le membre de phrase « un étranger qui vit en France en état de polygamie ». À défaut, le texte pourrait laisser penser qu’un homme sollicitant un titre de séjour peut être polygame dès lors qu’il a une seule épouse en France. En s’appuyant sur cette interprétation, certains pourraient contourner la loi.
Il vaudrait mieux écrire qu’aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en état de polygamie, quel que soit le lieu de résidence des différentes épouses. La disposition serait ainsi beaucoup plus précise et efficace.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 1794.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : L’état de polygamie concerne non seulement les hommes qui ont plus d’une épouse en France – situation par définition interdite –, mais aussi ceux qui ont une autre épouse à l’étranger. Cet amendement vise à clarifier la rédaction en précisant que la disposition s’applique aux étrangers vivant en état de polygamie non seulement en France, mais aussi à l’étranger. À défaut, l’article 14 risque d’être sans effet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : L’objectif est bien de lutter contre la polygamie en France : on constate la polygamie sur le territoire français ; on ne s’ingère pas dans les affaires des pays étrangers, qui peuvent éventuellement reconnaître la polygamie dans leur droit. Lorsqu’un étranger sollicite la possibilité de se marier en France ou demande la transcription d’un mariage, on étudie le dossier. L’avis est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Prenons le cas d’un homme polygame, dont l’une des épouses vit à l’étranger, et qui a plusieurs enfants, dont l’un est né en France. En vertu de l’article 13, vous vous mêlerez de la situation de cette famille dans l’intérêt des descendants qui résident sur le territoire français. En revanche, en application de l’article 14, vous vous interdirez de relever que l’homme en question a plusieurs épouses. Tout cela est on ne peut plus logique !
Dans un cas, on applique la théorie de l’ordre public de proximité ; on bâtit des concepts fumeux pour se mêler de ce qui se passe dans le reste du monde et on ouvre des contentieux. Dans l’autre, alors que la polygamie est une question des plus sérieuses, on s’interdit d’examiner la situation. Tout cela, je le répète, est parfaitement logique !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Je souhaite simplement apporter une précision, madame la rapporteure. Nous avons les moyens de vérifier si une personne est polygame ou non, même si sa famille réside à l’étranger. En effet, lorsqu’un étranger souhaite se marier en France, on lui demande de fournir un certificat de capacité à mariage, qui indique s’il est déjà marié ou non dans son pays. La procédure prend un certain temps, les autorités françaises interrogeant la mairie de la commune de naissance de l’intéressé. Sans ce certificat, il n’est pas possible pour un étranger de se marier en France.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1401.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’expression « qui vit en France en état de polygamie » est vague. Que signifie-t-elle ? Selon une première interprétation, elle désigne une personne qui vit « avec au moins deux personnes légalement épousées dans un pays où la polygamie est légale », comme je souhaite le préciser par mon amendement. Selon une autre interprétation, elle se réfère à tout homme polygame qui vit en France, même s’il y est célibataire géographique.
L’expression « vivre en France en état de polygamie » est-elle synonyme de « vivre en France avec au moins deux femmes légalement épousées dans son pays d’origine » ? Voilà ma question.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Elle est importante !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, la rédaction de la disposition n’est pas très claire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : L’« état de polygamie en France » se réfère à la situation d’un ressortissant étranger qui réside en France avec plus d’une conjointe. La notion de vie en état de polygamie en France a été introduite dans le droit interne par les lois du 24 août 1993 et du 23 avril 1997. Cette définition n’a pas posé jusqu’à présent de difficulté d’interprétation.
Elle peut renvoyer à plusieurs cas de figure : une personne qui s’est mariée en France ; une personne qui s’est mariée religieusement à l’étranger, mais vit en France…
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Religieusement ? La France ne reconnaît pas le mariage religieux !
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : En tout cas, c’est le fait de résider en France avec au moins deux conjoints.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : À ce stade du débat, madame la rapporteure, madame la ministre déléguée, pourriez-vous nous indiquer approximativement le nombre de personnes polygames en France ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La ministre déléguée n’en sait rien !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il nous serait utile de connaître ce chiffre, qui n’est pas précisé dans l’étude d’impact, notamment parce qu’après avoir fait passer les jeunes issus de l’immigration pour des sauvages en parlant d’« ensauvagement », vous semblez désormais considérer que la principale question en matière de politique migratoire, c’est la polygamie !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Le débat ne porte pas sur l’immigration ! Cela n’a rien à voir !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Qui plus est, vous allez en rajouter une couche en matière de contrôles, alors qu’il y a déjà un problème d’accès aux services des préfectures ; on voit bien que cela ne fonctionne pas.
Bref, j’aurais vraiment besoin de cette information.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa : N’ayant pas encore pu donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement, je me permets de préciser qu’il est défavorable.
Je réponds à la question soulevée par M. de Courson. Comme l’a rappelé la rapporteure, l’expression « vivre en état de polygamie » existe dans la loi depuis les années 1990. Depuis lors, il n’y a jamais eu de jurisprudence contradictoire, ni de problème d’interprétation, dans aucune décision que ce soit. Il est manifeste pour le législateur, pour les juristes et pour tous les services concernés que « vivre en état de polygamie en France », c’est être marié avec plusieurs personnes qui résident en France.
Les lois que nous élaborons concernent des faits qui se passent en France, des aspects de la vie de notre pays. Nous visons donc bien la situation que j’ai décrite.
Monsieur Pancher, on estime que 20 000 à 30 000 adultes vivent en état de polygamie en France. Si nous avons décidé d’introduire dans le texte des dispositions pour mieux lutter contre la polygamie, c’est parce qu’elle est un drame pour les femmes, qu’elle entrave leurs droits. Je rappelle que nous parlons ici non de situations individuelles, mais d’un système fondé sur la domination masculine, qui fait perdre des droits aux femmes.
Le mariage, régi par le code civil, distinct d’une relation libre, ouvre un certain nombre de droits, en matière d’héritage – nous en avons discuté précédemment –, de filiation, de pension de réversion. Or, dans une union polygame, les droits des femmes sont amoindris ; c’est une violence qui leur est faite.
Les femmes victimes de la polygamie sont souvent étrangères et parfois très jeunes. Nous voulons les protéger. Nous avons reçu cette semaine au ministère de l’intérieur de nombreuses associations qui travaillent avec elles, notamment le Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles – GAMS –, Excision, parlons-en !, Regards de femmes. Parfois, ces jeunes filles ne savaient même pas qu’elles allaient rejoindre en France un homme qui y était déjà marié avec une ou plusieurs autres femmes.
Il est fondamental de mieux protéger ces femmes et de défendre leurs droits. Il y a plusieurs années, la République française a interdit la polygamie, en introduisant dans son droit la notion de « vie en état de polygamie ». Aujourd’hui, elle se donne les moyens d’aller plus loin, dans l’intérêt de toutes ces femmes qui subissent cette situation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si j’en crois les explications fournies par Mme la rapporteure, mon amendement est satisfait. Je peux donc le retirer, mais nous pouvons aussi le voter ; cela ne fait pas de différence. La commission et le Gouvernement n’ont d’ailleurs pas donné leur avis sur ce point.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Défavorable !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa : L’amendement étant selon nous satisfait, nous en demandons le retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1726, 1228, 801 et 1808, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 1726.
M. François Jolivet (Les Républicains) : L’article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous titres de séjour. Je souhaite que cette réserve générale soit étendue aux personnes condamnées pour avoir pratiqué une mutilation sexuelle au sens de la loi de 2013 et des arrêts successifs de la Cour de cassation depuis la publication de cette loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement bknoek 1228.
Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Cet amendement ajoute simplement l’impossibilité d’obtenir un titre de séjour pour toute personne condamnée pour avoir pratiqué l’excision. Si je vous rejoins sur la nécessité de combattre la polygamie, il me semble tout aussi urgent de lutter contre cette pratique et ces mutilations faites aux femmes. Devant tant de souffrance, ce serait bien.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 801 de M. Éric Ciotti est défendu.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 1808.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : L’article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour, sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, aucun document de séjour ne peut être délivré à un ressortissant étranger vivant en France en état de polygamie, et tout document de séjour détenu par un ressortissant dans une telle situation doit lui être retiré. Le présent amendement prévoit d’étendre la mesure aux cas d’excision sur une personne mineure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Vos amendements sont déjà satisfaits. L’article L. 314-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comporte déjà une disposition faisant obstacle à la délivrance d’une carte de résident à l’étranger qui a été condamné pour violences ou complicité de violences sur un mineur de moins de quinze ans, ce qui inclut la mutilation sexuelle. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Je voudrais commencer par saluer ces amendements car je pense que vous avez tout à fait raison : la question de la lutte contre l’excision est primordiale et ne doit pas être relâchée. Comme vous le savez, la loi française interdit déjà l’excision, mais vous savez aussi qu’il y a peu de condamnations parce qu’il y a peu de plaintes.
Nous avons donc présenté l’année dernière, avec le Premier ministre Édouard Philippe, un plan de lutte contre l’excision qui a notamment multiplié par quatre les subventions accordées aux associations luttant contre cette pratique, telles que Excision, parlons-en ! ou le GAMS. J’ai présenté ce plan excision et ma collègue Élisabeth Moreno a signé cette semaine une nouvelle convention pour renouveler cet engagement, notamment avec l’Institut Women Safe, pour nous assurer que les jeunes filles, je pense notamment aux collégiennes et lycéennes, soient mieux informées sur leurs droits face à l’excision. Cela passe notamment par des campagnes qui auront lieu à l’approche de l’été pour leur permettre de savoir qu’au moment où elles rentrent dans leur pays d’origine il y a parfois un risque d’excision.
Le fait que la France s’engage sur ce sujet est essentiel pour d’autres pays. Dans le cadre de la diplomatie féministe menée par la France, nous avons eu l’occasion d’aller au Burkina Faso, au Tchad et dans d’autres pays, avec des députés. Là-bas, les associations nous ont dit qu’il était fondamental que la France ait ce leadership pour montrer la voie sur l’interdiction de l’excision et de tout ce qu’on appelle les pratiques néfastes. Je sais que certains députés tiennent à ce que l’on utilise particulièrement ces termes de « pratiques néfastes ».
Les amendements que vous proposez sont déjà satisfaits dans le droit. Je formule donc une demande de retrait, mais je partage évidemment les objectifs fondamentaux que vous avez rappelés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous dites, madame la rapporteure, que cette disposition est déjà prévue dans le droit commun, mais, en matière de mutilations sexuelles, celui-ci ne comporte aucune mesure précise concernant les mineures.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Si !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Or l’excision se pratique sur des jeunes filles. Si vous ne voulez pas rater ce rendez-vous, profitons de cet article 14 et de la réflexion sur la polygamie, qui a cours dans certaines contrées du monde, pour aborder la problématique des mutilations sexuelles, comme l’excision, qui se pratique aujourd’hui dans certains pays mais qu’il convient de punir.
Madame la ministre déléguée, vous avez dit que quelque 30 000 personnes seraient concernées par la polygamie en France. Avons-vous un recensé les enfants, les mineures qui subissent encore des mutilations sexuelles ?
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Bonne question !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa : Oui, nous avons commandé un recensement l’année dernière dans le cadre du plan national de lutte contre l’excision : on estime à 120 000 le nombre de femmes et de jeunes filles qui vivent excisées en France, ce qui est au-dessus de la prévalence estimée depuis le début des années 2000.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est énorme ! Que faites-vous contre ça ?
Mme Marlène Schiappa : Oui, vous avez raison, c’est énorme.
En ce qui concerne les mutilations génitales, il est déjà prévu que le fait qu’elles soient pratiquées sur des mineures soit une circonstance aggravante, mais, comme je le disais précédemment, à mon humble avis, l’essentiel est moins la question de la loi, puisque les sanctions existent, que celle des condamnations en justice, et pour cela des signalements et des plaintes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 14, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Madame Dalloz, l’article L. 314-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que j’ai cité parle, mentionne le cas de violences ou complicité de violences sur un mineur de moins de quinze ans. Les mineurs sont bien concernés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1081 de Mme Nathalie Porte est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement bknoek 2499.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de préciser que, pour statuer sur le droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. L’étranger qui vit en France en situation de polygamie se voit retirer tout document de séjour. Cependant, ses conjoints, monogames, ne se trouvent pas dans la même situation. C’est la raison pour laquelle il est prévu que la situation de chacun d’entre eux fasse l’objet d’un examen individuel avant toute prise de décision. Dans l’hypothèse où l’un des conjoints n’aurait pas consenti à un mariage polygamique ou y aurait consenti de manière forcée ou ignorait la présence sur le territoire d’autres conjoints, il est important que le préfet prenne en compte cette circonstance lors de l’examen du droit au séjour, et qu’il porte une attention particulière à ces femmes et ces enfants qui souvent résident en France depuis un certain temps.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je considère qu’il est normal que le cas de chaque femme fasse l’objet d’un examen individuel, et qu’on présuppose que chacune puisse être victime de la situation – nous y reviendrons à l’article 14 bis. Il faut également prendre en considération l’hypothèse selon laquelle la décision qui serait prise priverait les enfants de leur père. Cela fait aussi partie du débat. Vous parlez de la mère, des enfants, mais il y aussi la séparation d’avec le père ; c’est un élément, me semble-t-il, à prendre en compte.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Oui, et alors ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Madame la rapporteure, je vous interroge à cet instant car les amendements que nous avons défendus en commission arriveront à l’article 14 bis. Si je comprends bien, le présent amendement est la suite de nos échanges en commission à partir de l’amendement présenté par Mme Buffet, amendement voté par la commission, aux termes duquel les femmes victimes de polygamie ou de mariages forcés seront assurées de ne pas perdre leur titre de séjour. C’est une sécurité importante pour ces femmes qui subissent la polygamie et les mariages forcés comme une violence. Nos amendements tendaient d’ailleurs à ce que ces violences soient mises au même rang que les violences conjugales, psychologiques, etc.
Ce n’est pas ce que vous faites là. J’imagine donc que l’amendement voté en commission recevra ici un avis défavorable de la part de Mme la ministre déléguée. C’est un point qui nous semble important au moment où nous allons voter l’article 14.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Cet amendement tend à renforcer l’idée que nous avons eue dès le départ, qui était de porter une attention particulière aux femmes qui subissent cette situation. L’amendement de Mme Buffet prévoit l’automaticité du renouvellement du titre de séjour des personnes victimes de polygamie, ce qui est différent. Cette disposition a certes été votée en commission, mais il faut faire attention à ce que l’automaticité du renouvellement du titre de séjour ne supprime pas l’attention particulière aux dossiers de ces femmes. Celles-ci doivent être orientées vers des associations, et demandent des titres de séjour à titre autonome, avec des protections, des aides au logement, des aides financières. Nous renforçons donc l’idée d’origine, mais nous ne revenons pas sur l’article 14 bis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je précise ma pensée : pour moi un mari polygame n’a rien à faire en France.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Bravo !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord. Mais, dès lors qu’on expulse le mari polygame ou qu’on ne renouvelle pas son titre de séjour, le maintien d’un titre de séjour, a fortiori automatique, comme le prévoit l’article 14 bis, pour l’épouse, parce qu’on considère a priori que les femmes sont victimes – ce qui est tout de même une question en débat –, et pour les enfants, ne va pas de soi. C’est à ce propos que j’évoquais la séparation des enfants et du père ; ce n’est nullement pour justifier le maintien du père en France.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : On s’interrogeait, c’est sûr…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’estime que les femmes qui se retrouvent dans cette situation sont victimes. À partir de là, il est normal qu’elles soient protégées. Cela passe par l’amendement proposé par Mme Buffet, largement adopté, qui instaure un renouvellement automatique de leur titre de séjour. On confirme ainsi qu’une personne qui a fait subir à ces femmes un état de polygamie n’a rien à faire dans le pays.
Madame la rapporteure, l’amendement que vous proposez va moins loin : il vise seulement à préciser que l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. Selon vous, son adoption vise-t-elle à supprimer l’article 14 bis ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Non !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Tant mieux ! Ce n’était pas clair.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous insistons, madame la rapporteure, parce que l’argument dont vous vous servez pour défendre votre amendement est précisément celui que vous nous avez opposés en commission pour refuser l’amendement de Mme Buffet.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle a raison !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Quand nous vous disions que ces femmes devaient bénéficier de l’automaticité du renouvellement du titre de séjour, vous nous avez en effet répondu qu’elles bénéficieraient d’une attention bienveillante de la part de l’autorité administrative. Comprenez donc que nous insistions. Je vais poser la question plus précisément : la ministre déléguée soutiendra-t-elle l’article 14 bis ?
Mme Marlène Schiappa : On verra au 14 bis !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : J’entends bien qu’il y a besoin de confirmer la confirmation et je vais donc le dire très clairement : nous ne voterons aucun amendement de suppression de l’article 14 bis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. André Chassaigne et M. Alexis Corbière applaudissent également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2084 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Cattin.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : J’ai honte pour mon pays. La polygamie n’a rien à voir avec notre modèle de civilisation. Je ne comprends pas pourquoi nous perdons ainsi notre temps !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il n’a rien compris !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2095 et 2108 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 595 et 2549.
L’amendement bknoek 595 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 2549.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Je vais défendre en même temps les amendements bknoeks 2693 et 2694, qui répondent au même objectif mais portent sur des alinéas différents.
La polygamie est interdite en France en vertu de l’article 147 du code civil. Dès lors qu’un étranger vit sur le sol français dans un état de polygamie, il doit faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Cette expulsion ne doit pas être une simple possibilité, sans quoi, elle ne se produira jamais, pour de multiples raisons : elle doit être automatique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Il n’est pas possible d’envisager l’obligation systématique de quitter le territoire français pour les étrangers polygames, compte tenu des protections contre l’éloignement définies par les articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Je ne peux qu’approuver l’esprit de ces amendements et les arguments avancés pour leur défense. Tout l’objet du travail que nous menons actuellement est précisément de combattre plus efficacement la polygamie qui, malgré son interdiction en France, subsiste encore dans notre pays. Pour cela, nous devons ne pas délivrer de titre de séjour aux personnes en situation de polygamie et agir plus sévèrement contre elles. Je partage donc votre intention, monsieur le député : un homme polygame n’a rien à faire en France.
Reste que nous nous heurtons ici à une question de constitutionnalité et d’automaticité. Comme l’a très bien expliqué Mme la rapporteure, l’obligation de quitter le territoire français – OQTF – est déterminée dans le cadre des procédures existantes et du droit international. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2111 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 62 de M. Fabien Di Filippo, 596 de Mme Emmanuelle Ménard et 2693 de M. Sébastien Huyghe sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 1361 de M. Bruno Bilde, 2114 de Mme Emmanuelle Ménard et 2694 de M. Sébastien Huyghe sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1404.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement d’appel, qui pose une question simple. Certains binationaux ont, en même temps que la citoyenneté française, celle d’un pays autorisant la polygamie. Il y a donc un certain nombre de binationaux français légalement polygames. Qu’est-ce qu’on fait ?
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On supprime la double nationalité !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il me semble que, dans sa rédaction actuelle, l’article 14 ne s’applique pas à eux. Pouvez-vous, madame la rapporteure, nous éclairer sur la situation de ces binationaux ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Un binational qui veut se marier à l’étranger doit déposer une demande de certificat de capacité à mariage – nous en avons parlé tout à l’heure – afin de s’assurer que son mariage est possible. À son retour en France, il doit demander la transcription du mariage sur les registres de l’état civil, ce qui permet de vérifier qu’il n’y a pas plusieurs époux ou épouses. S’il apparaît qu’un binational a plusieurs épouses en France, il 1119n’est évidemment pas expulsable et il n’a pas non plus besoin de renouveler son titre de séjour, mais il peut être condamné pour polygamie au titre de la loi française. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vos concluez qu’un binational polygame est sanctionnable par les tribunaux français, mais cela ne me paraît pas certain puisqu’il est légalement marié dans un pays étranger.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Si, dès lors qu’il vit en état de polygamie en France !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il me semble que l’article 14 ne s’applique pas aux binationaux. J’aimerais que Mme la ministre déléguée me dise ce qu’elle en pense avant que je ne retire l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa : La loi française s’applique à tous les citoyens français, qu’ils aient ou non la double nationalité. Un homme français qui a la nationalité d’un pays dans lequel la polygamie est autorisée n’a évidemment pas le droit de vivre en état de polygamie en France.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Eh oui !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 14.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :