Article 1er de la Constitution et préservation de l’environnement : Suspension et reprise de la séance
debate, 10/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 106.
M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à renforcer la sécurité juridique afin de protéger durablement l’environnement. La recherche d’un avenir durable suppose l’assurance que les acquis environnementaux ne seront pas remis en question. Le droit humain à l’environnement n’est effectif que s’il existe une garantie juridique. Le principe d’amélioration constante protège les droits des générations futures. Il s’agit d’un engagement concret et continu de la société, pour améliorer constamment la protection de l’environnement et l’environnement lui-même.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Votre amendement vise à inscrire le principe de non-régression à l’article bk1erek de la Constitution. Nous en avons déjà largement débattu et vous savez que mon avis est défavorable.
D’abord, ce principe est déjà inscrit dans la loi depuis 2007, à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ; il s’impose donc naturellement au pouvoir exécutif. Avant de l’élever au rang constitutionnel, nous souhaitons attendre que la jurisprudence du Conseil d’État en la matière s’enrichisse.
Ensuite, plutôt que consacrer un principe de non-régression, le Conseil constitutionnel a souligné qu’il revient au législateur de prendre en considération « le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement », mentionné à l’article 2 de la charte de l’environnement. Selon nous, il convient donc de ne pas aller au-delà, car le législateur doit préserver efficacement d’autres principes constitutionnels.
Enfin, inscrire le principe de non-régression dans la Constitution réduirait significativement le pouvoir du législateur, car sa portée est incertaine. Nous avons déjà eu le débat quant à ses possibles implications, notamment celle de confier au juge le soin d’en apprécier la réalité. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : J’ai presque envie de dire que c’est bien tenté : nous avons refusé d’ajouter le principe de non-régression, et expliqué que la notion était trop subjective pour être inscrite dans notre Constitution, avec des conséquences aléatoires. Vous proposez donc d’inscrire la notion d’amélioration. Or, ce qui pour certains d’entre nous constitue une régression est aux yeux de certains autres une amélioration, et inversement. Comme mon temps n’est pas compté, je pourrais multiplier les exemples, mais je ne veux pas vous l’infliger.
J’étais opposé à la régression : de manière cohérente, je le serai à l’amélioration. En accord avec les arguments du rapporteur, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je vous remercie de reconnaître que notre démarche est positive.
M. Éric Dupond-Moretti : Ça, c’est vrai !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : La régression vous déplaisait : nous avons tâché d’être constructifs et d’ouvrir une perspective d’amélioration et de progrès. Là encore, vous opposez un refus, et c’est dommage. Je ne désespère pas, puisque la répétition est au fondement de la pédagogie, de vous convaincre.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il faut garder espoir !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 126.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à défendre les paysages, qui font notre richesse. Hélas, ils sont souvent victimes d’éoliennes, installées dans des lieux surprenants, souvent emblématiques, que ce soit à terre ou en mer.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très juste !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Balanant s’est cru obligé de m’attaquer.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non ! Je n’oserais jamais !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai évoqué le rôle que Mme Tubiana a joué dans l’affaire des 150 citoyens. Elle était garante, c’est une donnée objective. Il suffit de consulter les documents qu’elle-même publie pour s’apercevoir qu’elle appartient au conseil d’administration de plusieurs sociétés étrangères, en particulier Iberdrola, leader mondial de l’éolien, notamment en mer.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Or les 150 préconisent le développement de l’éolien, notamment en mer. Je constate la conjonction de ces faits et je m’interroge. Convenez, monsieur Balanant, que si un membre du Gouvernement ou un parlementaire s’était trouvé dans la même situation, on parlerait de conflit d’intérêts ; pour des gens exerçant des responsabilités, on évoquerait au moins un mélange des genres. Mais non : les 150, comme Greta, relèvent de la sainteté, on n’a pas le droit d’y toucher.
Nous voulons sortir de cette situation. Nous considérons que la décision politique doit être le fait de gens responsables. Un fonctionnaire est responsable car il appartient à une chaîne hiérarchique ; un dirigeant politique est responsable car il est soumis à la sanction des électeurs au terme de son mandat. Or en l’espèce, nous avons affaire à des gens qui défendent des intérêts. Ils en ont le droit, mais ils doivent le dire clairement.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien !
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Exactement !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je considère que ces intérêts sont inquiétants, quand d’autres non. Néanmoins, ces mêmes personnes exercent une responsabilité publique, puisqu’ils sont garants de la convention citoyenne.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Excellent !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : L’amendement est déjà satisfait : la notion d’environnement est suffisamment large pour inclure les paysages. En outre, le code de l’environnement dispose que « Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. » Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’avis du Gouvernement est-il également défavorable ?
M. Éric Dupond-Moretti : Vous avez vous aussi un don de médium, monsieur le président ! Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je conclus donc de votre réponse que les paysages doivent être défendus. Or, quelle est la situation ? Les agressions massives à l’encontre des paysages dans les territoires – en montagne, en plaine, en mer ou sur les côtes – se multiplient.
Cela vous plaît-il que les paysages soient défigurés dans votre région, monsieur Balanant ? Les funestes projets annoncés entre Groix et Belle-Île, dans l’un des endroits les plus emblématiques de Bretagne, vous plaisent-ils ? À moi, non. Au moins devons-nous nous interroger.
Le projet prévu dans la baie de Saint-Brieuc, par exemple, aura pour effet de condamner un noble métier, celui de pêcheur, puisque cette zone est essentielle pour eux. Rappelons qu’elle se situe au large du cap Fréhel – pour ceux qui ont la chance de connaître la région où chacun est toujours bien accueilli ; je vois M. Potier attentif à mon propos et je l’en remercie. En clair, la défense du paysage fait aussi partie de nos responsabilités.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je précise tout d’abord à monsieur Le Fur, dont je connais la précision, que Mme Tubiana n’était pas garante ; elle faisait partie de la codirection.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elle était la cheffe des garants !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas ainsi que la convention était organisée. Mme Tubiana coprésidait le comité de gouvernance de la convention citoyenne pour le climat avec M. Thierry Pech, tandis que M. Julien Blanchet vice-président du CESE, en était le rapporteur général. Par ailleurs, un collège des garants, issu des institutions françaises, était composé de trois personnalités : Anne Frago, nommée par M. Richard Ferrand, le très bon président de notre Assemblée nationale, Michèle Kadi, nommée par le président du Sénat, et Cyril Dion, nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et Mme Tubiana, qui l’a nommée ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous avez également évoqué les paysages. Oui, monsieur Le Fur, nous sommes responsables des effets que la production humaine a sur les paysages ; c’est précisément pourquoi elle est réglementée. Vous mentionnez les éoliennes qui, selon vous, détruiraient les paysages. Justement, l’installation d’éoliennes donne lieu à une saisine de la CNDP, la commission nationale du débat public, ainsi qu’à un certain nombre de simulations.
Notez, monsieur Le Fur, que l’électricité de Bretagne, produite par la centrale nucléaire de Chinon, est acheminée par un réseau de lignes à haute tension de 400 000 volts : je n’ai jamais entendu personne dire que cela détruisait les paysages ! Pourtant, les lignes à haute tension ne valent guère mieux que les éoliennes.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est même pire !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui, elles sont bien pires, en raison des fils et des problèmes de santé que connaissent les personnes vivant à proximité.
M. Éric Dupond-Moretti : Vous oubliez les oiseaux.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Seriez-vous devenu décroissant, monsieur Le Fur ? Ce serait un scoop… Vous ne voulez pas d’éoliennes, pas d’électricité, pas de méthaniseurs, vous ne voulez rien du tout ; mais soyez cohérent ! Oui, la production industrielle a des incidences sur les paysages. C’est la raison pour laquelle existent des lois et une Constitution : pour garantir la transparence et le respect des uns et des autres.
M. le président (Renaissance) : Je rappelle aux orateurs que leur temps de parole est de deux minutes.
La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je reviens sur la convention citoyenne pour le climat, que je défends, malgré ses limites. Certes, on peut chercher toutes sortes de conflits d’intérêts au sein de cette convention, mais aussi dans notre assemblée, voire au conseil scientifique qui donne au Président de la République des recommandations en matière de vaccination et dont les conclusions ne sont même pas rendues publiques.
Pensez-vous, monsieur Le Fur, que la démocratie fonctionne bien ? Pensez-vous que les Français sont satisfaits de la manière dont se construit le débat public et de la façon dont il se déroule dans cet hémicycle ? Nous sommes une chambre d’enregistrement, composée de représentants des partis. Pour remédier à cette sclérose de la bkVeek République, il faut soit en changer, soit faire d’autres expériences, avec les limites qu’elles comportent.
La convention citoyenne pour le climat, cette « Loft Story » écologique, est une bonne expérience, même si elle a des limites : le champ abordé par ces 150 citoyens pendant huit week-ends est trop vaste pour parvenir élaborer à un programme englobant le logement, la consommation, la production d’énergie et de denrées alimentaires. Des portes ont néanmoins été ouvertes, des idées nouvelles émises, et le débat s’est étendu à un spectre de personnes bien plus large que celui de l’hémicycle, où presque tout le monde a fait des études supérieures,…
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Non, j’ai fait le lycée agricole.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …ce qui n’est pas le cas des 150 citoyens de la Convention. En revanche, peut-être fallait-il se contenter d’un seul thème.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je reviens sur la question des lignes à très haute tension. Dans mon territoire de montagne, nous nous sommes battus, il y a trente ans, pour enterrer une ligne à très haute tension entre la France et l’Italie : l’enfouissement de cette ligne a eu lieu l’année dernière, requérant des budgets conséquents.
Ce n’est pas un bon argument que de dire que nous pourrions accepter des éoliennes qui défigureront les lignes d’horizon, les paysages de montagne et les paysages marins au motif qu’en effet, des lignes à très haute tension ont été installées dans le passé. Nous nous battons désormais pour les faire enterrer, ce que fait RTE, le Réseau de transport d’électricité. Nous devons être exigeants pour préserver les paysages des territoires de montagne, marins ou ruraux.
Je suis issue d’un territoire qui a accepté, pour servir l’intérêt général, beaucoup de grands projets en matière d’énergie, notamment tous les barrages hydrauliques, qui ont conduit à sacrifier des villages. Nous aimerions que ces territoires ne soient pas toujours sacrifiés pour la production d’énergie destinée aux territoires urbains – je pense à l’hydroélectricité et aux éoliennes. Il faut trouver un équilibre pour ne pas sacrifier les paysages et l’attractivité des territoires ruraux et montagnards en faveur du seul volet énergétique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 253.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Les débats entre démocratie représentative et démocratie citoyenne me laissent toujours un peu circonspect, monsieur Ruffin. Pour ma part, je n’ai pas fait de grandes études, ayant étudié dans un lycée agricole. J’ai cependant croisé un mouvement d’éducation populaire, qui m’a convaincu que la sortie de la démocratie par le haut s’appelle l’éducation civique, ou l’éducation populaire, quelles qu’en soient les modalités.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous devons y travailler, sans y opposer les autres formes de démocratie. Être républicain, c’est faire des citoyens. (Mme Agnès Thill applaudit.) En tant que citoyen, j’ai entendu quelqu’un dont la pensée me transcende : Mireille Delmas-Marty, professeure au Collège de France, qui développe le concept de biens publics mondiaux – une déclinaison de la notion de maison commune pour évoquer notre planète et notre écosystème.
L’inclusion des biens communs mondiaux dans la Constitution serait un véritable progrès, au-delà de nos querelles picrocholines sur les éoliennes. L’énergie, l’air, le climat, l’eau, sont des biens que nous devons partager dans un monde fini : ils relèvent de notre coresponsabilité et renvoient dans le chemin politique que Mireille Delmas-Marty ouvre au concept de souveraineté solidaire, tout en l’opposant à une mondialisation sans foi ni loi et à une souveraineté solitaire.
Le groupe Socialistes et apparentés défend donc l’inscription de la préservation des biens communs mondiaux à l’article bk1erek de la Constitution. D’autres amendements reviendront sur l’équilibre indispensable entre le bien commun, l’intérêt général, la liberté d’entreprise et le droit de propriété. (Applaudissemen ts sur les bancs des groupes SOC et GDR ; Mmes Yolande de Courson et Delphine Bagarry applaudissent également.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Je ne suis pas favorable à la consécration constitutionnelle de la notion de bien commun, bien que, d’un point de vue philosophique et politique, je sois sensible à ce concept. Le déploiement, à l’échelle mondiale, de politiques susceptibles de garantir à l’ensemble des habitants de la planète un environnement de qualité, est une idée incontestablement séduisante.
Cette notion est cependant trop imprécise pour figurer dans la Constitution, notre loi fondamentale, qui exige de la clarté. Il n’existe actuellement pas de consensus sur le sujet. D’ailleurs, votre proposition fait reposer la garantie de préservation des biens communs presque uniquement sur la France, ce qui serait une charge démesurée. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je comprends parfaitement le sens de votre amendement, mais les biens communs mondiaux sont un concept qui parle à nos sensibilités davantage qu’à notre droit, et la modification de la Constitution requiert une notion précise.
De plus, les perspectives sont davantage mondiales que nationales. Or, c’est de notre Constitution dont il est question, ce qui illustre les propos du rapporteur. Dans ces conditions, je ne peux qu’être défavorable à votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je constate que M. le rapporteur ne doute pas de la France… Trêve de plaisanterie, il n’en doute pas et n’en doutons pas. La France a la particularité d’avoir un dessein universel, qu’elle a incarné – parfois avec arrogance, mais qui peut aussi l’être avec humilité – lors de la Révolution française ou avec les Lumières, rejoignant ainsi d’autres pensées et d’autres traditions philosophiques.
La Constitution affirme l’égale dignité de chaque personne et cela ne se limite pas aux enfants de la France, aux enfants de la patrie, mais inclut les enfants esclaves du textile à Dacca, 2398les enfants esclaves du cacao de l’Afrique subsaharienne, et ainsi de suite. Tous les hommes naissent libres et égaux en droits : nous pensons que cette dimension universelle peut s’appliquer à notre écosystème, à la maison commune. C’est le sens de cet amendement, qui vise à établir notre part de responsabilité dans la préservation des biens communs mondiaux.
Au-delà de la crise climatique, la covid-19 a révélé notre terrible interdépendance : nos choix et nos modes de vie ont des conséquences dramatiques au bout du monde, auxquelles nous ne serons jamais étrangers, quels que soient les murs que nous construirons, sur la Méditerranée ou ailleurs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je reconnais à notre collègue Potier le mérite de la cohérence et celui de fixer des ambitions, même si l’on ne saurait à ce stade s’inscrire dans le droit, qui est fait d’obligations et de sanctions.
Je souhaite revenir sur les propos de M. Balanant : il nous explique à peu près qu’ayant fait des sottises, nous pouvons en commettre de nouvelles. Ainsi, puisque l’électricité était transportée par des lignes à haute tension très laides, la production d’éoliennes serait acceptable. Or tout cela est fini, monsieur Balanant, vous auriez dû vous renseigner : vous qui connaissez bien la ligne électrique qui relie Lorient à Saint-Brieuc, sachez qu’elle est entièrement enterrée depuis quelques années. Aujourd’hui, on ne fait plus ce que vous continuez à préconiser ; vous êtes très en retard ! On ne peut pas installer en mer des éoliennes aussi hautes que la tour Montparnasse sur une surface grande comme Paris, tout près de la côte. Ce n’est pas possible !
S’agissant de la convention citoyenne pour le climat, je vous invite, mon cher collègue, à vous inspirer de celui qui est normalement votre maître à penser : François Bayrou, qui est le premier à la dénoncer et à la considérer comme une mystification qui nous est imposée. Lisez et relisez le petit livre rouge de Bayrou (« Non, orange ! » sur divers bancs) auquel vous devez avoir accès ; je vous invite à le faire.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le guide du MODEM !
M. le président (Renaissance) : Même si la Bretagne présente un certain intérêt, je ne suis pas convaincu que votre propos présentait un rapport avec les biens communs mondiaux.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais si ! Les algues !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. Joachim Son-Forget (Reconquête) : Je pense qu’il y a du pour et du contre. Je suis favorable à l’amendement de M. Potier – nous avons déjà partagé les mêmes avis sur la protection de l’environnement. La notion de bien commun mondial permet de donner du champ ; elle s’articule bien avec ce que fait déjà l’UNESCO – Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture. C’était aussi mon objectif lorsque j’ai proposé d’ajouter les notions de nature et de culture à l’article premier de la Constitution.
Cela étant, d’où provient la volonté de réviser la Constitution, alors même que nous examinons, en même temps, deux projets de loi relatifs à l’environnement ?
Par ailleurs, John Kerry, l’envoyé spécial du gouvernement américain pour le climat, est aujourd’hui à Paris. Après avoir rencontré le Président de la République ce matin, il a déjeuné avec Bruno Le Maire, qui se réjouit de travailler sur la finance verte. Nous connaissons tous l’engagement de M. Kerry pour l’environnement mais aussi son activité dans le secteur privé, entre ses fonctions dans le gouvernement de M. Obama et sa nomination dans le gouvernement actuel.
Toutefois, les Français sont en droit de réclamer la transparence, afin de savoir si c’est une coalition franco-américaine ou une coalition franco-euro-américaine qui décide – M. Kerry ayant rendu visite à Mme von der Leyen hier. Je ne soutiens là aucune théorie du complot ; au contraire, ma volonté de transparence me conduit à vous préciser l’agenda politique, alors même que je reconnais l’engagement de M. Kerry dans ces combats. Du reste, je l’avais sollicité il y a quelques années sur des questions relatives à la protection des océans.
Il est néanmoins important que les Français comprennent que la collusion de divers agendas politiques favorise ce projet de loi constitutionnelle. C’est un devoir de leur expliquer la genèse de la volonté de modifier la Constitution française.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Christophe Arend (Renaissance) : Même si je comprends la noblesse de l’intention qui vise à ajouter les biens communs à l’article premier, il me semble dangereux d’entrer dans une déclinaison de l’environnement. Nous avons accepté de parler d’environnement, de dérèglement climatique et de biodiversité parce que, depuis 2018, des changements fondamentaux se sont produits : on nous a démontré que les deux piliers qui avaient le plus souffert étaient la biodiversité et le climat.
Le terme « environnement » recouvre aussi bien le règne animal, végétal et minéral. À moins de considérer que l’esprit est un règne en soi, l’environnement est assez inclusif pour couvrir tant le spectre entier de ce qu’on pourrait appeler le vivant – même si certains contestent le caractère vivant du règne minéral – que les biens communs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le ministre, vous nous dites – et cet argument revient souvent dans votre bouche –que le terme de biens publics mondiaux n’est pas assez précis, qu’il flotte ; mais c’est le principe de tous les mots. Selon Karl Krauss, « Plus on regarde un mot de près, plus il vous regarde de loin. »
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Qui ?
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ainsi, dans l’expression « préservation de la biodiversité », on pourrait s’interroger sur le sens des mots « préservation » et « biodiversité ». On peut également se demander longuement ce que signifie le mot « garanti ». Presque tous les mots de chaque texte peuvent être jugés trop flous.
Au contraire, la signification des biens publics mondiaux est assez claire : l’eau, l’air, la terre, c’est-à-dire les éléments.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le feu !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Pour répondre à mon collègue Potier : il ne faudrait pas que l’exception présente dans cette assemblée serve à justifier la norme sociale, celle d’une classe qui est ici massivement représentée, comme le démontrent toutes les études sociologiques.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Par ailleurs, je suis nostalgique des formations dispensées par des écoles de la deuxième chance au profit des élèves qui n’ont pas eu la chance de suivre des études supérieures car leurs parents n’en avaient pas les moyens, qui ont existé dans les traditions chrétienne et communiste, à savoir la Jeunesse chrétienne ouvrière – JOC –, la Jeunesse agricole catholique – JAC –, ou le Mouvement des jeunes communistes de France – JC. Ces deux écoles se sont étiolées pour quasiment disparaître et n’offrent plus l’occasion aux classes populaires d’accéder à la politique par un autre biais. Au fond, nous en sommes désormais coupés.
Or notre gauche, monsieur Potier, souffre profondément de la disparition de ces voies de contournement de la norme d’appartenance partisane, qui permet de grimper parce qu’on se trouve près des appareils et qu’on détient les bons diplômes, au bon moment. (M. Dominique Potier applaudit.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Sinon, on peut vous laisser !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’était la motion du congrès ?
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 297, 323 et 376, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 323 et 376 sont identiques.
Les amendements bknosek 297 de M. Gérard Cherpion et 323 de Mme Stéphanie Atger sont défendus.
La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement bknoek 376.
Mme Aina Kuric (Renaissance) : Il vise à consacrer la notion de développement durable dans la Constitution, plus précisément le « développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs », comme le définissait dès 1987 le rapport Brundtland.
J’avais déjà proposé en commission d’inscrire cette notion dans la Constitution, pour faire écho à la proposition de résolution que l’Assemblée a adoptée en novembre dernier.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Je suis défavorable à votre amendement, qui prévoit d’inscrire à l’article premier de la Constitution que la République garantit la préservation du développement durable, parce qu’il introduit une confusion manifeste avec l’article 6 de la charte de l’environnement, laquelle dispose que « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. »
Cet amendement contrevient à l’exigence de clarté qui s’impose aux pouvoirs constituants lors d’une révision de la Constitution.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je partage la position du rapporteur : il s’agit de compléter la charte de l’environnement et non de la répéter. Or ce que vous appelez de vos vœux est déjà inscrit dans la charte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je veux m’élever contre le travail de sape auquel on assiste depuis tout à l’heure. D’un côté, il vise la convention citoyenne pour le climat, mettant en cause des citoyens qui n’ont pourtant pas mené leurs travaux en catimini mais avec fierté : nous sommes nombreux ici à les avoir vus.
D’autre part, M. Ruffin mène un travail de sape depuis le début du quinquennat contre ce qu’incarne cet hémicycle et contre la démocratie représentative. Nous avons tous et toutes été élus et nous appartenons à une majorité qui prend ses responsabilités. Nous ne demandons pas aux citoyens de faire la loi ; nous faisons la loi ici, en modifiant la Constitution.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Ah bon ?
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ce texte n’aurait pas existé sans la convention citoyenne pour le climat ! C’est quand même fort de café !
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Nous assumons le choix d’examiner la proposition telle qu’elle a été formulée par les citoyens.
Je revis, en cet instant, les débats que nous avons maintes et maintes fois vécus depuis le début du quinquennat. J’étais le rapporteur du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance qui a consacré le droit à l’erreur. Vous nous avez opposé qu’il réduirait à néant les capacités de l’État à se défendre. Or il n’en a rien été.
À l’occasion de l’examen de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, nous avons travaillé ensemble pour modifier le code civil. Vous nous avez opposé que nous allions mettre par terre l’ensemble de l’édifice sur lequel reposent les entreprises aujourd’hui. Or il ne s’est rien passé de tout ce que vous nous aviez annoncé.
Nous assumons ce projet de loi maximaliste et ambitieux, car nous sommes des parlementaires et nous faisons la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aina Kuric.
Mme Aina Kuric (Renaissance) : Je ne sais pas si votre réaction est liée aux amendements que nous avons déposés.
Pour répondre au ministre et au rapporteur, il est vrai que le développement durable est mentionné à l’article 6 de la charte de l’environnement. Néanmoins, il va bien au-delà, avec dix-sept objectifs qui nous engagent à améliorer notre comportement vis-à-vis de l’environnement, la cohésion sociale, le développement économique. Tous ces objectifs doivent sortir de la charte de l’environnement pour être pleinement intégrés dans la Constitution, à l’article premier ; là est la place de la notion de développement durable. Il ne s’agit pas de saper quoi que ce soit : la notion de développement durable mérite tout à fait d’être inscrite dans ce texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le rapporteur : vous avez dit exactement l’inverse de ce que vous m’avez répondu hier à l’amendement bknoek 84. Il faut être cohérent !
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Je le suis !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Vous rejetez l’amendement de Mme Kuric, dont je suis cosignataire, qui prévoit d’inscrire la notion de développement durable à l’article bk1erek de la Constitution, en miroir de la charte de l’environnement. Or hier, il fallait au contraire ne pas inscrire la lutte contre le dérèglement climatique dans la charte de l’environnement, en miroir de ce que vous nous proposiez d’inscrire dans la Constitution.
Je rebondis sur la brillante intervention de notre collègue Guerini qui nous invite à respecter la convention citoyenne. Nous la respectons. Il affirme que certains entameraient un travail de sape. Or sous la bkVeek République, le fait de saper dans l’hémicycle les textes proposés par d’autres n’est guère novateur. Le groupe majoritaire s’emploie par exemple à saper les propositions de lois déposées par les groupes minoritaires lors des journées qui leur sont réservées.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Bravo !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Mais non, cela n’arrive jamais !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : J’espère que notre collègue Guerini s’élèvera contre les collègues de sa majorité qui saperaient ainsi des propositions de lois, notamment au cours de la niche du 8 avril où seront examinées la proposition de loi de mon collègue Falorni sur la fin de vie ou ma proposition de loi sur la légalisation du cannabis.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh bien, cela va aller mieux !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Enfin, la présentation d’amendements – je pense à l’amendement bknoek 386 à venir de notre collègue de la majorité Loïc Dombreval – constitue-t-elle un travail de sape ou de construction collective ? N’opposons pas d’un côté les amendements de sape et, de l’autre, les amendements positifs ; nous devons juste écrire ensemble notre Constitution.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Ravier.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Permettez-moi de vous dire qu’ici personne n’est dupe : le projet de loi constitutionnelle constitue une manœuvre politique, une stratégie électoraliste de la part du Président de la République. Tout le monde l’a bien compris. Il vise à satisfaire la convention citoyenne pour le climat et les écologistes.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Non, non !
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : J’irai même jusqu’à dire qu’il s’agit d’une faute politique. Le Conseil d’État, qui n’est pas une institution négligeable et dont l’avis a été très largement respecté sur d’autres projets de loi comme celui confortant le respect des principes de la République, ne vous met-il pas en garde sur les conséquences dramatiques qu’entraînerait la quasi-obligation de résultats liée à l’usage du terme « garantir » ? Vous faites peser une responsabilité sur le pays que nous ne sommes pas du tout en mesure d’assumer, à plus forte raison après la crise que nous connaissons.
J’estime donc que ce projet de révision de la Constitution est à la fois une stratégie électoraliste et une faute politique. Il est dramatique que vous assumiez des mots qui ne sont pas ceux de légistes, mais de la convention citoyenne.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : La situation est la suivante : 80 % des insectes ont disparu en trente ans. L’accroissement des températures s’élève déjà à 1,2 degré par rapport à l’ère préindustrielle, ce qui induit des conséquences désastreuses. Les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient et tout porte à croire que nous sommes sur une trajectoire d’une hausse des températures d’au moins 3 degrés. Dans les prochaines décennies, cela pourrait contraindre 1 milliard de personnes à se déplacer pour des raisons climatiques.
Pour rester dans les clous des Accords de Paris, il nous faudrait multiplier nos efforts par cinq. La dette écologique ne cesse de s’accroître. C’est désormais en huit mois que nous consommons toutes les ressources que la planète peut reconstituer en une année. Si tout le monde vivait comme les Américains, il nous faudrait cinq planètes – que nous n’avons pas. Si tout le monde vivait comme les Allemands, il nous faudrait trois planètes – que nous n’avons pas non plus. Et si tout le monde vivait comme les Français, c’est de 2,7 planètes dont nous aurions besoin.
Disons-le, le bilan d’Emmanuel Macron en matière d’écologie est désastreux. En témoignent la promotion des accords de libre-échange, la répression des militants écologistes, la casse du service public du rail, le refus d’interdire le glyphosate, la réintroduction des néonicotinoïdes.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Elle est faite ta vidéo, c’est bon !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Or que faisons-nous ? C’est simple, pendant que nos collègues examinent en commission spéciale le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et constatent que les trois quarts des propositions de la convention citoyenne sur le climat ont été foulées aux pieds par le Président de la République en dépit de ses propres engagements,…
Plusieurs députés des groupes LaREM et Dem : C’est faux !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : …nous procédons ici à un tripatouillage visant à insérer une petite pastille verte dans la Constitution pour essayer de nous défausser.
Mais il ne faut pas de tripatouillage ! Si la Constitution doit être modifiée – elle doit l’être –, c’est directement par le peuple, par l’intermédiaire d’une assemblée constituante, pour qu’il redéfinisse la règle du jeu…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça tombe bien, la modification sera votée par le peuple par référendum !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : …et puisse, par exemple, comme nous le voulons, y introduire la règle verte et faire en sorte que la France marche aux avant-postes de la bifurcation écologique. C’est un défi technique et humain considérable de faire en sorte qu’on ne prenne pas davantage à la nature que ce qu’elle peut reconstituer, sachant qu’au bout de tout cela, il y a surtout des millions d’emplois à la clé.
Voilà ce que nous devrions faire et c’est pourquoi nous proposons par cet amendement d’ajouter l’application de la règle verte à la Constitution.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Vous avez raison, la situation d’urgence climatique est réelle et cela fait d’ailleurs de longues heures que nous en débattons dans cet hémicycle. Selon les pires prédictions qui nous sont proposées par les experts, la température pourrait augmenter de 4, voire de 6 degrés dans certains territoires de notre pays. L’appauvrissement de notre biodiversité n’est malheureusement plus une simple menace et, nous l’avons déjà dit très largement, la pollution de l’air, de l’eau et des océans, ainsi que la dégradation globale de l’environnement, s’accélèrent bien plus vite que prévu.
Mais vous arrivez ici, monsieur Quatennens, après une journée d’examen de ce texte, pour faire un réquisitoire contre l’action environnementale de la majorité.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Il y a aussi la commission spéciale qui siège en ce moment !
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Permettez-moi de vous dire que cela n’a pas grand-chose à voir avec votre amendement. C’est facile de venir nous dire que la majorité n’agit pas. Je vous rappellerai simplement que depuis 2017, grâce à notre impulsion, la France a remporté d’importantes batailles. Je mentionnerai la transformation de la Banque européenne d’investissement en banque pour le climat ; l’édiction, comme le défendait la France, de la neutralité climatique à l’horizon 2050 comme objectif européen ; le déploiement, avec le soutien de la France, du Pacte vert pour l’Europe ; la fermeture des centrales à charbon ; l’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures ; l’abandon du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes et du complexe EuropaCity – et je pourrais citer encore d’autres exemples.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Comme la fermeture de Fessenheim ou l’importation d’électricité produite à partir du charbon !
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Il faut donc rester sérieux, garder à l’esprit le sens de ce texte et discuter du fond de votre amendement. Objectivement, celui-ci fait référence à certains concepts intéressants. Celui de limite planétaire a, d’un point de vue scientifique, certaines vertus pédagogiques. Il est d’ailleurs utilisé par de grandes institutions comme l’ONU ou la Commission européenne ; il s’agit donc d’un sujet sérieux. Mais nous discutons ici d’une révision de la Constitution et si ce concept est bien sérieux, il ne semble pas opportun de l’y faire figurer étant donné que sa définition fluctue suivant les points de vue. Quant à la règle verte, je veux bien qu’on en discute, mais vous conviendrez qu’il s’agit d’une notion défendue par La France insoumise et que la Constitution n’a pas vocation à intégrer le programme électoral de votre parti. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Il est identique, mais je souhaite ajouter quelques éléments car, voyez-vous, si ces murs ont des oreilles, ils doivent aussi avoir une mémoire.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Elle est derrière vous, la mémoire !
M. Éric Dupond-Moretti : Je complète donc les propos de M. le rapporteur avec les exemples suivants : changement de 100 000 chaudières au fioul par an ; réparation de 1,5 million de vélos ; construction de 10 000 nouvelles pistes cyclables depuis 2017 ; triplement des ventes de voitures électriques, avec le versement de 1 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique d’occasion, d’une prime à la conversion de 5 000 euros par ménage et d’un bonus écologique pouvant atteindre 7 000 euros ; enregistrement de 200 000 dossiers MaPrimeRénov’ en 2020…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ça ne marche pas, MaPrimeRénov’ !
M. Éric Dupond-Moretti : …et déjà de 115 000 en 2021, avec une prise en charge des travaux jusqu’à 90 %…
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Eh oui…
M. Éric Dupond-Moretti : …– et il existe encore bien d’autres exemples si vous le souhaitez, monsieur Quatennens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans les interventions du ministre et du rapporteur, il y a eu des moments plus sympathiques que d’autres, avec des arguments de fond mais aussi des postures, comme le fait de reprocher à un membre de l’opposition d’arriver tout juste dans l’hémicycle parce qu’il participait jusqu’ici à d’autres travaux de commission. C’est habituel, mais nous ne procédons heureusement pas toujours de cette manière.
Monsieur le ministre, vous pouvez procéder à toutes les génuflexions que vous voulez – pourquoi ne pas rappeler que l’on conseille aux gens de fermer le robinet lorsqu’ils se brossent les dents ? – mais, franchement, tous les exemples que vous donnez ne sont pas à la hauteur de ce que nous avons à faire. Et si vous voulez dresser une petite liste, je vous citerai pour ma part le Haut Conseil pour le climat, le Conseil national de la transition écologique, le CESE – Conseil économique, social et environnemental –, le Conseil d’État et 110 organisations non gouvernementales, qui fustigent tous le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Vous rappelez-vous de cette belle image du Président de la République dans les jardins de l’Élysée, sous le soleil, face aux 150 membres de la convention citoyenne ? Ils ont cru à sa promesse, monsieur le ministre ! Or les trois quarts de leurs 149 propositions sont repoussées, ajournées ou édulcorées. Et nous allons collectivement le payer !
En effet, cette affaire, monsieur le ministre, reléguera nombre de nos désaccords politiques à un second rang. C’est l’écosystème compatible avec la vie humaine qui est en jeu aujourd’hui et c’est bien cela qu’il faut avoir à l’esprit. Une chose est claire, dans l’expression « capitalisme vert », le problème n’est pas la couleur ; c’est le modèle qu’il faut changer.
C’est pourquoi nous en appelons à la planification. Oui, la règle verte est un défi humain et technique formidable.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ils sont fous !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous qui êtes également soucieux de la relance de l’activité et de l’emploi, songez à tous les nouveaux métiers qu’il faudrait créer, toutes les nouvelles écoles, les nouvelles formations.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça s’appelle France Relance !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y a bien plus à faire que ce tripatouillage constitutionnel qui ne constitue finalement qu’une pastille verte. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si nous discutons de ce projet de loi constitutionnelle dans l’hémicycle pendant qu’à côté, en commission spéciale, nos collègues constatent votre forfaiture.
M. Éric Dupond-Moretti : Forfaiture ? Savez-vous ce que ça signifie ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je ne vous savais pas spécialiste de MaPrimeRénov’, mais je vois que vous apprenez et que vous progressez. Interrogez donc autour de vous, comme je le fais quand je reçois dans ma permanence : ce dispositif est un futur scandale ! Il ne fonctionne pas ! Il est très compliqué !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Éric Dupond-Moretti : 200 000 dossiers !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Sans parler de tous ceux qui s’emploient à exploiter la naïveté de nos compatriotes en leur faisant accroire qu’ils seront remboursés de leurs travaux à 90 % alors qu’ils ne le seront jamais. Faites attention, car il y a des margoulins dans ce domaine !
Notre devoir est d’alerter nos concitoyens, car il va se passer avec MaPrimeRénov’ ce qu’il s’est passé il y a quelques années quand on a incité nos concitoyens à installer des panneaux solaires sur leur toit. Ça n’a pas marché ; ça coûtait trop cher.
Quoi qu’il en soit, je me réjouis que le garde des sceaux sorte de la théorie pour aller vers la pratique la plus concrète avec MaPrimeRénov’ !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Vous critiquez beaucoup quand nous faisons beaucoup.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Non !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous pouvez égrener votre liste des critiques de l’action gouvernementale, mais les chiffres n’en demeurent pas moins inédits. Ce sont 30 milliards d’euros qui sont consacrés à l’environnement dans le plan de relance, dont 7 milliards pour le développement de l’hydrogène et 6 milliards en 2021 pour le développement des énergies renouvelables.
M. Christophe Arend (Renaissance) : Exactement !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous pouvez donc vous lever et être mécontent, affirmer que vous feriez mieux ou vous servir de l’environnement pour vous placer sur le devant de la scène politique, voire médiatique. Vous n’êtes pas le seul à le faire, monsieur Ruffin ; j’ai dit la même chose hier d’une autre députée qui, comme d’habitude, n’est pas présente dans l’hémicycle.
Vous le savez, l’art est difficile et la critique d’une extraordinaire facilité.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Tout à fait !
M. Éric Dupond-Moretti : Au blablabla que vous nous opposez, nous avons un véritable bilan – ne vous en déplaise, monsieur Quatennens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 293.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement rédactionnel de notre collègue Éric Pauget vise à remplacer les mots « diversité biologique » par le terme « biodiversité ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Les deux termes étant parfaitement synonymes, l’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je trouve que la réponse de M. le rapporteur est très pertinente et je ne puis que la reprendre. Vous voulez changer quelque chose qui existe déjà par quelque chose en tout point synonyme. On avance… Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Au-delà de cet amendement, monsieur le ministre, essayons de parler d’écologie plutôt que d’environnement, ce qui permettra de considérer notre sujet d’une manière beaucoup plus large. Nous ne sommes pas en commission spéciale, où l’on égrène les réussites – ou les échecs, selon les points de vue – du Gouvernement mais dans l’hémicycle, pour décider de ce que nous devons inscrire dans la Constitution afin d’être à la hauteur des enjeux. Dans cet objectif, des amendements émanant de tous les bancs sont présentés et nous en examinerons bientôt un d’un député du groupe majoritaire. Bien au-delà des majorités, et même s’il faut prendre note des milliards d’euros mobilisés, la Constitution restera tandis que nous serons oubliés. Restons donc sur l’objectif de nos présents débats dans l’hémicycle.
Si vous voulez discuter du fond des propositions figurant dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il suffit de regarder l’appréciation qui en a été faite par le Haut Conseil pour le climat ou par la convention citoyenne pour le climat. Notre collègue Guerini a largement défendu ce texte tout à l’heure, mais en oubliant de rappeler que les membres de la convention y ont donné une note de 3,5 sur 10. D’autres l’ont dit, avec ce projet de loi, le Gouvernement, et donc la France, n’est pas à la hauteur de ses objectifs.
Nous gagnerions du temps en restant concentrés sur la modification de la Constitution qui nous occupe, laquelle nous dépasse et dont le contenu restera gravé. Nous nous montrerions ainsi à la hauteur de ce qui est attendu de nous dans l’hémicycle.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement bknoek 386.
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : De nombreuses constitutions européennes ont intégré la protection animale en leur sein. C’est le cas du canton de Genève depuis 1974, de la Suisse 2403depuis 1992, de l’Allemagne depuis 2002, ou du Luxembourg depuis 2007. Il est vrai qu’il s’agit d’un phénomène récent, mais en plein essor et il me semble que la France devrait se joindre à ce mouvement majeur qui ne cesse de croître. Une telle démarche répondrait aux aspirations contemporaines et s’inscrirait dans les évolutions législatives actuelles qui tendent à protéger toujours mieux l’ensemble du vivant.
Ainsi l’article 20a de la Constitution fédérale allemande, relatif à la « protection des fondements naturels de la vie », impose-t-il à l’État de protéger les animaux. Cet article dispose qu’« assumant ainsi également sa responsabilité pour les générations futures, l’État protège les fondements naturels de la vie et les animaux par l’exercice du pouvoir législatif, dans le cadre de l’ordre constitutionnel, et des pouvoirs exécutif et judiciaire, dans les conditions fixées par la loi et le droit ».
De la même manière, l’article 11 de la Constitution du Luxembourg dispose que « l’État veille à garantir la protection de l’environnement humain et naturel ainsi que la protection des animaux ».
C’est pourquoi je vous propose d’inscrire la garantie de la protection de la vie animale dans l’article unique, aux côtés de la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et de la lutte contre le dérèglement climatique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Je connais votre réel engagement en faveur de la protection de la vie animale, cher collègue. C’est un combat que vous meniez dès avant votre élection. J’estime toutefois que votre amendement est satisfait par la référence à la préservation de la « diversité biologique », c’est-à-dire de l’ensemble des organismes vivants. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Nous connaissons tous, monsieur le député, votre engagement pour la cause animale. Vous en donnez des preuves extraordinaires au Parlement comme dans votre vie professionnelle. Il me semble néanmoins que l’amendement est satisfait : la protection de l’environnement ne saurait exclure celle des animaux. Le Gouvernement suggère donc le retrait de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Dombreval.
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Il s’agissait d’un amendement d’appel ; je le retire. J’aimerais toutefois que la France s’engage encore davantage sur ces questions, car ses actions sont aujourd’hui largement insuffisantes.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Alors maintenez l’amendement !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 223.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Cet amendement rédactionnel de ma collègue Cécile Untermaier n’est pas un amendement nostalgique, mais un amendement de fidélité : lors de l’examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, le groupe Socialistes et apparentés proposait déjà d’inscrire, à l’article bk1erek de la Constitution, la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, ainsi que la lutte contre les changements climatiques.
Vous avez refusé la « règle verte » proposée par notre collègue de La France insoumise, mais quelle est la règle climatique à laquelle vous faites référence à travers l’expression « lutte contre le dérèglement climatique » ? L’expression « lutte contre les changements climatiques » serait de notre point de vue beaucoup plus proche de ce que recouvre l’expression internationalement reconnue climate change. Notre proposition n’est donc pas uniquement sémantique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : En effet, la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, le droit de l’Union européenne ou encore l’article L. 110-1 du code de l’environnement se réfèrent à la notion que vous proposez d’utiliser. Nous avons toutefois retenu l’expression « dérèglement climatique » parce que l’on désigne ainsi des changements climatiques en tant qu’ils sont imputables à l’action humaine. Cela nous semble plus fort, plus précis. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : L’amendement n’est ni nostalgique, ni rédactionnel, ni fidèle. Le Gouvernement est contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Christophe Arend (Renaissance) : Je comprends les arguments de M. Leseul, qu’il a d’ailleurs développés au cours des auditions. Mais les changements climatiques arrivent aussi de manière naturelle, à l’échelle des ères géologiques. S’il est vrai que l’on traduit climate change par changement climatique, la référence au dérèglement pointe la réalité de l’anthropocène et la responsabilité de l’être humain dans la dégradation du climat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je remercie Christophe Arend, qui apporte des arguments autrement plus convaincants que ceux de M. le ministre.
Vous acceptez de reprendre l’idée de la responsabilité humaine dans le changement climatique. Tant mieux. Mais l’expression « changements climatiques » me paraît plus juste et plus neutre que celle que vous avez choisie.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de dix amendements, bknosek 119, 42, 50, 92, 49, 68, 91, 93, 117 et 423, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 42, 50 et 92 sont identiques ; les amendements bknosek 49, 68, 91, 93, 117 et 423 le sont également.
Les amendements bknosek 119 de M. Dino Cinieri, 42 de M. Emmanuel Maquet et 50 de M. Fabrice Brun sont défendus.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 92.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Le diable se cache dans les détails, vous le savez : c’est ce sujet qu’aborde cet amendement de Marc Le Fur. Vous utilisez le mot « lutte ».
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Or lutter, c’est combattre : vous posez le cadre d’une opposition, d’un conflit.
Nous vous proposons un autre terme, « œuvre ».
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui, c’est bien plus joli !
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Œuvrer, faire œuvre utile, c’est travailler, agir. C’est donc à la fois plus effectif et plus pragmatique. Comme le disait Victor Hugo, « la forme, c’est le fond qui remonte à la surface » : je vous laisse méditer.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 49 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cet amendement de Martial Saddier tend à remplacer le terme « lutter » par celui, plus positif, d’« agir ».
S’agissant de la protection de la vie animale, dont il a été question plus tôt, faisons très attention à nos positions de principe : nous pourrions nous retrouver dans des situations complexes. Ainsi, le loup est une espèce protégée strictement alors que notre pays en compte plus de 500 spécimens. Or c’est là une menace très forte pour l’élevage ovin ; 12 000 animaux sont tués chaque année par ce prédateur, et cela engendre des coûts très élevés. Il faut donc aussi prendre en considération la compatibilité des espèces entre elles, et ne pas oublier l’élevage extensif, qui correspond à notre volonté de développer les circuits courts comme de protéger l’environnement.
La biodiversité ne concerne pas les seules espèces sauvages ; il faut également protéger les animaux domestiques, ainsi que les pratiques humaines ancestrales de nos territoires.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 91 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement bknoek 93.
Mme Aina Kuric (Renaissance) : Cet amendement déposé par ma collègue Maina Sage vise lui aussi à substituer le verbe « agir » au verbe « lutter ». Dans son avis sur le projet de loi de réforme constitutionnelle de 2019 pour un renouveau de la vie démocratique, le Conseil d’État rappelle que l’utilisation du verbe « agir » entraîne une obligation pouvant engager la responsabilité de l’État en cas d’inaction.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 117 de Mme Nathalie Porte est défendu.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 423.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : En utilisant le verbe « agir », nous suivrions les recommandations du Conseil d’État. Ce verbe va moins loin que « garantir », qui entraîne une obligation de résultat et pourrait donc être à l’origine de nombreux contentieux.
Mais, comme les autres, cet amendement sera rejeté. C’est dommage. Vous devrez en assumer la responsabilité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Avis défavorable. Nous considérons qu’il est essentiel de poser un principe d’action à destination de tous les pouvoirs publics. Le verbe « lutter » est fort ; ce choix est celui qui nous permettra de répondre au mieux à l’urgence climatique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable. Madame Kuric, j’ai comme vous une tendresse particulière pour le verbe « agir ». Pour autant, nous avons fait des choix – ou plutôt la convention citoyenne a fait des choix, que le Président de la République a décidé de reprendre.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Et la représentation nationale ?
M. Éric Dupond-Moretti : Nous assumons ces termes, nous l’avons déjà dit. Ils nous engagent, bien sûr, mais c’est un choix délibéré que nous faisons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La convention citoyenne n’est pas le Conseil d’État. Par conséquent, des citoyens peuvent opérer des choix sémantiques, mais ceux-ci sont ensuite soumis à un examen juridique : quand on fait la loi, on réfléchit aux mots que l’on utilise. Dire que la convention citoyenne a écrit la phrase de cette façon n’est pas un argument juridique ! Ses membres peuvent avoir tort sur la forme et raison sur le fond, et c’est bien le fond de leur pensée que vous vous êtes engagés à ne pas trahir.
Par ailleurs, vous parlez d’obligation de résultat…
M. Éric Dupond-Moretti : De quasi-obligation !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …et vous dites que le vrai sujet, c’est le changement, ou le dérèglement, climatique – bref, les émissions de carbone. Pourquoi alors avoir choisi l’expression « lutter contre le dérèglement climatique » plutôt que d’écrire « la France garantit la préservation de l’environnement, la diversité biologique et la baisse des émissions de CO2 » ?
Vous dites que ce n’est pas l’obligation de moyens qui vous intéresse, mais l’obligation de résultat. Convenez qu’établir une différence entre une lutte sans obligation de résultat contre le changement climatique et une garantie pour le reste va à l’inverse de vos intentions proclamées : vous mettez en réalité le dérèglement climatique sur un plan différent ; vous n’avez tout à coup qu’une obligation de moyens. C’est un rang en-dessous. Si vous avez une autre lecture, je suis tout prêt à l’entendre, mais pourquoi renoncer à un beau rythme ternaire, qui engloberait toutes ces notions au plus haut niveau de la protection ? Vous savez ce que j’en pense, mais allez au moins au bout de votre logique – à moins que vous ne fassiez simplement de la communication, en écrivant des phrases qui n’entraînent qu’une obligation de moyens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Nous en revenons toujours à la même chose, et je vous remercie d’avoir été extrêmement clair, monsieur le garde des sceaux. Cent cinquante citoyens qui ont travaillé ardemment sans avoir d’expérience au préalable, qui ont donné de leur temps, pour beaucoup le 2405week-end, mais d’autres ont continué, le soir, en semaine, à se documenter, sur de longs mois, sont devenus des femmes et des hommes capables d’écrire des textes de loi, y compris l’article bk1erek de la Constitution ! Bien plus que les 950 parlementaires, sénateurs et députés, dont certains, comme Martial Saddier ou Bertrand Pancher – je prie les autres de nos collègues qui étaient présents de m’excuser de ne pas les citer – étaient déjà là en 2007 et ont acquis une expérience notable sur le sujet dont nous débattons, puisqu’ils étaient en première ligne lors du Grenelle de l’environnement.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Tout à fait !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Ces citoyens auraient bien plus de légitimité pour trouver, à la demi-virgule près, la rédaction de l’article bk1erek de la Constitution. Nous devrions donc nous aplatir, nous agenouiller devant leur phrase, à laquelle nul d’entre nous n’avait songé, ne serait-ce qu’un court instant ! Et nous osons imaginer d’y changer un mot, un terme, voire de l’enrichir, comme le proposaient tous les amendements avant l’article unique et nombre d’amendements à cet article, dont celui de Loïc Dombreval, que je regrette car il représentait un enrichissement très intéressant. Je vois qu’il a reçu l’instruction ferme de le retirer et qu’il n’a pas eu le courage d’aller jusqu’au bout (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem) ; j’aurais dû le reprendre, comme ceux qui viendront ensuite.
M. le président (Renaissance) : Merci, cher collègue.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Nous continuons, mais nous savons très bien qu’il s’agit d’un jeu d’acteur pour laisser croire que le Président de la République et la majorité soutiennent l’écologie.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Lambert, vous êtes passé de deux minutes cinquante à deux minutes trente, ce qui représente un progrès sur la durée de cet après-midi. Néanmoins, le temps de parole reste de deux minutes, comme le prévoit notre règlement.
La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Permettez-moi une réflexion en passant.
Je suis le débat avec un vif intérêt depuis quelques heures. C’est, si j’ai bien compris, un débat de nature constitutionnelle et environnementale. Mais puisque depuis quelques minutes, l’Assemblée nationale ressemble plutôt à l’Académie française, je voudrais vous suggérer de réfléchir, à vos moments perdus, au débat suivant. Peut-on opposer les verbes agir et lutter ? Peut-on lutter sans agir et peut-on agir sans lutter ? Réfléchissons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : On peut même agir et lutter !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : M. Aubert a développé un argument qui n’est pas inintéressant…
Mme Émilie Bonnivard et : M. Maxime Minot. Ah !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …en proposant d’inscrire, à la place du flou des mots « lutte contre le dérèglement climatique », un objectif chiffré d’émissions de gaz à effet de serre : il est vrai que cela rend immédiatement les choses concrètes et vérifiables. Le souci, c’est qu’au fond, nous nous y sommes déjà engagés avec l’accord de Paris, que nous soutenons prétendument au niveau international mais que nous n’avons pas respecté une seule année dans notre propre pays depuis sa signature. Notre seule manière de faire comme si nous respections l’accord a été de relever le plafond d’émissions de gaz à effet de serre de 24 millions de tonnes de CO2 par an. 24 millions de tonnes de CO2, ce sont les émissions du Sri Lanka, et nous avons demandé ce quota supplémentaire pour rester dans les clous ! En fait, nous adaptons la norme de l’accord de Paris en fonction de nos émissions plutôt que de les réduire. Alors, en effet, s’engager concrètement sur des objectifs clairs, nets, précis et chiffrés concernant les émissions de gaz à effet de serre n’est pas inintéressant !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 294 de M. Éric Pauget est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 224 – en deux minutes !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je vais essayer de parler quand même de la Constitution.
Lutter ou agir, agir ou lutter : comme l’a rappelé mon collègue Michel Castellani, ce qui est important, c’est d’aller de l’avant. Puisque le Gouvernement relaie la convention citoyenne pour le climat et que la majorité le soutient, nous sommes partis pour garder « lutte contre le dérèglement climatique ». Or nul ne peut ignorer que les enjeux à venir ne se limitent pas au dérèglement climatique. Cet amendement vise donc à ajouter, après « lutte contre le dérèglement climatique », les mots « et toutes les formes de pollution ».
Pour être clair, et comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire à la tribune, 50 000 Français meurent chaque année de la pollution atmosphérique, et il serait bienvenu de lutter contre cette réalité. Au bout d’un quinquennat, 250 000 personnes seront mortes de notre inaction. D’autres pollutions – chimique, plastique – existent ; nous estimons que nous ne pouvons pas nous contenter d’inscrire dans la Constitution la seule lutte contre le dérèglement climatique, et qu’il faut y ajouter la lutte contre tout ce qui obère l’avenir de nos enfants, notamment les pollutions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Cher collègue, au fond, vous avez raison : la lutte contre le dérèglement climatique n’est pas la seule urgence, et il y a également urgence à lutter contre la pollution de l’air. Mais nous estimons que les principes de préservation de l’environnement et de lutte contre le dérèglement climatique que nous inscrivons dans la Constitution englobent la lutte contre la pollution quelle que soit sa forme – de l’air, de l’eau, des terres – et que la proposition de révision constitutionnelle satisfait votre demande. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Alors, on pourrait aussi supprimer l’expression « lutte contre le dérèglement climatique » puisque tout ce qui la précède, dans la phrase proposée que je ne répéterai pas, participe à lutter contre le dérèglement climatique. Si nous pratiquions la protection de la biodiversité, le respect des ressources et la protection de l’environnement, nous n’aurions pas à affronter les soucis du dérèglement climatique ! La phrase est bancale, et savez-vous pourquoi ? Parce que, avec tout le respect que j’ai pour la convention citoyenne pour le climat, celle-ci n’a pas pu, ou su, inclure tous les enjeux – et c’est normal, de même qu’aucun d’entre nous ne peut prétendre à une intelligence unique. C’est dans une intelligence collaborative que nous construisons la loi. J’aurais souhaité une démarche coopérative pour la construire ensemble, et non être soumis à une décision qui s’est prise bien loin du Parlement, et donc du peuple.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 225 et 396, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 225.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je tâcherai de le faire rapidement, puisque vous estimez que l’amendement est déjà intégré dans la proposition de modification de l’article bk1erek de la Constitution. Cependant, je me permets d’insister sur le dérèglement climatique, qui est un enjeu à l’échéance du siècle. La pollution plastique, ou plutôt les pollutions plastiques, sont un enjeu à l’échéance d’une génération, notamment pour les riverains de la Méditerranée. Un chiffre, que complétera mon collègue Michel Castellani : la Méditerranée, c’est 1 % des eaux salées, mais 7 % de la pollution plastique mondiale. Ce n’est pas soutenable. Il faut quatre-vingt-dix ans pour le renouvellement des eaux, ce qui veut dire que ce qui est actuellement dans la Méditerranée y sera encore au siècle prochain. Or l’on continue à y envoyer des pollutions plastiques. Ne pas lutter contre la pollution plastique, notamment en Méditerranée, c’est avoir, à l’horizon d’une génération, une Méditerranée morte. Cela mérite une inscription spécifique dans la Constitution, non pas de la Méditerranée, mais de la pollution plastique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 396.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’irai exactement dans le même sens que François-Michel Lambert. Nous avons voulu souligner, en déposant ces amendements, l’extraordinaire fléau que représente la prolifération du plastique et que tout entretient : la croissance économique, la croissance démographique, le sens de l’économie… Moi qui plonge dans la Méditerranée depuis tant de décennies – j’allais dire tant de siècles –, je vois se dégrader les choses ; or quand un phénomène est visible, c’est qu’il est très grave.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Je reprendrai la même argumentation que pour les amendements précédents : j’estime que votre demande est déjà satisfaite par la réforme que nous proposons. Avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. Joachim Son-Forget (Reconquête) : Je me permets d’intervenir au moment où est apportée cette précision sur la pollution plastique, non pas que je sois favorable au fait d’inclure des points de détail dans le texte constitutionnel, pour beaucoup de raisons, mais parce que Jean-Luc Mélenchon et moi-même avons mené un travail long, pendant plus d’une année, dans le cadre d’un rapport d’information sur les mers et les océans qui avait mis en évidence le grave danger des microplastiques infiltrables qui finissent dans l’océan de manière irréversible.
On voit, à l’occasion de la crise sanitaire que nous avons vécue, que ce qui paraissait une priorité encore quelques mois auparavant est soudain passé au second plan, puisqu’on s’est mis à produire par milliards les objets non recyclables que sont les masques en polypropylène et en polyéthylène, sans prévoir de filière de recyclage ; d’un seul coup, un objet qui était, fort heureusement, au centre de l’attention de beaucoup de médias, a disparu du paysage. Inversement, on a assisté à une diminution drastique des émissions de gaz à effet de serre, avec la disparition soudaine et pour ainsi dire inespérée, mais avec de graves conséquences économiques, du trafic aérien et du trafic tout court, avec la non-utilisation des moteurs à explosion entraînée par l’immobilité des gens, avec des conséquences économiques que nous n’aurions pas eu à juguler dans d’autres circonstances.
Par conséquent, dans quelle mesure va-t-on faire telle ou telle chose d’une importance capitale, avec l’objectif utopique que l’État soit garant de cette action avec une obligation de moyens et de résultats ? Pendant combien de temps l’État français reste-t-il attaquable sur ce qui peut être perçu comme une inaction, qu’il s’agisse des plastiques ou de la réduction des gaz à effet de serre ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je remercie M. le rapporteur d’avoir pris le temps de répondre ; peut-être auriez-vous pu, monsieur le garde des sceaux, expliciter davantage votre avis, même s’il est identique.
Je me permets de rappeler que, pas plus tard que la semaine dernière, l’ONU a sonné l’alerte sur la pollution plastique et la pollution de l’air en disant qu’elle représentait un problème du même niveau que le dérèglement climatique. Elle l’a dit très clairement, et nous aurions pu le relayer clairement dans la Constitution. J’ai donc une question. Peut-être nos collègues sénateurs et sénatrices inscriront-ils la pollution plastique dans l’article bk1erek de la Constitution. Y aura-t-il une instruction pour l’en retirer, suivant les arguments présentés tout à l’heure ? Nous ne pouvons pas nous faire le simple relais, sans intelligence collective, de la convention citoyenne pour le climat ; nous devons coconstruire la réforme constitutionnelle sur les enjeux attendus. Vous 2407avez souhaité la resserrer aux seules thématiques environnementales, mais nous sommes pleinement dans un sujet environnemental.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 250.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je serai bref. L’enjeu de cet amendement, ce sont les 50 000 décès que nous continuerons de déplorer chaque année même quand nous aurons gagné le combat contre la covid-19, parce qu’ils sont liés à la pollution de l’air. Cela mérite une inscription dans la Constitution – ce à quoi tend cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Lambert, pour votre amendement. Toutefois, comme les précédents, il est déjà satisfait.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Non !
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Nous ne réfutons pas l’importance de la pollution de l’air. Nous agissons d’ailleurs contre celle-ci depuis le début du quinquennat. Entre autres mesures visant à améliorer la qualité de l’air dans notre pays, nous avons ainsi décidé de mettre un terme à l’exploitation des centrales à charbon d’ici à 2022…
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Vous êtes bien placés pour en parler !
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : …et d’interdire l’exploitation des hydrocarbures, et nous promouvons très fortement les véhicules électriques et les pistes cyclables. Nous continuerons résolument dans les mois qui viennent. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis : l’amendement est satisfait. On ne peut concevoir la lutte pour « la préservation de l’environnement » sans envisager la pollution de l’air ou la pollution plastique. Faudrait-il inscrire chacune des matières qui sont source de pollution dans la Constitution ? Franchement, cela n’aurait pas de sens ! Celle-ci fixe les grands principes, qui sont ensuite déclinés.
Bien sûr que nous envisageons la pollution de l’air, et celle de l’eau ! C’est d’une telle évidence ! Je suis donc défavorable à l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : On peut tout à fait lutter « contre le dérèglement climatique » et garantir « la préservation de l’environnement et de la diversité biologique » – pour reprendre les termes de l’article – tout en tuant une espèce, l’espèce humaine, en la privant de l’air de qualité dont elle a besoin. Ce sont deux questions différentes.
Monsieur le garde des sceaux, peut-être êtes-vous fatigué par les redites que nous vous imposons – ce que je peux comprendre. Vous dites que l’amendement est satisfait parce que l’article prévoit déjà que la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique ». Mais si cette mention suffit vraiment, pourquoi ajouter « et lutte contre le dérèglement climatique » ? Après tout, la diversité biologique est nécessairement affectée par le dérèglement climatique ; il suffit donc de la garantir pour lutter contre celui-ci.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Soit vous supprimez la référence à la lutte contre le dérèglement climatique, soit vous ajoutez celle concernant les pollutions : vous ne pouvez déclarer que l’une est nécessaire et l’autre non.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Bien sûr, nous ne pouvons égrener les différentes pollutions dans ce texte, de la même manière que nous ne sommes pas ici pour évoquer les différentes actions du Gouvernement dans ce domaine – nous le faisons déjà dans le cadre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Néanmoins, nous devons nous interroger sur le rejet d’un amendement précédent, qui visait à inscrire les mots « toutes les formes de pollution ». En effet, il n’y a pas de raison d’inscrire dans le texte la lutte contre le dérèglement climatique et non celle contre les pollutions. Je regrette ce rejet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 188.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nicolas Hulot l’a dit : « Le libre-échange est à l’origine de toutes les problématiques écologiques. L’amplifier ne fait qu’aggraver la situation. Il faudra d’ailleurs comprendre un jour qu’une des premières obligations va être de relocaliser tout ou partie de nos économies. Mais avant que nos élites ne l’intègrent, je pense qu’on sera tous calcinés. […] La mondialisation, les traités de libre-échange sont la cause de toute la crise que nous vivons. Si on ne s’attaque pas à cela, ça ne sert à rien. Ce n’est pas en installant trois éoliennes que l’on va y arriver. »
L’an dernier, pendant un instant de lucidité, le Président de la République s’est converti à ce discours. Il déclarait ainsi « Déléguer notre alimentation, notre protection […] au fond à d’autres est une folie. […] Les prochaines semaines et les prochains mois nécessiteront des décisions de rupture en ce sens. Je les assumerai. » Quelles décisions de rupture ont été prises depuis ? Quelles mesures puissantes ont été prises contre cette « folie » dénoncée par le Président de la République ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Monsieur Ruffin, vous vous êtes livré à un long plaidoyer contre l’action du Président de la République plutôt que de défendre votre amendement. Je rappelle donc que celui-ci vise à préciser que la France garantit la lutte contre le dérèglement climatique « sur son territoire et à l’international ». En somme, vous proposez de créer une responsabilité extraterritoriale de la France dans cette lutte.
Même si vous n’avez pas sollicité mon avis sur votre amendement, je vous le donne : la garantie de la France ne peut s’exercer sur les territoires où elle n’est pas souveraine. Ce que la France doit en revanche faire, et ce qu’elle fait avec 2408le Président de la République, c’est agir au niveau international, en particulier au niveau européen, pour mener la lutte contre le dérèglement climatique.
Je rappelle quelques faits, que vous semblez contester. Depuis 2017, sous l’impulsion ou avec le soutien de la France et du Président de la République, des batailles d’importance ont été gagnées au niveau européen. La Banque européenne d’investissement est devenue la « banque européenne du climat », chargée du financement de la transition. Au début, seule la France défendait l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 ; c’est devenu l’objectif européen de long terme. Le déploiement du pacte vert pour l’Europe, qui changera en profondeur la politique environnementale de l’Union européenne, se poursuit, avec le soutien de la France. Je ne reviendrai sur le plan de relance européen, défendu par le Président de la République – le dernier rapport des Nations unies le présente comme le deuxième plan le plus favorable pour le climat au monde ; le même rapport classe notre plan de relance national troisième.
Vous dites que nous n’agissons pas depuis trois ans, mais les faits sont là et j’espère que nous pourrons poursuivre cette conversation sur les accords de libre-échange, sur lesquels il y a beaucoup à dire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : C’est extraordinaire ! Monsieur Ruffin, vous n’avez pas pris la parole pour défendre votre amendement, mais pour critiquer. Vous ne savez faire que cela.
Je l’ai déjà dit tout à l’heure : nous avons beau égrener les mesures tout à fait exceptionnelles, inédites, innovantes qui ont été prises, quand vous prenez la parole, c’est pour dire ce qui vous chante, sans défendre vos amendements.
Votre amendement visait à préciser que la lutte contre le dérèglement climatique devait également être menée à l’international. Je rappelle ce qui est inscrit en toutes lettres dans la Charte de l’environnement : « la présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France. » Votre amendement est donc amplement satisfait – mais il vous a donné une fois encore une occasion de critiquer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous pourrez réécouter l’enregistrement, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur.
M. Éric Dupond-Moretti : Celui d’hier ?
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Durant mon intervention, je n’ai pas formulé de critique : j’ai seulement posé une question ouverte, après avoir rappelé que le Président de la République s’était engagé, il y a un an, à combattre le libre-échange, en déclarant que déléguer à d’autres notre alimentation et notre protection était une folie. « Qu’est-ce qui a été fait depuis ? », ce n’est pas une critique – il est bizarre que vous perceviez une simple question comme telle !
La question reste ouverte. Moi – et je passe cette fois à la critique (« Ah ! » sur les bancs des groupes LaREM et Dem) –, je constate que l’an dernier, nous avons voté un accord de libre-échange avec le Vietnam et bouclé les négociations pour un accord avec le Mexique. Même quand nous dénonçons la mondialisation, la machine continue ; cela risque de se poursuivre encore avec un accord avec les pays du Mercosur – Marché commun du sud. Monsieur le rapporteur, peut-être considérez-vous que le pacte vert pour l’Europe est une rupture majeure et permet de lutter contre cette folie du libre-échange ? Pour ma part, je ne pense pas.
Le Président de la République annonçait des ruptures majeures dans les semaines, les mois suivant son intervention du 12 mars 2020. Voyez quelle est ma clémence : j’ai attendu un an pour vous interroger sur celles-ci ! Je ne les vois toujours pas – peut-être que je ne regarde pas au bon endroit ? Je vous redemande donc quelles décisions de rupture ont été prises, depuis un an, contre le libre-échange.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Christophe Arend (Renaissance) : Je vais tenter de garder mon sang-froid et de m’exprimer de manière posée. Qu’avons-nous fait depuis un an ? Eh bien, nous sommes en train de créer un outil extrêmement puissant, de l’avis de maître Christian Huglo et de Mme Marie-Anne Cohendet, puisqu’il permettra d’invoquer dans les QPC – questions prioritaires de constitutionnalité – l’ensemble de la charte de l’environnement, considérants inclus, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Nous créons un outil qui nous permettra à nous, parlementaires, de mener des études d’impact direct ou indirect sur l’ensemble des textes législatifs que nous voterons.
N’introduisons pas dans la Constitution des éléments paramétriques, quantifiables, métriques : nous ne voulons pas qu’elle cesse d’être valable lorsque la science aura évolué. La vérité d’aujourd’hui n’est pas celle de demain ; la Constitution doit rester adaptée aux deux.
Parlons surtout du très puissant catalyseur discuté actuellement en commission spéciale. Ce n’est que si la réforme constitutionnelle aboutit que nous pourrons pleinement faire valoir le projet de loi issu de la CCC – convention citoyenne pour le climat –,…
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Ah bon ?
M. Christophe Arend (Renaissance) : …parce que c’est dans celui-ci et dans les règlements que les éléments paramétriques, métriques et les objets de l’évaluation seront inscrits. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 125 de M. Dino Cinieri est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 194.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il vise à inscrire dans la Constitution que la France protège « les éleveurs, le climat et la santé de ses citoyens. »
Les éleveurs et les agriculteurs manifestent, ces temps-ci, parce que le mécanisme prévu par les états généraux de l’alimentation a échoué à leur garantir des prix minimaux ou plancher, comme nous le prévoyions, parce qu’il est vaporeux.
Lors de ces états généraux, tous prônaient la montée en gamme de l’agriculture française. Or entre-temps a été signé l’accord du CETA, qui rend possible l’importation en France d’animaux gavés aux hormones.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas vrai !
M. Éric Dupond-Moretti : Et voilà !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je ne parle pas en boucle, monsieur le garde des sceaux. C’est factuel ! M. Arend nous a parlé de rapports. Eh bien, à l’époque, un rapport concernant le CETA indiquait déjà que l’importation d’animaux nourris aux farines animales conduirait à un dumping environnemental. Dernièrement, un autre rapport sur le CETA a montré qu’il restait des traces d’antibiotiques dans les viandes importées depuis le Canada. Et pourtant, rien ne change !
Les éleveurs sont aujourd’hui confrontés à un dumping environnemental lié au libre-échange qui fait chuter leurs revenus – qui s’établissaient déjà en moyenne à 700 euros par mois. Quelque 2 000 éleveurs disparaissent chaque année.
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : C’est très décousu !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Merci, cher collègue, pour votre amendement. Sur les accords de libre-échange, il faut dire ce qui est : pendant longtemps, une forme de naïveté, voire de complaisance de l’Europe a prévalu, parfois en contradiction complète avec les objectifs environnementaux que nous nous assignions. Cela a pu déséquilibrer des filières et des secteurs entiers.
Ce temps-là est révolu. La France pousse pour que l’Union européenne signe des accords de libre-échange comportant des critères sociaux, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux plus élevés. Plutôt que d’adopter une position néoprotectionniste comme celle que pourrait défendre La France insoumise, je préfère chercher un chemin ménageant à la fois la protection de nos filières et de nos agriculteurs à l’international et la signature d’accords de libre-échange respectant l’accord de Paris : voilà ce que nous faisons !
Le Président de la République fut le premier chef d’État européen à dénoncer l’accord avec le MERCOSUR pour protéger le climat et certains secteurs stratégiques en France et en Europe. Votre réquisitoire contre la politique environnementale du Gouvernement et sa politique soi-disant libre-échangiste à tous crins est nul et non avenu. Vous pouvez répéter ces arguments à l’infini, ils n’en deviendront pas pour autant vrais : les faits plaident au contraire pour l’action de cette majorité en Europe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : L’amendement tend à préciser que la France protège ses éleveurs, le climat et la santé de ses citoyens. Je vais vous faire plaisir, monsieur Ruffin,…
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Non, ce n’est pas la peine !
M. Éric Dupond-Moretti : …et vous lire un aphorisme de l’un de vos auteurs préférés, Karl Kraus : « Qui enfonce les portes ouvertes n’a pas à redouter qu’on lui casse les vitres. » Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est nul ! Vous devriez travailler un peu plus !
M. Éric Dupond-Moretti : Pour vous, travailler, c’est répéter toujours la même chose !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’argument de notre collègue François Ruffin soulève une question qui se trouve au cœur du combat environnemental. Le jour où Greta Thunberg est venue à l’Assemblée nationale apporter la bonne parole que beaucoup d’entre vous s’empressèrent de recueillir, le Parlement français ratifiait le CETA : il détruisait d’une main les engagements qu’il signait de l’autre. En effet, on ne peut pas s’étonner d’émettre du CO2 lorsque l’on fait venir de la viande de l’autre bout du monde. Réduire les émissions de CO2 exige de vivre dans une société moins mobile et pose la question de la souveraineté alimentaire et du localisme.
Heureusement que la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, la loi EGALIM, ne dispose pas que la France garantit le revenu des agriculteurs – ce qui était pourtant son ambition. Beaucoup, y compris dans les rangs de la majorité, reconnaissent que cet objectif n’a pas été atteint : si le Parlement avait édicté une obligation constitutionnelle disposant que la France garantissait aux agriculteurs et aux éleveurs un revenu décent, ceux-ci auraient eu matière à former un recours solide devant les tribunaux.
Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à la question. Je sais que c’est tout le problème du Parlement : il pose des questions et il attend des réponses. Pourquoi n’avez-vous pas mis sur le même plan juridique la garantie de la protection de la biodiversité, qui comporte une obligation de résultat, et la garantie de faire baisser les émissions de CO2 ?
Je vous le dis les yeux dans les yeux : lutter contre le dérèglement climatique, ce n’est pas garantir une baisse des émissions de CO2. Il ne s’agit pas de se croire à l’Académie française, mais je veux comprendre. Vous allez me dire qu’il s’agit d’une traduction des conclusions de la convention citoyenne, mais comme les membres de la convention auditionnés nous l’ont expliqué, les propositions ont été suggérées par des experts. Ce ne sont pas des citoyens anonymes qui tenaient la plume, mais des experts.
M. Éric Dupond-Moretti : Je vous ai dit 200 fois que c’était une quasi-obligation de résultat !
M. le président (Renaissance) : Les parlementaires attendent certes des réponses à leurs questions, mais celles-ci doivent être posées en deux minutes ! La règle n’a pas changé.
La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. Joachim Son-Forget (Reconquête) : J’ai assisté au discours de Greta Thunberg auquel M. Aubert vient de faire allusion : je n’en suis pas fan, mais j’ai voulu lui soumettre une question technique sur le sujet des mers et des océans que j’ai déjà évoqué. Elle n’a pas été capable d’y répondre et s’est contentée de dire que c’était à nous de réfléchir au sujet.
M. le ministre vient de reprocher à M. Ruffin de ne pas avoir défendu son amendement, mais je vois dans l’intervention de notre collègue, avec les amendements duquel je suis la plupart du temps en désaccord comme cela ne vous aura pas échappé, la forte envie, que nous partageons tous, de discuter du fond des sujets avec le garde des sceaux. Vous n’êtes certes pas ministre de l’écologie, mais nous aimerions entendre autre chose qu’un refus de parler de tout ce qui n’est pas lié à l’environnement ou une inclination pour les joutes avec le bord politique que vous affectionnez le moins. J’attendais de votre part, du fait de votre vie professionnelle passée, une envie d’argumenter et d’user de rhétorique. Au lieu d’escalader des gratte-ciel, vous semblez enchaîné dans une cage et opposé à la moindre modification d’un mot ou d’une virgule de cet article unique. C’est fort regrettable. Les parlementaires se sentent privés d’une discussion sur le contenu en raison de vos réponses laconiques et décevantes.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Libérez le ministre !
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Aubert, je vous ai répondu vingt fois !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous ne m’avez apporté aucune réponse, monsieur le ministre. Vous allez chercher un aphorisme, mais j’ai parlé des éleveurs, qui sont concernés par mon amendement. Je sais que celui-ci ne sera pas adopté – même la majorité sait que ses amendements ne le seront pas !
Je tiens à appeler l’attention sur la situation de l’élevage.
M. Éric Dupond-Moretti : On a compris !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Les choix macroéconomiques libre-échangistes minent toute réelle ambition environnementale, car dès que l’on veut faire quelque chose, on nous oppose « la concurrence, la concurrence, la concurrence ». Nous avons fait de la Chine l’usine du monde et nous ferons peut-être du Brésil la future ferme-usine du monde. Si vous faites ces choix, vous ne pouvez pas dire que vous défendez l’environnement au motif que des pistes cyclables sont aménagées !
Monsieur le rapporteur, je reconnais que vous faites davantage d’efforts pour me répondre. Depuis un an, la politique libre-échangiste se poursuit : voilà les faits ! L’accord signé avec le Mexique entraînera l’importation de 20 000 tonnes de bœuf supplémentaires par an. C’est un choix, et un choix qui mine l’agriculture française.
Nous voulons que nos éleveurs montent en gamme à la fois sur le bien-être animal, auquel je suis très sensible, sur le respect de l’environnement et sur la qualité des produits, mais en même temps, on les mine par une concurrence déloyale sur le plan salarial – les salaires ne sont évidemment pas les mêmes à l’autre bout du monde – et par l’autorisation de produits phytosanitaires, d’antibiotiques, d’hormones et de farines animales.
Vos choix macroéconomiques minent toute ambition environnementale !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 269, 160 et 97, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 269.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement, dont le premier signataire est Paul-André Colombani, vise à souligner le caractère crucial du concept de « limites planétaires » pour l’avenir de la Terre. L’humanité doit s’astreindre à respecter ces limites physiques, sous peine de détruire les conditions favorables à son existence.
Le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, la perturbation des cycles de l’azote et du phosphore, les changements d’utilisation du sol, l’acidification des océans, l’utilisation mondiale de l’eau, l’appauvrissement de l’ozone, l’augmentation des aérosols et l’introduction d’entités nouvelles dans la biosphère constituent ces neuf limites, précises et définies scientifiquement, dont six sont déjà dépassées par la France.
Notre pays doit oser, comme il l’a fait à plusieurs reprises dans son histoire, montrer la voie et affirmer le droit de tous les êtres vivants et de la Terre en intégrant l’obligation de veiller au respect des limites planétaires dans l’article bk1erek de la Constitution.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 160.
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement a été déposé par Mme Delphine Batho qui se trouve, comme vous le savez, en commission spéciale pour examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : nous regrettons que l’examen du projet de loi constitutionnelle en séance publique se déroule en même temps que des séances de la commission spéciale.
L’amendement vise à compléter l’article unique par la phrase suivante : « Elle prend en compte la raréfaction des ressources naturelles et favorise le respect des limites planétaires. » Monsieur le ministre, je n’ai de boule de cristal ni pour prévoir le texte que votera le Sénat ni pour deviner votre avis sur cet amendement, mais si M. le rapporteur et vous nous disiez qu’il faut éviter les lois bavardes et les concepts flous, nous vous répondrions que nous ne sommes pas en présence d’un tel concept, mais d’un fait qu’a illustré François Ruffin en nous rappelant que si le monde entier vivait comme les Américains, les Français ou les Allemands, il faudrait 5, 2,6 ou 3 planètes. Il s’agit d’un fait scientifique.
Comme les notions d’environnement, de diversité biologique et de dérèglement climatique figurent dans l’article que vous nous proposez d’adopter, pourquoi ne pourrions-nous pas ajouter le concept de respect des limites planétaires, impératif que rappellent les scientifiques depuis très longtemps ?
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 97 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Je vous remercie, chers collègues, pour vos amendements. Nous avons débattu tout à l’heure des limites planétaires : les grandes institutions internationales – ONU, Commission européenne, entre autres – et le Commissariat général au développement durable discutent de cet intéressant concept, que nous jugeons insuffisamment mûr d’un point de vue juridique. Son inscription dans la Constitution présenterait donc plusieurs inconvénients.
D’abord, ce concept reste débattu et, contrairement au climat, à la biodiversité et à l’environnement, les limites planétaires n’ont jamais fait l’objet d’engagements de la France.
Ensuite, l’acception de la notion de limites planétaires a déjà été plusieurs fois révisée. Cette notion continue d’évoluer et de fluctuer au gré des travaux de celles et ceux qui s’en saisissent.
Enfin, la convention citoyenne pour le climat avait certes envisagé d’y faire référence, mais le comité légistique a très rapidement alerté ses membres sur la difficulté de manier ce concept de limites planétaires et a choisi de l’écarter.
Pour toutes ces raisons, la constitutionnalisation de ce concept, pas assez mûr, n’est pas appropriée. L’avis est donc défavorable sur les trois amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je prends acte de vos propos, monsieur le rapporteur, mais il n’y a pas de bon ou de mauvais réchauffement climatique : il y a un réchauffement climatique, qui aura des conséquences environnementales, économiques et sociales dramatiques si nous ne faisons pas tout notre possible pour le limiter – et même dans cette hypothèse, je ne suis pas sûr que nous obtiendrons des résultats probants.
Il nous faut faire preuve d’audace et sanctuariser le respect des limites planétaires au sein de la Constitution. Tel est en tout cas notre avis, car la France doit se montrer exemplaire et novatrice dans ce domaine.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai le même avis que le rapporteur. Le concept de limites planétaires est séduisant, mais cette séduction ne le rend pas pour autant exact.
Tout d’abord, parce qu’il fait l’économie d’une réflexion sur ce qui est nécessaire à l’homme pour survivre et se développer. Il n’y a pas que des limites, il y a aussi un plancher. De ce point de vue, la réflexion se révèle assez limitée.
Deuxièmement, parce que certains – pas tous ! – utilisent ce concept de limites pour défendre une vision finie de l’univers, qui conduirait à répartir la pénurie ou à appliquer une logique décroissante. De mon point de vue, c’est faire l’économie du génie humain, de l’inventivité et de la nature même de la vie – qui, par définition, se multiplie – et de l’économie – qui, par nature, trouve, à travers la productivité, des moyens de repousser parfois ces limites. Le concept est séduisant, mais il mériterait, avant d’intégrer la Constitution, d’être étayé scientifiquement de manière plus objective.
Vous dites avoir répondu à ma question, monsieur le ministre. Malheureusement, avec deux textes sur l’environnement examinés en même temps en commission et en séance publique, il est assez compliqué d’être en permanence dans l’hémicycle. Je veux bien vous présenter mes excuses par avance si je n’ai pas entendu votre réponse – mes collègues non plus ne l’ont pas entendue, elle s’est peut-être perdue dans un long propos. Il est important que vous nous expliquiez pourquoi vous avez choisi de ne pas faire figurer dans le texte la garantie sur la baisse des émissions de CO2, puisque celui-ci est tout entier basé sur l’urgence de la lutte contre le dérèglement climatique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur Aubert, il n’y a pas de vilains décroissants dans cet hémicycle. Quand on parle de limites planétaires, on parle des ressources naturelles, qui sont limitées. Cela n’empêche ni l’innovation, qui nous fait progresser et évite d’avoir à répartir la pénurie, ni la sobriété dans l’utilisation des ressources naturelles.
Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que cette notion était reconnue à l’échelle internationale. Elle est même inscrite dans le droit, dans le code de l’environnement. Puisqu’il est fait état dans le projet de loi constitutionnelle des notions de respect de l’environnement, de biodiversité et de climat, il nous semble qu’il y manque celle de ressources naturelles à préserver.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cher collègue Aubert, ce que vous dites est intéressant sur un point : quand on parle de limites, il faut à la fois penser plafond et plancher. Dans mon désir d’égalité, y compris d’égalité devant l’environnement, j’estime nécessaire de baisser le plafond et de relever le plancher. Hier, vous avez dit que dans les années 1970, on était un peu fous, mais qu’aujourd’hui, ça allait mieux. En 1970, le jour du dépassement était le 30 décembre : cela veut dire qu’à la fin de l’année, la planète se régénérait à peu près. Aujourd’hui, le jour du dépassement est le 19 juillet : cela veut dire que presque la moitié de l’année, on vit à crédit environnemental. Depuis les années 1970, on a multiplié par trois la consommation de matières à l’échelle planétaire : ça n’a pas diminué, ça a été multiplié par trois ! Il y a une espèce de folie qui se poursuit, qui doit selon nous être limitée. Nous devons poser une limite à notre suicide collectif, mais celle-ci doit être pensée à l’échelle d’un pays et en termes de justice à l’intérieur de ce pays. Chez nous, les 10 % les plus riches émettent huit fois plus de gaz à effet de serre que les 10 % les plus pauvres. Le plafond doit d’abord tomber dans les pays les plus riches et pour les habitants les plus riches des pays les plus riches, dont le nôtre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La notion de limites planétaires est très intéressante, mais elle correspond à un travail en cours. Ces limites ont été définies scientifiquement et peuvent être revues fréquemment. Il nous faut tout d’abord nous doter d’un outil – que nous n’avons pas encore –pour les définir et pour savoir comment les faire respecter et les faire coïncider avec la réalité nationale. Les limites planétaires sont par définition planétaires. Comment savoir, par rapport à ces limites, quels droits carbone aurait la France ? Tout cela doit être élaboré au niveau international.
Au niveau européen, une réflexion est en cours sur les limites planétaires – il s’agit de savoir comment les définir et les intégrer. Il me semble qu’une mission est aussi en cours au ministère de la transition écologique. Il est donc complètement prématuré de les intégrer à la Constitution. Notre collègue Cécile Muschotti a entamé une réflexion au sujet de la création d’une autorité nationale indépendante pour étudier les limites planétaires, les fixer et les faire respecter ; c’est vers cela qu’il faut tendre. La rédaction ici proposée nous 2412permet d’y revenir plus tard. S’agissant de la Constitution, mieux vaut ne pas être trop bavard – vouloir tout y inscrire me semble dangereux.
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Aubert, vous êtes extraordinaire : le texte ne ressemble pas à celui que vous voudriez, et vous nous le reprochez !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous remercie de reconnaître que je suis extraordinaire…
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 109 et 161, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 109.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise à assurer « un niveau de protection de l’environnement élevé et en constante progression. » Je ne suis pas sourd, j’ai bien entendu M. le ministre dire qu’il ne voulait pas du principe d’amélioration constante. Mais malheureusement, ce principe – qui est bien meilleur que celui de non-régression – n’a qu’une valeur législative. De notre point de vue, il conviendrait de l’inscrire dans la Constitution – permettez-moi d’insister un peu lourdement.
Quant au « niveau de protection de l’environnement élevé », nous faisons ici référence à l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée en 2000, qui a valeur contraignante depuis le traité de Lisbonne de 2007. Je me permets de vous en donner lecture : « Un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable ». Je rends d’ailleurs hommage à l’amendement bknoek 376 relatif au développement durable, proposé plus tôt par Mme Aina Kuric.
Vous le voyez, notre amendement reprend les deux éléments, la progression constante et le niveau élevé de protection de l’environnement, tels qu’ils ont été signés au niveau européen. Il serait utile de les intégrer à la Constitution.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 161.
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : On revient effectivement au concept de non-régression. Il s’agit de compléter l’article par les mots suivants : « , son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante ». Il nous semble que cela serait une véritable avancée constitutionnelle. Il est vrai que chaque avancée constitutionnelle peut avoir des effets pervers. Lorsque nous avons intégré la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans le bloc de constitutionnalité – il y a désormais longtemps –, nous avons été confrontés au fait que le Conseil constitutionnel puisse décider à la place du législateur, ainsi qu’à des risques d’excès de judiciarisation de la politique. Il n’empêche que nous n’allons pas dire que cette intégration n’était pas une avancée. De même, inscrire le principe d’amélioration constante dans le bloc de constitutionnalité serait un progrès. Comme je l’ai rappelé hier, nous avions estimé que ce principe figurait dans la charte de l’environnement. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 décembre 2020, en a décidé autrement. Nous avons aujourd’hui l’occasion de l’inscrire dans la Constitution, et cela nous semble indispensable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Avis défavorable sur les deux amendements. Bien que l’intitulé soit différent et mentionne le principe d’amélioration constante, en réalité c’est toujours le principe de non-régression qui y est sous-entendu et défendu. J’ai déjà expliqué plusieurs fois les différentes raisons pour lesquelles nous sommes opposés à l’intégration de ce principe dans la Constitution ; je ne vais pas les rappeler à nouveau.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis, pour les mêmes raisons. Nous avons déjà longuement discuté de ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voudrais revenir sur le débat qui a suivi les propos de M. Ruffin sur les limites planétaires et le jour du dépassement : à un moment donné, il faut tordre le cou à certaines contre-vérités ! Le Club de Rome, qui avait notamment expliqué la décroissance à venir, s’était totalement trompé sur la plupart des ressources. Dans les années 1970, il prévoyait que les ressources de pétrole et de gaz viendraient à se tarir au cours des vingt années suivantes ; rien de cela n’est arrivé.
J’ai entendu un collègue me dire que je me trompais, qu’il n’y avait pas de décroissants dans l’hémicycle. Mais on ne peut pas adopter le concept de limites planétaires et ne pas être décroissant. À l’origine de la notion d’empreinte écologique se trouve William Rees, un décroissant opposé au concept de développement durable ; c’est un néo-malthusien, qui est aussi à l’origine du concept de limites planétaires. Il explique que la solution n’est pas le développement durable, mais un plan universel de gestion – c’est-à-dire de réduction – de la population humaine. Il faut comprendre cela lorsque l’on agite certains termes.
Monsieur Ruffin, vous avez parlé tout à l’heure du jour du dépassement, beau et séduisant concept. Mais savez-vous comment il est calculé ? En tenant compte des émissions de CO2 qui ne sont pas absorbées par les océans et en calculant, à travers une empreinte fictive ou fantôme, la reforestation qui serait nécessaire pour les absorber. Certains environnementalistes vous expliqueront que tout change en fonction de la règle mathématique retenue pour absorber ce CO2 supplémentaire. S’agissant des panneaux photovoltaïques ou des éoliennes par exemple – vous connaissez mon avis à ce sujet –, trente mètres carrés suffisent à absorber une tonne de CO2. C’est très loin des 2 000 mètres carrés de forêts nécessaires pour obtenir l’équivalent ; et je ne vous parle même pas de l’impact d’une centrale nucléaire, qui est encore plus concentrée. Voilà pourquoi votre jour du dépassement est totalement invalide à partir du moment où ce lien mathématique, reposant sur une fiction, est rompu. Vous n’avez donc pas besoin de plusieurs planètes. Enfin, monsieur le ministre, je vous ai entendu bougonner, mais je n’ai pas entendu de réponse concernant la garantie.
M. Éric Dupond-Moretti : Vous allez l’avoir ! Je commence à en avoir ras-le-bol !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, vous n’êtes pas opposé à cet amendement, vous êtes opposé à tous les amendements.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Oui !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : C’est désespérant, et même plus que cela : je vais vous le dire franchement, c’est agaçant. Je ne m’énerverai pas beaucoup plus, ne vous inquiétez pas. Tout à l’heure, notre collègue Guerini a dit que nous étions là pour faire la loi. Mais faire la loi, ce n’est pas entériner une proposition ou un projet de loi (MM. François-Michel Lambert, Julien Ravier et François Ruffin applaudissent), quand bien même il aurait été écrit par 150 personnes intelligentes, ayant approfondi leur réflexion et trouvé un consensus rédactionnel ! Les 150 conventionnels ne nous ont pas obligés à adopter leur rédaction à 100 % : c’est une proposition qui est faite. Sinon, toutes les autres propositions seraient discutées en commission spéciale.
La version que vous nous présentez n’est pas une version maximaliste, comme vous l’avez dit plus tôt. C’est une version qui mérite d’être discutée, complétée et amendée, à la fois en ce qui concerne la rédaction de l’article bk1erek, mais aussi – pourquoi pas ? – en ce qui concerne la charte de l’environnement. Or jusqu’à présent, vous refusez toute modification, quel que soit le texte et quelle que soit la proposition faite. C’est inacceptable !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je souscris aux propos de M. Leseul : on ne fait pas la loi ici, on l’enregistre. Actons-le. J’apprécie le débat avec M. Aubert, à défaut de l’avoir avec le ministre. Nous avons des discussions de fond sur le modèle de société que nous souhaitons pour demain. Je ne me prétends pas décroissant, je me considère comme « a-croissant » : j’ai évacué la croissance de mon champ de croyances, tout comme on peut être agnostique et avoir évacué l’existence de Dieu de son champ de croyances. Pourquoi ? Parce qu’il s’est opéré une rupture dans les années 1970, monsieur Aubert : le décrochage entre la croissance du PIB par habitant et les indices de bien-être.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est 1981, la limite !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Jusque dans les années 1970, en France et dans les pays développés, une corrélation existait entre les deux courbes. Mais ensuite, un décrochage s’est produit. Pourquoi ? Parce qu’à partir d’un certain niveau de développement, posséder un frigo est un progrès, mais en posséder deux n’en est plus un. Les chemins du progrès doivent donc être recherchés ailleurs que dans la croissance.
Enfin, monsieur Aubert, vous contestez l’estimation du jour du dépassement au nom des méthodes de calcul et de la consommation de matériaux. Soit, examinons ces différentes données, mais votre argumentaire me met un peu mal à l’aise. Je vous l’ai dit hier à la buvette des parlementaires et je vous le répète aujourd’hui, il traduit non pas une négation, mais une euphémisation,…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne fais ni euphémisme, ni hyperbole !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …une permanente mise en cause, de la situation climatique.
Qu’on le veuille ou non, monsieur Aubert, et bien que vous le contestiez, nous fonçons droit dans le mur. Comment comptez-vous arrêter la machine ou la faire bifurquer ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je ne reviendrai pas sur certaines idées qui ont été développées et que je partage. Qui peut croire que notre planète n’a pas de limites ? Tel un bateau sur l’océan, elle voguera dans l’univers pendant encore quelques milliards d’années et il n’est pas de planète B sur laquelle nous pourrions prélever de nouvelles ressources.
Je ne reviens pas non plus sur la notion de croissance : est-elle uniquement matérielle ou inclut-elle le bien-être ?
Permettez-moi, en revanche, d’insister sur un point, en lien avec le sujet de la pollution dont nous avons débattu tout à l’heure. Il nous faudra probablement, lors de la prochaine convention citoyenne pour le climat, inscrire les limites planétaires dans la Constitution. Les 150, 200 ou 300 citoyens tirés au sort seront bien obligés, en effet, de prendre en compte les 50 000 décès par an dus à la pollution en France, la disparition de la mer Méditerranée sous l’impact des pollutions plastiques et le risque de guerre imminent en cas de pénurie de ressources – ne l’oublions pas, la planète est une rareté. Et nous serons bien marris alors de ne pas avoir intégré dès aujourd’hui les limites planétaires dans la Constitution.
Monsieur le garde des sceaux, chers collègues, pourquoi attendre que des citoyens nous disent de le faire pour agir intelligemment ?
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Le Parlement doit retrouver sa place et son rôle, qui est d’écrire la Constitution. (M. Bertrand Pancher applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Ce n’est pas ce soir que nous trancherons le débat entre croissance et décroissance. Toutefois, ce n’est pas parce que le chercheur que vous mentionnez s’appuie sur la notion de limites planétaires et qu’il est favorable à la décroissance que tous ceux qui utilisent cette notion sont également favorables à la décroissance.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est lui qui a inventé l’empreinte écologique !
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Cela a été dit à plusieurs reprises, la véritable question, depuis longtemps traitée par le Programme des Nations unies pour le développement, est celle de l’indice de développement humain – « bonheur national brut » utilisé au Bhoutan.
En tout état de cause, vous ne pouvez pas dire que parce que certains chercheurs utilisent la notion de limites planétaires, tous ceux qui l’utilisent sont, comme eux, favorables à la décroissance. Comment utiliser les ressources planétaires sans les épuiser ? Telle est la véritable question. C’est en alliant la sobriété et l’innovation que nous pourrons sortir d’un système dans lequel on ne fait que répartir la pénurie faute de ressources suffisantes.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Les ressources d’aujourd’hui ne sont pas celles de demain !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Aubert, depuis tout à l’heure, vous posez votre question de façon récurrente, lancinante.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Suppliante !
M. Éric Dupond-Moretti : Je vais donc vous répondre, mais j’aimerais ne pas être interrompu. Vous attendez ma réponse avec une telle gourmandise que vous aurez bien la patience de m’écouter deux secondes. Rassurez-vous, je ne serai pas très long.
Voilà, en réalité, ce que vous dites avec votre question : « Mais enfin, monsieur le ministre, pourquoi nous présentez-vous un texte qui n’est pas rédigé comme, moi, Julien Aubert, je voudrais qu’il le fût ? »
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Non, ce n’est pas ça !
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Lambert, ce n’est pas à vous que je m’adresse ! Laissez-moi, je vous prie, répondre tranquillement !
J’ai dit, j’ai redit et je redis une fois encore que nous avons retenu en toute conscience les mots inscrits dans l’article unique du projet de loi constitutionnelle. Ces mots ont un sens pour nous.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous n’êtes pas les seuls cerveaux de ce pays !
M. le président (Renaissance) : Monsieur Ruffin, s’il vous plaît !
Un député du groupe LaREM : Nous n’avons qu’à passer au vote !
M. Éric Dupond-Moretti : Il s’agit bien de « garantir » la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et de « lutter » contre le dérèglement climatique.
Le texte contient dix-sept mots et vous, vous voudriez que je choisisse les mots que vous proposez. Quant à moi, je souhaite évidemment que le texte que je défends contienne les mots que j’ai choisis !
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Nous aussi, on le souhaite !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : C’est l’objet du débat !
M. Éric Dupond-Moretti : À de très nombreuses reprises, dans le travail que j’ai mené au Parlement avec l’opposition, j’ai accepté des modifications et des amendements sur des textes que je défendais. S’agissant de ce projet de loi constitutionnelle, nous ne souhaitons pas modifier la rédaction du texte, qui entraîne pour nous non pas une obligation de résultat, mais une quasi-obligation de résultat, comme l’a souligné le Conseil d’État. Vous voudriez maintenant que nous inscrivions dans la Constitution un objectif chiffré. Vous le savez bien, c’est tout à fait impossible ! Il ne peut y avoir d’obligation chiffrée dans la Constitution.
Vous pourrez me reposer la question quarante fois, monsieur Aubert, rien n’y fera,…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous ne comptez pas !
M. Éric Dupond-Moretti : …mais vous espérez sans doute tirer un bénéfice politique de tout cela ! Vous êtes convaincu de ce que sera le vote du Sénat alors que le texte ne lui a pas encore été présenté et que l’Assemblée nationale ne s’est même pas encore prononcée. Voulez-vous que l’on écrive « des millions de tonnes de CO2 » dans la Constitution ?
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Ce n’est pas ce que nous demandons !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mais non !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous savez parfaitement que ce n’est pas possible ! Je vais donc m’arrêter là. Sans doute reposerez-vous la même question un peu plus tard pour en faire votre beurre médiatique. C’est votre choix, mais ce n’est pas sérieux !
Nous avons choisi dix-sept mots, nous les assumons et nous les maintiendrons jusqu’au terme de l’examen du texte. Ils ont pour nous une signification bien précise. Je l’ai dit tout à l’heure : désormais, place aux actes ! Nous allons faire ce que vous n’avez pas fait ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ah ça, non !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous reposerai la question après le repas, quand vous serez plus calme !
M. Éric Dupond-Moretti : Sans doute…
Une députée du groupe LaREM : Bon appétit !
M. Éric Dupond-Moretti : Bon appétit, monsieur Aubert !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 151.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui reprend une proposition présentée par notre groupe dans le cadre de l’examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, vise à garantir que les acquis environnementaux ne seront pas remis en question.
Le droit humain à l’environnement n’est effectif que s’il existe une garantie juridique. Le principe d’amélioration constante garantit le développement durable et protège les droits des générations futures en empêchant toute régression. L’amélioration constante est un engagement concret et continu de la société pour un progrès permanent dans la protection et l’amélioration de l’environnement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Cet amendement s’inscrit dans la continuité des amendements précédents, qui ont suscité une vive discussion, et vise le même objectif. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis forcément défavorable. Nous avons déjà abordé ce sujet environ quinze fois ! Nous proposons d’insérer dix-sept mots dans l’article bk1erek de la Constitution et nous tenons à chacun d’entre eux !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bknoek 281.
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : J’ai bien noté que le Gouvernement proposait dix-sept mots et pas un de plus, mais je veux l’alerter une nouvelle fois sur l’écologie dogmatique et la 2415décroissance. Force est de le constater, il y a sur ce sujet une scission au sein de notre hémicycle, comme d’ailleurs dans notre capitale régionale de Bordeaux – à laquelle je sais que vous êtes comme moi attaché, monsieur le rapporteur. Nous l’observons au quotidien. Je refuse, quant à moi, que la protection de l’environnement se fasse contre le reste du monde. Sous ma casquette de rapporteur spécial de la commission des finances pour le budget des transports, j’ai vu trop souvent échouer de grand projets d’infrastructures sous le prétexte d’une écologie dogmatique ou de recours abusifs.
Par cet amendement, nous proposons de consacrer, dans la Constitution, les ressources fondamentales environnementales dont les êtres humains ont besoin pour vivre, au premier rang desquelles les matières premières que sont l’eau et le granulat, lequel permet la construction des routes. On pourrait parler aussi des forêts et de toutes les ressources que nous avons évoquées tout à l’heure et qui constituent des biens communs mondiaux. Je vous ai toutefois entendu, monsieur le garde des sceaux : vous n’entendez pas retenir cette approche développée dans les années 1980 par une économiste américaine.
Cet amendement vise à introduire dans la Constitution les biens communs que sont le climat, l’eau et la santé, ainsi que la notion du vivant, distinct de l’environnement, afin d’éviter d’opposer l’écologie et l’économie.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Je partage en effet avec vous l’amour de notre belle région de la Nouvelle-Aquitaine, monsieur Simian, et je vous remercie de vos aimables paroles.
Votre amendement a pour conséquence de prévoir deux fois, au sein du même article de la Constitution, la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, ce qui ne nous paraît pas opportun. Vous développez par ailleurs la notion de communs informationnels, dont je n’avais jamais entendu parler et qui constitue un concept un peu flou. Depuis le début de nos débats, nous nous attachons au contraire à écrire un texte simple, clair et précis. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 203, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 203.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il vise à compléter l’article unique par la phrase : « Elle s’engage à réparer les dommages liés à la pollution des sols ».
Monsieur le garde des sceaux, j’appelle votre attention sur la pollution des sols au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Cette molécule utilisée pour la culture de la banane est un poison qui s’est répandu dans les sols pendant des décennies. Résultat, la terre est aujourd’hui pourrie. D’après l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, la disparition du chlordécone sera effective dans cinq siècles. Les corps sont aussi touchés, puisque le chlordécone a contaminé 90 % de la population antillaise. C’est un cancérigène qui augmente notamment les risques de développer des cancers de la prostate.
Le premier scandale lié au chlordécone est sanitaire, mais il existe un second scandale, qui vous concerne directement, monsieur le garde des sceaux, puisqu’il est judiciaire.
En 2006, plusieurs associations guadeloupéennes et martiniquaises ont déposé plainte pour mise en danger de la vie d’autrui et empoisonnement. Que fait la justice depuis quatorze ans ? Pas grand chose ! Elle envisage désormais d’appliquer un délai de prescription, d’où les manifestations actuellement organisées aux Antilles. Les associations ont par ailleurs appris que des preuves avaient disparu, que le dossier risquait d’être enterré du fait de la prescription – alors qu’il est instruit depuis quatorze ans – et que des rapports de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – n’avaient pas été pris en compte.
Monsieur le garde des sceaux, allez-vous laisser mourir le dossier du chlordécone, qui agite aujourd’hui les Antilles ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Je vous remercie de cet amendement, monsieur Ruffin – vous avez d’ailleurs déposé un autre amendement sur le même sujet, que nous examinerons un peu plus loin. La pollution au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique est un sujet extrêmement grave, mais qui ne peut être réglé par une disposition constitutionnelle de portée générale, vous en conviendrez.
Quant à la proposition de créer une dette écologique et sanitaire, elle ne paraît pas pertinente compte tenu de son imprécision.
La notion de dette écologique est très floue ; elle peut désigner des concepts très différents en fonction de la manière dont elle est interprétée. Elle peut se rapporter à l’idée selon laquelle les dégradations actuelles de l’environnement affecteront les générations futures, ou au fait que les atteintes à l’environnement commises par les pays riches affectent les pays les plus pauvres et doivent être réparées. Il ne me paraît donc pas pertinent d’inscrire un concept aux contours juridiques aussi imprécis dans la Constitution. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Ruffin, je suis assez surpris par la technique que vous utilisez. Vous partez d’une pollution qui est gravissime et dont tout le monde ici a parfaitement conscience et connaissance. Le texte que nous examinons et que nous souhaitons voir voter a bien sûr vocation à « garantir » et à « lutter » – je reprends à dessein ces deux verbes. Et vous, vous évoquez une affaire judiciaire en sachant parfaitement que je ne peux pas la commenter.
En choisissant de rappeler cette situation difficile, vous présentez les choses de façon manichéenne, comme s’il y avait d’un côté le gentil, vous, et de l’autre le méchant qui vous dit ne pas pouvoir répondre à votre question. Vous me l’avez d’ailleurs déjà posée, monsieur Ruffin. Le garde des sceaux ne peut pas répondre à cette question, mais cela ne signifie en rien qu’elle ne le préoccupe pas. C’est une façon pour vous d’utiliser les victimes et l’ère victimaire à des fins politiciennes,…
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Exactement !
M. Éric Dupond-Moretti : …et il y a là quelque chose d’assez désagréable. Vous n’avez pas le monopole de l’émotion ; vous n’êtes pas le seul à vous préoccuper de ces territoires et de cette pollution.
Il y en a assez de cette attitude qui vous conduit à utiliser le malheur des autres pour vous présenter comme une sorte de chevalier blanc, gardien auto-proclamé de la morale publique et des misères du monde ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ce sont des techniques de mauvais procureur. Je les connais par cœur, monsieur Ruffin – vous n’allez pas m’en apprendre la mécanique, ni même la rhétorique. Elles consistent à partir d’une situation gravissime, à s’y arrêter et à me demander ce que je fais à ce propos tout en sachant parfaitement que je ne peux pas intervenir dans une affaire en cours.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Quelle honte !
M. Éric Dupond-Moretti : Je n’en ai ni le désir ni la possibilité, et je ne peux même pas la commenter. Et vous passez pour celui qui s’occupe des situations tragiques face au garde des sceaux, présenté comme un personnage qui n’aurait au fond pas de cœur et ne serait pas troublé par la situation que vous dénoncez. Ce procédé est honteux et vous en êtes coutumier ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il y a une immense disproportion, monsieur le ministre, entre vos propos et ma simple question factuelle, qui porte sur la prescription des faits, le fonctionnement de la justice et ses dysfonctionnements aux Antilles, en particulier en Guadeloupe et en Martinique, sur la disparition des pièces du dossier et sur la non-prise en compte d’un rapport de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Oui, je répète ma question, monsieur le ministre, car vous n’y répondez absolument pas. Qu’avez-vous à dire sur ce dysfonctionnement de la justice…
M. Éric Dupond-Moretti : Rien ! La Constitution m’interdit de m’exprimer !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …ou sur ses dysfonctionnements en général ? S’agissant d’affaires qui ont trait par exemple aux gilets jaunes, les gens peuvent être jugés en quarante-huit heures, mais au sujet d’une pollution majeure qui a duré des décennies, un dossier est ouvert depuis quinze ans ! Qu’est-ce qu’un ministre de la justice a à dire sur une telle pollution environnementale ? Manifestement, rien !
Je ne vous insulte pas, je vous pose une question et je vois que vous n’y répondez pas. Comment expliquez-vous, monsieur le ministre, qu’au bout de quinze ans, le dossier ne soit toujours pas en état d’être traité ?
M. Éric Dupond-Moretti : Qu’est-ce que j’en sais ?
M. le président (Renaissance) : Nous allons mettre aux voix.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Non, non !
M. le président (Renaissance) : Il vous reste quinze secondes de temps de parole : allez-y.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il est naturel que je me fasse le relais des populations qui manifestent en Guadeloupe et en Martinique parce qu’elles sont mécontentes du fonctionnement de la justice. Je m’en fais le relais dans cette assemblée, car c’est mon rôle !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous faites exactement ce que je viens de dénoncer !
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : La vidéo est faite, monsieur Ruffin !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 203.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 115 de M. Emmanuel Maquet est défendu.
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.