Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Après l’article 3

Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Après l’article 3

debate, 02/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 287, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 287, portant article additionnel après l’article 3.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité, dans le cadre d’une MICAS, de placer un individu sous surveillance électronique mobile. Le bracelet électronique permet de surveiller les déplacements de cet individu et de contrôler qu’il reste bien dans le périmètre qui lui est assigné – c’est-à-dire au minimum celui de sa commune, nous en avons débattu hier soir.
Le placement sous surveillance électronique mobile est un outil pertinent, mais nous proposons d’aller plus loin et de renforcer cette surveillance au moyen d’un placement sous surveillance électronique géolocalisée. Autrement dit, nous proposons, par cet amendement, de recourir à un bracelet électronique géolocalisé pour suivre le parcours des individus dont la dangerosité est évaluée comme maximale.
Nous avons évoqué tout à l’heure l’extrême dangerosité de certains sortants de prison. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : entre 2018 et 2022, 2 540 détenus de droit commun radicalisés seront libérés. Je regrette qu’ils ne soient pas pris en compte par le projet de loi. Vous proposez une surveillance prolongée jusqu’à vingt-quatre mois pour les terroristes condamnés, ce dont nous nous félicitons, mais pourquoi ne pas avoir intégré les détenus radicalisés dans le dispositif ? Le problème n’est pas la condamnation dont ils ont fait l’objet, mais la dangerosité qu’ils représentent pour la société à leur sortie de prison. À cet égard, nous prônons l’application du principe de précaution. Ce principe est convoqué sur de nombreux sujets : nous demandons qu’il le soit également en matière de terrorisme. La protection de la société prime sur la protection d’un individu qui présente un danger pour la société. C’est la raison pour laquelle un bracelet électronique géolocalisé nous paraît une réponse adaptée à la lutte contre la menace terroriste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Cette disposition existe déjà en matière pénale : dans le cadre de l’exécution et de l’aménagement de la peine, le juge pénal peut demander la pose d’un bracelet électronique géolocalisé. En matière administrative, en revanche, dans le cadre d’un dispositif de sûreté et de prévention, l’usage de cet instrument n’est pas possible sur le plan constitutionnel. Nous en revenons au débat ouvert en commission et rouvert hier soir : l’instauration d’une telle mesure ne saurait être envisagée dans le cadre d’un projet de loi ordinaire ; elle exige une réforme constitutionnelle. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Je vous ai écouté avec attention, monsieur le rapporteur, tout comme j’ai écouté notre collègue Éric Ciotti. Pensons aux Français qui nous regardent ! Vous étiez convaincant tout à l’heure, monsieur le ministre, lorsque vous avez rappelé que des mesures de prévention s’imposaient pour certains délinquants sexuels, mais nous parlons aujourd’hui de détenus radicalisés, potentiellement très dangereux et qui pourraient passer à l’acte demain. M. Ciotti propose de leur faire porter un bracelet électronique de géolocalisation pour prévenir d’éventuels actes terroristes. Si jamais ces détenus se conduisaient bien et ne commettaient aucune infraction, alors ce bracelet pourrait tout simplement leur être retiré. Et si un juge considère qu’un bracelet électronique géolocalisé est nécessaire, comment le Conseil constitutionnel pourrait-il s’y opposer ?
Si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est précisément pour renforcer nos instruments de lutte contre le terrorisme, bien évidemment en préservant les droits fondamentaux, y compris ceux des sortants de prison. L’amendement de M. Ciotti est important. Si demain un détenu radicalisé commet un attentat après sa sortie de prison, nous pourrions bien regretter de ne pas l’avoir adopté. Une fois encore, je vous appelle à bien réfléchir, chers collègues !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis évidemment opposé à cet amendement et j’interpelle nos collègues qui pensent bien faire en cherchant perpétuellement de nouveaux moyens technologiques de surveillance. Souvenez-vous de notre débat sur les féminicides et les violences conjugales et intrafamiliales : nous réfléchissions alors à un bracelet qui géolocaliserait une personne lorsqu’elle se trouverait dans un lieu 5745qui lui serait interdit. Tel est le principe du bracelet antirapprochement, à distinguer du dispositif de placement sous surveillance électronique mobile, le PSEM, qui repose sur une géolocalisation permanente, en temps réel, et qui est déjà utilisé pour certains crimes, notamment les crimes sexuels et pédophiles.
En acceptant des mesures de sûreté pour les crimes sexuels et la pédophilie, en les considérant comme logiques et normales, nous en venons à les considérer comme logiques et normales pour d’autres matières. Vous les proposez aujourd’hui pour le terrorisme ; demain, vous nous expliquerez que la criminalité organisée les justifie également au motif qu’elle s’attaque aux policiers et qu’elle est source de séparatisme, c’est-à-dire, en quelque sorte, de terrorisme. Puis vous estimerez sans doute nécessaire de généraliser les mesures de sûreté et les délinquants qui encourent des peines supérieures à cinq ans de prison devront également faire l’objet d’une surveillance électronique sophistiquée.
Cette analyse a été théorisée, je n’ai rien inventé : cela s’appelle l’effet cliquet. À la fin, on ne sait plus ce que signifient la dangerosité, l’effectivité des faits, l’État de droit et la présomption d’innocence – tous ces principes du bloc de constitutionnalité auxquels nous sommes, je crois, unanimement attachés.
Nous le redirons lorsque nous examinerons l’article 5 : nous refusons que des mesures privatives de liberté soient prises à l’encontre de personnes qui n’ont pas commis d’infraction.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : C’est de la prévention !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est aussi simple que cela ! Je tiens par ailleurs à rappeler, par souci de cohérence, que lors de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, j’avais défendu un amendement du groupe La France insoumise visant à supprimer les mesures de sûreté dans le code pénal. Nous n’avons visiblement pas la même conception de la matière pénale, de l’État de droit et de la préservation des libertés ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : On est d’accord !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le texte s’intitule « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ».

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Prévention !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or, pour prévenir les attaques terroristes, nous ne pouvons pas faire l’impasse sur les détenus radicalisés en prison. Ces derniers ont malheureusement démontré leur dangerosité dans le passé et représentent un danger imminent pour notre société. Mohammed Merah était un délinquant qui s’était radicalisé en prison, tout comme Michaël Chiolo, l’un des auteurs de l’attentat de la prison de Condé-sur-Sarthe, Chérif Chekatt, qui a perpétré l’attentat de Strasbourg, et Mehdi Nemmouche, l’auteur de l’attentat du Musée juif de Belgique.
Pour prévenir efficacement le terrorisme, nous devons adopter la mesure préconisée par notre collègue Éric Ciotti. À défaut, le projet de loi restera, malheureusement, très insuffisant. (M. Meyer Habib et M. Éric Pauget applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 287.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 286.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Avant de défendre ce nouvel amendement, permettez-moi de regretter le rejet du précédent, qui proposait une mesure importante. Nous sommes désormais privés de la possibilité de mieux protéger la société.
Monsieur le ministre, vous avez voulu être rassurant tout à l’heure sur le sujet des sortants de prison, mais nous n’avons pas la même interprétation de l’attaque de la Chapelle-sur-Erdre. Je me suis déjà exprimé sur cet événement, mais lorsqu’un individu inscrit au FSPRT, le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, commet un acte atroce après s’être radicalisé en prison, la qualification terroriste de l’acte a beau ne pas être retenue, qui peut nier que cet acte prend sa source dans la radicalisation islamiste ? Votre analyse est rassurante, mais elle l’est sans doute trop. Vous prétendez que les sortants de prison ne posent pas de problèmes, mais tous les spécialistes – vous les consultez quotidiennement, monsieur le ministre – pointent cette évidence : les sortants de prison, qu’ils aient été condamnés pour terrorisme ou qu’ils se soient radicalisés en prison, constituent la principale menace en matière de terrorisme. Les représentants du parquet et les patrons des services de renseignement que nous avons entendus lors des auditions n’ont pas dit autre chose.
Bien sûr, nous croisons les doigts et nous formons le vœu qu’aucune nouvelle tragédie ne survienne, mais je redoute, compte tenu du nombre et du profil des sortants de prison, que nous soyons demain confrontés à des drames qui nous obligeront à revoir le dispositif. Je regrette que vous n’ayez pas la volonté d’aller plus loin et de faire bouger les lignes. Vous choisissez la voie du conformisme et de l’immobilisme alors qu’il est indispensable de mieux protéger les Français.

M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Quant à l’amendement bknoek 286, il propose de supprimer le consentement de la personne lors de son placement sous surveillance électronique mobile. Tel est votre monde de Bisounours : on place une personne dangereuse sous surveillance et on lui demande son consentement ! Que peuvent bien comprendre nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Nous partageons tous la même préoccupation, monsieur Ciotti,…

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Non !

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : …nous avons tous conscience de l’extrême dangerosité des personnes qui vont sortir de prison et nous avons tous l’objectif de mettre en œuvre des mesures opérationnelles, attendues par les services de sécurité.
Vous surestimez l’efficacité du bracelet électronique, cher collègue. Les services nous le disent clairement et nous en avons longuement discuté l’année dernière et cette année en commission : la mesure la plus utile, d’après eux, est le pointage au commissariat.
Vous avez demandé un scrutin public sur l’amendement bknoek 287 et vous défendez le placement sous surveillance électronique géolocalisée, mais le ministre de l’intérieur a déjà la possibilité, dans le cadre des MICAS, d’exiger le port du bracelet électronique. En outre, combien de personnes concernées par une MICAS depuis 2017 ont-elles fait l’objet d’un placement sous surveillance électronique mobile ? Aucune !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est une erreur !

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Non, ce n’est pas une erreur. Ce dispositif n’est tout simplement pas demandé par les services de sécurité. Je prendrai un seul exemple : lors de l’attentat de l’église de Saint-Étienne-du-Rouvray, le terroriste portait un bracelet électronique, qui ne l’a nullement empêché de commettre son crime. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous avez assisté à toutes les auditions, monsieur Ciotti. Vous savez donc que la mesure la plus utile est le pointage. Les services de sécurité l’expliquent très bien : c’est le contact physique avec la personne – une MICAS prévoit un pointage jusqu’à trois fois par semaine au commissariat – qui leur permet d’évaluer au mieux son état de dangerosité. Vous soutenez qu’un bracelet électronique géolocalisé permettrait de mieux protéger les Français. Nous privilégions, quant à nous, des mesures utiles et opérationnelles, avec l’objectif de protéger les Français le plus efficacement possible contre la menace terroriste. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin : Monsieur Ciotti, j’ai peu goûté votre intervention : à rebours du débat de qualité que nous avons depuis hier, vous semblez dire, en caricaturant nos propos, que nous sommes naïfs et que nous ne considérons pas les sortants de prison comme dangereux. Nous disons tout le contraire depuis hier, et c’est bien pour cela que nous présentons un projet de loi !
Je me suis contenté de vous exposer des statistiques, comme vous l’avez fait hier s’agissant des étrangers. Pour donner de la force à votre argumentaire, monsieur Ciotti, voici ce que vous avez dit : les six derniers attentats ayant été commis par des personnes étrangères, vous avez établi un lien entre étrangers, radicalisation et terrorisme, et vous en avez conclu qu’il fallait légiférer sur l’immigration.
De la même manière – c’est la raison d’être de ce débat –, je le dis à M. Diard qui m’a tout à l’heure corrigé à propos de l’agression commise à La Chapelle-sur-Erdre, car je ne crois pas qu’il ait participé au débat d’hier soir et qu’il ait entendu le long échange que nous avons eu avec M. Ciotti :…

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il était là !

M. Gérald Darmanin : …nous pouvons nous appuyer sur d’autres statistiques qui sont tout aussi vraies et incontestables, notamment celle qui montre que les neuf derniers attentats ont été commis par des gens qui n’étaient pas incrits au FSPRT.
Je constate par ailleurs – je ne dis pas que cela n’arrivera pas, mais nous le constatons tous – qu’aucun sortant de prison n’a pour l’instant commis d’attentat terroriste défini comme tel.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il faut raisonner en fonction des probabilités !

M. Gérald Darmanin : Il faut accepter la séparation des pouvoirs, même si je sais que certaines familles politiques débattent pour savoir s’il faut maintenir ce principe – et plus généralement l’État de droit – tel qu’on le connaît. Mais je sais que vous êtes tous attachés – c’est le minimum – à ce que ce soit la justice qui se charge de qualifier un acte de terroriste. Vous avez vous-même salué hier, à cette tribune, monsieur Ciotti, la qualité des parquets antiterroristes. Si vous décernez votre satisfecit au procureur Ricard et à l’ensemble des services spécialisés de la magistrature, vous devez le faire s’agissant de toutes les qualifications juridiques qu’ils retiennent, non seulement quand elles vous convainquent mais aussi quand ce n’est pas le cas.
J’insiste : nous constatons collectivement que les sortants de prison condamnés pour terrorisme ou radicalisés n’ont pas commis d’attentat. Je ne dis pas que ça n’arrivera pas dans une heure, ce soir, demain ou après-demain, mais nous faisons tout pour l’éviter ; c’est bien pour cela que nous présentons un tel texte et que nous revenons à plusieurs reprises le défendre à la tribune.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais il faut tenir compte des probabilités !

M. Gérald Darmanin : Le sujet est déjà assez compliqué, efforçons-nous de ne pas le politiser ! J’ai un peu peur que votre démonstration, monsieur Ciotti, puisse servir en réalité à nous dire, le jour où un attentat terroriste sera commis par un sortant de prison, que vous nous aviez prévenus. J’espère que ce n’est pas dans ce but que vous êtes intervenu !
Je ne parle pas de l’avenir, mais je constate aujourd’hui que les MICAS, comme l’a très bien dit M. le rapporteur, sont, dans certaines circonstances, les mesures les plus efficaces. J’ai évoqué hier le cas de M. Moreau, qui a été rendu public – il y en a d’autres que je ne peux pas rendre publics mais qui ont été constatés par les services de renseignement intérieur : sortant de prison, radicalisé, condamné pour terrorisme, dangereux, il faisait l’objet d’une MICAS et c’est cette mesure qui a permis de le récupérer, si j’ose dire, et d’éviter qu’il ne commette un attentat.
Je le répète, ce n’est pas le seul outil dont nous disposons : la mesure peut être complétée par une judiciarisation de la procédure – Mme Frédérique Dumas n’a pas voulu l’entendre tout à l’heure, mais si l’on s’aperçoit au bout de vingt-quatre mois que la personne est toujours dangereuse, on peut toujours judiciariser. J’ai eu l’occasion de dire tout à l’heure d’une part que la taqiya, ou dissimulation, était pratiquée par une partie des personnes dont nous parlons, et d’autre part que la judiciarisation prend parfois plus de temps que l’entrave administrative ; vingt-quatre mois nous paraissent donc constituer un délai adéquat.
Ensuite, arrêtons de faire comme s’il n’y avait que les mesures de l’article 3 dans ce projet de loi. Il contient de nombreuses mesures complémentaires et Mme la présidente de la commission a évoqué le cheminement – vous le connaissez par cœur puisque vous avez contribué à son élaboration, à la fois en participant aux auditions et en rédigeant un rapport – qui consiste à conjuguer différents types de mesures, administratives et judiciaires mais aussi d’insertion, de protection, de contrôle et de renseignement. C’est l’ensemble de ce secteur de l’action publique qui permet d’éviter les passages à l’acte.
Quant au bracelet électronique – M. le rapporteur l’a très bien dit –, dans le cas de Saint-Étienne-du-Rouvray, il n’a servi à rien, au contraire. Les services de renseignement intérieur, dont vous saluez tous l’activité, ne demandent pas son utilisation, car il semblerait qu’un tel outil conduise à ne pas prendre les mesures humaines de contrôle physique évoquées par M. le rapporteur.
Enfin, alors que nos débats ont jusqu’à présent été de bonne tenue, respectueux des arguments présentés par les uns et les autres, il ne faut pas nous accuser de naïveté – c’est ce que vous faites depuis quelques instants, monsieur Ciotti. Je ne vais pas faire ici le procès qui permettrait de déterminer comment nous en sommes arrivés là, mais avouez que les problèmes ne remontent pas seulement à 2017. Nous pourrions tous faire des procès à l’envi, mais il s’agissait d’autres temps, d’autres mœurs et d’autres gouvernements.
La situation que nous combattons ne date pas d’hier et elle dure depuis longtemps : je venais d’entrer au collège lorsque les attentats de 1995 ont eu lieu. Le terrorisme islamiste a des causes multiples qui sont liées aux relations internationales, à l’immigration, à certaines concentrations de population mais aussi à la grande naïveté de la lutte qui a été menée contre l’islamisme radical, sans parler de la perte d’efficacité des services qui ont eu à subir des changements d’organisation. Si nous en sommes arrivés là, c’est pour de nombreuses raisons. Regardons l’avenir, arrêtons de jeter des anathèmes et évitons de faire de la petite politique, tout le monde s’en portera mieux.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Puisque vous m’avez prise à parti en disant que je n’avais pas vraiment compris vos propos, je voulais préciser que ce n’est pas le cas : j’ai très bien compris qu’il y avait à la fois des mesures administratives et des mesures judiciaires. Ce que j’ai cherché à comprendre tout à l’heure, c’est la raison pour laquelle la durée maximale cumulée des mesures devrait passer de douze à vingt-quatre mois. Je le répète à mes collègues : puisqu’aucune attaque n’a été commise par des personnes sortant de prison – vous venez à nouveau de le dire –, le judiciaire peut très bien prendre le relais au bout de douze mois plutôt que vingt-quatre. On ne peut pas dire tout et son contraire !
Je comprends pourquoi vous voulez passer de douze à vingt-quatre mois, mais vous ne pouvez pas dire que c’est comme ça et pas autrement, ni que cette durée est proportionnée, d’autant que vous écrivez vous-même dans le projet de loi que « chaque renouvellement au-delà d’une durée cumulée de douze mois sera prononcé pour une durée de trois mois et subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. » Il s’agit donc bien d’une judiciarisation de la procédure, plus que de mesures purement administratives.
Je voulais ensuite souligner un autre élément s’agissant de l’amendement de notre collègue Ciotti : depuis tout à l’heure, j’entends dire que les détenus se radicalisent en prison. C’est effectivement une réalité, mais dans ce cas, les mesures nous parlons aujourd’hui ne servent à rien ! N’envoyons pas les gens en prison, ou essayons de créer des dispositifs permettant qu’ils ne s’y radicalisent pas ! Parce que les gens se radicalisent en prison, on attendrait leur sortie pour les soumettre à des mesures administratives et les empêcher de passer à l’acte ? On marche sur la tête !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien ! C’était très clair !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : J’ai écouté M. le rapporteur et M. le ministre et je veux croire que non, ce n’est pas un débat politicien. Personne n’a de solution miracle ; sinon, ça se saurait !

M. Gérald Darmanin : C’est bien de le dire !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Monsieur le ministre, je vous ai écouté : il est vrai qu’à Saint-Étienne-du-Rouvray, le bracelet électronique n’a pas empêché l’acte. D’ailleurs, il ne l’empêchera jamais : ce n’est pas parce qu’une personne est géolocalisée qu’elle ne peut pas aller commettre un attentat. Mais je pense en mon âme et conscience que cette mesure peut avoir des bénéfices.
Je vous ai également écouté, monsieur le rapporteur : vous avez dit, et vous avez raison – c’est un argument important –, qu’il est utile qu’un terroriste, repenti ou pas, sortant de prison, doive se présenter périodiquement aux autorités, par exemple trois fois par semaine ; lorsqu’il vient pointer, un contact humain est établi avec lui.
Et après ? Si on a un doute, que fait-on ? Vous savez ce qui manque ? J’en reparlerai tout à l’heure, mais il manque la détention administrative. C’est indispensable ! Elle doit être décidée sous le contrôle d’un juge et du ministre de l’intérieur, dans certains cas très particuliers, lorsqu’on pense que la personne concernée peut être une bombe à retardement. Il nous faut un instrument administratif mobilisable rapidement, immédiatement. Nous sommes là pour essayer d’arrêter les bombes humaines qui nous menacent.
Je vous l’ai déjà expliqué et je le ferai de nouveau : en Israël, la détention administrative a permis de diviser par quinze le nombre d’attentats en quinze ans. Elle est appliquée sous le contrôle du juge et de façon très rigoureuse ; c’est le patron des services compétents qui nous l’a expliqué, à moi et à certains de mes collègues dont M. Ciotti. C’est très important ! Certes, il n’y a pas de solution miracle et le bracelet électronique n’est pas la panacée, mais il a une utilité ; c’est ma conviction.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce débat est important. Nous nous opposons sur certains points, mais nous avons la volonté commune de mieux protéger la société. Je partage votre constat, monsieur le ministre, et l’état des lieux que vous faites. Naturellement, je n’ai jamais dit ni entendu dire – je ne pense pas que vous puissiez prétendre le contraire – que la menace dont nous parlons est arrivée en 2017. Elle existe depuis de nombreuses années et elle a pris une forme nouvelle à partir de 2012, du fait des départs en Syrie, puis une tournure tout à fait dramatique depuis 2015.
Depuis la présidence de Nicolas Sarkozy, qui avait entrepris une réforme pertinente du renseignement en additionnant les forces de nos deux services pour gagner en efficacité, contrairement à la caricature que l’on en fait souvent, tous les gouvernements qui se sont succédé ont contribué à lutter contre cette menace, y compris le gouvernement socialiste sous l’autorité de Manuel Valls et de Bernard Cazeneuve. Nous avons systématiquement voté en faveur des dispositifs de protection proposés, à l’exception de la sortie de l’état d’urgence, dont nous pensons qu’elle a participé à dégrader le niveau de notre sécurité. Mais j’appelle aujourd’hui de mes vœux des mesures beaucoup plus fortes.
La rétention administrative, dont nous parlions tout à l’heure et que notre collègue Meyer Habib vient d’évoquer, s’applique dans certains pays avec efficacité. Vous refusez d’aller sur ce terrain et il faudrait naturellement modifier la Constitution pour atteindre un tel objectif ; personnellement, c’est ce que je souhaite. Mais en l’espèce, grâce au bracelet géolocalisé, nous avons la possibilité d’élever notre degré de protection.
Vous avez évoqué l’attentat qui a frappé le père Hamel à Saint-Étienne-du-Rouvray, en disant que son auteur était placé – je crois que c’est M. le rapporteur ou M. le ministre qui l’a dit – sous surveillance électronique. Mais précisément, ce n’était pas un bracelet géolocalisé !

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Il l’avait quitté !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Si tel avait été le cas, peut-être l’attentat aurait-il été évité ! Nous voulons instaurer des dispositifs de précaution. Je crois que nous avons tous le même objectif mais je crains que demain, malheureusement rattrapés par une actualité tragique, nous soyons amenés à revenir ici.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce n’est pas bien de tenir de tels propos.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre de l’intérieur, vous parlez des détenus terroristes alors que j’évoque pour ma part les détenus de droit commun qui se sont radicalisés en prison.

M. Gérald Darmanin : J’ai bien compris !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le répète, c’est là que se trouve la faille de ce projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme. Monsieur le garde des sceaux, vous avez bien tenu compte de l’affaire Samuel Paty pour écrire certains articles de la loi contre le séparatisme ! De la même manière, utilisez la terrible affaire de La Chapelle-sur-Erdre pour prendre des dispositions concernant ces détenus de droit commun qui se sont radicalisés et sont passés à l’acte, comme nous l’avons vu !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin : Je ne veux pas qu’il y ait de malentendu avec M. Diard. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’un sortant de prison condamné pour terrorisme et un autre de droit commun mais radicalisé en prison sont tous les deux dangereux. Nous sommes d’accord, je ne vais pas dire le contraire. L’un est-il plus dangereux que l’autre ? Je ne me hasarderai pas à trancher, mais il y en a un, manifestement, qui a commis un acte terroriste, tandis que l’autre ne l’a pas fait, même s’ils sont l’un et l’autre radicalisés. Vous êtes trop bon connaisseur de ces sujets pour établir un lien absolu – même si ce lien existe, je ne veux pas le sous-estimer – entre radicalisation et passage à l’acte. Le passage à l’acte, c’est tout de même quelque chose de particulier.
Nous distinguons donc ces deux situations. On peut le regretter ou pas, mais tout à l’heure, votre collègue du groupe LR, député de Seine-et-Marne, a dit que vous ne souhaitiez en aucun cas revenir sur l’État de droit et sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Or le Conseil constitutionnel, monsieur Diard, a considéré que les mesures prises étaient trop larges ; il les a censurées.
Et que faisons-nous aujourd’hui ? Nous faisons en sorte que la disposition voulue ne touche que les personnes « ayant fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans pour des faits de terrorisme, ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction aura été commise en état de récidive légale. » Nous essayons ainsi de viser une situation particulièrement dangereuse, afin de signaler au Conseil constitutionnel que nous avons compris le motif de sa censure et que nous nous efforçons de mieux cibler le public concerné.

M. Éric Dupond-Moretti : Voilà !

M. Gérald Darmanin : Nous faisons donc la loi, mais dans un cadre contraint qui est d’ailleurs celui – j’ai déjà eu l’occasion de le dire hier – d’un projet de loi ordinaire. Par conséquent, ne nous dites pas que nous ignorons les sortants de prison de droit commun radicalisés. Je partage votre avis, mais nous essayons de créer des mesures particulières, adaptées à ceux qui ont été condamnés au minimum à cinq ans de prison pour acte de terrorisme.
Cependant, vous le savez bien, il existe des mesures de suivi ciblant les sortants de prison radicalisés de droit commun, puisque la DGSI et d’autres services les surveillent. Mais nous considérons que la mesure la plus forte, celle qui porte à vingt-quatre mois la durée des obligations pesant sur la personne, doit être ciblée ; elle est d’ailleurs contestée par une partie de l’hémicycle et de l’opinion, comme vous avez pu vous en apercevoir. Je ne veux pas que vous pensiez que nous sommes naïfs ; je veux que vous pensiez que nous sommes efficaces.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti : En prison, les radicalisés ne sont pas laissés à l’abandon mais suivis : après une évaluation, ils sont pris en charge.
Ensuite, monsieur Ciotti, vous avez montré lors des débats d’hier – et je le dénonce – à quel point vous souhaitiez être mieux-disant que tous les autres. Vous voulez être monsieur Plus, mais pas celui de Bahlsen.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pas du tout !

M. Éric Dupond-Moretti : Il faudrait faire plus que tout ce que nous proposons. En réalité, le monde des Bisounours dont vous parlez, c’est le Conseil constitutionnel de la rue de Montpensier, qui nous impose un certain nombre de choses. Puisque nous sommes aux responsabilités, nous prenons en considération sa décision. Quant à vous, vous ne la prenez pas en considération car vous êtes au-delà de tout. D’un point de vue rhétorique, c’est assez habile. Sachant parfaitement que ces débats sont suivis, vous dites à vos électeurs : je suis là pour vous protéger alors que les 5749autres sont d’affreux laxistes, naïfs et crédules, qui vivent dans le monde des Bisounours et qui ne veulent rien faire. (« Caricature ! » sur les bancs du groupe LR.)
Si vous vouliez coconstruire avec nous, vous diriez : le Conseil constitutionnel nous a imposé certaines règles et nous allons ensemble voter pour ce texte. Vous faites de la surenchère car c’est la mode du moment, comme j’ai eu l’occasion de le dire il y a quelques jours lors d’une séance de questions au Gouvernement. C’est à celui qui trouve la plus extraordinaire des mesures. Plutôt que les égrener toutes – vous les connaissez par cœur –, je ne citerai que la plus belle d’entre elles : la cour de sûreté sans appel, proposée par quelqu’un dont on ne sait plus s’il est encore avec vous, s’il est déjà parti ou plutôt retourné, devrais-je dire, d’où il vient. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Votre rhétorique…

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous êtes tombé bien bas ! Ce n’est pas digne d’un garde des sceaux !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Si cette mesure vous gêne, excluez son promoteur !

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, laissez le garde des sceaux s’exprimer, lui seul a la parole.

M. Éric Dupond-Moretti : Votre rhétorique habile, quand on s’y attarde un instant…

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce n’est pas acceptable !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Assumez !

M. le président (Renaissance) : Poursuivez, monsieur le ministre.

M. Éric Dupond-Moretti : Quand on s’attarde un instant sur votre rhétorique habile, monsieur Ciotti, on peut la démonter parfaitement. Vous m’avez déjà fait le coup à je ne sais combien de reprises : vous vous emparez d’un sujet et vous vous faites le mieux-disant. Mais nous ne sommes pas aux enchères, ici !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : On a le droit d’avoir des convictions !

M. Éric Dupond-Moretti : Nous sommes au Parlement et le Conseil constitutionnel n’est pas le monde des Bisounours. Vous pourriez être d’accord avec nous, mais ce n’est pas le cas.
Enfin, le moment venu, je reviendrai sur les chiffres que vous avez cités hier dans votre élan, dans la flamme qui vous emporte parfois : ce ne sont pas les bons.