Protection des enfants : Article 3

Protection des enfants : Article 3

debate, 07/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’amendement bknoek 296, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : L’article 3 est important. À en croire la presse, il prévoit l’interdiction de l’hébergement à l’hôtel pour les mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance. Nous serions les premiers à nous réjouir si l’interdiction était effective. Un récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) soulignait en effet l’explosion du nombre de nuitées d’hôtel pour les enfants placés, estimant que 5 % des enfants relevant de l’ASE dorment dans des hôtels, dont 95 % sont des mineurs non accompagnés – donc particulièrement fragiles. En 2018, les départements ont payé 250 millions d’euros pour des hébergements hôteliers. La motivation budgétaire joue très fortement dans ce choix. Les enfants servent de variable d’ajustement : une nuit à l’hôtel coûte en moyenne 75 euros contre 150 euros dans un foyer.
Je le répète, nous serions donc les premiers à nous réjouir d’une interdiction mais, malheureusement, l’article 3 a pour effet de légaliser de fait, pour une durée de deux mois, l’hébergement hôtelier des enfants placés. Je ne suis pas la seule à m’en émouvoir, de nombreuses associations l’ont fait aussi. La Défenseure des droits s’est également inquiétée des exceptions prévues par le texte et a demandé l’interdiction totale du placement hôtelier, indiquant qu’elle ne saurait tolérer que perdurent des atteintes aux droits fondamentaux des enfants, même pour une courte durée.
Chacun a à l’esprit le drame survenu le 12 décembre 2020 au cours duquel Jess, un adolescent âgé de 17 ans a été poignardé par un autre, alors qu’ils vivaient dans un hôtel à Suresnes depuis huit mois. Ce drame doit nous alerter. Nous ne pouvons pas laisser des enfants esseulés à l’hôtel. Il faut interdire l’hébergement en hôtel et allouer les moyens nécessaires pour que tous les enfants soient protégés. ( Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : L’engagement que vous aviez pris devant les citoyens de ce pays, monsieur le secrétaire d’État – interdire le placement en hôtel des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance – était très attendu.
Or, comme nous le verrons en détail en examinant les amendements, l’article 3 ne procède pas à cette interdiction.
D’abord, la notion d’« urgence » mentionnée ici est très floue. Nous l’avons déjà dit s’agissant de l’article bk1erek et nous pouvons le répéter à l’envi : en la matière, on a toujours affaire à des situations d’urgence. C’est encore plus vrai s’agissant des premiers concernés par l’article, les mineurs non accompagnés, qui vivent souvent dans la rue. Or un tiers des MNA qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance sont hébergés à l’hôtel.
Je rejoins donc les propos de ma collègue Mathilde Panot. Évidemment, je ne vous soupçonne pas d’être favorables à ce que des enfants soient hébergés à l’hôtel, voire laissés seuls dans la rue. Je pense, en revanche, que vous n’êtes pas capables d’obtenir des départements qu’ils augmentent le nombre de places d’accueil, car vous ne leur en avez pas donné les moyens, en dépit de l’engagement que vous aviez pris.
L’article, tel qu’il est rédigé, ne changera rien à des situations comme celle que Jess a vécue, dans mon département des Hauts-de-Seine, parce que l’on considérera qu’il y a urgence, que cet enfant est mieux à l’hôtel que dans la rue et qu’il n’y a pas de place pour l’accueillir ailleurs.
En outre, cet article ne comporte rien sur les veilleurs de nuit ni sur l’accompagnement par les travailleurs sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mörch.

Mme Sandrine Mörch : Certains d’entre vous ont sans doute déjà eu l’occasion d’entrer dans une chambre de ce qu’on appelle les hôtels sociaux,…

Mme Elsa Faucillon : Des hôtels miteux !

Mme Sandrine Mörch : …où sont hébergés des mineurs et des mineurs non accompagnés. Il faut le voir pour le croire ! Ces jeunes, mis à l’abri dans ces hôtels, courent des risques dont la plupart de nos concitoyens et même de nos dirigeants ignorent qu’ils peuvent exister en France, car il est rare d’aller voir jusque dans la chambre d’un mineur hébergé.
Lors de la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, que nous avons menée avec Marie-George Buffet, nous avons auditionné plusieurs mineurs hébergés dans des hôtels sociaux. J’ai encore en mémoire le témoignage poignant d’une jeune fille, Océane, dont je vous lis un court extrait : « La chambre est envahie par les cafards. La nuit, nous n’arrivons pas à dormir. Les piqûres de punaises nous démangent et nous font des plaques sur le corps. Les cafards et les punaises sortent de nos poches et de nos sacs à l’école. C’est la honte. Pour les devoirs, ce n’est pas facile. Nous n’avons pas d’espace ni de bureau. Nous travaillons dans les cages d’escalier, à la lumière des conduits d’électricité. »
Cette jeune fille nous a aussi parlé de la violence extrême qui est son quotidien : « Les bagarres sont nombreuses. La police intervient presque tous les jours. Des gens cassent tout, ils sont très violents et en menacent d’autres avec des couteaux. Certains sont alcooliques, d’autres drogués. Ces gens font très peur. »
Je pense encore au témoignage d’un jeune mineur non accompagné, âgé de 15 ans, qui est resté huit mois dans un hôtel, sans aucune prise en charge éducative, sans même être scolarisé, ce qui est totalement contraire aux principes de l’aide sociale à l’enfance et aux lois de la République, l’école étant obligatoire jusqu’à 16 ans pour tous.
Évidemment cet hébergement en hôtel offre une certaine souplesse et permet de mettre les mineurs à l’abri rapidement. Je sais aussi qu’en l’état actuel des structures d’accueil, il serait utopique de le supprimer totalement. (Dénégations sur les bancs du groupe GDR.) Cependant, il est de notre devoir de le réduire au maximum et, pourquoi pas, de le supprimer à terme, afin que ces jeunes soient hébergés au sein de structures adaptées.
C’est l’objectif de cet article, qui prévoit explicitement que les hôtels, les résidences hôtelières et les structures « jeunesse et sport » ne peuvent être que des solutions d’urgence très limitées dans le temps, pour une durée de deux mois en l’occurrence. C’est pourquoi je remercie sincèrement M. le secrétaire d’État d’avoir été sensible à cette question et de s’être enfin attaqué à ce problème. Il s’agit d’un grand pas en avant pour les enfants concernés, qui sera suivi de beaucoup d’autres.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine : Cet article pose le principe de l’accueil des mineurs dans des structures ou des services expressément autorisés par le code de l’action sociale et des familles, afin d’interdire leur placement dans des hôtels, des résidences hôtelières ou des établissements chargés de les accueillir, sauf, à titre dérogatoire et exceptionnel, en cas d’urgence ou pour assurer leur mise à l’abri, ou lors des périodes de congés ou de loisirs.
Cette mesure est motivée par la nécessité de mettre fin à des situations inacceptables, dans lesquelles des mineurs fragiles se retrouvent abandonnés dans des hôtels, sans réel accompagnement ou bénéficiant d’un suivi lacunaire.
Si le recours aux hôtels doit être évité par tous les moyens, encore faut-il disposer de solutions de rechange. Tout en partageant bien évidemment l’objectif poursuivi par cet article, je me pose, comme mes collègues, plusieurs questions. D’abord, celle des moyens : le coût d’une nuit en structure spécialisée est supérieur à celui d’une nuit à l’hôtel. Vous le savez, les départements sont confrontés à des dépenses croissantes en raison de l’augmentation du nombre de mineurs non accompagnés et il leur est de plus en plus difficile d’assumer une prise en charge de qualité pour tous ces mineurs isolés.
Un engagement financier de l’État serait donc bienvenu, afin de donner aux départements la possibilité de proposer à l’ensemble de ces jeunes un accompagnement de qualité. À défaut, l’objectif poursuivi par cet article restera purement et simplement un vœu pieux : à moyens constants, les départements ne pourront en effet pas faire de miracles.
Une autre interrogation concerne le délai d’un an laissé aux départements pour se mettre en conformité avec cette nouvelle norme. Le Conseil d’État s’est d’ailleurs interrogé dans son avis sur la brièveté de ce délai. Nous ne pouvons envisager la réussite de cette disposition sans un engagement sérieux de l’État envers les départements, afin qu’ils disposent des moyens d’atteindre dans les temps l’objectif poursuivi. L’État sera-t-il au rendez-vous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet : Cet article concerne certainement ce que notre République a de plus honteux, ce que l’on cache et que nous ne voulons pas voir. J’ai encore vu, la semaine 7104dernière, comment on cloîtrait des enfants dans des hôtels souvent sordides, toujours sinistres, et comment cela donnait lieu à un véritable business : en effet des entreprises s’occupent de placer les gamins dans ces hôtels, moyennant une commission prélevée sur le prix de journée, qui devrait pourtant servir à les élever. On fait ainsi de l’argent sur la misère, c’est sordide !
Ces hôtels accueillent deux types de populations, et la situation est dramatique pour l’une comme pour l’autre. D’abord, ce sont les mineurs non accompagnés, que l’on « range » dans des chambres, avec pour seule compagnie les punaises de lit et un gardien chargé de veiller à ce qu’ils ne mettent pas le feu en fumant. Ces gamins, que j’ai croisés en Seine-Saint-Denis, n’ont d’autre perspective que celle d’aller, tous les deux mois, chercher un peu d’argent auprès de l’association déléguée par le département, pour survivre. Ils ne bénéficient d’aucun encadrement : c’est le royaume de la misère, où règnent la loi du plus fort, les trafics et la débrouille.
La seconde catégorie est celle des « incasables », parce que la société n’a pas su bâtir des cases pour les accueillir. Comment admettre que vive à l’hôtel, à quelques mètres d’ici, dans la ville lumière, une jeune fille de 15 ans, ballottée depuis trois ans d’hôtel en hôtel, qui ne sait ni lire ni écrire, qui n’est pas éduquée, pas soignée, qui ne sort pas de sa chambre et qui n’a d’autre avenir que celui de devenir dans les prochaines années une SDF ? Et ce, alors que la ville de Paris semble assez riche pour consacrer 1 000 euros par jour – j’ai bien dit 1 000 euros par jour ! – à la garde de cette jeune fille, avec le résultat désastreux que l’on connaît. Malheureusement, il s’agit d’un exemple parmi tant d’autres.
Comment admettre que notre promesse de fraternité vienne se briser sur la promesse d’égalité ? Comment admettre que des éducateurs ne réveillent pas des enfants inscrits au collège, au prétexte qu’ils n’allaient tout de même pas les réveiller pour un brevet blanc ? Comment l’admettre pour des enfants, pour nos enfants ?
Mes chers collègues, notre seule option est d’interdire complètement l’hébergement hôtelier, comme vous l’aviez promis en janvier dernier, monsieur le secrétaire d’État. Il y va de la dignité de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, SOC et GDR. – Mme Delphine Bagarry et M. Guillaume Chiche applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 46, tendant à supprimer l’article 3.

M. Guillaume Chiche : Ils sont entre 7 500 et 10 000 enfants placés dans des hôtels, dans des conditions inhumaines, inacceptables, que nous refuserions pour nos propres enfants. Comment l’accepter pour d’autres ? Ces situations, dénoncées depuis des années pour les drames qu’elles entraînent, découlent d’un vide juridique, qui fait aujourd’hui l’objet de recours.
Si je présente cet amendement de suppression, c’est parce que j’estime que l’article 3 ne mettra pas fin au placement d’enfants à l’hôtel, dans la mesure où il prévoit des exceptions, notamment celle de l’urgence. Or je ne connais pas de situations dans lesquelles les enfants placés dans ces hôtels ne le sont pas en raison d’un motif d’urgence.
Au-delà, j’espère que les anciens enfants passés par ces hôtels et qui ont intenté des recours devant nos juridictions pour mise en danger, obtiendront gain de cause dans les semaines ou les mois à venir. Cela permettra de disposer d’une jurisprudence qui leur sera favorable. Cependant, l’adoption de cet article anéantirait toute perspective de jurisprudence favorable, en donnant un cadre légal à ces placements en hôtel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle : J’aimerais savoir qui, dans cet hémicycle, est favorable à l’hébergement des enfants à l’hôtel ? (Exclamations sur l’ensemble des bancs.)

M. Ugo Bernalicis : Levez la main !

Mme Bénédicte Pételle : Personne ! Je suis allée visiter deux hôtels sociaux situés près de chez moi…

M. Jean-Louis Bricout : Ça ne fait pas rêver !

Mme Bénédicte Pételle : Non, bien sûr, ça ne fait pas rêver.
C’est horrible, nous sommes tous d’accord sur ce point. Mais vous savez bien que la répartition des MNA dans les départements est inégale : il est parfois compliqué de faire face à une arrivée massive de jeunes, qui doivent tous être pris en charge en même temps.

M. Stéphane Viry : Et alors ?

Mme Bénédicte Pételle : Alors, le risque, si nous ne maintenons pas cette possibilité dérogatoire, est de retrouver ces enfants dans la rue.
Auparavant, aucun encadrement n’était prévu. C’est la raison pour laquelle nous proposons un encadrement strict, prévoyant, à titre exceptionnel, la possibilité d’un hébergement en hôtel pour une durée de deux mois, un décret devant fixer, par ailleurs, les conditions d’application du présent article, notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs hébergés au sein de ces structures ainsi que la formation requise.

M. Jean-Louis Bricout : Qui va payer ? Les départements ?

Mme Bénédicte Pételle : Il ne s’agit pas, comme vous l’avez dit, madame Panot, de légaliser ce type de placement pour deux mois, et l’article précise bien que cette possibilité ne sera ouverte qu’à titre exceptionnel. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Je ferai une intervention un peu large, en réponse aux différentes prises de parole sur l’article et à l’amendement de M. Chiche, ainsi qu’à ceux qui seront examinés ensuite.
Je suis désolé, mais si nous abordons aujourd’hui ce sujet, c’est parce que j’ai décidé que nous le ferions et que nous arrêterions de le mettre sous le tapis. (Mme Sandrine Mörch applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Ugo Bernalicis : Vite, qu’on lui apporte une médaille !

M. Adrien Taquet : L’IGAS soulève cette question depuis 2013. J’ai décidé que, collectivement – et non pas seulement le Gouvernement –, nous ne pouvions plus accepter cette situation. C’est la raison pour laquelle je ne me suis pas contenté de commenter le rapport de l’IGAS, madame Panot : je l’ai commandé, afin d’être en mesure 7105d’objectiver le sujet, car personne ne savait précisément combien de mineurs étaient concernés ni de quels mineurs nous parlions.
J’imagine que vous avez tous lu le rapport de l’IGAS jusqu’à la fin : préconise-t-il, dans ses recommandations, d’interdire totalement les hôtels, du jour au lendemain ? La réponse est non.

M. Ugo Bernalicis : Et alors ?

M. Adrien Taquet : Préconise-t-il d’établir le principe d’interdiction et d’encadrer très strictement les exceptions, comme nous proposons de le faire ? La réponse est non. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Nous allons donc plus loin que les recommandations de l’IGAS.

Mme Mathilde Panot : Et la Défenseure des droits, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Adrien Taquet : J’ai expliqué que nous devions établir le principe de l’interdiction du placement des enfants dans les hôtels parce que ces structures font l’objet de placements directs par les départements et qu’elles ne sont donc pas soumises aux mêmes règles que les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ne dites pas que nous légalisons cette pratique, c’est déjà le cas en réalité.

Mme Mathilde Panot : Vous ne l’interdisez pas !

M. Adrien Taquet : Ensuite, madame Goulet, je n’ai jamais dit que nous interdirions purement et simplement les placements dans les hôtels. Dès le mois de janvier – puisque vous y avez fait référence –, j’ai déclaré qu’il ne fallait pas faire montre de dogmatisme en la matière et qu’il convenait de prévoir des exceptions, qui devaient être strictement encadrées. C’est une question de responsabilité. Franchement, il serait plus simple pour moi de tout interdire et de laisser les départements se débrouiller.

M. Jean-Louis Bricout : Très bien !

M. Adrien Taquet : Mais que se passerait-il très rapidement ? Les mômes se retrouveraient dans la rue. Et qui serait responsable ? Vous et moi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je ne veux pas de cela. Ne faites donc pas preuve de dogmatisme sur ce sujet ! Quand bien même nous le voudrions et y consacrerions tous les moyens, nous ne pouvons pas aujourd’hui absorber 10 000 enfants. (Mme Mathilde Panot proteste.) Ce n’est pas vrai !
Oui, nous posons, pour la première fois, le principe de l’interdiction d’héberger des enfants à l’hôtel, en encadrant très strictement les exceptions à ce principe. D’une part, l’hébergement en hôtel ne pourra excéder deux mois – ainsi que vous l’avez vous-mêmes voté en commission. Nous avions, d’autre part, prévu des règles d’encadrement, mais le Conseil d’État a jugé qu’elles étaient d’ordre réglementaire. Vous avez néanmoins souhaité les maintenir dans la loi, et nous nous y sommes montrés favorables. Ainsi, outre la durée maximale de deux mois, l’hébergement en hôtel devra faire l’objet d’un encadrement éducatif renforcé – car, madame Faucillon, c’est aussi l’absence d’un tel encadrement qui pose problème : il n’est pas acceptable que les enfants soient seuls, sans accompagnement éducatif. D’autres amendements seront proposés, notamment par Mmes Provendier et Goulet, pour encadrer encore davantage cet hébergement et y imposer la présence de majeurs.
Par ailleurs, l’État déploie des moyens, à travers la contractualisation, pour développer les places en foyer. Bien évidemment, la solution à moyen terme est de faire disparaître l’hébergement des mineurs en hôtel et de disposer de suffisamment de places d’accueil. Mais parlons très concrètement : si, demain, un département doit faire face à l’arrivée de 500 jeunes – cela peut arriver –, doit-il avoir gardé 500 places libres pour les héberger ?

Mme Elsa Faucillon : Il y a des solutions ! Comment faites-vous pour les migrants ?

M. Adrien Taquet : Plutôt que de financer des places inoccupées, je préfère que l’argent soit investi en faveur des jeunes de l’aide sociale à l’enfance.
Nous aidons les départements à créer des places – c’est l’objet de la stratégie et de la contractualisation. Par ailleurs, nous invitons les départements qui le souhaitent à travailler avec l’État, avant même la promulgation de la loi – qui devrait raisonnablement survenir dans un an. Dès septembre, nous créerons une petite équipe d’ingénierie, dotée de quelques moyens, pour accompagner les départements et cheminer vers une sortie de l’hébergement en hôtel. Plusieurs départements se sont déjà déclarés volontaires – c’est le cas de la Seine-Saint-Denis, madame Buffet.
Telle est l’approche que je défends depuis le début, et je la défends fièrement – car, oui, nous devons être fiers de l’article 3. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement de suppression. Nous discuterons tout à l’heure de l’opportunité d’encadrer encore davantage les exceptions, soit dans la loi, soit par voie réglementaire – car certains sujets doivent sans doute être laissés à l’appréciation des professionnels de terrain.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche : Dans ce domaine, il faut faire preuve d’humilité, monsieur le secrétaire d’État. Vous prétendez être celui qui a mis le doigt sur ce sujet, mais je défends une autre histoire, celle des associations qui viennent en aide aux jeunes dans les territoires, qui refusent de les laisser à l’abandon dans des hôtels et qui les accueillent dans leurs locaux. Je pense aussi aux enfants placés à l’hôtel, qui se plaignent depuis des mois et des années, et qui savent que votre promesse de ne plus y héberger aucun mineur fin 2021 ne sera pas effective.

M. Adrien Taquet : Ce sera fait !

M. Guillaume Chiche : Des jeunes continueront d’être logés à l’hôtel dans les situations d’urgence. Vous affirmez devant la représentation nationale qu’il est important de poser un principe. Songez toutefois à ce que nous affirmions en 2017, quand j’étais encore dans les rangs de la majorité présidentielle : « On en a marre des droits formels, on veut des droits réels ! »

M. Pierre Cordier : C’est un ancien collègue à vous !

M. Fabien Di Filippo : Plus macroniste que les macronistes !

M. Guillaume Chiche : Vous posez un principe qui ne trouvera aucune exécution dans la vie réelle. Quant au délai maximal de deux mois, pardonnez-moi, mais il ne constitue en rien un encadrement strict. Pour faire face à une situation d’urgence, vous auriez pu évoquer des dérogations de vingt-quatre heures, quarante-huit heures ou soixante-douze heures, mais pas de deux mois ! Nous aurons l’occasion d’y revenir. Vous avez vous-même reconnu en commission des affaires sociales, la semaine 7106dernière, que ce délai correspondait au temps moyen d’évaluation de la minorité ou de la majorité des mineurs non accompagnés.

M. Ugo Bernalicis : Exactement !

M. Adrien Taquet : Il est de quatorze jours en moyenne !

M. Guillaume Chiche : C’est proprement inacceptable et inhumain. Ce sont pourtant vos propos, et ils ont été enregistrés. Libre à vous de revenir sur ces déclarations, en séance publique. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Concernant les enfants hébergés en hôtel, il faut tenir des propos mesurés et équilibrés – il y a d’ailleurs différents types d’hôtels et différents types d’accompagnement. Personne ne se satisfait évidemment de cette solution, mais parfois, il n’y a pas d’autre possibilité que de loger des enfants à l’hôtel, de façon temporaire. J’en citerai un exemple très précis : dans le département de la Meuse, dont j’ai été président, 750 enfants sont placés par des mesures de justice. Or, la gare Meuse TGV étant à une heure et demie de Paris, nous avons vu arriver il y a trois ans, en quelques semaines, 200 à 250 mineurs non accompagnés qu’il a fallu héberger. Nous ne pouvions tout de même pas construire du jour au lendemain un établissement pour 250 personnes !

Mme Elsa Faucillon : C’est une blague, ou quoi ?

M. Bertrand Pancher : Le département a donc passé des conventions avec des hôtels, et la situation s’est régulée progressivement. La disposition de l’article 3 visant à encadrer davantage l’hébergement des enfants à l’hôtel me paraît donc très bonne. Gardons-nous des surenchères, et veillons à ne pas prôner des solutions qui ne sont d’ailleurs ni demandées, ni souhaitées par les organisations concernées. (Mmes Sandrine Mörch et Martine Wonner applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Nous parlons ici du droit des enfants : l’État est responsable de son application. Imaginez qu’à la suite d’un sursaut démographique, les places d’école viennent à manquer : oseriez-vous dire aux enfants qu’ils n’iront à l’école que dans deux ou trois mois ?

Mme Véronique Hammerer : Ce n’est pas possible !

Mme Marie-George Buffet : L’enfant a droit à un lieu où il puisse vivre et se construire dignement. Or nous avons tous visité les hôtels qui les hébergent ; nous savons le rôle qu’y jouent certains concierges, et les pressions qu’y subissent les jeunes. La commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse a interrogé certains de ces jeunes : pendant les confinements, ils n’ont eu aucun moyen de suivre les enseignements à distance. Il y va de la responsabilité de l’État.
L’enjeu de fond est que l’État reprenne quelque peu la main sur la question des enfants placés et des mineurs non accompagnés, soit en signant des conventions – comme il le fait avec certains départements –, soit par la loi, en s’arrogeant plus de place dans la gestion des droits de l’enfant. On ne peut faire dépendre le respect des droits de l’enfant du bon vouloir de tel ou tel département, ou des capacités budgétaires de tel ou tel autre. Il me paraît donc important de renforcer le rôle de l’État dans la garantie des droits des enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – M. Guillaume Chiche applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : Vous employez des grands mots, madame la rapporteure et monsieur le secrétaire d’État ; vous, madame, demandez à l’hémicycle qui est favorable à l’hébergement des enfants à l’hôtel, tandis que M. le secrétaire d’État insiste sur le fait que c’est lui qui a demandé le rapport de l’IGAS et exhumé le problème. Pourtant, je le répète, avec cet article, vous légalisez pour deux mois – durée extrêmement longue – des atteintes graves aux droits de l’enfant – je cite ici la Défenseure des droits.
Vous n’interdisez rien mais tolérez même que, pendant deux mois, on s’abstienne de respecter le droit des enfants. C’est inadmissible ! Quant à votre exemple dans lequel un département verrait arriver 500 mineurs non accompagnés, il est absurde : vous savez pertinemment que le projet de loi prévoit une clé de répartition.

M. Adrien Taquet : Ça n’a aucun rapport !

Mme Mathilde Panot : La Défenseure des droits s’est prononcée très clairement pour l’interdiction d’héberger les enfants à l’hôtel. Comment peut-on continuer d’y loger des jeunes ? En vérité, vous actez une impuissance politique, monsieur le secrétaire d’État : vous nous expliquez qu’en 2021, la France, sixième pays le plus riche au monde, ne serait pas capable de trouver une solution pérenne pour 7 500 à 10 000 enfants, autre qu’un hébergement en hôtel. C’est absurde ! Le projet de loi n’affirme aucun principe, si ce n’est que l’hébergement des enfants à l’hôtel pendant deux mois ne pose pas de problème. Nous y voyons bien un problème, et nous continuons à affirmer que c’est inhumain. (MM. Ugo Bernalicis et Guillaume Chiche applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon : Je répéterai ce que d’autres ont déjà dit : qui, parmi nous, accepterait de placer des jeunes à l’hôtel ? C’est évidemment intolérable et inacceptable, même pour deux mois. Nous pouvons nous faire plaisir et inscrire l’interdiction dans la loi…

M. Guillaume Chiche : Ce n’est pas se faire plaisir !

Mme Monique Limon : …mais cela ne changera rien, sinon que nous aurons bonne conscience. C’est pourquoi nous prévoyons des exceptions et donnons du temps aux départements, avec lesquels l’État contractualise. Laissons-leur un peu de temps, car on ne crée pas des places d’accueil du jour au lendemain.
Pour avoir été chargée de cette politique publique dans le département de l’Isère, je peux témoigner qu’avant l’arrivée massive des mineurs non accompagnés – alors appelés mineurs isolés étrangers (MIE) –, on y arrivait : ils étaient peu nombreux, on créait une dizaine de places, ils allaient dans nos foyers, et on les accompagnait. Procureur, gendarmerie, préfecture, département… nous travaillions tous de concert, et cela fonctionnait.
En revanche, nous n’avons pas su faire face à l’arrivée massive de mineurs non accompagnés : nous n’avions plus assez de places, les foyers étaient pleins, les structures sportives et les associations sollicitées pour les accompagner étaient débordées.
Oui, il y a un vrai problème, mais ce n’est pas en un quart d’heure de discussion que nous le résoudrons. Aujourd’hui, nous lançons un signal fort en inscrivant l’interdiction dans la loi : il ne doit plus y avoir de gamins à l’hôtel. Toutefois, cette interdiction ne peut pas devenir effective du jour au lendemain ; c’est la raison pour laquelle nous prévoyons des exceptions et nous donnons du temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago : Dans le cadre de l’article 3, nous nous sommes évidemment posé les questions que vous soulevez. J’aurais moi-même pu défendre l’interdiction totale d’héberger des jeunes à l’hôtel, mais je m’en remets à mon expérience dans le Val-de-Marne – personne ne peut dire que jusqu’aux dernières élections, il y a quinze jours, ce département n’était pas engagé dans la protection de l’enfance et des mineurs non accompagnés ; j’ai eu l’occasion de rappeler notre combat lors de la discussion générale, et nous aurons l’occasion d’en reparler au sujet du fichier d’appui à l’évaluation de minorité (AEM).
En Val-de-Marne, aucun mineur non accompagné n’est hébergé à l’hôtel ; c’est un choix politique, conforme à cet article qui veut mettre fin à l’hébergement en hôtel, en autorisant des dérogations pour deux mois. Dans les faits, cependant, le département dispose, à l’année, d’une cinquantaine de places à l’hôtel – ce n’est pas beau, mais c’est ainsi. Les choses, en effet, se déroulent de la façon suivante : lorsque les enfants arrivent, c’est France terre d’asile qui procède aux évaluations de tous les mineurs, car elle accueille tous les mineurs, avec une bienveillance qui vaut au Val-de-Marne d’être, avec quelques autres départements, cité pour ses bonnes pratiques dans l’ensemble du pays.
Si France Terre d’Asile, dont les membres ne sont pas d’affreux libéraux, estiment que certains d’entre eux sont sans doute majeur, ni Christian Favier ni moi-même n’avons jamais accepté qu’ils ne soient pas pris en charge le temps de l’évaluation. En général, ils sont donc hébergés à l’hôtel, accompagnés par des éducateurs, pour une durée de quinze jours à trois semaines. Pour les mineurs, c’est ensuite à la protection de l’enfance de les prendre en charge.
Enfin, je précise que mon groupe votera l’article 3. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Sur l’amendement bknoek 363, les amendements identiques bknosek 35 et 364 et les amendements identiques bknosek 85, 365 et 725, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 494 et 553, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 494.

M. Thierry Benoit : J’ai écouté attentivement la discussion sur l’amendement précédent, et pour tout vous dire je n’ai pas de certitude sur l’interdiction d’héberger les jeunes de moins de 21 ans dans les hôtels et les structures relevant de la jeunesse et des sports. J’ai été conseiller départemental pendant dix-sept ans – jusqu’au 27 juin pour être précis – et, comme nombre de députés présents, je suis préoccupé par la question de l’hébergement des jeunes en situation d’urgence et de précarité.
Vos propos, monsieur le secrétaire d’État, montrent que vous êtes tout aussi préoccupé que nous, et je reconnais votre volonté d’avancer sur une question difficile. J’ai eu envie de cosigner cet amendement parce que j’ai considéré que c’était une façon de nous obliger à trouver des solutions de remplacement, notamment pour les jeunes de moins de 18 ans, à qui l’on doit offrir autre chose qu’un hébergement à l’hôtel, qui n’est pas adapté. Au fond de moi, quelque chose me pousse donc à défendre cet amendement devant vous.

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 553.

Mme Perrine Goulet : Il vise à récrire l’article 3 et à limiter les dérogations dont on ignore à quel type de situation exceptionnelle elles s’appliqueront.
J’ai discuté moi aussi avec les représentants des départements, et j’ai même présenté mon amendement, la semaine dernière, à l’Assemblée des départements de France. Nous convenons en effet que le problème est celui de l’afflux massif de ceux qui se déclarent mineurs non accompagnés. Je suggère donc de réserver les dérogations proposées par M. le secrétaire d’État uniquement à la durée de l’évaluation du supposé mineur non accompagné. L’hôtel n’est pas une solution, mais on doit entendre l’urgence. Tant qu’un jeune n’a pas fait l’objet d’une évaluation, on ne sait pas s’il est mineur ou majeur. Il relève alors de la mise à l’abri et du 115 et peut se retrouver hébergé à l’hôtel, même si je déplore les dérives du 115.
Vous me direz qu’il reste la question des « incasables », mot horrible, bien entendu. Les enfants ballottés d’hôtel en hôtel, ça existe, et il faut mettre un terme à ces situations.
À cet égard, j’espère que nous adopterons l’excellent amendement bknoek 635 de notre rapporteure, qui propose la création d’une équipe d’assistants familiaux chargée de gérer les urgences et les situations difficiles. En adoptant cet amendement qui prévoit de gérer ces incasables, et le mien, qui limite stricto sensu, les dérogations à l’évaluation des mineurs et a été approuvé par les départements, on franchirait un grand pas et on aiderait les départements. Cela symboliserait notre volonté de mettre un terme rapide à l’hébergement en hôtel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Bénédicte Pételle : Comme ces amendements ont déjà été débattus en commission, je répondrai rapidement. L’amendement bknoek 494 de Mme Thill interdit la mise à l’abri des mineurs dans des structures non autorisées, et l’amendement bknoek 553 de Mme Goulet interdit totalement le recours aux structures non autorisées, sauf pour les MNA durant l’évaluation de leur minorité. Chacune des rédactions proposées supprime l’harmonisation du régime d’autorisation et de déclaration qui assure pourtant une prise en charge uniforme pour toutes les structures intervenant au titre de l’ASE. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Défavorable également pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet : Monsieur le secrétaire d’État, avant de poursuivre l’examen de cet article et surtout de savoir si je dois le voter ou non, je souhaiterais que vous précisiez ce que recouvriront les dérogations, ce que vous allez mettre dans le décret et quelles mesures exceptionnelles seront autorisées. Il ne s’agit pas de laisser des enfants sans solution pendant deux mois ! En revanche, s’il s’agit simplement d’un hébergement pendant le temps que dure l’évaluation, pourquoi pas ? Tel qu’il est rédigé, cet article est flou puisqu’on ne sait pas ce que vous voulez mettre dans les dérogations.

Mme Marie-George Buffet : Très bien !

M. Pierre Cordier : Un peu de clarté !

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : L’amendement bknoek 553 a le mérite d’ouvrir le débat sur le placement des mineurs à l’hôtel pour des raisons liées à l’urgence où des questions d’évaluation. En réalité, je ne comprends pas pourquoi le ministre n’a pas donné un avis favorable à cet amendement, qui reprend les conclusions de l’IGAS. Je ne suis pas un grand fan des conclusions de ce rapport parce que je suis pour l’interdiction du placement à l’hôtel, mais il y est écrit que c’est envisageable à titre exceptionnel pour l’évaluation et dans un cadre strictement limité.
Alors, il faut savoir : il est génial ou non, ce rapport de l’IGAS ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Puisque vous assurez en vous vantant qu’il est la source de votre dispositif, allez jusqu’au bout de la réflexion et donnez un avis favorable à cet amendement !
J’ai un raisonnement inverse du vôtre : un mineur non accompagné qui se présente comme étant mineur, je le présume mineur jusqu’au moment où il est avéré qu’il est majeur. Et il n’y a aucune raison pour placer un mineur supposé ou avéré en service hôtelier.
Quoi qu’il en soit, en l’état actuel de la discussion, si j’étais à votre place, je donnerais un avis favorable.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 49, 50 et 724, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir les amendements bknosek 49 et 50.

M. Guillaume Chiche : Il vise à exclure les situations d’urgence. Monsieur le secrétaire d’État, je vous entends lorsque vous dites que les départements ne seront pas en mesure d’organiser l’accueil, l’hébergement, etc. Mais alors, donnez-leur les moyens de le faire ! Dans quelques mois, nous examinerons le dernier projet de loi de finances de la législature. Comme le présent projet de loi n’entrera en application que dans un an, vous avez le temps de donner les moyens aux départements pour prévoir l’accueil, hors hôtel, de ces jeunes. Je ne me résous pas à penser que les enfants vont être la variable d’ajustement de nos carences. Je ne me résous pas à ce qu’ils soient dans des hôtels miteux…

Mme Monique Limon : On n’a jamais dit ça !

M. Guillaume Chiche : …où leur intégration physique et psychique est menacée plutôt que d’être à la rue. Non ! Je pense que nous avons une responsabilité collective. Je ne suis pas moins responsable que vous de la situation, et cela vaut pour l’ensemble de la représentation nationale. Ce n’est pas un procès d’intention ; il faut simplement regarder la réalité en face.

Mme Véronique Hammerer : Nous faisons des constats !

M. Guillaume Chiche : Nous sommes en train de débattre dans cet hémicycle pendant que des enfants sont des variables d’ajustement et continueront d’être placés à l’hôtel. Je vous propose d’interdire les régimes d’exception pour les enfants, et de donner les moyens aux départements…

Mme Monique Limon : On les leur a donnés !

M. Guillaume Chiche : …de pourvoir à leur protection. C’est notre mission.
Permettez-moi maintenant de défendre l’amendement bknoek 50, qui est un amendement de repli que j’ai presque honte de présenter ici – je le fais pour essayer d’améliorer le pire. Il vise à limiter le placement à l’hôtel dans des situations d’urgence à vingt-quatre heures et non à deux mois, car deux mois c’est une éternité, en deux mois on fracasse des parcours ! Vous connaissez tous les parcours de ces enfants : ils sont chaotiques. Ces enfants sont en détresse, ils sont fragiles. Pendant soixante nuits, ils vont rester à l’hôtel, où ils seront en danger : c’est profondément inhumain.
Je veux croire que l’État et les collectivités territoriales parviendront dans un an, après l’adoption du projet de loi, à trouver une solution en vingt-quatre heures maximum. Nous le devons à ces enfants qui, sous protection de la République, sont nos enfants.

M. le président : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 724.

Mme Maud Petit : Il vise à supprimer, à l’alinéa 3 de l’article 3, les mots : « hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs », car nous considérons que la prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de 21 ans doit être assurée de manière égale, quelle que soit la période de l’année.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Bénédicte Pételle : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis. Nous avions déjà eu des échanges avec M. Chiche en commission sur cet aspect-là de l’article, et je ne sais pas s’il défendra d’autres amendements sur les résidences hôtelières. Si vous avez lu le rapport de l’IGAS, vous avez vu que les hôtels ne sont pas les seuls à être concernés. Les structures « jeunesse et sports » le sont aussi.

M. Thierry Benoit : En effet.

M. Adrien Taquet : Il y a des jeunes qui sont hébergés dans les centres de loisirs en dur. Ces dispositions concernent donc les hôtels mais aussi ces structures, sauf en période de vacances, parce que ces enfants ont, eux aussi, le droit de partir en vacances, et donc d’être hébergés dans les structures « jeunesse et sport ». Telle est la logique de l’article 3. Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Les situations d’urgence, monsieur le secrétaire d’État, traduisent, d’une certaine manière, un débordement. Je suis étonné que vous n’organisiez pas une forme de solidarité départementale, territoriale pour y faire face. On l’a fait pour les établissements hospitaliers pendant la crise du covid-19, avec le transfert de personnes malades. On l’a également fait pour la vaccination. Or on ne le fait pas pour accueillir des gens qui se trouvent dans des situations particulières. N’est-ce pas également le rôle de l’État d’organiser cette solidarité territoriale pour éviter ces situations très embêtantes et irrespectueuses des droits de l’enfant ?

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont : Je souhaite réagir à l’intervention de notre collègue Chiche. Nous voulons tous que soit mis fin à l’hébergement des enfants en hôtel – de nombreux députés l’ont souligné mais aussi et surtout le secrétaire d’État, qui défend cette idée depuis des mois.
Reste qu’il faut faire preuve de pragmatisme et je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Chiche, lorsque vous souhaitez que l’État engage plus de moyens pour que les départements assurent l’accueil des mineurs de moins de 21 ans. Comme l’a rappelé Mme Santiago tout à l’heure, c’est aussi une question de volonté politique : il ne faut pas se jeter la pierre ; tous ensemble nous devons nous retrousser les manches – départements, État… chacun en fonction de ses responsabilités.
Certaines expérimentations démontrent leur efficacité. J’ai auditionné récemment des représentants du groupe Coallia, lequel rachète des hôtels pour en faire de vraies résidences d’accueil avec un accompagnement social, et cela sans surcoût. Cette transformation de l’accueil des enfants et des mineurs non accompagnés est sur la table. Attelons-nous à la tâche mais avec méthode, afin que le résultat de notre action ne soit pas contraire à ce que nous souhaitons, c’est-à-dire afin que nous ne retrouvions pas des enfants à la rue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche : Je me permets de reprendre la parole pour répondre aux remarques de M. le secrétaire d’État. En effet, en commission, vous m’avez répondu qu’un des enjeux consistait à maintenir la possibilité de placement pour ne pas faire obstacle aux activités de vacances ou de loisirs. Je ne crois pas que mes amendements tels qu’ils sont rédigés soient une menace pour ces dernières mais sachez que je vous ai entendu, en commission, et que j’ai sanctuarisé la possibilité pour les jeunes placés de séjourner à titre de loisir dans des établissements prévus à cet effet.
Par ailleurs, et c’est la seconde fois que je vous interpelle sur le sujet, suivant le texte, le placement au sein des hôtels ne pourra excéder deux mois. Pourquoi deux mois ? Nous devons vraiment comprendre. C’est en effet, par principe, une durée trop longue ; or elle n’est pas exceptionnelle. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à ramener ce délai à vingt-quatre heures. Je souhaite donc que vous me répondiez sur ce point.

M. le président : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit : Je remercie le secrétaire d’État de nous avoir expliqué à nouveau le sens de l’article 3. Aussi, je retire mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 296.

Mme Karine Lebon : Nous demandons la suppression de l’alinéa 4. Nous partageons votre intention – louable – d’interdire le placement hôtelier pour les enfants. Or, loin de l’interdire formellement, l’article ne fait que créer des dérogations en autorisant le placement hôtelier des enfants « pour répondre à des situations d’urgence ». Seulement, nous le savons, l’urgence est malheureusement la norme pour le placement d’enfants. En effet, depuis la crise du covid-19, le nombre des saisines en assistance éducative a explosé. Les départements pourront donc aisément prouver l’urgence à placer les enfants en hôtel. Et notre collègue vient de le souligner : deux mois ce n’est pas un délai d’urgence, c’est une éternité.
Cet alinéa n’est que la traduction de la pénurie de places dans les structures dédiées. En fait, le vrai problème, c’est le manque de moyens.
De plus, l’article ne fait nulle mention de l’encadrement des enfants placés en hôtel par des veilleurs de nuit et des travailleurs sociaux. En définitive, cet article revient non pas à interdire le placement hôtelier mais à l’encadrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 296.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements, bknosek 331, 390, 363, 35, 364, 85, 365, 725 et 663 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 331 et 390, puis les amendements bknosek 35 et 364, enfin les amendements bknosek 85, 365 et 725 sont identiques.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 331.

Mme Delphine Bagarry : Il s’agit toujours de l’interdiction de l’hébergement des enfants ailleurs qu’au sein de structures adaptées, dédiées à leur protection. En effet, sans la suppression des dérogations, on donnera un cadre légal inquiétant à l’accueil des mineurs dans des hébergements hôteliers. Ceux qui ont besoin de plus d’attention, les plus fragiles – tant sur le plan somatique que sur le plan psychologique – seront de fait privés d’un cadre sécurisant que la France leur doit, quoi qu’il en soit.

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 390.

Mme Stella Dupont : Je tiens à redire la mobilisation de nombre d’entre nous, au sein de la majorité, contre l’hébergement des enfants à l’hôtel – son interdiction est un engagement fort du Gouvernement, qui s’inscrit dans une politique plus large. Quand Emmanuelle Wargon défend le maintien des hébergements tout au long de l’année et pas seulement l’hiver, c’est la même logique. Beaucoup auraient aimé qu’une telle mesure ait été prise avant, mais voilà, nous y sommes. Reste qu’il faut prévoir plusieurs étapes pour la rendre pleinement effective et donc pour éviter qu’elle ne soit contreproductive pour le public concerné et pour les enfants en particulier.
J’insiste, monsieur le secrétaire d’État, sur la très forte motivation de nombre d’entre nous – notamment de Mmes les rapporteures – pour que les enfants soient accueillis comme il se doit par la France.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 363.

M. Ugo Bernalicis : J’ai demandé un scrutin public sur les amendements bknosek 363, 364 et 365.
Nous demandons, avec l’amendement bknoek 363, le plus exigeant, l’interdiction pure et simple du placement des mineurs dans les structures hôtelières, la mise en demeure, assortie de pénalités journalières, des départements qui n’appliqueraient pas cette interdiction, l’entrée en vigueur, enfin, du dispositif, non pas dans un an mais dans six mois.
Selon le secrétaire d’État, si 500 jeunes arrivent et qu’on ne les loge pas à l’hôtel, la solution ne peut tout de même pas consister à ouvrir pour eux des structures qui risquent de rester vides pendant de longues périodes. Eh bien, si, nous devons être capables d’avoir des structures d’hébergement qui soient vides une partie de l’année, pour qu’il soit possible de les remplir le moment venu.
D’ailleurs, cela ne dérange pas tellement ce gouvernement qu’il y ait des milliers de bureaux et de logements vides et qu’on ne puisse pas les réquisitionner pour y loger les gens qui n’ont pas de toit – ça ne vous pose pas de problème : the show must go on, on peut faire de la spéculation, vous n’y voyez aucune difficulté !
Autre question : est-il possible de construire 7 500 à 10 000 places d’hébergement dans des structures adaptées et avec le personnel ad hoc en moins d’un an ? La réponse est non, si c’est à la main des départements et, sur ce point, je vous rejoins : c’est mission impossible. En revanche, est-ce que l’État peut assumer, de la conception au financement, la construction de ces logements dans tout le pays et passer une convention avec chaque département afin qu’il ait l’usage de ces structures ? Il est évident qu’on pourrait et qu’on saurait le faire – du moins je l’espère, même si je constate qu’on ne sait même plus glisser des professions de foi électorales dans des enveloppes… J’imagine pourtant qu’il nous reste quelques moyens.

M. le président : Monsieur Bernalicis…

M. Ugo Bernalicis : Je termine d’une phrase, monsieur le président : on peut le faire, ce n’est qu’une question de volonté politique.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

M. Guillaume Chiche : Il vise à raccourcir le délai d’entrée en vigueur du dispositif dont nous discutons.
Je me permets de réitérer ma question sur la dérogation prévue à l’alinéa 4 ; et si vous y répondez, monsieur le secrétaire d’État, je n’aurai pas à faire un rappel au règlement. En effet, avant de nous prononcer par scrutin public sur plusieurs des amendements en discussion, nous sommes en droit de savoir pourquoi on s’apprête à autoriser le placement d’enfants à l’hôtel pendant deux mois.
Nous devons par ailleurs nous poser une question simple : sur les 7 500 à 10 000 enfants placés à l’hôtel en ce moment même, combien l’ont-ils été en situation d’urgence ? Je pense pour ma part qu’il s’agit de la totalité. Aussi, si nous avons 7 500 à 10 000 enfants placés à l’hôtel pour répondre à une situation d’urgence, cela signifie que l’adoption de cet article n’aura aucun effet et, demain, pour répondre à des situations d’urgence, nous allons placer à nouveau 7 500 à 10 000 enfants dans des hôtels, ce qui est inacceptable.

M. le président : Peut-on considérer que vous avez déjà défendu l’amendement bknoek 364, monsieur Bernalicis ?

M. Ugo Bernalicis : Je souhaite le défendre encore une fois avec force et vigueur, monsieur le président, puisqu’il touche à un sujet qui tient à cœur à tous les députés présents, même si nous ne partageons pas les voies et moyens de réaliser notre objectif commun. Cet amendement de repli ne prévoit pas, il est vrai, de mise en demeure, de sanction, pour les départements qui n’appliqueraient pas l’interdiction prévue par l’article.
Je tiens à poursuivre mon argumentation sur le fait de savoir ce que l’État pourrait faire concrètement pour régler le problème sans délai. Encore une fois, on peut trouver des emprises sur lesquelles construire des locaux adaptés pour, ensuite, en confier l’usage aux départements, qui ne seraient dès lors plus obligés de placer les mineurs dans des hôtels. Nous nous donnerions un an pour le faire.
À votre place j’aurais fait un code de l’enfance, monsieur le secrétaire d’État, mais passons. Vous êtes en train d’élaborer un plan pour relancer l’activité après la crise sanitaire : c’était l’occasion de faire un grand plan de construction pour accueillir les enfants indignement placés dans les hôtels. Voilà qui aurait stimulé l’activité économique, créé des emplois, et tout le monde aurait été content. Pourquoi n’y avez-vous pas pensé ? C’est toujours possible puisque nous n’avons pas encore examiné le prochain projet de loi de finances.
On ne peut pas se contenter de dire qu’il faut être pragmatique, qu’il faut comprendre que les départements disposent de délais restreints, que leurs moyens sont limités et qu’il faut trouver les lieux disponibles. Voyez ce qui a été fait dans certains territoires qui ont transformé des containers en 7111logements pour les étudiants. Aujourd’hui, on sait faire sortir des logements de terre en quatre mois, appels d’offres compris !

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Et nous ne saurions pas le faire dans une situation d’urgence telle que celle des mineurs isolés ? On met ces gamins dans des hôtels et on les laisse livrés à eux-mêmes… Il s’agit, en vérité, d’une question de volonté et de responsabilité politiques !

M. le président : L’amendement bknoek 85 de Mme Frédérique Dumas est défendu.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 365.

M. Ugo Bernalicis : Celui-ci propose uniquement l’interdiction de l’hébergement des enfants à l’hôtel, sans demander la réduction du délai de douze mois accordé aux départements pour se réorganiser.

M. le président : Merci, monsieur Bernalicis !

M. Ugo Bernalicis : Je tenais à le préciser, monsieur le président.

M. le président : Nous avions bien compris ! (Rires.)

Mme Mathilde Panot : Vous, oui, monsieur le président, mais peut-être pas tout le monde…

M. Ugo Bernalicis : Vous me permettrez d’insister, car tout le monde ne suit pas attentivement les débats dans cet hémicycle ! Je n’en veux d’ailleurs à personne… (Exclamations sur divers bancs.) Mais je le dis pour ceux qui feront irruption au moment du scrutin public : l’amendement que vous jugerez sans doute le plus acceptable parmi ceux que notre groupe a proposé dans cette discussion commune est l’amendement bknoek 365, qui vise uniquement à interdire le placement en hôtel.
Quant à l’obligation de moyens et de résultat, je suis convaincu que nous resterons confrontés aux mêmes difficultés si l’État ne prend pas toute sa part du problème et si nous continuons de nous reposer uniquement sur les départements.

M. le président : L’amendement bknoek 725 de Mme Maud Petit est défendu.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 663 rectifié.

Mme Martine Wonner : Cela paraîtra peut-être choquant à certains d’entre vous, mais il existe une catégorie d’enfants et d’adolescents – leur nombre est certes réduit – pour lesquels la prise en charge à l’hôtel est la mieux adaptée. L’association avec laquelle je travaille en Alsace – je sais qu’il en existe d’autres du même type, ailleurs en France – permet à ces mineurs de développer un véritable projet individuel et de bénéficier de l’accompagnement de référents psychologues vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Dans ce dispositif, l’hôtel devient un véritable outil, les jeunes concernés ayant mis en échec toutes les prises en charge préalables qui leur ont été proposées – famille d’accueil, structure sociale ou foyer. L’hôtel reste donc pour eux la seule solution d’hébergement.
Dans le Bas-Rhin, quatre hôtels contribuent à cet accompagnement, et il ne me paraît pas opportun de supprimer la possibilité d’y prendre en charge des mineurs isolés. Le délai de deux mois maximum fixé pour ce type d’hébergement est d’ailleurs un peu court. Pour certains jeunes, le placement à l’hôtel s’avère positif car il leur permet de bénéficier d’un accompagnement adapté à la situation qu’ils connaissent à cette période de leur vie.
Par cet amendement, je vous propose de promouvoir un accompagnement individualisé pour ces jeunes qui, sans hébergement à l’hôtel, risqueraient de se retrouver à la rue. J’appelle l’Assemblée à le soutenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Bénédicte Pételle : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis défavorable.