Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Discussion générale

Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Discussion générale

debate, 13/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Selon les chiffres du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, 500 détenus purgent actuellement une peine de prison pour terrorisme en France, dont une centaine devrait sortir dans les deux prochaines années, et auxquels il faut ajouter 900 prisonniers de droit commun radicalisés. Il est donc nécessaire et justifié de prendre des mesures permettant de prévenir la récidive et de lutter contre cette menace terroriste.
Le projet de loi se compose de deux parties distinctes : l’une visant à pérenniser et à accroître les dispositions de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite SILT, et l’autre révisant la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Le groupe Liberté et territoires réaffirme son étonnement face au choix du Gouvernement de regrouper ces deux textes sur lesquels il est possible de formuler des positions opposées : c’est non seulement le cas dans notre groupe, mais également au Sénat, comme en témoigne l’échec de la commission mixte paritaire. Pourquoi regrouper deux textes qui n’ont rien à voir entre eux ?
Nous sommes très réservés concernant la pérennisation et l’aggravation de la loi de 2017, alors que peu de données semblent justifier cette nécessité. Il est vrai que nous n’avons pas trop l’habitude des analyses d’impact des textes que nous votons, en particulier ceux relatifs à la sécurité ou à la réforme de la justice. La pérennisation de la loi SILT constitue une normalisation, une intégration dans le droit commun des mesures d’exception de l’état d’urgence. Le groupe Libertés et territoires s’y est toujours opposé.
La commission mixte paritaire s’est soldée par un échec principalement à cause du refus justifié des sénateurs d’accepter l’allongement à vingt-quatre mois de la durée maximale du régime d’exception des MICAS. Nous ne pouvons que suivre le Sénat, que vous auriez dû écouter sur ce point. Porter à deux ans la durée des MICAS donne un pouvoir disproportionné à l’autorité administrative au détriment du juge judiciaire. On ne peut pas dire que le Sénat soit de gauche,…

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Je ne vois pas le rapport !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : …mais il s’est opposé à une telle mesure, car il estime que les libertés publiques constituent la colonne vertébrale de nos institutions et de nos engagements.

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Nous aussi !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Pour sa part, le Conseil d’État considère dans son avis que la mesure pose « une difficulté d’ordre constitutionnel sans que son efficacité soit suffisamment établie ». Quant au Conseil constitutionnel, il avait intégré dans son bilan de la constitutionnalité des MICAS le fait que leur durée était limitée à douze mois – il n’était pas prévu qu’elle soit de vingt-quatre comme vous le proposez. Finalement, on a l’impression que tout le monde se fiche des libertés individuelles !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça, c’est vrai !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ainsi, nous ne voyons pas la nécessité de mettre en œuvre cette disposition, d’autant plus que le droit pénal a été aménagé ces dernières années afin de judiciariser plus précocement les personnes susceptibles de passer à l’acte terroriste. Ces dispositions sont déjà en mesure de répondre aux objectifs recherchés par le Gouvernement. Souvent d’ailleurs, les MICAS se recoupent avec des contrôles judiciaires.
En transférant autant de compétences à l’autorité administrative, au détriment de l’autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs, on augmente le risque que ces dispositifs soient utilisés dans un autre contexte, pourquoi pas contre des opposants politiques écologistes, altermondialistes, corses ou basques, d’autant que les voies de recours sont rendues plus difficiles sous le régime de la loi de 2017. Les visites domiciliaires, qui peuvent être utilisées à la place de perquisitions judiciaires, souffrent du même défaut et peuvent faire l’objet de la même contestation. La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion reprend les dispositions de la loi du 10 août 2020, à laquelle nous nous étions opposés, et qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel.
En revanche, nous accueillons plus favorablement les dispositions relatives au renseignement. Nous saluons le fait que la France poursuive son objectif de se doter d’un encadrement et d’un contrôle des actions de ses services de renseignement, qui, avant la loi de 2015, opéraient en dehors de tout cadre légal. Toutefois, certaines mesures ne nous paraissent pas être suffisamment contrôlées et nous proposerons des amendements pour accroître le rôle de la CNCTR.
En définitive, le projet de loi rassemblant deux textes très différents, les membres de notre groupe se positionneront en fonction de l’équilibre le plus adéquat entre le maintien de la sécurité publique et la préservation des libertés fondamentales. Madame la ministre déléguée, chers collègues, nous 7283devrions arrêter de légiférer en permanence en matière de lutte contre le terrorisme ou de justice. Sur ces sujets, s’il suffisait de faire adopter une énième loi pour régler les problèmes, on s’en serait rendu compte depuis longtemps !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour prolonger mes propos en défense de la motion de rejet préalable, je veux traiter des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Je me souviens assez bien de nos débats lorsque nous les avons créées en 2017. Nous avions d’abord examiné un texte visant à la sixième prorogation de l’état d’urgence. Il faut rappeler d’où l’on vient, c’est-à-dire de l’état d’urgence déclaré après les attentats de 2015.
L’état d’urgence trouve son origine dans les années 1960 – et l’on se souvient bien à quoi il a servi à l’époque. Le dispositif a été modifié lors de la précédente législature afin d’être mieux adapté à la lutte que vous poursuivez, et on nous a bien sûr dit : « Ne vous inquiétez pas, l’état d’urgence ne sert que dans un cas d’urgence ! »
On nous a plus tard expliqué qu’on ne pouvait pas le prolonger indéfiniment – sans cela, il ne s’agissait plus d’urgence. On a donc commencé à transférer les mesures concernées dans le droit commun. C’est le cas des fameuses MICAS pour lesquelles des clauses de revoyure ont été prévues afin de rassurer tous les parlementaires qui estimaient que l’on allait tout de même un peu loin en inscrivant des dispositifs qui relevaient de situations extraordinaires dans le droit commun. À l’époque, beaucoup d’entre vous se sont donc dit : « On verra dans deux ans si ces mesures étaient utiles ! » Deux ans plus tard, on nous explique que ça fonctionne, même si on ne nous en fait pas la démonstration formelle, et nous voilà en train d’entériner l’intégration dans notre droit positif de ces mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance de manière définitive.
Pourtant, je défie qui que ce soit parmi nous qui n’appartient pas à la délégation parlementaire au renseignement de se faire un avis sérieux, étayé et concret sur ces MICAS.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : C’est une obsession chez lui !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Heureusement que quelques-unes, en particulier les visites domiciliaires, font encore l’objet du contrôle du juge des libertés et de la détention qui, malgré son statut, ne dispose lui-même que de peu d’éléments pour se prononcer – il se forge un avis sur les seules notes blanches.
Je me souviens aussi qu’en 2017 nous étions un certain nombre sur nos bancs à vous alerter au sujet du cimentier Lafarge qui était suspecté de collaborer avec Daech, ce dont nous avons aujourd’hui les preuves. Libération vient d’ailleurs de publier un article expliquant que la DGSE – direction générale de la sécurité extérieure – avait averti l’exécutif dès 2014, sous la précédente législature. Nous parlons du même cimentier qui, alors que nous discutions de la loi SILT dans l’hémicycle, était en train, à quelque pas, de rénover la cour d’honneur de l’Assemblée, pour notre déshonneur à tous.
La lutte contre le terrorisme revêt parfois un caractère étrange : on est par exemple beaucoup moins diligent quand il s’agit de surveiller un cimentier qui fait des affaires que lorsqu’il faut surveiller des gens que l’on suspecte d’être éventuellement dangereux. On consacre, à s’occuper de ces derniers, une énergie extrême, allant même, ce qui constitue une sorte d’aboutissement des processus que vous avez mis en place, jusqu’à envoyer des questionnaires dans les universités pour détecter les signaux faibles. On pose aux enseignants, aux présidents d’université ou aux responsables de la sécurité des questions basiques : connaissez-vous quelqu’un qui se laisse pousser la barbe ou qui refuse de serrer la main aux femmes ? Mais, même si une personne ne fait rien de tout cela, est-il ajouté, l’absence de tout signe de radicalisation peut être un signe de radicalisation si la personne pratique l’art de la dissimulation – la taqiya. Comme cela, on est habillé pour l’hiver : tout le monde peut être terroriste.
Regardez ce que vous faites ! Avec ces méthodes, je crois que nous produisons nous-mêmes ceux qui se radicalisent et qui s’éloignent de la République. J’espère qu’aucun d’entre eux ne passera jamais à l’acte, mais il faut nous interroger sur l’ambiance qu’instaure dans le pays ce type de mesures qui répandent le soupçon, ce poison, sur nos compatriotes, en particulier sur ceux qui sont de confession musulmane puisqu’il s’agit de la religion qu’on évoque toujours de prime abord lorsque l’on parle de lutte contre le terrorisme, car beaucoup d’actes terroristes ont été commis ces derniers temps par des djihadistes salafistes.
Avant les MICAS, étions-nous incapables de lutter contre le terrorisme, étions-nous démunis et désarmés, les services de renseignement n’existaient-ils, n’agissaient-ils pas ? Évidemment, ils travaillaient, ils accomplissaient même correctement leur mission puisqu’ils déjouaient des attentats. J’appelle donc à conserver un minimum de raison, et je demande aux collègues de ne pas se laisser embarquer – comme les grenouilles plongées dans l’eau froide qui ne s’échappent pas avant de mourir ébouillantées parce que l’on a fait monter la température progressivement – par le passage d’une mesure à l’autre, comme si tout cela était normal. Non ! À la fin, c’est l’État de droit qui en prend un coup.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Alors que la menace terroriste perdure, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine réitère son engagement sans faille pour agir avec fermeté contre le terrorisme dans le respect de la séparation des pouvoirs et de la protection des droits fondamentaux.
Si chacun est pleinement conscient de la réalité du phénomène terroriste et de la nécessité de prévenir les attentats, il est fondamental, plus que jamais dans cette période troublée, de maintenir les équilibres de notre État de droit afin de renforcer et non d’affaiblir l’édifice démocratique dans son entier.
Depuis 2015 et l’instauration de l’état d’urgence, nous n’avons eu de cesse de rappeler notre profond attachement aux principes fondamentaux de notre État de droit, et de mettre en garde contre le risque de pérennisation de l’usage de dispositifs exceptionnels.
Malheureusement, ce projet de loi confirme nos inquiétudes. Il vient à la suite d’une multiplication de lois sécuritaires, dérogatoires au droit commun, votées sans véritable évaluation préalable des dispositifs existants, sans véritable évaluation de leur nécessité ni de leur efficacité.
Ainsi, vous nous demandez de pérenniser en les renforçant les dispositifs de police administrative issus de la loi SILT, eux-mêmes issus de l’état d’urgence. Je rappelle que le groupe GDR s’était fermement opposé à la loi SILT, loi de normalisation de l’état d’urgence, en accord avec l’ensemble des associations de défense des droits de l’homme, de nombreux experts, ainsi que des organisations internationales et autorités administratives indépendantes. Nous avions alors 7284alerté sur les risques et les dérives de la banalisation des mesures d’exception de nature à fragiliser l’État de droit et l’exercice des libertés fondamentales.
Par cohérence, nous nous opposons aujourd’hui à la pérennisation de ces dispositifs d’exception. Nous nous interrogeons toujours sur l’utilité de ces mesures de durcissements de l’arsenal répressif et administratif relatif à la lutte contre le terrorisme, alors même que notre législation en la matière est déjà substantielle.
Nous nous opposons également à la pérennisation et à l’élargissement des mesures expérimentales de la loi sur le renseignement de 2015, qui permet la surveillance automatisée du réseau par des algorithmes. L’extension des facultés conférées aux services de renseignement, la légitimation sans réserve de méthodes d’investigation très intrusives, l’imprécision de la définition des situations justifiant le recours à ces méthodes ainsi que l’insuffisance des mécanismes de contrôle et de recours ne permettent pas de garantir la proportionnalité des mesures d’intrusion dans la sphère privée au regard des buts poursuivis.
En outre, s’agissant de la question sensible de l’accès aux archives publiques, rappelons les termes d’un courrier adressé au Premier ministre, le 15 juin dernier, par la Commission nationale consultative de droits de l’homme : « l’accès aux archives est un droit de valeur constitutionnelle reconnu à tout citoyen sur le fondement de l’article 15 de la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen et ce droit doit également être garanti en vertu des principes constitutionnels de libre expression et d’indépendance des chercheurs. Il s’impose au-delà, au nom de la connaissance de l’histoire politique de la France qui exige la vérité sur celle-ci mais aussi parce qu’il est de nature à contribuer à la réconciliation des mémoires, voire peut en être la condition. »
Nous partageons ainsi les préoccupations exprimées par les archivistes, historiens et juristes relativement à l’article 19 de ce projet de loi et demandons après eux sa modification à la suite de la décision du Conseil d’État du 2 juillet dernier. Le Conseil d’État a en effet jugé illégale l’instruction générale interministérielle bknoek 1300 sur la protection du secret de la défense nationale qui, depuis plusieurs années, bloque l’accès aux archives publiques classées secret défense de plus de cinquante ans. L’annulation de cette procédure de classification doit ainsi être pleinement prise en compte par le projet de loi.
En définitive, aujourd’hui, comme hier, nous considérons que notre État de droit ne peut s’accoutumer aux atteintes aux libertés et droits fondamentaux ni accepter comme un effet collatéral les abus et dérives causés par ces dispositifs dérogatoires.
S’il est indispensable d’agir avec fermeté contre le terrorisme, le respect de la séparation des pouvoirs, le respect des libertés individuelles et leur contrôle ne doivent comporter aucune faille. À l’opposé de cette logique, nous considérons qu’il convient de se donner les moyens humains et matériels d’agir par l’amélioration et le renforcement des services de renseignement, par le renforcement de la coopération entre services, avec nos partenaires européens et internationaux, par le travail de terrain avec une police de proximité au plus près de la population et des observateurs du quotidien présents en nombre, au plus près des publics les plus fragilisés. (M. Bernalicis applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Depuis 2015 la menace terroriste s’est douloureusement imposée à nous, autant qu’elle a changé de visage et plusieurs textes de loi ont permis d’en tirer les conséquences pour assurer la sécurité de nos concitoyens tout en garantissant leurs libertés fondamentales, qu’il s’agisse de la loi relative au renseignement de 2015 ou de la loi SILT de 2017. Ces dispositifs ont été plusieurs fois évalués et contrôlés par nos collègues de la commission des lois, ce qui a permis d’éclairer la préparation du présent projet de loi.
La réalité nous rappelle malheureusement régulièrement que la menace est forte et nous permet de voir aussi l’abnégation de l’État et de nos services qui déjouent chaque mois des attentats – 36 depuis 2017. Notre arsenal juridique doit leur donner les moyens de le faire dans le respect de nos valeurs fondamentales, d’autant que la menace change continuellement : ce qu’on appelle la menace endogène mute avec un reflux de la menace projetée et une intensification de la menace autonome, très délicate à appréhender. Ce texte vise donc à améliorer les moyens de la lutte antiterroriste et du renseignement, avec le soutien de la majorité dans son ensemble.
Nous avons été proches d’un accord en commission mixte paritaire et nous souhaitons continuer ce travail commun avec le Sénat pour adopter un texte qui doit viser le consensus le plus large. C’est la raison pour laquelle plusieurs modifications apportées par les sénateurs ont été retenues par la commission. En revanche, nous sommes revenus à la version initiale de l’équilibre entre les articles 3 et 5. L’article 3 renforce ainsi des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les MICAS, en permettant de prolonger, à titre dérogatoire et dans des cas très particuliers, jusqu’à une durée totale et maximale de vingt-quatre mois la surveillance des individus sortis de prison et condamnés pour terrorisme, avec des renouvellements n’excédant pas trois mois et soumis à justification. Nous avons souhaité retenir les précisions rédactionnelles du Sénat concernant la justification de domicile et la prise en compte de la vie familiale des personnes concernées.
Concernant le renseignement, la plupart des apports du Sénat ont été conservés, notamment en ce qui concerne les dispositions visant la recherche et développement, le concours des opérateurs téléphoniques, le rôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou les informations en matière de cybercriminalité.
Sur l’échange de renseignements entre services, les rapporteurs ont souhaité tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel pour revoir l’article 7.
Nous avons donc abouti à un texte robuste, efficace et proportionné, fruit d’un travail approfondi des deux chambres. Il donnera les moyens nécessaires à nos services pour protéger nos concitoyens tout en préservant les droits fondamentaux. Le groupe La République en marche votera en faveur de ce projet de loi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandra Boëlle.

Mme Sandra Boëlle (Les Républicains) : Après l’échec de la commission mixte paritaire de vendredi dernier, nous sommes réunis en cette veille de 14 juillet pour une nouvelle lecture du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.
Demain, la ville de Nice commémorera les cinq ans du terrible attentat qui l’a frappée. Demain, sur les Champs-Élysées, des policiers municipaux de la ville de Nice défileront. Parmi eux, certains sont intervenus pour stopper la folie 7285meurtrière du terroriste islamiste de la basilique Notre-Dame de Nice le 29 octobre 2020. C’est aux victimes que vont nos pensées en ces moments où nous légiférons de nouveau pour protéger nos concitoyens.
Depuis les différents attentats qui ont frappé notre pays à intervalles réguliers, tous, collectivement, quels que soient les majorités et les gouvernements, avons tenté de répondre au mieux à ces menaces mouvantes, changeantes et complexes.
Ce projet de loi a deux objectifs principaux : d’une part, protéger nos concitoyens en prolongeant les dispositions de la loi SILT qui, bien qu’imparfaites, ont tout de même le mérite d’exister ; d’autre part, tirer toutes les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, dont Mme la présidente de la commission des lois était à l’origine et que nous avions soutenue.
Les rapporteurs l’ont rappelé hier en commission et cet après-midi encore, de nombreux accords ont pu être trouvés avec nos collègues du Sénat, entre autres sur le volet consacré au renseignement. Il s’avère cependant qu’un désaccord important subsiste sur les mesures prévues par les articles 3 et 5 relatifs à la lutte antiterroriste, dans leur versant administratif et judiciaire. Le désaccord ne porte certes pas sur la nécessité absolue de mettre en œuvre des dispositions spécifiques mais sur la définition de celles-ci. Sur les MICAS, et sur le suivi à la fin de leur peine des personnes condamnées pour certains actes de terrorisme, l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pu trouver un accord satisfaisant. Nous en prenons acte. Hier, la Commission des lois a rétabli la rédaction des articles 3 et 5.
Comme il l’a fait pour quasiment la totalité des textes concernant la lutte contre le terrorisme et le renseignement, le groupe LR a voté votre texte en première lecture. Éric Ciotti, qui était notre porte-parole lors de cette première lecture, a rappelé cette position de notre groupe, tout en craignant que le projet de loi que vous nous proposez à nouveau aujourd’hui soit insuffisant et ne réponde pas complètement aux enjeux qu’il prétend résoudre.
Nous approuvons les dispositions du projet de loi mais, en conscience, nous vous le redisons : le texte n’est pas à la hauteur de la menace.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : La sécurité est au cœur des préoccupations de nos concitoyens et il est de notre responsabilité d’agir pour l’assurer. Mais il est aussi nécessaire d’inscrire notre action dans un cadre équilibré et proportionné. C’est précisément ce double impératif qui nous a guidés tout au long de l’élaboration de ce texte.
Cette menace est réelle et nous devons plus que jamais la prendre en compte. Le parquet national antiterroriste et la DGSI estiment que 15 à 20 % de ceux qui vont sortir de prison sont encore dangereux. Sur un total de 250 personnes qui seront bientôt libérées, cinquante sont fortement susceptibles de récidiver. Nous ne pouvons pas baisser la garde face à un tel risque.
Nous avons, je le crois, atteint un juste équilibre entre la préservation de nos libertés et l’indispensable renforcement de la sécurité de nos concitoyens – entre une menace terroriste qui évolue et utilise de nouveaux outils de communication et de cryptage, et les moyens que nous pouvons donner à nos services de renseignement pour assurer l’objectif de détection et de prévention des attaques qui pourraient être menées sur notre territoire.
Nous avons également atteint un équilibre entre la rédemption et la réinsertion des terroristes ayant purgé leur peine, et le nécessaire suivi de ceux qui présentent encore une menace pour notre société.
De nombreux points d’accord ont pu être trouvés avec le Sénat, notamment sur les expérimentations prévues par la loi SILT. Ne l’oublions pas : ces dispositifs ont contribué à déjouer près de trente-six attentats depuis 2017. De plus, leur bonne application par les services de l’État a confirmé leur caractère proportionné. Nous devons donc pérenniser ces dispositions, qui ont fait preuve de leur efficacité, avant leur expiration dans quelques jours.
S’il y a eu des points de convergence avec nos collègues sénateurs, il y a aussi eu des points de divergence sur des mesures importantes. C’est la raison pour laquelle hier, en commission des lois, nous avons soutenu les amendements des rapporteurs visant à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par notre assemblée. Le groupe dem est satisfait du rétablissement de la durée de vingt-quatre mois applicable aux MICAS pour les condamnés pour terrorisme qui sortent de prison. Il s’agit d’une mesure forte et nécessaire pour mettre en œuvre un suivi efficace des individus les plus dangereux.
Je rappelle que Blandine Brocard, porte-parole de notre groupe, avait défendu en première lecture un amendement visant à créer une nouvelle catégorie de mesures de sûreté afin de distinguer les situations. Nous avons donc conscience des interrogations juridiques, des inquiétudes constitutionnelles que peut susciter cette disposition. Ne présumons pas néanmoins de l’opposition du juge : endossons notre rôle de législateur, débattons de l’opportunité des mesures que nous adoptons pour protéger nos concitoyens et laissons au Conseil constitutionnel, s’il en est saisi, le soin d’apprécier la sagesse de nos débats et la conformité à la Constitution des dispositions que nous adoptons. Elles sont légitimes, nécessaires et proportionnées.
Nous sommes par ailleurs satisfaits du rétablissement de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée. La rédaction retenue en commission est un compromis satisfaisant entre l’impératif de prévention du terrorisme et la préservation des libertés.
Enfin, je tiens à dire que le groupe dem a soutenu la disposition, introduite en commission pour prendre en compte la décision récente du Conseil constitutionnel en matière de transmission d’informations entre autorités administratives et services de renseignement. Cette nouvelle disposition permettra de mieux protéger les données personnelles des Français et d’encadrer l’activité du renseignement, sans pour autant l’entraver.
Aussi mes chers collègues, malgré les désaccords survenus lors de la CMP, nous sommes persuadés que nous saurons adopter un texte équilibré, protecteur de nos concitoyens et qui prenne en compte les ajouts pertinents des sénateurs.
Pour ces raisons, le groupe dem n’a pas souhaité déposer d’amendements et votera ce texte tel qu’il est proposé par la commission des lois.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Le projet de loi dont nous discutons ce soir en deuxième lecture est un texte à objets divers de sécurité et de renseignement. D’un côté, il réexamine les dispositions des lois relatives à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme, dont plusieurs avaient été adoptées à titre expérimental et provisoire. D’un autre côté, il vise à 7286actualiser, si j’ose dire, la loi sur le renseignement en prenant en compte les réseaux téléphoniques par satellite et 5G, mais aussi à aller plus loin, au moyen des algorithmes pour l’identification des sites internet. D’un autre côté encore, il reprend le principe d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion à l’encontre des anciens condamnés pour terrorisme. Parallèlement, il vise à étendre les échanges entre les services de renseignement et les durées de conservation des données par les opérateurs. Enfin, il fixe de nouvelles conditions à la déclassification d’archives prévue par la loi de 2008.
C’est, sauf erreur et comme cela a du reste été rappelé à plusieurs reprises par d’autres collègues, la quinzième loi en dix ans comportant, à titre principal et subsidiaire, des dispositions visant à prévenir et compléter l’arsenal législatif destiné à lutter contre le terrorisme. Certes, le terrorisme a changé, mais il semble que l’extension des mesures nouvelles soit toujours en retard par rapport à celles qui pourraient mieux nous protéger. Disons-le d’emblée : la prévention des actes de terrorisme est un objectif hautement légitime. Reste à savoir si les mesures en discussion le sont et, surtout, si elles seront efficaces. En effet, l’évolution de la menace terroriste se traduit par la commission d’actes commis par des individus seuls se réclamant d’une cause, sans qu’une organisation les ait préparés, et donc difficiles à repérer.
Sur ce projet de loi qui est un vrai patchwork de la sécurité – je fais allusion à cet art ancien consistant à coudre ensemble des chutes de tissus divers pour composer un nouvel ouvrage –, je ferai cinq observations.
La première concerne la rupture que représente ce texte par rapport à la loi de 2017. Son article bk1erek porte en effet pérennisation des articles bk1erek à 4 de la loi SILT, ou loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 31 octobre 2017. Or, si cette loi a autorisé les visites domiciliaires, la définition du périmètre de protection et l’exercice de mesures individuelles de contrôle administratif de surveillance, elle a elle-même généré sa contrepartie en les rendant expérimentales. Comme l’ont dit nos collègues du Sénat, si de telles dispositions peuvent être utiles lorsque l’usage en reste limité, elles n’en sont pas moins dérogatoires et doivent rester exceptionnelles. C’est là l’essence même des limites posées aux libertés individuelles : elles doivent rester dérogatoires et leur usage contrôlé démocratiquement. Aussi ces mesures ne doivent-elles être autorisées qu’au cas par cas et leur prorogation doit-elle rester soumise au vote du Parlement autant de fois que nécessaire.
Ma deuxième observation porte sur la création d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Malgré les précautions prises, le caractère proportionné du dispositif à mettre en œuvre demeure incertain, même dans cette version amoindrie des mesures de sûreté.
J’en viens à ma troisième observation : pour ce qui est de l’extension du domaine du renseignement et de l’utilisation de nouvelles techniques, nos collègues sénateurs ont eu la sagesse de n’autoriser qu’à titre expérimental l’usage des algorithmes pour l’URL, au nom, là encore, de la mesure, de la réversibilité et de l’évaluation. La volonté de la majorité présidentielle n’est pas, sauf erreur de ma part, de maintenir cette garantie.
Ma quatrième observation porte sur la durée de la conservation des données de connexion. J’estime que la voie empruntée par d’autres États européens tout aussi engagés que la France dans la lutte contre le terrorisme et tout aussi soucieux de l’efficacité de leurs services de police et de renseignement mériterait plus d’attention. En tout état de cause, l’affaire, qui paraît réglée, ne l’est pas tant que cela et il sera nécessaire de revenir sur cette question. Il est aujourd’hui impératif qu’une autorité indépendante autorise l’autorité politique à utiliser de telles techniques de collecte de données.
Enfin, ma dernière observation concerne les archives, à propos desquelles l’éminent juriste Guy Braibant écrivait qu’il n’y a pas d’histoire, pas d’administration, pas de république sans archives. La loi de 2008 a réaffirmé le principe fondamental de la libre communication des archives publiques, auquel ne peuvent être opposées que des dérogations, par nature limitées. Le texte qui nous est soumis remet donc en cause le principe de la loi de 2008 en faisant porter sur les lecteurs et les services des archives le fardeau de la preuve de la communicabilité.
Comme je le laissais entendre voilà quelques instants en parlant de patchwork, les éléments divers qui forment ce texte mélangent des chutes intéressantes, mais aussi d’autres, plus sombres. Ce texte qui paraît s’inscrire dans la continuité législative rompt sur des points essentiels avec ce qui faisait l’équilibre des lois de sécurité intérieure. Il y a de la malignité à mélanger ainsi les choses et à rompre avec des principes qui lient sécurité et libertés individuelles. Compte tenu de ces raisons, il appartiendra à chacun des membres de notre groupe Socialistes et apparentés de se positionner sur ce texte.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Gassilloud.

M. Thomas Gassilloud (Renaissance) : Depuis plus d’un an, la crise sanitaire envahit l’espace médiatique, mais aussi la vie quotidienne de nos compatriotes. Plusieurs événements dramatiques se sont toutefois chargés de nous rappeler que la menace terroriste était toujours aussi présente. Outre le risque djihadiste, les services de renseignement s’inquiètent également de la montée des autres radicalités – politique, complotiste, survivaliste ou conspirationniste.
Ce projet de loi, il faut le rappeler, n’est pas circonstanciel. Les mesures qu’il nous est proposé d’inscrire dans le droit commun ont été éprouvées et évaluées depuis plusieurs années. La boussole de ce projet de loi, que le groupe Agir ensemble soutient, est de donner à notre administration et à notre institution judiciaire les moyens de protéger nos concitoyens. Notre groupe est d’ailleurs très fier que la partie de ce texte consacrée au renseignement soit portée par l’un de ses membres, Loïc Kervran, dont je crois pouvoir dire que l’expertise est unanimement saluée.
En première lecture à l’Assemblée nationale, le travail a été fructueux : plus de quatre-vingts amendements ont été adoptés en commission et le travail des trois groupes de la majorité a notamment permis de faire adopter un amendement qui permettra l’aggravation des peines encourues en cas de violation des obligations des mesures de sûreté créées par l’article 5 du projet de loi.
Le groupe Agir ensemble se réjouit également de l’introduction, par voie d’amendement à l’Assemblée, de l’article 17 bis, qui permet d’élargir les missions et les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, créée en 2007 et dont le travail, fondamental pour notre démocratie, doit être encouragé. Je tiens, à propos de cet article, à saluer le travail du Sénat, précisant que les recommandations et observations faites par la DPR au Président de la République et au Premier ministre ne seraient plus transmises, mais présentées au président de chaque assemblée. Le caractère plus solennel qui découle de cette substitution aura, je l’espère, des effets plus que sémantiques.
Nous savons que les points durs de désaccord entre les deux chambres portent principalement sur les articles 3 et 5, à propos des modalités de suivi des personnes condamnées pour des actes de terrorisme et sortant de détention. Nos deux assemblées s’accordent sur l’impérieuse nécessité d’assurer un suivi effectif de ce public : c’est sur la façon de procéder opérationnellement que le bât blesse.
Concernant l’article 3 et la pérennisation des MICAS, ainsi que la possibilité d’allonger leur durée maximale d’un à deux ans, nous avons adopté hier en commission des lois un amendement du rapporteur Raphaël Gauvain tendant à conserver les modifications apportées par le Sénat visant, d’une part, la précision relative à la justification du domicile et, d’autre part, la prise en compte de la vie familiale de la personne concernée dans le cadre de l’interdiction de se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes nommément désignées. Néanmoins, le vote de cet amendement a également rétabli la possibilité, supprimée par le Sénat en première lecture, d’étendre la durée maximale de ces MICAS à vingt-quatre mois pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour des infractions à caractère terroriste. Les MICAS étant d’une efficacité avérée et pouvant être prises rapidement et sous le contrôle ex post du juge administratif pour les individus radicalisés, il paraît indispensable de pouvoir les prononcer pour vingt-quatre mois.
Le Sénat proposait de limiter la durée de surveillance admirative à un an, tout en renforçant les dispositifs des mesures de sûreté introduites par l’article 5. Or, comme l’a indiqué la présidente de la commission des lois lors de la CMP de vendredi dernier, nous ne pouvons souscrire à la version de l’article 5 proposée par le Sénat, qui implique des mesures de surveillance judiciaire trop contraignantes et plus nombreuses que celles qui ont été votées et censurées en 2020. C’est pourquoi nous avons également adopté en commission des lois un amendement visant à rétablir l’article 5 dans la version de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire permettant l’instauration d’une nouvelle mesure de sûreté dont l’objectif est de prévenir la récidive et de garantir la réinsertion des personnes condamnées pour certains actes de terrorisme.
L’équilibre entre la protection de la santé publique et le respect des droits fondamentaux est toujours difficile à trouver. La rédaction portée par le Gouvernement et largement amendée par le Parlement nous semble aujourd’hui satisfaisante. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble votera, en responsabilité, le texte qui nous est soumis aujourd’hui. (MM. Raphaël Gauvain et Loïc Kervran, rapporteurs, ainsi que Mme Sophie Mette, applaudissent.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Le groupe UDI-I regrette vivement, lui aussi, que la commission mixte paritaire n’ait pas abouti, d’abord parce qu’en matière de protection de nos concitoyens, nous n’avons plus le temps d’attendre, et ensuite parce que cet échec nous fait de nouveau examiner ce texte dans la précipitation, alors qu’un dialogue constructif devrait avoir lieu sur des sujets aussi primordiaux. C’est d’autant plus dommage que, finalement, nos deux assemblées souscrivent évidemment aux buts que vise ce texte. La CMP aurait d’ailleurs pu aboutir sur l’essentiel des articles, dont ceux qui pérennisent les mesures individuelles de contrôle administratif de la loi SILT, essentielles pour la lutte contre ces cancers que sont le terrorisme, l’islamisme et le djihadisme. Elles sont utilisées à bon escient et demeurent, comme vous le savez, très efficaces. Notre groupe les soutient donc évidemment.
Concernant l’article 5, relatif au suivi des personnes condamnées pour terrorisme à leur sortie de prison, nous en avons déjà validé le principe, dont j’ai cru comprendre qu’il avait cristallisé l’essentiel des désaccords de la CMP. J’espère que la rédaction qui sortira finalement de nos débats sera opérationnelle et ne sera pas censurée par le Conseil constitutionnel.
Nous restons, je dois le dire, quelque peu dubitatifs devant l’ambivalence de l’article 19, qui rend plus accessibles certaines archives publiques, mais restreint considérablement l’accès à certaines autres.
Pour le reste des articles, nous validons la version de l’Assemblée nationale, qui nous semble plus adaptée à l’ampleur du défi que nous avons encore à relever. Notre avis demeure, du reste, le même qu’en première lecture. Ce texte contient des mesures utiles pour la lutte contre le terrorisme. Malheureusement, comme nous l’avons vu, la menace reste présente. Elle est diffuse et grave, et requiert toute notre attention afin que nous puissions lui consacrer tous les moyens nécessaires. Nous pensons d’ailleurs que, comme je le répète depuis sept ou huit ans, il faut arrêter de couper les cheveux en quatre : la déchéance de nationalité, au moins pour les binationaux, l’interdiction de retour sur le territoire national pour les individus qui ont séjourné sur un terrain d’opérations terroristes, voire la détention administrative, sont des mesures qui devraient être enfin réellement étudiées, parce qu’elles sont efficaces.
Pour ce qui est des dispositions relatives au renseignement, nous appelons toujours à une grande vigilance. Au-delà des procédés très techniques, ce sont les intentions qui comptent et il faut donc nous assurer que les dispositifs instaurés font l’objet d’un encadrement strict empêchant tout dévoiement de leur utilisation. Cette remarque est importante, mais nous ne contestons évidemment pas l’objectif consistant à donner à nos services de renseignement les moyens de faire face aux nouvelles menaces et, surtout, à nous doter de dispositifs adaptés à l’évolution technologique.
Comme vous l’avez compris, le groupe UDI-I votera ce texte, même si parfois la majorité est parfois sourde à certains de nos amendements.
À la veille du 14 juillet et dans un hémicycle un peu désert à cause des fêtes de demain, je voudrais avoir, avec votre permission, monsieur le président, une pensée pour les victimes – car je ne pense qu’à elles. Ce n’est pas faire trop que de rappeler la mémoire des victimes de l’attentat qui a visé l’école Ozar Hatorah de Toulouse – Aryeh, Jonathan, Myriam et Gabriel –, les militaires Chennouf et Legouad, de Montauban, les victimes de l’attentat de 2015 contre Charlie hebdo – Charb, Wolinski, Cabu et les autres –, les victimes de l’Hyper Cacher, la policière Clarissa Jean-Philippe, Aurélie Châtelain, et Hervé Cornara, décapité à Saint-Quentin-Fallavier. Je ne pourrai pas énumérer un par un, parce qu’ils sont trop nombreux, ceux qui ont été victimes de l’attentant du Bataclan, mais je pense à eux, aux victimes des terrasses de Paris, et à leurs familles. Je pense aussi aux policiers de Magnanville et, évidemment, en cette veille du 14 juillet, à l’attentat commis sur la Promenade des Anglais, dont je ne pourrai pas non plus énumérer toutes les victimes. Je pense au père Hamel de Saint-Étienne-du-Rouvray. Je pense à l’attentat du Louvre, à l’attentat de la gare Saint-Charles, à Sarah Halimi, tuée, elle aussi, en 2018. Je pense à notre héros, le colonel Beltrame, tué à Trèbes. Je pense à 7288Mireille Knoll et à sa famille. Je pense aux victimes de la préfecture de police de Paris, aux victimes de l’attentat de Colombes, aux victimes de Romans-sur-Isère et de Conflans-Sainte-Honorine. Je pense, comme vous tous, à Samuel Paty et à sa famille.
Je pense bien sûr aux victimes de la cathédrale de Nice, mais aussi à Stéphanie Monfermé, policière à Rambouillet. J’aurais pu citer aussi DJ Selam ou notre compatriote Esther Horgen, et j’en ai sans doute encore oublié. Dans ces moments d’unité, à quelques minutes de notre fête nationale, je ne pense qu’à eux : toutes nos pensées, toutes nos lois, toute notre attention ne doivent être tournées que vers eux.

M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.