Gestion de la crise sanitaire : Article 1er (suite)

Gestion de la crise sanitaire : Article 1er (suite)

debate, 22/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 341, 23, 137, 669 et 804, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 23, 137, 669 et 804 sont identiques.
L’amendement bknoek 341 de M. Vincent Rolland est défendu.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. Pierre Cordier : Il porte sur l’alinéa 16 de l’article et concerne nos concitoyens non encore vaccinés pour la bonne raison que les vaccins disponibles font dans leur cas l’objet d’une contre-indication médicale, en raison d’une allergie à l’un de leurs composants, par exemple. Monsieur le ministre, il conviendrait que ces gens puissent attendre le vaccin Sanofi sans être pénalisés par des mesures trop restrictives !

M. le président : Les amendements identiques bknosek 137 de M. Philippe Gosselin et 669 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 804.

Mme Annie Genevard : Monsieur le ministre, il existe des contre-indications à la vaccination. En outre, lorsqu’un ancien malade du covid-19 possède une forte quantité d’anticorps, il arrive que les médecins lui déconseillent de se faire vacciner. Peut-il en être dispensé ? Est-ce une contre-indication ? A-t-il droit au passe sanitaire, comme le recommande le 7607Conseil d’État, lequel, au point 18 de son avis, « propose d’introduire dans le projet de loi une disposition permettant d’aménager par voie réglementaire le dispositif pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination » ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Madame Genevard, nous avons suivi les recommandations du Conseil d’État : la disposition en question figure déjà dans le texte. Ces amendements sont donc satisfaits. Je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chiche.

Mme Cendra Motin : C’est de l’obstruction !

M. Guillaume Chiche : Je ne fais pas d’obstruction : je prends part au débat suscité par un projet de loi essentiel, qui concerne la santé de nos concitoyens. Si je me permets d’intervenir, monsieur le président, c’est parce que M. le ministre nous dit que l’aménagement du dispositif est déjà prévu par le texte ; pourtant, lorsque j’ai soutenu au début de la discussion un amendement similaire à ceux-ci, car visant à étendre au-delà des professionnels de santé la dispense du passe sanitaire en cas de contre-indication médicale, M. le rapporteur m’a répondu que le cas serait traité par voie réglementaire, à la faveur d’un décret. J’avoue donc être un peu perdu, et inquiet de cette contradiction. Peut-être fais-je erreur, mais, en tout cas, je n’ai pas vu cette disposition dans le texte.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : J’ai été saisi par des médecins qui signalent que les aménagements seront très limités et ne permettront pas de prendre en considération un certain nombre de personnes auxquelles leur médecin ne conseille pas la vaccination. J’aimerais donc recevoir quelques assurances.

M. le président : L’amendement bknoek 787 est-il défendu, monsieur Becht ?

M. Olivier Becht : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement bknoek 291 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 574, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Cet amendement vise à la reconnaissance des certificats et justificatifs réalisés à l’étranger. Certaines personnes se trouvent en difficulté pour s’être fait vacciner dans un autre pays.

M. Sylvain Maillard : C’est vrai.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Vous avez fourni des réponses hier, monsieur le ministre, mais des précisions restent à apporter. Ainsi, une jeune fille étudiant aux États-Unis y a reçu les deux injections du vaccin Moderna, reconnu par l’Union européenne : le Centre interprofessionnel d’études et d’examens médicaux (CIEM) lui répond que son certificat de vaccination n’est pas recevable en l’état, car il ne peut être converti en document officiel muni d’un QR code. Une troisième dose n’y changerait rien : elle n’a plus qu’à reprendre à zéro le processus de vaccination.

M. Nicolas Turquois : Mais non !

Mme Marie-Noëlle Battistel : Je souhaiterais en savoir davantage sur ce point de la plus haute importance. Avec les vacances d’été, de nombreux jeunes qui font leurs études à l’étranger vont rentrer en France, où je doute fort qu’ils se refassent vacciner ; peut-être même est-il dangereux de recevoir quatre doses ? Merci d’avance de votre réponse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : J’ai cru un moment que nous reprenions le débat d’hier. Concrètement, puisque l’étudiante dont vous parlez a reçu deux doses de Moderna, elle aura son passe sanitaire sans même qu’il soit besoin d’une troisième injection.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Mais pas le QR code !

M. Olivier Véran : Tous les vaccins homologués par l’EMA, l’Agence européenne des médicaments, donnent droit au passe. Lorsqu’un tel vaccin a été administré en dehors de l’Union européenne, il existe aujourd’hui trois recours : le consulat, l’aéroport, la police aux frontières. Pour les expatriés qui sont déjà rentrés ou s’apprêtent à le faire, nous allons systématiser le dispositif dans les tout prochains jours, afin que cette reconnaissance puisse être également effectuée dans un centre ou en pharmacie. Cela ne présente aucune difficulté : il n’y a là qu’un problème technique, que je me suis engagé dix fois à résoudre avant même que ne soit promulguée la loi que nous examinons.

Mme Marie-Noëlle Battistel : La réponse reçue par l’intéressée date d’hier…

M. le président : Madame Battistel, l’amendement est-il retiré ?

Mme Marie-Noëlle Battistel : Non, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 574.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 575.

M. Alain David : Il vise à créer une exception aux mesures restrictives pour les personnes qui ne peuvent se faire vacciner. La présentation d’un certificat médical faisant état d’une contre-indication leur permettrait d’être exemptées de l’obligation de présenter un passe sanitaire. Nous avons bien noté le renvoi de ce cas de figure à un décret ultérieur ; toutefois, il devrait être inscrit dans le texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Cet amendement relève du bon sens et son adoption par l’Assemblée éviterait que les personnes concernées ne se trouvent astreintes au passe sanitaire. C’est important ; cela devrait nous réconcilier, pour une fois au cours de cette soirée.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Monsieur le ministre, compte tenu du soin que nous devons apporter à une vaccination que vous voulez générale, j’aimerais comprendre la logique médicale qui y préside, même si je ne suis pas médecin. Les personnes ayant développé des anticorps au covid-19 ne reçoivent qu’une dose de vaccin. Qu’en est-il de celles qui n’ont pas présenté de symptômes et ignorent donc se trouver dans ce cas ? Qu’en est-il des cas anciens, c’est-à-dire remontant à un an ou plus, chez qui des anticorps subsistent ? Pourquoi ne pas faire précéder la vaccination d’un test sérologique, qui ne permet certes pas – vous l’avez déclaré hier – de savoir si la quantité d’anticorps est suffisante pour immuniser le patient, mais révèlerait leur présence, donc la possibilité de n’administrer qu’une dose ? Pouvez-vous être plus précis concernant la manière dont vous traitez ce sujet ?
Par ailleurs, j’ai consulté les données de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) : il y a des maladies auto-immunes que le vaccin réactive. J’aimerais que vous vous prononciez également sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 630.

M. Éric Coquerel : Il vise à supprimer l’alinéa 17, qui prévoit de laisser des personnes non habilitées prendre connaissance de documents dont la nature même devrait leur interdire l’accès. Il s’agit là d’une atteinte grave à la vie privée et aux libertés, que n’avait d’ailleurs pas autorisée la dernière loi relative à l’état d’urgence sanitaire.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 153.

M. Philippe Gosselin : Même si le phénomène n’est pas nouveau, il circule depuis quelques jours beaucoup de faux certificats de vaccination, parfois même, quoique très rarement, dus à d’authentiques professionnels de santé – si incongru et incompréhensible que le fait puisse paraître, il en existe quelques cas avérés. Nous ne devons pas atermoyer, mais envoyer un signal fort à ceux qui fraudent pour se prétendre en règle. Je vous propose donc de sanctionner à la fois les bénéficiaires de ces faux certificats et ceux qui les délivrent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Nous avons adopté en commission un dispositif, figurant à l’alinéa 25, qui permet de répondre à votre préoccupation légitime. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Si l’amendement est satisfait, je veux bien le retirer. Peut-être conviendrait-il tout de même d’en réutiliser une partie du contenu lorsque viendra le moment d’examiner les peines prévues pour cette infraction.

M. le président : L’amendement bknoek 292 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : L’amendement bknoek 151 de M. Philippe Gosselin est défendu.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 573, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 162.

M. Frédéric Reiss : Cet amendement est dû à Marine Brenier. Comme elle, je suis favorable à la vaccination du plus grand nombre, surtout face à la menace que représente le variant delta ; des réponses vigoureuses sont nécessaires, mais ce n’est pas une raison pour confondre vitesse et précipitation. Le personnel non encore vacciné des établissements et des lieux de loisir où s’impose le passe sanitaire ne doit pas se 7609trouver pénalisé dès la promulgation de ce texte. Le présent amendement en faveur des salariés de bonne foi permettrait de faire un pas vers ceux qui ont entrepris de se faire vacciner, d’autant plus qu’il est prouvé que les personnes ayant reçu une première dose développent déjà une réelle protection contre le virus et risquent moins de le transmettre.

M. le président : La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 573.

Mme Lamia El Aaraje : Il vise à réintroduire dans le débat un sujet extrêmement important : le contrôle du passe sanitaire que vous souhaitez créer. En l’état actuel du texte, vous prévoyez qu’une partie de la population, non habilitée, c’est-à-dire ne disposant pas des agréments nécessaires, soit en mesure de contrôler l’autre. C’est absolument inacceptable. Nous devons prendre conscience de ce qui est en train de se passer, de l’espèce de nouvel ordre que vous voulez instaurer au sein de la société – une société de la défiance.

M. Rémy Rebeyrotte : Cela fait dix fois que vous le répétez !

Mme Lamia El Aaraje : Cela fait dix fois que je le répète, mais je ne suis pas la seule à le penser. Encore une fois, le sujet est suffisamment grave pour que vous puissiez bien souffrir…

M. Rémy Rebeyrotte : En effet, nous souffrons…

Mme Lamia El Aaraje : …que nous tentions de vous convaincre, pour que vous entendiez notre profond désaccord, pour que vous admettiez le changement radical que ces mesures vont entraîner dans la société.
Le présent amendement vise donc à réécrire le texte afin que, s’il est effectivement mis en place, le passe sanitaire ne puisse être contrôlé que par des agents dont c’est la compétence. Je me permets de vous rappeler que l’autorité de l’État est une compétence régalienne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Le Premier ministre a bien déclaré qu’il n’y aurait pas de contrôles effectués par les employeurs. Avis défavorable.

Mme Sylvie Tolmont : Développez, car nous n’avons pas bien compris !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Il est défavorable également.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Notre collègue a entièrement raison. Ce qui est terrible avec le passe sanitaire, c’est que vous allez dresser les Français les uns contre les autres. Vous allez donner une prime à ceux qui dénonceront et contrôleront – une prime à la délation. Comment peut-on mettre en place un système pareil, au moment où notre société est si fragile ? Nous devrions tous être unis autour de mesures concrètes : le contrôle des frontières, les purificateurs d’air, les soins précoces, l’augmentation du nombre de lits – alors que vous supprimez encore des lits d’hospitalisation dans notre pays ! Nous devrions être unis autour de ces objectifs et récupérer les milliards d’euros que les 2 millions de fausses cartes Vitale coûtent aux Français, pour mettre cet argent à leur service. Au lieu de cela, vous allez les diviser et les inciter à se surveiller les uns les autres.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Il est important que les contrôles soient effectués par des personnes dépositaires de l’autorité publique et formées à l’exercice de cette autorité au nom de l’État. Je vais l’illustrer par un exemple. Le « Big Tour », un événement de promotion de l’industrie organisé par le patron de BPIFrance, a lieu actuellement sur les plages, en présence d’un ministre à chaque fois. C’est un événement sympathique, qui ne mange pas de pain : tout le monde est content, il fait beau… Il se trouve que le « Big Tour » était à Dieppe il y a deux jours (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem) – la plus belle ville, tout le monde le sait désormais ! Des vigiles étaient présents à l’entrée pour appliquer le décret qui venait d’entrer en vigueur. Au moment où les discours commençaient, une femme que je connaissais, qui était présente avec sa petite-fille, m’a interpellé pour me dire qu’en plein extérieur, sur le front de mer – onze hectares de pelouse –, les vigiles avaient demandé à l’enfant d’écraser sa glace pour entrer dans l’espace clos réservé à la French Tech, ou que sais-je.

M. Alexis Corbière : Quelle honte !

M. Sébastien Jumel : La gamine pleurait évidemment, et moi avec elle ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Si je vous raconte cette anecdote, ce n’est pas pour vous faire sourire mais parce que je crains que la mise en œuvre, par des personnes non formées et non dépositaires de l’autorité publique, de mesures intrusives et attentatoires aux libertés publiques, n’entraîne des crispations et des frictions préoccupantes pour la tranquillité publique et même pour la santé de notre société. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)

M. Alexis Corbière : Il a raison !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 573.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 685 de Mme Nathalie Bassire est défendu.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 862.

M. Dino Cinieri : Cet excellent amendement du président de séance a pour objet d’empêcher l’enregistrement et l’utilisation des données personnelles collectées à l’occasion d’un contrôle du passe sanitaire, dans le but de protéger la vie privée de nos concitoyens.

M. le président : Je suis saisi de l’amendement bknoek 687 et des amendements identiques bknosek 92, 174, 529, 628, 659, 742, 789, 915 et 1026, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 687.

Mme Nathalie Bassire : Les alinéas 19 à 21 font peser sur les acteurs privés la charge d’un contrôle qui devrait être public et réservé à l’État. Si un employeur possède un pouvoir de direction sur ses salariés, il n’a pas pour autant de pouvoirs de police, réservés par principe aux personnes légalement habilitées. Ces alinéas portent en outre atteinte à la liberté de travail des salariés, qui seront empêchés de travailler dès lors qu’ils ne présentent pas le document mentionné au premier alinéa du B de l’article. En conséquence, le présent amendement propose la suppression des alinéas 19 à 21 ainsi que de l’alinéa 27, qui en découle.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 92 de M. Éric Pauget et 174 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
Puis-je considérer votre amendement bknoek 529 comme défendu, monsieur Chiche ? Un petit effort ! Les autres en font.

M. Guillaume Chiche : Je vois que les autres font des efforts, mais c’est aussi mon cas. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 19 à 21, qui prévoient la suspension de la rémunération et du contrat de travail, pouvant aller jusqu’au licenciement, d’un salarié du secteur privé qui se trouverait dans l’incapacité de présenter un passe sanitaire. Je vous l’ai déjà dit tout à l’heure, mes chers collègues, et j’ai entendu que le ministre avait déposé un amendement de réécriture visant les mêmes objectifs. Je ne vois pas comment nous pourrions ainsi faire du chantage à la pauvreté ! Depuis le début de l’examen du projet de loi, vous nous dites qu’il faut avancer en confiance, aller convaincre et mobiliser l’ensemble des Françaises et des Français qui ne sont pas encore vaccinés. Avec ces alinéas, vous les menacez purement et simplement. Au-delà de l’aspect cynique de la chose, cela me paraît totalement contre-productif.
Plusieurs collègues hésitent quant à leur vote sur ce projet de loi et je vais vous faire une confidence : c’est aussi mon cas. Je ne peux pas imaginer voter un projet de loi dont l’une des dispositions consisterait à menacer les salariés de perdre leur emploi et leur rémunération et de tomber dans la précarité s’ils ne présentent pas un passe sanitaire.

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 628.

M. Alexis Corbière : Nous avons échangé de très nombreux arguments. Chacun peut avoir son opinion au sujet du vaccin. Je répète que je suis vacciné, à l’image de nombreux membres de mon groupe, et que j’invite mes proches à se faire vacciner. Mais nous avons à faire société avec des gens qui s’interrogent, se posent des questions, et qui, à ce stade, font parfois le choix de se protéger en utilisant des tests et en refusant la vaccination. Nous devons malgré tout faire société ensemble, comme sur beaucoup de questions. Certaines personnes boivent de l’alcool, d’autres se mettent en danger, mais nous faisons société ensemble !
Le problème c’est qu’à partir d’un désaccord sur le vaccin, les alinéas 19 à 21 donnent la possibilité de licencier quelqu’un et de cesser de le rémunérer. Intellectuellement, philosophiquement, d’un point de vue républicain même, ce n’est pas acceptable ! On va licencier quelqu’un non pas parce qu’il est porteur du virus et qu’il a contaminé d’autres personnes, mais parce qu’il pourrait potentiellement faire courir un risque, dit-on. Une telle logique conduit en quelque sorte à considérer les gens comme responsables du covid. C’est ce que nous vous reprochons le plus au Gouvernement : depuis des mois, nous vous blâmons pour ce qui n’a pas été fait, mais le système que vous mettez en place aujourd’hui inverse la charge de la responsabilité. On l’a bien vu, monsieur le ministre : vous n’êtes plus responsable de rien – vous êtes même parfait depuis le début ! Le seul problème, ce sont les gens, les Français, qui sont malveillants. Le pire, c’est qu’on va constater, sociologiquement, que ceux qui se font le moins vacciner sont bien souvent nos concitoyens les plus modestes ! C’est donc une chasse aux pauvres que vous organisez ! D’un point de vue social et politique, c’est totalement inacceptable !

M. le président : L’amendement bknoek 659 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 742.

M. Pacôme Rupin : Même si j’y suis opposé, je peux comprendre la mise en place du passe sanitaire pour les personnes qui consomment un service. C’est contraignant, mais il est vrai que l’on ne consomme pas le même service tous les jours. En revanche, comment pouvons-nous faire entrer le passe sanitaire dans le monde du travail ? Comment pouvons-nous le demander aux employés qui arrivent au travail chaque matin ? Et par-dessus tout, mes chers collègues, comment pouvons-nous en faire un motif de licenciement ? Des milliers de personnes vont certainement devoir démissionner ou seront peut-être licenciées parce que, par conviction personnelle, elles ne souhaitent pas se faire vacciner.
Autre question : comment l’écriture actuelle du texte se conjugue-t-elle avec l’article L. 1132-1 du code du travail, qui dispose qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, GDR et FI. – Mme Martine Wonner et M. Paul Molac applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 789.

Mme Martine Wonner : Jusqu’où irez-vous, monsieur le ministre, avec ce projet de loi et avec ce passe de la honte ? Jusqu’où irez-vous dans la stigmatisation de nos concitoyens ? Ce que vous proposez est absolument impensable. Le code du travail protège les salariés. On n’a jamais vu qu’un employeur avait le droit d’interroger un salarié sur son état de santé. Mais vous allez donner une prime à la délation ! Voilà ce vers quoi l’on va ! Les employés des commerces qui n’auront pas de passe sanitaire ne pourront pas faire des tests en permanence pour prouver qu’ils ne sont pas contagieux : 7611vous nous menez soit vers l’extorsion vaccinale, soit vers un principe totalement inadmissible d’apartheid ! C’est une véritable honte !

M. le président : Sur les amendements bknoek 92 et identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 915.

Mme Catherine Pujol : Aucune difficulté ne peut être résolue dans l’excès. L’évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant delta implique vigilance et réactivité, mais celles-ci ne doivent en aucun cas être confondues avec vitesse et précipitation. La généralisation d’un passe sanitaire à toutes les activités de la vie quotidienne n’est pas souhaitable. Elle risque en outre de constituer une astreinte aux libertés individuelles et de créer des discriminations fortes entre les Français qui sont vaccinés et ceux qui ne le sont pas. Se pose également la question des sanctions, particulièrement sévères. La suspension des fonctions ou du contrat de travail, accompagnée par surcroît d’une interruption du versement de la rémunération en cas de non-présentation de justificatifs – certificat ou résultat – est inadmissible en ce qu’elle constitue une sanction manifestement disproportionnée. Les Français qui ont la chance d’avoir une activité professionnelle ont déjà très durement souffert depuis de nombreux mois. Ne leur imposez pas une souffrance supplémentaire avec des sanctions injustes.

M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1026.

Mme Albane Gaillot : La Défenseure des droits explique qu’un salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, et rappelle le sens de la loi du 27 mai 2008. Il se trouve que la carte des faibles taux de vaccination recoupe celle de la pauvreté, de la fracture numérique et de l’accès aux services publics. Les personnes concernées ont besoin qu’on les aide plus qu’on ne les force.
Les nouvelles mesures comportent ainsi le risque d’être à la fois plus dures pour les publics les plus précaires, d’accroître les inégalités existantes et d’en engendrer de nouvelles. Nous considérons donc que ces motifs de licenciement constituent une forme de discrimination. J’en appelle à la responsabilité de chacun : cette crise sanitaire nous invite à faire société pour l’affronter ensemble et non à exclure à travers des licenciements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cette question tout à l’heure et j’ai défendu par anticipation l’amendement gouvernemental bknoek 1033 que j’aurai l’occasion de présenter à nouveau dans quelques secondes. Il apporte, je pense, une réponse à toutes les inquiétudes que suscite l’accompagnement des salariés soumis à l’obligation du passe qui ne seraient pas vaccinés.

M. Jean-Paul Lecoq : Ce n’est pas un accompagnement.

M. le président : Tous les groupes ayant pu s’exprimer, je ne donnerai la parole qu’à deux orateurs supplémentaires, en commençant par M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Monsieur le ministre, avec cette disposition, nous touchons à l’abominable puisqu’elle conduit à priver certains de nos concitoyens de leur travail, de leurs moyens de subsistance. Comment avez-vous pu imaginer une chose pareille ? Elle est contraire au code du travail, comme la Défenseure des droits l’a rappelé ; elle est contraire à la résolution du Conseil de l’Europe que la France a acceptée ; elle est contraire à la plus élémentaire forme de dignité.
Des personnes m’ont téléphoné dans ma permanence en pleurs pour me dire qu’elles devaient choisir entre nourrir leurs enfants et obéir à l’État. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous rendez-vous compte de ce que vous faites ? Vous représentez-vous ce que signifie pour une mère de famille de perdre son emploi ?

M. Jean-Pierre Pont : Lisez le texte !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Vous figurez-vous ce que cela implique en termes de violation du secret médical ?
Vous passez votre vie à défendre des principes et vous les piétinez ici devant la France entière. Vous allez mettre au chômage des personnes parce qu’elles ne veulent pas se conformer aux desiderata d’un homme (Mêmes mouvements),…

M. le président : Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues.

M. Nicolas Dupont-Aignan : …le Président de la République, qui a prononcé le 12 juillet dernier un discours absolument délirant, dans lequel il a fait montre de toute sa volonté de surpuissance, que le Gouvernement accepte. Comment pouvez-vous faire cela ?

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Le projet de loi va ajouter un motif de licenciement dans le droit du travail : la non-vaccination du salarié, ce qui revient à rendre la vaccination obligatoire, ou alors c’est à n’y rien comprendre.
Ce qui m’inquiète particulièrement, c’est que vous foulez au pied certains principes sans même être certains que le passe sanitaire sera efficace puisque vous avez dit qu’il n’éviterait peut-être pas un reconfinement.

M. Pierre Cordier : Vous licenciez pour rien !

M. Paul Molac : Il faut toujours trouver l’équilibre entre risques et bénéfices, et je ne prendrai pas la responsabilité de créer un nouveau motif de licenciement pour un résultat aussi peu sûr.
Je voterai évidemment contre ce projet de loi. Il ne doit pas conduire à un recul du droit du travail, point qui en arrêtera beaucoup. (Mme Martine Wonner applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 92, 174, 529, 628, 656, 659, 742, 789, 915 et 1026.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1033 rectifié, qui fait l’objet de nombreux sous-amendements.

M. Olivier Véran : J’ai présenté cet amendement tout à l’heure, monsieur le président, mais je vais redire ce qu’il prévoit pour ceux qui n’étaient pas présents.
Il précise les conséquences sur la relation professionnelle du refus de présentation du passe des personnes soumises à cette obligation, notamment dans les ERP, les établissements recevant du public. Il favorise l’instauration d’un dialogue entre l’employeur et chaque agent public ou salarié pour faciliter le recours au passe sanitaire. Il permet de tout mettre en œuvre pour régulariser la situation du salarié par rapport à cette nouvelle obligation et ainsi éviter de mettre fin à ses fonctions ou à son contrat de travail.

M. Sébastien Jumel : Enfumage !

M. Olivier Véran : Il prévoit la possibilité de poser des congés, le temps d’effectuer les démarches nécessaires pour se faire vacciner, de suspendre les fonctions ou le contrat pendant une durée d’au moins deux mois et d’examiner les possibilités d’un reclassement sur un autre poste.

M. Guillaume Chiche : On va payer sa propre suspension !

M. Olivier Véran : À l’issue du délai de deux mois, la possibilité pour l’employeur d’engager une procédure de radiation des cadres ou de licenciement est ouverte, selon des modalités spécifiques et adaptées aux différentes populations concernées.
Vous l’aurez compris, l’état d’esprit de ce texte n’est certainement pas de pousser à renvoyer des gens ou de les forcer à quitter leur travail. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Il est d’encourager à la vaccination afin d’atteindre l’immunité collective. Il s’agit de faire en sorte de protéger toutes les personnes que leur profession met en contact avec le public et d’assurer la protection des personnes avec lesquelles elles sont en contact pour que l’on ne parle plus de ce virus, que l’on retrouve une vie normale et que chacun puisse garde son emploi.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Lamentable !

M. le président : Nous en arrivons à une longue série de sous-amendements. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le premier, bknoek 1214.

M. Sébastien Jumel : Les mesures d’encadrement, que le ministre tente difficilement de défendre, c’est de l’enfumage. La réalité, c’est que l’obligation vaccinale aboutit à créer une nouvelle liberté de licencier qui fragilise profondément les salariés concernés.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Eh oui !

M. Sébastien Jumel : Ne trouvez-vous d’ailleurs pas flippant, chers collègues, qu’on puisse ainsi modifier le code du travail alors que la ministre du travail est absente – on sait de quelle manière elle a détricoté le droit du travail ?
Le présent sous-amendement vise donc à réduire la portée de l’amendement gouvernemental – Pierre Dharréville aura l’occasion de développer notre point de vue. L’employeur n’a pas à connaître l’état de santé de ses salariés, c’est un principe fondamental ; il ne saurait donc demander à un employé l’état de son schéma vaccinal. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le salarié s’adresse à son organisme d’assurance-maladie de rattachement pour s’assurer de la conformité avec ce que la loi prévoit.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1205.

M. Patrick Hetzel : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps mes autres sous-amendements qui ont tous pour but de réduire la portée de l’amendement gouvernemental. Celui-ci pose en effet problème car il revient à créer un motif de licenciement à travers l’obligation vaccinale. De surcroît, le Gouvernement se décharge de sa responsabilité sur les employeurs. La pression est donc mise à la fois sur les salariés et sur les employeurs, ce qui est assez paradoxal.
Un premier problème juridique est le non-respect du secret médical et mon sous-amendement bknoek 1205 tente d’apporter des garanties aux salariés en faisant intervenir le médecin du travail.
Autre problème : la rédaction met la pression sur l’employeur en considérant que s’il ne procède pas à la suspension du contrat de travail, sa responsabilité pourrait être directement engagée. Le sous-amendement bknoek 1206 vise à lui donner le choix de notifier ou non cette suspension au salarié.
Enfin, nous voulons préciser que les salariés ne sauraient être licenciés si les vaccins leur sont contrindiqués pour des raisons médicales – sous-amendement bknoek 1207.
L’état d’esprit de ce texte, on le constate encore une fois, est empreint d’une très grande brutalité. Il ne traite les questions de manière apaisée, ce qui est contre-productif.

M. le président : Le sous-amendements bknoek 1206 a donc été défendu.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1033 rectifié et les sous-amendements identiques bknosek 1217 et 1224, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et le groupe Socialistes et apparentés ; sur les sous-amendements bknosek 1214, 1215, 1216 par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les sous-amendements identiques bknosek 1219 et 1234, 1220 et 1233 ainsi que sur le sous-amendement bknoek 1235 par le groupe Socialistes et apparentés .
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1215.

M. Pierre Dharréville : Ce sous-amendement de repli vise à préciser que les démarches ne peuvent être engagées à l’encontre du salarié s’il délivre la preuve du fait qu’il a pris un rendez-vous médical pour se faire vacciner.
Votre proposition, monsieur le ministre, ne change rien au fond du problème. D’abord, elle mentionne dans la loi des éléments qui n’ont pas besoin d’y figurer puisqu’ils sont déjà intégrés dans notre droit – je pense en particulier à la prise de congés. Vous cherchez en quelque sorte à masquer la réalité du dispositif car vous sentez bien qu’il pose un grave problème. Il constitue véritablement un appel au licenciement. (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe FI.)
Je suis choqué par la facilité avec laquelle vous retouchez en permanence le code du travail. Il y a une nouvelle occasion de le faire et vous vous engouffrez dans la brèche. Vous créez des précédents qui entraîneront des problèmes en cascade.
Considérant que la sanction du licenciement n’est pas raisonnable, nous sommes vent debout contre cette disposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1216.

M. Sébastien Jumel : En entendant nos débats, je me demande s’il était bien nécessaire de sous-amender un amendement aussi pourri. (Rires sur divers bancs.) Mais nous sommes quand même partisans de la politique du moins pire et quand nous voyons que le Gouvernement va taper les salariés, nous cherchons comment les protéger au mieux.
J’aimerais partager avec vous une réflexion. Vous affirmez, monsieur le ministre, vouloir agir contre la propagation du variant delta qui fait craindre un pic de contaminations autour du 15 décembre et vous dites espérer que les mesures que vous prenez nous permettront en janvier de retrouver luxe, calme et volupté.
Mais pourquoi dans ces conditions prévoir une telle modification du code du travail ? Il faut bien voir qu’elle sera inopérante. Nous sommes en juillet, les dispositions de la loi ne seront opérationnelles qu’en août et seront mises véritablement en œuvre en septembre, octobre et novembre. Autrement dit, vous modifiez le droit du travail pour un mois de gestion de crise. Mais tout cela cache peut-être une autre intention, celle de trouver une nouvelle occasion de priver les salariés de leurs protections et d’autoriser les employeurs à licencier en paix, en inventant un nouveau motif, sans cause réelle et sérieuse, lié seulement au statut vaccinal du salarié et ne donnant pas droit à des indemnités. Voilà qui est profondément dangereux. C’est une turpitude que nous voulons dénoncer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président : Les sous-amendements identiques bknosek 1217 de M. Sébastien Jumel et 1224 de Mme Lamia El Aaraje sont défendus.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1218.

Mme Karine Lebon : Lors de la discussion du projet de loi relatif à la protection de l’enfance, après qu’un amendement sur le cumul d’activités a été défendu, il nous a été répondu qu’il était hors de question de modifier profondément le code du travail au détour d’un amendement.
Ce que je constate aujourd’hui, monsieur le ministre, c’est que le Gouvernement veut modifier profondément le code du travail au détour d’un amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC .– M. Guillaume Chiche et Mme Martine Wonner applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1197 rectifié.

Mme Emmanuelle Ménard : L’éventualité d’une pénurie de vaccins ne saurait pénaliser le salarié. Il importe de préciser que s’il n’a pas pu avoir accès aux doses, il ne peut être licencié.
Lorsque j’ai défendu cet amendement en commission – il ne s’agissait pas alors d’un sous-amendement à votre amendement, monsieur le ministre, puisque vous ne l’aviez pas encore déposé –, il m’a été répondu que cette éventualité ne pouvait pas se produire. Je rappelle toutefois qu’il y a quelques semaines encore, nous connaissions des pénuries de vaccins ; nous ne pouvons pas prévoir quelle sera la quantité de doses vaccinales disponibles dans un mois ou plus. Personne n’est à l’abri de rien. Il est donc du devoir du législateur de prévoir dans le texte qu’une pénurie de vaccins ne peut pas entraîner un licenciement, dans la mesure où il s’agit d’une situation matérielle qui s’impose au salarié et qu’il n’a pas choisie.

M. le président : Le sous-amendement bknoek 1207 de M. Patrick Hetzel a déjà été défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1213 rectifié.

Mme Véronique Louwagie : À travers l’amendement du Gouvernement, nous découvrons une nouvelle procédure qui conduira probablement au licenciement de salariés, en fournissant un nouveau motif. C’est profondément perturbant et choquant. Nous constatons par ailleurs que le Gouvernement est indécis face à cette situation, puisqu’il s’est rendu compte qu’il fallait aménager plusieurs alinéas prévus dans le texte initial, ce qui motive d’ailleurs son amendement.
Toutefois, à la lecture des huit alinéas, nous relevons que certaines précisions font défaut. Or il faut être très précis en matière de droit du travail, monsieur le ministre. Par exemple, il est indiqué que lorsque le salarié ne pourra pas produire les différents justificatifs et lorsque cette situation se prolongera pendant une durée de trois jours, l’employeur devra le convoquer à un entretien. Il n’y a toutefois aucune indication quant au délai dans lequel l’employeur devra convoquer ce salarié : devra-t-il le faire sans délai, dans un délai de huit jours, de quinze jours, voire d’un mois ? Ce défaut de précision dans le texte constitue un préjudice pour l’un comme pour l’autre, en ce qu’il laisse subsister un temps d’attente particulièrement difficile à vivre pour chaque partie.

M. le président : Le sous-amendement bknoek 1209 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, bknosek 1219 et 1234.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1219.

M. Pierre Dharréville : Cela a déjà été dit, vous faites porter pour partie sur les entreprises et les salariés la responsabilité de la politique sanitaire, de la crise sanitaire et de ses conséquences. Si je comprends bien votre amendement, en prévoyant que le salarié ne perçoive pas les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L. 1243-4, vous restreignez les droits du salarié. Nous persistons évidem7614ment dans notre opposition frontale à votre amendement, mais j’aimerais avoir des éclaircissements en ce qui concerne les droits des salariés.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1234.

Mme Christine Pires Beaune : J’avais lu la première version du projet de loi, envoyée au Conseil d’État et j’avais été estomaquée par plusieurs dispositions, en particulier par celle dont nous discutons. Même si vous adoucissez en quelque sorte le dispositif par le biais du présent amendement, quoi qu’il en soit, à la fin des fins, le résultat est bien le licenciement, dans le secteur privé comme dans le secteur public.

M. Alexis Corbière : C’est vrai.

Mme Christine Pires Beaune : Monsieur le ministre, je vous le dis comme je le pense, ce dispositif est une monstruosité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.) Une monstruosité, tout simplement parce que, pendant la crise, dès le mois de mars, nous avons envoyé les soignants à l’hôpital, dans les EHPAD ou à domicile. Nous avons envoyé ce personnel – la fameuse « première ligne » – parfois sans masques, sans blouses, parce que la France ne disposait pas de matériel. Ce n’était pas de votre fait, mais nous n’en avions pas. Ils ont pris tous les risques,…

M. Pierre Cordier : Tous les soirs, à vingt heures, nous les applaudissions !

Mme Christine Pires Beaune : …parfois ils sont tombés malades et parfois ils en sont morts. Aujourd’hui, vous voudriez les licencier ? C’est inacceptable ! D’ailleurs je ne comprendrais pas qu’un seul député dans cet hémicycle puisse voter une telle mesure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, FI et GDR. – Mmes Émilie Cariou et Martine Wonner applaudissent également, de même que M. Guillaume Chiche.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran : Je souhaite répondre à Mme Pires Beaune. J’ai compris que votre groupe aurait souhaité défendre la vaccination obligatoire pour tous les Français : vous étiez donc prêts à défendre ce que, pour ma part, je ne souhaite pas défendre, qui consiste à frapper d’une amende tout Français qui sortirait de chez lui sans être vacciné. Je me demande comment ces Français pourraient travailler dans les restaurants, les bars ou les entreprises s’ils étaient obligés d’être vaccinés, sans quoi ils seraient sanctionnés par la loi. Ne venez donc pas nous donner de leçon !
Par ailleurs, vous me demandez si le défaut de vaccination, lorsque celle-ci est obligatoire, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Par le passé, la Cour de cassation a déjà répondu oui à cette question. Et à celle de savoir si nous sommes dans un dispositif légal existant, valable et conforme au droit du travail, le Conseil d’État a été consulté et a également répondu positivement. Nous avons en outre adouci, vous l’avez dit, certains éléments du texte.
Dans la pratique, le dispositif prévoit, je le répète, deux mois de suspension de salaire, qui peuvent correspondre à trois mois avec la période des congés. Tout ceci nous amène à la fin de l’année 2021. Il n’y aura aucun défaut d’approvisionnement en vaccins, madame Ménard, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi. Tout le monde aura largement eu le temps de se faire vacciner, ce n’est donc pas un sujet.
Je le répète, l’objectif n’est certainement pas de faire perdre leur emploi à des Français ; mais lorsqu’on travaille au contact du public et qu’on exige de lui qu’il soit vacciné ou en mesure de présenter un test négatif pour accéder à un ERP, il est logique et cohérent – à défaut vous diriez que nous sommes en pleine Absurdie – que les salariés de ces ERP soient soumis aux mêmes règles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Nous poursuivons la présentation des sous-amendements. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les sous-amendements bknosek 1202, 1198 et 1222, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Emmanuelle Ménard : Dans la mesure où ils visent tous le même objectif, je présenterai également les deux sous-amendements qui viendront ultérieurement en discussion. J’avais d’ailleurs déposé précédemment ces sous-amendements sous la forme d’amendements à l’article, car il me semblait évident, au regard de la brutalité et de la violence d’une telle mesure qui vise à licencier des personnes pour défaut de vaccination, de proposer une alternative. C’est ce que vous faites heureusement avec cet amendement bknoek 1033 rectifié, mais que vous ne proposiez pas initialement.
Afin de limiter au maximum les licenciements, mes sous-amendements visent à proposer au salarié non vacciné un reclassement dans un poste où il ne serait pas en contact avec le public. Chaque fois que je propose une mesure, monsieur le ministre, vous me répondez qu’il s’agit d’une évidence, que cela n’aura pas lieu, qu’il n’y aura pas de pénurie ou qu’il n’est pas utile de préciser la date de la fin de l’état d’urgence étant donné qu’il prendra fin lorsque le virus aura disparu. Mais ce que vous n’arrivez pas à comprendre, c’est que les Français ont besoin de ces assurances et qu’il est bel et bien préférable d’inscrire ce que je propose dans le texte.
Il me semble très important de préciser deux éléments à travers ces cinq sous-amendements : la possibilité d’un reclassement à un poste sans contact avec le public et le retour au poste d’origine, dès que la situation sanitaire ou la situation vaccinale du salarié le permet.

M. le président : Les sous-amendements bknosek 1212 et 1211 de M. Patrick Hetzel sont défendus, et le sous-amendement bknoek 1203 de Mme Emmanuelle Ménard vient d’être présenté.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1235.

Mme Lamia El Aaraje : J’avoue que je suis effarée par la teneur des débats. Oui, nous défendons, monsieur le ministre, l’obligation vaccinale. Mais nous ne sommes pas dupes. Le non-respect de l’obligation vaccinale telle qu’elle est inscrite dans la loi pour les professionnels de santé, par exemple, peut entraîner, c’est vrai, un licenciement – la jurisprudence l’a montré par ailleurs.
Que signifie très concrètement l’obligation vaccinale des enfants, telle qu’elle est inscrite dans la loi ? Cela signifie que vous ne pouvez pas inscrire vos enfants à l’école, que vous ne pouvez pas vous inscrire dans certaines filières de l’enseignement supérieur – les professions médicales et paramédicales notamment – et que vous ne pouvez pas exercer certains métiers si vous n’êtes pas vacciné.
Depuis le début de l’examen de ce texte, vous dites vouloir légiférer intelligemment : très bien, mais pour l’instant, nous ne l’avons pas vu.

M. Bruno Millienne : Oh !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : C’est parce que vous ne voyez pas clair !

Mme Lamia El Aaraje : Vous nous dites vouloir être constructifs : là encore, pour l’instant, nous n’avons rien vu.

M. Bruno Millienne : Ce n’est pas arrogant, ça ?

Mme Lamia El Aaraje : Vous dites avoir la volonté de créer une convergence nationale autour de l’objectif de lutte contre l’épidémie : très bien, mais nous n’avons rien vu.
Nous parlons d’un sujet majeur. Nous sommes en train de décider, dans la précipitation, sur le fondement de ce nouveau dispositif qu’est le passe sanitaire – un dispositif gravement attentatoire aux libertés individuelles, un dispositif d’une société du contrôle que nous rejetons pleinement – d’une modification majeure du code du travail, qui permettra que des salariés puissent être licenciés. Est-ce là la pédagogie que vous prôniez ? Est-ce là l’esprit que vous avez dit vouloir privilégier ? Sachons raison garder et réfléchissons calmement et intelligemment. Si le dispositif que vous appelez de vos vœux fonctionne réellement, nous n’aurons pas besoin de recourir à ce type de mesures, que je trouve très graves, et je pense ne pas être la seule.

M. le président : Les sous-amendements bknosek 1210 de M. Patrick Hetzel, 1223 de Mme Emmanuelle Ménard et 1208 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, bknosek 1220 et 1233.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1220.

M. Sébastien Jumel : Je veux vous raconter une anecdote, monsieur le ministre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Olivier Becht : Celle de la glace ?

M. Sébastien Jumel : Je sais, cela vous énerve. Je vais vous parler d’un EHPAD privé à but lucratif, situé à Arques-la-Bataille, près de Dieppe. Depuis huit jours, les salariés non vaccinés se sont vu signifier par le directeur de l’établissement privé l’obligation de porter une blouse d’une couleur différente des autres.

M. Alexis Corbière : C’est une honte !

M. Sébastien Jumel : J’ai saisi de cette situation le directeur départemental de l’agence régionale de santé (ARS), considérant qu’elle n’était conforme ni à la loi existante ni à la loi prévue, ni à toutes les règles éthiques, morales ou juridiques. Je n’ai pas encore obtenu de réponse. Je lui ai demandé de vérifier les faits et de s’inquiéter de la manière dont ils seraient corrigés. Je vous raconte cela non pas pour amuser la galerie, mais pour vous dire qu’en inoculant dans le code du travail un autre virus, celui de la liberté de licencier pour un motif sanitaire, vous autorisez toutes ces dérives ; dérives qui peuvent justifier des licenciements déguisés, grâce à ce motif sanitaire.
Cette modification du droit du travail se retournera contre les salariés et fragilisera également la capacité de recrutement d’établissements dont nous connaissons les difficultés à trouver des aides-soignants, des soignants ou des personnels techniques. C’est pourquoi nous aurions souhaité que Mme la ministre du travail soit présente pour débattre avec nous de cette modification substantielle du code du travail ; il aurait également été préférable de consulter les partenaires sociaux…

Mme Christine Pires Beaune : Tout à fait !

M. Sébastien Jumel : …sur votre volonté de détricoter, une fois encore, le droit du travail. Surtout, il serait bon de nous écouter et de renoncer à cette liberté de licencier que vous voulez instaurer à la faveur de la crise sanitaire.

M. Alexis Corbière : Il a raison !

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1233.

Mme Christine Pires Beaune : Monsieur le ministre, la vaccination obligatoire, ce n’est pas le licenciement obligatoire ! Je m’explique : avec la vaccination obligatoire, nous faisons le pari de l’intelligence, le pari de dire qu’il faut convaincre, convaincre et convaincre encore. Et si vous, vous faites le pari que nous n’aurons pas besoin de recourir à ce dispositif, il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Ne le faites pas : cela permettra d’adresser aux personnels soignants un message de confiance.

M. Frédéric Reiss : C’est là que le bât blesse.

M. Pacôme Rupin : Non, c’est faux.

Mme Christine Pires Beaune : Au contraire, en inscrivant la mesure dans la loi, vous faites le pari de la défiance, le pari qu’ils ne se feront pas vacciner. Pour ma part, je veux faire le pari inverse. Il faut promouvoir la vaccination obligatoire au nom de l’intérêt collectif. C’est pourquoi nous pouvons être favorables à la vaccination obligatoire et défavorables au passe sanitaire, au nom, cette fois, de l’intérêt individuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Julien Aubert applaudit également.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Je remercie tout simplement le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement qui répond aux craintes et aux questions émises jusqu’à présent – pour cela, il faut en prendre connaissance et les comprendre, bien sûr. Avis favorable à l’amendement bknoek 1033 rectifié et défavorable à tous les sous-amendements.

M. le président : Mes chers collègues, j’ai plusieurs demandes de prise de parole et je ne me vois pas les refuser toutes. Je donnerai la parole à un orateur par groupe, pas davantage ; que chacun s’organise. La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Mais quelle honte ! Quelle honte que l’amendement proposé ! Il est en fait dans le droit fil de ce tout ce que vous nous dites. Pendant un an et demi, les Français ont été la plupart du temps exemplaires face au covid, tandis que vous avez de votre côté cumulé les erreurs – je ne vous rappellerai que le temps où vous nous disiez que les masques n’étaient pas nécessaires parce que vous n’en aviez pas. Alors qu’ils étaient jusque-là des victimes, vous en faites des coupables.
Quelle honte que l’hypocrisie de cet amendement, qui fait mine d’aménager un peu le droit de licenciement et qui fait croire que le passe sanitaire ne serait pas une obligation vaccinale ! Croyez-vous que les salariés dont vous exigerez qu’ils présentent un tel passe vont aller se faire tester tous les jours ? C’est bien une obligation vaccinale ! Quelle honte ! Les salariés concernés, ce sont ceux qui ont été en première ligne face au covid, ceux qui tenaient les commerces, les soignants, les pompiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.) Quelle honte ! Vous proposez de licencier alors que 300 000 emplois ont été perdus dans le pays en 2020, dont 80 000 dans des plans de licenciement, et vous proposez d’en ajouter !
Je vais vous dire, monsieur le ministre : je comprends mieux, voyant ce que vous préparez, pourquoi vous avez exempté une seule profession du passe sanitaire, à savoir les policiers. En effet, pour tenir ce système que vous créez et contre lequel les gens vont se révolter, vous aurez besoin des policiers. Voilà la réalité ! C’est une société injuste que vous êtes en train de préparer, une société de classes, une société liberticide, une société de contrôle, une société dans laquelle une fois de plus, comme depuis cinq ans, vous faites en sorte que les salariés soient les variables d’ajustement de votre politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin : Je vais essayer de m’exprimer de manière un peu plus calme mais surtout plus précise. La première obligation d’un employeur, c’est de protéger ses salariés, tout simplement. Protéger ses salariés, c’est faire en sorte que des gens qui sont en contact avec le public soient protégés. Ils disposent pour cela d’équipements spécifiques, mais ils doivent aussi obtenir le passe sanitaire. Ce n’est pas une obligation vaccinale : ils ont le choix entre un vaccin et un test.
Les gens peuvent donc toujours refuser de se faire vacciner et présenter un test, au contraire de la vaccination obligatoire proposée par le groupe Socialistes et apparentés. Je suis désolé mais la vaccination obligatoire, puisqu’elle ne permet pas les tests, conduit à un licenciement assuré si on ne s’y conforme pas ! Elle empêche également les reclassements.
Quant à nous, nous proposons des solutions ; voilà la différence ! Nous accompagnons les salariés en leur permettant de prendre le temps de la discussion avec leur employeur, en faisant en sorte de trouver des solutions, par exemple de reclassement en interne sur des postes qui ne sont pas en contact avec le public. Nous testons, nous dialoguons, nous n’imposons rien ; en revanche, nous protégeons toujours. Et je ne peux pas laisser M. Coquerel dire que nous ne protégeons pas les emplois : nous avons protégé plus de 9 millions de salariés grâce au chômage partiel… (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.)
…et nous avons modifié le code du travail à chaque fois que nous avons voté une mesure d’urgence, pour protéger les salariés et les compétences. Nous protégeons leur santé et nous continuons à le faire dans le cadre de l’entreprise ; c’est aussi la responsabilité des employeurs et ils y sont totalement favorables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.)

M. Alexis Corbière : C’est faible !

M. Julien Aubert : Que c’est mauvais.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Monsieur le ministre, les secteurs pour lesquels vous prévoyez des obligations de vaccination sont en première ligne auprès de ceux qui ont besoin de soins à domicile ou en établissement. Ces secteurs, vous le savez, connaissent des difficultés majeures de recrutement. Vous prévoyez tout de même, par votre amendement soi-disant « adouci », une procédure de radiation des cadres ou de licenciement. Que va-t-il se passer dans notre pays, alors qu’une nouvelle vague épidémique arrive ? Cette menace va-t-elle susciter la confiance dans la vaccination ? Non, car il y a un problème de méthode !
Évoquons les femmes enceintes ou celles qui ont un désir de grossesse ; elles sont nombreuses, dans ce cas, à travailler en EHPAD, en hôpital ou dans les services d’aides à domicile, et à être réticentes à la vaccination. Allez-vous les contraindre à choisir entre leur choix de vie et leur activité professionnelle ?
Que faites-vous par ailleurs du secret médical ? Votre menace risque de faire fuir de nombreuses personnes de la première ligne. Ne vaut-il pas mieux leur permettre de continuer à travailler en portant les protections préconisées, comme le masque ? Laissons au moins à l’appréciation de l’employeur la décision de suspendre le contrat de travail d’un salarié qui ne produirait pas le justificatif requis.

M. Sébastien Jumel : On était d’accord au début, mais de moins en moins maintenant !

M. Thibault Bazin : Très sérieusement, monsieur le ministre, la décision que vous prenez va avoir des conséquences dramatiques en matière de gestion sanitaire ; ne le faites pas, revenez en arrière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour apporter une précision sur quelques éléments qui demeurent incertains.

M. Jean-Pierre Pont : Oui, je voulais simplement préciser que ce qui a été dit concerne uniquement le passe sanitaire et certainement pas les soignants.

M. le président : Monsieur le rapporteur voulait dire que la disposition dont nous discutons se rattache à l’article bk1erek, qui traite des personnels d’établissements tels que les cafés, notamment. Il sera question des personnels sanitaires plus tard ! Beaucoup en parlent mais ce n’est pas le sujet du présent amendement, sauf erreur de ma part. C’est du moins ce que vient de nous dire le rapporteur.

M. Fabien Di Filippo : Ce n’est pas ce qu’a dit le ministre de la santé !

M. le président : À un moment donné, il faut clarifier les choses et ça ne devrait d’ailleurs pas être à moi de le faire.

M. Frédéric Reiss : C’est tout à fait incohérent.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche : Cet amendement du Gouvernement, comme l’article initial, prévoit tout simplement que les salariés qui seraient dans l’incapacité de présenter un passe sanitaire se mettent en retrait à leurs frais ou déposent des congés payés, ce qui revient à peu près au même ; à défaut, ils seront suspendus sans rémunération, plongés dans la précarité pendant deux mois et, au bout de ce délai, ils pourront 7617être licenciés. Mes chers collègues, rendez-vous bien compte de ce qu’une telle disposition implique : elle revient à s’en prendre aux personnes qui travaillent en contrat précaire – les contrats à durée déterminée sont bien mentionnés dans l’amendement –, qui n’ont pas accès à la vaccination, qui enchaînent au quotidien des petits boulot à temps partiel, qui luttent pour pouvoir remplir leur frigo !
Vous le savez comme moi, la carte de la vaccination en France correspond à celle de la pauvreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Alexis Corbière : Exactement !

M. Guillaume Chiche : Les personnes qu’il faut aller chercher sont celles qui sont les plus précaires. Mais que faites-vous, par cette disposition ? Vous les menacez de perdre le peu qu’ils ont, leur travail, en leur disant : « vous êtes dans la difficulté quotidienne, vous n’accédez pas à toutes les informations, y compris celles qui pourraient concourir à préserver votre santé ? Eh bien c’est de votre faute ! » Et pour les punir, vous suspendez leur rémunération tout en les privant de leurs droits au chômage. Pendant un temps, La République en marche disait vouloir lutter contre les assignations à résidence ; aujourd’hui, vous reléguez les gens dans la pauvreté. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Je n’ai pas beaucoup eu l’occasion de m’exprimer depuis le début de la discussion sur ce texte mais en effet, le présent amendement interpelle et pose des problèmes. Je me félicite tout de même qu’une meilleure rédaction ait été trouvée par rapport au texte initial ; cependant, monsieur le ministre, dans le cadre de la navette, je pense qu’il serait intéressant de mieux rédiger le texte en vous inspirant de certains sous-amendements qui me semblent pertinents. La rédaction du texte y gagnerait et il s’en trouverait sécurisé, notamment concernant le retour à l’emploi : dans le cas d’un licenciement économique, on a le droit d’être réintégré dans l’entreprise à certaines conditions. Je pense qu’il faut retravailler un peu cette partie du texte pour apaiser le débat.
Il est évident que les gens, notamment ceux qui se font soigner, ont besoin de voir leur sécurité assurée en étant pris en charge par un personnel vacciné. Mais on peut aussi comprendre que certains ne veuillent pas – hélas, hélas – se faire vacciner. Il faut donc trouver d’autres solutions et il me semble que les sous-amendements contiennent quelques pistes de réflexion qui pourraient permettre d’améliorer largement la rédaction du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill : Il y a un principe très clair : on ne licencie pas les gens parce qu’ils ne sont pas vaccinés – même dans un papier cadeau. Vous dites que vous aurez protégé les Français, mais vous les condamnez à une mort économique ! Un poison, même dans un papier cadeau, restera toujours un poison. Alors certes, votre amendement introduit une gradation dans le licenciement. Il prévoit un dialogue, un « entretien ». Mais heureusement qu’on ne renvoie pas les gens avec des injures et des coups de pied aux fesses ! Nous n’allons tout de même pas applaudir votre humanité tandis que vous les licenciez !
Ensuite, d’autres solutions étaient possibles : dire au salarié de venir avec un masque, le protéger, respecter les gestes barrières ! Mais on ne licencie pas les gens et on ne les met pas à la rue de cette manière, sans rien ! Enfin, imaginez seulement si un autre gouvernement – j’ai envie de dire : de droite – avait proposé une chose pareille, si un autre gouvernement avait proposé de licencier ceux qui ne sont pas vaccinés ! Eh bien, vous crieriez au scandale.

M. le président : La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht : J’aimerais savoir si tous ceux qui s’indignent et qui hurlent depuis les différents bancs ont réellement pris connaissance de l’ensemble du dispositif prévu. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)

M. Pierre Cordier : Au lit, Becht !

M. Olivier Becht : S’ils l’ont fait, ils se sont rendu compte que la loi sera promulguée au mieux début août, et que les gens ont jusqu’au 15 septembre pour régulariser leur situation. L’amendement déposé par le Gouvernement propose d’instaurer une procédure qui peut en effet aller jusqu’au licenciement, mais seulement à l’issue d’un délai équivalent à deux mois de journées travaillées, c’est-à-dire en réalité trois mois.
Compte tenu du fait que le passe sanitaire n’est pas voté pour toujours – on l’oublie, mais son application est censée s’arrêter au 31 décembre, c’est ce que prévoit le projet de loi –, la probabilité que des licenciements effectifs aient réellement lieu d’ici au 31 décembre est relativement faible. La réalité, c’est d’abord que ces procédures sont faites pour inciter les gens à se vacciner et à se protéger, et ensuite que ce qui cause les licenciements réels, c’est le confinement. (Mêmes mouvements.) C’est le confinement, c’est-à-dire le fait d’arrêter les activités, qui crée les licenciements ! Ce ne sont pas ceux qui crient et qui s’indignent qui protègent le mieux les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville. Il faut se manifester et ne pas être timide, monsieur Dharréville !

M. Pierre Dharréville : Il faut me regarder, monsieur le président ; je me suis manifesté à plusieurs reprises. Je veux moi aussi dire quelques mots.
D’abord, je crois ne pas avoir de leçons de santé au travail à recevoir de la part de la majorité, une majorité qui a tout de même – faut-il le rappeler – supprimé les CHSCT, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Mme Karine Lebon et plusieurs députés du groupe FI : Eh oui !

M. Pierre Dharréville : Nous en reparlerons demain, mais ce n’est franchement pas très glorieux et ça ne contribue pas à améliorer la santé au travail.
Ensuite, monsieur le ministre, ce que vous nous proposez, c’est du lourd ! M. Becht vient de parler d’incitation, mais ce n’est pas une incitation : c’est du chantage ! C’est une forme obscène de chantage, qui affaiblit même la campagne que nous devons mener et remporter pour la vaccination. Ce n’est pas un argument en sa faveur ; au contraire, une telle mesure va nous affaiblir dans la bataille. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Enfin, l’amendement que vous nous proposez est encore une fois un faux-semblant : c’est un amendement Photoshop, votre affaire ! Vous essayez en fait de déguiser et d’enrober le licenciement tel que vous souhaitez l’instaurer, mais le résultat reste le même. Nous nous opposerons à cette logique. (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Le Gouvernement nous propose tout simplement que le droit du travail prévoie, en guise de dialogue, un entretien préalable au licenciement puis un entretien de licenciement. Pour les congés, c’est déjà l’employeur qui décide et non pas l’employé, mais on introduit quelques nouveautés dans le droit du travail comme le fait que certaines indemnités seront calculées sans tenir compte de la période de suspension. En fait, il est assez clair que vous profitez de l’occasion pour réduire les droits des travailleurs.
Le terme de la mesure arrivera avant que le licenciement puisse intervenir, nous dit-on. En fait, on n’en sait rien, sans compter que la vaccination pourrait devenir obligatoire. Pour ces travailleurs-là, l’effet du texte est d’ailleurs de rendre la vaccination complètement obligatoire. Cela s’arrêtera peut-être le 31 décembre prochain, nous dit-on. Pour ma part, je n’en sais rien. À ma connaissance, en mars 2020, personne ne nous a dit que cela durerait un an et demi.
Enfin, je trouve que le confinement a bon dos : on en profite pour rogner les droits des employés et des salariés. Ce n’est pas normal. Je voterai contre ce projet de loi, et mon groupe fera de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également.)

M. le président : Nous allons à présent passer aux votes, en commençant par les sous-amendements.
Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 1214.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 1215.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 1216.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 1217 et 1224.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 1219 et 1234.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 1235.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 1220 et 1233.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1033 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Les amendements bknosek 259 de M. Stéphane Peu et 1097 de M. Robert Therry sont défendus.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 53, 65, 125, 284, 369, 404, 470, 541, 632, 664, 712, 744, 857, 980 et 1122.
Les amendements bknosek 53 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 65 de M. Emmanuel Maquet sont défendus.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 125.

M. Raphaël Schellenberger : Nous retrouvons un débat déjà abordé, qui est au cœur de ce qui pose problème dans ce texte et de ce qu’il révèle d’une conception de notre société où les citoyens se contrôlent entre eux, ce qui est pour nous inacceptable. Nous sommes dans un État qui a décidé de s’organiser en République, où certaines missions régaliennes sont réservées aux seules forces de l’ordre, policiers et gendarmes. En France, n’importe qui ne contrôle pas n’importe qui. C’est pourtant ce que vous souhaitez imposer avec ce texte.
Nous devons évidemment imaginer des dispositifs opérationnels, concrets et efficaces. Mais l’efficacité ne peut pas systématiquement aller à l’encontre de grands principes qui fondent notre société, du pacte républicain qui unit la nation. Je ne conçois pas qu’un étudiant de 18 ans, embauché pour la belle saison par un restaurateur, se retrouve à demander des passes sanitaires et à vérifier des identités alors qu’il n’est pas formé et préparé à cela, qu’il n’a absolument aucune prérogative pour le faire. Tel est l’objet de cet amendement : refuser que l’on entre dans une société de contrôle des citoyens par les citoyens.

M. le président : Les amendements bknosek 284 de M. Vincent Descoeur et 369 de M. Yves Hemedinger sont défendus.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 404.

M. Julien Aubert : Vous mettez le restaurateur dans une situation impossible. Sur quatre clients, s’il n’y en a que trois qui ont leur passe sanitaire, que fait-il ? Il se saisit manu militari du quatrième et le chasse de son restaurant ? Notons d’ailleurs que l’accueil du client devient sympathique : « Bonjour monsieur, bonjour madame, avez-vous votre passe sanitaire ? » Et si le client refuse de donner son passe sanitaire, accusant le restaurateur de soutenir le Président de la République, que faire ?
Chacun son travail. Qui est responsable de la sécurité collective ? Le restaurateur est-il responsable de l’attitude des gens ? Non. Il essaie de sauver son entreprise dans un contexte compliqué. C’est l’État, qui se décharge sur lui, qui est responsable. L’État fait voter des mesures inapplicables et lui demande ensuite de les appliquer. Alors, je dis non, par principe. Je ne vois pas pourquoi on menacerait de prison ou de sanction financière des gens qui essaient seulement de survivre après une année compliquée.

M. Jean-Pierre Vigier : C’est honteux !

M. Julien Aubert : À un moment donné, il va falloir atterrir. Depuis un an et demi, on vote des choses inapplicables, on rend les gens fous et, surtout, on porte atteinte à l’autorité de l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : L’amendement bknoek 470 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 541.

M. Guillaume Chiche : Les opérations de contrôle doivent en effet être réservées à nos forces de l’ordre, police et gendarmerie. Je ne vois pas pourquoi les cafetiers et restaurateurs devraient être considérés comme des supplétifs des forces de l’ordre et effectuer le contrôle des clients. Ce n’est pas leur mission et ils ne sont d’ailleurs pas formés pour ce faire. Pour ma part, je tiens nos forces de l’ordre en haute estime. Il n’est pas neutre d’effectuer des contrôles. (L’orateur s’interrompt et se tourne vers les bancs du groupe LaREM.)
Chère collègue, puis-je vous suggérer de demander le micro, ce que vous n’avez pas fait de la journée, alors que je vous entends constamment quand je prends la parole ?
Il n’est pas sérieux d’imposer à nos restaurateurs et cafetiers de contrôler a priori de leurs clients, notamment ceux qui fréquentent régulièrement leur établissement et qu’ils connaissent. Nos forces de l’ordre sont formées et présentes pour cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 632.

Mme Caroline Fiat : En effet, contrôler les gens, ça ne s’improvise pas. Dans une partie de l’hémicycle où l’on parle beaucoup, j’entends dire qu’il y a des contrôles dans les trains. Eh oui, les agents de la SNCF ont reçu une formation pour apprendre à aller vers les gens, à développer une forme d’empathie qui permet d’engager le dialogue avec une personne qui n’est pas forcément bien lunée. Les métiers de la sûreté ne s’improvisent pas. Quel respect avez-vous pour les métiers ? Vous semblez penser que chacun peut faire le métier de l’autre. Ce n’est pas le cas : des formations existent et chaque métier a sa spécificité. Respectez cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président : L’amendement bknoek 664 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bknoek 712.

M. Aurélien Pradié : Confier à des restaurateurs le soin de contrôler les identités et des données sanitaires, c’est purement et simplement rompre avec des principes qui sont préservés depuis des décennies dans cet hémicycle. Je le dis avec toute la gravité qui me semble de mise au moment où nous examinons ce texte.
Depuis le début des débats, vous nous amenez vers une forme de banalisation de mesures qui nous auraient semblé absolument inconcevables il y a quelques semaines ou quelques mois, et plus encore il y a quelques années. Il nous aurait paru inconcevable que l’on puisse licencier une personne non vaccinée. Y compris dans les rangs de la majorité, il aurait été inconcevable de demander aux restaurateurs de vérifier des données sanitaires et des identités. Cette forme d’endormissement, dans laquelle vous nous installez, me semble absolument effrayante. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.) Vous allez fracturer la société.
Si je vous ai dit que vous étiez borgnes, c’est parce que vous ne regardez que la situation sanitaire. Vous ne regardez pas un autre enjeu majeur : l’ordre public. En confiant à des restaurateurs et à des jeunes qui font un job d’étudiant le soin de contrôler des personnes qui viennent se restaurer, vous mettez en danger l’ordre public et vous ne servez ni votre cause sanitaire, ni le retour de la confiance, ni les valeurs républicaines qui devront perdurer bien au-delà de cette pandémie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Muriel Ressiguier et Sabine Rubin applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 744.

M. Pacôme Rupin : Il y a trois mois, nous trouvions à ce point choquant que des salariés ou des gérants de bar ou de restaurant contrôlent le passe sanitaire de leurs clients que nous avions voté avec le Sénat une lourde sanction contre cette démarche. Aujourd’hui, nous nous apprêtons à voter tout l’inverse : nous obligeons les salariés et les gérants de bar et de restaurant à effectuer ce contrôle dans leurs établissements sous peine de sanctions. J’ai du mal à comprendre comment nous avons pu modifier nos principes aussi rapidement.
Je vois bien que le variant delta est très contagieux, mais n’est-ce pas dans les périodes de crise qu’il faut préserver certains de nos principes ? Transformer toutes ces personnes en contrôleur me semble être assez grave.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 857.

M. Nicolas Meizonnet : Nous assistons à une inquiétante dérive vers une société de contrôle dans laquelle des citoyens devront en surveiller d’autres sous peine d’être sanctionnés. Malgré la période de rodage annoncée par le Gouvernement afin que les entreprises concernées organisent les contrôles, il est parfaitement inacceptable que cette contrainte s’impose aux établissements – cela l’est d’autant plus si l’on considère les sanctions qui pourraient les frapper.
Contrôler le passe sanitaire des clients implique que les professionnels concernés se trouveront confrontés à des situations conflictuelles avec certains clients réfractaires. Ils seront aussi confrontés à des difficultés techniques, voire financières qu’ils ne devraient pas avoir à assumer. Je pense également aux répercussions économiques dramatiques que prévoient les acteurs du tourisme : ils estiment qu’ils subiront une baisse brutale de leur activité durant la période pendant laquelle ils réalisent 60 à 100 % de leurs recettes annuelles. Le délai d’application reste bref pour les professionnels.

M. le président : Nous en venons aux derniers amendements identiques de cette série, bknosek 980 de M. Paul Molac et 1122 de Mme Aina Kuric, qui sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?

M. Jean-Pierre Pont : Il faut distinguer la vérification du passe sanitaire et celle de l’identité. S’agissant de la première, les professionnels ne disposeront que d’une seule information : c’est rouge ou c’est vert ! En aucun cas, ils n’ont accès à des données de santé ; ils ne savent pas si leur client est vacciné ou non, s’il a fait un test, s’il est guéri.
S’agissant de la vérification d’identité, le Premier ministre a indiqué hier qu’elle ne relèverait pas des restaurateurs. Les forces de l’ordre effectueront ces vérifications de façon aléatoire.
Permettez-moi d’ajouter, avec un peu de malice, que si vous voulez régler votre repas par chèque, il y a de grandes chances pour que le restaurateur vous demande une pièce d’identité, comme il est en droit de le faire.
La commission est défavorable aux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Il y a un peu plus de deux mois, la présidente de la commission des lois nous expliquait que jamais un passe sanitaire ne serait exigé pour les actes de la vie quotidienne.

M. Pierre Cordier : Elle a dit ça ?

M. Nicolas Dupont-Aignan : C’est ce que vous disiez il y a deux mois, madame. À l’époque, cela vient d’être rappelé, nous votions, vous votiez des sanctions contre ceux qui auraient eu la mauvaise idée d’exiger ce document. Vous faites exactement l’inverse aujourd’hui. Quelle est la valeur de la parole politique lorsque l’on a tout dit et le contraire de tout ?
Tout cela est aussi extrêmement choquant parce que vous dressez nos concitoyens les uns contre les autres.
Je tiens également à parler de la police à laquelle vous confiez des contrôles aléatoires. Franchement, nos policiers et nos gendarmes auront-ils le cœur d’aller sur les terrasses de café pour dire aux uns ou aux autres : « Toi, tu as le droit de t’asseoir ici ; toi tu ne peux pas » ou « Tu es patron de café, nous allons te punir parce que tu as accepté un client sans vérifier si le voyant était au rouge ou au vert » ?
Vous imaginez ce que vous demandez et à quoi on en arrive ? Le rôle de la police et la gendarmerie, c’est de défendre l’État et d’assurer la sécurité des citoyens. N’ont-elles pas déjà assez de choses à faire pour lutter contre les trafiquants de drogue que vous laissez prospérer dans les cités ? Elles ne peuvent déjà pas assurer leur mission, et vous voulez qu’elles contrôlent aussi les restaurateurs, les directeurs de camping, les directeurs de parcs d’attractions, les directeurs de cinéma, les directeurs de théâtre, les contrôleurs. Car les policiers vont contrôler les contrôleurs SNCF qui contrôlent eux-mêmes les citoyens. C’est une société de folie !
Vous nous direz sans doute que le numérique évitera les problèmes mais tout cela nous mènera vers une société de surveillance numérique. Sous le prétexte de l’impératif sanitaire, vous nous poussez à mettre le doigt dans l’engrenage. On aura finalement le voyant rouge et le voyant vert, comme en Chine. C’est cela que vous nous réservez. C’est l’étape suivante.

M. Jean-Paul Lecoq : Ils ont déjà acheté ce qu’il fallait !

M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill : Il y a une incohérence. Un serveur qui ne contrôlerait pas un passe sanitaire peut être puni d’une amende et d’une peine d’emprisonnement alors que ce n’est pas le cas pour des délits bien plus graves. Je ne veux pas d’une société ou tout le monde contrôle tout le monde. Ce n’est pas possible.
Que se passera-t-il si, comme vous le souhaitez, le contrôle de l’identité est effectué par des policiers qui ne sont d’ailleurs pas tenus d’être vaccinés ? Qui contrôle qui ? Qui verbalise qui ?
Le restaurateur doit impérativement contrôler ses clients, mais les serveurs ne sont pas habilités à opérer ces contrôles. Et que se produira-t-il si le client refuse le contrôle, s’il se débat, s’il résiste ? Que fera le serveur ? Je le répète : je ne veux pas d’une société où tout le monde contrôle tout le monde. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 660, 261, 984 et 94, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 660.

M. Dino Cinieri : Vous en êtes le premier signataire, monsieur le président. Il vise à confier le contrôle des documents sanitaires nécessaires à l’entrée dans certains lieux, établissements, services ou événements aux seuls agents de la force publique. Ce n’est pas le travail des professionnels de la restauration ou des débits de boissons d’effectuer ces contrôles ; c’est celui des agents du ministère de l’intérieur.

M. le président : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 261.

Mme Annie Chapelier : Il vise à supprimer l’amende sanctionnant les responsables des établissements qui manqueraient à l’obligation de contrôle, et à permettre de déléguer ce contrôle aux forces de l’ordre en bonne intelligence. Si l’on veut faire reposer les choses sur la confiance, il faut peut-être commencer par la créer. Pour obtenir la confiance des Français, il faut savoir leur faire confiance. On peut demander aux responsables d’établissement d’opérer des contrôles, mais il faut surtout ne pas prévoir de sanctions : certains pourraient ainsi faire de nouveau confiance au Gouvernement.

M. Pierre Cordier : Il en a besoin !

Mme Annie Chapelier : Cela permettrait aussi de clarifier les choses. Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l’heure que nous étions là pour travailler sur le texte, mais, depuis hier, seulement deux amendements ont été votés, quasiment par erreur. Vous refusez en bloc toutes les modifications que nous proposons. (Mme Agnès Thill et Mme Isabelle Valentin applaudissent.)
Un décret est paru le bk1erek juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il a été modifié le 7 juin, le 8 juin, le 18 juin, le 24 juin le 29 juin, le 8 juillet, le 16 juillet, le 19 juillet. Nous sommes le 22 juillet, et nous sommes encore un train de voter de nouvelles mesures.
Introduisons un peu de clarté et de simplicité ! Faisons confiance aux Français, cessons de leur imposer des sanctions et permettons à chacun de jouer son rôle dans cette crise !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Ils ne veulent pas !

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 984.

M. Fabien Di Filippo : Il tend à revenir, dans le même esprit que les amendements de mes collègues, sur les sanctions prévues à l’encontre des restaurateurs, toujours disproportionnées malgré l’annonce de leur révision.
Vous n’êtes pas sans savoir à quel point ces structures économiques ont été fragilisées par la crise. Si on trouve chez eux un client ne disposant pas de son passe sanitaire pour une raison X ou Y, leurs responsables sont aujourd’hui passibles de sanctions supérieures à celles que l’on pourrait infliger à des personnes qui transportent ou consomment de la drogue. Il faut tout de même raison garder !
Mon amendement vise en conséquence à ramener le montant de l’amende à 35 euros.

M. le président : L’amendement bknoek 94 de M. Éric Pauget est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche : Pour prolonger les propos de Mme Chapelier, je constate que, depuis le début de l’examen du texte, aucun amendement ne recueille l’avis favorable du Gouvernement.

Mme Agnès Thill : Exactement !

M. Guillaume Chiche : Votre démarche ne consiste pas à essayer de permettre que la majorité et l’opposition rédigent un texte commun, ni à enrichir votre projet : vous voulez seulement avancer le plus rapidement possible pour valider la copie du Gouvernement. Ce n’est pas l’idée que je me fais de nos travaux parlementaires.
Je reviens sur la question que j’ai posée au début de la séance à M. le ministre : comment comptez-vous terminer l’examen du texte ? Nous devons encore examiner plus de 480 amendements et votre objectif est d’en finir dans la nuit : pouvez-vous nous garantir que vous n’aurez pas recours au vote bloqué et que nous pourrons examiner l’ensemble des amendements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Fabien Di Filippo : L’intervention précédente méritait une réponse !

M. le président : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. Pierre Cordier : Je suis content parce que le Gouvernement va être obligé de répondre à l’occasion de cet amendement relatif aux personnes « ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ». Nous avons tous été sollicités par des concitoyens qui sont dans ce cas et qui sont menacés d’un licenciement parce qu’ils ne seront pas vaccinés. Il ne s’agit pas d’une question polémique… Je m’aperçois que je me suis trompé d’amendement.

M. Pierre Cordier : Monsieur le ministre, arrêtez de hocher la tête ! Vous n’avez répondu à rien ! Il arrive à tout le monde de se tromper ! Un peu de respect ! (Exclamations continues sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Rémy Rebeyrotte : Il se permet d’agresser la présidence !

M. Fabien Di Filippo : C’est l’indigence ministérielle !

M. le président : L’amendement bknoek 298 du rapporteur est rédactionnel. (Bruit persistant.)

M. le président : Mes chers collègues, monsieur le ministre, retrouvez votre calme !
La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement bknoek 1006.

Mme Mireille Clapot : Il vise à mieux partager la responsabilité du contrôle entre les clients, les établissements recevant du public et les forces de l’ordre, en substituant à ce que prévoit la rédaction actuelle une obligation de moyens. La mise en place du contrôle serait obligatoire mais son résultat ne pourrait pas fonder une sanction. Il faudrait en revanche avoir prévu les outils automatisés nécessaires aux contrôles, avoir affiché des consignes et faire appel aux forces de l’ordre lorsque c’est nécessaire. La précision proposée améliorerait la rédaction.

M. le président : L’amendement bknoek 1114 de M. Éric Poulliat est défendu.

M. le président : J’ai bien entendu les propos de M. le ministre mais j’aimerais apporter mon soutien aux propos de ma collègue Lamia El Aaraje et expliquer moi aussi quel sens revêt l’obligation vaccinale proposée. Nous sommes tous, dans l’hémicycle, soucieux de voir vaccinés le plus grand nombre de Français et le plus vite possible, compte tenu de l’urgence. Mais il faut le rappeler : la volonté d’instaurer une obligation de vaccination pour tous procède aussi d’une fidélité – pardon de le dire – à l’article bk1erek de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, c’est-à-dire à l’égalité en droit de chacun. Je voulais simplement rappeler ce point qui n’a pas été mentionné mais qui me semble fondamental.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour défendre l’amendement bknoek 371.

Mme Mathilde Panot : Monsieur le ministre, vous avez un talent incroyable pour vous défausser de vos responsabilités et de vos manques dans la gestion de la crise sanitaire en individualisant les mesures et en culpabilisant toujours les personnes. Avec vous, c’est la concurrence de tous contre tous et le contrôle de chacun par chacun. Vous venez de faire adopter un amendement permettant de licencier les personnes non vaccinées, piétinant au passage le code du travail et faisant encore une fois payer les salariés – d’abord ceux qui ont été en première ligne et ont permis à notre pays de tenir debout, d’ailleurs, car ce ne seront pas les cadres, à qui on proposera par exemple de faire du télétravail, qui seront renvoyés ! Vous faites donc preuve du mépris social qui est le marqueur de votre politique.
À travers cet amendement – de repli, puisque nous sommes contre le passe sanitaire, vous l’aurez compris –, nous voulons réduire la peine encourue par les restaurateurs qui omettraient de contrôler les personnes assises en terrasse,…

M. Fabien Di Filippo : Nous avons déjà essayé !

Mme Mathilde Panot : …en remplaçant la sanction actuellement prévue, qui irait jusqu’à un an d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende en cas de récidive, par une amende de première classe. Imaginez le ridicule d’une situation où un restaurateur qui omettrait de contrôler toutes les personnes assises à sa terrasse serait placé en garde à vue, jugé, puis détenu ! Nous ne saurions l’accepter.
Je vous fais part de la réaction du président de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) d’Île-de-France : « Nous ne sommes ni policiers, ni gendarmes, ni douaniers, ni agents de sécurité. Comment va-t-on faire pour contrôler nos clients ? […] C’est n’importe quoi, on marche sur la tête ». Nous ne pouvons effectivement pas cautionner des amendes aussi fortes. Nous demandons donc, au moins, que la peine prévue soit remplacée par une amende de première classe. (MM. Julien Aubert et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent.)

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 931, 933, 932, 390, 93, 228, 453, 934 et 1125, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 93, 228, 453, 934 et 1125 sont identiques.
Les amendements bknosek 931, 933 et 932 de M. Philippe Benassaya sont défendus.
La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l’amendement bknoek 390.

M. Charles de la Verpillière : Il est dans la même veine que ceux qui viennent d’être présentés. Le projet du Gouvernement consiste à infliger des peines aux professionnels qui n’auraient pas contrôlé leurs clients – des peines complètement disproportionnées, puisque vous prévoyez plusieurs dizaines de milliers d’euros d’amende, voire de la prison. Il nous semble beaucoup plus réaliste – et tout aussi dissuasif, car personne ne croit aux sanctions que vous prévoyez – d’inscrire dans le texte que l’absence de contrôle sera punie de 135 euros d’amende, soit une contravention de quatrième classe.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 93 de M. Éric Pauget et 228 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 453.

M. Alain Bruneel : Comme ceux précédemment défendus par mes collègues, il concerne la sanction très forte prévue à l’encontre des restaurateurs et des cafetiers. Nous demandons le remplacement du mot « cinquième » par le mot « quatrième ».
Nous en revenons toujours au même débat : vous êtes constamment en train de sanctionner et de punir. La France n’est plus un pays de confiance, dans lequel on cherche à créer de la dynamique, mais un pays de punition, dans lequel il convient de contrôler toujours plus.

M. Jean-René Cazeneuve : C’est faux !

M. Alain Bruneel : Cela devient inacceptable.

M. le président : Les amendements bknosek 934 de M. Philippe Benassaya et 1125 de M. Thibault Bazin sont défendus.

M. le président : Les amendements bknosek 81 de Mme Emmanuelle Ménard, 95 de M. Éric Pauget et 935 de M. Philippe Benassaya sont défendus.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 433, 80, 936, 1099 et 299, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 433 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 80.

Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit d’alléger les sanctions prévues à l’encontre de l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement qui n’aurait pas satisfait aux obligations de contrôle, en remplaçant l’année d’emprisonnement et les 9 000 euros d’amende prévus par une simple amende de 4 500 euros, ce qui me semble déjà bien suffisant.

M. Fabien Di Filippo : C’est encore trop !

M. le président : Les amendements bknosek 936 de M. Philippe Benassaya et 1099 de M. Robert Therry sont défendus.
L’amendement bknoek 299 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : Les amendements bknosek 494 de M. Jean-Christophe Lagarde, 406 de M. Julien Aubert et 1123 de Mme Aina Kuric sont défendus.

M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bknoek 756.

M. Aurélien Pradié : À mesure que les débats avancent, monsieur le ministre, je m’interroge, sans esprit de polémique : je me demande si vous croyez véritablement au passe sanitaire. C’est peut-être une mauvaise intuition, mais je crois que non.
D’abord, parce qu’à aucun moment, alors que nous débattons depuis des heures, nous ne sommes parvenus à vous faire redire ce que vous aviez affirmé, avec sûrement un peu d’empressement – pour ne pas dire avec une certitude excessive – au début de nos échanges, à savoir que le passe sanitaire éviterait à l’avenir le reconfinement et d’autres mesures restrictives, notamment le couvre-feu. Je rappelle que dans les Pyrénées-Orientales, nos concitoyens doivent actuellement se conformer au couvre-feu à vingt-trois 7624heures, auquel s’ajoutera, dans quelques jours, le passe sanitaire. Voilà la première raison qui me pousse à dire qu’à mon sens, vous ne croyez pas vraiment à ce dispositif : vous n’êtes pas capable de répéter fermement devant la représentation nationale que le passe sanitaire, c’est la garantie d’éviter d’autres restrictions – parce que vous savez que c’est tout l’inverse.
La deuxième raison – et j’en viens à l’objet de l’amendement –, c’est le fait que tout cela me paraît complètement infaisable et impraticable.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Tout à fait !

M. Aurélien Pradié : Dans une aire de services d’autoroute comme celle de Labastide-Murat, qui reçoit 4 000 clients par jour, compte sept portes d’entrée et accueille des clients qui viennent utiliser les toilettes, régler le carburant, acheter un café, laisser leurs enfants se reposer ou encore déjeuner, il faudrait au moins trente personnes pour effectuer les opérations de contrôle aux entrées et aux sorties. C’est totalement infaisable.
Si vous êtes si sûr de la nécessité du passe sanitaire, c’est à vous, représentants du Gouvernement et de l’État, d’assurer cette mission. Tel est l’objet de l’amendement : aucun restaurateur ne doit être inquiété pour ne pas avoir pu matériellement mettre en œuvre des opérations de contrôle si vous-mêmes, le Gouvernement, passez votre temps à vous défausser sur les citoyens et les restaurateurs des mesures que vous n’êtes pas capables de mettre en œuvre pour assurer la sécurité sanitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : Je vous propose de soutenir l’amendement bknoek 799 de M. Marc Le Fur, monsieur Cinieri : c’est un amendement intéressant. (Sourires.)

M. Dino Cinieri : Il vise à ne pas inscrire au casier judiciaire des personnes sanctionnées pour absence de contrôle du passe sanitaire les amendes ou les peines de prison prononcées à cette occasion : les gérants d’établissements recevant du public dans lesquels s’applique ledit passe ne sauraient voir la sanction prononcée à leur encontre faire l’objet d’une inscription au casier judiciaire, dans la mesure où cette action de contrôle outrepasse leur fonction première.

M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 607.

M. Alain David : Il vise à supprimer la disposition selon laquelle l’utilisation frauduleuse du passe sanitaire est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Si nous comprenons l’importance de la lutte contre les trafics de passes sanitaires et contre le développement de marchés illégaux, la sanction nous semble complètement disproportionnée. De plus, si l’objectif consiste à lutter contre ces marchés parallèles, la sanction ne saurait être la même pour celui qui fournit des documents à titre onéreux et pour celui qui aurait emprunté le passe d’un ami. Nous contestons donc la proportionnalité de la peine.
J’ajoute une chose : vous évoquez la possibilité de recourir aux forces de police pour contrôler les établissements. Dans ma circonscription, 70 000 habitants sur 100 000 vivent dans une zone relevant de la compétence de la police. Cinq communes sont concernées. Pour avoir été maire durant vingt-trois ans de la plus grande d’entre elles, je peux témoigner du fait que nous disposons, au mieux, d’un équipage de trois fonctionnaires le soir, pour 70 000 habitants et une centaine de restaurants. Dans quelle mesure la police pourrait-elle intervenir ? Les policiers ne peuvent déjà pas faire face à toutes les sollicitations et répondent aux personnes qui les appellent qu’ils ne peuvent pas se déplacer faute d’équipage disponible, ce qui pose d’énormes problèmes. Il paraît impossible de leur confier cette mission supplémentaire.

M. Jean-Pierre Pont : Mais non ! C’est une question de méthode, voilà tout !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : L’alinéa 25 prévoit des peines totalement disproportionnées en cas d’usage d’un document frauduleux, à savoir cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende – excusez du peu ! Mais les choses deviennent totalement incohérentes quand on sait que ces peines disproportionnées s’appliqueront aussi à des enfants,…

M. Olivier Véran : Non !

M. Olivier Marleix : …puisqu’à partir du 30 septembre, le passe sanitaire sera étendu aux enfants à partir de 12 ans – je ne pense pas commettre d’erreur sur ce point. Ainsi, à partir du 30 septembre, un enfant de 12 ans qui, pour suivre ses copains et se rendre au McDonald’s à la sortie du collège, photocopierait un document ou utiliserait le passe sanitaire d’un de ses petits camarades, tombera sous le coup d’une peine de prison de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros ! Vous rendez-vous compte du monde dans lequel vous nous faites entrer ?
Je ne sais pas si vous avez mesuré la portée de ce qui n’est peut-être qu’une erreur ou une approximation, mais ce que vous faites est très grave : on ne joue pas ainsi avec les libertés publiques des enfants ! Nous attendons donc, pour le moins, une explication de votre part. Imaginez le traumatisme d’un enfant traîné devant le tribunal pour enfant pour y encourir une peine correctionnelle : tout cela est totalement délirant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Une question précise est soulevée à travers cet amendement : les mineurs sont-ils concernés par des sanctions aussi lourdes – cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende ? Il faut être pédagogue et assurer la proportionnalité de la peine, ce qui ne semble pas être le cas en l’espèce. Nous demandons une réponse, sinon du rapporteur, au moins du ministre, sur une question aussi précise.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran : Personne n’enverra en prison un ado qui aura falsifié un QR code. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés du groupe LR : Mais c’est dans le texte !

M. Olivier Véran : Contrairement sans doute à beaucoup d’entre vous, je ne suis pas juriste. (Mêmes mouvements.)
En raison du brouhaha, je suis obligé de m’interrompre.

M. le président : Monsieur le ministre, souhaitez-vous poursuivre votre intervention ou puis-je mettre aux voix l’amendement ?

M. Olivier Véran : J’aimerais pouvoir m’exprimer sans que des députés des bancs LR me hurlent littéralement dessus – ce qu’ils font chaque fois que je prends le micro. C’est d’autant plus pénible que les mêmes députés reposent un peu plus tard les mêmes questions parce qu’ils n’ont pas entendu mes réponses la première fois tant ma voix était couverte par leurs cris.
Je vous disais donc que je n’étais pas juriste dans le civil – c’est d’ailleurs ce qui a provoqué votre courroux. Ce qui est certain, c’est que, même si le droit pénal est transversal que l’on soit mineur ou majeur, en revanche, lorsque ce droit pénal s’applique, soit lors du passage devant un juge, soit au moment de la réception de la plainte, la minorité des personnes est prise en considération.
N’allons pas croire une seconde qu’un ado mineur qui falsifierait un QR code pour aller dans un McDo risquerait une peine de prison de cinq ans. Vous êtes en train de remettre en question toute la construction du droit pénal, son caractère transversal. Pardonnez-moi mais cela me semble un peu démagogique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat : C’est assez terrifiant, monsieur le ministre. Lorsque vous nous parlez de la santé des Français, j’ai envie de vous croire parce que vous êtes médecin. Eh oui, chacun son métier. Si nous parlons de pandémie et de maladie, vous êtes l’un de ceux qui en savent le plus sur le sujet dans cet hémicycle.
Mais là, vous avez beau employer des grands mots comme transversalité, vous êtes en train d’écrire dans la loi que la même peine sera applicable pour tout le monde.
En nous assurant ici ce soir que personne n’engagera de poursuites contre des mineurs, vous nous prenez pour des imbéciles au nom de la séparation des pouvoirs. Ce n’est pas parce que vous ne voulez pas que des poursuites soient engagées que les juges ne pourront pas le faire puisque c’est inscrit dans la loi. Comme le disait à juste titre notre collègue Marleix, vous exposez donc des enfants à des peines identiques à celles qu’encourent des adultes. C’est une aberration absolue. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : J’apporte simplement une précision : l’excuse de minorité divise seulement par deux les peines.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 84.

Mme Emmanuelle Ménard : Je profite de cet amendement pour rappeler que le contrôle d’identité est une prérogative de la police et de la gendarmerie. Même nos policiers municipaux – nous l’avons déjà souligné à plusieurs reprises – ne sont pas habilités à effectuer ce type de contrôle.
Cette prérogative est extrêmement encadrée. Or, avec ce projet de loi, vous allez transformer les cafetiers, les restaurateurs et autres professionnels en assesseurs de la police ou de la gendarmerie. Malgré toutes les précautions prises par notre Premier ministre lors de son interview hier au journal de 13 heures, cette disposition reste inscrite dans la loi.
Un grand nombre de professionnels de la restauration s’indignent face à une telle mesure, estimant, à juste titre, que ce n’est pas leur travail. Ils ont d’autant plus raison que, en période estivale, cette mission incombera à de jeunes serveurs, qui exercent cette activité dans le cadre d’un petit boulot saisonnier ou d’étudiant. Ces derniers devront donc contrôler eux-mêmes les passes sanitaires des clients présents dans le café ou dans le restaurant.
Or il revient entièrement à l’État d’assumer l’application des mesures qu’il édicte. Par conséquent, ce sont les forces de l’ordre qui doivent assurer ce contrôle. Pour en avoir discuté avec plusieurs de leurs membres, je vous garantis que cette mission ne les amuse pas beaucoup. Nombre d’entre eux préféreraient assurer la sécurité de leurs concitoyens en les protégeant contre les délinquants et les criminels plutôt qu’en contrôlant les passes sanitaires des Français.

M. le président : L’amendement bknoek 1051 de M. Jean François Mbaye est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 300 de M. le rapporteur est un amendement de précision.

M. le président : L’amendement bknoek 301 de M. le rapporteur est un amendement de précision.

M. le président : Les amendements bknosek 937 de M. Philippe Benassaya, 1100 de M. Robert Therry, 938 de M. Philippe Benassaya et 446 de M. Thibault Bazin, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

M. le président : L’amendement bknoek 747 de M. Éric Ciotti est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 364 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 302 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 361.

M. Éric Coquerel : Il vise à se prémunir contre la mesure – évoquée la semaine dernière par le chef de l’État lors de son allocution – visant à rendre les tests payants à partir du mois d’octobre.
Par cet amendement, nous rappelons qu’il est nécessaire que les tests restent gratuits. Dans le cas contraire, le passe sanitaire deviendrait la seule option possible pour une très grande majorité de Français et se transformerait donc en obligation vaccinale.
Deuxièmement, cela introduirait évidemment une discrimination sociale entre ceux qui pourront payer les tests et ceux qui ne le pourront pas.
D’un point de vue sanitaire, cette mesure constituerait aussi une erreur énorme. Pour moi, c’est comme le fait de dire qu’une personne ayant reçu ses deux doses de vaccin ne peut plus être considérée comme cas contact même si elle a approché une personne contaminée. Dans un cas comme dans l’autre, cela signifie que, dès lors que de plus en plus de personnes sont vaccinées et disposent d’un passe sanitaire, celles-ci n’ont plus besoin de vérifier si elles ont été contaminées, et ce même si elles ont été en contact avec une personne malade. C’est une erreur absolue du point de vue de la lutte contre la propagation de l’épidémie.
Pour toutes ces raisons, nous demandons que la mesure visant à rendre les tests payants soit retirée. Nous souhaitons que le premier volet du triptyque « Tester, alerter, protéger » – proposé il y a quelques mois pour résumer la stratégie mise en œuvre face à la crise sanitaire – reste une priorité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : La mesure visant à rendre les tests payants, annoncée par le Président de la République, est extrêmement choquante. Elle montre bien que l’objectif est de rendre impossible le recours aux tests afin de mener à la vaccination obligatoire.
De surcroît, c’est une aberration absolue sur le plan sanitaire puisque cela signifie que nombre de nos concitoyens ne se feront plus tester. Je rappelle que nous avions eu du mal à vous convaincre de l’utilité des tests au début de l’année 2020 et qu’il avait fallu attendre plusieurs mois pour que nos concitoyens puissent avoir accès à ces tests. Et voilà qu’à présent vous souhaitez les supprimer.
Pendant ce temps, l’Allemagne a mis en place une stratégie, reposant sur des tests gratuits accessibles partout et de façon très simple, qui a permis de réduire le développement de l’épidémie bien plus efficacement que n’importe quel passe sanitaire. Nous sommes vraiment dans l’aberration la plus totale.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Il me semble que cette question réclame une explication de la part du Gouvernement. Pourquoi rendre les tests payants et se priver ainsi d’un outil de lutte contre le covid-19 ? Car, quand bien même les personnes sont vaccinées, elles peuvent encore attraper le virus et le transmettre. Nous aurons donc toujours besoin des tests. Monsieur le ministre, vous devriez nous expliquer pourquoi vous voulez rendre les tests payants.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 965.

M. François Ruffin : Nous sommes contre le passe sanitaire en général. Mais nous le sommes encore davantage s’agissant des mineurs. Je voudrais faire appel à votre conscience, chers collègues.
Des voix s’élèvent dans notre pays et ailleurs dans le monde contre le passe sanitaire pour les 12-17 ans. Parmi elles figurent le JCVI britannique, Joint committee on vaccination and immunisation, le Comité mixte de la vaccination et de l’immunisation ainsi que le Gouvernement du Royaume-Uni, le Comité consultatif national d’éthique, mais aussi de grands professeurs qui ont signé une tribune, la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou encore la Défenseure des droits. Tous vous invitent à distinguer les mesures destinées aux mineurs de celles destinées aux adultes.
J’aimerais vraiment qu’au moment de voter sur chacun des amendements que je vais soutenir à présent, vous réfléchissiez à ces enjeux. J’aimerais que vous considériez que l’on ne doit pas prendre les mêmes mesures pour des adultes et pour des jeunes de 12 à 17 ans.
Sur les bancs du Gouvernement, est-ce que cela ne vous dérangerait pas de m’écouter ?

M. Olivier Véran : Si, un peu !

M. François Ruffin : Au Royaume-Uni, le JCVI estime que les avantages minimes pour la santé d’une vaccination universelle des enfants contre le covid-19 ne l’emportent pas sur les risques potentiels. Suivant cet avis, le Gouvernement britannique a décidé de ne pas vacciner massivement les enfants et adolescents, des doses restant cependant évidemment réservées aux enfants vulnérables.
En France, le Comité consultatif national d’éthique, présidé par Jean-François Delfraissy, également président du Conseil scientifique, estime, dans son avis du 9 juin, que « le recul existant ne permet pas d’assurer la pleine 7627sécurité de ces nouveaux vaccins chez l’adolescent ». Il se demande un peu plus loin s’il est « éthique de faire porter aux mineurs la responsabilité, en termes de bénéfice collectif, du refus de vaccination d’une partie de la population adulte ».

M. le président : Merci, monsieur Ruffin. Avez-vous présenté vos trois amendements ?

M. François Ruffin : Non.

M. le président : Chacun doit faire un effort, monsieur le député.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 978.

M. François Ruffin : En une soirée, et dans l’indifférence générale, vous bouleversez le droit social et le droit tout court, vous mettez tout le monde, les mineurs et les adultes, dans le même gros paquet, de manière totalement indifférenciée, et sans même nous apporter de réponse, sans nous permettre de débattre de cette question.

M. Olivier Marleix : Il a raison !

M. François Ruffin : Des professeurs, comme François Alla, professeur de santé publique à l’université de Bordeaux, chef du service de prévention au centre hospitalier universitaire de Bordeaux ou Laurent Gerbaud, professeur de santé publique, chef du pôle santé publique et médecine légale du CHU de Clermont-Ferrand cosignent dans Mediapart une tribune dans laquelle ils nous alertent à propos de l’extension du passe sanitaire aux enfants et aux adolescents…

M. le président : Merci, monsieur le député…

M. François Ruffin : Les deux minutes ne se sont pas écoulées !

M. le président : Il faut faire un effort !

M. François Ruffin : Je m’en fiche. (Exclamations sur de nombreux bancs.)

M. le président : Vous avez des collègues ! Vous n’êtes pas tout seul !

M. François Ruffin : Je signale que l’on est en train de jeter dans le même paquet les mineurs et les adultes.

M. Olivier Véran : On n’est pas au Café du commerce !

M. François Ruffin : Je refuse que cela se passe dans l’indifférence générale. Que mes collègues le veuillent ou non, j’ai le droit de m’exprimer pendant deux minutes pour défendre des amendements qui me semblent importants et qui visent à distinguer le sort des mineurs de celui des adultes.
La tribune que j’ai évoquée se conclut ainsi : « Face à cette décision brutale, qui transgresse à la fois les principes fondamentaux de notre éthique médicale et ceux de la santé publique, nous appelons à annuler les mesures de restriction annoncées concernant les mineurs. Après un an et demi de privation et d’atteinte grave au développement des plus jeunes, il est urgent de rappeler à tous les responsables de la politique sanitaire de ce pays, mais aussi à tous ses agents et à tous les citoyens que nous sommes, que la valeur d’une société se mesure à la manière dont elle traite ses enfants. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. François Ruffin : Monsieur le président, je reprends la parole !

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Chers collègues, je ne comprends pas : aucune voix ne s’élève pour dire que les 12-18 ans ne doivent pas être traités comme les adultes et qu’ils doivent au contraire faire l’objet d’un traitement spécifique. Je n’ai même pas de réponse du Gouvernement. Pourtant, je n’ai cité que des instances officielles, ainsi que des grands professeurs.
La CNIL demande de ne pas inclure les mineurs dans le dispositif. Marie-Laure Denis, sa présidente, auditionnée par la commission des lois du Sénat, a déclaré : « pour les mineurs, pour les plus jeunes, […] le Conseil d’État a rappelé dans son avis qu’ils sont dans une situation différente par rapport aux personnes plus âgées […] Cet objectif nécessite-t-il d’inclure les plus jeunes, à partir de 12 ans, alors que, même s’ils sont potentiellement des vecteurs de contamination auprès d’une population adulte qui sera de plus en plus vaccinée, ce sont eux qui développent le moins de formes graves de la maladie ? ».

M. Bruno Millienne : C’est deux minutes par amendement, apprenez la concision !

M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 972.

M. François Ruffin : Vous savez, c’est pénible d’essayer de réveiller les consciences dans ces conditions. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La Défenseure des droits vous alerte sur les risques considérables d’atteinte aux droits de l’enfant : « Le texte prévoit, faute de passe sanitaire, des restrictions pour l’exercice de droits essentiels pour la jeunesse. La Défenseure des droits rappelle à cet égard que l’accès aux loisirs et à la culture est un droit proclamé par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Il ne s’agit pas d’un droit accessoire, mais bel et bien d’un droit fondamental pour le bon développement de l’enfant. »
Vous avez dix institutions d’affilée, dont la CNIL et la Défenseure des droits, qui vous alertent ; le gouvernement britannique refuse de mettre les jeunes dans le même paquet. Tout cela ne soulève pas la moindre réaction ; il n’y a même pas de débat. Ne pouvez-vous pas seulement dire que vous êtes pour ou que vous êtes contre ? Cela ne vous fait rien ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : M. Ruffin sauve l’honneur de cette assemblée, je vous le dis (Mouvements divers).

M. François Cormier-Bouligeon : De l’extrême droite à l’extrême gauche, vous fusionnez !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Vous pouvez ricaner. Ce n’est pas parce qu’il est minuit qu’on n’a pas le droit de poser des questions qui sont développées par les plus grands professeurs et qui sont suivies au Royaume-Uni.
M. Delfraissy l’écrivait très clairement dans la revue médicale The Lancet du 18 février dernier : il recommandait une stratégie de vaccination ciblée en disant très clairement qu’il n’y avait pas à vacciner des enfants n’ayant aucun risque d’attraper des formes graves. Je vous rappelle que, contrairement à ce que dit M. le ministre, le vaccin est toujours en phase conditionnelle – c’est écrit sur le site de la Haute Autorité de santé – et qu’on attend des remontées de l’expérience jusqu’à la fin 2022. C’est l’avenir de nos enfants et vous pouvez comprendre que les parents se posent des questions.
Je ne comprends pas pourquoi on se moque de M. Ruffin comme on se moque d’autres, simplement parce qu’ils osent dire quelques vérités, ou du moins exprimer quelques doutes. Qu’est-ce que c’est que cette assemblée ? Entre minuit et une heure du matin, on devrait voter tout et n’importe quoi parce que le Président de la République fait des discours surréalistes à la télévision et qu’on est dans une République bananière ? C’est ça, notre République ? (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Agnès Thill applaudit.)

M. le président : Les amendements bknosek 924 de M. Philippe Benassaya, 1101 de M. Robert Therry et 939 de M. Philippe Benassaya sont défendus.

M. le président : L’amendement bknoek 303 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : L’amendement bknoek 14 de M. Vincent Rolland est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 204 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1014.

M. Olivier Véran : C’est un amendement de précision.

M. le président : L’amendement identique bknoek 1138 de M. Sacha Houlié est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche : Monsieur le ministre, je suis désolé, mais j’aimerais que vous présentiez l’amendement du Gouvernement, car je ne suis pas absolument persuadé qu’il soit sans conséquence. Il est question de l’appréciation des contre-indications médicales s’agissant de la vaccination : pour pouvoir exprimer un vote, j’aurais besoin de savoir de quoi il s’agit.

Mme Anne-Laure Cattelot : Regarde sur ta tablette !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Nous sommes d’accord pour accélérer lorsque c’est possible, mais pas pour faire l’impasse sur les débats qui sont nécessaires. Il y a un amendement gouvernemental : si vous l’avez déposé, c’est que vous considérez que le sujet est d’importance. Par respect, la moindre des choses serait de présenter cet amendement pour que le Parlement puisse se forger une opinion.
Monsieur le ministre, j’ai bien compris – vous l’avez dit hier au début de votre propos – que vous auriez voulu vous passer de l’avis du Parlement pour prendre tout un tas de décisions.

Mme Anne Brugnera : C’est faux !

M. Sébastien Jumel : Si vous aviez pu mettre en place le passe sanitaire sans passer devant le Parlement, vous l’auriez fait.
Je n’ai pas pu mesurer l’importance de cet amendement.

M. Olivier Véran : Mais il est rédactionnel !

M. Sébastien Jumel : S’il est rédactionnel, dites-le.

M. Olivier Véran : Je l’ai dit !

M. Sébastien Jumel : Non, ou pas assez fort !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran : Cet amendement de précision rédactionnelle supprime les mots « sauf contre-indication médicale reconnue » et les remplace par « sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales ».

M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1021.

Mme Albane Gaillot : Je propose une simplification en faveur des jeunes de plus de 15 ans qui souhaitent se faire vacciner. Aujourd’hui, ils ont besoin soit de la présence des deux parents, soit d’une autorisation parentale et de la présence d’un parent. Dès lors qu’ils sont engagés dans un processus de vaccination et qu’ils ont reçu leur première injection, ni la présence ni l’autorisation parentale des deux parents ne devraient plus être nécessaires.

M. le président : Sur les amendements bknoeks 705 et 580, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1021 ?

M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Le député Sacha Houlié a fait modifier le texte en commission pour simplifier la démarche de vaccination : il ne sera plus forcément nécessaire de recueillir l’autorisation des deux parents.
En revanche, votre amendement prévoit, pour la seconde injection, qu’il n’y ait plus d’autorisation parentale du tout. Ce n’est pas conforme au droit, on serait en dehors de tous les cadres. Je vous propose de retirer votre amendement. L’avancée qui a été consacrée en commission est tout de même importante. Un enfant de 12 ans ne peut pas aller se faire vacciner ni recevoir des traitements sans aucune autorisation parentale.

M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot : Monsieur le ministre, une jeune fille de 17 ans qui va chez le médecin peut se faire prescrire, sans l’autorisation de ses parents, une prise de sang, un frottis ou la pose d’un stérilet. Elle n’a besoin ni d’être accompagnée, ni d’une autorisation pour la prescription d’une prise de sang ou d’actes endo-utérins.

M. le président : La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir les amendements bknosek 705 et 1150, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Lamia El Aaraje : J’espère que nous allons avoir une discussion constructive et assez solennelle au sujet des mineurs non accompagnés, dont la situation nous préoccupe. Dans le contexte pandémique, ils sont victimes d’un vide juridique en matière de vaccination.
L’idée est de permettre aux départements qui prennent en charge ces enfants de procéder à leur vaccination au moment de l’évaluation de leur minorité ou, sur autorisation du juge, lorsqu’ils bénéficient de l’aide sociale à l’enfance. Ces mineurs non accompagnés sont tout de même un certain nombre, et les départements ont l’obligation et le devoir de les protéger. Il nous semble très important de pouvoir prendre en compte leur situation.
Dans l’hypothèse où vous refuseriez l’amendement – j’espère que ce ne sera pas le cas –, j’aimerais que vous puissiez nous répondre sur le fond et nous proposer une solution alternative. Nous sommes tout à fait prêts à en discuter, je l’ai fait savoir à M. le rapporteur. Sur cette question, j’espère que nous réussirons à être constructifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Pierre Pont : Lorsque l’autorité parentale est déléguée, celui qui l’exerce peut donner l’autorisation de vacciner. Par ailleurs, de nombreuses exceptions permettent de passer outre l’autorisation parentale lorsque celle-ci est impossible à obtenir, dès lors que le mineur en est d’accord.
Il est vrai que des difficultés peuvent survenir lorsque le mineur isolé est encore sous la responsabilité de ses parents, mais votre amendement n’apporte pas de solution, puisqu’il est indiqué que le département peut vacciner, sans précision quant aux conditions d’autorisation parentale ou judiciaire. J’émets malheureusement un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Moi, je vous donne un avis favorable, madame la députée. J’étais en train de réfléchir : nous avons lancé une concertation avec les départements sous l’autorité d’Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance. J’ai une réserve : je ne voudrais pas que cela puisse s’apparenter à une vaccination « quasi forcée » des mineurs non accompagnés par les départements. Mais vous indiquez qu’il s’agit d’une possibilité placée sous l’autorité d’un juge : je ne vois pas pourquoi cela poserait problème. Avis favorable.

M. le président : L’avis est favorable pour les deux amendements, monsieur le ministre ?

M. Olivier Véran : Uniquement pour le bknoek 1150, puisqu’on s’en remet à l’autorisation du juge.

M. le président : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.

Mme Lamia El Aaraje : Le bknoek 1150 renvoie uniquement à l’autorité du juge. Nous pouvons en discuter, le temps que vous puissiez vérifier. Le bknoek 705 me semblerait plus opportun, puisque la possibilité serait ouverte au département ou sur autorisation d’un juge. Le spectre étant un peu plus large, il me semble plus adéquat.

M. le président : Vous êtes bien favorable au bknoek 1150, monsieur le ministre ?

M. Olivier Véran : La navette parlementaire permettra d’affiner les choses, mais nous pouvons d’ores et déjà acter le principe, parce que je le trouve intéressant. Retenons la rédaction du bknoek 705 si vous y êtes attachée. S’il y a lieu de la modifier, nous veillerons à travailler avec vous pour que votre amendement ne soit pas dénaturé au Sénat.

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : Pardon de troubler cette belle unanimité, mais cet amendement n’est tout de même pas très clair. En effet, les enfants qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ne sont pas tous forcément sortis du champ de l’autorité parentale.

Mme Lamia El Aaraje : Nous parlons des mineurs non accompagnés, pas de l’ASE ! Ça n’a rien à voir !

M. Olivier Marleix : Dès lors, donner l’autorité au juge contre l’autorité des parents pose un peu problème. Nous aimerions vous entendre sur ce sujet : êtes-vous d’accord pour que ce soit le juge qui donne l’autorisation de vacciner, alors même que les parents disposent toujours de l’autorité parentale ? Merci de répondre à cette question, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran : J’ai précisé que les points juridiques seraient retravaillés dans le cadre de la navette avant l’examen au Sénat. Si vous en êtes d’accord, actons ce soir le principe, et nous retravaillerons en lien avec la députée qui a rédigé l’amendement.

Mme Lamia El Aaraje : Et il s’agit des mineurs non accompagnés !

M. Olivier Véran : En effet, s’agissant uniquement de mineurs non accompagnés, l’autorité parentale est tout de même assez compliquée à exercer. Bref, avis favorable au bknoek 705.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 705.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 579.

M. Joël Aviragnet : Il vise à maintenir l’obligation du respect des gestes barrières pour les personnes vaccinées, dans la mesure où subsiste un risque. Le contraire serait incompréhensible pour la population. On entend suffisamment de gens dire qu’ils n’y comprennent plus rien parce que les règles changent souvent, parce que le virus évolue… Nous devons donc faire preuve de cohérence.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 100.

Mme Emmanuelle Ménard : Le présent amendement vise à laisser la possibilité au médecin traitant de discerner, en fonction des données scientifiques et de l’état de santé de son patient, s’il lui semble contre-indiqué ou non de vacciner ce dernier.

M. Olivier Véran : Oh ! Ce n’est pas vrai, c’est reparti…

Mme Emmanuelle Ménard : J’ai bien entendu tous vos arguments, monsieur le ministre ; seulement, si vous voulez garder le soutien des Français, il faut tenir compte du fait qu’ils font confiance à leur médecin traitant – et comme ce sera la première personne à laquelle ils demanderont conseil, on ne saurait balayer son avis d’un revers de la main.

M. le président : L’amendement bknoek 604 de M. Pierre Dharréville est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 304 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement bknoek 458.

M. Denis Masséglia : Nous avons évoqué en commission, monsieur le ministre, le cas des personnes dont le schéma vaccinal n’était malheureusement pas complet du fait que, malgré leur souhait de se faire vacciner dès le début, elles n’étaient pas prioritaires. Hier, vous avez indiqué à la représentation nationale avoir sollicité les autorités sanitaires et scientifiques pour voir s’il était possible de reconnaître la validité d’un test PCR ou d’un test antigénique qui serait réalisé dans la semaine et non tous les deux jours. Je vous remercie de votre volonté de trouver une solution pour accompagner ces personnes. Où en êtes-vous ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Je m’en souviens bien, monsieur le député : ce devait être hier tard dans la nuit… Figurez-vous que j’ai appelé ce matin M. Delfraissy, président du Conseil scientifique, pour aborder la question avec lui. Je ne peux pas vous donner de réponse officielle, mais je ne peux pas vous cacher que la première réaction de mon interlocuteur n’était pas très favorable. Reste que le sujet mérite d’être creusé. Je n’ai donc pas encore la réponse à votre question, mais je vous promets de la communiquer à l’ensemble des Français dès que je l’aurai.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Masséglia ?

M. Denis Masséglia : Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 383.

Mme Caroline Fiat : Je prendrai un exemple tout bête, et on ne pourra pas dire qu’il concerne des personnes qui trouvent des excuses pour ne pas se faire vacciner. J’évoque un fait très rare, je tiens à vous rassurer, il ne faut pas que les gens croient que cela arrive souvent : si, lors de la vaccination, vous faites un choc anaphylactique, personne ne tentera de vous vacciner à nouveau et vous ne pourrez donc pas avoir de passe sanitaire. Aussi faut-il que la loi précise qu’il existe des contre-indications – le choc anaphylactique en est une – afin que vous puissiez prendre ensuite un décret sur ce point.

M. le président : Les amendements bknosek 357 de M. Pierre Dharréville, 897 de M. Jacques Cattin, ainsi que les amendements identiques bknosek 26 de M. Pierre Cordier et 699 de Mme Nathalie Serre sont défendus.

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 805.

Mme Perrine Goulet : Cet amendement est le fruit de discussions avec plusieurs personnes de ma circonscription qui souhaitent se faire vacciner malgré la grande réticence de leur médecin du fait des pathologies dont elles souffrent. Ces personnes sont pourtant fragiles et devraient être vaccinées, car attraper la maladie pourrait être encore plus compliqué pour elles. Je propose donc qu’on étudie une solution pour leur permettre de se faire vacciner en milieu hospitalier. Le vaccin serait suivi d’un séjour, toujours en milieu hospitalier, afin qu’elles soient surveillées pendant vingt-quatre heures, pour s’assurer par exemple, pour les plus fragiles d’entre elles, qu’elles ne fassent pas un choc anaphylactique. Il s’agit de les protéger.

Mme Stéphanie Rist : C’est déjà le cas !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Je suis tout à fait d’accord sur le fond avec vous. Ce que vous proposez est d’ailleurs déjà pratiqué : ceux qui risquent le plus de faire une réaction allergique du fait de leur profil atopique et qui ne peuvent être vaccinés dans un centre peuvent l’être en milieu hospitalier ou médicalisé. La surveillance ne dure pas vingt-quatre heures mais, en général, plutôt deux heures. Reste que je ne suis pas du tout convaincu que votre proposition ait sa place dans la loi. Je considère donc qu’il s’agit d’un amendement d’appel, que je vous propose de retirer – tout en vous confirmant que c’est bien la stratégie à suivre.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, madame Goulet ?

Mme Perrine Goulet : Ces personnes ne parvenant pas à se faire vacciner, je vous serais reconnaissante d’adresser une petite note aux hôpitaux leur indiquant qu’elles peuvent se faire vacciner en milieu hospitalier. Je retire mon amendement.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 190 de M. Vincent Descoeur, 471 de Mme Isabelle Valentin et 701 de Mme Nathalie Serre sont défendus.

M. le président : L’amendement bknoek 305 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 633.

M. Jean-Hugues Ratenon : Nous demandons la suppression des alinéas 35 et 36, car nous sommes opposés à la prorogation jusqu’au 30 septembre de l’état d’urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique. En effet, nous considérons celle-ci comme l’antichambre de la remise en cause de nos libertés et de nos droits, qu’il s’agisse du droit à l’emploi – ce qui me paraît des plus graves dans des territoires où le chômage de masse fait des ravages –, du droit aux loisirs ou du droit au bien-être. Nous considérons que l’état d’urgence prépare la mise en place du passe sanitaire, qui est vraiment rejeté par la population locale. J’y insiste, nous refusons que nos libertés soient remises en cause.

M. le président : L’amendement bknoek 962 de Mme Caroline Fiat est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 581.

Mme Lamia El Aaraje : Dès lors qu’on instaure un passe sanitaire, il ne nous semble absolument pas opportun de rendre le dépistage payant à partir du mois d’octobre. Il nous paraît important que la loi le précise. En effet, que signifie le passe sanitaire? Soit que vous êtes vacciné, soit que vous produisez régulièrement un test PCR. Nous avons bien compris que vous ne souhaitiez pas évoquer l’idée de rendre la vaccination obligatoire, mais instaurer un test PCR payant revient à créer une inégalité entre ceux de nos concitoyens qui pourront se payer le test et ceux qui ne le pourront pas. Il faut donc que la loi dispose que les tests PCR sont gratuits ou, le cas échéant, que vous nous indiquiez qui va les payer, en particulier dans le cadre d’activités essentielles comme le fait d’aller travailler. La privation de liberté et l’inégalité que vous allez instaurer sont très importantes. Il convient par conséquent de s’y attarder et que vous nous précisiez vos intentions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Même avis.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Voilà plusieurs fois que nous interrogeons le ministre pour savoir quelle logique sous-tend la décision de mettre fin à la gratuité des tests. Nous l’avons déjà dit : dans d’autres pays, on a maintenu les tests parallèlement à la vaccination non seulement parce que c’est une nécessité face au virus, mais aussi pour offrir une alternative – pour qu’on ne soit pas obligé de se faire vacciner et qu’on puisse continuer de vivre autrement.
Cet amendement a été déposé par le groupe Socialistes et apparentés, mais nous ramène à ce que nous vous demandions tout à l’heure : pourquoi voulez-vous rendre les tests PCR payants ? L’Assemblée a droit à une réponse – au moins une fois ! Quelle est la logique qui conduit le Président de la République à décider un soir que les tests ne seront plus gratuits ? Pourquoi ?

M. Éric Coquerel : Toujours aucune réponse, et sur un tel sujet !

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1038.

M. Olivier Véran : La situation sanitaire en Guadeloupe est inquiétante, elle se dégrade très rapidement. Le taux d’incidence a doublé en sept jours et le facteur de reproduction du virus atteint 1,5. Or seulement 15 % de la population de la Guadeloupe est vaccinée et le taux d’occupation des lits en réanimation est déjà élevé. Pour faire face à cette situation, il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour protéger la population. C’est pourquoi nous vous demandons d’entériner en Guadeloupe, jusqu’au 30 septembre au plus tard, l’état d’urgence sanitaire déjà en vigueur en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : Il est bien beau, monsieur le ministre, de déclarer l’état d’urgence sanitaire, mais un des premiers gestes à faire pour lutter contre le covid-19, et vous le savez très bien, c’est de se laver les mains encore et toujours. Or comment voulez-vous que les Guadeloupéens et les Guadeloupéennes se lavent les mains alors que l’eau n’est pas distribuée dans l’île, notamment du fait de l’état des canalisations, qui laissent échapper 65 % de l’eau ?

M. Sylvain Maillard : On ne peut pas reconstituer le réseau en quelques semaines !

Mme Mathilde Panot : Je ne suis pas hors sujet, car on ne donne même pas à la population des bouteilles d’eau en plastique pour, dans l’urgence, bénéficier d’une situation sanitaire maîtrisée. Rendez-vous compte : des gens, avec des bébés, n’ont pas d’eau pendant deux, voire trois semaines ; des gens, je les ai rencontrés, n’ont pas d’eau depuis trois ans, et même six ans pour certains. L’urgence en Guadeloupe n’est donc pas de décréter l’état d’urgence sanitaire : c’est de faire en sorte que les Guadeloupéens et les Guadeloupéennes aient accès à l’eau. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.

Mme Lamia El Aaraje : Le sujet vaut qu’on s’y attarde un peu. On doit en effet prendre en considération le problème des canalisations et des coupures d’eau, bref de l’accès à l’eau potable en Guadeloupe. Il n’est pas nécessaire de revenir sur ce point précis, puisqu’il s’agit d’une situation que nous connaissons bien.
Il y a aussi le problème des sargasses – notre collègue Josette Manin y est revenue lors de la dernière séance de questions au Gouvernement : ce sont des nuisances très importantes, notamment au niveau des muqueuses et des voies respiratoires, ainsi que du fait des odeurs –et la situation du CHU de Pointe-à-Pitre.
Le covid vient ainsi s’ajouter en Guadeloupe à une situation déjà très difficile. Cela mérite que l’on propose des solutions complémentaires et que l’on déploie un effort un peu plus important en termes de vaccination : 15 % de personnes vaccinées, c’est très en deçà de ce qui devrait être attendu, surtout sur un territoire aussi fragile économiquement et socialement.

M. le président : Sur l’article bk1eekr, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains, Socialistes et apparentés, La France insoumise, Libertés et territoires et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 636.

M. Éric Coquerel : Par cet amendement, nous nous opposons aux alinéas étendant le périmètre d’obligation de présentation du passe sanitaire et à son application aux territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Le taux de première injection du vaccin est de 22 % en Nouvelle-Calédonie, soit treize points de moins que la moyenne hexagonale de 35 %. En Polynésie française, selon le bulletin épidémiologique de la semaine du 24 juin, le taux de couverture vaccinale pour la population totale était de 25 %.
Dans une telle situation, l’urgence n’est pas de faire croire qu’avec le passe sanitaire, on va miraculeusement passer à deux doses, mais de convaincre encore plus qu’ailleurs la population pour parvenir à un taux de vaccination adéquat – et évidemment aussi, que les doses soient présentes. Plutôt que d’étendre le passe sanitaire, nous proposons des choses concrètes pour aller vers une stratégie fondamentale pour les personnes à risque et pour ces territoires : recruter des agents informateurs, passer par l’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF), bref, plus que jamais, convaincre plutôt que contraindre.

M. le président : L’amendement bknoek 951 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 987.

M. Olivier Véran : C’est un amendement qui devrait normalement recueillir l’unanimité de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Paul Lecoq : Aucune chance, à moins qu’il ne s’agisse de la suppression du passe sanitaire !

M. Olivier Véran : Il vise à prolonger la suppression du jour de carence pour les personnes obligées de s’isoler, qui devait s’arrêter le 30 septembre 2021. Nous la prolongeons jusqu’au 31 décembre 2021.

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 637.

M. Jean-Hugues Ratenon : Nous demandons la suppression de l’alinéa 39, car nous nous opposons aux restrictions des droits et des libertés mises en place depuis plus d’un an au prétexte de l’état d’urgence sanitaire. Des femmes, des hommes, des jeunes, des moins jeunes sont perdus et en souffrance face à ces mesures vécues comme des punitions. 7633Contraindre plutôt que convaincre, imposer vos lois plutôt que de les soumettre au débat parlementaire, ne pas écouter le peuple et le bafouer par des mesures liberticides, diviser pour mieux régner, telle est votre méthode.
Appliquer de force le passe sanitaire, prolonger l’état d’urgence sanitaire sans même passer par le débat parlementaire, c’est une violation de la démocratie. Continuer à faire la sourde oreille face aux demandes et besoins de la population, c’est agir tel un monarque. Nous le répétons, le Gouvernement doit prendre ses responsabilités, multiplier les propositions de lutte contre ce virus. C’est à mon sens respecter les Français et respecter tous ceux qui luttent pour la liberté et la démocratie.

M. le président : La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 580.

Mme Lamia El Aaraje : Cet amendement souligne ce que nous avons eu l’occasion d’affirmer à plusieurs reprises sur la question des inégalités de vaccination en fonction des territoires. Selon les origines géographiques, les catégories socioprofessionnelles, on constate des disparités très fortes dans le taux de vaccination. De ce fait, le passe sanitaire, les dispositions que vous proposez, ne peuvent pas s’appliquer de la même manière. Il faut des dispositions renforcées visant à améliorer la couverture vaccinale, et si ce n’est pas par une application différenciée des mesures, dites-nous, monsieur le ministre, comme vous l’avez fait tout à l’heure en évoquant la plateforme d’appels sortants, qui ne concerne selon le site de l’assurance maladie que les plus de 75 ans mais que vous m’avez indiqué avoir étendue récemment, comment renforcer l’accompagnement de l’incitation à la vaccination en fonction des catégories socioprofessionnelles et des territoires.
Ce sera cohérent avec la recommandation de la Haute Autorité de santé du bk1erek juillet dernier, qui encourage l’incitation à la vaccination dans certains territoires, certaines catégories socioprofessionnelles et certaines catégories de travailleurs de façon à accroître la couverture vaccinale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Je vous confirme, ou plutôt vous reconfirme car nous avons déjà abordé le sujet à trois reprises, que la lutte contre les inégalités d’accès à la vaccination, les inégalités sociales qui creusent les inégalités de santé, les inégalités de santé qui creusent les inégalités sociales, est la priorité des priorités.
Je prends votre amendement comme un amendement d’appel, mais comme vous avez demandé un scrutin public, je vais devoir y donner un avis défavorable, car nous n’allons pas appliquer le passe sanitaire dans certains départements en fonction de paramètres qui ne sont absolument pas objectivables ni tangibles,…

Mme Lamia El Aaraje : Si : la couverture vaccinale !

M. Olivier Véran : Le taux de couverture départemental dépend de nombreux paramètres – pas tous sociaux, d’ailleurs. Mais sur le fond, nous faisons le maximum.
Monsieur le président, je souhaiterais une courte suspension après le vote de l’article bk1erek.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 580.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 346 de M. Pierre Dharréville est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 1129 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 167 de Mme Marine Brenier est défendu.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 236 rectifié de Mme Véronique Louwagie et 1133 de M. Thibault Bazin sont défendus.

M. le président : L’amendement bknoek 374 de M. Stéphane Peu est défendu.

M. le président : Nous allons donc pouvoir voter sur l’article bk1eekr. (« Ah ! Enfin ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : À la demande du ministre, sans doute partagée par beaucoup d’entre nous, la séance est suspendue pour cinq minutes.