Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 2
debate, 21/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Après nous être opposés à l’article bk1erek, nous nous opposons à l’article 2. En effet, il crée une distinction entre la commission du délit et les éléments qui la précèdent. Nous ne sommes plus à l’article bk1erek, donc il n’est plus question de consommation de substances dans l’intention de commettre un délit, mais d’une consommation qui conduit à commettre un délit ou un crime. Ainsi, vous cherchez à distinguer la consommation de substances psychoactives des actes que l’individu accomplira sous leur emprise, tout en souffrant d’une pathologie ou de troubles psychiatriques qui préexistent ou non aux faits. En gros, on appliquera certes l’article 122-1 du code pénal en déclarant l’irresponsabilité pénale en raison d’une abolition du discernement, mais on cherchera à savoir si avant de commettre les faits, leur auteur n’aurait pas bien cherché à se placer dans cette situation, en consommant des substances psychoactives alors qu’il savait peut-être que cela pouvait éventuellement le conduire à commettre le crime dont il est accusé.
Je formulerai deux objections. D’abord, ce dispositif risque d’être difficile à appliquer ; les victimes et les parties civiles auront du mal à faire valoir qu’un tel délit a été commis. Vous risquez donc de susciter chez elles encore plus de désarroi et de défiance vis-à-vis de l’institution judiciaire.
Ensuite, cet article concernerait des cas très marginaux, selon l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’État. Il s’appliquerait donc très rarement. Néanmoins, son adoption amènerait à pénaliser et à condamner des gens dont on considère aujourd’hui qu’ils souffraient d’une abolition totale du discernement au moment des faits. Vous modifiez donc la structure du droit en matière d’abolition du discernement, sans toutefois l’assumer complètement – vous l’assumez un petit peu, mais pas complètement.
Or vous l’avez dit vous-mêmes, vous l’avez répété lors de l’examen en commission, et encore à la tribune cet après-midi, ce dispositif n’aurait rien changé au verdict qui a été rendu dans l’affaire de Mme Sarah Halimi, puisque M. Traoré, qui a commis ce meurtre odieux, n’avait pas conscience que la consommation de produits psychoactifs pouvait l’entraîner à commettre un meurtre. Il n’y avait pas d’intention de consommer des substances psychoactives 7870pour passer à l’acte. Vous ne comblez donc pas la faille à laquelle vous déclarez vouloir remédier. Dans le meilleur des cas, vous créerez de la défiance vis-à-vis de l’institution judiciaire ; dans le pire des cas, vous pénaliserez des gens qui relèveraient d’un suivi médical et non judiciaire.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Nous voilà dans le vif du sujet, si j’ose dire, à savoir dans les suites de l’affaire Halimi. En effet, l’article 2 vise à combler le vide juridique que cet assassinat antisémite avait mis au jour. En appliquant le dispositif qu’il prévoit, celui qui commettrait un crime sous l’effet de substances psychoactives ayant altéré son discernement – drogue ou alcool – pourrait être condamné, s’il est prouvé qu’il savait que cette consommation pouvait le conduire à commettre des crimes. Tel que l’article est rédigé, l’auteur des faits pourrait être déclaré irresponsable pour le crime principal et n’être condamné que pour l’absorption des produits stupéfiants, s’il était alors sain d’esprit. Pourtant, la plupart des substances psychoactives peuvent engendrer des troubles graves du comportement et rares sont les personnes qui l’ignorent, puisque les individus qui consomment ces substances recherchent précisément lesdits effets.
Selon moi, préciser que la personne concernée doit « [avoir] connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui » revient à renverser l’idée même que la prise de telles substances constitue une circonstance aggravante en cas de délit. Ainsi, l’alinéa 5 de l’article 2 risque d’éviter à des personnes ayant commis un délit sous l’emprise de telles substances d’être frappées d’une aggravation de peine dès lors qu’elles mentiront avec suffisamment d’habileté pour laisser planer le doute quant à la connaissance qu’elles avaient des risques qu’engendre la prise de substances psychoactives. Par ailleurs, la preuve matérielle de cette connaissance des risques restera toujours très difficile à apporter. Encore une fois, il me semble que la consommation d’alcool ou de produits stupéfiants devrait constituer une circonstance aggravante de la commission d’un crime et non un motif d’atténuation ou d’abolition de la responsabilité.
M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost : Comme la rapporteure et le garde des sceaux l’ont expliqué dans la présentation, cet article est au cœur des avancées en matière pénale. En effet, la Chancellerie nous propose d’adopter un dispositif juridique innovant, qui préserve le principe fondamental du droit pénal selon lequel on ne juge pas les fous.
Ainsi, le texte ne porte pas préjudice aux « fous » puisque l’aliénation reste un motif d’irresponsabilité pénale en cas de crime. Cependant, nous créons un délit aggravé pour le fait de se placer en situation d’irresponsabilité pénale par la consommation volontaire et consciente de substances, dans un moment où la raison est libre et déterminée, c’est-à-dire lorsque l’individu choisit de potentiellement perdre le contrôle et de commettre le pire. Ce dispositif permettra donc de sanctionner et de réprimer, toutefois il préserve l’équilibre si précieux de l’architecture du droit pénal, selon lequel nous sommes humains et nous n’enfermerons pas un aliéné dans une prison.
J’ajoute en aparté, parce que cela peut avoir son utilité dans notre débat, que si vous êtes déclaré pénalement irresponsable, vous ne rentrez pas chez vous sans qu’il se passe rien : vous êtes suivi, encadré, parfois enfermé – mais pas dans une prison.
Si, hors de la temporalité de l’aliénation constatée au moment du crime, vous avez été capable de prendre consciemment une décision qui vous a fait perdre le contrôle, vous pourrez en être tenu pour responsable. Le dispositif peut paraître complexe, mais il est juste. Or la loi requiert précisément la justesse ; nous assumons cette complexité parce qu’elle est bonne pour la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements de suppression, bknosek 102, 121, 142, 219 et 234.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 102.
Mme Brigitte Kuster : Il tend en effet à supprimer l’article, dans la même perspective que l’amendement que j’ai défendu, qui visait à modifier la rédaction de l’article bk1erek, lequel avait bien trait à l’affaire Sarah Halimi, contrairement à ce que certains voudraient faire croire.
L’article 2 tend à créer une nouvelle peine pour les personnes qui seraient reconnues pénalement irresponsables de leur infraction, mais qui auraient commis cette dernière sous l’effet de substances psychoactives. La consommation volontaire de drogue, d’alcool ou d’autres de ces substances ne devrait jamais constituer un motif d’irresponsabilité pénale et encore moins de circonstances atténuantes. À nouveau, nous sommes là, je crois, au cœur de l’affaire Sarah Halimi.
Est-il nécessaire de rappeler que commettre un homicide au volant de son véhicule sous l’emprise de l’alcool ou de drogues constitue au contraire une circonstance aggravante ? L’article 2 produirait l’effet inverse. Il convient donc de prévoir que les auteurs d’infractions ayant agi après avoir ingéré ou après s’être injecté volontairement des substances psychoactives soient confrontés aux mêmes peines que ceux ayant commis les mêmes infractions sans avoir jamais consommé de drogues. Depuis tout à l’heure, même lorsque nous examinions l’article bk1erek, nous essayons d’avoir un débat qui tire les conséquences de l’affaire Sarah Halimi ; le présent amendement est au cœur de ce débat.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 121.
Mme Cécile Untermaier : Le groupe Socialistes et apparentés souhaite également la suppression de l’article 2, pour des motifs différents. Il est tout à fait inédit de concevoir un même fait selon deux temporalités distinctes ; selon nous, c’est dangereux et très insécurisant en matière juridique.
Un travail a été commandé à Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. Après avoir effectué de nombreuses auditions, ils ont rendu un rapport dont les conclusions sont unanimes, considérant « qu’au regard de la très forte imbrication entre les troubles psychiques avérés et les recours à des substances psychoactives, l’exclusion du bénéfice de l’article 122-1 pour les actes commis suite à la consommation de toxiques serait une disposition dont la radicalité aggraverait le risque de pénaliser la maladie mentale et constituerait une atteinte substantielle aux principes fondamentaux de notre droit pénal relatifs à l’élément intentionnel ».
Par ailleurs, l’application des dispositions de l’article 2 est complexe. L’imbrication entre la maladie chronique et la prise de substances psychoactives est en effet telle qu’il sera difficile à l’expert psychiatre et au juge d’apprécier si la prise de toxiques a été réalisée en pleine conscience des dangers qu’elle comporte. La nature même de la maladie mentale pousse environ les trois quarts des sujets souffrant de troubles psychotiques à consommer des toxiques, même s’ils sont informés de leur dangerosité. En somme, une telle consommation ne constitue pas davantage la cause de la maladie que sa conséquence.
Par ailleurs, le dispositif de l’article 2 repose sur la connaissance scientifique que doit avoir l’auteur des effets de la consommation des toxiques, qui sera difficile à établir tant par le juge que par l’expert psychiatre plusieurs années après la commission des faits.
M. le président : L’amendement bknoek 142 de Mme Marie-George Buffet est défendu.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 219.
Mme Danièle Obono : L’article 2 répond très mal à des problèmes créés de toutes pièces par le Gouvernement, qui a instrumentalisé des faits très graves. Le rapport commandé par la précédente garde des sceaux, sous la même législature, a donné lieu à énormément d’auditions. Ses auteurs, issus de deux partis politiques différents, ont préconisé de ne pas modifier la loi. Il en a été de même pour la mission flash initiée pour justifier l’inclusion de cet article dans le texte.
Je le redis, il n’y a ni trous, ni demande des magistrats. Dans le cas du meurtre de Mme Halimi, la Cour de cassation s’est en tenue, dans son jugement, au droit existant, sans solliciter l’intervention du législateur.
Par ailleurs, il est de notre responsabilité de ne pas surfer sur les mésinterprétations ou sur les instrumentalisations médiatiques de ces faits, extrêmement graves. Je pense bien sûr au crime antisémite de Mme Halimi, mais il n’est pas le seul : même si les cas d’irresponsabilité pénale sont très peu nombreux, ils sont suffisamment choquants pour ébranler l’opinion, comme ce fut le cas avec les crimes commis par MM. Durieux et Gambet – ce dernier étant très similaire à celui commis par M. Traoré.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 234.
M. Jean-Marie Sermier : Cet amendement de notre collègue Michèle Tabarot vise à supprimer l’article 2, car celui-ci crée une forme de circonstance atténuante ayant pour conséquence de diminuer de façon spectaculaire les peines maximales encourues par les auteurs de crimes ou de délits, dès lors qu’ils ont volontairement absorbé des substances psychoactives avant le passage à l’acte.
Lorsque le Gouvernement s’est engagé à réformer l’irresponsabilité pénale pour répondre à une attente largement exprimée sur nos bancs et dans la population, il n’était pas question de créer une exception pénale pour les auteurs de crimes ou de délits qui s’intoxiquent volontairement, mais bien de les soumettre au droit commun.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Naïma Moutchou : Nous sommes au cœur de la question de la responsabilité pénale et de la réponse à l’affaire Sarah Halimi. Ces amendements de suppression procèdent de deux catégories d’argumentaires totalement opposés, entre ceux qui souhaitent, en cas d’intoxication de l’auteur, préserver l’irresponsabilité pénale telle qu’elle existe, et ceux qui veulent y mettre fin.
Aux parlementaires qui ont exprimé leur souhait de faire en sorte que l’auteur soit traité comme un innocent ou comme un irresponsable, je dis que leur raisonnement est à la fois insatisfaisant et dangereux. Je les renvoie à l’avis de l’avocate générale de la Cour de cassation, qui indique que les juges ne peuvent pas distinguer, là où la loi ne distingue pas, ce qui est une interpellation faite au législateur.
M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas à l’avocat général de juger ! C’est incroyable !
Mme Naïma Moutchou : Votre argumentaire est dangereux parce que si une personne est saine d’esprit, mais qu’une violence incontrôlable la saisit, par exemple parce qu’elle a consommé du cannabis, que fait-on si elle se livre plusieurs fois au même type de comportement ? On ne règle pas la question. La personne n’étant pas malade, elle ne sera pas hospitalisée et mettra donc volontairement autrui en danger. À mon sens, une telle faute mérite sanction, sinon cela signifierait que notre système juridique de la responsabilité pénale n’a aucun sens.
À ceux de mes collègues qui veulent que les auteurs soient, à l’inverse, traités comme des assassins, je conseille de faire attention aux raccourcis. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) L’alcool et la drogue ne sont, madame Kuster, ni des excuses au volant, ni pour les meurtriers, dans l’immense majorité des situations, pour une raison simple : si vous fumez, si vous buvez, et que vous êtes désinhibé, que vos réflexes sont ralentis, vous conservez votre discernement. Nous ne sommes pas dans le cas de figure de l’abolition du discernement : celui-ci est simplement altéré. L’abolition du discernement, c’est la perte totale de contrôle et le fait de ne plus pouvoir produire aucun raisonnement. Il y a une grande différence entre ces deux notions.
Autrement dit, dans les cas que vous avez évoqués, on serait dans une situation où la personne serait plus lente ou plus bavarde, mais saurait ce qu’elle fait, sans perdre pied avec la réalité, ce qui n’est pas comparable avec les situations que nous visons, qui concernent des personnes s’imaginant être poursuivies par des démons ou par des éléphants roses.
Au final, l’article 2 est équilibré, parce qu’il prévoit de condamner l’auteur, non pas pour l’homicide qu’il a commis, puisqu’il n’en avait pas la conscience et en est donc pénalement irresponsable, mais pour la consommation de substances qui l’a conduit à commettre le crime : il s’est volontairement mis en situation de commettre le crime, c’est donc un fait objectif, délibéré et intentionnel qui est puni, de dix ans d’emprisonnement et de quinze ans d’emprisonnement en cas de circonstances aggravantes.
Madame Obono, ce que nous proposons ne tombe pas du ciel. Vous prétendez que personne n’a rien demandé, ce qui est faux. Les personnes entendues dans le cadre des auditions que j’ai menées pour le rapport, de celles de la chancellerie ou de celles effectuées en ma qualité de rapporteure, ont, dans l’immense majorité des cas, reconnu la problématique (Protestations sur les bancs du groupe FI), ce qui ne signifie pas que toutes étaient d’accord avec les dispositifs proposés et nous en avons d’ailleurs débattu.
De même, lorsque vous évoquez le refus des magistrats, je vous renvoie aux propos, très clairs, de François Molins, considérant que l’émotion suscitée dans l’opinion publique doit nous interpeller et témoigne, à tout le moins, d’une difficulté dans la législation en vigueur. Je partage son avis et suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Si, dans le cadre de la législation actuelle, un homme qui n’a pas de difficultés, pas de pathologie mentale, consomme des produits stupéfiants, cela le rend fou, ce qui n’est pas péjoratif dans ma bouche : son irresponsabilité pénale sera reconnue par des experts. S’il a tué quelqu’un, même dans des conditions absolument atroces, il ne pourra être poursuivi que pour la consommation de produits stupéfiants, encourant au maximum un an d’emprisonnement. Je le redis, aucun procureur ne l’attraira devant une juridiction, tellement ce serait indécent.
Avec cette réforme, les pénalités seront singulièrement différentes : on prendra en considération le fait, pour celui-là même qui est sain d’esprit, de s’être mis dans une situation telle qu’elle a déclenché une folie passagère et le crime, dévastateur pour les victimes et pour les proches. Dans le texte – équilibré, je le répète – que nous avons conçu, les victimes pourront se constituer partie civile, ce qui n’est pas le cas dans la législation en vigueur, lorsque l’on est victime d’un meurtre dans le cadre d’une infraction qui est une consommation de produits stupéfiants.
Enfin, je veux dire à Mme Untermaier, pour qui j’ai le plus grand respect, que je suis surpris par la position de son groupe quant à la motion de rejet préalable, quelque peu singulière…
Vous appuyez votre argumentaire sur le travail réalisé par MM. Raimbourg et Houillon, mais je vous rappelle que ce rapport a été rédigé avant l’arrêt de la Cour de cassation et n’avait donc pas vocation à réparer le vide juridique mis en avant par la suite.
M. Ugo Bernalicis : Il était déjà en débat !
M. Éric Dupond-Moretti : Contrairement à ce que j’entends, ce n’est pas seulement l’avocat général qui avait la charge de requérir, mais également le procureur général, M. Molins.
M. Ugo Bernalicis : Mais non, c’est faux !
M. Éric Dupond-Moretti : De plus, l’arrêt de la Cour de cassation a validé une décision qui a été extrêmement mal comprise par beaucoup de nos compatriotes, même si elle ne faisait en réalité que respecter le droit positif, et c’est précisément ce que nous voulons changer.
Cela nous engage, même si ce type d’affaires n’est pas très courant, et j’espère qu’il n’y en aura pas davantage dans les temps qui viennent. Les psychiatres que j’ai entendus – parmi les plus connus et les plus compétents – confirment que les affaires de cette nature sont peu fréquentes, ne se produisant que tous les quarante ans environ. (Vives protestations sur les bancs du groupe FI.) Mais nous ne pouvions pas ne pas lire l’arrêt de la Cour de cassation.
M. le président : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David : En entendant cela, je me demande quel tribunal, quel juge pourra appliquer cette loi, deux ans après l’expertise et trois ans après le délit.
Mme Naïma Moutchou : C’est déjà le cas dans les procès actuels !
M. Alain David : C’est bien la raison pour laquelle je dis cela : cette future loi me semble inapplicable !
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Vous nous confirmez, monsieur le ministre, que la peine encourue pour un homicide volontaire est de trente ans, mais que, pour celui qui a frappé avec un combiné de téléphone, puis frappé à coups de poing, puis étouffé Mme Halimi, avant de la défenestrer, il y aurait une circonstance atténuante, car il avait pris de la drogue et n’aurait qu’une peine de dix à quinze ans. Nous n’avons effectivement pas la même approche pour résoudre le problème.
Même dans l’optique la plus positive, où le juge suivrait votre raisonnement, votre projet de loi ne tient pas.
Imaginons que je sois avocat : je dirai que mon client ne savait pas qu’en prenant de la drogue, il pouvait être amené à commettre un acte aussi brutal. Vous qui êtes avocat, vous n’ignorez rien de ces techniques ! L’accusé aurait d’ailleurs beau jeu de dire qu’il se droguait depuis cinq ou six ans et que jamais jusque-là il n’avait commis de crime… Comment aurait-il pu savoir que, cette fois-ci, cette substance lui ferait perdre son discernement et le rendrait très agressif ? (M. le garde des sceaux proteste.) Votre formulation demande en effet un lien de cause à effet.
Vous devez nous expliquer comment vous contournerez ces arguments. Dans l’affaire Halimi, l’assassin avait peut-être perdu son discernement, mais enfin il n’a pas tué au hasard : comme par hasard, il a commis un acte antisémite, et comme par hasard toujours, il l’a accompagné de gestes qui se revendiquaient d’une idéologie.
La folie, c’est quand même bien pratique, mais dans ce cas d’espèce, elle n’était pas aveugle !
Plusieurs députés du groupe LR : C’est imparable !
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je crois déjà avoir eu l’honneur, monsieur Aubert, de vous dire que vous confondez l’intention et le travail probatoire qui appartient au juge. Vous ne voulez pas l’entendre.
Ce que vous voudriez – et vous devriez en assumer la responsabilité – c’est que l’on condamne cet homme pour le crime principal, et vous franchiriez alors une ligne rouge que nous n’avons pas souhaité franchir : celle de la responsabilité pénale de gens dont le discernement est aboli.
Mme Naïma Moutchou : Voilà !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous défendez une régression sociale : on pourrait juger des fous pour des crimes…
M. Éric Ciotti : L’assassin de Sarah Halimi n’est pas un fou !
M. Éric Dupond-Moretti : Les experts, et les juges surtout, l’ont dit.
Mme Brigitte Kuster : Quel rapport ?
M. Éric Dupond-Moretti : Quel rapport ? Voilà bien l’interpellation la plus intéressante de la soirée ! Quel rapport ? Si vous ne voyez pas le rapport, je suis désolé mais nous n’avons plus grand-chose à nous dire !
Monsieur Aubert, si vous voulez que l’on juge les fous, dites-le, mais alors assumez-le !
Mme Brigitte Kuster : Il n’est pas fou !
M. Julien Aubert : Et dans les salles de shoot, il n’y a pas de fous ?
M. Éric Dupond-Moretti : Il y a, je le redis, une frontière que nous n’avons pas voulu franchir. Il ne faut pas avoir peur des mots, et dire les choses comme elles méritent d’être dites : nous sommes dans un système où l’on ne peut pas poursuivre ce crime, où l’on n’a pas poursuivi – et tout le monde l’a regretté, à commencer par vous et par nous. L’émotion a été considérable.
M. Julien Aubert : Ce n’est pas un fou !
M. Éric Dupond-Moretti : Nous ne voulons pas que l’on condamne les fous, ceux dont l’abolition du discernement est reconnue. Mais nous faisons en sorte que ceux qui se sont mis dans la situation ayant déclenché cette folie ne passent plus entre les gouttes. Cela, vous ne voulez pas l’entendre !
Mme Brigitte Kuster : C’est un drogué, pas un fou !
M. Éric Dupond-Moretti : Madame, soyez claire : dites que vous souhaitez condamner les fous. Assumez ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Franchissez cette ligne, ce ne serait pas la première fois en matière de procédure pénale. Vous êtes dans la surenchère permanente !
M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 272.
M. Pacôme Rupin : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 5, afin de le rendre plus clair et plus opérationnel.
La rédaction actuelle est la suivante : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122-1. » Elle me paraît bien trop complexe. Nous avons le devoir de voter des lois intelligibles ; le principe de clarté est d’ailleurs reconnu par le Conseil constitutionnel.
Je propose une rédaction plus simple, qui n’est pas sans conséquences sur le fond : « Lorsqu’une personne ayant commis un homicide volontaire est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122-1, le fait pour cette personne d’avoir consommé volontairement des substances psychoactives, sous l’emprise desquelles l’homicide volontaire a été commis, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Cette rédaction sanctionne aussi plus largement tous ceux qui commettent un homicide sous l’empire d’une substance psychoactive. Comment prouver que quelqu’un savait qu’il allait devenir dangereux en prenant une drogue ?
Mme Cécile Untermaier : C’est vrai !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou : Cet amendement me pose deux problèmes. Tout d’abord, il diminue de moitié le quantum de peine applicable, ce à quoi je ne suis pas favorable. Ensuite, il supprime la référence à la connaissance des effets possibles de l’intoxication. Je conviens qu’il serait judicieux d’adopter une formulation moins restrictive, et je vous proposerai un amendement en ce sens. Mais supprimer l’élément intentionnel de l’infraction n’est pas possible, le Conseil d’État a particulièrement insisté sur ce point. La consommation de ces produits constitue déjà une infraction ; celui que nous voulons réprimer, c’est celui qui consomme dans des conditions qui vont mettre en danger autrui, sans se retenir pour autant. Voilà ce qui fonde la responsabilité pénale.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même position, pour exactement les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Je le redis : non, madame la rapporteure, il n’y avait pas unanimité des points de vue.
Mme Naïma Moutchou : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Danièle Obono : J’en arrive à mon argument, attendez une minute cinquante avant de protester.
Il n’y a pas d’unanimité des points de vue : les auditions auxquelles j’ai assisté, comme les comptes rendus de celles auxquelles je n’ai pas assisté, étaient clairs là-dessus. En revanche, tout le monde a remarqué que votre mission flash était une commande politique.
Un ancien collègue, ancien président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a même ironisé : si vous voulez faire quelque chose que nous vous déconseillons de faire, vous pourriez essayer de trouver ici ou là une manière de circonvenir le droit… Mais c’est ainsi, vous répondez à une commande politique, et non à une nécessité du droit. Vous voulez combler des trous dans la raquette qui n’existent pas.
Et, en réalité, vous remettez bien en cause le principe de l’irresponsabilité pénale : vous allez chercher des raisons externes à l’abolition du discernement au moment de la commission de l’acte, pour contourner ce principe. C’est ce que vous ont dit, vous ne pouvez pas le réfuter, l’ensemble des spécialistes, notamment les psychiatres. Vos collègues de l’autre droite…
M. Fabien Di Filippo : La seule vraie droite !
Mme Danièle Obono : …sont plus cohérents que vous, comme l’est M. Rupin : ils vont au bout du chemin que vous ouvrez.
La complexité n’est pas dans les principes fondamentaux du droit : elle est dans la matière de la psychiatrie, dans le traitement judiciaire de la maladie mentale. Là, il y aurait beaucoup à faire : cela aussi, tout le monde vous l’a dit. Il n’y a rien de conséquent dans cette loi pour répondre à ces problèmes, ni même pour répondre à ce qui suscite les réactions que vous instrumentalisez.
M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : Si la commande politique doit s’entendre au sens étymologique, celui de parvenir à une solution dans l’intérêt collectif, je suis fier d’y avoir participé aux côtés de Mme Naïma Moutchou. (Mme Naïma Moutchou, rapporteure, et M. Jean-François Eliaou, rapporteur, applaudissent.)
Nous avons auditionné de très nombreux professionnels, et tenté, avec nos faibles moyens, de mener une réflexion et de chercher des solutions.
Je voudrais vous donner un exemple concret. Oublions l’affaire Halimi : les experts le disent, c’est une bouffée délirante, c’est quelque chose qui, comme l’a dit M. le garde des sceaux, arrive tous les quarante ans. Mais rappelons-nous qu’aujourd’hui, en France, 55 % des violences faites aux femmes sont commises par des hommes se trouvant sous l’empire de produits psychoactifs. Ces hommes-là ne commettent pas les faits en général qu’une seule fois : la police est appelée une première fois au domicile, il est ivre, puis une deuxième, une troisième fois… Cette personne sait que la consommation de produits psychoactifs la rend dangereuse.
M. Ugo Bernalicis : Et d’ailleurs, c’est une circonstance aggravante !
M. Antoine Savignat : Vous ne comprenez pas le but de cet article…
Un jour l’homme dérape, il consomme davantage alors qu’il sait que cela le rend dangereux, et il tue sa femme ; par la suite, les médecins estiment qu’il y avait, au moment du meurtre, une abolition du discernement en raison d’une forte consommation de produits psychotropes. Mais il sera déterminé – c’est là tout le travail de l’instruction – qu’au fil des ans, la police est intervenue à de nombreuses reprises au domicile, que l’homme savait qu’il devenait violent quand il avait bu, car il n’était violent que quand il avait bu.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !
M. Antoine Savignat : Alors on pourra le condamner, ce que la loi ne permet pas aujourd’hui. C’est là, je pense, une avancée importante en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Naïma Moutchou : Je voudrais répondre à Mme Obono, qui a tendance à déformer mes propos depuis le début des débats, que je n’ai jamais parlé d’unanimité. (Mme Danièle Obono proteste.) Je vous ai dit que la grande majorité de ceux que nous avons auditionnés, au cours des trois tours de consultations, pointaient la faille dans le droit actuel. Ils peuvent faire des propositions diverses et variées, mais ils reconnaissent qu’il y a un problème.
Quant à la commande politique, mais voilà bien une expression qui ne veut rien dire !
M. Ugo Bernalicis : Ah, si ! C’est très clair !
Mme Naïma Moutchou : J’ai travaillé avec Antoine Savignat sans aucun a priori.
Mme Danièle Obono : Mais bien sûr !
Mme Naïma Moutchou : Je redoutais même toute modification de l’article 122-1, je me demandais où cela allait nous mener. Et j’ai consulté très largement. Ces auditions ont confirmé qu’il y avait un problème.
M. Éric Bothorel : Les sectaires, c’est vous !
Mme Naïma Moutchou : Vous êtes indifférente à l’opinion publique, indifférente au droit…
Mme Danièle Obono : Pas du tout.
Mme Naïma Moutchou : …indifférente à tout, aux gens, à la loi – eh bien je vous laisse à votre indifférence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Danièle Obono : Vous, vous êtes indifférente à la honte ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Naïma Moutchou : Quoi, des insultes maintenant ?
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je regrette le départ de M. Aubert : je parlais tout à l’heure de confusion entre l’intention et la charge probatoire, et M. Savignat a donné un parfait exemple de ce qui pourrait être fait en matière probatoire. Mesdames et messieurs du groupe Les Républicains, écoutez ce que dit votre collègue !
C’est un exemple précis et très significatif. Voilà quelqu’un qui a le vin méchant : chaque fois qu’il est ivre, il frappe sa femme : dans la charge probatoire qui incombe au juge, c’est un fait important. Il sait, celui-là, de quoi il est capable quand il s’enivre.
La démonstration est faite, et je vous en remercie, monsieur Savignat. On pourrait donner d’autres exemples, mais celui-ci montre bien à quoi pourra servir l’article 2.
M. Éric Bothorel : Bravo !
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 74, 139, 189 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement bknoek 74.
M. Yves Hemedinger : Nous serons d’accord pour dire que les faits visés par l’article 2 sont graves, tout comme leurs conséquences. Nous serons peut-être moins d’accord sur la 7875force de la sanction. Vous prévoyez dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende : c’est insuffisant, ce n’est pas dissuasif, ce n’est pas à la hauteur de la gravité des faits.
C’est la raison pour laquelle je propose une sanction de quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende. L’objectif est que cette loi soit véritablement appliquée et qu’elle soit dissuasive.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 139.
M. Éric Ciotti : Il est identique à celui défendu par M. Hemedinger à l’instant.
Je voudrais revenir sur le raisonnement que je ne comprends pas ou que je n’accepte pas, monsieur le garde des sceaux. Un crime, un assassinat est commis. Nous considérons que le discernement de la personne est aboli parce qu’elle a consommé des produits psychotropes. Vous sanctionnez cette consommation dans la mesure où elle est associée à une volonté de commettre le crime.
M. Éric Dupond-Moretti : Ça c’est l’article bk1erek, pas l’article 2 !
M. Éric Ciotti : Ce que je propose, c’est de sanctionner le fait principal.
M. Éric Dupond-Moretti : Non, non, vous ne voulez pas comprendre !
M. Éric Ciotti : Vous avez construit un raisonnement que je conteste ; il est d’une complexité telle qu’il privera le dispositif de toute efficacité. Telle est la réalité : en définitive, le texte sera privé d’effet.
M. le président : L’amendement bknoek 189 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
Mme Emmanuelle Ménard : J’ai été particulièrement convaincue par les explications de notre collègue Savignat. Vous devriez l’embaucher, car il a été plus efficace que vous pour nous expliquer le bien-fondé de l’article 2.
Mme Danièle Obono : Pour expliquer n’importe quoi, il est effectivement très efficace !
Mme Emmanuelle Ménard : Je suis d’accord avec les arguments qui viennent d’être développés en faveur de l’augmentation du quantum de la peine. L’article 221-1 du code pénal prévoit que le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle. J’ai bien compris : dans le cadre de l’article 2, on ne punira pas le meurtre en tant que tel, car le discernement est aboli, mais la consommation de substances psychoactives qui aura conduit à l’infraction.
Seulement, si vous dites qu’un meurtre simple, si j’ose dire, sera finalement puni de trente ans de réclusion criminelle quand un meurtre commis par une personne sous l’emprise d’une substance psychoactive ne sera plus puni que de dix ans de réclusion et de 150 000 euros d’amende…
M. Éric Dupond-Moretti : Non, madame Ménard, le meurtre ne sera pas puni !
Mme Emmanuelle Ménard : …pour l’opinion publique – il est important de la prendre en considération –, le résultat sera le même : une personne aura été tuée.
M. Éric Dupond-Moretti : On peut expliquer à l’opinion publique !
Mme Emmanuelle Ménard : Bien entendu, vous l’expliquerez à l’opinion publique ! Il sera très compliqué de faire comprendre – c’est pourquoi il faut qu’on serre la vis, si j’ose dire – que parce que vous avez consommé de la drogue, vous serez puni beaucoup moins sévèrement que lorsque vous n’en avez pas consommé. Je vous garantis que cela reviendra à ce résultat dans l’esprit des gens. Aussi, augmentons le quantum de la peine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou : La rédaction actuelle de l’article qui prévoit dix ans d’emprisonnement me convient. Il s’agit du tiers de la durée de la sanction prévue pour un meurtre, donc ce n’est pas rien. En l’occurrence, on passe de rien à dix ans.
Du reste, la sanction prévue pour les homicides aggravés par imprudence se rapproche beaucoup du mécanisme que nous avons prévu. Le Conseil d’État a relevé que c’était la sanction qui s’appliquait également à l’incendie volontaire ayant tué une personne. C’est également un point de comparaison intéressant et convaincant.
En ajoutant la circonstance aggravante que nous avons prévue, le quantum de quinze ans de réclusion est atteint. Je vous invite donc à retirer l’ensemble de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : En dépit de nos efforts, certains ne font toujours pas la différence entre l’article bk1erek et l’article 2. Dans l’hypothèse prévue à l’article 2, la personne qui consomme des substances psychotropes n’a pas, a priori, l’intention d’aller commettre un homicide. Dans celle envisagée à l’article bk1erek, elle prend les substances pour se donner du courage.
L’article 2 vise la situation d’une personne qui prend des produits stupéfiants et qui est débordée par l’effet de ces substances au point qu’elle est atteinte d’une folie qui permettra ultérieurement à des experts psychiatres de dire que son discernement est aboli. Je le répète : les situations sont différentes. Dans ces conditions, il est extraordinaire que vous demandiez cinq ans de pénalité supplémentaires alors que vous passez votre temps à nous dire que l’article 2 ne vaut rien. Chez vous, il n’y a pas de petits bénéfices en matière de répression. On est passé de rien à dix ans, voire quinze ans dans certaines hypothèses. Pardon !
Madame Ménard, si vous me dites que l’opinion publique n’est pas capable de comprendre la différence entre celui qui tue avec la volonté de tuer et celui qui tue parce que son discernement est aboli, mais que l’on condamne parce qu’il a consommé des produits stupéfiants, alors vous en avez une piètre vision. C’est quand même assez simple et clair. (Mme Cécile Untermaier applaudit.) Il suffit d’expliquer les choses. Les personnes comprennent parfaitement qu’un fou peut ne pas être condamné et ne doit pas l’être mais qu’en revanche, s’il s’est mis dans cette situation parce qu’il avait consommé des produits stupéfiants, il est dix fois plus condamné qu’aujourd’hui dans le droit positif. Ce n’est quand même pas rien ! Les personnes peuvent le comprendre ; je suis même convaincu qu’elles le comprennent sauf si, naturellement, on ne dit pas tout et qu’on verse toujours plus dans la surenchère et la course à l’échalote,…
M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas ce que vous faites ?
M. Éric Dupond-Moretti : …compétition que vous ne pratiquez pas, naturellement, madame Ménard. De ce point de vue, le risque est assez mineur.
M. le président : La parole est à M. Julien Ravier.
M. Julien Ravier : À ce stade, je suis ravi parce que grâce à notre collègue Antoine Savignat, nous avons réellement compris l’intérêt de l’article 2.
M. Éric Dupond-Moretti : En dehors de cet hémicycle, vous ne parlez jamais entre vous ?
M. Julien Ravier : Lorsque l’on n’est pas membre de la commission des lois, on ne comprend pas tout. Mais j’y viendrai parce que ce n’est pas si drôle. L’intérêt de l’article 2 était qu’on puisse condamner l’assassin de Sarah Halimi. Je voterai l’article 2 parce qu’il est clairement utile et qu’il améliore le droit pénal. En effet, si un mari violent parce qu’il boit et consomme régulièrement des substances provoque un drame, il faut qu’il soit sévèrement sanctionné. Dans ce cas, on ne peut pas parler d’abolition du discernement et d’irresponsabilité.
Toutefois, le problème reste entier. Mme la rapporteure a commencé son intervention en évoquant ce point : l’article 2 est relatif à l’affaire Sarah Halimi. En l’occurrence, votre rédaction qui précise que la personne doit avoir consommé « volontairement des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie » exclut Traoré du champ d’application de l’article. En effet, ses avocats peuvent soutenir qu’il n’avait absolument pas conscience qu’il serait violent en consommant des substances psychoactives.
Je suis membre de la commission d’enquête sur les éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l’affaire dite Sarah Halimi présidée par Meyer Habib. Nous sommes en train de mener des auditions et nous constatons les dysfonctionnements. Je tiens à dire clairement que ce dispositif est inopérant dans le cadre de l’affaire Sarah Halimi.
M. Éric Dupond-Moretti : Retournez voir Antoine Savignat, vous ne comprenez toujours pas !
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Concernant le caractère inopérant du dispositif, il revient au juge et au psychiatre d’apprécier la situation. On ne peut pas conclure, eu égard à l’article 2, qu’on pourrait rejuger l’affaire Halimi ; c’est clair que c’est impossible.
M. Éric Dupond-Moretti : Exactement !
Mme Cécile Untermaier : Monsieur le garde des sceaux, je vous rejoins sur le fait que le rapport de Dominique Raimbourg et de Philippe Houillon dont j’ai déjà parlé et dont je me suis beaucoup inspirée a été rédigé avant l’affaire Halimi. Cela dit, j’ai discuté avec Dominique Raimbourg de cette question.
M. Éric Dupond-Moretti : Moi aussi !
Mme Cécile Untermaier : Nous avons adopté une approche raisonnée, nous avons compris que vous recherchiez un équilibre. Je conviens que votre recherche est intéressante, même si, avec le groupe SOC, nous ne sommes pas convaincus, car nous redoutons la complexité du dispositif.
Néanmoins, nous partageons votre souci d’une part de préserver les responsabilités pénales, d’autre part de tenter de satisfaire l’exigence de reconnaissance de la responsabilité d’une personne qui a commis un crime quand elle était dans une temporalité permettant d’établir cette responsabilité. Le groupe SOC considère que la mission incombant au juge et aux experts psychiatres est impossible. C’est la raison pour laquelle nous estimons que l’article 2 ne peut être retenu parce que la loi doit être sécurisante juridiquement et applicable par le juge.
N’y voyez aucun esprit polémique ni aucune remise en question. Nous savons que vous êtes un humaniste et que vous avez le souci que la justice serve d’abord les hommes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Madame Untermaier, je n’oserai pas traduire vos propos. Les italiens disent « Traduttore, traditore », « Traducteur, traître ». J’ai comme l’impression que vous auriez presque envie de voter ce texte mais que vous ne le pouvez pas pour des raisons de discipline de groupe. Mais si vous avez vraiment envie de le voter, ne vous gênez pas car il est effectivement équilibré !
Monsieur Ravier, redemandez à M. Savignat, qui est le seul qui ait réussi à vous convaincre, car il a parfaitement compris la situation. Mme Untermaier a raison, prenons du recul par rapport à l’affaire Halimi. Ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, c’est compliqué de juger cette affaire : ce n’est pas notre rôle et nous ne disposons que d’éléments parcellaires, tels que des coupures de presse. La décision de justice a été rendue, elle n’était pas comprise mais elle l’est davantage à la lumière de nos explications. (M. Ugo Bernalicis rit.) Moins nous nous affronterons sur des polémiques stériles et plus nos compatriotes pourront comprendre que la Cour de cassation n’avait pas d’autre choix. Cela me paraît important.
Il ne s’agit pas du tout d’un fiasco judiciaire, contrairement à ce qu’a pu dire M. Meizonnet – c’est un peu facile de dire cela –, mais du respect de la loi. Et justement, on essaie de l’améliorer car il manque un petit morceau.
Je ne sais pas ce que diraient les avocats intervenant dans l’affaire Halimi. Mais le juge doit effectuer un travail probatoire. L’exemple qu’a donné Antoine Savignat vaut pour n’importe qui : une personne qui a déjà consommé des produits stupéfiants a-t-elle déjà été violente par le passé ? Ce sont des questions de ce genre qui nous intéressent. Ce n’est pas parce que nous réussissons à combler le trou dans la loi que la culpabilité sera pour autant automatiquement déclarée. Un travail de preuve est à réaliser ; il faut que vous l’entendiez.
Dans les dossiers à venir, la défense, le ministère public et le juge feront leur travail. Si, par exemple, vous définissez l’homicide volontaire dans un texte, cela ne signifie pas que toutes les personnes qui sont mises en cause dans le cadre d’un homicide volontaire seront condamnées. J’ai dit à plusieurs reprises que l’on confondait l’intentionnalité et la preuve. Une fois encore, je le redis, mais au bout d’un moment c’est un peu épuisant de répéter toujours les mêmes choses.
Je pense très sincèrement que c’est un texte équilibré. Ne soyons pas polémiques. La Cour de cassation, qui ne pouvait pas juger autrement cette affaire, nous a fait plus qu’un appel du pied. Personne ne peut critiquer cette décision, même si elle est choquante. Tel est le paradoxe. On essaie de faire en sorte que cela ne se reproduise plus. Nous y avons bien entendu réfléchi, nous proposons un article supplémentaire relevant d’un registre un peu différent pour ne pas être amenés dans six mois à revenir devant le Parlement. Je ne sais pas ce que je peux dire de plus pour vous convaincre, à moins que vous n’ayez vraiment pas envie de l’être, auquel cas…
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 105.
M. Fabien Di Filippo : Cet amendement concerne la modification de l’alinéa 5 de l’article 2. Nous avons déjà débattu du caractère volontaire, illicite et manifestement excessif de la prise de substances psychoactives. En revanche, je souhaite bien du plaisir à ceux qui devront prouver que l’auteur des faits avait « une connaissance du fait que cette consommation [était] susceptible de le conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ».
Il me semble qu’une telle formulation peut offrir une échappatoire à des gens ayant commis des faits extrêmement graves, car on ne peut prouver la bonne foi. Cela introduit donc dans le texte un flou, qui est au cœur de nos débats de ce soir sur l’ensemble des amendements et qui nous conduit à penser que ces dispositions seront inopérantes par rapport à ce qui existe déjà aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou : Nous avons déjà débattu du caractère volontaire de l’absorption de substances psychoactive ; il n’est pas question de réprimer les accidents. En ce qui concerne la question de la connaissance de leurs conséquences, c’est l’exigence même du droit pénal, qui, si l’intentionnalité est prouvée, interdit que l’on conclue à l’irresponsabilité. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement bknoek 252.
M. Stéphane Mazars : Nous avons largement débattu de cet amendement en commission. L’article 2 crée un nouveau délit permettant de poursuivre pénalement l’auteur d’un crime ayant été déclaré irresponsable pénalement, parce qu’on a considéré que son discernement était aboli à la suite d’une bouffée délirante, ou d’un coup de folie, pour reprendre l’expression, monsieur le garde des sceaux, que vous avez employée lors de nos travaux en commission.
Il va s’agir de sanctionner le comportement de cette personne avant l’acte criminel, c’est-à-dire la consommation de produits stupéfiants, tout le travail d’enquête consistant à établir que le prévenu savait qu’en consommant des produits stupéfiants, il s’exposait à commettre un acte criminel. Ce nouveau délit aggravé est passible de dix ans d’emprisonnement, voire quinze ans en cas de réitération des faits.
Je propose que ce nouveau délit s’applique également aux personnes qui cessent de se soumettre aux soins auxquelles elles sont astreintes, tout en sachant que cela peut les conduire à commettre l’irréparable. Le refus des médicaments participe en effet selon nous de la même logique fautive, qui peut conduire à commettre l’irréparable, tout en étant déclaré pénalement irresponsable.
L’exemple d’Antoine Savignat était, à cet égard, particulièrement éloquent. Imaginons une personne qui commet un homicide sur la personne de sa femme. Si, en remontant le fil de l’histoire, on s’aperçoit que les services d’enquêtes sont intervenus à plusieurs reprises dans le cadre de violences conjugales et qu’à chaque fois, ces violences sont intervenues du fait de l’arrêt d’un traitement, bien qu’on ait averti cet homme que cet arrêt pouvait provoquer chez lui des coups de folie, il me semble que nous nous trouvons dans une situation qui relève de ce que nous proposons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou : Nous avons en effet largement débattu de ce point en commission, mais je ne suis pas convaincue par la solution que vous proposez, bien que votre amendement soit légèrement différent de ce que vous proposiez en commission.
Comment doit-on se comporter face à un individu qui se soustrait à une obligation de soins et qui, de ce fait, perd la raison au point d’infliger des dommages à autrui ? J’ai tendance à penser que la situation est déjà prévue. En effet, celui qui va violer une injonction de soins, que ce soit dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’un suivi sociojudiciaire, s’expose à un emprisonnement en conséquence – c’est l’état du droit, qui sanctionne le manquement.
Il existe par ailleurs, en marge du droit pénal, un recours en droit administratif pour les victimes, qui peuvent mettre en jeu la responsabilité de l’État, lequel avait identifié le problème mais a commis une faute en n’en tirant pas toutes les conséquences.
J’ajoute que les injonctions de soins consistent plus souvent, à ma connaissance, en des stages de désintoxication qu’en une obligation de traitement médicamenteux d’une maladie mentale.
Pour toutes ces raisons, c’est une demande de retrait ou un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je comprends, moi aussi, l’idée de cet amendement, mais le droit pénal classique distingue clairement l’acte positif et l’acte d’omission. Imaginons le cas de quelqu’un qui ne puisse plus prendre les médicaments incriminés en raison des effets secondaires qu’ils ont sur sa santé, sur son psychisme. Faut-il considérer ce cas de la même façon que celui d’un individu qui commet l’acte positif de consommer des produits psychotropes ? Selon moi, non.
En commission, nous avions évoqué l’exemple d’une personne qui ne prend plus ses médicaments et bascule, de ce fait, dans un état psychiatrique lui faisant perdre tout discernement. J’avais souligné que, si l’arrêt des médicaments pouvait avoir de telles conséquences, c’est que nous étions face à une pathologie psychiatrique qui ne demandait qu’à se déclarer, si elle n’était pas thérapeutiquement contenue.
C’est totalement différent du cas de la personne qui se met volontairement en situation de devenir fou et de commettre l’irréparable. Il ne faut pas confondre, et cet amendement me semble donc aller trop loin.
Je reste sur ma position et suis hostile à cet amendement.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 240 de M. Julien Ravier, 12 de Mme Emmanuelle Ménard, 190 de M. Nicolas Meizonnet et 92 de Mme Marie-France Lorho, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 12 et 190 sont identiques.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 240.
M. Julien Ravier : Il s’agit de nouveau d’améliorer ce dispositif, car l’article 2 peut être utile dans les cas de récidive, où une condamnation sera possible. Mais ce n’est pas suffisant à nos yeux.
J’en reviens à l’affaire Sarah Halimi, bien que le garde des sceaux ait dit qu’il fallait s’en détacher tout en expliquant in fine que cet article 2 permettrait de pallier les dysfonctionnements qu’elle a mis au jour. Dans cette affaire, donc, pour ce qu’on en sait avant les travaux de la commission d’enquête, M. Traoré n’était pas sous le coup d’une récidive, et votre dispositif n’aurait donc pas pu s’appliquer – c’est en tout cas ce que pensent les avocats des parties civiles ainsi qu’un grand nombre des personnes qui connaissent les détails de l’enquête.
Nous proposons donc, avec cet amendement, de supprimer les mots « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ». En effet, il est entendu que l’usage de drogues ou la consommation excessive d’alcool sont dangereux pour soi ou pour autrui. En conséquence, la prise volontaire de drogue nous semble suffisante pour qualifier l’intentionnalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou : L’infraction est impossible s’il n’y a pas d’intentionnalité, c’est une condition sine qua non. On ne peut donc pas supprimer, comme vous le faites, la référence à la connaissance de ce qui est susceptible de se produire, car il manquerait la dimension morale, qui est le principe sur lequel se fonde la responsabilité pénale.
À défaut de supprimer cette référence, on peut néanmoins améliorer le dispositif, et je ferai, avec mon amendement bknoek 293, une proposition en ce sens. C’est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Julien Ravier.
M. Julien Ravier : Je ne vais pas retirer cet amendement qui a été cosigné par nombre de mes collègues. Par ailleurs, j’ignore la teneur de votre amendement, madame la rapporteure. J’espère que votre rédaction sera conforme à ce que disent la Cour de cassation et le Conseil d’État.
Par ailleurs, j’entends les propos du garde des sceaux sur l’action probatoire des magistrats et sur la nécessité de l’intentionnalité, mais on sait parfaitement que la prise de drogue peut rendre violent, abolir le discernement et entraîner des crimes. L’intentionnalité est donc là, à charge pour le juge de la démontrer.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.