Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 6

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 6

debate, 22/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : L’article 6 vise à transformer la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle. Il vise surtout à montrer tout l’intérêt que présente une réserve, dans la gendarmerie comme dans la police. La réserve de la gendarmerie compte quelque 35 000 réservistes ; celle de la police, environ dix fois moins. Or nous devons augmenter les effectifs de la police nationale – et je salue l’action menée en ce sens, monsieur le ministre.
La réserve permet d’aider les gendarmes et les policiers d’active et de renforcer leur présence sur le terrain quand, lors de manifestations ou d’autres événements, ils ne s’y trouvent malheureusement pas en nombre suffisant.
Pour fournir cette aide, les réservistes doivent pouvoir conserver leurs qualifications. Je suis très satisfait que cet article reprenne une proposition de loi que j’avais déposée avant de la transformer en amendement au projet de loi pour une sécurité globale, adopté en commission mixte paritaire mais malheureusement censuré par le Conseil constitutionnel. La mesure en question consiste à ce que d’anciens agents et officiers de police judiciaire conservent ce statut après avoir rejoint la réserve une fois retraités. Je m’en réjouis, car elle aidera beaucoup les policiers et gendarmes d’active.
Il reste des lacunes dans le dispositif ; je défendrai plusieurs amendements à l’article pour les combler. Je tiens néanmoins à me féliciter des améliorations que le texte apporte sur ce sujet et à saluer les efforts consentis par le Gouvernement et la majorité pour y parvenir.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous ne nous opposerons pas à l’article 6, qui crée la réserve opérationnelle de la police nationale. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ne feignez pas l’étonnement, chers collègues : pour ceux d’entre vous qui ont siégé en commission, ce n’est pas un scoop. Cette mesure figure dans « L’avenir en commun », le programme de La France insoumise, et nous l’avons proposée sous la forme d’un service citoyen obligatoire de neuf mois, avec une composante militaire, une composante civile – notamment dans les services de sécurité, de la police et de la gendarmerie aux douanes – ainsi qu’une composante associative, en particulier dans le domaine de la lutte contre le dérèglement climatique.
En clair, c’est une bonne nouvelle. Hélas, à la lecture de l’étude d’impact, on constate qu’on est bien loin de ce que racontait le Président de la République pendant le Beauvau de la sécurité – il annonçait une réserve opérationnelle comptant des dizaines de milliers de membres, mais la réalité est plus modeste : deux à trois mille réservistes seront recrutés chaque année pendant deux ans – et, surtout, il nous est dit que l’objectif, ce sont les Jeux olympiques, car il faudra mobiliser des gens. Quel dommage ! Ce ne doit être ni le sens ni l’objectif de la réserve opérationnelle. Je préfère votre argument concernant le rapprochement entre la police et la population.
Cet article manque de garanties nous assurant que la réserve complétera l’action de la police, mais qu’elle ne s’y substituera pas. Il faut aussi prévoir toutes les garanties nécessaires en matière de formation initiale et continue, car on ne saurait envoyer au débotté des réservistes sur le terrain, a fortiori s’ils sont encadrés par des fonctionnaires titulaires qui, eux, ne voient pas forcément d’un bon œil cette charge de travail supplémentaire.
En somme, il reste encore bien des étapes à franchir. De nombreux éléments du texte renvoient à des décrets d’application, ce qui n’est guère rassurant car rien ne nous en est dit, pas même dans les annonces du Président de la République ; je souhaite que le Gouvernement, qui n’était pas présent en commission sur ce sujet, nous explique davantage le fonctionnement concret de la réserve opérationnelle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous n’avons naturellement aucune opposition a priori à cet article qui vise à transformer la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle. On sort néanmoins du champ de l’activité de la police, strictement encadré sur le plan législatif et réglementaire – c’est une garantie de sécurité pour tous les citoyens. Nous souhaitons donc obtenir davantage de garanties concernant le type de recrutements, les missions confiées aux réservistes, leur formation. À titre conservatoire, nous souhaitons qu’une réflexion soit ouverte sur l’autorisation de port d’arme pouvant être accordée aux réservistes. D’autre part, nous souhaitons que soient au moins explicitées les aptitudes nécessaires à l’exercice de leur mission, et qu’ils suivent une formation solide.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : L’article 6 vise à transformer la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle, à l’instar des réserves de la gendarmerie et des armées. Cette transformation permettra de clarifier le cadre juridique de la réserve civile de la police et de la rendre plus efficace grâce à plusieurs mesures : une nouvelle dénomination des missions pouvant être confiées aux réservistes, puisque la réserve civile s’appellera désormais réserve opérationnelle ; la réécriture des missions de cette réserve, qui consisteront à apporter un renfort temporaire aux missions de sécurité intérieure, ainsi qu’aux missions de solidarité en France et à l’étranger, à l’exception des missions de maintien et de rétablissement de l’ordre public. L’objectif est donc de renforcer les capacités opérationnelles des services de police en ouvrant la possibilité de confier à des réservistes spécialement formés des prérogatives étendues sous la responsabilité de fonctionnaires de la police nationale.
Autres mesures prévues : le recul de 65 à 67 ans de la limite d’âge doit permettre à des experts de se maintenir en exercice et de porter la durée d’exercice de un à cinq ans ; la possibilité pour les réservistes issus de la société civile de porter une arme à l’issue d’une formation qualifiante, lorsqu’ils participent à des missions les exposant à un risque d’agression. Un amendement à la loi pour une sécurité globale, adopté au Sénat, étend aux futurs réservistes la période obligatoire de formation initiale prévue pour les policiers adjoints. En outre, un parcours de carrière de réservistes et des grades seront introduits, à l’instar de ce qui existe dans la gendarmerie nationale. Enfin, pour accroître la capacité opérationnelle de la police et répondre aux besoins de certaines grandes zones urbaines, il est proposé de permettre aux réservistes qui sont des policiers retraités de conserver la qualification d’officier de police judiciaire qu’ils détenaient lorsqu’ils étaient actifs.
Cette transformation conduira au recrutement de 70 % des effectifs de la réserve opérationnelle dans la société civile. Son objectif n’est pas de remplacer les effectifs mais bien d’apporter un appui à des interventions précises. Elle doit permettre de renforcer le lien entre la population et la police, de favoriser le sentiment d’appartenance des réservistes citoyens à l’institution et d’accroître la capacité opérationnelle de la police nationale. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 145 et 316, qui tendent à supprimer l’article.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 145.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, ce texte suscite dans notre groupe de nombreuses réserves, voire de l’hostilité, mais nous sommes favorables à certains articles – l’article 5 par exemple, sur lequel je ne me suis pas exprimé et qui vise à renforcer les sanctions en cas de refus d’obtempérer.
En revanche, nous demandons la suppression de l’article 6 car nous sommes très dubitatifs quant au choix de transformer la réserve civile de la police en réserve opérationnelle. Nous y voyons surtout un moyen détourné de pallier le manque d’effectifs qui, en dépit des efforts consentis ces dernières années et ces derniers mois, reste criant, comme on le constate hélas chaque jour dans nos territoires.
D’autre part, trois points au moins nous inquiètent dans cet article : l’autorisation du port d’arme accordée à l’ensemble des réservistes, y compris aux retraités et aux personnes issues de la société civile ; l’extension des missions d’officier de police judiciaire, au risque de dégrader davantage les procédures et le travail de la police ; enfin, le recul de la limite d’âge de 65 à 67 ans, qui ne nous paraît pas compatible avec le passage d’une réserve civile à une réserve opérationnelle.
En somme, cet article offre surtout, selon nous, le moyen de pallier un déficit de moyens, d’effectifs et de formation. Nous préférons les lois et mesures qui consistent à renforcer ce grand et beau service public qu’est la police nationale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 316.

Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Nous partageons pleinement les inquiétudes qui viennent d’être exprimées, ainsi que le constat qu’il existe un problème d’effectifs et un problème de moyens – nous y reviendrons sans doute lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF).
S’y ajoutent trois craintes qui motivent cet amendement de suppression. Nous craignons tout d’abord la création d’une police à deux vitesses, comme nous l’avons dit en commission – j’ai attentivement écouté votre intervention, monsieur le ministre, devant la commission des lois, mais je ne suis pas convaincue par vos arguments. Comment se déploiera cette réserve opérationnelle à l’échelle de tout le territoire, et comment évitera-t-on les disparités ?
Deuxièmement, quelles certitudes avons-nous concernant les effectifs ? Cette réserve opérationnelle ne va-t-elle pas compenser les problèmes d’effectifs rencontrés dans les territoires, surtout au vu des objectifs ambitieux que vous affichez ?
Enfin, sujet déjà évoqué, à quelle formation l’autorisation de port d’arme sera-t-elle adossée ? Nous jugeons inquiétante l’absence de formation initiale pour les agents ayant cessé leurs fonctions depuis moins de trois ans. Surtout, comment garantira-t-on que les réservistes, qui pourront être amenés à intervenir auprès de nos concitoyens, sont équipés des outils nécessaires ? On ne devient pas agent du service public de la police par hasard, et il ne suffit pas d’avoir cette vocation pour s’acquitter correctement de ses tâches.
On entend distiller des annonces relatives au recrutement, dans la perspective du projet de loi de finances. Là encore, pouvez-vous nous apporter des garanties sur les effectifs, une question qui nous inquiète ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Ces amendements visent à supprimer l’article 6, qui prévoit la transformation de la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle. Il ne s’agit pas d’un simple changement terminologique, mais d’une réforme nécessaire à plusieurs égards. La réserve civile a été créée en 2003 puis ouverte à l’ensemble des citoyens volontaires en 2011. Je rappelle qu’elle a pour but d’apporter un soutien aux forces de sécurité intérieure et d’exercer des missions de solidarité en France et à l’étranger, à l’exception des missions de maintien de l’ordre.
Près de vingt ans après sa création, force est de constater que le bilan de la réserve civile est assez contrasté : ses effectifs s’élèvent à 6 500 membres, soit quatre fois moins que ceux de la réserve de la gendarmerie, et seuls 20 % des réservistes sont des volontaires issus de la société civile, contre 70 % dans la gendarmerie.
L’article 6 a donc pour objectif de revitaliser la réserve civile en améliorant son attractivité, ce qui permettra d’augmenter et de diversifier ses recrutements, conformément aux conclusions du Beauvau de la sécurité. Pour ce faire, plusieurs mesures sont prévues : la mise en place d’une formation initiale obligatoire pour les réservistes issus de la société civile, comme l’a rappelé Mme Dubré-Chirat, l’autorisation donnée aux réservistes qui sont retraités de la police de conserver leur qualité d’officier de police judiciaire (OPJ), et la possibilité pour les réservistes, dans des conditions strictement encadrées, de porter une arme lorsqu’ils participent à certaines missions. Le texte prévoit également diverses dispositions facilitant l’articulation entre les éventuelles obligations professionnelles ou académiques des réservistes et leur engagement, afin qu’ils puissent rester sur leur territoire. En aucun cas la réserve opérationnelle n’est-elle conçue de manière à se substituer aux services actifs de la police nationale ; il s’agit d’un complément utile, dont on ne peut que se réjouir qu’il soit apporté par des citoyens engagés aux côtés des fonctionnaires de police, qu’il convient de renforcer. On consolidera ainsi le lien entre la police et la population, conformément à l’objectif du texte. Par conséquent, l’avis est défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je vais profiter de l’occasion pour répondre aux orateurs qui sont intervenus sur le bel article 6, qui crée la réserve opérationnelle. Nous avons déjà en partie débattu du sujet : chacun se souvient en effet que la réserve opérationnelle figurait dans la proposition de loi déposée notamment par Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot. Le Conseil constitutionnel a considéré que, si l’article portant création de la réserve opérationnelle de la police nationale répondait à un objectif noble – il ne l’a pas dit ainsi, mais il n’a pas jugé non plus cette disposition contraire à la Constitution –, il s’agissait à l’époque d’un cavalier législatif.
C’est la raison pour laquelle nous y revenons aujourd’hui, avec des arguments qui, je l’espère, répondront à vos interrogations. Je me permets d’évacuer très vite les questions sur les effectifs, qui, si vous me le permettez monsieur Peu, madame El Aaraje, me semblent obéir à des motifs plus politiques que sincères. Ce n’est pas à nous, qui avons augmenté les effectifs de 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires – ce qu’aucun autre gouvernement n’avait fait jusqu’alors – qu’il faut faire des reproches à ce sujet, surtout au regard de l’augmentation très importante des effectifs dans vos départements respectifs, en particulier la Seine-Saint-Denis. Qu’il faille encore augmenter les effectifs, c’est entendu ; un réel effort doit être consenti à cette fin, raison pour laquelle le projet de loi de finances présenté ce matin en Conseil des ministres prévoit de nouveau 2 000 policiers et gendarmes supplémentaires. Je serai très heureux de lire, dans les programmes présidentiels, qu’il faudra encore plus de policiers et de gendarmes, mais je n’ai pas encore entendu les candidats en parler ! Je suis quoi qu’il en soit très satisfait, et cette augmentation doit évidemment être poursuivie. Plus de policiers, plus de gendarmes : nous partageons manifestement une identité de vue qui ne m’était pas apparue lors des discussions budgétaires précédentes. Dont acte !
J’en viens au deuxième point, la formation. J’ai déjà eu l’occasion de dire à plusieurs reprises que la réduction du temps de formation des policiers et des gendarmes à huit ou neuf mois était une erreur. C’est pour cette raison que chacun devrait se réjouir de l’augmentation, inscrite dans le PLF déposé ce matin en Conseil des ministres, visant à porter à douze mois le temps de formation dès l’année prochaine. Vous avez eu tout à fait raison de souligner ce point, tout comme de rappeler la nécessité d’accroître la formation continue ; cela ne fait aucun doute.
J’en viens à la question de la réserve en tant que telle, objet de l’article 6. Sur ce point, notons-le – car une fois n’est pas coutume, si j’ose dire –, la gendarmerie sert de modèle à la police nationale. Nous le savons, et les élus des zones gendarmerie le savent, la réserve opérationnelle de la gendarmerie démontre, depuis des dizaines d’années, sa capacité à établir un lien avec la population et à assurer le déploiement des effectifs nécessaires. C’est le cas l’été, notamment, lorsque les gendarmes ont besoin de partir en vacances comme tout le monde, alors qu’une présence plus importante est parfois nécessaire.
Au sein d’une institution, les personnes venant de l’extérieur apportent une expérience utile pour éviter l’endogamie, l’enfermement et l’entre-soi, qui sont délétères pour toute organisation. Enfin, la réserve contribue à l’acculturation : elle permet d’exporter le sujet de la sécurité en dehors de l’institution. En discutant avec les gendarmes aux péages des autoroutes, vous constaterez que des boulangers, des étudiants ou des cadres s’engagent dans la gendarmerie nationale, et qu’ils portent une arme. Pour cela, bien sûr, ils doivent avoir suivi une formation qui sanctionne leur capacité à le faire, monsieur Bernalicis, dans des conditions prévues par la loi et par décret ; à défaut, ils n’y sont pas autorisés.
Il serait donc intéressant, pour la réserve opérationnelle de la police nationale, de suivre le même modèle que la gendarmerie. Vous évoquez l’étude d’impact, monsieur le député, mais celle-ci a été déposée avant le beau et grand discours tenu par le Président de la République à Roubaix, que vous avez sans doute entendu – je vous y ai vu ! Il y a un avant et un après Beauvau de la sécurité, ne vous en déplaise ! Le Président a évoqué des crédits très élevés, qui seront inscrits dans le budget pour 2022 : vous verrez que nous ne manquons pas de souffle pour la réserve opérationnelle de la police nationale. Ces crédits décidés après le dépôt du présent projet de loi témoignent d’une ambition rehaussée. Je m’en réjouis, puisqu’ils correspondent à la proposition que nous avions faite initialement pour la réserve. La gendarmerie nationale n’est d’ailleurs pas oubliée puisque, au bénéfice du même budget, elle verra ses effectifs augmenter de façon substantielle, le nombre de réservistes supplémentaires étant porté à 20 000 sur l’ensemble du quinquennat, dont quelques milliers dès l’année prochaine.
Ce que je souhaite pour cette réserve opérationnelle et pour toutes les réserves, y compris celle de la gendarmerie – je l’ai indiqué à ses dirigeants –, c’est qu’elle reste polyvalente et intervienne là où l’on a besoin d’elle, comme elle le fait déjà, mais aussi qu’elle puisse accueillir ceux qui souhaitent s’engager sur un thème en particulier, au bénéfice de la société. Nous ne thématisons pas assez les engagements des citoyens qui souhaitent rejoindre la police nationale ou la gendarmerie. Ils n’ont pas tous envie de porter un uniforme ou une arme, cela peut même parfois les déranger et il faut savoir l’entendre, mais ils ont envie d’épouser les causes de la police et de la gendarmerie, par exemple la lutte contre les violences conjugales.
Demain, la réserve opérationnelle pourrait permettre à des hommes ou à des femmes, à raison de deux, trois, quatre ou cinq jours par mois, d’aider les services de police ou les services sociaux qui leur sont rattachés, de se mettre à l’écoute des personnes qui déposent plainte et d’assurer un suivi des procédures de justice ou des dossiers de relogement. Si certaines personnes ont envie de donner du temps et d’agir non pas en faveur de toutes les causes de la police nationale mais de l’une d’entre elles, pourquoi ne le leur permettrions-nous pas ? Nous risquerions de les rebuter en les contraignant à participer à des contrôles routiers ou à des visites de brigades nocturnes. Au demeurant elles pourront tout aussi bien, si par exemple leur vécu les y incite, s’engager dans la lutte contre la drogue ou encore pour la sécurité routière – nombreuses sont les causes qui méritent d’être mises en avant.
La réserve opérationnelle dont nous parlons aujourd’hui est donc à la fois une réserve opérationnelle générale, sur le modèle de celle de la gendarmerie – si vous avez des craintes, voyez le professionnalisme et l’efficacité de la gendarmerie –, et un engagement citoyen s’incarnant dans une très belle institution, celle de la police nationale.
Jusqu’à présent, les réservistes étaient surtout des retraités de la police nationale – merci à eux ! Grâce à leur expérience, ces hommes et ces femmes participent souvent à la formation ou à l’accompagnement des jeunes policiers. Surtout, ils font le lien avec la population dans ce que l’on appelle la comitologie de la police nationale, au sein par exemple des groupes de partenariat opérationnel (GPO). Ayant été maire d’une commune, monsieur Bernalicis, j’ai souvent pu le constater. Ils sont peu nombreux et très méritants, et je salue leur action, mais leur rôle est différent de celui que joue la réserve de la gendarmerie dans le lien avec la population. Ces personnes sont donc évidemment concernées par la transformation de la réserve et, avec le présent texte, qui doit renforcer la confiance entre la police et la population, nous contribuons à répondre à leurs attentes.
Pour me résumer, je répète qu’il ne faut pas avoir peur du port d’arme puisqu’il sera subordonné à la sanction d’une formation ; d’autre part, ces mesures ne retirent rien à l’effort sans précédent d’augmentation des effectifs et de formation que nous consentons indépendamment de la réserve opérationnelle. Enfin, un gros travail devra être réalisé pour thématiser la réserve – ce qui ne signifie pas qu’il n’y aura pas de réserve générale. Au total, ce sera une belle politique publique que celle de la réserve opérationnelle de la police. Avis défavorable aux amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Je vais apporter de l’eau à votre moulin, monsieur le ministre – une fois n’est pas coutume ! La réserve opérationnelle, c’est aussi la création d’emplois jeunes. Il y a, dans le département où je suis élue, un régiment de l’armée de terre auprès duquel une centaine de jeunes signent chaque année un contrat de quarante jours de travail. On pourrait envisager que la même possibilité soit ouverte au sein de la police. Je voudrais dire aux collègues qui sont en face de moi qu’il ne faut pas s’opposer à ce dispositif. À l’heure où les jeunes ne trouvent pas d’emploi, c’est à la fois un formidable outil et une source de recrutements, mais c’est aussi, disons les choses clairement, un moyen de les réconcilier avec la police. C’est pourquoi je tiens à appuyer l’article 6.

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Bravo !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne sais pas si l’on aura atteint le chiffre de 10 000 recrutements d’ici à 2022, mais on n’en sera pas loin, autour de 9 000. Je vous accorde ce point, monsieur le ministre, même si les conditions de recrutement et de formation de ces agents sont problématiques, avec une formation 7937initiale de huit mois seulement. Peut-être aurons-nous l’occasion de revenir sur les annonces du Président de la République, que je qualifie d’arnaques : en effet, la formation doit passer de nouveau à douze mois, comme c’était le cas auparavant, mais en intégrant la formation d’OPJ, qui dure elle-même cinq mois.

M. Gérald Darmanin : Vous n’avez pas compris le discours !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est ce qu’a annoncé le Président de la République ! Peut-être démentirez-vous, mais c’est vous que cela regarde, monsieur le ministre. Au total, on nous arnaque de cinq mois et c’est un vrai problème : alors que nos voisins européens prévoient des formations initiales de deux ans et les Canadiens des formations de trois ans pour devenir gardien de la paix, nous aurions intérêt à élever le niveau de qualification et de compétences, dans l’intérêt des policiers eux-mêmes car ils doivent être armés dans tous les sens du terme – surtout dans la gestion des conflits auxquels ils sont confrontés.
Il y a suffisamment de policiers dans notre pays. Il faut maintenant arrêter les recrutements et stabiliser les effectifs. La France enregistre d’ailleurs l’un des taux les plus élevés de policiers par habitant en Europe ; cela mérite d’être souligné. La vraie question est : que leur demandons-nous de faire ? Qu’attendons-nous d’eux ? Souhaitons-nous qu’ils continuent de consacrer 30 % de leur activité aux infractions à la législation sur les stupéfiants ? L’activité judiciaire doit-elle être essentiellement consacrée à la lutte contre les stupéfiants, et plus particulièrement à la répression de la consommation de cannabis ? Je pense pour ma part, en dépit de la création de la réserve, qu’il faudrait légaliser le cannabis pour redonner des marges de manœuvre aux policiers et aux gendarmes.
Vous ne ferez pas l’économie, monsieur le ministre, de la création de nouvelles écoles de police pour le renouvellement des effectifs de policiers actuels et, surtout, pour votre future réserve. Il faudra bien former les réservistes quelque part ! On ne va pas faire ça à l’arrache dans des Algeco ! Il est important que nous disposions d’éléments très concrets et précis à ce sujet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.

Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse circonstanciée. Nous ne partageons pas totalement votre constat et je ne suis pas totalement convaincue, je ne vous le cache pas, par les arguments que vous avez avancés. Une chose est sûre, en tout cas : la répétition à l’envi d’un certain nombre de chiffres et d’une ambition n’en fait pas une réalité mais, au pire, une incantation et, au mieux, un vœu pieux. Nous avons beau analyser les budgets précédents et le budget en cours, nous ne retrouvons pas le chiffre de 10 000 que vous avancez concernant l’augmentation des effectifs. Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler – je vois que vous n’êtes pas d’accord avec moi ! Au cours du quinquennat précédent, les effectifs policiers ont bien augmenté de 10 000 personnes. Vous pouvez me dire que votre gouvernement est le premier à le faire mais ce n’est pas la réalité, et vous le savez très bien.
Nous aurons l’occasion de reparler de cet objectif politique que vous affichez, et que nous partageons. Je ne vois pas en quoi il serait honteux de reconnaître que les effectifs ne sont pas assez nombreux aujourd’hui et que nous partageons l’objectif de les augmenter. Nous devrions plutôt nous en réjouir et, à partir de là, chercher des solutions.
Concernant le Beauvau de la sécurité, je répète ce que j’ai déjà dit hier : vous pouvez nous dire qu’il s’agit de la plus grande avancée qui soit mais, à ce stade, on n’en voit pas la traduction. Les conclusions annoncées nourrissent un programme présidentiel, soit, mais, à ce stade, elles n’ont aucune traduction législative.

M. Gérald Darmanin : C’est dans le budget, madame !

Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Dans ce cas, nous en discuterons lors de l’examen du budget. Mais les annonces faites par le Président de la République, que vous avez évoquées en répondant à mon collègue Bernalicis, concernent le prochain quinquennat.

M. Gérald Darmanin : C’est dans le prochain budget, vous n’avez pas suivi ! Il est sur internet : lisez-le !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 223.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous nous opposons à ce que les réservistes aillent prêter leur concours à l’étranger. La question avait été rapidement évoquée en commission des lois. Selon notre conception de la réserve opérationnelle, celle-ci n’a pas à intervenir à l’étranger. Il existe de nombreuses autres modalités permettant de faire appel, pour une intervention à l’étranger, à une personne qui dispose de compétences particulières. Il nous semble utile de rappeler que c’est sur le territoire national, en métropole et en outre-mer, que la réserve opérationnelle peut se déployer et tisser une relation avec la population. Son rôle n’est pas d’intervenir dans une ambassade, par exemple : une telle mission relève d’autres prérogatives, d’autres modalités de recrutement et d’affectation. Il n’y a donc pas lieu de préciser que la réserve peut intervenir à l’étranger.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu cet échange en commission des lois et je vais répéter la réponse que j’avais alors apportée à Mme Obono. L’article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure prévoit déjà que les membres de la réserve civile de la police puissent être amenés à effectuer des missions en dehors du territoire national. De ce point de vue, l’article 6 n’implique aucune évolution.
Sur le fond, l’intervention de ces réservistes à l’étranger revêt un caractère exceptionnel. Elle correspond à des cas qui requièrent des expertises particulières de la part de réservistes retraités des corps actifs de la police nationale pour des missions très ponctuelles, par exemple, auprès des attachés de sécurité intérieure au sein des consulats ou des ambassades. Elle concerne donc des effectifs très limités dotés de compétences spécifiques.
C’est pourquoi, dans la mesure où l’article 6 ne modifie pas ce qui est déjà prévu dans la loi, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’argument selon lequel cette possibilité est déjà prévue par la loi n’est pas de nature à emporter ma conviction.
Par ailleurs, pour répondre aux besoins que vous évoquez, il existe d’autres moyens que ceux de la réserve opérationnelle. Il ne faudrait pas la dénaturer en opérant une confusion avec la réserve civile actuelle, composée essentiellement de retraités. Elle est appelée à être formée de citoyens volontaires, et j’espère qu’ils constitueront la majorité de ses effectifs, comme c’est le cas pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie.
La rédaction actuelle de l’article 6 implique que l’on puisse projeter à l’étranger n’importe quel membre de la réserve opérationnelle. Aucun critère précis, comme le fait d’être un ancien policier d’active, n’est indiqué. Il n’y a aucune garantie. Or je ne voudrais pas que demain, si le gouvernement belge nous demande des renforts en cas de manifestations, on envoie des réservistes. Cela n’aurait pas de sens, ce serait ubuesque !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement de précision vise à s’assurer que la réserve opérationnelle de la police nationale viendra bien s’ajouter aux effectifs des fonctionnaires d’active. Si la réserve opérationnelle peut être d’une aide considérable, il ne faudrait pas que son existence limite d’une façon ou d’une autre l’augmentation des policiers d’active. Cela va mieux en le disant.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Cet amendement me semble superfétatoire. Les réservistes n’ont bien évidemment pas vocation à se substituer au corps actif de la police nationale, dont les effectifs ont augmenté grâce au recrutement de 10 000 fonctionnaires depuis 2017, comme le ministre vient de le rappeler.
L’alinéa 5 de l’article précise déjà que la réserve opérationnelle est destinée à des « missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure ». Il n’y aucune ambiguïté possible sur ce point.
Pour ces raisons, demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 346.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il prévoit une formation initiale pour tous les futurs membres de la réserve opérationnelle, le texte limitant cette formation aux citoyens volontaires. Certes, il semble essentiel que les personnes n’ayant jamais travaillé au ministère de l’intérieur puissent en suivre une, mais, comme je l’ai déjà dit en commission, j’estime que les retraités de la police nationale devraient aussi être concernés, d’autant qu’ils peuvent n’incorporer la réserve que plusieurs années après avoir pris leur retraite. Pour eux, la formation n’aurait pas besoin d’être très longue – deux ou trois semaines suffiraient –, mais elle reste nécessaire.
Le positionnement n’est en effet pas le même selon que vous êtes fonctionnaire d’active dans une brigade ou dans une unité ou bien membre de la réserve opérationnelle, laquelle a d’autres missions, d’autres prérogatives, d’autres modalités de fonctionnement. Chaque fois qu’une personne intègre la réserve opérationnelle, il faut mener un travail sur ce nouveau positionnement, y compris en direction des anciens policiers d’active. Ce serait une garantie supplémentaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Votre amendement vise à étendre obligatoirement la formation initiale à tous les réservistes, quels que soient leur profil et leur parcours professionnel. Autant une formation initiale me semble bienvenue et même indispensable s’agissant des réservistes issus de la société civile ou des anciens policiers adjoints qui auraient quitté la police depuis plus de trois ans, autant elle me paraît superflue pour les retraités de la police nationale ou les ex-policiers adjoints ayant récemment quitté leurs fonctions.
Ces volontaires ont une expérience, des connaissances et des aptitudes acquises grâce à leur parcours au sein de la police que les réservistes issus de la société civile ne possèdent pas. Étendre l’obligation de formation initiale à tous les réservistes sans distinction, sans prendre en compte leur profil et leur expérience précédente, ne me semble ni utile ni souhaitable.
Par conséquent, avis défavorable, comme en commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vous adjure de m’entendre, d’autant que mon intention n’est nullement critique. Nous ne disons pas que tout le monde doit avoir la même formation initiale, mais que chacun doit en recevoir une. C’est la raison pour laquelle nous prévoyons un décret : vous pourriez envisager quatre mois avec tels ou tels critères pour les personnes venues de l’extérieur et seulement une semaine pour les retraités de la police afin de leur expliquer le nouveau positionnement.
Je n’invente rien, du reste. Quand un policier change d’unité ou de service, il reçoit une formation d’une à trois semaines pour connaître les nouvelles missions liées à son poste. Évidemment, si elle était dispensée au moment de sa prise de fonction ce serait génial, mais elle est souvent donnée avec six mois de décalage – telle est la vie du ministère de l’intérieur et ce n’est pas près de changer, malheureusement.
Prévoir une telle formation initiale serait de bonne gestion. Cela éviterait de dénaturer la réserve opérationnelle ; sinon, des policiers à la retraite risquent de se comporter comme lorsqu’ils étaient policiers d’active alors que, objectivement, ils ne le seront plus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je souscris à cet amendement. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la possibilité que les membres de la réserve soient affectés à des missions particu7939lières, par exemple la lutte contre les violences conjugales, grande cause du quinquennat qui nous mobilise tous. Nous savons qu’il existe, sur cet enjeu, un plan de formation des policiers et des gendarmes déployé sur tout le territoire.
Parmi les membres de la réserve citoyenne, certaines personnes n’auront reçu aucune formation spécialisée alors qu’ils auront à faire face à des faits d’une particulière gravité. Il est pourtant très important que les personnes chargées de l’accompagnement des victimes de violences conjugales et des dépôts de plainte, missions que vous avez évoquées, monsieur le ministre, reçoivent une formation initiale spécifique – et c’est sûrement vrai pour d’autres sujets. Une telle formation est même un préalable nécessaire avant toute prise de fonction.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Qu’une formation soit nécessaire, c’est entendu. Mais une question se pose : est-ce le rôle du législateur de l’organiser ? La différence me semble nette entre la loi et le règlement, et il ne s’agit donc pas, ici, d’entrer dans le détail de cette formation. Gardons-nous d’énoncer des principes trop généraux, car le contenu même de la formation ne saurait être général : ce dont nous rendrons compte au Parlement, c’est de sa déclinaison dans le détail.
Je prendrai un exemple très concret, madame la députée. Il est évident que, pour une personne peu au fait des violences conjugales mais désireuse de se consacrer à cette cause dans le cadre de la réserve opérationnelle, une formation est indispensable, et je prends l’engagement devant vous qu’elle sera dispensée. Mais imaginons que des spécialistes de la question – avocats, présidents d’association, bénévoles ou même gendarmes puisque, si des policiers peuvent faire partie de la réserve de la gendarmerie nationale, la réciproque est possible également – veuillent intégrer la réserve opérationnelle, il me semblerait bon que le responsable du programme soit libre de décider du contenu de leur formation. Pourquoi faire un cours sur le droit de la famille à un avocat spécialiste de cette matière ? L’objectif serait plutôt de le placer à bon escient quelques jours par semaine auprès d’un service enquêteur ou d’une assistante sociale. Peut-être leur faudra-t-il quelques heures de formation pour présenter le fonctionnement de la police nationale, mais on ne va pas leur apprendre leur métier en leur expliquant comment prendre en charge une dame qui viendrait déposer plainte.
J’entends le souci qu’exprime ici le législateur, mais j’espère vous rassurer en vous disant que les choses sont plus complexes. L’idée est d’aller dans le détail, et il ne me semble pas, à cet égard, que ce soit à la loi de définir l’intégralité du fonctionnement du ministère de l’intérieur.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Justement : notre amendement renvoie à un décret !

M. Gérald Darmanin : Ce qui est très étonnant, monsieur le député, c’est qu’une telle formation est déjà prévue au sein de la réserve de la gendarmerie nationale. Vous avez, j’imagine, auditionné ses représentants ! Il est bien évident qu’une personne ne rejoint pas la réserve opérationnelle sans avoir reçu une formation lorsqu’elle est très éloignée du fonctionnement de l’arme dont elle s’apprête à se servir. Je sais que vous avez des doutes sérieux sur notre capacité à gouverner les affaires du pays mais, dans ce cas, j’estime qu’ils vont un peu trop loin. Vous connaissez bien ces questions : vous vous dites favorable à la réserve, mais il me semble que vous saisissez bien des occasions de vous y opposer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement bknoek 383.

M. Buon Tan (Renaissance) : Alors que nous nous apprêtons à transformer la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle, et par là à en augmenter les effectifs et à en élargir les missions, il me semble indispensable de renforcer également la formation dont bénéficieront ces futurs réservistes en matière de lutte contre les discriminations.
Nous savons tous le fléau que constituent le racisme, l’antisémitisme et la haine et le rejet de l’autre au sein des sociétés. De tels comportements créent un climat nauséabond, divisent nos compatriotes et atteignent profondément note capacité à vivre ensemble. La réponse policière et judiciaire à ces actes est déterminante : elle permet de mieux connaître ces phénomènes, de les traiter en profondeur et de dissuader les auteurs de passer à l’acte ; elle apporte dignité et justice aux victimes. Toutefois cette réponse ne peut être efficace que si les agents publics qui en ont la charge sont suffisamment sensibilisés à ces problématiques et, surtout, savent quelle solution adéquate apporter.
Des efforts considérables ont déjà été déployés, notamment à travers la mise en place de réseaux de référents dédiés à ces problématiques au sein de la police, de la gendarmerie et de la magistrature. Je saluerai également la circulaire du 4 avril 2019 relative à la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux, qui a permis d’améliorer le traitement judiciaire de ces affaires.
À l’heure où la réserve opérationnelle de la police est appelée à monter en puissance, il est important que les réservistes soient eux aussi formés de manière satisfaisante à ces problématiques.
À cette fin, l’amendement précise que leur formation comportera « une sensibilisation aux enjeux liés à la prévention des discriminations et à la lutte contre celles-ci dans le cadre des actes de procédure que les réservistes auront à réaliser ainsi que des situations qu’ils seront amenés à rencontrer dans l’exercice de leurs missions ».
En tant que membre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie, je confirme qu’il s’agit d’un excellent outil et d’un grand plus pour la gendarmerie. Je pense qu’il en sera de même pour la réserve opérationnelle de la police.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Nous partageons tous ici l’objectif que vise votre amendement, monsieur Tan. La lutte contre les discriminations est bien entendu un combat que nous devons mener au quotidien. Je sais que la police nationale souscrit à cet engagement qui se situe au cœur de nos valeurs républicaines. Cependant il ne me paraît pas opportun de détailler dans la loi un contenu précis et de descendre jusqu’au module de formation. Cela relève plutôt du pouvoir réglementaire. Même si nous avons tous à cœur les principes qui guident votre amendement, il me semble plus raisonnable que vous le retiriez ; à défaut, mon avis sera défavorable. Vous descendez trop finement dans la granulométrie des formations dispensées aux membres de la réserve opérationnelle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Buon Tan.

M. Buon Tan (Renaissance) : Je retire mon amendement si M. le rapporteur s’engage à prendre cette dimension en compte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 344.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement, nous entendons fixer la limite du temps qu’un réserviste peut consacrer à la réserve opérationnelle à trente jours par an. Pour tout vous dire, je n’ai pas cherché midi à quatorze heures : j’ai tout simplement regardé comment fonctionne la réserve de la gendarmerie. Cela me semble plus utile que d’indiquer vingt-quatre heures par semaine, contrainte un peu lourde qui implique pour le réserviste de segmenter son engagement en semaines. Le système que je propose offre plus de souplesse – un réserviste pourra être requis dix jours d’affilée si nécessaire – et apporte la garantie que les effectifs de la réserve viendront bien s’ajouter à ceux de la police et non s’y substituer. Nous resterons ainsi dans l’état d’esprit de ce à quoi doit servir la réserve opérationnelle de la police.
Je souhaite apporter une précision concernant l’amendement précédent, qui posait le principe d’une formation initiale pour tous les réservistes et renvoyait la fixation des modalités concrètes à un décret. C’est dommage, monsieur le ministre ! Il vous invitait à définir ces conditions d’application au sein de votre ministère et à préciser, en fonction de son profil, que telle personne aurait par exemple besoin de quatre jours de formation initiale sur tel et tel élément avant qu’elle n’intègre la réserve opérationnelle. Je ne disais rien de plus. Vous ne voulez pas l’entendre, c’est regrettable et malheureux.
Je connais suffisamment le ministère de l’intérieur et l’histoire des directions de la formation – direction supprimée et ajoutée à la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN), puis recréée et modifiée de nouveau –, pour me montrer insistant sur la question de la formation initiale et continue du ministère. D’ailleurs, si ce n’était pas un sujet, le Président de la République – ou monarque présidentiel, c’est comme vous voulez (M. Sylvain Maillard s’exclame) – n’aurait pas insisté lors du discours qu’il a prononcé à l’issue du Beauvau de la sécurité sur la nécessité d’augmenter de 50 % la formation continue au sein du ministère de l’intérieur. Oui, c’est un vrai sujet, auquel nous devons prêter attention.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Le plafond de la durée d’engagement au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale s’établit à soixante jours par an et peut-être porté, dans certains cas, à deux cent dix jours. Hors situation d’urgence, dans l’actuelle réserve civile de la police nationale, le plafond est fixé à quatre-vingt-dix jours par an pour les réservistes issus de la société civile et cent cinquante jours pour les réservistes retraités de la police nationale et les anciens policiers adjoints. Le projet de loi n’apporte donc aucune modification sur ce point et il ne semble pas utile de diminuer la durée maximale d’engagement au sein de la réserve de la police comme le propose votre amendement. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez raison, monsieur le rapporteur, la durée d’engagement au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale est de soixante jours dans les textes mais, dans les faits, elle est de trente jours. Je vous invite à consulter le site internet gendarmerie.interieur.gouv.fr, qui explique que l’engagement dans la réserve est de trente jours maximum par an. Il faudrait d’ailleurs modifier les textes relatifs à la réserve opérationnelle de la gendarmerie en ce sens. Peut-être pourrions-nous prévoir des situations exceptionnelles mais, encore une fois, il y a une spécificité de la gendarmerie du fait de sa militarité. Cela fait un chouia de différence avec la police nationale et on ne peut pas respecter un strict parallélisme des formes. À l’heure actuelle, je le répète, un réserviste, citoyen volontaire de la gendarmerie, n’est pas mobilisé plus de trente jours par an.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Mis, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 361 rectifié.

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Le présent amendement a pour objet de repousser la limite d’âge des spécialistes réservistes de 67 à 72 ans, dans un souci de cohérence avec l’actuelle limite d’âge applicable aux spécialistes de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, telle que prévue par l’article L. 4221-2 du code de la défense.
Outre un alignement bienvenu des limites d’âge applicables au sein des deux réserves s’agissant des seuls réservistes spécialistes, cet amendement vise également à élargir le vivier des candidats à la réserve opérationnelle parmi les volontaires retraités issus de la société civile. Au terme de leur carrière professionnelle, ces derniers peuvent en effet vouloir intégrer la réserve opérationnelle afin de réaliser des tâches d’expertise relevant de leur domaine de compétences, faisant ainsi bénéficier utilement la police nationale de leur expérience et de leurs aptitudes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 331 et 372.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 331.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement de suppression de l’alinéa 21 et, en même temps, d’un amendement d’appel. Nous avons manqué de temps pour parvenir à le rédiger précisément. Notre intention première est la suivante : le groupe La France insoumise ne souhaite pas que les membres de la réserve opérationnelle, notamment les citoyens volontaires qui s’y engageront et accompliront demain, je l’espère, des missions de police de proximité, disposent d’une arme à feu. L’amendement mériterait d’être reformulé puisque, en l’état, il vise à interdire tout port d’arme de façon générale, ce qui n’est pas exactement le même débat.
Il s’agit d’un amendement d’appel car nous aspirons à recréer demain une police de proximité, dont la composante essentielle ne serait pas pourvue d’une arme à feu. Cela ne signifie pas qu’elle ne bénéficierait pas du soutien de ses 7941collègues ni qu’elle ne disposerait pas d’autres types d’armes de défense. Mais elle ne serait pas dotée d’une arme à feu, parce que nous pensons que suffisamment d’armes circulent en France, à l’origine de problèmes et de suicides au sein de la police ; rappelons que les premières victimes des armes à feu des policiers sont les policiers eux-mêmes. Nul besoin de continuer à en distribuer, notamment aux réservistes.
Je sais qu’on le fait déjà pour ceux de la réserve opérationnelle de la gendarmerie et je souhaiterais d’ailleurs, par parallélisme des formes s’agissant des tâches de proximité, que l’autorisation de détention d’une arme à feu par les réservistes de la gendarmerie nationale soit supprimée, sachant qu’un réserviste ne patrouille jamais seul. En toute logique, il doit être accompagné de fonctionnaires titulaires qui sont détenteurs, quant à eux, d’une arme à feu. Telle est notre conception de la réserve opérationnelle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Votre amendement vise à supprimer l’extension de l’autorisation du port d’arme dans le cadre des missions de la réserve opérationnelle. Aujourd’hui, le port d’arme au sein de la réserve de la police n’est autorisé que pour les réservistes retraités et les anciens policiers adjoints, alors qu’il est ouvert, sous conditions, à l’ensemble des réservistes de la gendarmerie, ce qui participe de la valorisation de leurs missions. Suivant cet exemple, l’article 6 rend possible le port d’arme à l’ensemble des réservistes de la police nationale, lorsqu’ils participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression.
Bien entendu, cette autorisation ne peut pas être délivrée sans condition. Suivant l’avis du Conseil d’État, il est donc prévu qu’un décret encadre la délivrance de l’autorisation afin de définir l’autorité compétente en la matière, les types d’armes susceptibles d’être portées et l’ensemble des exigences de formation, d’entraînement et d’aptitude auxquelles seront soumis les réservistes concernés. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons affaire à deux amendements identiques. Pardonnez-moi, monsieur Clément. Vous avez la parole pour soutenir l’amendement bknoek 372.

M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Mon argumentaire rejoint celui de M. Bernalicis. Je viens d’entendre les explications de M. le rapporteur, selon lesquelles un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’autorisation du port d’arme et permettra d’y voir plus clair sur cette dernière qui nous semble être octroyée un peu aveuglément.
Je reste, pour ma part, préoccupé par le port d’arme, qui n’est pas un acte anodin. Lorsqu’il s’agit d’un policier patenté, la question ne se pose pas : l’arme fait partie des outils mis à la disposition d’un professionnel de la police ; elle est différente, en revanche, lorsqu’il s’agit de personnes qui débutent, si j’ose dire, dans la profession. Or la réserve opérationnelle sera composée de personnes très différentes, qui pourront se retrouver face à des situations dans lesquelles elles ne seront pas à même de maîtriser l’usage de cette arme. Cela me paraît dangereux pour ces personnes, comme pour la société tout entière. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 21 de l’article 6.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknosek 6 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ils visent à modifier la première phrase de l’alinéa 21 qui, dans sa rédaction actuelle, précise que : « Lorsqu’ils participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, les policiers réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. » Je propose, avec l’amendement bknoek 6, de modifier le début de cet alinéa en mentionnant que « Dans le cadre de leurs missions, les policiers réservistes sont autorisés à porter une arme. » ou, avec l’amendement bknoek 5, que « Sauf contre-indication dûment justifiée, les policiers réservistes sont autorisés à porter une arme. »
En effet, définir le risque d’agression dans une mission est compliqué, dès lors qu’un policier en activité ou un réserviste peuvent être des cibles à tout moment et que le risque existe toujours. Pour ce qui est de l’amendement bknoek 5, nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, les forces de l’ordre et, plus largement, tous ceux qui peuvent de près ou de loin être assimilés aux forces de l’ordre, du réserviste à l’agent de surveillance de la voie publique (ASVP), en passant par le policier municipal ou le gendarme, peuvent malheureusement être pris pour cibles. Il est donc nécessaire de leur donner la possibilité de se défendre et de les autoriser à porter une arme, de façon plus générale que ce qui est prévu à l’alinéa 21.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Vos amendements portent un regard inversé – en négatif si je puis dire – par rapport aux amendements précédents ; ils concernent les mêmes sujets et les mêmes préoccupations mais vous y apportez une réponse différente. Vous proposez en quelque sorte d’inverser la logique suivie par l’alinéa 21 et de prévoir de manière générale le port d’armes pour tous les réservistes, sauf quelques exceptions.
Je ne partage pas cette orientation : l’ouverture du port d’arme à l’ensemble des réservistes, selon des modalités que le décret précisera, doit être conditionnée à l’exercice de missions qui les exposent à un risque d’agression. Toutes les missions susceptibles d’être réalisées au sein de la réserve, notamment celles administratives, ne justifient pas ce type de dispositions. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais encore une fois, tous ceux qui, de près ou de loin, peuvent être assimilés aux forces de l’ordre représentent une cible potentielle. Malheureusement, l’actualité récente a démontré que même des agents administratifs pouvaient être pris pour cibles. Je ne rappellerai pas les attentats terroristes survenus récemment, qui ont touché y compris des agents administratifs dans l’enceinte de commissariats de police. C’est pourquoi j’estime nécessaire d’élargir la protection due aux forces de sécurité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 224, 325 et 373, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 224 et 325 sont identiques.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 224.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La différence par rapport à l’amendement précédent relatif à la formation initiale est que celui-ci intègre la formation continue pour les réservistes qui rejoindront la réserve opérationnelle de la police nationale. Nous fixons le principe et vous laissons le soin, M. le ministre, de gérer le ministère jusqu’à ce que nous nous en occupions nous-mêmes. (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 325 de Mme Lamia El Aaraje est défendu, ainsi que l’amendement bknoek 373 de M. Michel Castellani.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Avis défavorable. L’objectif que visent ces amendements est en partie satisfait par la rédaction de l’alinéa 11 qui prévoit une formation initiale obligatoire pour l’ensemble des volontaires issus de la société civile, ainsi que pour les anciens policiers adjoints qui, même s’ils justifient d’au moins trois ans de service actif, ont quitté la police depuis plus de trois ans. C’est l’aboutissement d’un travail effectué en commission.
En revanche, comme je l’ai déjà précisé, il ne m’apparaît pas nécessaire d’étendre la formation initiale obligatoire aux réservistes retraités des corps actifs de la police nationale ni aux ex-policiers adjoints justifiant d’au moins trois ans de service actif et ayant quitté la police depuis moins de trois ans, car ils disposent, grâce à leur expérience, des connaissances et des aptitudes de base requises pour servir au sein de la réserve.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 7 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 225.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous nous opposons à ce que les retraités de la police nationale, qui avaient la qualité d’officiers de police judiciaire lorsqu’ils étaient en fonction, gardent cette qualification dans le cadre de la réserve opérationnelle : cela dénaturerait l’objectif de cette dernière. Être officier de police judiciaire est une tâche à plein temps, qui doit être dévolue à un fonctionnaire titulaire, habilité par le procureur de la République près de la cour d’appel – et non plus au niveau du tribunal, à la suite des lois récemment adoptées. La réserve opérationnelle ne doit pas se substituer à des OPJ qui mènent des enquêtes de long cours, voire plus brèves ; ce n’est ni son emploi, ni son utilité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Vous proposez de supprimer la possibilité ouverte aux retraités de la police nationale de conserver leur qualité d’officier de police judiciaire lorsqu’ils exercent dans la réserve opérationnelle. Cette possibilité me paraît au contraire opportune, car elle constitue un facteur d’attractivité – la gendarmerie en bénéficie déjà. Elle incitera les OPJ récemment retraités à rejoindre la réserve. Cette faculté sera strictement encadrée : elle sera conditionnée à l’actualisation des connaissances et des aptitudes des intéressés, et fera l’objet d’une habilitation délivrée par le procureur général près de la cour d’appel. De plus, les OPJ réservistes ne pourront exercer les attributions qui relèvent de la qualité d’OPJ, et se prévaloir de cette qualité, que s’ils sont affectés à des missions qui impliquent de la détenir. Il s’agit par conséquent d’une mesure utile et parfaitement circonscrite. Aussi mon avis est-il défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : À court terme, cette mesure permettra de répondre au manque d’OPJ : la police nationale n’en compte que 17 000, alors qu’ils devraient être 22 000 ; il en manque donc environ 5 000. Nous avons pris de nombreuses mesures pour accroître ces effectifs. Le nombre d’OPJ augmente, mais à court terme, le manque se ressent dans le fonctionnement de la police nationale – je ne m’en cache pas. Il est dommage de perdre, après leur départ à la retraite, la compétence des policiers nationaux qui ont obtenu cette qualification difficile, sous l’autorité judiciaire – d’autant qu’une grande partie d’entre eux prennent leur retraite avant 60 ans. Grâce à la mesure que nous proposons, nous pourrons continuer de bénéficier de leurs qualifications pendant un à cinq ans.
Ils resteront placés sous l’autorité du procureur de la République, et seul ce dernier pourra leur retirer leur qualité d’OPJ, s’il considère qu’ils ne sont pas à la hauteur de leur fonction – cela se produit.
Notez qu’il ne s’agit pas de demander aux policiers nationaux qui ont intégré la réserve opérationnelle d’obtenir la qualification d’OPJ, mais de continuer à bénéficier des compétences de ceux qui étaient déjà OPJ.
Enfin, les OPJ effectuent de nombreuses autres missions que les enquêtes au long cours dont vous parlez, monsieur Bernalicis. Certains exercent par exemple dans les BAC – brigades anticriminalité. Il y en a.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’y en a pas assez !

M. Gérald Darmanin : Il en manque peut-être – je pense qu’il en faudrait dans chaque équipage –, mais il y en a. D’autres peuvent constater des morts suspectes, contribuer à des perquisitions…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Faire des fouilles !

M. Gérald Darmanin : Ils peuvent procéder à des contrôles d’identité…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Disons plutôt que ces actes se font sous leur contrôle !

M. Gérald Darmanin : Je suis heureux de vous entendre reconnaître que les contrôles d’identité sont toujours encadrés par un OPJ…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Sous le contrôle d’un OPJ !

M. Gérald Darmanin : C’est un progrès par rapport aux débats que nous avons eus il y a quelques mois ! Bien évidemment, tous les policiers n’ont pas la qualification d’OPJ. Il n’y a pas lieu de considérer que les OPJ sont cantonnés à des enquêtes au long cours sur de grands sujets financiers ou des meurtres « médiatiques ». Ils exercent de nombreuses autres missions dont nous avons besoin, et il est bien naturel que certains policiers aient une qualification d’OPJ – c’est une question de bon sens, comme l’a souligné l’un d’entre vous.
Notre intention n’est pas de ne recruter que des OPJ partant à la retraite pour constituer la réserve opérationnelle, mais de ne pas nous priver de cette compétence.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne dis pas que la police n’a pas besoin d’OPJ. Vous avez d’ailleurs reconnu que vous en manquiez, et expliqué que vous espériez en garder quelques-uns grâce à cette mesure, en attendant d’en former d’autres. Dont acte ! Cela dit, vos propos ne font que me convaincre qu’il ne faut pas procéder de cette façon.
Quand on intègre la réserve, on n’est plus un fonctionnaire d’active, titulaire, et qu’on n’a plus à être OPJ. Je vous ai aidé à citer les petits actes pour lesquels on avait besoin d’OPJ, comme les fouilles, mais je ne suis pas allé jusqu’au bout ; en effet, les textes, tels que vous les avez rédigés – et tels que je les ai contestés – prévoient que ces actes se pratiquent sous le contrôle d’un OPJ : même s’ils sont supervisés par un seul OPJ, un grand nombre de réservistes peuvent en réalité pratiquer des fouilles – des agents de sécurité privée y sont même autorisés ! Vous constaterez que je suis de près les textes qui sont votés à l’Assemblée, même si je m’y oppose !
Nous n’avons pas la même conception des choses – je l’affirme tranquillement. Pour moi, celui qui intègre la réserve ne doit plus détenir la qualification d’OPJ : celle-ci peut impliquer des missions au long cours, que ne sauraient accomplir des réservistes présents trente jours par an.
En outre, l’habilitation et le contrôle dévolus au procureur s’exercent d’autant mieux qu’ils concernent un fonctionnaire qu’on voit régulièrement, et pas uniquement trente jours par an. Alors que l’habilitation est un acte ponctuel – un papier à signer, après quoi on ne se revoit plus –, le contrôle s’effectue différemment, non tant à l’occasion des fouilles que des vraies enquêtes conduites par le parquet ; c’est alors qu’intervient une notation. Gardons-nous de nous rassurer par des procédures certes nécessaires, mais bureaucratiques tout de même, qui sont souvent bien moins protectrices que nous le souhaiterions.
Je comprends donc votre point de vue, mais je m’oppose à votre disposition, sans acrimonie – d’où mon amendement de suppression. Les anciens OPJ peuvent parfaitement rejoindre la réserve opérationnelle et apporter leur aide à l’enquête, sans pour autant être des OPJ. C’est aux fonctionnaires d’active qui détiennent la qualité d’OPJ, et qui sont présents toute l’année, qu’il revient de signer les actes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir les amendements bknosek 1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Comme je l’ai déjà souligné, cet article présente le grand intérêt de permettre à un policier ou à un gendarme ayant la qualification d’OPJ, de la garder lorsqu’il devient réserviste. Mes amendements visent à étendre cette possibilité aux policiers et aux gendarmes actifs, détenteurs de la qualité d’OPJ, qui voudraient rejoindre la réserve de l’autre corps. Cela relève du bon sens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Ils s’inscrivent dans la philosophie de l’article 6 et apportent des précisions utiles : ils permettront d’élargir le vivier et de renforcer encore la réserve opérationnelle que nous souhaitons tous instaurer. Aussi mon avis est-il favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :