Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 29
debate, 12/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1394 et 1395 de Mme Lise Magnier sont défendus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 2822.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Dans la série de sujets importants qui devraient être discutés avec le Gouvernement concernant la Corse, cet amendement se veut un gros plan sur la crise des déchets que vit l’île. Nos problématiques spécifiques, liées à l’insularité, occasionnent des surcoûts naturels de collecte et de traitement des déchets. En même temps, le statut de la Corse donne à la collectivité de Corse des prérogatives d’élaboration de plans, en collaboration avec un syndicat mixte intercommunal qui doit les mettre en œuvre. Il y a là un engagement de moyens, et en même temps une absence de prise en compte des spécificités démographiques, de saisonnalité, de temps de parcours, spécificités assimilables à ce que vivent les îles d’outre-mer, dont les spécificités sont prises en compte par la loi, notamment dans la contribution des éco-organismes.
Cet amendement vise donc à demander le transfert de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prélevée en Corse à la collectivité de Corse, en raison des compétences de celle-ci, afin d’éviter que la pression sur les contribuables corses continue d’augmenter, car elle est déjà considérable, et pour que nous puissions assigner à cette taxe des objectifs contribuant à l’économie circulaire et au recyclage ainsi qu’à une logique de mise en œuvre du plan régional défini par la collectivité de Corse.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Autant sur les prochains amendements, qui concernent les résidences secondaires et la spéculation immobilière, je demanderai le retrait en raison de la réunion à laquelle le ministre a appelé sur les sujets spécifiques à la Corse, autant sur la TGAP, je considère que l’adoption de cet amendement poserait un problème vis-à-vis du principe d’universalité budgétaire en même temps qu’un problème de conformité à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 2968 de Mme Agnès Thill et 1574 rectifié de Mme Lise Magnier sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2972, 3005, 3017, 3177 et 3250, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3005, 3017, 3177 et 3250 sont identiques.
L’amendement bknoek 2972 de Mme Agnès Thill est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 3005.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un amendement symétrique à celui adopté tout à l’heure sur l’intégration des cultures intermédiaires comme source de production de biocarburants, mais cette fois-ci pour les carburéacteurs.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 3017 de Mme Lise Magnier et 3177 de M. Daniel Labaronne sont défendus.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 3250.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il va en effet dans le même sens que l’amendement bknoek 3498 de M. Millienne que nous avons adopté à l’unanimité. C’est le moment, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, de nous préciser un peu plus les modalités du décret, et notamment si les cultures intermédiaires seront explicitement exclues de la définition des « cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’amendement de M. Millienne invite à la précision, par décret, de ce que vous appelez de vos vœux. Vos amendements sont donc satisfaits.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3541.
M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour une prise en charge partielle par l’État des coûts d’investissement nécessaires et des déficits d’exploitation associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables. Cela concerne principalement ce qu’on appelle les territoires non connectés et permettra à l’État d’accompagner les collectivités dans ces territoires insulaires manquant de réseaux. Il existe un véritable intérêt pour les collectivités à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3526.
M. Olivier Dussopt : Il s’agit de faciliter le recours à des contrats de performance énergétique en permettant le recours au paiement différé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 3008.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Cet amendement vise à inciter les producteurs et industriels à se concentrer sur la production de produits recyclables. Aujourd’hui, certains produits comprenant au moins une matière plastique et associant d’autres matières comme le carton, le papier, les métaux, ne permettent pas le recyclage de la matière plastique, car ils sont difficilement dissociables. Par exemple, les plastiques recyclables – PET, PP et PE – ne sont recyclables qu’à condition que la quantité de plastique soit suffisante et qu’ils ne soient pas mélangés à d’autres matériaux. Ces produits plastiques complexes doivent donc faire l’objet d’une taxe qui découragera leur utilisation. L’amendement propose d’instaurer une taxe fixée à 15 % du prix hors taxe de chaque produit. Cela permettra de s’orienter vers des produits exclusivement composés de produits recyclables.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je souhaite que nous en restions à l’équilibre de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, car ce sont des sujets qui supposent une longue concertation avec les filières. Une taxe à 15 % est brutale. La transition doit être conduite avec la filière.